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Séance du 16 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Un avis défavorable positif ?... (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Plutôt un avis défavorable très mesuré… (Nouveaux sourires.)

Quant à l’amendement n° 934, qui vise le désenclavement et l’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux, il est satisfait par l’amendement n° 1015 de la commission, qui prévoit une disposition plus large afin de prendre en compte l’ensemble des territoires souffrant de handicaps structurels.

La commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’amendement 749 rectifié de M. Dantec vise une gestion équilibrée de l’espace et un usage économe du foncier ; nous allons retrouver cette problématique. Petite divergence avec la commission, mais certainement temporaire, à partir de 2030, notre pays, comme d’ailleurs le reste de l’Europe, se trouvera confronté à un problème majeur d’indépendance alimentaire. Je le répète souvent, n’oublions pas que, fort heureusement, à cette époque certains pays consommeront leurs protéines végétales, mais qu’en sera-t-il, dans notre modèle agricole, de notre capacité à transformer des protéines végétales en protéines animales ?

Bref, notre indépendance alimentaire sera, nous le savons tous, un grand sujet du XXIsiècle.

J’ai entendu l’avis défavorable de la commission sur l’amendement n° 749 rectifié, mais je pense que le sujet est important, monsieur le rapporteur, c’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis favorable. Le Sénat tranchera !

L’amendement n° 502 aborde également la question de la gestion équilibrée de l’espace, de l’usage économe du foncier, de la localisation des équipements. La rédaction est légèrement différente, mais ces deux amendements sont de même nature et l’un pourra sans peine être retiré au profit de l’autre.

J’émets donc un avis favorable sur le premier et, en espérant que Mme Herviaux n’en prendra pas ombrage, je demande le retrait du second ; à défaut, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat.

S’agissant de l'amendement n° 1015 de la commission, nous avons eu un long débat hier sur l’égalité des territoires ; nous retrouvons cette même expression qui a été brocardée hier, y compris par certains membres de la commission des lois. En revanche, je considérais que la notion « d’équilibre » des territoires était plus compréhensible.

En inscrivant à la fois l’équilibre et l’égalité des territoires, nous retombons dans les débats d’hier. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat, compte tenu de la difficulté liée à la coexistence de ces deux termes.

L’amendement n° 858 présenté par M. Favier, qui porte sur la mise en œuvre des services publics sur le territoire, est trop précis, bien que nous souscrivions à l’esprit de la proposition. Je vous entends déjà, lorsque nous parlerons de la cartographie, me dire que ce n’est pas à la région de déterminer les emplacements de ceci ou de cela !

Il s’agit d’une excellente idée, mais votre amendement, monsieur le sénateur, ne traduit pas les positions que vous avez prises, y compris par rapport aux départements.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il existe déjà des dispositions sur les services publics !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je vous demande donc de le retirer, tout en saluant votre volonté de traiter du service public dans l’aménagement du territoire.

L’amendement n° 131 rectifié bis a pour objet de préciser que le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire doit prendre en compte les projets de développement des transports, souci que je comprends d’autant plus quand je considère la situation d’Aurillac.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui est utile en ce qu’il ajoute une mention relative aux transports au sein du schéma.

Les amendements identiques nos 503 et 750 ne pourraient pas s’appliquer dès demain, compte tenu de la décision récente de créer ces schémas, mais seulement lorsque la loi s’appliquera et que les régions s’y attelleront. Une telle simplification me paraît intéressante, notamment au regard des zonages NDs de Natura 2000. Il s’agit d’une anticipation de ce qu’il faudra faire ; le Gouvernement a donc émis un avis favorable, la date d’application ne posant pas de problème.

L’amendement n° 934 vise à fixer des orientations spécifiques en matière de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux. Vous avez donné un avis défavorable, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui, ce n’est pas au niveau de la région qu’il faut régler les problèmes de services publics !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’avais initialement prévu de m’en remettre à la sagesse du Sénat. Toutefois, sensible aux précisions apportées par M. le rapporteur, il me paraît préférable de demander le retrait de cet amendement, puisque la question sera traitée par ailleurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote sur l'amendement n° 749 rectifié.

M. Philippe Kaltenbach. Je comprends, madame la présidente, que M. le rapporteur souhaite limiter la portée de cet article ; je suis donc favorable à l’amendement de la commission.

Mme la présidente. Monsieur Kaltenbach, nous en sommes aux explications de vote sur l’amendement n° 749 rectifié.

M. Philippe Kaltenbach. En fait, madame la présidente, mon explication de vote portera sur l’ensemble des amendements, puisque je vais proposer d’intégrer les préoccupations de chacun de façon à « muscler » cet article et à obtenir un consensus.

Je considère qu’il est indispensable, comme le prévoit l’amendement n° 502, d’intégrer une gestion équilibrée de l’espace avec un usage économe du foncier, cela a été rappelé par Mme la ministre. Je ne vois pas ce qu’il y aurait de scandaleux à le rappeler dans le texte.

Nous savons qu’il existe un réel enjeu à éviter l’étalement urbain, à préserver de l’espace pour la production agricole, dès maintenant et plus encore dans les années à venir. Il ne serait donc pas aberrant d’intégrer immédiatement cette exigence dans la loi ; nous ferions œuvre utile.

Pour ma part, je préfère la rédaction de l’amendement présenté par Mme Herviaux à celle de l'amendement n° 749 rectifié de M. Dantec, parce qu’elle est plus précise, surtout concernant l’usage économe du foncier.

Je suis favorable au rappel de la notion d’équilibre, prévu par l'amendement n° 1015 de M. Hyest. Il convient peut-être d’en modifier la rédaction pour tenir compte de l’avis de Mme la ministre.

S'agissant de l'amendement n° 858 présenté par le groupe communiste, sans aller jusqu’à prévoir les implantations de services publics locaux, ce qui compliquerait sûrement la suite, il me paraîtrait intéressant d’intégrer la qualité de vie des habitants. L’idée me plaît beaucoup. L’élaboration d’un schéma est également destinée à assurer la qualité de vie des habitants.

Sans oublier, bien sûr, les transports, défendus par M. Mézard, qui représente ici le Cantal avec toujours une grande efficacité.

Monsieur le rapporteur, je vous invite à réaliser la synthèse de ces amendements et à formuler une proposition qui pourrait recueillir ce consensus sur l’ensemble que nous souhaitons tous dans cet hémicycle.

Enfin, et bien que l’hyper-ruralité ne soit pas mon sujet, en tant qu’élu des Hauts-de-Seine, il ne me paraîtrait pas scandaleux de rappeler que des orientations spécifiques doivent être prises en matière de désenclavement de nos territoires hyper-ruraux, même si cette précision est introduite plus loin. Si nous voulons adopter un texte qui rassemble, nous devons prendre en compte les souhaits qui sont portés par nombre de collègues.

En synthétisant tous ces amendements en quelques phrases, nous pourrions rassembler le Sénat, ce qui serait une très bonne chose.

M. Michel Delebarre. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On ne veut pas que le schéma soit trop prescriptif, mais on propose d’intégrer la localisation des grands équipements au SRADDT : comprenne qui pourra ! (M. Philippe Kaltenbach proteste.)

Vous connaissez sans doute un certain SDRIF, monsieur Kaltenbach, ce fameux schéma directeur de la région Île-de-France…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je mets en garde les collègues de province et leur déconseille de créer de tels schémas régionaux d’aménagement du territoire, parce que, nous le savons, ils finissent par devenir trop prescriptifs !

M. Philippe Kaltenbach. Je n’ai pas parlé des équipements, mais de l’usage économe du foncier !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je veux bien admettre que ces notions de « gestion équilibrée de l’espace » et d’« usage économe du foncier » sont assez floues – qui les comprend, du reste ?-, mais elles figureraient bien dans votre proposition, avec la « localisation des équipements, infrastructures et activités économiques importantes ».

M. Philippe Kaltenbach. J’ai proposé une synthèse !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Or nous venons de créer un schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation !

Veuillez m’excuser, mais l’utilisation de l’espace recouvre à la fois l’usage du foncier et sa gestion. Nous avons de surcroît ajouté le concept d’équilibre un peu partout.

Alors, je veux bien tout entendre, cher collègue, mais les notions claires sont préférables quand on rédige une loi. Que signifie un usage « économe » ? On ne sait pas ! (Rires.)

De toute façon, lorsque vous élaborez votre SCOT ou votre PLU, la commission départementale de consommation des espaces agricoles vous rappelle que vous devez limiter l’artificialisation des terres. Cela ne doit pas relever du schéma, qui, encore une fois, n’a aucun caractère prescriptif.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si vous instauriez un schéma prescriptif, je comprendrais, à la limite. Faites attention ! On ne peut pas faire dire à la loi tout et son contraire !

Franchement, je vous le dis, l’amendement que vous suggérez est mal rédigé. Il ne s’agit pas d’une opposition de principe, puisque je suis favorable à d’autres amendements.

Je ne puis, de surcroît, soutenir la proposition de rédaction de l’alinéa 21. « Après concertation… » – heureusement, c’est le but de l’amendement ! – «… et en cohérence avec le schéma régional de développement économique, les projets de localisation des grands équipements,… » - vous devenez très prescriptifs –« …infrastructures et activités économiques importantes en termes d’investissements et d’emploi identifiés dans les stratégies nationale et européenne ». Ces questions figurent dans le schéma de développement économique que nous venons de voter, et avec beaucoup de difficulté.

Je veux bien faire des efforts, monsieur Kaltenbach, mais n’en demandez pas trop ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Cher collègue Dantec, je ne vous en veux pas particulièrement, mais je saisis l’occasion de votre amendement pour m’exprimer sur le fond de cet article 6.

Je considère que notre rapporteur et la commission des lois se sont efforcés de régler la quadrature du cercle et ont progressé par rapport au texte gouvernemental. Toutefois, mon cher collègue, cela n’est pas satisfaisant sur le fond.

Je suis un élu engagé politiquement, monsieur le président de la commission des lois, dans le même groupe que vous, je serai donc solidaire de votre recherche de la quadrature du cercle. J’attire simplement l’attention de mes collègues sur le fait que la probabilité que cela fonctionne est à peu près nulle !

Pour avoir présidé un conseil régional pendant douze ans, je puis vous dire que l’autorité du conseil régional naît de deux atouts qu’il a d’ailleurs progressivement perdus : le premier, c’est l’argent et, à ce titre, la capacité de négocier avec des collectivités locales qui sont indépendantes de lui, mais qui se tournent vers lui pour obtenir les subsides nécessaires à la réalisation d’une salle de spectacles ou d’un contournement routier, ou encore au développement d’une fertilisation pertinente des herbages pour les régions agricoles.

Donc, le conseil régional existait parce qu’il avait de l’argent ! Il se trouve que, progressivement, les conseils régionaux ont accepté, notamment avec le TER, de prendre en charge des dépenses de fonctionnement et que, de proche en proche, leur autonomie financière a considérablement diminué, et, de ce fait, leur attractivité pour les autres collectivités a diminué d’autant. Peut-on rattraper par la loi l’autorité perdue par les finances ? La réponse est non, et c’est la quadrature du cercle que vous nous proposez.

Certes, le texte de la commission est meilleur que celui du Gouvernement. Avec le rapport d’un côté, le formulaire de l’autre, on a le sentiment d’une subtilité où il y a à la fois des principes généraux qui ne sont pas prescriptifs et des formulaires qui le seront sans doute et qui rassemblent celles des prescriptions qui s’imposent, et évidemment pas celles qui ne s’imposent pas puisque, par définition, elles ne peuvent pas exister.

Cela dit, le système est tout de même assez complexe, d’autant plus que le préfet réapparaît, que vous le vouliez ou non, et le texte même de la commission le dit : si le préfet n’est pas content, il indique les modifications qu’il veut voir figurer dans ce schéma. Cependant, les modifications, ce ne sont pas des règles de procédure ; ce sont des éléments de fond. Et comme nous avons toute une série d’amendements qui proposent d’encadrer, de préciser, de spécifier les obligations de ce schéma régional, ce sont autant d’occasions et de prétextes pour des contentieux à venir.

Prenons le simple exemple, évoqué par notre collègue Dantec, de l’usage économe du foncier. C’est un sujet de conflits permanents ! Si une commune a l’occasion de développer une activité industrielle consommatrice d’espace, elle la saisira parce qu’elle préférera les emplois à l’utilisation économe de l’espace.

De la même façon, comment sera considérée l’utilisation économe de l’espace lorsqu’il y aura un projet d’intensification agricole à l’hectare ? Je pense à la célèbre ferme des Mille vaches, en Picardie, où les animaux sont concentrés sur un seul site d’élevage hors-sol. Une telle exploitation est compatible avec l’usage économe du sol, mais incompatible avec les considérations plus écologiques que l’on retrouve dans un certain nombre d’amendements.

Nous sommes en train d’élaborer un dispositif qui ne pourra pas fonctionner. Mais, comme le Sénat doit présenter un texte afin que l'Assemblée nationale ne se retrouve pas face à un vide, je soutiendrai cette rédaction, qui, si elle me semble de bon sens, ne sera – je le redis – vraisemblablement pas applicable.

La première force d’une collectivité, son premier atout, disais-je, c'est d’avoir de l’argent ; la deuxième, d’être un lieu de rencontre. Avec l’interdiction du cumul des mandats, qui fera que les élus se méconnaîtront et s’ignoreront, les conseils régionaux ne seront plus des lieux de rencontre. Sans argent et sans fraternité de combat, vous n’aurez plus cette solidarité qui permettait aux territoires de se réunir, en général – il faut bien le reconnaître ! – contre l’État. (MM. Roger Karoutchi, Pierre Charon et Yves Détraigne applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je voudrais faire une proposition de synthèse après les paroles encourageantes de M. Hyest. Nous pourrions remplacer, au I, « utilisation de l’espace » par « équilibre et l’égalité des territoires », comme le suggérait le rapporteur. Effectivement, « l’utilisation de l’espace » est une expression qui sonne très mal. Ensuite viendrait le II sur le respect des principes d’usage économe du foncier et de préservation des espaces.

De la sorte, les mots : « l’égalité et l’équilibre des territoires » seraient placés avant les mots : « l’usage économe du foncier » – on parle des « principes » d’usage économe, je pense que cela ne pose aucun problème juridique –, mais on aurait tout de même introduit un marqueur politique montrant que, pour la communauté nationale, ce deuxième objectif est de bon sens.

Cette synthèse pourrait, me semble-t-il, nous rassembler.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On améliore la rédaction du texte pendant la navette, on ne la bricole pas en séance !

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, M. Dantec formulait une proposition…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Et j’y serais de toute manière défavorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 749 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 502.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1015.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 858.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 503 et 750.

M. Pierre Jarlier. Mes chers collègues, je voudrais militer en faveur de ces deux amendements identiques. On a là l’occasion de supprimer un schéma, ce qui serait un gage d’efficacité pour la mise en œuvre du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.

Je prendrai un exemple.

Puisque le SRADDT a vocation à s’occuper de désenclavement et de développement des infrastructures, il faudra sans doute regarder dans quel couloir cela peut se faire. En parallèle, on doit tenir compte des trames vertes et, bien sûr, mettre tout cela en cohérence dans les projets.

Si nous ne sommes pas capables d’élaborer un document unique qui tienne compte à la fois des nécessités du développement et de celles de la protection de l’environnement, liées évidemment aux trames vertes, d’où la notion de « développement durable », nous manquerons un rendez-vous très important.

En établissant un schéma mutualisé intégrateur de l’ensemble des données, y compris en matière de développement durable et, évidemment, de respect de l’environnement, avec tout ce qui concerne la biodiversité, nous dégagerons de fortes économies, même si l’on fait intervenir des personnes spécialisées. Au moins, la procédure sera la même. On fera alors de l’aménagement « durable » du territoire tenant compte des contraintes qui s’imposent ensuite, de toute façon, aux SCOT et aux PLU.

Autant justifier une approche stratégique régionale qui prenne en compte tous ces éléments. C'est pourquoi il est très important d’adopter ces deux amendements identiques, qui nous donnent l’occasion de supprimer un schéma.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. On ne supprime rien du tout, on fusionne deux schémas pour en faire un plus compliqué !

Quand vous voudrez, par exemple, créer une zone d’activités artisanales parce que vous souhaitez développer votre chef-lieu de canton – s’il existe encore ! –, on vous dira que la biodiversité n’est pas respectée. C'est en effet généralement le cas lorsque des bulldozers passent quelque part...

Nous aurons donc de plus en plus de procédures. Plus votre schéma est complexe, plus il fait référence à des objectifs diversifiés et plus vous aurez de risques de contentieux. Le malheureux préfet qui devra donner son avis se méfiera de tout et sera d’une prudence absolue pour être certain de ne pas être traîné en justice et désavoué. Il fera donc en permanence référence à ce schéma pour essayer d’obtenir la perfection. Nous obtiendrons alors ce que nous voulons toujours dans notre pays : la perfection… et l’inaction ! (M. Pierre Charon applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je ne désespère pas de convaincre M. Longuet.

L’aménageur local aura un fascicule unique, avec une exigence de compatibilité, soit une règle juridique claire. Si l’on n’intègre pas le schéma de cohérence écologique, il y aura, d’un côté, le schéma régional avec son fascicule et, de l’autre, le schéma de cohérence écologique, sans que l’on sache lequel prime. Le tribunal administratif devra trancher.

Au contraire, en cas de fusion des schémas, la question ne se posera plus, puisqu’il suffira qu’il y ait compatibilité avec le fascicule du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.

C'est une véritable mesure de simplification. On essaye enfin de faire la synthèse d’éléments que l’on présentait souvent – et c'est moi qui le dis – de manière antagoniste, et qui aboutissaient à des situations ingérables sur le terrain.

Un fascicule unique pour les aménageurs locaux constitue vraiment, je le redis, une simplification qui permettra de faire des économies et de limiter les contentieux. Je ne dis pas qu’il n’y aura plus du tout de contentieux, mais qu’en tout cas il ne pourra pas y en avoir sur la base d’une éventuelle opposition entre les deux schémas.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Nous avons bien compris la position de M. Longuet : il est contre tous les schémas et souhaite que les collectivités puissent continuer à faire tout ce qu’elles veulent.

M. Gérard Longuet. En gros, oui !

M. Philippe Kaltenbach. Mais on ne peut pas entrer dans cette logique.

M. Gérard Longuet. Il faut tout interdire, vous avez raison !...

M. Philippe Kaltenbach. Sur l’ensemble des travées, nous pensons tous, depuis de nombreuses années, qu’il faut une cohérence régionale, avec des schémas plus ou moins prescriptifs, dans laquelle doivent s’inscrire les collectivités départementales ou le bloc communal.

À partir du moment où l’on adopte cette logique qui est, je crois, souhaitable, il vaut mieux avoir un seul schéma, avec un seul fascicule, au lieu de deux pour éviter de multiplier les risques de contentieux et de complexifier les choses. Cette occasion nous est offerte, saisissons-la, ce sera plus simple pour les opérateurs, pour les collectivités, pour le juge. Finalement, tout le monde y gagne.

Dans cette logique de schémas prescriptifs – même s’il y a différents niveaux dans la prescription –, il est préférable d’avoir un seul schéma cohérent qui couvre l’ensemble des champs.

Pour cette raison, nous ferions vraiment œuvre utile en votant ces deux amendements identiques. D’ailleurs, le rapporteur nous a tendu une perche en indiquant qu’il était favorable à une évolution en ce sens ; nous aurions tort de ne pas la saisir.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mes chers collègues, n’évoquez plus le fascicule, nous vous proposons de le supprimer ! Nous avons tout de même simplifié, alors ne parlons plus des sujets qui fâchent….

Personnellement, je suis favorable à ce qu’il y ait le moins de schémas possibles comme je suis favorable à l’intégration des schémas existants. Mais on ne propose à aucun moment de rendre prescriptif le schéma d’aménagement du territoire, ce qui risque de poser un problème juridique. Or, ce qui me gêne, c'est que le schéma de cohérence écologique – j’en suis à peu près sûr, nous allons vérifier dans le code de l’environnement – a, lui, un caractère prescriptif.

J’en sais quelque chose, car, dans ma région – on connaît bien ce qu’on expérimente –, nous sommes en train d’élaborer un SCOT. Or il y a un schéma de cohérence écologique d’Île-de-France. Entre les zones d’inondations, les trames bleues, les trames vertes, et j’en passe, on n’a le droit de construire nulle part ! Et pourtant on me demande 20 000 logements de plus ! La situation est absurde, mais ce n’est pas grave, on s’adapte. On arrive même à faire comprendre nos contraintes aux fonctionnaires intelligents – les préfets, pas les gens des DREAL ou des DIRECCTE !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ils sont trop intelligents !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ils ont une case en trop !

Je veux bien laisser passer cela, mais il faudra vérifier. La simplification, c’est très bien, mais, entre un schéma prescriptif et un schéma général non prescriptif, il y a un hiatus juridique, qu’il faudra régler.

M. Gérard Longuet. Exactement !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 503 et 750.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 934.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 597 est présenté par MM. B. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud.

L'amendement n° 859 est présenté par Mmes David et Cukierman, M. Favier, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durable du territoire régional, la région veille à l’équilibre et à l’égalité des territoires. À ce titre, elle met en place, en lien avec les départements et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique, des actions spécifiques en faveur des territoires à handicaps naturels et des zones rurales et urbaines fragiles.

L’amendement n° 597 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 859.

M. Christian Favier. L’article 6 du projet de loi substitue le « schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire » au « schéma régional d’aménagement et de développement du territoire » instauré par la loi du 7 janvier 1983.

Si les termes se ressemblent, les domaines couverts par ces schémas diffèrent. Le schéma en vigueur jusqu’à présent définit les principaux objectifs en matière de localisation des grands équipements, d’infrastructures, de services d’intérêt général, de maintien du service public dans les zones en difficulté ou de grands projets économiques.

Le schéma qui nous est proposé fixe des orientations à moyen terme et à long terme en matière de logement, de transports, d’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air ainsi qu’en matière de gestion des déchets. D’autres domaines peuvent être couverts, sous réserve qu’ils aient été attribués aux régions par voie législative.

Ainsi, le nouveau schéma proposé ne rappelle pas le rôle de la région comme garante de l’égalité des territoires. Ce rappel est d’autant plus nécessaire que les régions se sont agrandies : les centres de décisions régionaux pourraient ne pas prendre en compte certaines spécificités des territoires, ce qui aurait, in fine, pour conséquence d’accentuer les inégalités territoriales.

Le présent amendement vise donc à ce que la région mette en place, en lien avec les départements et les établissements publics de coopération intercommunale, des actions spécifiques en faveur des territoires à handicaps naturels, comme les montagnes, ou encore des zones rurales et urbaines fragiles. En effet, si les départements sont garants de l’égalité territoriale, c’est au niveau des nouvelles grandes régions que les moyens nécessaires devront être déployés.

Ce déploiement de moyens est d’autant plus important que, pour garantir l’égalité des situations sur l’ensemble du territoire, il convient parfois de mener un traitement inégal, ce que l’on appelle la « discrimination positive ».

Ainsi, s’agissant de la montagne, par exemple, comment ne pas prendre en compte ses conditions naturelles particulières, qui compliquent l’accès aux services publics, à la santé, à l’éducation, à la culture et qui renchérissent les investissements à réaliser ?