Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 20 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Le sous-amendement n° 1115, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :

Amendement n° 1059, alinéa 7

Après les mots :

du bureau

insérer les mots :

, à l’élaboration du pacte de gouvernance financier et fiscal prévu à l’article L. 5218-8

La parole est à Mme Sophie Joissains.

Mme Sophie Joissains. L’amendement n° 1059 vise à faciliter la tenue d’une réunion anticipée de l’organe délibérant si les élus des intercommunalités concernées par la création de la métropole Aix-Marseille-Provence en décident. Cette installation anticipée doit être mise à profit pour l’élaboration du pacte de gouvernance financier et fiscal, qui devra être achevé avant le 1er janvier 2016.

M. le président. Le sous-amendement n° 1127, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :

Amendement n° 1059

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui doivent être fusionnés au 1er janvier 2016 sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

La parole est à Mme Sophie Joissains.

Mme Sophie Joissains. Outre la disposition précédemment citée, l’amendement n° 1059 tend à prévoir que le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence procède à l’élection du président et des membres du bureau. Par un amendement n° 1044, qui sera examiné ultérieurement, le Gouvernement propose de compléter l’article L. 5218-6 du code général des collectivités territoriales, en indiquant que les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole.

Afin d’assurer un parallélisme des règles de composition du bureau de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pour les périodes antérieures et postérieures au 1er janvier 2016, il y a lieu de prévoir que, si le conseil de la métropole procède à l’élection de son président et des membres du bureau pendant l’année 2015, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole, à l’instar des présidents des conseils de territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1059 et sur les sous-amendements nos 1115 et 1127 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’amendement du Gouvernement tend à fixer les modalités de composition du premier conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Les conseillers seront désignés selon les dispositions de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, applicables entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Ces désignations devront intervenir dans les deux mois de la promulgation du présent projet de loi.

À défaut, la commune membre sera représentée au sein du conseil métropolitain jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux par le maire, si elle ne détient qu’un siège, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire, lesquels siégeront également au conseil du territoire.

Le président de l’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seront fusionnés au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence – j’ai cette fois bien dit « Provence », madame Joissains ! -pourra, avant même la mise en place de la métropole, au 1er janvier 2016, convoquer une réunion du conseil métropolitain pour élire le président et les membres du bureau, ainsi que pour procéder à toute mesure d’organisation interne.

Comme Mme la ministre l’a rappelé, ces dispositions sont conformes à un jugement du tribunal administratif de Montpellier ayant autorisé l’organe délibérant d’une communauté de communes à se réunir avant la prise d’effet de l’arrêté préfectoral la créant pour adopter des mesures d’organisation interne.

Les dispositions de l’amendement sont encadrées et devraient faciliter la mise en place de la métropole. C’est pourquoi l’avis de la commission des lois est favorable.

Le sous-amendement n° 1115 vise, lui, à permettre, durant la période transitoire antérieure à la mise en place de la métropole, au conseil métropolitain, convoqué à l’initiative de l’un des six établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en son sein, d’élaborer le pacte de gouvernance financier et fiscal.

Cette décision ne ressortit pas aux mesures d’organisation interne qui pourraient être prises durant cette période pour préparer la mise en place de la métropole et ne correspond en rien au jugement du tribunal administratif de Montpellier.

Je précise que la commission n’a pas examiné ce sous-amendement, ainsi que le suivant, tous deux ayant été déposés trop tardivement. Mais, à titre personnel, je suis défavorable.

Le sous-amendement n° 1127 vise à prévoir, dans le cas de la mise en place anticipée du conseil de la métropole, que les présidents des EPCI fusionnés en sont, de droit, vice-présidents.

Avec l’amendement n° 1044, auquel la commission des lois a donné un avis favorable, le Gouvernement propose de prévoir que les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents de la métropole. En outre, l’adoption d’un autre amendement du Gouvernement - l’amendement n° 1045, qui sera examiné ultérieurement - permettra que, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les conseillers communautaires en exercice des EPCI à fiscalité propre fusionnés n’ayant pas été désignés conseillers métropolitains puissent être, de droit, conseillers de territoire. Cette disposition devrait satisfaire partiellement le sous-amendement n° 1127, auquel je ne suis pas non plus favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 1115 et 1127 ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Afin de ne prendre aucun risque, nous nous en tenons strictement à la jurisprudence. Je demanderai donc à l’auteur de ces deux sous-amendements de bien vouloir les retirer, et ce d’autant plus que l’amendement que nous avons déposé répond aux vœux largement exprimés par les élus, c'est-à-dire le maintien des élus communautaires actuels afin de leur permettre de continuer à travailler.

Par ailleurs, nous nous sommes engagés à ce que le pacte financier et fiscal puisse être, de façon informelle, travaillé dès maintenant afin que chaque élu reçoive un maximum d’informations.

Le dispositif que nous proposons est moins risqué et me semble vous donner satisfaction, madame Joissains. C’est pourquoi, à nouveau, je souhaiterais vous voir retirer ces sous-amendements. À défaut, et j’en suis désolée, l’avis serait défavorable.

M. le président. Madame Joissains, les sous-amendements nos 1115 et 1127 sont-ils maintenus ?

Mme Sophie Joissains. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les sous-amendements nos 1115 et 1127 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 1059.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.

L'amendement n° 1045, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article L. 5218-4 du code général des collectivités territoriales, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les conseillers communautaires en exercice des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l’article L. 5218-1 du même code, qui n’ont pas été désignés conseillers métropolitains en application de l’article L. 5211-6-2 dudit code, sont, de droit, conseillers de territoire.

Les conseillers mentionnés au premier alinéa peuvent percevoir des indemnités de fonction, aux taux votés par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l’article L. 5218-1 dudit code, dans lesquels ils siégeaient avant la création de la métropole.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Comme je viens de l’indiquer, cet amendement tend à proroger les mandats des conseillers communautaires des six EPCI à fiscalité propre ayant vocation à fusionner au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence qui n’ont pas été désignés conseillers métropolitains, et ce afin de leur permettre d’être conseillers de territoire jusqu’au prochain renouvellement. La prorogation irait ainsi jusqu’à la fin de leur mandat actuel, ce qui leur évitera de perdre leurs responsabilités et leurs indemnités, mais surtout leur permettra de travailler sur la métropole.

M. le président. Le sous-amendement n° 1153, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :

Amendement n° 1045, après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du c) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable aux conseillers communautaires en exercice des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l’article L. 5218-1 du même code dont le mandat est maintenu jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

La parole est à Mme Sophie Joissains.

Mme Sophie Joissains. L’amendement n° 1045 du Gouvernement vise à proroger les mandats des conseillers communautaires des EPCI fusionnés précédemment élus dans chaque conseil de territoire jusqu’au prochain renouvellement du conseil de la métropole, permettant ainsi une continuité et une transition progressive vers l’intégration métropolitaine.

Le deuxième alinéa du c) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, applicable en cas de fusion d’EPCI, prévoit que le mandat des conseillers communautaires précédemment élus au sein des établissements fusionnés prend fin à compter de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.

Or l’amendement n° 1059 du Gouvernement prévoit que le conseil de métropole d’Aix-Marseille-Provence pourra se réunir de façon anticipée avant le 1er janvier 2016 pour élire son président et les membres du bureau, ainsi que pour prendre toute autre mesure d’organisation interne.

Afin d’éviter toute difficulté d’application des textes susvisés et, en particulier, pour assurer la continuité des mandats des conseillers communautaires, lesquels devront continuer à siéger au sein de l’organe délibérant des EPCI fusionnés jusqu’au prochain renouvellement du conseil de la métropole en 2020, il y a lieu de préciser que l’alinéa 2 du c) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ne leur est pas applicable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 1045 et sur le sous-amendement n° 1153 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comme je l’ai indiqué, l’amendement n°1045 donne apparemment satisfaction à Mme Joissains.

Les conseils du territoire sont composés des conseillers métropolitains délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire, et cet amendement tend à instaurer des dispositions transitoires : jusqu’en 2020, les conseillers communautaires des communes membres des six établissements publics existant aujourd’hui et qui n’auraient pas été désignés pour siéger au conseil de la métropole, seraient de droit conseillers du territoire. Ils pourraient alors percevoir des indemnités de fonction au taux voté par l’organe délibérant de l’établissement public auquel ils appartenaient avant la fusion au sein de la métropole.

Il s'agirait donc d’une mesure supplémentaire pour faciliter l’intégration métropolitaine, et la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

J’en viens au sous-amendement n°1153 de Mme Joissains. Il tend à insérer un nouvel alinéa pour prévoir, en conséquence de l’amendement n° 1045 du Gouvernement, une dérogation au droit en vigueur.

Pour simplifier la rédaction de l’article additionnel, cette dérogation pourrait être introduite en tête du texte de l’amendement du Gouvernement.

À titre personnel, je serais favorable à ce sous-amendement, sous réserve de cette rectification.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1153 ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Bien qu’initialement défavorable au sous-amendement n°1153, je suis déterminée à faire droit à la proposition du rapporteur, qui a bien travaillé sur ce sujet.

Je formule donc un avis de sagesse sur le sous-amendement, s’il est rectifié comme suggéré.

M. le président. Mme Joissains, acceptez-vous de modifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Mme Sophie Joissains. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 1153 rectifié, présenté par Mme Joissains, et ainsi libellé :

Amendement n° 1045, alinéa 3

Après les mots :

Par dérogation

insérer les mots :

au deuxième alinéa du c du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales et

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1045, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.

L'amendement n° 1050, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sans préjudice de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les directeurs généraux adjoints des services des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, sont maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d’emploi auprès du président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.

II. – Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont, dans la limite de huit collaborateurs par cabinet, maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d’emploi auprès du président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement tend à maintenir dans leurs fonctions, jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole, les directeurs généraux adjoints des services et les collaborateurs de cabinet – dans la limite de huit collaborateurs par cabinet – des EPCI fusionnés au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

En effet, les uns comme les autres doivent pouvoir travailler jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole. S'agissant des directeurs généraux adjoints, ce maintien se ferait sans préjudice d’une éventuelle décision de fin de détachement sur un emploi fonctionnel qui respecte les procédures de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission a donné un avis favorable au I de cet amendement, mais elle n’est pas favorable à son II, je vous le dis franchement, madame la ministre.

Mme Jacqueline Gourault. Moi, je ne vote pas ça !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur le président, comprenant les réticences de la commission, je vous propose que cet amendement soit mis aux voix par division, ce qui permettra à chacun de s’exprimer.

Dans cette constitution de la métropole, on ne fait qu’avancer des solutions pour tout un chacun, sachant que certains personnels ont été recrutés juste après les élections municipales…

M. le président. Nous allons donc procéder au vote par division de l’amendement n° 1050.

Je mets aux voix le I de l’amendement n° 1050.

(Le I de l'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le II de l’amendement n° 1050.

(Le II de l'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1050, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 146 est présenté par Mme Ghali.

L'amendement n° 431 est présenté par Mme Joissains.

L'amendement n° 477 est présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5218-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5218-5. - Le siège des conseils de territoire est fixé :

« - à Marseille pour le conseil de territoire Marseille Provence ;

« - à Aix-en-Provence pour le conseil du Pays d’Aix-en-Provence ;

« - à Salon-de-Provence pour le conseil de territoire Salon Étang de Berre Durance ;

« - à Aubagne pour le conseil de territoire du Pays d’Aubagne et de l’Étoile ;

« - à Istres pour le conseil de territoire de Ouest Provence ;

« - à Martigues pour le conseil de territoire du Pays de Martigues. »

La parole est à Mme Samia Ghali, pour défendre l’amendement n° 146.

Mme Samia Ghali. Cet amendement vise à fixer le siège des conseils de territoire d’Aix-Marseille-Provence.

Il est précisé que, dans la mesure où les conseils de territoire doivent disposer de la personnalité juridique, la détermination de leur siège ne peut relever du règlement intérieur de la métropole, mais de la loi.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Joissains, pour défendre l’amendement n° 431.

Mme Sophie Joissains. Je me contenterai d’ajouter qu’il importe que les conseils de territoire recoupent les réalités territoriales qui sont aujourd'hui les leurs. Par conséquent, chaque siège devrait être implanté dans ce qui constitue, en quelque sorte, la capitale de son conseil de territoire.

M. le président. L’amendement n° 477 n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 146 et 431 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La fixation du siège des conseils de territoire relève, aux termes de l’article L. 5218-5 du code général des collectivités territoriales, du règlement intérieur de la métropole. On ne saurait la faire figurer dans la loi ! (M. Michel Mercier acquiesce.)

L’avis ne peut qu’être défavorable sur un amendement qui entre ainsi en contradiction avec les dispositions de la loi MAPTAM.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cette question est en effet non pas de nature législative, mais réglementaire. J’ajoute que, dans sa rédaction actuelle, le code général des collectivités territoriales respecte également le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui figure à l’article 72 de la Constitution. (M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, acquiesce.)

Ce n’est donc pas à nous de dire où seront établis les sièges des conseils de territoire, c'est une décision qui relève des collectivités. Mais, avec cette liberté de choix, vous obtenez satisfaction.

M. le président. Madame Ghali, l'amendement n° 146 est-il maintenu ?

Mme Samia Ghali. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 146 est retiré.

Madame Joissains, l'amendement n° 431 est-il maintenu ?

Mme Sophie Joissains. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 431 est retiré.

L'amendement n° 1044, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5218-6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Leur effectif n’est pas pris en compte dans la détermination de l’effectif maximal prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 5211-10.

« La détermination de l’enveloppe indemnitaire mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 5211-12 tient compte de cette augmentation de l’effectif des vice-présidents. » ;

2° À la première phrase du b) du 1° de l’article L. 5211-6-2, après les mots : « parmi ses membres », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, parmi les conseillers d’arrondissement, ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement a un double objet.

D’une part, il prévoit que les présidents des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence deviennent de droit vice-présidents du conseil métropolitain – c'est une demande des élus – sans qu’ils soient pris en compte pour l’appréciation du plafond du nombre de vice-présidents fixé à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

D’autre part, cet amendement vise bien entendu à étendre aux conseillers d’arrondissement les candidatures pour les sièges de conseillers métropolitains supplémentaires. Un long débat a eu lieu sur ce sujet, et je crois que nous avons trouvé ici la réponse à toutes vos questions – en tout cas, je l’espère !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’amendement du Gouvernement répond à ceux des élus qui sont désireux de savoir qui sera vice-président, notamment.

Je pense que cette solution est raisonnable, et la commission a rendu un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1044.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.

L'amendement n° 1046 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération expresse adoptée à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, celui-ci délègue, jusqu’au 31 décembre 2019, à chaque » ;

b) Les mots : « avec l’accord de celui-ci, et » et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ;

2° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Schéma d’ensemble relatif à la politique de développement économique et à l’organisation des espaces économiques, et opérations métropolitaines ; »

3° Au 3°, les mots : « fixant le périmètre des transports métropolitains et incluant les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande » sont supprimés ;

4° Au 4°, les mots : « et programmation des créations et aménagements » sont supprimés ;

5° Le 5° est abrogé ;

6° Au 8°, les mots : « et programmation des équipements en matière » sont supprimés ;

7° Au 11°, les mots : « plans climat-énergie territoriaux ; » sont supprimés ;

8° Au 14°, les mots : « Création, aménagement, entretien et gestion » sont remplacés par les mots : « Schéma d’ensemble » ;

9° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« 15° Élaboration du projet métropolitain.

« À compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie de l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l’exception des compétences mentionnées aux 1° à 15° du présent II.

« À compter du 1er janvier 2016, puis par dérogation à l’alinéa précédent à compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie de la compétence définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. On se situe, là encore, dans la droite ligne de cette future installation pour consacrer le statut spécifique de conseil de territoire.

Il s’agit donc, tout en augmentant le nombre de compétences que la métropole Aix-Marseille-Provence peut déléguer aux territoires, de définir une phase transitoire durant laquelle ces compétences sont automatiquement déléguées. Les élus nous ont demandé du temps pour que les compétences passent d’une structure à l’autre, et nous cherchons ici à leur donner satisfaction.

M. le président. Le sous-amendement n° 1109, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :

Amendement n° 1046 rectifié, alinéa 5

Remplacer la date :

31 décembre 2019

par les mots :

renouvellement général des conseils municipaux

Le sous-amendement n° 1154, également présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :

Amendement n° 1046 rectifié

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant » sont supprimés.

La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter ces deux sous-amendements.

Mme Sophie Joissains. Il s'agit de remplacer la date retenue dans le texte de l'amendement du Gouvernement, celle du 31 décembre 2019, par l’échéance du renouvellement général des conseils municipaux. En effet, à cette date, nous serons parvenus en fin de mandat municipal, et il paraîtra alors difficile de satisfaire à toutes les obligations…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 1046 rectifié, qui prévoit des dispositions transitoires applicables jusqu’en 2020 pour l’exercice, par les conseils de territoire, des compétences de la métropole.

Par ailleurs, durant la période transitoire comme ensuite, à titre pérenne, le conseil métropolitain pourra déléguer à un conseil de territoire, dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixera, tout ou partie de la compétence en matière d’opérations d’aménagement.

Quant au sous-amendement n° 1109, il faut fixer une date précise. En l’occurrence, eu égard à l’annualité budgétaire, il convient de retenir la date du 31 décembre 2019. Prévoir que le transfert de compétences ne sera effectif qu’après le renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire au mois de mars, poserait trop de problèmes. Je suis donc défavorable à ce sous-amendement pour cette raison technique.