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Séance du 22 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La métropole fera son travail !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Oui. La démarche est assez logique.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les propos de Mme la ministre appellent de ma part une remarque : le logement social, ce ne sont pas seulement les offices publics d’HLM !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il existe de nombreux organismes, de très grands bailleurs sociaux. Nous les connaissons. Ainsi, madame la ministre, vous avez évoqué la Société nationale immobilière.

J’ai l’impression que l’on se focalise uniquement sur les offices d’HLM.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est le texte de l’amendement !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui, mais c’est le vôtre, qui vise à modifier les dispositions de votre projet de loi !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Vous avez raison...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En fait, on n’aborde qu’un seul aspect du problème. Le reste est réalisé dans le cadre des plans locaux d’urbanisme, les PLU, auxquels sont, de par la loi, associées les communes et les intercommunalités.

Toutes les combinaisons existent : les offices publics d’HLM municipaux, départementaux, etc. Certains ont pu être repris par les grandes villes – je pense à Meaux, à Montereau ou à l’office public départemental d’HLM de Melun –, mais ces organismes sont loin de représenter l’essentiel des bailleurs sociaux aujourd’hui (Mme la ministre proteste.), comme on le constate dans les départements en progression, notamment en grande couronne, où des sociétés comptent 40 000, voire 50 000 logements. Je citerai les villes nouvelles de Sénart, de Marne-la-Vallée, etc. où les sociétés d’HLM ou d’autres organismes à caractère social sont plus importants que les offices. En outre, ces structures ont beaucoup évolué durant les vingt dernières années.

Le plan métropolitain ne se réduira pas à régler le regroupement des offices publics d’HLM.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Votre analyse est juste, monsieur le rapporteur : les offices publics d’HLM ne sont pas les seuls à construire des logements sociaux. Cependant, les bailleurs sociaux de droit privé ne peuvent pas être rattachés,...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui, puisqu’ils sont privés !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … – cet amendement vise le rattachement des offices publics d’HLM –même s’ils auront naturellement toute leur place.

Il n’est qu’à voir les chiffres de 2013 : 31 165 logements sociaux ont été financés, tous programmes confondus – OPH et bailleurs sociaux –, mais il reste 550 000 demandes non satisfaites. Par conséquent, il y aura de la place pour tout le monde, y compris pour les bailleurs sociaux.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il faudra les inciter à construire !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je le souhaite. Néanmoins, nous partageons le constat qu’ils ne pourront être rattachés dans la loi.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela n’épuise pas la fonction logements !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, mais notre seul levier rattachable, ce sont les OPH.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Le groupe socialiste soutiendra la position défendue par la commission et le Gouvernement.

Gardons la perspective d’un rattachement – je reviendrai sur ce terme, qui est très important – des OPH aux conseils de territoire. Certes, l’échéance du 1er janvier 2016 est difficile à atteindre, car il faut du temps pour que les élus travaillent sur le programme local de l’habitat et apprennent à se connaître.

Non, monsieur Marseille, il ne s’agit pas de fusionner tous les offices dans un nouvel OPH, comme cela été fait dans l’intercommunalité Grand Paris Seine Ouest. Ce n’est pas l’objet de l’amendement : il convient d’abord de rattacher les offices publics d’HLM aux conseils de territoire. Ces derniers jugeront ensuite de l’opportunité de fusionner ou non.

Cet amendement de compromis vise à offrir aux conseils de territoire une meilleure maîtrise de la politique de l’habitat, notamment en faveur de la construction de logements sociaux, tout en préservant une certaine proximité pour leur gestion au quotidien.

D’ailleurs, et je prends l’initiative de cette proposition, ce rattachement serait d’autant mieux accepté si la Ville de Paris décidait de transférer les ensembles immobiliers qu’elle détient dans les communes de la petite couronne aux conseils de territoire. Les élus locaux concernés apprécieraient particulièrement cette démarche. À ce propos, la petite couronne compte un plus grand nombre d’OPH que la grande couronne, car ils ont été créés dans les années qui ont précédé et suivi la Seconde Guerre mondiale, à une époque où cette pratique était courante.

Une solution de compromis se dessine et la discussion permet d’avancer de manière assez consensuelle. C’est la raison pour laquelle j’invite mes collègues à se rabattre sur le sous-amendement de repli, comme le souhaite M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. J’entends les propos du rapporteur et de la ministre.

Pour ma part, j’accepte de retirer le sous-amendement n° 1161 rectifié bis pour me « rabattre », comme le dit mon collègue Philippe Kaltenbach, sur le sous-amendement n° 1135. (Sourires.)

Les collectivités font confiance aux offices, aux syndicats d’économie mixte, etc. Dans nos communes, toutes les institutions – offices interdépartementaux comme l’Opievoy, SEM de construction, bailleurs privés – ne sont que des moyens pour construire des logements, par exemple dans le cadre du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma futur de la métropole, du schéma directeur de la région d’Île-de-France, avec des conventions destinées à mettre en œuvre le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, le PDALPD, ou le droit au logement opposable, DALO, etc.

M. le président. Le sous-amendement n° 1161 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1202.

M. Christian Favier. Pour notre part, nous restons fidèles à l’engagement que nous avons pris vis-à-vis de nos collègues de la conférence métropolitaine. Les élus ont très majoritairement souhaité que les communes puissent garder leur office public d’HLM. C’est la raison pour laquelle nous maintenons le sous-amendement n° 1202.

Il faudrait rectifier le sous-amendement n° 1135 : il fait référence aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ; or le statut de l’EPCI n’ayant pas été retenu pour les territoires, celles-ci dépendront désormais d’un établissement public territorial.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1202.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Karoutchi, le sous-amendement n° 1134 est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Je le retire sans joie, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président. Le sous-amendement n° 1134 est retiré.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1135.

M. Roger Karoutchi. Je rectifie ce sous-amendement. Il faut bien évidemment remplacer « EPCI » par « EPT », ainsi que l’a fort justement fait remarquer notre collègue.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 1135 rectifié, présenté par M. Karoutchi et ainsi libellé :

Amendement n° 1104

I. – Alinéa 69

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter de l'approbation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard le 31 décembre 2017

II. – Après l'alinéa 209

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le sixième alinéa de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2017 et, pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris à partir de l'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard au 31 décembre 2017, un office public de l'habitat ne peut être rattaché à une commune dès lors que celle-ci est membre d'un établissement public territorial compétent en matière d'habitat. »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 1220, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, après l’alinéa 69

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou en partie, dans les limites du territoire ;

« 2° Ils concernent les affaires portant sur le développement et l’aménagement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain, la politique locale de l’habitat, la protection et la mise en valeur de l’environnement et la politique du cadre de vie et toute autre compétence que se verrait attribuer ou déléguer la métropole du Grand Paris.

« Le conseil de territoire émet son avis dans le délai fixé par le président du conseil de la métropole du Grand Paris. Sauf urgence dûment constatée par le conseil de la métropole du Grand Paris, ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la saisine du conseil de territoire. À défaut d’avis émis dans ce délai, le conseil de la métropole du Grand Paris peut délibérer.

« Le conseil de territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L’avis du conseil de territoire ou, à défaut, le document prouvant qu’il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil de la métropole du Grand Paris.

« Le conseil de territoire peut demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de la métropole du Grand Paris de toute affaire intéressant le territoire. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole du Grand Paris huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole.

« Le conseil de territoire peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant le territoire. »

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Il s’agit de réintroduire dans l’amendement du Gouvernement une disposition qui figurait dans la loi MAPTAM et que nous souhaitons voir maintenue. Elle prévoit de soumettre aux conseils de territoire les projets métropolitains les concernant et de leur donner la possibilité de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil métropolitain de toute affaire intéressant leur territoire, ainsi que d’émettre des vœux.

Nous proposons d’allonger un peu les délais accordés aux conseils de territoire pour donner leur avis. Un mois, ce n’est pas trop long, nous semble-t-il. Ce faisant, nous prenons en compte l’évolution de la définition des compétences de la métropole du Grand Paris.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il faut rappeler que les membres du conseil de territoire sont membres du conseil métropolitain.

M. Alain Richard. La moitié d’entre eux !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Favier, vous proposez que toutes les décisions du conseil métropolitain soient préalablement soumises au conseil de territoire. Ce n’est pas tout à fait ce qui figurait dans l’article 12 de la loi MAPTAM. Vous en avez ajouté un peu… (Sourires.)

Plus précisément, vous souhaitez que, « préalablement à leur examen par le conseil de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire [soit] saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération... »

Je ne suis a priori pas contre le fait d’émettre des vœux et de donner des avis, mais cela va devenir très difficile à gérer, car il faudra soumettre à tous les conseils de territoire les projets de décisions et les rapports du conseil métropolitain. C’est d’une lourdeur considérable !

M. Alain Richard. Il faudrait être plus sélectif !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous avez raison, mais je n’ai pas l’opportunité de trouver une meilleure formulation, d’autant que j’ai fait des efforts toute la soirée.

M. Alain Richard. On sent la fatigue ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je ne comprends pas pourquoi on a supprimé les dispositions de l'article 12 précitées. On prétend que ce n’est plus nécessaire, parce que les territoires ne détiennent pas la personnalité morale.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ils sont dotés de la personnalité juridique !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Raison de plus pour qu’ils puissent donner leur avis !

À titre personnel, car la commission n’a pas eu le temps de l’examiner, j’émets un avis défavorable sur ce sous-amendement dont la rédaction n’est pas opportune, même si l’idée est bonne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Dans l’article 12 de la loi MAPTAM, la personnalité juridique et morale n’était pas accordée aux territoires. On a essayé de trouver des solutions pour leur octroyer uniquement la personnalité juridique.

Tout cela relève du fonctionnement de la métropole elle-même et du règlement qu’elle établira. Je n’imagine pas la métropole ne pas se concerter avec des territoires dans lesquels ses vice-présidents, conseillers, etc. exercent leurs fonctions.

À cette heure, je ne suis pas moi non plus en mesure de corriger ce sous-amendement. Nous profiterons de la navette parlementaire pour trouver une amélioration.

M. Christian Favier. Je retire ce sous-amendement, monsieur le président !

M. le président. Le sous-amendement n° 1220 est retiré.

Le sous-amendement n° 1231, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, après l’alinéa 69

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Une conférence territoriale est organisée entre chacun des présidents d’établissement public territorial et le président du conseil métropolitain.

« Elle est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux.

« La conférence territoriale peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre la métropole du Grand Paris et l’établissement public territorial.

« Cette conférence doit notamment permettre de discuter du niveau d’exercice des compétences entre la métropole du Grand Paris et l’établissement public territorial (nouveaux transferts vers la métropole du Grand Paris via la définition de l’intérêt métropolitain, délégation à l’établissement public territorial de compétences métropolitaines) ; de définir les besoins du territoire en matière d’investissement métropolitain et d’accompagnement via le fonds métropolitain de soutien à l’investissement.

« Cette conférence pourra se concrétiser par des contrats entre la métropole et l’établissement public territorial.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Ce sous-amendement vise à mettre en place des conférences territoriales entre chacun des présidents d’établissement public territorial et le président du conseil métropolitain afin d’assurer une coopération et une coordination satisfaisantes entre ces différentes structures et d’adapter le bon niveau d’exercice des compétences en vertu du principe de subsidiarité.

Il vise par ailleurs à favoriser les échanges afin de formaliser des accords par contrats quand cela sera utile et nécessaire à la mise en œuvre d’actions partagées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Une telle conférence territoriale n’a de sens que dans la logique de la mise en place d’EPCI à fiscalité propre. Cela aurait été logique dans la version antérieure, mais cela n’a pas de sens ici.

La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1231.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 1246, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104

I. - Alinéa 70, première phrase

Supprimer les mots :

produits de référence de cotisation foncière des entreprises utiles pour le calcul de l'attribution de compensation sont ceux perçus l'année précédente par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris l'année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal. Les

II. - Alinéa 137

Supprimer les mots :

la cotisation foncière des entreprises,

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Il s’agit de maintenir la cotisation foncière des entreprises, la CFE, au niveau des établissements publics territoriaux.

En effet, le texte prévoit de transférer bien plus de ressources à la métropole du Grand Paris qu’elle n’en aura besoin pour financer ses dépenses dans la nouvelle répartition des compétences que tend à prévoir l’amendement du Gouvernement, alors que les EPT seront sous-financés.

En outre, le maintien de la CFE au niveau des EPT constitue un moyen de garantir leur autonomie. La possibilité pour ces établissements de fixer leur taux leur permet d’avoir des marges de manœuvres qu’ils n’auraient pas sans cela.

M. le président. Les deux sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 1147 est présenté par M. Karoutchi.

Le sous-amendement n° 1168 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, alinéa 70, première phrase

Supprimer les mots :

l’année précédente

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1147.

M. Roger Karoutchi. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n°1168 rectifié bis.

M. Hervé Marseille. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Poursuivant dans la même logique, M. Favier nous propose de mettre en place des EPCI à fiscalité propre. La commission ne peut qu’être défavorable à un tel sous-amendement, compte tenu du débat que nous avons déjà eu hier. En revanche, sur les sous-amendements identiques de MM. Karoutchi et Marseille qu’elle juge excellents, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement de M. Favier pour les mêmes raisons que M. le rapporteur. Il est en revanche favorable aux corrections proposées par MM. Karoutchi et Marseille.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1246.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1147 et 1168 rectifié bis.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 1228, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéas 74 à 86

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« B – Les ressources des fonds de compensation des charges territoriales sont déterminées par la commission locale d’évaluation des charges territoriales mentionnée au IX du présent article, en fonction des charges transférées, pour chaque commune.

« La dépense correspondante constitue pour la commune une dépense obligatoire.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Je dois dire que, à la lecture de l’amendement du Gouvernement, j’ai eu un peu de mal à comprendre comment fonctionneront les fonds de compensation des charges territoriales. Le présent sous-amendement vise donc à tenter de simplifier les choses, ou tout au moins à les préciser, afin que chacun soit bien conscient de ce qui va se passer.

Le dispositif proposé par le Gouvernement est, en substance, le suivant.

Durant la période transitoire, les établissements publics territoriaux percevront la CFE. Ensuite, celle-ci sera de nouveau une recette inscrite au budget des communes, du moins pour celles qui appartenaient précédemment à un EPCI, les communes isolées percevant aujourd'hui la CFE. De même, les communes regroupées au sein d’un EPCI récupéreront l’ancienne part des impôts ménages qui servait à financer les EPCI. La totalité des ressources redescend donc dans les budgets des communes.

Enfin, des commissions locales d’évaluation des charges territoriales, les CLECT, détermineront pour chaque commune le montant des charges transférées afin d’alimenter le fameux fonds de compensation des charges territoriales.

En résumé, si j’ai bien compris – j’attends votre confirmation, madame la ministre –, la totalité des recettes sera d’abord inscrite au budget des communes, puis un prélèvement sera effectué sur ce dernier pour alimenter le fonds de compensation des charges territoriales.

Le cas de la cotisation foncière des entreprises est particulier, car le dispositif envisagé ne sera que transitoire. La CFE reviendra ensuite à la métropole. Pourquoi pas ?

Le cas des impôts ménages est un peu différent. Dès lors qu’ils seront redescendus dans le budget des communes, pourquoi veut-on, par principe, en flécher une partie et la remonter au niveau de l’établissement public territorial ? Ne serait-il pas plus simple, mes chers collègues, de prévoir tout simplement que constitue une dépense obligatoire pour le budget des communes la somme déterminée par la commission locale d’évaluation des charges territoriales, qui sert à alimenter le fonds de compensation des territoires ? Si je pose cette question, c’est que la manière dont sont précisées les choses m’étonne.

Le montant de la CFE qui sera transféré du budget communal au fonds de compensation des charges territoriales sera calculé sur la moyenne des trois dernières années du produit perçu. Pour les impôts ménages, le calcul sera effectué sur la moyenne des cinq dernières années. La première année, le fonds de compensation sera alimenté en fonction de ces moyennes, un mécanisme d’indexation étant prévu pour les années ultérieures.

Cela signifie, concernant la CFE, que l’on va nous demander d’assumer la convergence des taux au sein des différents EPT.

M. Roger Karoutchi. Tout à fait !

M. Philippe Dallier. Certains taux vont baisser, tandis que d’autres vont augmenter. Quand le taux diminuera pour une commune, la recette inscrite au budget de la commune baissera également, alors que le prélèvement destiné à alimenter le fonds de compensation des charges territoriales aura été calculé sur la moyenne des trois années précédentes. Ce sont donc les communes qui vont perdre la différence, sauf à réviser ces montants chaque année, puisque des dispositifs le permettent. Toutefois, j’avoue avoir du mal à comprendre la complexité du mécanisme qui nous est proposé. On pourrait faire beaucoup plus simple.

Madame la ministre, pourriez-vous nous confirmer que le sens de votre amendement est bien celui-là, nous en expliquer le bien-fondé et nous indiquer s’il ne serait pas possible de le simplifier ?

M. le président. Le sous-amendement n° 1244, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement 1104

I. - Après l’alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° une fraction des ressources de la commune ;

II. - Alinéas 75 et 76

Supprimer ces alinéas;

III. - Alinéa 77

Supprimer les mots :

1° du

IV. - Alinéas 78 et 79

Supprimer ces alinéas

V. - Alinéa 80, première phrase

Après les mots : Cette fraction peut être révisée

Supprimer la fin de la phrase

VI. - Alinéa 81

Supprimer les mots :

1° du

VII. - Alinéas 83, 84 et 85

Supprimer ces alinéas;

VIII. - Alinéa 86

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le versement de cette fraction correspondant aux charges des territoires évaluées par la commission visée au IX du présent article constitue une dépense obligatoire pour les communes.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Ce sous-amendement est assez proche de celui que vient de présenter notre collègue Dallier, car nous proposons également que le versement de la fraction correspondant aux charges des territoires évaluées par la commission constitue une dépense obligatoire pour les communes. Il s’agit de simplifier le processus.

M. le président. Le sous-amendement n° 1247, présenté par M. Marseille, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104

I. – Après l'alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° une fraction des ressources de la commune ;

II. – Alinéas 75 et 76

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 77

Supprimer les mots :

1° du 

IV. – Alinéas 78, 79 et 81

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 80, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

VI. – Alinéas 83 à 85

Supprimer ces alinéas.

VII. – Alinéa 86

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le versement de cette fraction correspondant aux charges des territoires évaluées par la commission visée au IX du présent article constitue une dépense obligatoire pour les communes.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Ce sous-amendement s’inscrit dans la même logique que ceux que viennent de présenter nos collègues. Je considère qu’il est défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° 1229, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéas 75 et 77 à 82

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Il s’agit d’un sous-amendement de repli par rapport au sous-amendement n° 1228. Il ne tend pas à remettre en cause le mécanisme transitoire proposé pour la CFE, même si je le juge inquiétant. En revanche, il vise à exclure le ciblage des impôts ménages, car je trouve assez dangereux, dans le principe, de prévoir qu’une quote-part des impôts ménages de la commune alimentera le fonds de compensation. Au lieu de le préciser, il suffisait d’indiquer que c’est une dépense obligatoire pour la commune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les questions posées par nos collègues sont tout à fait pertinentes, mais la commission n’a pas eu le temps d’examiner l’ensemble de ces sous-amendements, l’un d’eux ayant même été déposé cet après-midi. Cela étant dit, leurs objets sont tous similaires.

Certes, il s’agit de sous-amendements d’appel, madame la ministre, mais des explications me paraissent nécessaires sur les modalités d’alimentation du fonds de compensation des charges territoriales et sur la durée du mécanisme proposé, car des incertitudes demeurent, alimentant l’inquiétude des uns et des autres.

Comme cela a été dit tout à l’heure, les mécanismes proposés sont des usines à gaz. (M. Philippe Dallier acquiesce.) Il va falloir des ordinateurs pour effectuer les calculs nécessaires ! (Sourires.) La direction générale des collectivités locales connaît très bien tous ces problèmes, que ses fonctionnaires affectionnent d’ailleurs ! Plus c’est compliqué, plus ils sont contents. (Rires.)