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Séance du 20 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je n’ai jamais dit cela !

M. André Vallini, secrétaire d'État. La réécriture du 2° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales que vous proposez conduit à rendre obligatoire le transfert de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire à toutes les communautés de communes, quel que soit leur régime fiscal – fiscalité professionnelle unique ou additionnelle.

Or, en l’état actuel du droit, un tel transfert de compétences n’est obligatoire que pour les communautés de communes ayant opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique.

L’extension des compétences que vous proposez est intéressante, monsieur le rapporteur. Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse de la Haute Assemblée.

Les amendements nos 713 et 715 étant satisfaits, nous suggérons à M. Jarlier de les retirer.

Sur l’amendement n° 1209, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 773.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1063.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Jarlier, les amendements nos 713 et 715 sont-ils maintenus ?

M. Pierre Jarlier. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 713 et 715 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 1209.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1089, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer la référence :

L. 123-5

par la référence :

L. 123-4-1

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 22 ter du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1089.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1096, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – À l’article L. 5812-1 du même code, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 9° » (deux occurrences).

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est également un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1096.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'article 18.

M. Marc Laménie. Cet article est important. La question des compétences est essentielle pour les intercommunalités, qu’il s’agisse des communautés de communes ou des communautés d’agglomération. M. le rapporteur a insisté avec brio sur ce point. Certaines compétences sont obligatoires, d’autres facultatives. La situation n’est pas simple, car elles varient beaucoup d’une communauté de communes à une autre, de même que les moyens. Qu’elle soit urbaine, périurbaine ou rurale, chaque communauté de communes a son identité. Il faut rester particulièrement vigilant sur la question des ressources.

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18
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Articles additionnels après l'article 19

Article 19

L’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « quatre des huit » sont remplacés par les mots : « six des onze » ;

2° Le 1° est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation » ;

3° Après le 7°, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :

« 8° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

« 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

M. le président. L'amendement n° 882, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement risque de connaître le même sort que le précédent, mais je tiens à le présenter.

L’article 19 étant, comme le note le rapport de la commission, en cohérence avec l’article précédent, c’est donc en toute logique que nous demandons sa suppression. Maniant la carotte et le bâton, il renforce encore davantage la pression sur les communes afin qu’elles transfèrent toujours plus de compétences aux intercommunalités.

En effet, actuellement, pour pouvoir prétendre à une DGF bonifiée, les communautés de communes doivent exercer au moins quatre des neufs groupes de compétences optionnelles. Compte tenu de la situation financière des communes, on voit combien accéder à cette DGF bonifiée peut apparaître important. L’argument est de poids, reconnaissons-le.

Mais le présent texte met toujours plus l’accent sur cette intégration à marche forcée. Or, avec la baisse drastique des dotations en cours, qui s’aggravera sans doute encore à l’avenir, peu de communautés de communes pourront se permettre de perdre la bonification de DGF qu’elles perçoivent. Elles seront en fait contraintes d’accepter de transférer non plus quatre groupes de compétences, mais six. Il s’agit donc moins d’un choix motivé que d’une obligation déguisée.

Refusant tout renforcement autoritaire des transferts de compétences des communes vers leurs intercommunalités, c’est en pleine cohérence avec nos amendements précédents que nous proposons de supprimer cet article 19.

Cela étant, il nous semble que l’on peut ne pas partager cette position de principe et refuser tout de même cette nouvelle pression exercée sur nos communes en utilisant l’argument budgétaire, quand la situation financière de ces dernières devient alarmante. En effet, elles seront confrontées au choix suivant : s’affaiblir à petit feu, par la perte de nouvelles compétences, ou être étranglées financièrement.

Nous refusons ce dilemme. Aussi proposons-nous la suppression de l’article 19, qui représenterait pour nos communes un petit ballon d’oxygène, particulièrement bienvenu dans les circonstances actuelles. Faisons confiance à l’intelligence des maires et des élus municipaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s’agit ici des communes éligibles à la DGF bonifiée. La commission a beaucoup atténué le dispositif de l’article 19, en supprimant notamment le caractère obligatoire de la compétence en matière de tourisme, comme à l’article 18. Nous sommes ainsi parvenus à une rédaction équilibrée. Je vous propose donc de retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Nous pensons que cet amendement, comme le précédent du groupe CRC, va à l’encontre du souhait, largement partagé ici, de renforcer l’intercommunalité, de favoriser son essor. Comme je le disais hier à M. Botrel, plus les intercommunalités seront étendues, fortes et dotées de nombreuses compétences, plus les communes, y compris les plus petites, auront un rôle important d’interface à jouer entre les citoyens et la grande intercommunalité. En favorisant l’intercommunalité, on sauvegarde les communes, notamment les plus petites d’entre elles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 882.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1064, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016,

II. - Alinéa 2

Remplacer le chiffre :

huit

par le chiffre :

neuf

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s’agit de la correction d’une erreur de décompte d’alinéas et d’une précision rédactionnelle.

M. le président. L'amendement n° 775, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

neuf

II. – Alinéa 3

Après les mots :

d’innovation et d’internationalisation

insérer les mots :

; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; 

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Cet amendement tend à rétablir la rédaction initiale du projet de loi s’agissant de l’élargissement du champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la DGF et à harmoniser la rédaction de la compétence « tourisme ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 775 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il est difficile à la commission de donner un avis favorable : nous ne serions pas cohérents, dans la mesure où nous ne voulons pas que le tourisme soit une compétence obligatoire. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1064 ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1064.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 775 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 219, présenté par MM. Cornano, S. Larcher, Antiste, J. Gillot et Desplan, Mme Herviaux, MM. Patient et Miquel et Mme Claireaux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa, après les mots : « 15 000 habitants », sont insérés les mots : « ou bien, lorsqu'elles sont situées sur une île » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

M. le président. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous propose de prolonger cette séance jusqu’à minuit trente, afin de poursuivre l’examen du projet de loi.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Article 19
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Article 20

Articles additionnels après l'article 19

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 520, présenté par M. Guerriau, Mmes Loisier, Joissains et Morin-Desailly et MM. Luche et Marseille, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 8 000 ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 12, présenté par Mme Blondin et M. F. Marc, est ainsi libellé :

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 13.

Afin de donner toute légitimité aux communautés de communes, dont les compétences s’apparentent à celles des communautés d’agglomération, il est nécessaire d’apporter quelques correctifs à cet article.

Je prendrai pour exemple le cas de la communauté du Pays de Quimperlé, comprenant seize communes, s’étendant sur plus de 600 kilomètres carrés et réunissant 56 000 habitants. Malheureusement, la ville-centre ne compte que 12 000 habitants, alors qu’elle exerce au quotidien les mêmes compétences qu’une communauté d’agglomération, à l’exception de la politique de la ville. C’est la plus importante des vingt-deux communautés de communes du Finistère.

Dans ce contexte, pour poursuivre le développement et le renforcement de telles communautés de communes, et assurer la proximité et la qualité des services à la population, il convient de leur permettre d’acquérir le statut de communauté d’agglomération, qu’elles ont déjà de fait, au vu des compétences qu’elles ont prises. Tel est l’objet des deux amendements que j’ai déposés.

L’amendement n° 12 vise à abaisser de 15 000 à 10 000 habitants le seuil de population pour la ville-centre, afin que les communautés de communes qui exercent déjà en grande partie les compétences obligatoires des communautés d’agglomération puissent bénéficier de ce statut et renforcer leur fonction de pôles d’équilibre territoriaux.

L’amendement n° 13 tend à reconnaître le statut de communauté d’agglomération aux communautés de communes qui disposent de la compétence « transport ».

Je précise à cet égard qu’elles ne sont que quatre, à l’échelle nationale, à remplir ces conditions : la communauté de communes du Pays de Gex, la communauté de communes de la Plaine de l’Ain, la communauté de communes de l’Arpajonnais dans l’Essonne et la communauté de communes du Pays de Quimperlé.

Par ailleurs, le besoin de financement supplémentaire des dotations intercommunales des EPCI à statut de communauté d’agglomération s’élèverait à 4,3 millions d’euros. Cette somme serait financée par une diminution des composantes d’ajustement. Cela représenterait un effort de 0,04 % pour la catégorie des communautés d’agglomération.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous avons déjà débattu pendant des jours des seuils associés aux différents statuts d’intercommunalités, et prévu nombre de dérogations…

Ainsi, le seuil de 50 000 habitants peut être apprécié au regard de la population DGF à la double condition que cette dernière excède le seuil d’au moins 20 % et la population totale de plus de 50 %.

En outre, à titre expérimental et pendant trois ans, jusqu’au 17 mai 2016, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération lorsque les communes concernées forment un ensemble d’au moins 30 000 habitants, comprenant la commune la plus peuplée du département.

De même, il peut, jusqu’au 27 juillet 2015, autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération lorsque les communes concernées forment un ensemble d’au moins 25 000 habitants autour d’une commune-centre de plus de 15 000 habitants et que la majorité des communes membres, dont la commune-centre, sont des communes littorales.

En somme, chacun veut modifier les seuils selon ce qui l’arrange !

Mme Cécile Cukierman. Après l’adaptabilité des normes, celle des seuils : c’est un nouveau concept !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mes chers collègues, j’ai participé à tous les débats, comme rapporteur ou comme auditeur attentif.

Même si le besoin de financement supplémentaire n’est que de 4,3 millions d’euros, toute modification des seuils s’opère au détriment des autres.

Mme Cécile Cukierman et M. Charles Revet. Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En effet, l’enveloppe des dotations est normée et elle n’augmentera pas !

Madame Blondin, vous nous dites que les communautés de communes concernées par la mesure que vous proposez ne sont que quatre. Seulement, ensuite, on trouvera d’autres arguments pour justifier un nouvel élargissement. En la matière, on nous a tout fait !

Pour ma part, je trouve que les dérogations sont déjà suffisamment nombreuses, et qu’il convient de garder des seuils raisonnables. Je vous le dis : prévoir de nouvelles dérogations n’est pas raisonnable ! (M. Philippe Kaltenbach acquiesce.)

Par ailleurs, nous n’avons pas à défendre tel ou tel territoire ; notre rôle est de faire la loi, d’édicter des règles générales ! Ne nous racontons pas d’histoires : au travers de ces demandes de dérogations, il s’agit d’obtenir un surcroît de DGF.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Au demeurant, si elle présente un coefficient élevé d’intégration fiscale, une communauté de communes perçoit un montant de DGF supérieur, même si ce supplément n’est pas tout à fait égal à celui que permettrait un changement de statut.

Du reste, mes chers collègues, je suis de plus en plus hostile à ces différenciations de DGF selon le statut : qu’il existe des différences fondées sur le coefficient d’intégration fiscale, je suis d’accord, mais je ne vois pas au nom de quoi une communauté d’agglomération devrait percevoir davantage qu’une communauté de communes. Il faudrait supprimer les seuils et prévoir une modulation fondée seulement sur le coefficient d’intégration fiscale, et non plus sur des différences de statut.

M. Pierre Jarlier. Tout à fait !

M. Christian Cambon. C’est tout à fait exact !

Mme Cécile Cukierman. Je suis entièrement d’accord !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Madame Blondin, la commission est défavorable à vos deux amendements.

Mme Cécile Cukierman. Bravo, monsieur le rapporteur !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Il est identique à celui de M. le rapporteur, dont le réalisme et la lucidité sont toujours aussi frappants ! (Rires.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Pour ma part, je voterai ces amendements, qui ne concernent que quatre intercommunalités, d’autant que le seuil de 50 000 habitants ne serait pas modifié. Il s’agit de véritables territoires, assez spécifiques, comprenant une ville-centre relativement peu peuplée, entourée de villes qui gagnent des habitants. Ils pourraient devenir plus nombreux à l’avenir. L’important est que le seuil des 50 000 habitants soit atteint, même si la population n’est pas concentrée dans la ville-centre.

Monsieur le rapporteur, il vous est arrivé de faire appel à la souplesse et à la capacité d’organisation des territoires. En l’occurrence, les mesures proposées par Mme Blondin correspondent à des situations réelles, au demeurant peu nombreuses ; elles sont adaptées à une certaine organisation du tissu urbain que le législateur n’a pas encore envisagée et qui mérite d’être prise en considération. Il s’agit de véritables agglomérations.

Je plaide donc pour l’adoption de ces amendements de souplesse, qui fondamentalement ne changeront rien à rien.

M. Christian Cambon. Il n’y a aucune raison !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. S’il ne s’agissait pas de femmes et d’hommes, ce débat ferait sourire.

On nous propose de modifier les seuils pour quelques territoires. Mais alors pourquoi s’arrêter là ? D’autres territoires voudront eux aussi bénéficier d’une dérogation,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est évident !

Mme Cécile Cukierman. … pour pouvoir toucher un peu plus d’argent !

Mme Cécile Cukierman. J’en connais dont le seul objectif est d’obtenir le statut de métropole. À la prochaine occasion, on présentera un amendement visant à prévoir que si l’on a un club de foot en Ligue 1 et une population inférieure de moins de 10 000 habitants au seuil requis, on pourra accéder au statut de métropole, moyennant quoi Saint-Étienne deviendra métropole !

En vérité, nous aurons tous des cas particuliers à faire valoir, en invoquant tel ou tel argument pour justifier une dérogation supplémentaire à la loi,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Et voilà !

Mme Cécile Cukierman. … qui a été votée par une majorité des membres de cette assemblée au nom de la clarification de notre organisation territoriale.

Je ne voterai pas ces amendements, qui ne répondent en rien à des besoins réels en termes de développement.

M. Christian Cambon. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Je comprends très bien les motivations des auteurs de tels amendements, mais il me semble que nous sommes prisonniers d’un faux débat. En réalité, ce sont les écarts de DGF qui posent problème.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Évidemment !

M. Pierre Jarlier. Entre une communauté de communes qui présente un taux élevé d’intégration fiscale et une communauté d’agglomération, l’écart de DGF est considérable, alors que les compétences exercées sont presque identiques. M. le rapporteur a parfaitement raison : il faut que nous changions ce système !

Dans le cadre de la réforme de la DGF qui va être entreprise, il faut à l’évidence fonder le montant des dotations sur le coefficient d’intégration fiscale, et non sur le statut. Là est le vrai sujet ! (Mme Maryvonne Blondin acquiesce.)

Dans le système actuel, il est naturel que nous présentions, chaque fois que nous en avons l’occasion, des amendements visant à modifier les seuils. Après tout, pourquoi ne pas fixer le seuil pour la formation d’une communauté d’agglomération à 30 000 habitants, avec une commune-centre de 5 000 habitants ? Cette formule me convient !

En vérité, c’est le coefficient d’intégration fiscale qui importe. Je ne voterai pas les amendements nos 12 et 13. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Je rappelle que le Gouvernement vient de confier à deux parlementaires, le sénateur Jean Germain et la députée Christine Pires Beaune, le soin de présenter des propositions en vue d’une réforme de la DGF.

Leur rapport sera remis à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au mois de février. Le Comité des finances locales sera saisi de leurs propositions, de même que les commissions des finances des deux assemblées et le Sénat tout entier. Enfin, à l’automne prochain, nous débattrons de la réforme de la DGF dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 521, présenté par M. Guerriau, Mmes Loisier, Joissains et Morin-Desailly et MM. Luche et Marseille, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communautés de communes d’au moins 50 000 habitants sans ville centre de 15 000 habitants et qui exercent déjà dans les faits les compétences attribuables aux communautés d’agglomération sont éligibles en droit, au titre des compétences et du seuil de 50 000 habitants, à une reconnaissance dérogatoire comme communauté d’agglomération et à bénéficier d’un statut et de droits identiques sans exigence d’une ville centre de 15 000 habitants ou une particularité administrative.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 13, présenté par Mme Blondin et M. F. Marc, est ainsi libellé :

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble de plus de 50 000 habitants dont chacune des communes est membre d’un même établissement public de coopération intercommunale exerçant les compétences relatives à l’organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Bertrand, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’État peut également, par dérogation à l’ensemble des seuils démographiques mentionnés au premier alinéa, autoriser la création d’une communauté d’agglomération lorsque celle-ci comprend la commune chef-lieu du département. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 19
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Articles additionnels après l’article 20 (début)

Article 20

L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; »

b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;

b) Avant le dernier alinéa, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :

« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;

« 8° Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme. »

M. le président. L'amendement n° 883, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Je ne répéterai pas les arguments que nous avons exposés tout à l’heure au sujet des communautés de communes ; les mêmes valent aussi pour les communautés d’agglomération, et justifient la suppression de l’article 20.