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Séance du 20 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Bernard Cazeau. Tous ces amendements sont satisfaits, et je ne vois pas l’intérêt d’en débattre. Nous ferions mieux d’avancer ! Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 336 rectifié est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 57 est présenté par MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche et D. Dubois, Mme Gatel, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Joissains, MM. Gabouty et Canevet et Mme Billon.

L'amendement n° 997 est présenté par M. Reichardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 5° est complété par les mots : « , sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés à l’alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l’exercice de cette compétence ainsi que de l’équilibre économique du service public concerné » ;

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 57.

M. Claude Kern. Le présent amendement vise à ne pas rendre automatique le transfert de compétences des syndicats de communes vers les intercommunalités en matière d’eau potable, d’assainissement, de déchets, de gaz, d’électricité et de transports, lorsque ceux-ci comprennent au moins la moitié des communes d’un EPCI et plus de la moitié des communes d’un département.

Nous partageons tous, dans cet hémicycle, l’objectif de réduction du nombre de syndicats. Cependant, je crois qu’il faut faire preuve de discernement dans sa mise en œuvre.

Bien sûr, si l’on me dit que cet amendement est satisfait, je le retirerai. Mais je veux l’entendre ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n° 997.

M. André Reichardt. Même cause, même punition : j’attends également que l’on me dise que cet amendement, identique au précédent, est satisfait.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 91 est présenté par MM. Revet, César, G. Bailly, Pierre et Portelli.

L'amendement n° 621 est présenté par MM. Darnaud et Genest.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Le 5° est complété par les mots :

« , sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés au II, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l’exercice de cette compétence ainsi que de l’équilibre économique du service public concerné » ;

La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l’amendement n° 91.

M. Gérard Bailly. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Genest, pour présenter l’amendement n° 621.

M. Jacques Genest. Inutile d’entendre le président de la commission des lois et le rapporteur expliquer deux fois la même chose ! Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Face à des amendements identiques, avec les mêmes exposés des motifs, je me demande d’où ils peuvent bien venir ! (Exclamations.)

Mme Cécile Cukierman. Élémentaire, mon cher Watson !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Et, généralement, je trouve ! (Sourires.)

Je comprends les craintes qui se sont manifestées, mais je crois que nous nous sommes déjà bien expliqués lors de la discussion des précédents amendements, notamment de celui de la commission : il n’est pas question de remettre en cause les syndicats.

On a parlé de la moitié des communes. S’il s’agissait de 49 %, cela pourrait-il se faire ? Honnêtement, le texte adopté par la commission devrait vous rassurer, mes chers collègues. N’ayez aucune crainte pour ces grands syndicats. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. M. le rapporteur a donné tout à l’heure une excellente interprétation, que l’on pourrait reprendre en l’espèce. Ces amendements étant satisfaits, ils devraient être, selon moi, retirés. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Pintat, l’amendement n° 325 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Longeot, l’amendement n° 1006 est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements identiques nos 325 rectifié et 1006 sont retirés.

Monsieur Kern, l’amendement n° 57 est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Reichardt, l’amendement n° 997 est-il maintenu ?

M. André Reichardt. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements identiques n° 57 et 997 sont retirés

Monsieur Bailly, l’amendement n° 91 est-il maintenu ?

M. Gérard Bailly. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Genest, l’amendement n° 621 est-il maintenu ?

M. Jacques Genest. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les identiques nos  91 et 621 sont retirés.

Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 89 rectifié est présenté par MM. Revet, César, G. Bailly, Pierre, Portelli et Mayet.

L'amendement n° 324 rectifié est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller et Houpert et Mmes Des Esgaulx et Imbert.

L'amendement n° 418 est présenté par M. Requier.

L'amendement n° 619 est présenté par MM. Darnaud et Genest.

L'amendement n° 971 est présenté par M. Longeot.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 5° est complété par les mots : «, ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale » ;

La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié.

M. Gérard Bailly. Je suis pris au dépourvu, bien que la bise ne soit pas venue… (Sourires.)

Cet amendement de précision se justifie par son texte même. En effet, si l’objectif de réduction du nombre de syndicats doit indiscutablement être poursuivi, il convient toutefois de préciser les choses.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 324 rectifié.

M. Xavier Pintat. La rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales incite fortement le préfet, lors de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, le SDCI, à privilégier un transfert des compétences des syndicats aux EPCI à fiscalité propre.

Cet amendement vise donc à prévenir tout risque, pour les syndicats spécialisés, d’un transfert systématique de compétences. Il tend à préciser ainsi que l’objectif de rationalisation de l’intercommunalité peut aussi conduire le préfet, lors de l’élaboration du SDCI, à ne pas transférer systématiquement à un EPCI à fiscalité propre les compétences exercées par des syndicats intercommunaux ou des syndicats mixtes. Le préfet peut viser d’autres syndicats eu égard à l’élargissement du périmètre de certains d’entre eux ou à la fusion de plusieurs syndicats.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 418.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, madame la présidente.

Simplement, monsieur Doligé, je tiens à rappeler que, s’agissant des syndicats d’électrification, l’investissement est très important par rapport au fonctionnement. Il n’y a donc pas de gaspillage. Si toutes les structures avaient un taux d’investissement aussi important que ces syndicats, ce serait bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Genest, pour présenter l’amendement n° 619.

M. Jacques Genest. Cet amendement est défendu.

Je rejoins le point de vue de M. Requier : les dépenses d’investissement de nombre de syndicats départementaux sont nettement plus importantes que leurs dépenses de fonctionnement.

Certes, il convient de réduire le nombre des syndicats dont les dépenses d’investissement sont nulles. Mais tel n’est pas le cas des syndicats départementaux d’électricité ou d’eau, qui réalisent énormément d’investissements et créent de nombreux emplois.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh oui ! Heureusement !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 971.

M. Jean-François Longeot. Il est défendu, madame la présidente. Ces amendements identiques témoignent de l’intérêt de ces structures départementales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Quand on n’est pas compris, il faut essayer de se faire comprendre.

Il me semblait que la réduction du nombre de syndicats figurait au 4° du III de l’article 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Mes chers collègues, vous craignez, peut-être à juste titre dans certains cas, que ne soient privilégiés les EPCI à fiscalité propre, alors qu’il serait parfois préférable de viser des syndicats uniques. Je ne parle pas des SIVOM, les syndicats intercommunaux à vocations multiples, qui ont finalement peu d’avenir.

La commission s’était montrée réservée s’agissant de ces amendements identiques. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ces amendements ont pour objet de prévoir que, parmi les orientations à prendre en compte pour l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, le transfert de compétences d’un syndicat vers un syndicat existant et exerçant les mêmes compétences est également possible, afin que ce transfert ne se fasse pas systématiquement vers un EPCI à fiscalité propre.

À mes yeux, cet ajout permet d’apporter une précision. Je suis donc favorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 rectifié, 324 rectifié, 418, 619 et 971.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 717, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les projets de création de communes nouvelles. » ;

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement vise à tenir compte, lors de l’élaboration des schémas, des projets de création de communes nouvelles.

Au-delà de nos discussions de ce jour, on constate bien un mouvement de fond tendant à la fois à l’élargissement du périmètre des intercommunalités et à la création de communes nouvelles. En effet, les petites communes sont nombreuses à comprendre qu’elles ont intérêt à se rassembler pour continuer à exister et à conforter leur rôle.

Ainsi, au moment où l’on réfléchira à l’évolution des périmètres des intercommunalités, on devra tenir compte de ces projets de communes nouvelles, afin d’assurer une cohérence entre la création de ces dernières et les périmètres des intercommunalités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cette idée est intéressante. Il est vrai que la création de communes nouvelles impliquera sans doute une modification des schémas. Si des communes nouvelles se créent sur le territoire de plusieurs intercommunalités, il faudra bien évidemment en tenir compte.

Toutefois, la formulation « les projets de création de communes nouvelles » gêne la commission, qui est donc défavorable à cet amendement.

En effet, il faut que la commune nouvelle soit bel et bien créée pour modifier le schéma. Des projets de création peuvent ne pas aboutir ! On ne peut donc pas anticiper la création d’une commune nouvelle.

Par conséquent, je vous suggère, monsieur Jarlier, de rectifier votre amendement en remplaçant l’expression « les projets de création de communes nouvelles » par les mots « la création de communes nouvelles ». Il faut, je le répète, que cette création soit effective.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Une fois que la décision de créer une commune nouvelle a été prise, cette dernière fonctionnera complètement au 1er janvier suivant. C’est la raison pour laquelle vous ne pouvez pas viser, monsieur Jarlier, un projet de création.

Je rejoins donc l’avis de la commission. Si vous rectifiez votre amendement dans le sens proposé par M. le rapporteur, j’émettrai un avis favorable.

Mme la présidente. Monsieur Jarlier, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 717 en ce sens ?

M. Pierre Jarlier. Les arguments de M. le rapporteur sont à mes yeux tout à fait recevables.

Je rectifie par conséquent mon amendement, en remplaçant les mots « les projets de création de communes nouvelles » par les termes « la création de communes nouvelles ».

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 717 rectifié, présenté par M. Jarlier, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 7° La création de communes nouvelles. » ;

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Je voterai des deux mains cet amendement, dont l’adoption permettra de régler un certain nombre de problèmes. En effet, une commune nouvelle peut se trouver sur le périmètre de deux intercommunalités différentes. Naturellement, si l’on ne tient pas compte d’une telle éventualité dans les schémas départementaux, les difficultés qui devront être réglées s’avéreront insurmontables.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est ce que j’ai dit !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Manable, pour explication de vote.

M. Christian Manable. Issu d’un département caractérisé par la présence de très nombreuses communes, je suis personnellement favorable à cet amendement. Sur 101 départements, la Somme est le troisième département de France pour ce qui concerne le nombre de communes, derrière le Pas-de-Calais et l’Aisne. Il comprend 782 communes, dont 752 ont moins de 2 000 habitants. Il s’agit donc de communes rurales selon les critères de l’INSEE.

J’ajoute que 117 communes comptent moins de 100 habitants, dont des micro-communes de 20 ou 10 habitants. Le record caricatural est détenu par une commune de 5 habitants, dont le conseil municipal comprend 7 élus !

Au XXIe siècle, cette commune, dont le budget annuel est inférieur à 10 000 euros, ne peut se passer d’une réflexion sur son regroupement avec plusieurs communes sous la forme d’une commune nouvelle. Une telle évolution irait vraiment dans le sens de la rationalisation et de l’économie. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 717 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 603 est présenté par MM. B. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud.

L'amendement n° 798 est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° 873 est présenté par Mmes David et Cukierman, M. Favier, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l’État dans le département est tenu de proposer une nouvelle proposition en cas de refus à la majorité des deux tiers des conseils municipaux et du ou des organes délibérants d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, concernés par la proposition de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. »

La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 603.

M. Bernard Fournier. À la lumière des fusions imposées aux élus de montagne de manière autoritaire pour parvenir à un niveau élevé de population dans certains départements de montagne entre 2011 et 2014, le présent amendement vise à apporter une garantie législative opposable au représentant de l’État dans le département.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 798.

M. Michel Bouvard. Il s’agit de traduire dans les actes l’avancée réalisée par le Gouvernement – je l’en remercie – lors du congrès de l’Association nationale des élus de la montagne, à savoir la reconnaissance de la spécificité des territoires en termes d’organisation intercommunale. En effet, il convient de prendre en compte, en matière de coopération, les problématiques géographiques, notamment les limites de vallées ou de crêtes.

Ainsi cet amendement vise-t-il à éviter les regroupements qui pourraient être décidés sans l’avis des élus par l’autorité de l’État, en s’appuyant sur les organes de la commission départementale de coopération intercommunale.

Par le passé, plus exactement entre 2011 et 2014, quand il s’est agi de prendre en considération le seuil de 5 000 habitants, …

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il n’y a pas de seuil !

M. Michel Bouvard. … les interprétations ont été très différentes d’un territoire à l’autre.

Tout à l’heure, un collègue s’interrogeait : pourquoi prévoir des dérogations pour la montagne et non pour la plaine ? Parce que la contrainte géographique est réelle ! Derrière les organes de coopération intercommunale, derrière les communautés de communes, il existe des réalités très différentes.

Permettez-moi de citer l’exemple de la communauté de communes de Val Vanoise Tarentaise. Celle-ci comprend 10 000 habitants et dispose d’un budget de 14 millions d’euros – notons un prélèvement de 1,5 million d’euros l’an dernier au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Elle compte parmi ses membres les communes des Allues, avec les stations de Méribel, de Méribel-Mottaret, de Courchevel et de La Tania, de Pralogan-la-Vanoise et de Brides-les-Bains. Elle dispose donc d’une force de frappe considérable.

Quant à la communauté de communes de Haute Tarentaise, peuplée de 18 000 habitants, on y dénombre 700 000 lits touristiques.

Ces structures doivent par conséquent faire face à des problèmes d’organisation et de gestion des équipements publics nécessaires à l’accueil d’un nombre considérable de personnes, qu’il s’agisse du traitement des déchets, de la distribution de l’eau, de l’assainissement, ou encore de l’organisation des circuits de transports scolaires.

C’est pourquoi nous souhaitons pouvoir adapter ces périmètres à la réalité des territoires. C’est l’objet de cet amendement.

Au cours de la législature précédente, j’ai bien vu le forcing qui a été fait pour fondre la communauté de communes de l’Arvan, qui compte 35 000 lits touristiques et dont le territoire correspond à une vallée spécifique latérale à la vallée de la Maurienne, avec le fond de la vallée, dont les préoccupations, concernant les industries, le foncier ou les transports, sont totalement différentes. Les communes du haut, si je puis dire, sont, elles, préoccupées par le maintien de l’agriculture, le développement du tourisme, la lutte contre les risques naturels.

Cette adaptation est nécessaire. Le Premier ministre, ainsi que Marylise Lebranchu et André Vallini, s’est exprimé devant le congrès de l’Association nationale des élus de la montagne, mais il faut évidemment des garanties. Par cet amendement, nous proposons que les communes et les EPCI de montagne puissent s’opposer à la majorité des deux tiers à toute modification par le préfet de la situation existante en matière de coopération intercommunale, à la suite des travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale, ou CDCI.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 873.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement est le fruit d’un travail mené par l’Association nationale des élus de la montagne, ce qui explique qu'il soit soutenu par des sénateurs appartenant à différents groupes. Il vise à tirer les enseignements de ce qui vient de se passer et du fait que, dans un certain nombre d’endroits, des CDCI ont pu nier la spécificité des zones de montagne en s’affranchissant de la dérogation prévue en matière de seuil de population.

Par le biais de cet amendement, nous souhaitons placer un garde-fou législatif opposable au préfet du département. Nous demandons ainsi que celui-ci fasse une nouvelle proposition si les deux tiers des communes classées en zone de montagne s’opposent à une décision les concernant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ayant participé aux travaux préparatoires de la loi de 2010, je me souviens que, après de longs débats, nous avions décidé – point important pour nous – de ne fixer aucun seuil de population pour les zones de montagne, contrairement au projet du Gouvernement, qui prévoit une adaptation, tout en conservant le seuil de 20 000 habitants.

Les difficultés, on les rencontre partout, pas seulement dans les zones de montagne. La spécificité de celles-ci, pour autant, ne justifie pas que l’on crée une procédure particulière à leur profit, même au nom de l’égalité des territoires. Dans le cas contraire, cela signifierait que ces territoires de montagne bénéficient d’une procédure et de solutions dérogatoires au droit commun. C’est pourquoi je m’étonne du dépôt de ces amendements, sauf à envisager de généraliser ce que proposent leurs auteurs à l’ensemble du territoire. Auquel cas, chacun étant en droit de réclamer ce qu’il attend, il n’y aurait plus de carte d’intercommunalité ! Ce n’est pas ainsi que je conçois l’élaboration de cette carte. Certes, elle est le fruit d’un dialogue, mais il faut bien que quelqu’un – en l’occurrence la CDCI – fasse des propositions et puisse, si nécessaire, marquer son opposition.

La commission est défavorable à ces amendements, car les dispositions qu’ils contiennent dérogent trop au droit commun. D’ailleurs, leur adoption risquerait de soulever un problème d’ordre constitutionnel : on peut prévoir des procédures différentes en fonction non pas du relief, mais de situations différenciées. Si la loi avait fixé un seuil de population pour les communes de montagne, la question aurait pu se poser. Mais il se trouve qu’elle n’en a pas défini. Par conséquent, je demande à leurs auteurs de retirer ces amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement n’entend pas revenir sur les prérogatives reconnues à la commission départementale de la coopération intercommunale d’amender les projets. De surcroît, il n’y a plus de seuil. Comme M. le rapporteur, je pense que l’adoption de ces amendements, en créant une rupture d’égalité entre les communes et les EPCI de montagne avec les autres territoires, pourrait soulever un problème d’ordre constitutionnel.

Tant que subsistait un seuil, une dérogation encadrée était prévue, sans qu’il soit touché à la procédure. Le seuil ayant été supprimé, il est encore moins justifié de modifier la procédure.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Monsieur Fournier, l'amendement n° 603 est-il maintenu ?

M. Bernard Fournier. Au risque de décevoir Mme la ministre et M. le rapporteur, je maintiens cet amendement, madame la présidente, compte tenu des difficultés que nous avons connues dans un passé récent.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il n’y a pas que vous !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Je voterai ces amendements identiques en raison de la spécificité des zones de montagne. Je n’ignore pas que les CDCI comptent parmi elles des représentants de ces zones, mais ceux-ci ne sont pas majoritaires.

Ce matin, pour me rendre à Paris, j’ai mis une demi-heure pour parcourir vingt-trois kilomètres en zone de montagne, et autant pour en faire soixante-cinq, mais en plaine cette fois-ci. Surtout en hiver, les conditions de déplacement ne sont pas les mêmes dans ces deux types de zones. Et on parle de proximité…

Dans la mesure proposée par le biais de ces amendements, il est prévu que les communes et EPCI de montagne puissent s’opposer à la proposition de périmètre du représentant de l’État dans le département à la majorité des deux tiers, et non pas à la majorité absolue. C’est une sécurité.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je comprends que l’on puisse aborder ces amendements sur un plan juridique stricto sensu, l’argument étant qu’ils visent à créer une dérogation ou, à tout le moins, un mode de fonctionnement différent de la CDCI pour les zones de montagne.

Je le rappelle, leurs auteurs s’appuient, pour formuler leur proposition, sur la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, qui prévoit une adaptation des règles législatives et réglementaires à la problématique des territoires de montagne.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n’est pas une règle générale !

M. Michel Bouvard. Certes, le seuil a été supprimé. Auparavant, il était fixé à 5 000 habitants.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pas pour les zones de montagne !

M. Michel Bouvard. Dans ces zones, effectivement, eu égard aux dérogations existantes, il était possible de s’en affranchir. Cette absence de seuil n’a pas empêché les préfets d’un certain nombre de départements de faire des lectures différentes de la loi et certaines CDCI de tenter – en y réussissant parfois – d’intégrer de force des communautés de communes de montagne.

Ne soyons pas naïfs et disons les choses simplement : il est toujours très tentant d’intégrer une communauté de communes de montagne disposant de ressources afin de capter une partie de celles-ci à des fins autres que le développement du territoire concerné. Les enjeux sont réels et c’est pourquoi nous avons besoin de cette sécurité. Soit les choses se passent bien et la disposition que nous proposons n’aura pas à jouer, soit des difficultés surviennent et alors elle s’appliquera.

Le même problème se pose pour les communautés de communes dans lesquelles les territoires de montagne sont minoritaires : là encore, il faut prévoir un mode d’organisation propre. Cela fera l’objet d’un autre amendement.