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Séance du 22 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Dallier. Qui détient l’info détient le pouvoir !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela dit, le Parlement en fait de belles parfois ! Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Nous attendons instamment des explications, madame la ministre, sinon je pourrais être tenté d’inviter nos collègues à adopter le dernier sous-amendement. (Nouveaux rires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Oui, monsieur Dallier, les mécanismes proposés sont complexes, mais quand on prévoit des attributions de compensations à deux étages, ça l’est forcément. Si on avait voulu un mécanisme plus simple, nous en serions revenus à l’article 12 de la loi MAPTAM. (M. Philippe Dallier s’exclame.)

La mission de préfiguration, dont les délibérations ont été adoptées par 94 % des élus, nous a remis les conclusions de sa proposition sous forme de tableau (Mme la ministre brandit un document), et c’est effectivement complexe.

Je commencerai par apporter un éclairage général, comme les aime la DGCL, je le confirme, en essayant d’être précise, même si la complexité des dispositifs me laisse moi aussi perplexe parfois.

Le fonds de compensation des charges territoriales a vocation à couvrir, nous en sommes tous d’accord, les besoins de financement des nouveaux établissements publics territoriaux en fonction des compétences qui leur sont transférées. Sur ce point, nous serons tous d’accord.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il est logique de partir de la part additionnelle de la fiscalité ménages telle qu’elle est dévolue aux EPCI au 31 décembre 2015.

Par ailleurs, une modulation, à plus ou moins 15 %, et une actualisation en fonction des évolutions de la valeur locative sont possibles.

Je répondrai maintenant plus précisément à la question que vous posez, monsieur le sénateur. Le sous-amendement n° 1229 vise à supprimer une fraction de la participation versée par les communes au fonds de compensation des charges territoriales,…

M. Philippe Dallier. Pas exactement !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est pourtant ce que vous avez écrit dans votre amendement de repli.

M. Philippe Dallier. J’y reviendrai !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … qui est prélevée sur les recettes de l’ancienne part intercommunale de la fiscalité des ménages.

Comme vous l’avez relevé, à compter du 1er janvier 2016, le produit de la fiscalité intercommunale perçue sur les ménages dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sera rétrocédé aux communes. Les établissements publics territoriaux ne bénéficieront que de la cotisation foncière des entreprises et de reversements, d’une part, des produits fiscaux communaux entre 2016 et 2020, et, d’autre part, uniquement de produits fiscaux communaux à compter de 2021.

Les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris se verront ainsi rétrocéder l’intégralité du produit de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties recouvré sur leur territoire. Elles continueront de partager le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec les départements.

Faute de mécanisme correctif, une telle reconfiguration du panier de ressources fiscales des communes entraînerait un très net surcroît de recettes à leur profit. À l’inverse, les établissements publics territoriaux enregistreraient un quantum de recettes fiscales moindre que celui qui est perçu par les EPCI existants au 31 décembre 2015, alors même que le niveau de leurs charges demeurerait important.

Cet effet d’aubaine, ou plutôt de bord – pour employer une expression plus élégante –, au profit des communes est corrigé par le biais d’un mécanisme de mutualisation des anciens produits intercommunaux de la fiscalité des ménages au sein des fonds de compensation des charges territoriales. C’est la solution équitable qui a été dégagée dans l’amendement du Gouvernement, et qui est expliquée à partir du tableau qui a circulé.

À l’inverse, monsieur le sénateur, vous proposez d’assécher les ressources des établissements publics territoriaux dans des proportions excessives au regard de leurs besoins de financement, puisqu’on les crée. Toutefois, je me dis qu’il y a une part d’acte manqué dans ce sous-amendement, car je ne suis pas certaine que c’était votre position initiale.

En l’état, il m’est impossible d’accueillir favorablement votre proposition.

M. Philippe Dallier. Vous parlez du sous-amendement de repli ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Oui, le sous-amendement n° 1229.

Il s’agit d’une mesure de repli par rapport au sous-amendement n° 1228, mais, si nous nous comprenons bien, dans celui-ci, vous souhaitez reconnaître aux commissions locales d’évaluation des charges territoriales la faculté de déterminer le montant alloué par chaque commune au fonds de compensation des charges territoriales. Le défaut d’encadrement du calcul des reversements de fiscalité, qui en résultera forcément, ne permettra pas de garantir un ajustement précis aux besoins de financement des territoires.

En outre, l’institution d’un tel mécanisme privera les conseils municipaux et le conseil de territoire de la possibilité d’intervenir pour assurer un juste équilibre entre leurs intérêts financiers propres.

Enfin, votre sous-amendement ne prévoit aucun mécanisme d’actualisation des versements opérés au profit du fonds de compensation des charges territoriales. Dans la pratique, la commission locale d’évaluation des charges territoriales se verra obligée de les réévaluer chaque année.

Pour toutes ces raisons, je ne peux donner d’avis favorable à votre sous-amendement, monsieur Dallier. Je note que vous êtes un spécialiste très précis des finances locales. Il est regrettable que nous ne puissions pas travailler ensemble à toute l’évolution qu’il faudra prévoir ultérieurement, car vous avez ces compétences.

Cela étant, êtes-vous au moins d’accord sur le cheminement entre le sous-amendement n° 1228 et le sous-amendement n° 1229, qui est un repli. Je devrais en théorie donner un avis favorable à ce dernier, mais je ne peux le faire si je veux répondre à une juste répartition des ressources par rapport aux charges,…

M. Philippe Dallier. Vous ne m’avez pas répondu sur la convergence des taux ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … sans oublier, monsieur Dallier, les communes isolées.

Quant aux sous-amendements nos 1244 et 1247 de M. Marseille, ils visent tous deux à supprimer les règles qui permettent de fixer le montant des reversements de fiscalité alloué par chaque commune au fonds de compensation des charges territoriales. Nous ne pouvons y être favorables ; je demanderai donc leur retrait.

J’aurais vraiment souhaité pouvoir accepter un sous-amendement de repli, mais il n’en est pas un seul auquel le Gouvernement puisse donner un avis favorable. J’en suis désolée, monsieur le président, car nous aurions pu avancer et mieux expliquer le tableau de la mission de préfiguration.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je suis au moins rassuré sur un point : je pense avoir bien compris comment le mécanisme va fonctionner. Pour autant, vos réponses, madame la ministre, ne m’ont pas entièrement délivré de toute inquiétude. Par exemple, nous ne savons toujours pas qui assume les conséquences de la convergence des taux de CFE.

Je demeure persuadé – même si ce n’est pas dit expressément – et à moins que, chaque année, pour les communes dont le taux va baisser, le problème soit résolu non par le budget communal, mais par une diminution de la compensation, qu’il existe un risque de voir les communes supporter elles-mêmes les conséquences de la convergence de ces taux. C’est un aspect important sur lequel j’aurais aimé obtenir une réponse de votre part.

Quant à mon amendement de repli, il me semble pertinent. En effet, vous affectez la cotisation foncière des entreprises : si les charges sont supérieures, une attribution de compensation est demandée à la commune ; si elles sont inférieures, on lui en rend. L’assèchement dont vous parlez n’existe pas, contrairement à la réindexation sur la CFE.

Il est vrai que les EPCI en avaient l’habitude, étant tous passés à la taxe additionnelle sur les impôts ménages, mais ce n’est pas le cas pour les communes isolées. En fait, ce qui me perturbe, au nom des communes, c’est que l’on décide de flécher une part des impôts sur les ménages.

Il est bien normal que les communes contribuent à alimenter le fonds de compensation pour les charges transférées, mais elles disposent d’un budget pour s’acquitter de cette dépense obligatoire : que celle-ci soit couverte par une recette ou une autre, peu importe. De plus, madame la ministre, le calcul porte sur la moyenne des cinq dernières années. Je ne comprends pas la logique de tout cela.

Ce qui vous importe, c’est que le fonds de compensation reçoive l’équivalent de la dépense de ces établissements publics territoriaux. Alors que ceux-ci sont dépourvus de fiscalité propre, vous essayez, par le biais de ce mécanisme d’indexation, de corriger cet état de fait comme s’ils étaient un EPCI à fiscalité propre et bénéficiaient d’une évolution positive des bases de leur imposition. Voilà ce qui vous a conduit à élaborer un mécanisme si compliqué !

S’agissant des communes, je reste inquiet, car il n’est pas précisé comment les taux vont converger, ce qui peut avoir des conséquences très lourdes. Dans un département comme la Seine-Saint-Denis, les écarts sur les taux de CFE sont gigantesques ! Je ne sais qui sera marié avec qui au sein de ces établissements publics, mais si la convergence doit avoir lieu dans une période relativement brève, j’aime autant vous dire que certains auront des surprises, notamment ceux pour lesquels les taux vont baisser.

Il n’est pas possible que ce soit la commune qui supporte la baisse des taux. Or, en lisant et relisant le texte, j’ai vraiment du mal à comprendre que ce ne seront pas les communes – ou la métropole quand la CFE sera montée là-haut – qui en supporteront les conséquences dans la période intermédiaire, selon un mécanisme qui ne m’apparaît pas clairement défini.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je voudrais répondre à M. Dallier que l’enjeu n’est peut-être pas aussi profond qu’il ne le pense. Au demeurant, je vous livre moi aussi une réponse…

M. Philippe Dallier. Je vais vous écouter extrêmement attentivement !

M. Alain Richard. … sous réserve d’avoir compris de quoi il retourne !

M. Philippe Dallier. C’est inquiétant !

M. Alain Richard. Je ne suis entré dans le débat qu’il y a peu de temps…

La CFE, si j’ai bien compris, ira entièrement aux territoires, et n’existera plus dans les budgets communaux.

M. Alain Richard. Ma lecture me semble la bonne.

M. Alain Richard. Plus nous avançons, plus je le pense. Mais nous nous en expliquerons.

La convergence des taux a évidemment des effets pour les contribuables dans les différentes communes, mais n’affecte pas le montant des recettes dans les budgets successifs des communes. Au fond, tout se passe comme si – cela s’est produit au sein d’autres intercommunalités –, dans les recettes du territoire, la CFE était dès l’abord au taux moyen. La recette sera donc fonction du taux moyen fixé chaque année, avec simplement quelques écarts entre les contribuables qui se rapprocheront de ce taux moyen.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est cela.

M. Alain Richard. Voilà, à mon avis, la description du phénomène pour la CFE. Il n’existe donc aucun risque d’instabilité financière.

En ce qui concerne maintenant le taux d’indexation, il me semble, pour résumer l’explication savante de Mme la ministre, qu’il ne porte, d’une année sur l’autre, que sur la somme correspondant aux charges de service public transférées.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est cela même.

M. Alain Richard. La CLECT donne simplement une évaluation du montant des services, équipements, charges de fonctionnement qui seront repris à la commune par le territoire – par exemple deux millions d’euros –, et la question est de savoir comment ce montant évoluera au cours des années n+1, n+2 et n+3.

Nous savons tous que ces problèmes d’indexation, même en période de faible inflation, sont un sujet, car l’inflation élémentaire de la collectivité gérante de services publics tient à l’évolution de la masse salariale, pour parler français ! Donc, si l’on décide de partir d’une somme représentative du coût des services l’année n, sans la modifier sur les années n+1, n+2, n+3 et n+4, le syndicat territorial se trouvera en difficulté, car il subira nécessairement un décalage.

En usant d’un mécanisme en vertu duquel ces deux millions d’euros vont devenir une fraction de taxe d’habitation, au moins, lors des années qui suivent, le territoire bénéficiera de la revalorisation des bases et, éventuellement, des taux applicables en fonction du nombre de bâtiments imposables, qui lui donnera un ballon d’oxygène de 1 % ou 2 % par an. Voilà la différence.

Dans un système où une partie des charges de services est transférée au territoire, il est normal que celui-ci bénéficie un peu du faible gain de recettes propres qui profite actuellement aux communes.

Par conséquent, sauf à penser que les communes doivent bénéficier de toute la marge d’évolution financière et les territoires d’aucune alors qu’ils se partagent les charges de services, il me semble que vous pourriez renoncer à votre proposition.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Il est vrai que je ne représente pas un département du futur Grand Paris, mais je comprends les préoccupations de notre collègue Philippe Dallier.

La question du fonctionnement des CLECT se pose dans tous les départements, puisqu’il faut parfois l’unanimité des membres pour la répartition. La complexité du système, qui représente tout de même des masses financières importantes, a été soulignée, notamment pour les élus, au sein des EPIC et des communes – vous parliez même des communes isolées –, avec des taux qui varieront beaucoup selon les cas. Même si les directions des finances publiques comprennent des personnels compétents et des outils informatiques pertinents, il faut reconnaître que ces élus sont confrontés à une situation très compliquée.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Je ne sais si mes explications permettront d’éclairer le débat, mais les établissements publics de coopération intercommunale déjà créés en petite couronne étaient en fait alimentés par une part de l’impôt des ménages.

C’est pour maintenir cette part – de manière bricolée, car il ne s’agit pas d’un véritable EPCI, mais plutôt d’un ersatz – et son évolution liée à celle des bases, que l’on flèche vers les communes une partie de la taxe d’habitation auparavant destinée aux EPCI, là où ils existaient. C’est, en tout cas, ce que j’ai compris de ce schéma particulièrement complexe. En tout cas, je pense qu’il faudra beaucoup de pédagogie pour expliquer ce dispositif financier aux élus et qu’ils en comprennent le fonctionnement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Permettez-moi d’ajouter un petit élément, car je comprends l’inquiétude de M. Dallier relative notamment aux communes isolées. Je vous le livre ainsi, sans vraiment peser mes mots : il est vrai que l’on attribue la CFE au territoire et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, à la métropole. Le dispositif est quelque peu « innovant », dirai-je pour ne choquer personne.

La complexité tient notamment au fait que, dans certains cas, nous n’aurons pas suffisamment de fiscalité pour assurer les dépenses des territoires en question. Pour la plupart d’entre eux, ces territoires ont déjà fait appel à de la fiscalité des ménages. Si je comprends bien, votre inquiétude porte sur les communes isolées qui vont entrer dans cet ensemble. S’il est fait appel aux impôts des ménages, monsieur Dallier, ce sera après une délibération concordante de toutes les communes du territoire. Je puis vous donner cette sécurité que vous appeliez de vos vœux.

Toutefois, au-delà de cette assurance que je vous donne aujourd’hui du banc du Gouvernement, nous nous engageons à mettre tout ce mécanisme par écrit, car nous ne pouvons, même si le temps nous a été compté, nous borner à nous appuyer sur le document de la mission de préfiguration, de très grande qualité au demeurant.

Monsieur Dallier, je le redis, car je sens bien que c’est là votre inquiétude, soyez assuré que les impôts des ménages devront faire l’objet d’une délibération concordante des territoires.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1228.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1244.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Marseille, le sous-amendement n° 1247 est-il maintenu ?

M. Hervé Marseille. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 1247 est retiré.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1229.

M. Philippe Dallier. Je vais plutôt poser une nouvelle question, mais peut-être pourra-t-on me transmettre la réponse en dehors du débat.

Le fonds de compensation comprend donc deux parties : les impôts des ménages et la cotisation foncière des entreprises prévue à l’alinéa 76 de l’amendement n° 1104.

Ce dernier prévoit que chaque fonds de compensation est notamment alimenté par « un montant représentatif du produit moyen annuel de la cotisation foncière des entreprises perçu sur les trois années précédant la création de la métropole du Grand Paris dans le périmètre de l’établissement public territorial intéressé ».

L’alinéa 83 du même amendement précise également que cette fraction « est reversée par chaque commune membre de l’établissement public territorial à hauteur du produit moyen annuel de la cotisation foncière des entreprises perçu sur le territoire de la commune durant les trois années précédant la création de la métropole du Grand Paris ». J’insiste sur l’adjectif « reversée », qui témoigne d’une opération d’encaissement puis de décaissement. La CFE me semble donc bien constituer une recette qui reste inscrite au budget de la commune.

Si j’interprète mal cette disposition, je voudrais qu’on me le démontre, mais je ne vois pas quel autre sens lui donner.

M. Alain Richard. C’est une entrée-sortie qui n’affecte pas son équilibre budgétaire.

M. Philippe Dallier. Je ne demande qu’à partager ce point de vue, mon cher collègue.

Dans ce cas, écrivez-le-moi noir sur blanc, madame la ministre. En outre, je ne suis pas tout à fait convaincu non plus sur la convergence des taux.

Cela étant, je vais retirer cet amendement (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste.), en espérant que l’on nous précisera très clairement d’ici à la deuxième lecture comment les choses vont fonctionner.

M. le président. Le sous-amendement n° 1229 est retiré.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 1146 est présenté par M. Karoutchi.

Le sous-amendement n° 1167 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, alinéa 97

Après le mot :

intéressé

insérer les mots :

ou de la commune de Paris

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1146.

M. Roger Karoutchi. Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1167 rectifié bis.

M. Hervé Marseille. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1146 et 1167 rectifié bis.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président. Le sous-amendement n° 1245, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement 1104

I. - Alinéa 97

Remplacer les mots :

au titre de l’exercice

par les mots :

calculé à partir du taux moyen pondéré de l’année

II. - Alinéa 98

Remplacer le mot :

constaté

par les mots :

calculé à partir du taux moyen pondéré de 

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission des lois n’a pu se prononcer sur ce sous-amendement en raison de son dépôt tardif. Comme il s’agit d’un problème de fiscalité, je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je sollicite le retrait de ce sous-amendement, qui se situe dans le prolongement de celui qui vient d’être retiré ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Vous proposez de modifier les produits de référence de cotisation foncière des entreprises utilisés pour le calcul des dotations de soutien à l’investissement territorial versées par la métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux.

L’amendement du Gouvernement prévoit le calcul de la différence entre le produit de la CFE perçu sur le territoire de l’EPT intéressé au titre de l’exercice 2016 et le produit de la même imposition constatée l’année précédente au sein de la même emprise territoriale. Cette différence est ensuite majorée annuellement, à due concurrence du dynamisme de cette imposition.

Vous suggérez de substituer aux produits de CFE réellement constatés les produits de CFE déterminés à partir d’un taux moyen pondéré. La rédaction envisagée ne permet pas d’établir si le taux moyen pondéré en cause est apprécié à l’échelle de l’ensemble de la métropole du Grand Paris ou seulement au sein de l’établissement public territorial.

Quelle que soit l’option retenue, l’intérêt de la mesure reste à prouver, comme l’a souligné tout à l’heure Alain Richard. La procédure d’intégration fiscale des taux de CFE n’a vocation à s’appliquer, par construction, qu’à compter de 2021.

En d’autres termes, lors des exercices de référence utilisés pour le calcul de la dotation, aucune harmonisation des taux ne sera engagée à l’échelle de la métropole. Il n’y aura donc pas lieu de tenter d’en neutraliser les effets.

Votre proposition est à cet égard sans objet, et l’amendement du Gouvernement me semblait clair à ce sujet.

M. le président. Monsieur Favier, le sous-amendement n° 1245 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 1245 est retiré.

Le sous-amendement n° 1242, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 106

Après le mot :

communaux

insérer les mots :

ou dans les budgets des établissements publics de coopération intercommunale existant au 31 décembre 2015

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 1242 est retiré.

Je suis saisi de trois sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 1136 est présenté par M. Karoutchi.

Le sous-amendement n° 1175 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Le sous-amendement n° 1184 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, alinéa 115

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

8° L’article L. 5219-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-6. – La métropole du Grand Paris peut confier à un établissement public territorial, à la demande de celui-ci et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie de l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres, à l’exception des compétences en matière :

« 1° D’élaboration du schéma de cohérence territoriale ;

« 2° De programme local de l’habitat ou document en tenant lieu ;

« 3° De l’élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable.

« Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la métropole du Grand Paris.

« Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée, qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire et qui détermine le cadre financier. » ;

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1136.

M. Roger Karoutchi. Ce sous-amendement devrait faire plaisir à ceux qui nous reprochaient, tout à l’heure, de vouloir retirer aux établissements publics territoriaux toutes leurs compétences et leurs capacités.

Ce sous-amendement vise à faire en sorte que la métropole puisse déléguer aux établissements publics territoriaux un certain nombre de compétences qui lui auront été transférées par les communes, en dehors naturellement de tout ce qui concerne le domaine de la planification : le SCOT, le plan climat, etc.

Pour le reste, de manière conventionnelle, la métropole doit pouvoir déléguer aux établissements publics territoriaux un certain nombre de compétences afin qu’elles s’exercent plus près du terrain.

Par conséquent, il s’agit d’un sous-amendement d’équilibre entre le transfert de certaines compétences à la métropole par les communes, les pouvoirs des établissements publics territoriaux et, naturellement, la gestion de la métropole du Grand Paris.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter le sous-amendement n° 1175 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. Ce sous-amendement offre simplement une faculté de déléguer des compétences, comme l’a très bien dit mon collègue Roger Karoutchi. Il vise à introduire de la souplesse pour permettre au système de fonctionner correctement entre la métropole et les EPT.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1184.

M. Christian Favier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La loi MAPTAM n’avait pas accordé la personnalité morale aux territoires et avait donc prévu un mécanisme de délégation de compétences de la métropole vers les territoires.

La commission des lois du Sénat avait en outre prévu une délégation obligatoire de la compétence « politique de la ville » au niveau des territoires.

L’amendement du Gouvernement attribue la personnalité morale aux territoires et prévoit que les établissements publics territoriaux exercent certaines compétences, dont celle qui est relative à la politique de la ville.

Il semblerait donc, a priori, que le mécanisme de délégation ait perdu de son intérêt.

Il convient toutefois de noter que l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales ne permet une telle délégation qu’à un EPCI à fiscalité propre, ce qui ne pourrait trouver à s’appliquer dans le cas de la métropole du Grand Paris, dans la mesure où les établissements publics territoriaux auront la forme de syndicats.

La commission a jugé intéressant de prévoir un tel mécanisme. Je ne vois pas pourquoi on refuserait à la métropole de déléguer des compétences, et je ne comprendrais donc pas que ces amendements ne reçoivent pas un avis favorable du Gouvernement.