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Séance du 16 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je tiens à mon tour à tenter de bien circonscrire l’objet de notre débat. Je ne crois pas que nombreux soient les sénateurs partisans d’une sorte de Gosplan régional. S’il y en a, qu’ils se manifestent ! (Sourires.) Je n’en vois pas ; naturellement, je n’en ai trouvé aucun au sein de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Notre préoccupation est de déterminer un point d’équilibre entre l’impuissance régionale et la bureaucratie régionale. Nous ne voulons ni l’une ni l’autre.

Ce point d’équilibre sera trouvé par l’élaboration d’un document que la commission a voulu beaucoup plus concertée que ne le prévoyait le texte du Gouvernement.

Pour nous, c’est fondamental ! Il y a, je le crois, une exigence du Sénat : faire en sorte que le schéma régional ne tombe pas du ciel et qu’il exprime véritablement la volonté commune des collectivités de la région animées par l’assemblée régionale elle-même.

Je souhaite maintenant évoquer le contenu du schéma.

Madame la ministre, je vous le dis tout net, nous ne voulons pas d’une sorte de plan régional d’urbanisme qui entrerait dans les détails de l’occupation future des sols ! J’espère, et je pense, que vous êtes dans le même état d’esprit. À nos yeux, il s’agit bien de prévoir que le schéma régional traite uniquement – je vous prie de m’excuser de cette lapalissade – des questions d’intérêt régional.

Selon le texte, le schéma régional « fixe les orientations stratégiques et les objectifs ». Certains de ces orientations et objectifs correspondront à des règles. Je comprends dès lors que des inquiétudes puissent se manifester. Ne s’agira-t-il pas de règles trop contraignantes pour d’autres collectivités ? Des garanties sont apportées pour que ce ne soit pas le cas.

La première, c’est évidemment la participation de tous à l’élaboration du schéma, notamment dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique.

La deuxième, c’est la veille rigoureuse dont le contenu du schéma fera l’objet, pour être certain qu’il portera bien sur des questions d’intérêt régional.

Ainsi, si la région est le partenaire inévitable pour la réalisation du contournement d’une agglomération de 50 000 habitants par une route à quatre voies afin de desservir une nouvelle zone d’activités ou d’habitation, il est utile que le document concerné soit compatible avec le SCOT ou le PLU intercommunal.

M. Michel Delebarre. Bien entendu !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. L’article 6, tel qu’il a été en grande partie réécrit par la commission des lois, porte cette exigence de compatibilité. C’est un choix parfaitement assumé. Mais nous n’allons pas plus loin. Il nous paraît simplement très important que les schémas ou plans locaux soient compatibles avec des objectifs régionaux élaborés avec le plus large accord des collectivités.

J’en viens à un volet extrêmement sensible pour nous, membres de la Haute Assemblée. Je veux évidemment parler du pouvoir du préfet de région vis-à-vis du schéma. Nous n’avons pas remplacé la tutelle par le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire depuis 1982 pour la rétablir dans le schéma régional !

M. Yves Détraigne. Très bien !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. L’idée que le schéma régional n’entre pas en vigueur de plein droit a choqué tous les membres de la commission.

Mais nous avons été obligés d’entendre un certain nombre d’arguments juridiques. Selon plusieurs de nos interlocuteurs, notamment le Conseil d'État, le principe constitutionnel interdisant à une collectivité d’exercer une tutelle sur une autre empêche une entrée en vigueur de plein droit. En effet, dès lors que l’exigence de compatibilité confère une certaine force réglementaire au schéma, l’entrée en vigueur de plein droit signifierait que la région exerce une forme de tutelle sur d’autres collectivités.

Nous avons donc dû mettre un peu d’eau dans notre vin. Nous avons admis que la signature du préfet de région, comme celle du notaire pour l’authentification d’un acte, déclenchait le processus, mais ne pouvait en aucun cas résulter d’une appréciation d’opportunité du préfet de région. Celui-ci n’a pas à exercer de tutelle d’opportunité sur les décisions d’une assemblée territoriale délibérante !

Nous avons donc cherché le bon réglage, qui était difficile à trouver. Je remercie les deux rapporteurs du travail qu’ils ont effectué. Nous avons trouvé une solution.

Le préfet signe. À notre corps défendant, nous finissons par l’accepter. Mais sa signature est automatique, sauf en cas de non-respect de la procédure que nous, législateurs, aurons prévue pour l’élaboration du schéma. En cas de respect de la procédure, il sera tenu de signer. Et quand il ne signera pas, il devra se borner à informer le conseil régional et son président du problème qu’il aura soulevé, afin que la région puisse y remédier. Ensuite, il ne pourra plus refuser de signer.

Telle est l’économie générale du texte. Comme toujours, il a fallu résoudre un certain nombre de difficultés. Mais la commission est parvenue, me semble-t-il, à atteindre les objectifs qui étaient les siens.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jarlier, sur l'article.

M. Pierre Jarlier. Je suis tout à fait favorable au principe d’un tel schéma. Sur les grandes orientations d’aménagement du territoire, nous avons effectivement besoin d’une vision stratégique qui aille au-delà des SCOT et des PLU. Il faut donc une vision régionale.

Mais il y a une difficulté. Nous ne faisons pas un seul schéma ; nous en faisons plusieurs. Et nous avons du mal à revenir sur les nombreux schémas qui ont été mis en place au fur et à mesure des différents textes adoptés.

Ainsi, nous instituons un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire tout en maintenant le schéma régional de cohérence écologique. En d’autres termes, nous ferons de l’aménagement durable du territoire en tenant compte des grands équilibres écologiques sans intégrer, par exemple, la Trame verte et bleue.

Nous n’allons pas au bout de la démarche. Cette incohérence me gêne.

Cela étant, il y a un autre souci.

Certes, je tiens à rendre hommage au travail de la commission. Nous avons à présent une architecture qui fonctionne. Elle vient d’être rappelée par M. le président de la commission des lois. Désormais, les rapports de compatibilité et les méthodes de prise en compte sont clairs. En outre, un certain nombre de procédures d’élaboration permettent aux différents acteurs d’être associés, avec des modalités d’approbation qui me semblent plutôt intéressantes.

Mais comment éviter que de tels documents ne dépassent le seul cadre de l’orientation stratégique et ne deviennent des textes réglementaires ? C’est un vrai sujet ; notre collègue Michel Bouvard y faisait référence tout à l’heure. Les PLU et les SCOT fixent déjà des règles générales. N’ajoutons pas en plus des règlements à l’échelon régional.

Si, comme je le crains, le fascicule devient un document réglementaire, il y aura sans doute des contentieux. Vous le savez, les petits détails peuvent être à l’origine des grands litiges.

Abstraction faite des problèmes que je viens de soulever, je pense que le dispositif conçu par la commission devrait permettre de définir sur le long terme des orientations stratégiques intéressantes à l’échelon régional.

Mme la présidente. L'amendement n° 689, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. De nombreux arguments ont été exposés, y compris sur l’objet du présent amendement.

M. le président de la commission des lois vient de se livrer à une magnifique plaidoirie en faveur d’un système dont l’efficacité restera à prouver ! (Sourires sur les travées de l'UDI-UC.)

Nous créons de la complexité, mais cela semble plaire à tout le monde. Je ne voudrais donc pas contrarier l’allégresse générale en défendant un amendement de simplification. Il est tellement préférable d’opter pour une formule qui ne pourra pas fonctionner concrètement : le temps que le préfet ait décidé de signer ou non, pour cause de légalité, qu’il ait consulté la juridiction administrative, que des recours aient été déposés…

Je ne voudrais pas que la loi que nous allons adopter s’enlise à cause de moi. Elle le fera très bien toute seule !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Comme pour la métropole de Lyon ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Mercier. Vous faites bien de prendre cet exemple, madame la ministre. Si la métropole de Lyon a pu être mise en place, c’est grâce à un accord local. S’il avait fallu compter sur Paris, sur le Sénat, sur l’Assemblée nationale, elle n’aurait jamais vu le jour. Nous avons décidé localement, et c’est tant mieux ! Au moins, il restera quelque chose de tous ces textes. (Sourires sur les travées de l'UDI-UC.)

Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

M. Michel Delebarre. Quelle sagesse !

Mme la présidente. L'amendement n° 689 est retiré.

L'amendement n° 235 rectifié, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Après le mot :

objectifs

insérer les mots :

à moyen ou long terme

II. – Alinéa 8, première phrase

après le mot :

objectifs

insérer les mots :

à moyen ou long terme

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 749 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

I. – Remplacer les mots :

d’utilisation de l’espace

par les mots :

de gestion équilibrée de l’espace, de localisation des équipements et infrastructures

II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces orientations stratégiques et objectifs respectent les principes d’usage économe du foncier et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et de protection des sites, des milieux et paysages naturels.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit d’un amendement rectifié, car nous avons discuté avec le Gouvernement pour essayer de trouver une formulation consensuelle.

Nous sommes tous conscients – les médias en parlent régulièrement, et nous sommes sollicités sur le terrain – du problème de la disparition rapide des surfaces non-bâties, qu’elles soient agricoles ou naturelles. Tous les sept ans, c’est l’équivalent d’un département français qui disparaît. Le phénomène s’est accéléré.

Dans un article relatif au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, les mots : « d’utilisation de l’espace » me semblent quelque peu malheureux. Autant dire que l’on souhaite continuer à consommer l’espace avec gloutonnerie ! Nous savons bien qu’il y a une véritable limite physique aujourd'hui. Être plus économes dans la consommation de l’espace est un enjeu majeur pour nous tous.

Nous proposons donc de remplacer les mots « d’utilisation de l’espace » par les mots « de gestion équilibrée de l’espace, de localisation des équipements et infrastructures ».

Nous suggérons également l’ajout de la phrase suivante : « Ces orientations stratégiques et objectifs respectent les principes d’usage économe du foncier et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et de protection des sites, des milieux et paysages naturels. » Nous l’avons rédigée de telle sorte qu’elle soit à la fois précise et susceptible de faire consensus.

Nous discutons de planification régionale ; il me semblerait donc incompréhensible de ne pas marquer une volonté de limiter le gaspillage des espaces non bâtis. Encore une fois, nous avons recherché une rédaction consensuelle.

Mme la présidente. L'amendement n° 502, présenté par M. Patriat, Mme Herviaux, M. Masseret, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

d’utilisation de l’espace

par les mots :

de gestion équilibrée de l’espace et d’usage économe du foncier, de localisation des équipements, infrastructures et activités économiques importantes,

II. – Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Après concertation et en cohérence avec le schéma régional de développement économique, les projets de localisation des grands équipements, infrastructures et activités économiques importantes en termes d’investissements et d’emploi identifiés dans les stratégies nationale et européenne ;

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement présente des similitudes avec celui qui vient d’être défendu.

Il me semble indispensable de préciser le lien entre aménagement du territoire et développement durable. Les mots « d’utilisation de l’espace » me paraissent un peu vagues.

Selon moi, il faut mettre en perspective toutes les dimensions des usages du foncier dans le SRADDT ; le sujet est d’importance, d’autant que de nombreuses régions ont entamé des réflexions en ce sens. Cela permettrait d’intégrer les équilibres spatiaux, économiques, sociaux et environnementaux dans les objectifs. Or c’est la véritable définition du développement durable.

Je pense qu’une telle précision s’impose. Je propose donc la rédaction suivante pour l’alinéa 7 de l’article 6 : « de gestion équilibrée de l’espace et d’usage économe du foncier, de localisation des équipements, infrastructures et activités économiques importantes, ». J’estime également nécessaire de faire mention de la concertation et la cohérence entre toutes les parties prenantes du schéma régional, ainsi que des projets de localisation des grands équipements.

M. Michel Delebarre. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 1015, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

d’utilisation de l’espace

par les mots :

d’équilibre et d’égalité des territoires

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La rédaction que nous proposons est plus synthétique. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Afin que le SRADDT soit un schéma d’aménagement du territoire, il est essentiel que l’un de ses objectifs permette de veiller à l’équilibre et à l’égalité des territoires.

Mme la présidente. L'amendement n° 858, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

de l’espace,

insérer les mots et le membre de phrase :

de services publics, afin de concourir au développement harmonieux de ses territoires, au service de la qualité de vie de ses habitants. Dans ce cadre il prévoit les infrastructures de transports et les grands équipements, les axes de l’essor économique et de l’emploi ainsi que les évolutions nécessaires en matière

et compléter cet alinéa par les mots :

tout en assurant, la protection et la mise en valeur de l’environnement, des sites, des paysages et du patrimoine naturels

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Comme le souligne le rapport, l’élaboration d’un schéma régional opposable, en matière d’aménagement comme en matière de développement économique, représente l’une des principales innovations du projet de loi, et d’ajouter que ce schéma a vocation à devenir le document essentiel de planification des orientations stratégiques des régions en matière d’aménagement du territoire, de mobilité et de lutte contre le dérèglement climatique.

Ce schéma sera, de plus, co-élaboré par la région et les différents acteurs du territoire, en particulier les autres collectivités territoriales.

La commission avait insisté sur la nécessité d’une participation réelle et non formelle de l’ensemble des collectivités territoriales.

Si nous souscrivons à l’indispensable rationalisation du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, pour faire face au manque de lisibilité des différents documents de planification au niveau régional, nous pensons qu’il faut étoffer ce document. En effet, il a pour objet de poser les orientations stratégiques relatives aux grandes politiques d’aménagement du territoire.

C’est pourquoi nous sommes étonnés de ne pas voir dans les objectifs fixés par ces schémas de développement les questions économiques et l’emploi, tout comme celles des infrastructures de transports, des grands équipements, de la protection et de la mise en valeur du paysage, ainsi que du patrimoine.

De même, outre l’aménagement de l’espace, nous souhaitons inscrire au centre de ces schémas le nécessaire développement des services publics.

Afin de mettre ces schémas plus en phase avec les besoins et les attentes de la population, nous vous proposons d’en élargir et d’en préciser le champ d’intervention.

Mme la présidente. L'amendement n° 131 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

d’intermodalité

insérer les mots :

et de développement

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, vise à préciser que le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire doit prendre en compte les projets de développement des transports, afin de répondre aux besoins des territoires les plus enclavés.

Je ne suis pas un adepte des schémas, tant s’en faut, mais, s’il doit y en avoir, autant qu’ils servent à quelque chose dans les secteurs où une vision prospective et planificatrice est véritablement nécessaire. C’est particulièrement le cas dans les transports, contrairement à d’autres domaines que nous avons étudiés…

Cette précision est de taille, en dépit des apparences, à l’heure où la création des régions hypertrophiques accentuera inévitablement l’oubli, voire l’abandon des espaces « interstitiels » – je préfère ce terme à celui d’« hyper-ruralité », car les territoires interstitiels ne sont ni d’un côté ni de l’autre, ils sont éloignés de tout et connaissent des difficultés particulières. D’ailleurs, il y a quelques jours, Le Figaro qualifiait mon département, le Cantal, de « peu peuplé et éloigné de tout », soit un territoire tout désigné pour accueillir des terroristes en résidence !

M. Gérard Longuet. Ils n’étaient pas encore des terroristes !

M. Gérard Longuet. Vous avez raison, au temps pour moi !

M. Michel Delebarre. Ils demeuraient des terroristes !

M. Jacques Mézard. Je ne m’attarderai pas sur cette remarque perverse de mon collègue Michel Delebarre, sinon pour dire que tout cela n’est pas très agréable à entendre !

Quoi qu’il en soit, ces territoires, pour beaucoup d’entre eux, sont privés d’infrastructures et, de plus en plus, de services publics. Aujourd’hui, en raison des économies demandées aux collectivités, de nombreuses lignes de transport sont fermées ou, à tout le moins, mises en difficulté. On nous propose souvent de remplacer le train par des bus, ce qui est assez incohérent et ubuesque, alors que la région a réalisé, et à juste titre, 150 millions d’euros de travaux sur les lignes de chemin de fer !

Comme le faisait remarquer un quotidien local de mon département, l’avion est de loin le mode de transport le plus rapide pour se rendre à Paris. Un trajet en train prend en général sept heures, et plus de six heures par la route. L’aérodrome d’Aurillac est donc aujourd’hui le seul outil de désenclavement dont dispose l’ouest de mon département.

Les départements ruraux, à l’image de mon territoire, sont dans une situation très difficile, laquelle s’accompagne d’une déprise démographique qu’il est absolument nécessaire de combattre. Ce déclin ne pourra être entravé que par une politique de désenclavement favorisant les transports, y compris routiers.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’intégrer cette préoccupation au sein des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire, qui seront élaborés par des régions atteintes de gigantisme et qui auront ainsi, en raison de cette maladie, de grandes difficultés à prendre en charge d’elles-mêmes les problématiques liées au développement des transports dans les espaces enclavés.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 503 est présenté par MM. Patriat et Masseret, Mme Herviaux, M. Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali.

L'amendement n° 750 est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 7

Après les mots :

de pollution de l’air

insérer les mots :

, de protection et de restauration de la biodiversité,

II. - Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 4251-1-1. - Pour les régions dont le schéma régional de cohérence écologique, prévu à l’article L. 371-3 du code de l’environnement, a été adopté avant la publication de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République, ce schéma est intégré au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire tel que défini par le présent article.

« À titre transitoire, lorsque le schéma régional de cohérence écologique n’aura pas été adopté avant la publication de la loi précitée, ce schéma reste le document sectoriel de planification en vigueur, jusqu’à son intégration dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire à l’occasion de la première révision de celui-ci.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 503.

Mme Odette Herviaux. Le sujet a déjà été abordé précédemment.

En l’état du texte, on ne retrouve pas de référence à la protection, voire à la restauration de la biodiversité.

Le II est celui qui m’intéresse le plus ici. Pour les régions qui ont déjà mis en place des schémas de cohérence écologique – elles sont un certain nombre dans ce cas –, nous proposons que ce schéma soit intégré au futur SRADDT.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 750.

M. Ronan Dantec. Pour compléter le propos de ma collègue, je précise que, si nous n’intégrons pas le schéma de cohérence écologique dans le SRADDT, il ne disparaîtra pas pour autant.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait !

M. Ronan Dantec. Par conséquent, ceux qui auront à réaliser des PLU et des SCOT devront tenir compte de plusieurs schémas dont il faudra qu’ils vérifient la compatibilité.

C’est ce travail de synthèse que nous voulons réaliser pour en finir avec ce cloisonnement, d’un côté l’environnement, de l’autre, l’aménagement, source de conflits se réglant généralement, comme l’a souligné Michel Mercier, devant le tribunal administratif.

À défaut, on reste au milieu du gué.

Je subodore, mais vous allez peut-être m’apporter un démenti, qu’en entendant les mots « biodiversité » et « environnement », certains vont s’empresser de sortir les fourches ! (Sourires.) Je veux tenter de les convaincre que c’est en inscrivant le schéma de cohérence écologique dans le SRADDT et en prenant en compte en amont les grands enjeux écologiques que nous réduirons le nombre des contentieux, et que nous rendrons plus aisé l’aménagement du territoire.

Il s’agit d’un amendement de cohérence et de bon sens visant à mettre un terme à une situation de tension.

La commission avait émis un avis défavorable, ce que je regrette profondément, même si l’analyse de M. le rapporteur est souvent très pertinente.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le débat permet d’éclairer la commission !

M. Ronan Dantec. Certes ! Je suis d’avis qu’en l’espèce nous devrions faire œuvre utile et aller jusqu’au bout de la logique.

Mme la présidente. L'amendement n° 934, présenté par M. Duran, Mme Bonnefoy, M. Delebarre, Mmes Guillemot, Herviaux et S. Robert, MM. Germain, Haut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il fixe des orientations spécifiques en matière de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux.

La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre. Moi aussi, je suis saisi par l’hyper-ruralité… (Sourires.) Sincèrement, je n’adore pas ce terme. J’avoue, d’ailleurs, que nous pourrions qualifier et présenter autrement ces territoires.

Quoi qu’il en soit, il est impératif, madame Herviaux, comme l’a souligné M. le rapporteur, que le schéma prenne en compte l’exigence du désenclavement et de l’amélioration de l’offre de services. À défaut, il passerait à côté d’enjeux essentiels pour nos territoires ruraux.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien sûr !

M. Michel Delebarre. Les problèmes de désenclavement ont toute leur place dans un tel schéma, qui peut concrètement contribuer à les résoudre. Ces difficultés, je suis au regret de vous le dire, ne se règlent pas toutes seules. Il est essentiel, lors de l’élaboration du schéma, que nous nous fixions également comme impératif de résoudre ce type de problème. Voilà pourquoi, avec un certain nombre de mes collègues, j’ai signé cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Sur l’amendement n° 749 rectifié, je rappelle que l’amendement n° 1015 de la commission prévoit de remplacer « utilisation de l’espace » par « égalité et équilibre des territoires » afin de prendre en compte une gestion équilibrée de l’aménagement du territoire ainsi que les spécificités de certaines parties du territoire régional.

Je rappelle également que le schéma régional de développement économique et le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire seront tous les deux élaborés par la région. Il lui appartiendra de veiller à la cohérence entre les deux.

Une même collectivité ne va tout de même pas adopter deux schémas contradictoires ! La commission est donc défavorable à l’amendement n° 749 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 502, satisfait par le même amendement de la commission.

M. Michel Delebarre. Il y a un problème d’écriture !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est également défavorable à l’amendement n° 858.

En revanche, l’amendement n° 131 rectifié bis est extrêmement utile. La commission a émis un avis favorable. Il est effectivement préférable de parler de développement des transports, et pas uniquement d’intermodalité. L’intermodalité, c’est pour les territoires riches ; le développement des transports, c’est pour les pauvres ! Comment pourrait-il y avoir intermodalité sans modalité ?

Les amendements identiques nos 503 et 750 visent à inclure au sein du SRADDT le schéma régional de cohérence écologique. Si, sur le fond, cette insertion est intéressante, il convient toutefois de prévoir, pour un exercice nouveau comme l’élaboration du SRADDT, un périmètre raisonnable avant de l’étendre à d’autres schémas régionaux tels que celui qui est relatif à la cohérence écologique.

Cependant, l’alinéa 8 prévoit que le SRADDT peut, selon les spécificités des régions, inclure d’autres schémas pour lesquels la région a une compétence exclusive, ce qui recouvre le schéma régional de cohérence écologique.

La commission a donc émis un avis défavorable. J’avoue néanmoins qu’à titre personnel je pourrais me laisser convaincre par Mme Herviaux et M. Dantec. Il ne s’agit donc pas d’un avis « absolument » défavorable.