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Séance du 20 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous ne parlons que des communes nouvelles qui remplaceraient totalement un EPCI. Les retirer du PETR, c’est ôter un EPCI qui le composait.

J’y insiste, la solution proposée par cet amendement ne vaut que pour la période transitoire, pendant laquelle la commune nouvelle serait assimilée à un EPCI.

À mon sens, madame la ministre, cela ne devrait concerner qu’un nombre limité de cas.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je suis tout de même gênée par une telle juxtaposition. Il faudrait au moins ajouter les mots : « à la fin de l’année civile suivant sa création ».

Car je ne vois pas comment il sera possible de préparer le budget dans de telles conditions, avec une telle différence de nature entre, d’un côté, des EPCI, au second degré, et la commune nouvelle, au premier degré. À mon sens, c’est un véritable problème. Je n’ai pas encore de solution.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je vais essayer de vous rassurer, madame la ministre.

Quel est le cas visé ici ? Une communauté de communes se transforme en commune nouvelle. Aux termes de la future loi sur les communes nouvelles, loi qui a désormais de bonnes chances d’être définitivement adoptée et promulguée d’ici à la fin du mois, la commune nouvelle doit adhérer à un nouvel EPCI, mais elle bénéficie d’un délai de principe s’achevant au renouvellement général des conseils municipaux, à condition que cela ne dépasse pas deux ans.

Par cet amendement, il s’agit de répondre à une question simple. Faut-il priver les communes qui adhérent à une commune nouvelle du bénéfice de l’appartenance à un pays, ou à cette forme de pays que sont les PETR, dans l’attente d’avoir rejoint une nouvelle communauté de communes ?

Le financement d’un pays est calculé en fonction du nombre d’habitants. Or ce chiffre ne change pas parce que l’on passe d’une communauté de communes à une commune nouvelle. Il suffit donc que la commune nouvelle apporte la même contribution que l’ancienne communauté de communes. Cela ne pose aucun problème.

En contrepartie, la commune nouvelle accédera aux financements, notamment régionaux, mais également européens, dont bénéficiait jusqu’alors la communauté de communes.

À me yeux, la formule proposée, qui évite toute solution de continuité, vient combler, sans aucun inconvénient, un vide qui aurait peut-être constitué un handicap pour la création de ces communes nouvelles que chacun appelle de ses vœux.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Je salue les deux plaidoyers de M. le président de la commission des lois et de M. le rapporteur.

Il y a effectivement une opposition entre deux logiques, l’une purement juridique et l’autre, de territoire. Il serait, convenez-en, dommage de casser une logique de territoire qui pourrait concerner le portage d’un SCOT, avec des financements européens.

Chez moi, le PETR remplacera à la fois un pays, un syndicat économique et un syndicat touristique. Nous supprimons trois entités pour en faire une seule.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Très bien !

M. Charles Guené. Il y a effectivement un léger problème, mais les services de l’État nous feront sans doute une circulaire pour expliquer comment la commune nouvelle peut fonctionner avec le PETR.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Il nous faut en effet des mesures transitoires. C’est valable non seulement pour les PETR, mais également pour les syndicats qui regroupent plusieurs communautés, notamment les syndicats de SCOT.

En effet, nous risquons de nous trouver dans une situation de blocage total sur l’avancement des SCOT. Je pourrais également prendre l’exemple d’un syndicat de traitement des déchets ménagers qui regroupe sept ou huit communautés ; en l’occurrence, la commune nouvelle risque de ne plus y être représentée.

Il faudrait peut-être rectifier l’amendement pour préciser que c’est aussi valable pour les syndicats, afin d’éviter les situations de blocage que je viens de décrire.

Examinons bien le dispositif avant de voter.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La question ne se pose pas dans les mêmes termes : les syndicats ne regroupent pas forcément que des EPCI à fiscalité propre.

M. Pierre Jarlier. Cela dépend !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En revanche, il y a besoin d’une dérogation spécifique pour les PETR.

Dans les autres cas, la substitution sera automatique. Au demeurant, toutes les communes nouvelles ne constitueront pas l’ensemble d’un EPCI. Il n’y a donc aucune difficulté. (M. Pierre Jarlier acquiesce.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 977 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis, et l’amendement n° 721 n’a plus d’objet.

L'amendement n° 1051, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le II de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales est applicable. » ;

2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est applicable. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. De nombreux élus ont demandé que l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales s’applique bien au schéma régional de coopération intercommunale.

Nous répondons à cette demande, en introduisant cette nécessaire sécurité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à introduire une précision utile.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1051.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 958, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les mots : « de l’élection d’une partie des membres du conseil des métropoles dans une ou plusieurs circonscriptions métropolitaines » sont remplacés par les mots : « de l’introduction du suffrage universel direct dans les opérations de renouvellement général des conseils des établissements publics à fiscalité propre ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Vous le savez, nous souhaitons ardemment l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct et au scrutin proportionnel à deux tours. Nous présenterons des amendements en ce sens dans la suite de nos débats. Ils ont déjà été défendus ici, pour le moment sans succès, mais non sans conviction, par notre ancienne collègue Hélène Lipietz et par Ronan Dantec, lors de l’examen, d’abord, du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, puis du projet de loi relatif à la délimitation des régions.

En effet, selon nous, un projet politique doit émerger des intercommunalités, qui ne sont pas seulement des regroupements de communes ; elles doivent correspondre à la réalité des bassins de vie de notre pays, car elles sont chargées de la plupart des politiques publiques essentielles pour les habitants.

Or le mode de désignation des représentants dans les conseils communautaires et les conseils de métropole ne permet pas l’émergence d’un projet politique à l’échelle communautaire. Cette élection indirecte constitue un véritable déficit démocratique, puisqu’elle prive les électeurs d’un débat sur les politiques communautaires lors des campagnes électorales municipales. Tout le monde en convient.

On pourrait même ajouter, non sans un brin d’ironie, que le fait que les délégués intercommunaux et, en premier lieu, le président de l’intercommunalité ne bénéficient pas de la légitimité démocratique d’une élection directe contribue probablement à la situation présente, puisque nous sommes aujourd'hui dans l’incapacité de rationaliser les intercommunalités et de clarifier les compétences à cet échelon.

On relève toutefois quelques avancées depuis 2012.

Certes, pour nous, le fléchage des conseillers communautaires sur les listes électorales municipales, qui est entré en vigueur pour les élections de 2014, est une fausse bonne idée. A-t-il contribué à l’émergence d’un débat sur les choix politiques communautaires ? Non ! A-t-il contribué à la lisibilité des instances communautaires et à la légitimité de leurs élus pour les électeurs ? Non !

Il faut en dresser le bilan. Or, et cela tombe bien, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a acté la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les élections de 2014. Je me permets de vous interroger à cet égard, madame la ministre.

Cette loi MAPTAM a également prévu l’élection des conseillers des métropoles, y compris celles de Paris et d’Aix-Marseille-Provence, au suffrage universel direct en 2020 – une loi ultérieure devra en préciser les modalités –, ainsi que la remise au Parlement d’un rapport « détaillant les solutions envisageables, les avantages, les inconvénients et les conséquences de l’élection d’une partie des membres du conseil des métropoles dans une ou plusieurs circonscriptions métropolitaines ».

Afin de donner plus d’ambition à ce rapport, nous proposons qu’il contienne une évaluation du dispositif d’élection de l’ensemble des élus intercommunaux au suffrage universel direct.

Cet amendement et celui que je présenterai dans quelques instants visent donc à élargir le champ d’étude du rapport. Sur la base de ses conclusions, un autre temps s’ouvrira, celui de la décision politique, afin de préciser les modalités de mise en œuvre concrète et le type d’intercommunalités concernées par ce mode de scrutin.

Quitte à produire un rapport, autant qu’il envisage toutes les possibilités !

Mme la présidente. L'amendement n° 957, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les mots : « d’une partie » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement de repli vise à modifier le contenu du rapport prévu à l’article 54 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Nous proposons que le rapport évalue l’élection « de tout ou partie » des membres du conseil métropolitain, et non pas seulement « d’une partie », comme cela figure actuellement dans le texte.

En raison du rôle majeur de la métropole au sein de l’action publique, et dans un souci de clarté démocratique, l’élection de l’ensemble des élus métropolitains au suffrage universel direct contribuerait, nous semble-t-il, à rendre l’ensemble plus lisible pour les citoyens.

Il conviendrait donc d’élargir la réflexion aux différents scénarios envisageables pour l’introduction du suffrage universel direct à l’ensemble des conseillers métropolitains, sans se limiter à une partie d’entre eux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous avons eu de longs débats sur le sujet lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

La commission, qui ne souhaite pas modifier le contenu du rapport, émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous avons effectivement eu de longs débats.

Le ministère de l’intérieur a commencé à travailler sur le rapport à remettre au Parlement. Nous ne pouvons pas revenir aujourd'hui sur ce qui a été décidé dans le cadre de la loi votée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, même si nos positions de fond ne sont pas forcément très éloignées de celles qui viennent d’être défendues.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Si j’ai bien compris, nos collègues écologistes défendent la commune tout en prônant l’élection des membres des intercommunalités au suffrage universel non pas « direct » – c’est déjà le cas –, mais « spécifique ». (M. Joël Labbé acquiesce.) Manifestement, ils ne voient pas qu’il y a une contradiction dans les termes. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ils font semblant !

M. Pierre-Yves Collombat. Car, dans le système que nos collègues proposent, il y aurait une double légitimité ; c'est d’ailleurs pour cela qu’il a fallu instituer ce que l’on appelle improprement le « fléchage ». Le président de l’intercommunalité aurait une légitimité tandis que les maires et les élus municipaux en auraient une autre ? Cela ne peut pas fonctionner !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est évident !

M. Pierre-Yves Collombat. Si vous voulez que les intercommunalités remplacent les communes, et c’est une position qui se tient, dites-le franchement !

M. Joël Labbé. Ce n’est pas ce que nous voulons !

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Mais si !

M. Pierre-Yves Collombat. Mais il ne peut pas y avoir de double légitimité.

La représentation des oppositions locales au sein des intercommunalités, qui constitue évidemment par ailleurs un progrès démocratique, pose déjà un certain nombre de problèmes.

Lorsque le président de l’intercommunalité est le chef de l’opposition de la commune la plus importante, cela promet d’être sportif ! J’ai pu l’observer in situ. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Votre système n’est pas possible. Si l’intercommunalité est un outil au service des communes, elle ne peut pas être une entité indépendante de ces mêmes communes. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 958.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 957.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 439 est présenté par Mme Joissains.

L'amendement n° 485 rectifié est présenté par MM. Guérini, Amiel et Mme Jouve.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X – Métropole d’Aix-Marseille-Provence et Métropole du Grand Paris

« Art. L. 5219-… – Il est créé à compter du 1er janvier 2016 deux établissements avec statut particulier pour la métropole du Grand Paris et pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence avec le même régime juridique concernant le conseil de la métropole, les conseils de territoire et les compétences. »

La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 439.

Mme Sophie Joissains. Cet amendement vise à donner une identité de régime à la métropole d’Aix-Marseille-Provence et à la métropole du Grand Paris.

Pour rappel, après la loi de 2010, qui a suscité de gros remous parmi les élus locaux et entraîné le basculement du Sénat à gauche, toutes les communes et intercommunalités des Bouches-du-Rhône, à l’exception de la ville et de la communauté urbaine de Marseille, ont voté le pôle métropolitain.

Depuis, les élus, certes à contrecœur au début, ont entamé un travail commun et organisé une cinquantaine de réunions de travail.

Malgré leur demande, le maire de la ville centre n’a jamais accepté d’ouvrir la discussion sur le sujet, sauf sur le PLU, comme il l’indiquait lui-même précédemment. Jamais le Gouvernement, même s’il a rencontré ces élus un certain nombre de fois, n’a pris en considération l’une de leurs propositions.

En fait, le sujet a fait l’objet d’un accord politique dès le départ. Si les accords politiques et les compromis sont parfois nécessaires, il est profondément dangereux de les voir se substituer à la démocratie locale et ainsi étouffer la voix de 113 communes sur 119 et de plus de 53 % des élus de la population concernée.

Aucune réelle étude d’impact, aucune concertation avec les représentants de plus de 53 % de la population, et ce sur un périmètre six fois plus grand que celui du Grand Lyon et quatre fois supérieur à celui du Grand Paris…

Comment peut-on imaginer une métropole intégrée avec trente-six compétences dont des compétences communales et de proximité sur un territoire aussi vaste, avec des bassins de vie aussi constitués et éloignés les uns des autres ?

La seule manière de mettre en place une métropole efficace sur le territoire aurait été de la limiter à des compétences stratégiques. C’était d’ailleurs, chers collègues socialistes, une suggestion de Martine Aubry lors de son audition sur la loi MAPTAM.

M. Philippe Dallier. Quelle référence !

Mme Sophie Joissains. Cela aurait été le bon sens, et le bon sens est la chose du monde la mieux partagée, sauf qu’il s’agit d’un accord politique et que l’efficacité ne pouvait être la priorité. Il fallait faire passer Paris, Lyon, Marseille à tout prix, même si ce prix devait être le sacrifice de la Provence.

Un moyen d’atténuer la violence faite aux territoires aurait été d’accorder, comme au Grand Paris, une fiscalité partagée, une personnalité juridique aux conseils de territoire au moins jusqu’en 2020 et, surtout, un pacte financier garantissant des dotations et des retours aux communes, ce qui aurait permis de sécuriser un minimum le niveau d’imposition des entreprises et des ménages.

Le pacte financier concernant le Grand Paris est, lui, extrêmement sécurisant et fait l’objet d’un amendement du Gouvernement d’environ dix pages et cent vingt alinéas ; je l’ai découvert avec beaucoup d’intérêt ce matin. L’amendement concernant la métropole provençale fait, quant à lui, une demi-page et deux alinéas…

Malgré une entrevue prometteuse avec le Premier ministre le 9 décembre dernier, rien n’a évolué. Je rappelle que 113 des 119 communes des Bouches-du-Rhône, dont 13 sur les 19 que compte la communauté urbaine de Marseille, sont contre la métropole. Cela interpelle !

En permettant une représentativité de 44 % à la ville de Marseille, largement supérieure à celle de la ville de Paris au sein de la métropole du Grand Paris, on constitue un fief, ce qui va à l’encontre de l’esprit de la décentralisation, et on lance un signal encore une fois dangereux, et très jacobin, sur la manière de traiter les territoires, en contradiction totale avec le principe supérieur d’égalité des territoires, central dans l’unité républicaine.

Au sein de la République, il ne doit y avoir ni élus ni citoyens inférieurs en droit, je le rappelle pour mémoire. La différence du calcul des représentativités entre les territoires produira pourtant ce résultat.

Cette métropole ne pourra pas fonctionner, quels que soient les accords politiques qui ont présidé à sa création. Et puis, ne nous mentons pas : une métropole aussi intégrée ne peut fonctionner qu’avec une ville centre extrêmement puissante sur le plan économique. Ce n’est malheureusement pas encore le cas ici.

Les gouvernements successifs en portent d’ailleurs en majeure partie la responsabilité. Un territoire directeur fort peut en nourrir un autre plus fragile, mais pas l’inverse.

Mme la présidente. Ma chère collègue, il faut conclure.

Mme Sophie Joissains. J’ai bientôt terminé, madame la présidente.

Il aurait pour le moins fallu une période d’intégration permettant aux territoires de se maintenir financièrement durant la période de crise et de coupes franches dans les dotations qui est aujourd’hui le lot des collectivités. Il aurait été indispensable, dans le même temps, que l’État aide puissamment, comme elle le mérite, la ville de Marseille, tant sur le plan financier qu’en considération des problèmes auxquels elle se trouve confrontée depuis plus de trente ans.

Mme la présidente. Veuillez conclure, votre temps de parole est épuisé, chère collègue.

Mme Sophie Joissains. Je conclus, madame la présidente, il me reste trois lignes.

Je pense notamment au monosyndicalisme, mais ce n’est pas le seul. En fait, dans le cadre adopté, ces problèmes ne pourront que s’étendre au reste du territoire, et non l’inverse.

Le système parisien ne sera peut-être pas parfait, mais il a été conçu d’une manière saine, rigoureuse et respectueuse de la démocratie locale. Les communes des Bouches-du-Rhône méritent autant de considération.

Mme la présidente. Je vous demande de conclure maintenant, madame Joissains, ces trois lignes sont bien longues...

Mme Sophie Joissains. Nous demandons, dans l’intérêt vital de la Provence, le respect du principe d’égalité entre les territoires et le même régime que celui de la métropole de Paris : Marseille sera traitée à l’égal de Paris, selon son statut de capitale de la Méditerranée, et les autres communes seront considérées à part entière et selon leurs statuts.

Mme la présidente. L'amendement n° 485 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 439 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce débat, nous l’avons déjà eu,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … et pendant des heures. D’ailleurs, il se prolonge puisque l’on ne respecte plus les temps de parole…

Vous souhaitez aligner le statut de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sur celui de la métropole du Grand Paris.

D’une part, vous ne savez pas ce que sera la métropole du Grand Paris, puisque nous en discuterons ce soir ou demain. (Mme Sophie Joissains s’exclame.)

M. Philippe Dallier. Très bonne remarque !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. D’autre part, il existe une différence considérable entre Paris et Marseille sur ce point. L’article 12 de la loi MAPTAM prévoyait, pour la métropole du Grand Paris, une concertation avec les élus qui permette de trouver des aménagements.

M. Philippe Dallier. Ce n’est d'ailleurs peut-être pas une bonne idée !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Dallier, ne me compliquez pas la tâche, s’il vous plaît. (Rires.) Vous aurez le temps de vous exprimer, ce soir ou demain, je vous le garantis !

En revanche, pour Marseille, aux termes de la loi MAPTAM, c’est le statut métropolitain de droit commun qui s’applique, assorti d’aménagements destinés à tenir compte de la nature du territoire métropolitain. Il n’y a aucune raison de la remettre en cause. (Mme Sophie Joissains fait un signe de dénégation.)

Vous pouvez ne pas être d’accord, ma chère collègue, mais c’est comme cela !

La commission a émis un avis défavorable.

Mme Sophie Joissains. C’est plus compliqué que cela, vous le savez parfaitement, monsieur le rapporteur. C’est un accord politique !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Comme je l’ai rappelé précédemment, la situation de la métropole du Grand Paris est extrêmement différente. Je regrette d'ailleurs que des intercommunalités n’aient pas été instaurées à Paris dès 2010 ; nous serions peut-être allés un peu plus vite… Des zones entières ont été exclues et ont obtenu l’autorisation de ne pas créer d’EPCI. Du coup, il existe à la fois des EPCI, des communes seules, des compétences orphelines et, par conséquent, de grandes difficultés.

À l’inverse, madame Joissains, je le dis comme je le pense, j’aurais souhaité que l’on fasse à Paris comme à Aix-Marseille-Provence. La métropole d’Aix-Marseille-Provence va prendre de l’avance…

Mme Sophie Joissains. Malheureusement !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … et mon regret sera toujours que toutes n’avancent pas à la même vitesse.

J’ajoute que nous avons déposé une série d’amendements, et pas seulement un amendement d’une demi-page, vous le verrez dans la suite de la discussion. Les préoccupations qui se sont exprimées ont été prises en compte, et je vous ai d'ailleurs citée comme étant à l’origine de certaines d’entre elles. Naturellement, M. Jean-Claude Gaudin et Mme Samia Ghali ont également proposé des avancées que nous allons prendre en compte. Nous donnerons donc aux conseils de territoire toute leur place.

Ces amendements ont pour ambition de donner au nouvel établissement des compétences très structurantes pour répondre d’abord aux besoins des habitants…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Et pas des élus !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très juste !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … mais aussi pour tenir compte de l’ampleur de ces territoires, au sens où ceux-ci ne jouent pas le rôle qu’ils pourraient jouer ; nous le savons tous.

Le dispositif que nous avons proposé n’altère pas le principe de l’application à la métropole d’Aix-Marseille-Provence des compétences de droit commun des métropoles. La question m’a souvent été posée. Ce sont les termes de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales. Nous avons, en revanche, pris en considération les spécificités locales.

Un niveau d’intégration important est nécessaire pour garantir le plein développement économique, social, scientifique et culturel.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Tout le monde est d’accord sur l’objectif et sur les compétences que doit exercer la métropole.

Cependant, nous voulons aussi conserver aux territoires le rôle structurant qui est aujourd’hui le leur et favoriser la proximité de la métropole et de ses habitants. C’est ainsi que nous avons pris acte précédemment de la nécessité de modifier le texte en matière d’urbanisme. La Haute Assemblée a d'ailleurs voté en ce sens.

Je vous demande de retirer cet amendement, madame Joissains, même si je sais que vous n’en ferez rien. À partir des préoccupations que nous avons entendues, que nous prenons en compte par un amendement qui a déjà été adopté et par d’autres qui vont l’être, je pense qu’il ne faut pas défaire ce que nous avons réussi à faire, et avec combien de difficultés !

J’entends vos arguments, mais Aix-Marseille-Provence est un EPCI que l’on « fabrique » à partir d’EPCI existants, ce qui n’est pas le cas de la métropole du Grand Paris. C’est ce qui nous a manqué et nous manquera peut-être encore.

Je pense malgré tout que vous avez une chance inouïe : la métropole d’Aix-Marseille-Provence sera la grande porte de la Méditerranée, grâce à ce texte. Cela vaut tout de même le coup !