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Séance du 16 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Bouvard. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 794 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion.

L'amendement n° 763, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Une carte synthétique illustrant cette stratégie régionale d’aménagement.

II. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

par le III

par les mots :

à l’article L. 4251-6

III. – Alinéa 43, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Après l’enquête publique, le schéma, peut-être éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête.

IV. – Alinéa 44

Remplacer les mots :

dans l’année qui suit

par les mots :

dans les trois années qui suivent

V. – Alinéas 45 et 46

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Lorsque celui-ci estime ne pas pouvoir arrêter le projet arrêté en l’état, il en informe le conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet afin qu’y soient apportées les modifications nécessaires. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision pour procéder aux modifications demandées. »

VI. – Après l’alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement reprend notamment l’idée de carte synthétique, qui figurait dans un amendement de M. Dantec dont j’avais sollicité le retrait.

Il tend aussi à porter à trois ans le délai pour élaborer le SRADDT et à conforter le rôle du préfet de région et du public.

Nous revenons ainsi à des dispositions qui nous paraissaient très logiques.

Mme la présidente. L'amendement n° 1018, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Remplacer la référence :

le III

par la référence :

l’article L. 4251-6

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. L'amendement n° 513, présenté par M. Patriat, Mme Herviaux, MM. Masseret et Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Alinéas 45 et 46

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est approuvé par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 513 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 763 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous aurions éventuellement pu voter certaines dispositions de cet amendement. Toutefois, la plupart d’entre elles sont contraires aux amendements que nous avons adoptés précédemment. Nous ne pouvons donc qu’être défavorables à cet amendement ; nous reprendrons peut-être certaines de ses dispositions ultérieurement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Là, vous me faites du mal, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je ne le souhaite vraiment pas, madame la ministre, mais nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable, d’autant plus que nous ne voulons pas de la carte synthétique chère à M. Dantec.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1018 ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je souhaite revenir sur l’amendement n° 763. M. le rapporteur a dit que certaines de ses dispositions étaient acceptables, mais que d’autres ne l’étaient pas. Je souhaiterais qu’il précise sa pensée, afin que je puisse rectifier mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous avons déjà adopté des amendements assez proches de plusieurs dispositions de l’amendement n° 763 ; je pense notamment au II et au III. On ne peut pas voter des dispositions différentes sur un même sujet ; il y a des risques d’incompatibilité. Le VI pourrait en revanche être adopté.

Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission, c'est-à-dire en ne conservant que les dispositions de son VI ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 763 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable !

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 763 rectifié.

M. Ronan Dantec. Je suis maintenant en mesure de voter l’amendement du Gouvernement. Cependant, je voudrais attirer l’attention de Mme la ministre, après Jean-Jacques Hyest, sur le problème que soulevait le V de son amendement. Le SRADDT, lit-on, « est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Lorsque celui-ci estime ne pas pouvoir arrêter le projet arrêté en l’état, il en informe le conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet afin qu’y soient apportées les modifications nécessaires. »

Or on lit aussi, mais cette fois dans l’objet de l’amendement, qu’il revient au préfet, « garant de l’intérêt général », « de veiller à ce que le SRADDT s’articule avec les projets portés par l’État ».

Imaginez que le SRADDT ne retienne pas un projet important de l’État. Si les élus régionaux, après s’être concertés avec l’ensemble des élus départementaux et intercommunaux, s’opposent à un projet, cela veut dire qu’il y a un énorme problème. Ma fibre régionaliste m’empêche d’être d'accord avec votre vision des choses.

Si l’on veut avancer, il faut faire confiance aux élus locaux. Ils connaissent parfaitement les grands projets de l’État. S’ils n’intègrent pas l’un de ces grands projets dans leur schéma, c’est que, de toute évidence, il y a un problème. L’État doit l’entendre.

On comprend très bien que, du point de vue constitutionnel, le schéma doive être validé par le préfet. On comprend également que le préfet puisse bloquer un schéma pour des raisons techniques. En revanche, ce serait un retour en arrière de lui permettre, comme vous l’envisagez, de bloquer un schéma pour des raisons de fond.

On ne peut pas demander aux élus locaux de se mettre d'accord sur un document aussi ambitieux et aussi synthétique si l’État peut leur dire ensuite qu’il n’est pas d'accord. Ce serait revenir à un modèle extrêmement jacobin ; Jacques Mézard ayant quitté l’hémicycle, on lui répétera mes propos.

Un tel système ne marchera pas. On va au conflit, et il n’y aura pas de schéma régional. Je vois mal les élus régionaux accepter un tel retour en arrière !

Mme la présidente. Mon cher collègue, vous avez satisfaction, puisque le Gouvernement a rectifié son amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je rappelle que certains programmes d’intérêt général sont des programmes d’État. Si vous décidez de ne pas en tenir compte, cela signifie qu’il n’y a plus d’État et que chacun fait ce qu’il veut dans son coin !

On peut être en désaccord avec certains programmes d’État - nous avons tout connu en la matière, des lignes de transport d’électricité aux infrastructures de transport. D’ailleurs, les protestations, les courriers des administrés pendant les enquêtes publiques et les recours se multiplient, à tel point que l’on va finir par ne plus rien faire dans notre pays !

On ne peut pas dénier au préfet le droit d’être le représentant de l’État dans la région.

M. Ronan Dantec. Je ne le lui dénie pas !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si, vous le lui déniez !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est exactement la même chose pour les documents d’urbanisme. Une collectivité locale ne peut pas s’opposer à un programme d’intérêt général. L’État fixe des priorités, notamment en matière d’infrastructures. Ce sont des prescriptions dont les collectivités doivent tenir compte : le document d’urbanisme ne doit pas seulement être compatible avec les priorités fixées par l’État, il doit les intégrer.

Monsieur Dantec, je ne comprends pas très bien votre propos, ou plutôt je ne le comprends que trop !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je voudrais d'abord rappeler à Ronan Dantec – en tant qu’élus locaux, nous avons tous tendance à l’oublier – que le sol, l’air et l’eau appartiennent non pas aux collectivités territoriales, mais à la Nation. Un certain nombre de droits importants, comme celui d’élaborer des PLU, sont délégués par la loi.

J’entends parfois des propos qui me choquent : certains élus locaux n’hésitent pas à parler de « leur » terre, de « leur » sol, de « leur » parcelle. Non, ils n’en sont pas propriétaires : ce sont des biens de la Nation. Les élus locaux n’ont que des compétences, et pour agir.

M. Ronan Dantec. Je suis d'accord !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Dans le cas qui nous occupe, l’État porte à la connaissance des élus régionaux et des autres élus locaux concernés les grands projets de l’État. Le schéma régional ne peut pas être approuvé par l’État s’il est contraire à ses grands projets. Il peut s’agir de la définition de couloirs aériens ou, pour prendre un exemple récent, de la construction d’une centrale hydraulique en mer : une demande de création d’un port de plaisance a été refusée au motif qu’elle y aurait fait obstacle. Je pourrais aussi citer le cas de la base de l’île Longue, que vous connaissez sans doute.

M. Michel Delebarre. Et les centrales nucléaires !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Oui, et toutes les autres centrales de production d’énergie.

Ensuite, il appartient aux administrés ou à une collectivité territoriale de contester la légalité d’un projet devant le juge administratif.

Il faut une cohérence. Sinon, on n’est plus dans la décentralisation mais dans une autre configuration. Votre position est en contradiction avec notre droit. J’ai lu – comme vous, car nous avons les mêmes lectures en région – une proposition de propriété absolue des collectivités territoriales sur le sol, l’air et tout ce qui constitue le territoire. Cela s’appelle l’autonomie !

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons là un vrai sujet…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 763 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1018.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 550 est présenté par M. Jarlier.

L'amendement n° 637 est présenté par MM. Genest, Darnaud, B. Fournier et Chaize.

L'amendement n° 707 est présenté par M. Savin.

L'amendement n° 809 est présenté par M. Bouvard.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 550.

M. Pierre Jarlier. Vous aurez noté, mes chers collègues, que nous sommes un certain nombre à défendre cette proposition.

La politique de la montagne est souvent innovante, puisqu’il existe déjà des schémas interrégionaux d’aménagement et de développement de massif. Ils ont été créés par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Ces schémas permettent d’élaborer, à l’échelle d’un massif montagneux, qui peut s’étaler sur plusieurs régions - les massifs ne connaissent pas les limites administratives !-, des perspectives de développement et des stratégies globales, ainsi que d’harmoniser ensuite leur mise en œuvre par les politiques régionales.

Il serait donc logique que le SRADDT soit compatible avec ces schémas interrégionaux, qui sont la condition d’un aménagement harmonieux des massifs montagneux.

Une telle obligation de compatibilité est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Les amendements nos 637 et 707 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 809.

M. Michel Bouvard. Je le considère comme défendu, mais je souhaite ajouter un mot en complément de ce qu’a excellemment dit Pierre Jarlier.

Le cas échéant, les schémas interrégionaux d’aménagement et de développement de massif prennent également en compte ce qui se passe de l’autre côté de la frontière. Nous avons évoqué hier le volet transfrontalier des SRADDT. Il est d’autant plus important de prendre en considération ce volet que, dans le Jura, les Pyrénées et les Alpes, il existe des logiques transversales de massif entre les régions françaises et les collectivités des pays voisins.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’avis que nous émettrons sur l’amendement suivant montrera que nous sommes tout à fait d'accord avec la prise en compte de la loi Montagne. Cependant, les amendements nos 550 et 809 nous gênent un peu, car le projet de loi prévoit la compatibilité du SRADDT avec des règles nationales, et non pas avec des règles interrégionales ; nous l’avons vu précédemment à propos du littoral.

M. Michel Mercier. Les règles évoquées sont nationales !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non, elles ne le sont pas.

Il nous semble préférable de prévoir une prise en compte plutôt qu’une compatibilité. L’amendement suivant vise d'ailleurs à faire en sorte que le SRADDT intègre les spécificités propres aux territoires de montagne.

Quelle est la nature du schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif ? Quelle est sa valeur juridique ?

M. Michel Mercier. C’est le préfet de massif qui l’arrête !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. D’autres schémas pourraient interférer. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Seule la loi Montagne entraîne ce type de situation. Je suis favorable à cette proposition, mais il faudrait que les deux amendements identiques soient rectifiés pour qu’apparaisse, après l’alinéa 22 de l’article, le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif dans la liste des documents devant être pris en compte par le SRADDT, ce qui lèverait peut-être les doutes de M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui, il s’agit bien d’une prise en compte, comme je le disais.

Mme la présidente. Monsieur Bouvard, acceptez-vous la rectification proposée ?

M. Michel Bouvard. Je suis d’accord avec la proposition du Gouvernement.

À mon sens, il n’y a pas de risque de contradiction, puisque les schémas interrégionaux de massif sont approuvés formellement par les conseils régionaux,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est pour cette raison qu’il n’y a pas de problème !

M. Michel Bouvard. … alors que les conseils départementaux émettent un simple avis.

Dans ces conditions, on voit mal comment un conseil régional qui aurait approuvé le schéma interrégional de massif par délibération pourrait ensuite approuver un SRADDT qui ne soit pas cohérent avec celui-ci.

Toutefois, comprenant les hésitations et la prudence de M. le rapporteur, qui est tout à fait dans son rôle, je souscris parfaitement à la proposition du Gouvernement de rectifier ces amendements que nous avons déposés en liaison avec l’Association nationale des élus de la montagne.

Mme la présidente. Monsieur Jarlier, acceptez-vous aussi de rectifier votre amendement en ce sens ?

M. Pierre Jarlier. Oui, madame la présidente.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il faut insérer la mention après l’alinéa 22.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 550 rectifié est présenté par M. Jarlier.

L'amendement n° 809 rectifié est présenté par M. Bouvard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Vial et Savin.

L'amendement n° 601 est présenté par MM. B. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud.

L'amendement n° 796 est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° 861 est présenté par Mmes David et Cukierman, M. Favier, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les spécificités des territoires de montagne en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement étant maintenant satisfait, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 46 rectifié est retiré.

L'amendement n° 601 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 796.

M. Michel Bouvard. Il est retiré.

Mme la présidente. L’amendement n° 796 est retiré.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 861.

Mme Éliane Assassi. Il est retiré.

Mme la présidente. L’amendement n° 861 est retiré.

(M. Jean-Pierre Caffet remplace Mme Isabelle Debré au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires hyper-ruraux.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Vous connaissez l’attachement de notre excellent collègue Alain Bertrand à l’hyper-ruralité… La difficile tâche de présenter cet amendement à sa place m’incombe. (Sourires.)

L’hyper-ruralité s’avère indispensable au développement métropolitain en termes non seulement d’aménités, de loisirs et de ressourcement, mais aussi de patrimoine, de capital naturel, de production agricole. Elle recèle des ressources et un potentiel de développement économique, social et écologique pouvant être mis au service de tous.

La commission a donné un avis favorable à cet amendement, sous réserve de la substitution du terme « ruralité » au terme « hyper-ruralité ». M. Bertrand l’a accepté, au vu des difficultés inhérentes à la définition même de l’hyper-ruralité.

Cet amendement vise donc à préciser que le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire devra fixer les orientations en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comme M. Arnell vient de l’indiquer, l’avis de la commission est favorable. Si nous avons demandé la rectification de l’amendement, c’est parce que, outre les territoires hyper-ruraux, il y a les territoires ruraux, qu’il faut aussi prendre en compte.

M. Jean-Pierre Raffarin. Et il y a les territoires super-ruraux ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il y a même des territoires super-îliens !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement ainsi rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 678, présenté par MM. Cazeau, Rome et Tourenne, Mme Perol-Dumont, MM. Madrelle et Daudigny, Mmes Bataille et Claireaux, MM. Cornano, Miquel, Cabanel et Courteau et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les objectifs de solidarité et d’aménagement du territoire, en matière d’assainissement, de protection de la ressource en eau, de restauration et d’entretien des milieux aquatiques prévu à article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 1019, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement est retiré. Il n’avait en quelque sorte plus d’objet, à la suite de l’adoption de l’amendement n° 1070 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 1019 est retiré.

L'amendement n° 537, présenté par MM. Miquel et Cazeau, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la conférence territoriale de l’action publique traite de thématiques relatives à l’énergie, à la gestion des déchets ou à l’intermodalité, les commissions thématiques compétentes de la conférence territoriale de l’action publique telles que définie au III de l’article L. 1111-9-1, associent les collectivités ou leurs groupements tels que définis à l’article L. 5111-1 compétents notamment en matière de transport, de collecte et de traitement des déchets, de distribution de gaz, d’électricité ou de chaleur, de soutien aux actions de maitrise de l’énergie, ou menant des actions dans le domaine de l’énergie telles que définies à l’article L. 2224-34.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de vingt amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 536, présenté par MM. Miquel et Cazeau, est ainsi libellé :

Alinéas 29 à 36

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 4251-6. – Le projet de schéma est élaboré en étroite collaboration avec :

« - le représentant de l’État dans la région ;

« - les conseils généraux des départements intéressés ;

« - les collectivités territoriales et leurs groupements, tels que définis à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, compétents en matière de déchets, d’énergie ou de transport en ce qui les concerne ;

« - les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme intéressés ;

« - les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés non situés dans le périmètre d’un établissement mentionné au même article L. 122-4 ;

« - le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat.

« Le conseil régional peut décider de toute autre consultation sur le projet de schéma.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 5 est présenté par M. Commeinhes.

L'amendement n° 74 rectifié est présenté par MM. Bonhomme, G. Bailly, Bizet, Bouchet et Danesi, Mme Deroche, M. Grosperrin, Mme Giudicelli et MM. Houel et Milon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les collectivités territoriales et leurs groupements tels que définis à l’article L. 5111-1, compétents en matière de déchets, d’énergie ou de transport en ce qui les concerne ;

II. – Alinéa 34

Supprimer les mots :

Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 176 est présenté par M. Grand.

L'amendement n° 238 est présenté par M. Nègre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les métropoles visées au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code et la métropole de Lyon ;

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 309 est présenté par M. Jarlier.

L'amendement n° 978 est présenté par MM. Guené et Baroin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Les communes disposant d’un document d’urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme, quand ces communes et ces établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas situés dans le périmètre d’un établissement public mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme ;

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n° 309.

M. Pierre Jarlier. J’ai l’impression que cet amendement est satisfait par l’alinéa 33 de l’article 6 tel qu’il a été rédigé par la commission. Si j’ai confirmation que tel est bien le cas, je le retirerai.

M. le président. L’amendement n° 978 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 862, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les communes chefs-lieux de département, les communes de plus de 20 000 habitants ;

« ….° Les deux communes les plus peuplées de chaque département qui ne répondent pas aux conditions définies à l’alinéa précédent ;

La parole est à Mme Éliane Assassi.