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Séance du 20 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Gaudin, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Gaudin. Je prends également la parole, madame la présidente, pour rassurer quelque peu notre éminente collègue Sophie Joissains. Je n’ai pas participé à certaines réunions d’élus toujours très hostiles à la métropole, mais une adjointe au maire chargée de préparer ce dossier y a toujours assisté.

Simplement, je rappelle à Sophie Joissains ce qu’elle sait parfaitement : si l’on appliquait la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales votée sous le quinquennat de M. Sarkozy, Marseille compterait 78 élus sur 130. Qui pourrait défendre une telle représentation ? Même moi je ne le pourrais pas, comme je m’en étais ouvert au Premier ministre, à l’époque, M. Ayrault !

Comment sommes-nous arrivés à ce chiffre de 108 élus ?

J’observe à l’époque qu’il manque 69 maires. Aux 130 élus, on ajoute donc les 69 maires des communes situées dans le périmètre des 93 communes et qui ne sont pas représentées. En contrepartie, on accorde plus d’élus aux villes de plus de 30 000 habitants. Nous totalisons ainsi 240 élus pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

M. Philippe Kaltenbach. Ce n’est pas mal !

M. Jean-Claude Gaudin. Marseille, ma chère collègue, représente 46 % de la population des 93 communes. Mais va, si cela fait l’affaire de M. Ayrault, je lui concède 44 %, et cela donne 108 élus !

Évidemment, je sais que des esprits chagrins, pour souligner l’hégémonie de Marseille, ajoutent à ces 108 élus les 17 communes de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole. Mais, dans ces communes de la communauté urbaine, il y a des maires communistes : j’ai les meilleurs rapports avec eux et ils me rendent assez souvent hommage, mais il est clair qu’ils ne me demandent pas mon avis ! Quant aux maires socialistes, Samia Ghali sait très bien que notre éminent collègue le maire d’Allauch ne risque pas, lui non plus, de me demander mon avis ! (Sourires.)

Mme Samia Ghali. C’est sûr !

M. Jean-Claude Gaudin. Par conséquent, on ne peut pas additionner aux élus de Marseille les autres élus de Marseille-Provence-Métropole.

Donc 108 élus, cela représente 44 % de la population. Il me semble que c’est convenable.

Pour rassurer tout à fait ma collègue Samia Ghali et celles et ceux qui seraient encore inquiets, ces élus – 20 pour la gauche, 20 pour le Front National, à cause de qui vous savez, et 61 pour ma majorité – le sont à la proportionnelle ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Joissains, pour explication de vote.

Mme Sophie Joissains. Jean-Claude Gaudin a toujours gouverné en bonne intelligence avec tous ceux qui l’entourent. Tout cela lui semble donc très naturel.

Mais les chiffres révèlent une hégémonie marquée, qui s’exercera selon une logique territoriale, et non sur des critères tenant aux étiquettes politiques. Cela me semble évident ! Dans la métropole du Grand Paris, il y a bien tous les maires, mais Paris n’a pas une place aussi importante.

Nous devons partir sur des bases extrêmement saines et, je le redis, le régime parisien me semble être très sain. On me dit que Paris et Marseille, ce n’est pas la même chose. Alors, non, en effet, ce n’est pas la même chose : nous avons pris le temps et le soin d’élaborer un pacte financier extrêmement solide pour Paris et sa métropole, on s’est contenté de deux paragraphes et de deux alinéas pour Marseille !

Mme la présidente. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali. Mes chers collègues, ce soir, j’aimerais, si vous me le permettez, m’immiscer entre l’UMP et l’UDI et faire le trait d’union. (Sourires.)

Oui, madame la ministre, vous avez raison : Marseille a pris beaucoup de retard, comme je l’ai déjà dit ici, parce que l’État lui a longtemps tourné le dos.

L’État, qu’il soit dirigé par la droite ou par la gauche, a investi dans certaines grandes villes, voire dans des villes moyennes, mais il a malheureusement oublié Marseille. Aujourd’hui, notre métropole est censée rattraper son retard, et vous savez ce que j’en pense.

Les moyens de l’État ne sont pas à la hauteur des attentes de la commune de Marseille en matière de transport ; on sait combien il est difficile, malheureusement, de circuler dans cette ville. Il en va de même s’agissant du doublement de la voie Aix-Marseille, alors que nous avons besoin de réunir ces deux villes. Vous le voyez, les choses sont compliquées, mais, en tout cas, la question du développement économique de Marseille ne pourra être réglée qu’une fois que celle des transports l’aura été.

C'est la raison pour laquelle je regrette que l’on n’ait pas choisi de créer un pôle métropolitain. Cela nous aurait obligés à répondre plus vite aux questions qui doivent être rapidement réglées sur le territoire marseillais, et même au-delà.

Je n’entrerai pas dans le débat sur la représentation respective de la ville de Marseille et des autres communes du département. Nous en avons parlé avec Mme Joissains, la commune de Marseille doit être représentée à la hauteur de ce qu’elle est, et elle est la deuxième ville de France. Je ne nie pas l’importance des autres villes du département et de la future métropole, mais, avec tout le respect qu’on leur doit, Marseille ne peut être reléguée au second plan.

Madame la ministre, je ne vous fais pas souvent de compliments – profitez-en, il sera peut-être trop tard après -, mais je dois dire que vous nous avez écoutés et que vous avez apporté des réponses à nos interrogations. Je pense notamment au PLU – même si nous n’obtenons pas tout ce que nous avions demandé, votre réponse rassure les maires, ce qui était le but –, je pense aussi à l’aménagement, à la gouvernance. Tous ces points ont été pris en compte et les solutions que vous avez proposées ont été appréciées à leur juste valeur.

Néanmoins, et je m’adresse au rapporteur ainsi qu’au président de la commission, il nous semble que les élus parisiens auront davantage de pouvoirs que nous, ce qui suscite un certain sentiment de frustration.

Madame la ministre, si vous n’avez pas pu aller aussi loin pour Paris, c'est peut-être aussi parce que vous n’avez pas été aussi ferme et directive que pour la métropole Aix-Marseille !

Mme la présidente. La parole est à Paris, avec M. Philippe Dallier, pour explication de vote. (Exclamations amusées.)

M. Philippe Dallier. Ces comparaisons entre Paris et Marseille me surprennent. Je rappelle que Paris compte 2,2 millions d’habitants, et les trois départements autour, entre 4,5 et 5 millions. Le rapport n’est donc pas du tout le même.

En revanche, il y a un point de rapprochement entre les deux situations : c’est le comportement. Sur cette question, mon propos sera beaucoup plus sévère.

Je regrette qu’avec la loi MAPTAM on ait rouvert la boîte de Pandore, comme Sophie Joissains souhaite le faire pour la métropole Aix-Marseille-Provence.

En effet, que constate-t-on ? L’accord qui est en train de se dessiner entre les élus, près de 94 %, soit à peu près le même ratio qu’à Marseille, ne correspond pas à un accord de la droite contre la gauche ou de la gauche contre la droite. C’est un accord entre ceux qui ont et ceux qui n’ont pas. C’est un accord passé entre la maire de Paris et le président du conseil général des Hauts-de-Seine. Voilà ce qui est en train d’arriver !

J’espère que tout cela ne se terminera pas demain soir dans le sens que vous semblez souhaiter, c’est-à-dire en assurant à chacun de garder tout ce qu’il a. Car, alors, je ne vois pas en quoi nous aurions créé de véritables métropoles !

Vous le voyez, ma chère collègue, il faut manier les comparaisons avec précaution.

L’intérêt de ces métropoles – c’est le discours de Jean-Claude Gaudin et c'est celui que je tiens pour la métropole du Grand Paris –, c’est qu’elles soient puissantes pour résorber les déséquilibres profonds qui marquent nos territoires. C’est vrai à Marseille, mais également dans la région d’Île-de-France, notamment dans la première couronne. La Seine-Saint-Denis ne s’en sortira pas toute seule, le Val-de-Marne non plus. Encore faudrait-il que chacun y mette un peu de bonne volonté afin que l’on arrive à trouver un bon compromis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 439.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Gilles, J.C. Gaudin et Milon et Mme Troendlé, est ainsi libellé :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa de l’article L. 2513-5, les mots : « communauté urbaine Marseille Provence Métropole » sont remplacés par les mots : « métropole Aix Marseille Provence » ;

2° L’article L. 2513-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2513-6. – La participation visée à l’article L. 2513-5 est égale, au prorata du nombre d’habitants desservis, à la différence entre la contribution appelée en 2015 par le service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, au titre des communes qui composaient la communauté urbaine Marseille Provence Métropole au 31 décembre de la même année et le total des contributions exigibles de ces communes l’année précédant leur intégration à la communauté urbaine.»

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.

M. Jean-Claude Gaudin. Nous sommes à la fin du mois d’octobre 1938… (Exclamations.) Le Parti radical-socialiste, qui est au gouvernement, tient congrès au parc Chanot, au sud de Marseille, par un jour de fort mistral. À midi, un mégot négligemment jeté sur un amoncellement de tissus déclenche un incendie aux Nouvelles Galeries, un immense magasin situé sur la Canebière, fermé entre midi et quatorze heures.

À quatorze heures, à la réouverture du magasin, le vent déclenche un incendie si considérable qu’il devient impossible de l’éteindre rapidement.

C’est que les forces de police sont occupées à protéger les « excellences » en congrès – sur ce point, les choses n’ont guère évolué ! Il n’y a donc pas de policiers sur la Canebière. Les pompiers, eux, déploient leurs tuyaux, mais, comme la circulation n’a pas été interrompue, les voitures crèvent les tuyaux ! Et, faute de moyens de communication, l’employé de la Société des eaux, interprétant ce qu’il constate comme une fuite massive, coupe l’eau !

Cela pourrait prêter à rire, mais, au final, ce sont 73 personnes qui périssent dans ce terrible incendie.

Immédiatement, le gouvernement cherche un fusible : ce sera le maire. Alors, on fait sauter le maire. Cas unique dans l’histoire, il est privé de son titre pour devenir un simple « président du conseil municipal » et placé sous la tutelle d’un préfet. Cette situation d’exception durera d’octobre 1938… au 10 novembre 1946 !

En 1939, cependant, le gouvernement crée le bataillon de marins-pompiers de la ville de Marseille, qui comprend aujourd'hui 2 400 hommes et femmes chargés de protéger les 24 000 hectares de la commune. Marseille s’étend en effet sur une superficie équivalente à celle qui sépare Roissy d’Orly, le bois de Boulogne du bois de Vincennes. Les marins-pompiers protègent l’aéroport international, ainsi que les ports est et ouest. Le coût annuel s’élève à 100 millions d’euros, dont 30 millions sont récupérés via la chambre de commerce, les hôpitaux et le port autonome. Les 70 millions d’euros restants sont prélevés intégralement sur le budget de la ville de Marseille.

J’avoue que je ne suis jamais arrivé, sous l’ancien régime – je parle de Nicolas Sarkozy, et non de Louis XIV… (Sourires.) –, et malgré la complicité, à l’époque, de Gilles Carrez et de la petite Pécresse (Sourires.), à obtenir quatre sous du Gouvernement pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Mme Nicole Bricq. C’est vrai !

M. Jean-Claude Gaudin. Je vois que Mme Bricq, qui m’a ensuite aidé – c’était sous un autre gouvernement –, m’approuve, et c’est tant mieux ! Nous n’avons rien obtenu ni des gouvernements de droite ni des gouvernements de gauche, si ce n’est de pouvoir nous brosser avec un oursin… (Rires.)

J’espère que, cette fois, un équilibre sera trouvé avec la métropole pour mettre un terme à une grande injustice.

Le Gouvernement prélève une certaine somme sur ceux qui souscrivent une police d’assurance pour leur voiture. Cette somme est versée aux présidents des conseils régionaux pour le SDIS de leur département. Les Marseillais sont, eux aussi, assujettis à ce prélèvement… sauf qu’ils sont protégés par le bataillon de marins-pompiers, non par le SDIS !

Madame la ministre, j’aimerais qu’à l’avenir on distingue entre nos deux SDIS, si je peux me permettre ce raccourci : le SDIS pouvant intervenir sur l’ensemble du département, qui coûte cher et dont le financement est très largement abondé par le conseil général des Bouches-du-Rhône, et le SDIS des marins-pompiers de Marseille.

Je ne me livrerai pas à des calculs de marchand de tapis et me contenterai d’une cote mal taillée : si la métropole pouvait seulement consentir un effort pour prendre en compte la dépense considérable – 70 millions d’euros par an – que l’on impose à la ville de Marseille, notamment pour la construction de casernes afin de satisfaire à l’obligation européenne d’intervenir en moins de dix minutes sur le lieu d’un sinistre ou d’un accident – de fait, nous y satisfaisons –,…

Mme la présidente. Mon cher collègue, je vous remercie de vous acheminer vers votre conclusion, car on va m’accuser, sinon, de vous laisser dépasser votre temps de parole. (Sourires.)

M. Jean-Claude Gaudin. J’en termine, madame la présidente.

Au travers de cet amendement, préparé pour Bruno Gilles, mais que je défends aujourd’hui, je souhaite, au nom de l’équité, une participation forte de la métropole en faveur du bataillon de marins-pompiers de Marseille. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Sophie Joissains applaudit également.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je remercie Jean-Claude Gaudin de ce rappel historique.

J’observe, d’ailleurs, que la création du bataillon de marins-pompiers de Marseille s’explique, comme celle de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, par la survenue d’un incendie extrêmement violent : à l’époque, on avait confié le soin de protéger la ville aux sapeurs du génie.

Néanmoins, pour suivre, depuis longtemps, les problèmes des services d’incendie et, en particulier, le cas de Marseille, je peux vous dire que, dans ce domaine, Marseille n’est pas tout à fait dans la même situation que Paris et la petite couronne ! D'ailleurs, on a parfois dit que, sur ce plan, Paris et la petite couronne n’étaient pas si mal loties, par comparaison avec d’autres collectivités qui payaient « plein pot » les dépenses en matière d’incendie.

Au 1er janvier 2016, la métropole financera le SDIS des Bouches-du-Rhône en substitution de la communauté urbaine et de l’ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre fusionnés en son sein.

L’amendement a pour objet d’homogénéiser, par habitant desservi, le montant des participations versées par la métropole tant au bataillon de marins-pompiers de Marseille qu’au SDIS. Cela me paraît nécessaire.

Aux termes de l’amendement, cette contribution serait déterminée selon des critères prenant en compte le nombre d’habitants desservis et la différence entre les contributions versées au SDIS des Bouches-du-Rhône au nom des communes avant et après l’intégration de celles-ci à la métropole. Il en résulterait une équité de traitement au sein de la future métropole.

Après en avoir examiné toutes les conséquences, la commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement, dont le dispositif lui paraît tout à fait justifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je ne vais pas revenir sur le détail de la situation.

Pour ce qui concerne l’amendement qui vient d’être présenté par M. Gaudin, j’avais été autorisée à m’en remettre à la sagesse du Sénat.

Toutefois, compte tenu, monsieur Gaudin, des explications que vous avez fournies et de l’énergie que vous avez consacrée à la création des métropoles, compte tenu, madame Ghali, de la nécessité que l’État s’engage aux côtés de Marseille et la soutienne dans le cadre de la métropole d’Aix-Marseille-Provence – Mme Joissains en sera aussi satisfaite –, le Gouvernement émet, finalement, un avis favorable sur cet amendement, pour saluer un moment important de notre histoire, mesdames, messieurs les sénateurs ! (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

(L'amendement est adopté.) – (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.

L'amendement n° 973, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 42 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi rédigé :

« II. – La métropole d’Aix-Marseille-Provence visée à l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales est créée un mois après approbation par référendum local impliquant l’ensemble des populations concernées. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l’article 17 bis (début)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Discussion générale

4

Communication d’un avis sur un projet de nomination

Mme la présidente. En application de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, de l’article L. 332-3 du code de la recherche et du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970, la commission des affaires économiques a émis un vote favorable, à l’unanimité – 20 voix pour –, à la nomination de M. Daniel Verwaerde aux fonctions d’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique.

Acte est donné de cette communication.

5

Décision du Conseil constitutionnel relative à une question prioritaire de constitutionnalité

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du mardi 20 janvier 2015, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le régime fiscal d’opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs (n° 2014-437 QPC).

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

Articles additionnels après l’article 17 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Articles additionnels après l'article 17 bis

Nouvelle organisation territorialede la République

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 17 bis.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article additionnel avant l'article 18

Articles additionnels après l'article 17 bis (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 426 est présenté par Mme Joissains.

L'amendement n° 472 est présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 427 est présenté par Mme Joissains.

L'amendement n° 473 est présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « À l’exception des communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » sont supprimés.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 419, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est composé de conseillers métropolitains élus, à raison :

« 1° d’un conseiller métropolitain par commune ;

« 2° d’un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche complète de 20 000 habitants.

« À compter du 1er janvier 2016, les conseillers métropolitains sont désignés par les communes parmi les membres de leur conseil municipal. À compter du renouvellement général des conseillers municipaux en 2020, les conseillers métropolitains sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral.

« À compter du renouvellement général des conseillers municipaux en 2020, l’organe délibérant des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est composé d’un nombre de membres égal à celui dont disposait l’établissement public de coopération intercommunale auquel le conseil de territoire se substitue. À compter de cette même date, les conseillers de territoires sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. »

La parole est à Mme Sophie Joissains.

Mme Sophie Joissains. Cet amendement a pour objet de prévoir la composition du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et des conseils de territoire après 2020.

Le régime de composition des organes délibérants de la métropole d’Aix-Marseille-Provence doit permettre d’assurer une plus juste représentation des populations communales et des équilibres territoriaux.

Pour assurer une représentation des territoires sur une base démographique et territoriale, il est proposé que le conseil de la métropole soit composé d’un représentant par commune et d’un représentant supplémentaire par commune par tranche de 20 000 habitants.

Bien évidemment, ce dispositif se rapproche énormément de celui qui est prévu pour la métropole du Grand Paris !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Un certain nombre d’amendements reviennent sur le débat que nous avons eu à l’occasion de l’examen de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM ». Je comprends très bien cette démarche, mais le Sénat et l’Assemblée nationale n’ont pas retenu les modalités de composition du conseil métropolitain d’Aix-Marseille-Province (Mme Sophie Joissains s’exclame.), pardonnez-moi, d’Aix-Marseille-Provence qui nous sont proposées.

Je rappelle tout de même, après Jean-Claude Gaudin, que la ville de Marseille, représentant 46,45 % des 1 831 514 habitants de la métropole, avec 92 communes, serait nécessairement minoritaire, car elle ne disposerait que de 43 sièges.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Nous partageons l’avis défavorable de la commission. Mme Joissains le sait, nous ne pouvons pas déroger aux règles de droit commun.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Joissains, pour explication de vote.

Mme Sophie Joissains. Je voulais simplement souligner que M. le rapporteur s’est en quelque sorte trahi par son lapsus, la métropole Aix-Marseille-Provence étant devenue, dans sa bouche, « Aix- Marseille-Province ». (Sourires.) Je crois que c’est bien tout l’objet de beaucoup d’amendements ce soir !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 419.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 972, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 5218-1 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 1059, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les conseillers métropolitains de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont désignés ou élus, dans les conditions de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi.

II. – À défaut d’avoir procédé, au plus tard à l’issue d’un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à l’élection ou à la désignation de ses délégués en vertu de l’article L. 5211-6-2 du même code, la commune membre est représentée au sein du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par le maire, si elle ne compte qu’un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire.

Le maire, si la commune ne compte qu’un délégué, ou le maire et le premier adjoint dans le cas contraire, siègent également au conseil de territoire.

Le conseil de la métropole et le conseil de territoire sont alors réputés complets.

III. – Dès lors que le conseil métropolitain est complet ou réputé complet, le président de l’un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article L. 5218-1 du même code peut convoquer une réunion du conseil métropolitain aux fins de procéder à l’élection du président et des membres du bureau, ainsi qu’à toute autre mesure d’organisation interne.

La présidence de la réunion anticipée est assurée par le plus âgé des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article L. 5218-1 ou, à défaut, par un des autres présidents d’établissements publics de coopération intercommunale par ordre d’âge.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement vise simplement à faciliter la tenue d’une réunion anticipée du conseil métropolitain de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, soit avant le 1er janvier 2016, pour permettre à tout le monde de se mettre au travail.

Cet amendement fait suite à un certain nombre de remarques.

D’une part, il faut effectivement faciliter la tenue d’une réunion de l’organe délibérant si les élus des intercommunalités concernées par la création de la métropole en décident.

D’autre part, il s’agit d’appliquer la jurisprudence Commune de Ria-Sirach contre Communauté de communes du Conflent. Le délai que nous prévoyons est suffisant pour ne pas avoir de soucis par la suite.