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Séance du 20 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La loi de 1985 ne s’applique pas dans tous les cas.

M. Michel Bouvard. Elle a une portée générale !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il ne faut pas exagérer : les zones de montagne ne sont tout de même pas des zones extraterritoriales ! Les lois de la République s’appliquent partout ! Il ne faut pas pousser trop loin les raisonnements !

La loi de 2010 a prévu des dispositions spéciales pour la représentation des communes de montagne dans la CDCI. Nous avions fait les efforts nécessaires pour respecter les objectifs de la loi de 1985. Pour moi, il n’est pas envisageable de prévoir une procédure particulière pour les zones de montagne.

Cher Michel Bouvard, croyez-vous que seules les communes de montagne sont confrontées aux difficultés que vous décrivez ? Croyez-vous que c’est uniquement dans ces territoires que les communes sur lesquelles sont implantées des zones industrielles ne veulent pas en partager les avantages avec les communes plus pauvres ? Il en va partout ainsi ! C’est précisément le rôle des élus siégeant à la CDCI de convaincre les uns et les autres qu’il convient avant tout de défendre l’intérêt général et non pas des intérêts particuliers.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 603, 798 et 873.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par M. Commeinhes, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le schéma révisé et son application sont effectifs au renouvellement des conseils municipaux suivant la date fixant le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale dans tous les départements à l'exception de ceux de l'Île-de-France.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 769, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2015

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement a pour objet de rétablir la date d’approbation des schémas départementaux de coopération intercommunale au 31 décembre 2015, mais compte tenu des votes qui sont intervenus, je le retire, puisque la clause de revoyure prévue dans la loi de 2010 est fixée à 2015.

Mme la présidente. L'amendement n° 769 est retiré.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 14 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 14

Mme la présidente. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Raoul, Anziani, Boulard, Bérit-Débat, Botrel, Chiron et Daudigny, Mme Durrieu et MM. Germain, Lozach et Vincent, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2122-18, il est inséré un article L. 2122-18-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-18-… – Il peut être créé, sur décision du conseil municipal, une commission permanente composée du maire et d’autres membres du conseil municipal, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 40 % de l’effectif du conseil.

« Le conseil municipal fixe le nombre de membres de la commission permanente. Les candidatures relatives à la commission permanente sont déposées auprès du maire dans l’heure qui suit la décision du conseil municipal relative à la création et à la composition de la commission permanente. Si, à l’expiration de ce délai, le nombre de candidatures est égal au nombre de postes à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire. Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le maire sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats dans l’heure qui suit l’expiration du délai susvisé. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, les sièges non pourvus sont attribués aux plus fortes moyennes suivantes. Les membres de la commission permanente, autres que le maire, sont nommés pour la même durée que le maire. » ;

2° Après l’article L. 2122-22, il est inséré un article L. 2122-22-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-22-… - Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l’exception de celles visées aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15 et L. 2312-1. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Je présente cette proposition pour la cinquième fois, me semble-t-il. Si, sur le fond, tout le monde y souscrit, elle est systématiquement retoquée, et toujours pour de bonnes raisons.

Je me rappelle en particulier que M. Devedjian, alors ministre, en émettant l’avis du gouvernement d’alors sur un amendement identique à celui-ci, avait déclaré que l’inscription de cette disposition dans la loi l’aurait bien arrangé dans sa commune.

Ce que je propose est simple : permettre la création dans les communes d’une commission permanente à l’instar de ce qui se fait dans les conseils généraux ou dans les communautés d’agglomération. Cela éviterait aux conseils municipaux des livres entiers de délibérations uniquement pour décider l’alignement d’une bordure de trottoir ; dans les grandes villes, en particulier, cela permettrait de régler certains problèmes urgents.

Je me doute de l’argument qu’invoquera M. le rapporteur : l’absence de seuil. Précédemment, j’en avais fixé un, mais on m’avait alors reproché d’exclure un certain nombre de communes de cette faculté de créer une commission permanente.

Après la discussion que nous venons de consacrer aux seuils, j’aimerais bien savoir quelle est la bonne formule !

Cela dit, le principe est simple : il s’agit de gagner en efficience et en efficacité, ne serait-ce qu’en matière environnementale. Cette mesure permettrait d’épargner de nombreux frais d’impression.

Je connais déjà l’avis de M. le rapporteur et je suis prêt à retirer cet amendement. C’est tout de même accablant que l’on ne trouve pas la bonne formulation pour une telle disposition de bon sens, que chacun s’accorde à juger efficace.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Raoul, contrairement à ce que vous affirmez, il n’y a pas de commission permanente au sein des communautés d’agglomération et des communautés urbaines. Ces intercommunalités comptent des bureaux, mais il s’agit là d’organes préparatoires, qui, au demeurant, existent aussi dans certaines communes.

Mme Catherine Deroche. Ces bureaux ne délibèrent pas !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les communautés de communes ont elles aussi des bureaux, même si le nombre de leurs vice-présidents a été encadré. Cela étant, il ne s’agit pas d’organes de décision.

Au sein des conseils généraux, qui seront bientôt rebaptisés « conseils départementaux », la commission permanente a vocation à prendre des mesures d’application des décisions de l’assemblée délibérante.

Un conseil municipal est chargé de prendre toutes les décisions au nom de la commune. Ses compétences ne sont pas de la même nature que celles du conseil général !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Voilà !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je le rappelle, car il s’agit d’une question de principe, d’un enjeu de démocratie locale.

Les séances des commissions permanentes ne sont pas publiques, même si les comptes rendus de leurs débats sont publiés. Or les réunions du conseil municipal risquent d’être vidées de leur substance si tous les débats sont cantonnés dans les commissions permanentes. Pour ma part, je suis réticent à une telle évolution.

En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement suit le même raisonnement que la commission.

Historiquement – il faut le garder à l’esprit –, les commissions permanentes ont été instaurées au sein des départements pour faire face à des contraintes d’ordre géographique.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh oui !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Grâce à elles, on évite que tous les conseillers généraux d’un même département soient systématiquement contraints de se rendre au chef-lieu pour délibérer.

De surcroît, je souligne que les compétences de ces commissions permanentes sont délimitées : ces dernières ne peuvent pas se prononcer sur tout.

M. Bruno Sido. Tout à fait !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Elles se contentent d’encadrer un certain nombre de politiques mises en œuvre par le conseil général. Ainsi, l’attribution de telle subvention, correspondant à telle délibération dûment écrite, peut être assurée par la commission permanente.

Ce critère géographique ne peut s’appliquer pour les communes. On a simplement pris la précaution de donner un certain nombre de pouvoirs au maire pour qu’il puisse, par arrêté, faire face à des situations d’urgence absolue – je songe notamment aux arrêtés de péril. Dans la plupart des cas, la convocation d’un conseil municipal extraordinaire n’en reste pas moins parfaitement possible.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. À première vue, l’amendement de M. Raoul est assez sympathique. Mais qu’en est-il, dans la pratique, pour les conseils généraux, et peut-être aussi, dans une moindre mesure, pour les conseils régionaux ?

Pour faire plaisir à tout le monde, pour n’exclure personne et pour que chacun soit intégralement informé, conformément aux principes de transparence et de clarté, c’est souvent toute l’assemblée locale qui siège au sein de la commission permanente. Par conséquent, la création d’une telle instance serait de portée presque nulle dans les communes.

Voilà pourquoi, à titre personnel, je m’abstiendrai.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Je comprends bien les propos de M. Raoul. Toutefois, lorsqu’on sillonne les communes, on constate que les conseillers municipaux ne siégeant pas au sein de l’assemblée intercommunale sont dans une position difficile vis-à-vis de leur maire, dans la mesure où ils se sentent quelque peu écartés des décisions. Si, de surcroît, on annonce à ces élus qu’une commission permanente va être instaurée au sein du conseil municipal, l’ambiance risque franchement d’en pâtir…

Aussi, pour ma part, je ne voterai pas cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je peux entendre tous les arguments, qu’ils soient de bonne foi ou non… (Protestations sur diverses travées.)

Mme Françoise Férat. C’est élégant !

M. Daniel Raoul. Madame Deroche, si j’avais proposé un seuil minimal de 80 000 habitants, vous n’auriez pas formulé cette remarque, inspirée par le cas d’un département que nous connaissons tous les deux. À la demande de certains élus, j’ai déjà retiré un amendement identique à celui-ci, à ceci près qu’il était assorti de ce seuil. Comme par hasard, c’est celui au-delà duquel on peut adhérer à l’Association des maires de grandes villes de France…

Je comprends très bien le raisonnement que M. le rapporteur suit, et qu’il m’a d’ailleurs présenté dès la semaine dernière, au sujet des petites communes. C’est vrai, la plupart des élus de ces territoires ne sont déjà pas associés aux intercommunalités. Mais, on ne peut me demander, d’une part, de supprimer la mention d’un seuil, et, d’autre part, de prendre en compte les petites communes.

Je reste persuadé qu’il s’agit d’une mesure de bon sens, mais je préfère retirer cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié est retiré.

L'amendement n° 218, présenté par MM. Cornano, S. Larcher, Desplan, J. Gillot et Antiste, Mme Herviaux, MM. Patient et Miquel et Mme Claireaux, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les îles composées d’une seule commune ne sont pas soumises à cette obligation de couverture intégrale du territoire. »

II. – Le II de l’article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il n’est pas applicable aux îles composées d’une seule commune ».

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Cet amendement tend à permettre une dérogation au principe d’achèvement de l’intercommunalité et de suppression des communes isolées pour les îles composées d’une seule commune. Les contraintes liées à l’insularité justifient que l’on ne rattache pas ces îles de manière artificielle à un groupement de communes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Gillot, cet amendement est satisfait par le paragraphe V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. En vertu de cette disposition, les îles maritimes composées d’une seule commune ne sont pas soumises au principe de l’achèvement de l’intercommunalité. Ces précisions figurent déjà dans le présent texte. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Monsieur Gillot, l'amendement n° 218 est-il maintenu ?

M. Jacques Gillot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 218 est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 605 est présenté par MM. B. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud.

L'amendement n° 799 est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° 874 est présenté par Mmes David et Cukierman, M. Favier, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-6-... – Chaque organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale composé de communes de montagne représentant moins de la moitié des communes membres ou moins de la moitié de la population totale constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour les décisions concernant l’urbanisme, la voirie, l’assainissement, la collecte des ordures ménagères, les transports scolaires, le déneigement, l'accord du collège spécifique est recherché par un vote à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population qui le composent. »

La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 605.

M. Bernard Fournier. Pour éviter la dilution des petites communes de montagne dans de grands ensembles urbains aux problématiques très différentes, cet amendement tend à créer, pour les 130 intercommunalités composées à moins de 50 % de communes de montagne, un collège spécifique regroupant les communes classées en zone de montagne.

Cet organe pourrait formuler des avis. Le cas échéant, il disposerait d’un droit de veto sur les affaires concernant les communes représentées en son sein.

M. Michel Delebarre. C’est n’importe quoi !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est anticonstitutionnel !

M. Bernard Fournier. L’accord de ce collège spécifique serait recherché par un vote à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population qu’elles regroupent.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 799.

M. Michel Bouvard. Je tiens simplement à rappeler l’article 8 de la loi de 1985 adopté à l’unanimité du Parlement : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. » C’est bien ce dont il s’agit !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 874.

Mme Cécile Cukierman. Il s’agit là des mêmes dispositions qui, je le précise, ont été étudiées par l’Association nationale des élus de la montagne.

Cet amendement tend à assurer la prise en compte de la spécificité des communes de montagne au sein d’intercommunalités de grande taille. Sans une telle précaution, ces communes pourraient s’y trouver noyées. Surtout, les problématiques auxquelles leurs populations peuvent être confrontées risqueraient d’être oubliées.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 606 est présenté par MM. B. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud.

L'amendement n° 800 est présenté par M. Bouvard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-6-... – Chaque organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale composé de communes de montagne représentant moins de la moitié des communes membres ou moins de la moitié de la population totale organise les modalités d’expression de ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne pour les décisions concernant l’urbanisme, la voirie, l’assainissement, la collecte des ordures ménagères, les transports scolaires, le déneigement. »

La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 606.

M. Bernard Fournier. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 800.

M. Michel Bouvard. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le désespoir d’un rapporteur… (Sourires sur certaines travées.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mes chers collègues, je constate que l’on fait de plus en plus fort…

Mme Cécile Cukierman. Les montagnards n’ont peur de rien, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Chère collègue, force est de le reconnaître, les montagnards sont là, et bien là ! (Rires et exclamations.) Ils le prouvent chaque fois que nous examinons un texte relatif aux collectivités territoriales.

Monsieur Bouvard, je ne souscris pas à l’interprétation que vous donnez des dispositions de la loi Montagne. Au demeurant, on ne va pas couper en deux le conseil communautaire des intercommunalités existantes !

Comment réserver l’examen des problèmes d’urbanisme à certaines communes ? De telles mesures sont totalement anticonstitutionnelles. En suivant ce principe, le conseil municipal d’une très grande commune dont une partie serait située dans la montagne et l’autre dans la vallée devrait compter deux formations, l’une décidant pour l’amont, l’autre pour l’aval. Dès lors, pourquoi ne pas séparer, au sein de telle autre intercommunalité, l’agglomération et les campagnes qui l’entourent ? Les zones rurales ont leurs propres problèmes, les villes aussi.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nombre de textes traitant de ces questions ont été votés.

Chers collègues, en toute sincérité, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. Lors de l’élaboration de la loi de 2010, on a veillé le plus attentivement possible à tenir compte des préoccupations bien légitimes des territoires de montagne. Toutefois, il ne faut pas aller trop loin. Je le dis et je le répète : une partie du conseil communautaire ne peut pas se prononcer seule sur telle ou telle question, d’autant que les impositions resteraient parallèlement mutualisées. Sauf votre respect, je ne sais pas quelle est votre conception de l’intercommunalité…

M. François Patriat. Ce serait une folie !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. De telles mesures seraient tout bonnement contraires à la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Autant le Gouvernement a accepté avec enthousiasme que les communes de montagne, en tant que telles, soient représentées au sein des conférences territoriales de l’action publique, les CTAP, qui ne sont pas des instances délibérantes susceptibles, par exemple, de fixer des taux d’imposition, autant les dispositions qui viennent d’être présentées ne lui paraissent pas acceptables.

Je rappelle que le Gouvernement a adressé de nombreuses propositions à l’Association nationale des élus de la montagne. Bien sûr, elles sont pour l’heure écartées, étant donné que le Sénat a refusé de relever le seuil de formation des intercommunalités… Il s’agissait de garantir l’expression des communes montagnardes en assurant le meilleur respect possible de leurs contraintes spécifiques.

Au cours d’un précédent débat relatif au pouvoir réglementaire des régions, j’ai déjà cité le cas de la loi sur l’eau : les torrents ne sont pas soumis au même régime que les rivières de plaine. Il s’agit là d’un véritable sujet, qu’il va falloir traiter.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cela étant, nous avons poussé l’ouverture aussi loin que possible. Le principe d’égalité devant le suffrage s’oppose à ce que les communes situées en zone de montagne bénéficient d’une représentation dérogatoire au sein des EPCI. Il s’agit là d’une règle intangible et le Conseil constitutionnel, avec juste raison, n’acceptera jamais une disposition de ce type.

Aussi, à l’instar de M. le rapporteur, je demande le retrait de ces amendements. Il n’est pas bon de laisser perdurer de telles dispositions, qui sont susceptibles de poser nombre de problèmes. Par imitation, une commune littorale appartenant à un ensemble à dominante rurale pourrait exiger une représentation particulière, étant donné sa singularité maritime. On mesure le danger qui pourrait résulter de ces exemples. Surtout, je le répète, les dispositions en question ne sont pas constitutionnelles.

Mme la présidente. Monsieur Bouvard, les amendements nos 799 et 800 sont-ils maintenus ?

M. Michel Bouvard. Je comprends vos arguments, madame la ministre, et je conçois les motifs constitutionnels invoqués, qui me semblent mieux fondés en l’espèce que précédemment.

Cela étant, il faudra trouver des solutions, en particulier en matière d’urbanisme. (M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois opinent.) Actuellement, le transfert des compétences d’urbanisme à un certain nombre d’intercommunalités comptant divers plateaux de montagne à leur périphérie pose bel et bien question : des décisions peuvent être prises et s’imposer aux communes en cause sans que leurs représentants légitimes, élus au suffrage universel direct et composant leur conseil municipal, puissent réellement s’exprimer.

Je ne sais de quelle nature sera la solution. Peut-être la navette permettra-t-elle d’en déterminer les voies et les moyens. Soyons clairs, c’est principalement dans le domaine de l’urbanisme que les problèmes se posent.

Quoi qu’il en soit, je retire mes amendements, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 799 et 800 sont retirés.

Monsieur Fournier, les amendements nos 605 et 606 sont-ils maintenus ?

M. Bernard Fournier. J’ai écouté avec attention les propos de Mme le ministre de M. le rapporteur. Compte tenu des explications apportées, je retire ces amendements, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 605 et 606 sont retirés.

Madame Cukierman, l'amendement n° 874 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 874 est retiré.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Grand et D. Laurent, est ainsi libellé :

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 21 rectifié, qui est un amendement de repli.

La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral interdit à tous les salariés d’un EPCI ou de ses communes membres d’exercer le mandat de conseiller communautaire. Or seules les personnes exerçant de hautes fonctions au sein d’un EPCI sont inéligibles en tant que conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où elles exercent leurs fonctions.

Il existe donc une flagrante inégalité de traitement. Une telle interdiction est parfaitement disproportionnée et ne peut être justifiée par des motifs de protection de la liberté de choix de l’électeur, d’indépendance de l’élu ou par la prévention des risques de confusion ou de conflits d’intérêt.

Il convient de tirer les conséquences du renouvellement général des conseils municipaux intervenu au mois de mars dernier qui a révélé les incohérences de cette disposition. La volonté d’une nouvelle rationalisation de la carte intercommunale va inévitablement créer de nouvelles situations d’incompatibilité et justifie le lien entre la présente proposition et l’objet du texte dont nous débattons.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres de l’EPCI – c’est l’objet de l’amendement n° 20 rectifié – ou de permettre à un élu ayant été amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire de retrouver mécaniquement sa fonction dans l’intercommunalité, dès lors que l’incompatibilité cesse – cette possibilité est ouverte par le biais de l’amendement n° 21 rectifié.

Madame la ministre, les cas en cause sont proches du vôtre : alors que vous étiez parlementaire, vous avez été nommée ministre, mais comme l’exercice simultané de ces deux fonctions est incompatible, vous exercez la seule fonction de ministre. Quand vous cesserez d’être membre du Gouvernement, vous retrouverez mécaniquement votre siège de député de Bretagne.

Dans le même esprit que celui la Constitution, je suggère que le conseiller communautaire qui n’est plus frappé par une incompatibilité puisse de nouveau exercer son mandat. À défaut, une nouvelle élection est obligatoire, comme c’était auparavant le cas à l’Assemblée nationale ou au Sénat.

Que fera un maire s’il ne peut retrouver sa place au sein de l’intercommunalité ? Il demandera à l’un de ses collègues de démissionner, ce qui parfois posera problème. Si la règle du jeu est claire au départ, les choses se passeront bien, dans l’esprit d’une gestion paisible de nos intercommunalités.