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Séance du 20 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La position de nos collègues du groupe CRC est cohérente, mais la commission ne peut qu’être défavorable à leur amendement, d’autant qu’elle a allégé le dispositif de l’article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 883.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1065, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1065.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 776, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après les mots :

d’innovation et d’internationalisation ;

insérer les mots :

promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme ;

II. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

sept

III. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Cet amendement vise à harmoniser la rédaction des dispositions relatives à la compétence « tourisme » pour les EPCI à fiscalité propre.

M. le président. L'amendement n° 412, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer le mot :

par

par le mot :

dont

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J’en reprends le texte, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1210, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 412.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 776.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’amendement n° 1210 vise à élargir les actions permettant aux communautés d’agglomération de promouvoir le tourisme, en ne les limitant pas à la création d’un office de tourisme.

En ce qui concerne l’amendement n° 776, la commission, par cohérence, ne peut qu’y être défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 776.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1210.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 714, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

d’innovation et d’internationalisation ;

insérer les mots :

politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement relatif aux actions de soutien aux activités commerciales ayant été satisfait tout à l’heure, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 714 est retiré.

L'amendement n° 716, présenté par M. Jarlier et Mmes Gourault et Létard, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

d’innovation et d’internationalisation ;

insérer les mots :

soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ;

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement, qui porte sur les activités agricoles et forestières, est lui aussi satisfait ; je le retire donc également.

M. le président. L’amendement n° 716 est retiré.

L'amendement n° 413, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Les communautés d’agglomération comprenant une population de plus de 150 000 habitants sont associées de plein droit au pilotage des pôles de compétitivité dont le siège est situé dans leur territoire. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 20
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Articles additionnels après l’article 20 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 20

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 611 et 940 sont identiques.

L'amendement n° 611 est présenté par M. Grosdidier.

L'amendement n° 940 est présenté par Mme E. Giraud, MM. Chiron et Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, Guillemot et S. Robert, MM. Germain, Haut et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le taux : « 10 % » est remplacé (deux fois) par le taux : « 1 % » ;

2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

3° Le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L’amendement n° 611 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Éliane Giraud, pour présenter l'amendement n° 940.

Mme Éliane Giraud. Les auteurs de cet amendement attirent l’attention du Sénat sur la situation des petites villes qui accueillent le principal établissement de santé de leur agglomération. Ces communes supportent des charges très importantes au titre de la gestion de l’état civil, dont il convient de tenir compte.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 531 est présenté par M. Chiron.

L'amendement n° 612 est présenté par M. Grosdidier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le taux : « 10 % » est remplacé (deux fois) par le taux : « 1 % » ;

2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 9 000 » ;

3° Le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 940 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n’est pas la première fois que nous évoquons cette question. Cet amendement important revient lors de la discussion de chaque texte relatif aux collectivités locales.

Je comprends les difficultés des communes concernées, mais je pense qu’il devrait être facile d’y remédier dans le cadre de l’intercommunalité.

Mme Éliane Giraud. Ce n’est pas possible !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pourquoi ? Vous proposez d’abaisser le seuil de déclenchement de la contribution financière des communes limitrophes de 10 % à 1 % du nombre des parturientes et des personnes décédées, d’une part, et de 40 % à 30 % le rapport entre le nombre des naissances dans l’établissement et la population de la commune d’implantation, d’autre part. Par ailleurs, vous relevez le seuil de population de la commune d’implantation de 3 500 à 10 000 habitants.

S’il est équitable de répartir les charges supplémentaires en personnels et en matériels entre les communes concernées et la commune d’implantation, il ne faut pas non plus mésestimer les effets, pour le territoire de cette dernière, de la présence d’un centre hospitalier. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)

De plus, retenir le seuil de 1 % entraînera, dans certains cas, le déclenchement du mécanisme contributif dès les premières naissances : dans ces conditions, autant supprimer tout seuil.

Il faut rappeler que l’article 67 de la loi MAPTAM a été conçu pour répondre à ce problème : il permet à l’EPCI et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs en dehors des compétences transférées.

Nous avons déjà eu ce débat… Il faut faire preuve de bonne volonté entre communes, certes, mais, de toute façon, les dispositifs existants me semblent à même de résoudre une grande partie des difficultés.

Pourquoi légiférer à nouveau sur cette question ? La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, madame la sénatrice, sous réserve que vous abaissiez le seuil de population de 10 000 à 7 500 habitants.

M. le président. Madame Giraud, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le secrétaire d’État ?

Mme Éliane Giraud. Oui, monsieur le président. Je remercie le Gouvernement de cette proposition, qui permettra de régler un problème important pour quelques communes en France.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 940 rectifié, présenté par Mme E. Giraud, MM. Chiron et Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, Guillemot et S. Robert, MM. Germain, Haut et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le taux : « 10 % » est remplacé (deux fois) par le taux : « 1 % » ;

2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ;

3° Le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je n’y vois pas d’inconvénient. Je pense toutefois que nous allons assister à de nombreux déplacements funéraires… (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Il s’agit d’un vrai problème, dont la solution est quasiment introuvable, fût-ce au prix de beaucoup d’efforts, contrairement à ce qu’il peut sembler, monsieur le rapporteur.

Quant à l’argument du bénéfice que peut tirer une commune de l’implantation d’un centre hospitalier, tout dépend de la situation géographique de celui-ci. Souvent, les usagers de l’établissement ne fréquentent pas du tout la commune et ont tendance à acheter ailleurs les cadeaux de naissance ou les fleurs en cas de décès.

Si l’on pouvait trouver une solution au travers de ce texte, ce serait une très bonne chose.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 940 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1060, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par trois paragraphes ainsi rédigés :

« ... – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l’article 47 de la présente loi, la commune de Saint-Pierre est assimilée à un département.

« ... – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon du troisième alinéa de l’article 47 de la présente loi, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». »

« … – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon du cinquième alinéa de l’article 53 de la présente loi, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Compte tenu de la situation géographique très particulière de la commune de Saint-Pierre, à Saint-Pierre-et-Miquelon, nous proposons d’adapter la législation applicable aux nominations d’emplois fonctionnels de directeur général des services et de directeur général des services techniques, afin de pouvoir recruter des cadres supérieurs avec plus de souplesse en abaissant les seuils de recrutement prévus aux articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement avait été déclaré irrecevable par la commission des finances au titre de l’article 40 de la Constitution. Le Gouvernement l’a donc repris à son compte. Il faut bien qu’il ait quelques droits… (Sourires.)

Cet amendement tend à modifier les modalités de recrutement des cadres territoriaux pour les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de prendre en compte la situation de la commune de Saint-Pierre, qui regroupe moins de 6 000 habitants.

Ces dispositions n’ont pas de lien évident avec l’objet du projet de loi, puisque l’amendement n’emporte aucun transfert ou aménagement de compétence, mais règle un problème relatif au statut des fonctionnaires.

M. André Vallini, secrétaire d'État. C’est de la compétence de la même ministre… (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n’est pas une raison, monsieur le secrétaire d’État !

M. André Vallini, secrétaire d'État. C’était une boutade, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J’ajoute que, à ma connaissance, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon n’a pas été consulté sur cette disposition, pourtant relative à l’organisation particulière de la collectivité, dans la mesure où elle adapte le droit commun, ce qui appelle normalement une telle consultation, le projet de loi n’ayant pas été transmis à la collectivité pour avis.

Cette disposition encourt donc la censure du Conseil constitutionnel, et je ne peux que vous inviter à la représenter en deuxième lecture, après avoir consulté la collectivité.

La commission vous incite à retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, l'amendement n° 1060 est-il maintenu ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1060 est retiré.

Mes chers collègues, nous avons examiné 162 amendements au cours de la journée ; il en reste 452.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l’article 20 (début)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Discussion générale

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (procédure accélérée) (n° 636, 2013-2014) ;

Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 174, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 175, 2014-2015) ;

Avis de M. Rémy Pointereau, fait au nom de la commission du développement durable (n° 140, 2014-2015) ;

Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 150, 2014-2015) ;

Avis de M. René-Paul Savary, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 154, 2014-2015) ;

Avis de Mme Valérie Létard, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 157, 2014-2015) ;

Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 184, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 21 janvier 2015, à zéro heure vingt-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART