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Séance du 16 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. À l’instar de ce qui a été fait pour tous les autres articles importants, je souhaite rappeler la position de la commission sur l’article 6, qui prévoit l’élaboration pour chaque région d’un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ou SRADDT.

Aujourd’hui, les régions sont chargées d’élaborer un schéma régional d’aménagement et de développement du territoire, un SRADT – avec un seul « D » –, dont l’objet est de fixer les orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional.

Ce schéma, qui existe depuis 1983 – il n’est donc pas nouveau –, souffre de deux handicaps majeurs, très bien rappelés dans l’étude d’impact du présent projet de loi. Vous le constatez, madame la ministre, il nous arrive de féliciter le Gouvernement lorsque l’étude d’impact est pertinente !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Éloge exceptionnel !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est peut-être d’ailleurs l’un des rares points du projet de loi abordé par l’étude qui fournit des éléments intéressants.

D’une part, l’élaboration de ce schéma est facultative.

M. Michel Mercier. C’est bien !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. D’autre part, ce schéma est dépourvu de tout caractère opposable, …

M. Michel Mercier. C’est encore mieux ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … ce qui ne permet pas à la région d’avoir un rôle de mise en cohérence de l’ensemble des documents élaborés par les différents échelons locaux.

Or, tel qu’il a été approuvé par la commission, le texte prévoit de consacrer la région comme l’échelon pertinent pour assurer la coordination des politiques publiques d’aménagement sur le territoire régional.

Pour répondre à cet objectif et mettre fin au double écueil du SRADT, le Gouvernement a proposé de faire évoluer le contenu du SRADDT, en conférant une relation de compatibilité entre le SRADDT et les différents schémas et plans infrarégionaux, les SCOT – les schémas de cohérence territoriale –, les PLU – les plans locaux d’urbanisme –, etc.

Il ne s’agit pas, comme j’ai pu l’entendre parfois, de créer un jacobinisme régional ou de casser les dynamiques territoriales existantes. L’objet du SRADDT est bien de permettre une articulation entre la région et l’ensemble des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. En d’autres termes, cet outil régional n’a pas pour vocation de remettre en cause les responsabilités des autres collectivités.

René Vandierendonck et moi-même savons que le mot « compatible » fait peur. Nous en avons longuement discuté. Or la compatibilité n’est pas la conformité ; elle laisse une marge de manœuvre importante.

Nous avons été attentifs sur un point : la compatibilité n’est possible que si les autres collectivités participent pleinement à l’élaboration du schéma. Il s’agit non pas d’une association formelle, mais d’une participation pleine et entière de l’ensemble des collectivités dans un processus de co-élaboration du schéma. Le texte adopté par la commission des lois répond à cette volonté indispensable pour assurer le succès de ce nouvel exercice, sans quoi autant ne rien modifier.

Par ailleurs, mes chers collègues, je vous soumettrai un amendement – la commission a réfléchi après avoir publié son rapport – tendant à prévoir un mécanisme de seconde délibération lorsque les trois cinquièmes des départements ou les trois cinquièmes des EPCI demandent que la région revoie sa copie. Nous avions adopté un mécanisme similaire à l’article 2 pour le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Normalement, une telle majorité ne devrait pas voir le jour si la région joue le jeu de la concertation, de la participation, de l’écoute, mais la mesure proposée constitue une garantie forte pour inciter la région à le faire. La conférence territoriale de l’action publique, la CTAP, serait également le lieu de débat et d’échanges entre la région et les autres collectivités pour l’élaboration du schéma.

La commission présentera un autre amendement visant à proposer la faculté de convention entre la région et les collectivités volontaires pour territorialiser la mise en œuvre de ce schéma et permettre une meilleure articulation entre la politique d’aménagement de la région et celle des autres collectivités.

Un autre point a suscité de nombreuses inquiétudes : l’approbation, par le préfet de région, du schéma conférant au SRADDT sa compatibilité.

À cet égard, je vous renvoie à ce que nous avons décidé à l’article 2. Il ne s’agit nullement d’un contrôle d’opportunité, contraire à la logique même de la décentralisation et à laquelle nous sommes très attachés.

Toutefois, il est vrai que l’État se fixe un certain nombre d’objectifs. Imaginez qu’il souhaite construire une grande infrastructure, il faudra bien que le SRADDT en tienne compte. Un aéroport, par exemple,…

M. Gérard Longuet. Notre-Dame-des-Landes ! (Sourires.)

M. Michel Mercier. Ils vont tous être vendus, c’est dans le projet de loi Macron ! (Mêmes mouvements.)

M. Michel Bouvard. Un barrage !

M. Gérard Longuet. Un village de vacances !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Que les schémas ne puissent s’opposer à la politique de développement du territoire mise en œuvre par l’État est la moindre des choses, me semble-t-il.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je vous rappelle d’ailleurs qu’il en va ainsi des SCOT aujourd’hui.

C’est pourquoi la commission a précisé que le pouvoir d’approbation du préfet est limité au respect, par la région, de ses obligations – nous avons le devoir de les fixer dans la loi – de participation des autres niveaux de collectivités et de prise en compte des éléments retenus par l’État dont elle aura pris connaissance pour l’élaboration de son schéma. Il ne s’agit donc pas, pour le préfet, d’émettre un quelconque jugement sur l’opportunité de tel ou tel projet.

Tels sont, mes chers collègues, les quelques éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, les dispositions que la commission des lois a adoptées et celles que je vous soumettrai au cours de la discussion.

Le débat que nous avons eu sur le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation peu ou prou pourrait se reproduire…

Afin d’être cohérents, il serait judicieux d’adopter des positions quelque peu similaires sur les deux schémas.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Avec le SRADDT, les régions pourront mettre en œuvre une logique de coopération à l’échelle de leur territoire. Si l’on souhaite coopérer, mieux vaut avoir l’accord des autres. Une coopération ne se fait pas en opposition. Nous voulons justement casser ces logiques de concurrence.

Le schéma doit être le garant d’un développement équilibré, et donc de la cohésion sociale et territoriale. C’est extrêmement important.

Par ailleurs, le SRADDT va rassembler en un seul document la multitude d’anciens schémas régionaux d’aménagement du territoire que je veux citer : schéma régional d’intermodalité, schéma régional climat air énergie, plan régional de prévention et de gestion des déchets – dont nous venons de débattre –, en sus des stratégies régionales spécifiques à certaines régions.

Le SRADDT permettra, j’en suis convaincue, de mettre en valeur les ressources environnementales propres et précieuses des territoires ruraux. Il s’agit sans doute du point que nous prenons le plus en compte et qui a si souvent été rappelé pour d’autres sujets.

Ce schéma permettra également de lutter contre les spécialisations territoriales trop strictes favorisant, par exemple, les campagnes dortoirs et laissant filer l’étalement urbain.

Il s’agit aussi d’accompagner le transfert, désormais effectif, de l’autorité de gestion aux régions sur les fonds européens – nous avons voté cette disposition dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi MAPTAM – notamment le Fonds européen de développement économique régional, le FEDER, dont l’une des priorités est d’assurer la transition énergétique.

Il s’agit enfin de répondre aux enjeux de territoires spécifiques, tels que les territoires de montagne.

M. Michel Bouvard. Très bien !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Un certain nombre des questions posées hier se retrouvent au cœur de cette discussion.

Chaque amendement sera apprécié par le Gouvernement à l’aune du constat que je viens de faire sur un article extrêmement important du présent projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Delebarre, sur l'article.

M. Michel Delebarre. Après le développement économique, qui a fait l’objet de longs débats mercredi et jeudi dans cet hémicycle, le présent article conforte le rôle stratège de la région dans le domaine essentiel de l’aménagement du territoire.

Rappelons-le, la loi MAPTAM du mois de janvier dernier a renforcé le rôle de chef de file de la région en matière d’aménagement du territoire.

Soyons clair : en réalité, l’aménagement du territoire reste une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités. Conformément à l’article 72, alinéa 5, de la Constitution définissant la notion de chef de file, le législateur a prévu que la région organisera les modalités de l’action commune de l’ensemble des collectivités en matière d’aménagement du territoire.

Pour permettre à la région d’assurer ce rôle, l’article 6 du présent projet de loi crée un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Or un tel schéma régional existe déjà depuis plusieurs années : créé par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, il a été conforté par la loi Voynet d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du mois de juin 1999.

Aujourd’hui, le projet de loi NOTRe propose, à juste titre, de compléter le dispositif en faisant du SRADDT un schéma intégrateur et en renforçant des éléments prescriptifs.

Les débats de la Haute Assemblée, notamment sur le tourisme ce matin, l’ont montré : il existe à ce jour une dizaine de documents de planification élaborés à l’échelle régionale qui concernent des thématiques très diverses – transports, intermodalité, cohérence écologique, massifs, déchets, littoral, etc. Cette multiplicité nuit à la lisibilité des schémas et à leur cohérence d’ensemble. De plus, elle rend très complexe la préparation des documents d’urbanisme infrarégionaux devant tenir compte des priorités régionales, qu’il s’agisse des SCOT ou des PLU.

Au mois d’octobre 2013, le Sénat avait fait des propositions pour clarifier le paysage de la planification régionale. Le groupe de travail commun à la commission des lois et à la commission des finances avait proposé l’élaboration, dans le cadre d’un dialogue territorial impliquant l’ensemble des acteurs locaux, d’un schéma régional intégrateur à vocation stratégique, regroupant dans un seul document les différentes orientations sectorielles aujourd’hui existantes à l’échelle régionale.

On ne peut que se féliciter que le Gouvernement ait repris ces préconisations. Ainsi, le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire a vocation à devenir le document essentiel de planification des orientations stratégiques des régions en matière d’aménagement du territoire, de mobilité et de lutte contre le dérèglement climatique.

Toutefois, l’un des écueils du SRADDT, dans sa version en vigueur, est son caractère peu prescriptif vis-à-vis des documents d’urbanisme tels que le SCOT ou les PLU, ce qui en a limité l’opérationnalité ou la portée.

L’article 6 vise à répondre à cet écueil en fixant un certain nombre d’objectifs partagés en matière de densité, de logement social et très social, de performance énergétique, de préservation des terres agricoles ou d’urbanisme commercial, par exemple.

Le SRADDT permettra d’apporter de la clarté en faisant de la région l’échelon qui impulse et coordonne la définition de ces objectifs, tout en préservant la concertation avec les autres collectivités concernées : État, syndicats, chambres consulaires...

Ce point donnera lieu à de nombreux débats en séance, plusieurs amendements tendant à supprimer tout caractère prescriptif. Mais si ces amendements étaient adoptés, rien ne changerait et l’on ne pourrait que condamner encore longtemps l’étalement urbain : selon les données du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, l’équivalent d’un département disparaît tous les dix ans du fait de l’artificialisation des sols.

Pour tempérer les inquiétudes sur la valeur prescriptive du schéma régional, il est important que son élaboration associe de manière étroite l’État et les collectivités territoriales infrarégionales, afin de prendre en compte le plus large éventail d’enjeux régionaux.

Sur ce point, les propositions de modification du texte de la commission des lois vont dans le bon sens. Cette coproduction est une condition sine qua non, afin d’assurer plus aisément leur traduction dans les documents de planification infrarégionaux.

Si mon groupe salue les avancées, notamment sur le caractère prescriptif donné au schéma, il propose d’aller plus loin sur deux points.

Il souhaite tout d’abord faire du SRADDT un levier de prise en compte des problématiques propres aux territoires très ruraux. Aussi l’amendement n° 934 vise-t-il à l’intégration d’un volet spécifique relatif au désenclavement de ceux-ci et à l’amélioration de l’offre de services.

L’amendement n°935, quant à lui, tend à doter les futurs schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire d’un volet littoral, conformément aux préconisations du rapport sénatorial réalisé par nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet, au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, sur la décentralisation de la mise en œuvre de la loi Littoral.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, sur l'article.

M. Ronan Dantec. Il s’agit, selon moi, de l’un des articles les plus importants du présent projet de loi.

Réussir à regrouper dans un même schéma d’aménagement du territoire tout ce qui existe constitue une véritable avancée.

Un terme n’a pas été utilisé, le mot « simplification ». Le fait de disposer de l’ensemble des éléments dans un même fascicule va, par exemple, profondément simplifier le travail des communes et des intercommunalités sur les PLU et les SCOT. Pour une fois, nous n’allons pas dans le sens d’une complexification de l’action publique. Ce document de synthèse permettra au contraire de rendre celle-ci plus facile.

J’avoue avoir été assez inquiet du tour que prendrait la discussion, notamment sur la question de la disparition de tout élément prescriptif. J’avais un peu peur que ce ne soit dans l’air du temps… Je note donc avec grande satisfaction la présentation très équilibrée de M. le rapporteur, qui souhaite conserver la compatibilité – c’est essentiel – tout en aspirant, en amont de l’élaboration du schéma, à une coordination forte entre l’ensemble des acteurs.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est bien la position de la commission !

M. Ronan Dantec. Il s’agit d’une vision équilibrée et de bon sens.

Néanmoins – nous y reviendrons lors d’examen des amendements –, ce texte souffre d’un manque : il est beaucoup plus faible qu’on ne le dit sur la question de la protection des terres agricoles et de la préservation du foncier non bâti.

En conséquence, je présenterai un amendement, que les membres de mon groupe ont souhaité le plus consensuel possible. Il faut tout de même souligner que la préservation du foncier non bâti – notamment le foncier agricole – est l’un des enjeux de l’action publique aujourd’hui ; cela doit figurer dans la future loi.

Par ailleurs, je regrette que ne soit pas intégré l’enjeu de biodiversité, lequel est décliné dans un autre document : le schéma de cohérence écologique. Sur ce point, on reste au milieu du gué. Nous savons tous que l’un des grands éléments de contentieux réside dans l’opposition entre choix d’aménagement et enjeux écologiques, laquelle n’apparaît que dans un second temps.

Ainsi, intégrer le schéma de cohérence écologique au SRADDT n’aurait pas pour seule finalité, comme certains peuvent le penser, de donner plus de force aux enjeux environnementaux et de biodiversité, mais permettrait d’éviter de tels contentieux et donc la disparition des projets concernés.

En effet, prendre en compte dès le départ ces enjeux permettra de les anticiper au travers de mesures compensatoires ou de déplacer les projets. Autrement, ces blocages, aujourd’hui extrêmement importants, ne disparaîtront pas…

C'est la raison pour laquelle je souhaite aller au bout de cette logique intégratrice. Les associations de protection de l’environnement n’y sont d’ailleurs pas toutes favorables, les ordres de priorité et de compatibilité n’étant, du coup, plus forcément les mêmes.

Si je me réjouis que l’on ait conservé la compatibilité, je souhaite maintenant que l’on mène à son terme cette cohérence. Je tiens également à souligner le rôle de la commission dans la recherche d’un équilibre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais vous faire part de quelques observations concernant la préservation des terres agricoles.

Je voudrais tout d’abord rebondir sur le propos de M. Delebarre selon lequel « un département disparaît tous les dix ans ».

Voilà deux ans, j’ai répété cette phrase, que l’on entend depuis des décennies, dans cet hémicycle ; la ministre compétente m’a alors répliqué que nous consommions en réalité l’équivalent de la surface d’un département non pas tous les dix ans, mais tous les sept ans. Je l’ai vérifié depuis : c’est exact.

Je voudrais surtout réagir à l’intervention du préopinant Ronan Dantec, qui a évoqué le schéma régional ayant trait à la consommation de l’espace agricole, à la cohérence territoriale et écologique. Mes chers collègues, arrêtons de multiplier les schémas !

Plusieurs sénateurs du groupe UDI-UC. Ah !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir. Dans nos territoires, nous travaillons actuellement à l’élaboration des SCOT. La démarche est engagée. Comme vous le savez, ces SCOT ont un effet sur les PLU, qui vont devenir des plans locaux d’urbanisme intercommunaux.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pas tous !

M. Jean-Claude Lenoir. Et il faudrait, en plus de cela, à l’étage supérieur, c’est-à-dire à l’échelle de la région, un schéma qui guide la plume de ceux qui travaillent sur le terrain avec intelligence et dans le souci de ces questions ? Je rappelle en effet, monsieur Dantec, qu’un SCOT comprend déjà les notions de trame verte et bleue et de biodiversité.

Nous avons convaincu les élus locaux que ces schémas n’étaient pas trop technocratiques, trop lourds. Nous nous sommes complètement impliqués dans ces démarches, quelles que soient d’ailleurs nos opinions politiques. Alors, de grâce, arrêtez de vouloir absolument tout régenter, comme vous venez de le proposer ! (M. Philippe Bas applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, sur l’article.

M. Michel Mercier. Très naturellement, cette prise de parole sur l’article vaudra défense de l’amendement de suppression que j’ai déposé. Je connais le droit parlementaire ; il vaut mieux s’exprimer sur l’article que sur un amendement : on a plus de temps ! (Sourires.)

Je voudrais faire entendre un son de cloche un peu différent de celui qui vient de résonner dans cet hémicycle en faveur des schémas. Dans quelques mois, il ne restera de ce projet de loi, s’il entre en vigueur, que cela : des schémas. Un schéma est adopté toutes les cinq minutes ! Cela fait beaucoup…

Il convient également de se poser la question de leur mise en place. Confier à la région la compétence des transports, notamment ferroviaires, c’est lui faire, d’un point de vue financier, un cadeau identique à celui que l’on a fait au département en lui transférant la compétence dans le domaine social. La région n’aura pas un sou pour financer tous les schémas que le Sénat vient de voter : le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le schéma de développement touristique, le plan régional de prévention et de gestion des déchets et le présent schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.

Quand l’argent et les moyens manquent pour atteindre les objectifs d’un schéma, on finit par élaborer de nouvelles règles, ce qui contribue à empêcher toute action. Je vous le dis, mes chers collègues, nous allons tout droit vers une forme de paralysie. En surchargeant de schémas la région, qui aurait pu être sympathique, sans lui octroyer les moyens de les respecter, on finit par la rendre antipathique, car elle sera jugée responsable de tout ce qu’elle n’aura pas pu faire. Il faut arrêter !

Par ailleurs, je dois dire que le SRADDT est un acte juridique d’une nature un peu bizarre, monsieur le rapporteur. Il est constitué d’un rapport, qui ne dit pas grand-chose, d’un fascicule, qui est beaucoup plus précis mais est très contraignant, et d’une cartographie.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Raison pour laquelle je veux supprimer tout cela !

M. Michel Mercier. J’en viendrai à vos efforts dans un instant ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je réponds par anticipation, mon cher collègue !

M. Michel Mercier. Ce qui est encore plus bizarre, c’est que ce schéma est arrêté par le conseil régional, qui doit pour ce faire adopter une délibération, avant d’être soumis à l’approbation du préfet.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est normal !

M. Michel Mercier. Je n’ai pas dit le contraire, monsieur le rapporteur ; je constate seulement que, en matière de décentralisation, on peut mieux faire ! Cet acte, étrange, est d’une nature juridique mixte, puisqu’il est le fruit à la fois de la délibération d’une assemblée et de l’approbation du préfet. Pourquoi cette dernière étape ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pour des raisons d’opposabilité !

M. Michel Mercier. La raison est simple : elle justifie le caractère prescriptif du schéma. Sans cela, en effet, en vertu des principes du droit public français, la région exercerait une tutelle sur une autre collectivité territoriale.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Absolument !

M. Michel Mercier. On demande donc au préfet de venir au secours de la région ! C’est quand même un peu « tiré par les cheveux » !

Je suis rétif à cette forme d’économie administrée. Alors que nous adoptons aujourd’hui tous ces schémas, les députés, à la demande du même gouvernement, certes représenté au Palais-Bourbon par Emmanuel Macron, essaient de libérer certaines activités des réglementations qui les enserrent. On libère les notaires et les avocats d’un côté, et on enferme les collectivités de l’autre. Il faudrait peut-être, pour les libérer, qu’Emmanuel Macron devienne ministre des collectivités territoriales…

Je reconnais néanmoins, monsieur le rapporteur, les efforts que vous avez faits, et j’y suis très sensible ; avec l’amendement n° 1020, vous avez tenté de faire en sorte que ce schéma ne voit pas le jour. Vous avez également émis un avis favorable sur l’amendement visant à autoriser le passage de conventions pour la mise en œuvre du schéma. Je suis sûr que Mme la ministre sera favorable à ces deux amendements !

Cela dit, franchement, il faudrait éviter de toujours créer de nouveaux schémas, lesquels, d’ailleurs, ne sont pas toujours respectés. Mais peut-être contribuent-ils à justifier l’existence de tribunaux administratifs ? En Île-de-France, par exemple, où prévaut un schéma assez prescriptif, un tribunal administratif supplémentaire a dû être installé à Melun.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n’est pas pour ce motif, mon cher collègue !

M. Michel Mercier. Vous avez dû y concourir, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est à cause de l’immigration illégale !

M. Michel Mercier. Je le sais bien, entre autres motifs… (Sourires.)

Toujours est-il que le groupe UDI-UC, rétif à ce type de schéma prescriptif, a déposé l’amendement n° 689, qui vise à supprimer l’article 6.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, sur l’article.

M. Michel Bouvard. La démarche de simplification de la cartographie des différents schémas ainsi que la volonté d’avoir sur le sujet une vision d’ensemble relèvent d’une bonne intention, dont on ne peut que se féliciter.

Je veux aussi saluer le travail de la commission. Sa rédaction de l’article 6 comporte plusieurs améliorations – sur le caractère prescriptif du schéma, notamment – par rapport au texte initial, de même que les amendements qu’elle va défendre dans un instant, et que je viens de découvrir.

Cela étant, dans le prolongement de ce qu’a indiqué Michel Mercier à l’instant, je souhaite souligner l’empilement important des différentes dispositions d’urbanisme auquel nous allons être confrontés, faute d’avoir procédé au nettoyage de certaines d’entre elles au moment de la création du schéma.

Permettez-moi, mes chers collègues, de résumer la situation. Tout en haut, on trouve désormais le schéma régional, lequel est évidemment prescriptif et comporte certaines mesures en matière d’urbanisme. Juste en dessous, on trouve des directives territoriales d’aménagement et de développement durables, qui n’ont pas disparu ; certaines sont effectives, d’autres sont en sommeil. Pour les zones de montagne, la loi prévoit toujours – je le précise car ces dispositions n’ont pas été activées, et certains ignorent peut-être leur existence – les prescriptions particulières de massif.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh oui !

M. Michel Bouvard. Encore en dessous, on trouve le SCOT, puis, enfin, le PLU. Cela fait tout de même beaucoup !

Il me semblerait nécessaire que la discussion éclaircisse tout cela, voire simplifie la situation. En effet, dès lors que les schémas régionaux seront en place, certaines dispositions – celles des directives territoriales d’aménagement et de développement durables, par exemple – n’auront plus lieu d’être. Est-il utile de garder dans la loi des prescriptions particulières de massif, qui n’ont pas été activées ?

Dans cette situation, chaque échelon court non seulement le risque d’un manque de cohérence dans son action, mais également un risque contentieux, les recours pouvant ainsi être multipliés à propos des projets d’aménagement, ce qui ne peut pas être notre objectif.

Un autre élément requiert de notre part une extrême précaution ; je veux bien sûr parler du fascicule, document qui regroupera de nombreuses règles. Les élus – j’en vois plusieurs en ces lieux – ont l’habitude des dérives liées au nombre croissant de documents devant être présentés à l’appui d’une démarche d’aménagement ou d’urbanisation. Ce qui se trouve dans ces fascicules finit par nourrir les blocages et les recours.

Je comparerai cette situation avec celle qui prévaut pour les unités touristiques nouvelles, les UTN. Initialement, seuls quelques éléments étaient demandés mais, au fil des années, le fascicule produit à l’appui des dossiers d’UTN n’a fait que s’épaissir, pour devenir un document monstrueux, par lequel, en général, les recours arrivent.

Or le fascicule du SRADDT devra regrouper des éléments loin d’être anodins.

Je pense d’abord aux objectifs de qualité et de quantité d’eau définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. Il faut éviter que des blocages ne soient provoqués sur ces questions, tout en prenant en compte, évidemment, les besoins en eau.

Je pense ensuite aux objectifs et aux orientations fondamentales des plans de gestion des risques d’inondation, question plus sensible encore. Tous ceux qui ont été confrontés aux plans de prévention des risques d’inondation savent que ces documents courent le risque d’une extension importante.

Sur certains territoires se superposent le plan de prévention des risques naturels, le plan de prévention des risques d’inondation, le plan de prévention des risques d’avalanche, le plan de prévention des risques miniers, le plan de prévention des risques technologiques, et j’en passe ! Si nous n’y prenons pas garde, avec les dispositions contenues dans tous ces plans, il sera bientôt impossible de faire quoi que ce soit ! Il me semble donc nécessaire, sur ces territoires, de hiérarchiser les risques, si nous voulons encore disposer de capacités de développement. Cela mérite d’être dit.

Une chose m’inquiète particulièrement : plus la collectivité responsable de la gestion de ces documents est éloignée des territoires, plus la volonté de se protéger de tout et d’élargir les zones à risque est grande. Le SRADDT n’échappera pas à cette règle. Il nous faut donc organiser les choses de telle sorte que ce document ne soit pas inflationniste et ne tende pas à la vitrification des territoires sur les aspects d’urbanisme et d’aménagement.