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Séance du 22 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. M. Caffet a déjà dit tout ce qu’il y avait à dire !

M. Philippe Kaltenbach. Permettez que j’ajoute quelques éléments, car il s’agit d’un point fondamental.

Une métropole n’est pas une communauté de communes ni une communauté d’agglomération. La compétence en matière d’urbanisme est essentielle, surtout si l’on veut que la métropole s’occupe du logement.

Le Gouvernement a accepté, dans le cadre de l’accord qui a été passé, que le PLU « descende » de la métropole aux ETP. Or, avec le sous-amendement proposé par M. Karoutchi, 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population pourront s’opposer au transfert de la compétence à l’ETP. Dans les faits, avec des conseils de territoire qui compteront dix ou douze communes, cette minorité de blocage ne sera pas très difficile à trouver et, ainsi, aucun ETP n’exercera effectivement cette compétence, qui « redescendra » partout, ou presque, aux communes.

En d’autres termes, ce sous-amendement revient à vider totalement l’établissement public territorial de sa substance et à détricoter complètement le dispositif promouvant la métropole.

Monsieur Karoutchi, nous voulons bien faire des efforts, mais si cet ETP n’est, dans votre esprit, qu’un tiroir-caisse destiné à garder les prélèvements sur les entreprises et à éviter de le mettre au pot commun pour le partager, dites-le clairement ! Déposez un sous-amendement tendant à établir que l’ETP n’est là que pour servir à répartir l’argent lié à la CFE et qu’il n’aura rien d’autre à faire !

Si l’on retire aux ETP la compétence PLU, on peut vraiment se poser la question de l’intérêt de garder cette structure ! Laissons faire les communes et arrêtons de nous voiler la face ! En effet, si cette métropole se résume in fine à un panneau portant la mention « métropole du Grand Paris » sans rien derrière l’étiquette, je crois qu’on trompera nos concitoyens et qu’on ne répondra pas aux attentes des habitants de la région francilienne qui ont des difficultés pour se loger !

L’une des justifications majeures de la métropole, c’est de répondre à la crise du logement. Avec ce sous-amendement, on est sûr que rien ne bougera ! Par conséquent, si l’on veut avancer de manière consensuelle, il ne faut pas voter une proposition qui remet complètement en cause l’esprit même de l’amendement du Gouvernement !

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. C’est un sujet très important, qui a suscité, c’est vrai, beaucoup de débats parmi les élus, la question étant celle du respect des compétences communales en matière d’urbanisme.

Dans un EPCI dont la création est le fruit d’une démarche volontaire des communes, tout le monde s’accorde pour évoluer vers un PLU intercommunal. Or, dans le cas qui nous occupe, c’est le préfet qui va délimiter le territoire de l’EPT, et des communes vont y être intégrées éventuellement contre leur avis, sans possibilité de s’y opposer. Il est donc normal que les élus essaient de mettre en place quelques garanties pour éviter d’être soumis à un PLU qui serait totalement contraire au projet qu’ils ont envisagé pour leur territoire.

Le sous-amendement auquel M. Capo-Canellas a fait allusion me paraît répondre à cette préoccupation puisque, en cas de désaccord d’une commune sur le PLU territorial, le conseil de territoire devra délibérer à nouveau et ne pourra se prononcer qu’à la majorité des deux tiers. Parce qu’il crée une certaine protection, ce sous-amendement nous semble apporter une solution satisfaisante. Du reste, j’ai déposé un amendement identique.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)

M. Philippe Dallier. Je comprends, chère collègue Éliane Assassi, que vous vous impatientiez. Toutefois, vous conviendrez qu’il serait tout de même regrettable, sur un sujet de cette importance, qu’on ne puisse pas donner son point de vue.

Je pense, comme notre rapporteur, que le sous-amendement de notre collègue Roger Karoutchi va trop loin. Mais, en fait, la question n’est pas là, car, quoi qu'il en soit, c’est toujours le maire qui délivre les permis de construire.

La vraie question est de savoir comment aider les maires bâtisseurs. Ce que j’aurais aimé trouver dans ce texte, ce sont les moyens qui vont permettre à la métropole ou aux établissements publics territoriaux d’aider les maires bâtisseurs à construire des équipements publics.

On en parlera tout à l’heure à propos du fonds de compensation des charges territoriales, où certains imaginent pouvoir faire des provisions. Avec ce qu’on sait de la baisse de la DGF, on m’expliquera comment !

Au moment où les documents d’urbanisme sont élaborés, l’État a tous les moyens : il y a la loi SRU, il y a les objectifs fixés pour le Grand Paris, il y a le « porté à connaissance » du préfet. Une collectivité ne peut pas faire ce qu’elle veut ni en matière de PLH – programme local de l’habitat – ni en matière de PLU.

La vraie question, je le répète, est celle-ci : comment aider ceux qui veulent construire et qui ont des difficultés pour le faire ?

Pour le reste, je fais confiance à l’intelligence des élus locaux et des maires. De cette confiance il est souvent question ici. Alors, pourquoi, dans le cas de la métropole du Grand Paris, ne pas faire confiance aux élus qui vont se trouver dans le périmètre d’un même établissement public territorial ? Ils discuteront et, comme il y a des mécanismes en cas de désaccord, ils arriveront à trouver une solution.

On se focalise sur ce point, qui est avant tout affaire de principe, quand le seul vrai problème est de savoir comment dégager du terrain, comment donner les moyens aux maires pour construire des équipements publics.

Je pense que la position de notre rapporteur est tout à fait justifiée et que ce sous-amendement va trop loin.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Chers collègues du groupe socialiste, il est tout de même un peu facile de nous demander de faire des concessions, alors que nous partons de votre texte ! Vous appelez au consensus, mais, pour vous, cela signifie qu’il faut tomber d’accord avec vous !

Par définition, un compromis suppose que chacun fasse des pas vers l’autre, beaucoup de pas. Sinon, il ne peut pas y avoir de compromis !

Mais vous pouvez bien faire ce que vous voulez ! Si aucun texte ne sort d’ici, vous mènerez votre bataille à l’Assemblée nationale. Ensuite, nous bloquerons tout et, au bout du compte, il n’y aura rien !

M. Philippe Kaltenbach. Si, il y aura le texte de l’Assemblée nationale !

M. Roger Karoutchi. Non, parce que les collectivités bloqueront le système ! Comme 94 % des élus sont contre, il n’y aura rien d’autre qu’un texte législatif inapplicable et qui ne sera pas appliqué ! Arrêtez de rêver !

Nous ne sommes pas là pour nous faire la guerre, nous sommes là pour essayer de trouver une solution. Or cela implique que vous vous imposiez de faire des concessions, comme nous nous sommes imposées d’en faire en acceptant de partir d’un texte où il n’y avait pas les deux niveaux d’EPCI, alors que c’était la logique de notre système du conseil des élus et que cela, à nos yeux, permettait de régler tous les problèmes.

M. Philippe Dallier. C’était avant la métropole !

M. Roger Karoutchi. Peut-être, mais 94 % des élus de la métropole ont voté un texte où il y a deux niveaux d’EPCI !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. 92 % !

M. Roger Karoutchi. Cela étant, moi, je ne tiens pas spécialement à être battu sur ce sous-amendement. M. le rapporteur et d’autres ont dit que le sous-amendement n° 1162 rectifié bis pouvait être considéré comme une solution de repli : je veux bien le croire. Mais il ne faudrait pas que, quand nous en arriverons au sous-amendement en question, vous invoquiez le consensus et refusiez de le voter ! Si même les sous-amendements de repli vous paraissent encore trop durs à accepter, c’est qu’il n’y a pas d’accord possible et ce n’est plus la peine d’en parler !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le débat devient de plus en plus difficile puisqu’on commence à parler des sous-amendements à venir. Toutefois, cela peut simplifier la discussion !

Une chose est de dire qu’une commune peut refuser de transférer la compétence PLU au conseil de territoire. Si chacun fait son petit PLU dans son coin, sur un territoire très urbanisé, vous avouerez quand même que cela peut poser problème !

Autre chose est de prévoir qu’une commune peut s’opposer au PLU, ce qui oblige à rediscuter. Je suis d’accord pour qu’on ne puisse pas imposer un PLU sans concertation. C’est pourquoi le sous-amendement n° 1162 rectifié bis de M. Marseille, mais aussi les sous-amendements nos 1138 et 1203 – qui portent respectivement la signature de M. Karoutchi et de M. Favier –, puisque les trois sont identiques, me paraissent raisonnables. D'ailleurs, c’est ce que prévoit, sous une autre forme, l’amendement du Gouvernement. Mais la rédaction proposée par nos collègues est un peu plus élégante. (Mme la ministre sourit.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Je suis tout à fait d’accord pour faire cette concession, mais il faut arrêter de faire du terrorisme en nous disant que, si nous n’acceptons pas tout, rien ne marchera plus !

Souffrez que, en banlieue, notamment dans certaines communes, on soit un peu prudent ! Nous avons connu l’époque où Paris nous envoyait ses usines d’ordures, ses cimetières, ses logements sociaux ! Et vous venez nous expliquer : « Dormez tranquilles, on s’occupe de tout ! » Et les communes n’auront plus rien à dire !

D’ailleurs, ça continue : Paris Habitat veut construire 2 000 logements sociaux. Où ? À Boulogne ! Eh bien, qu’on les fasse à Paris !

M. Christian Cambon. Ou à Saint-Brieuc !

M. Hervé Marseille. Je préside le Syctom. Où sont les usines d’incinération ? Y en a-t-il à Paris ? Non ! Elles sont à Romainville, à Saint-Ouen, à Ivry et au Blanc-Mesnil !

Souffrez donc que les communes soient un peu attentives à ce qu’on met chez elles ! Imaginons que, demain matin, Paris, avec le poids qui est le sien, vienne nous expliquer : « On s’est mis d’accord, vous n’avez rien à dire, c’est dans votre commune qu’on va ouvrir un cimetière, construire des logements sociaux et implanter l’usine d’incinération », pendant que la capitale, elle, se réserve Paris Plages et les Nuits Blanches ! (Rires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les usines, c’est chez nous !

M. Hervé Marseille. Souffrez quand même que nous prenions un minimum de précautions ! (MM. Roger Karoutchi et René Cambon applaudissent.) Si c’est pour nous expliquer que nous allons redevenir la poubelle, le dépotoir de tout ce dont Paris ne veut plus, c’est sûr, l’affaire est réglée !

Mme Nicole Bricq. La poubelle, elle est dans toute la France !

M. le président. Monsieur Karoutchi, le sous-amendement n° 1137 est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 1137 est retiré.

Le sous-amendement n° 1235, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 59

I. – Supprimer les mots :

de plein droit

II. – Remplacer la seconde occurrence du mot :

et

par le signe :

,

III. – Compléter cet alinéa par les mots :

et reconnues d’intérêt territorial

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. En matière d’aménagement, les petites opérations ne relèvent généralement ni de l’intérêt métropolitain ni de l’intérêt territorial et risquent d’autant plus d’être délaissées ou difficiles à mener que l’autorité et les services compétents seront éloignés du terrain et centrés sur ce qui relève réellement d’un intérêt pour la métropole du Grand Paris ou l’établissement public territorial plutôt que de l’intérêt d’une seule commune.

Il en va de même de certaines compétences, de certains projets ou actions en matière d’habitat ou de développement et d’aménagement économique, social et culturel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission n’a pas délibéré sur ce sous-amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable, car ces compétences sont actuellement exercées par les EPCI à fiscalité propre. Cela doit être conservé : s’il n’y a pas d’intérêt métropolitain, les compétences doivent être exercées par les EPCI.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ce sous-amendement, d’autant qu’on pourrait trouver parmi ces équipements un stade international, par exemple. Serait-il raisonnable de laisser une commune y faire face seule ?

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1235.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 1170 rectifié ter, présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 62

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) Par l’établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015. Lorsque les compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 ont été, préalablement à la création de la métropole du Grand Paris, transférées à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, les mandats des délégués représentant les anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats de communes ou des syndicats mixtes persistent pendant la période transitoire ;

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Ce sous-amendement concerne les administrateurs des syndicats dans lesquels sont délégués des élus.

Compte tenu de la date de mise en œuvre de la métropole, les délégués des syndicats vont devenir nécessairement hors-sol à la date de création de la métropole. Il va donc falloir attendre la création des EPT, puis l’installation de leurs exécutifs, puis les premières réunions pour que les territoires délèguent des administrateurs dans les syndicats, parfois au premier degré dans le département, puis dans des syndicats primaires, par exemple le SYELOM dans les Hauts-de-Seine ou le SITOM 93 en Seine-Saint-Denis, qui vont devoir eux-mêmes se réunir pour élire leur exécutif et déléguer enfin des élus au niveau régional.

Ce sous-amendement a pour objet de proroger le mandat des administrateurs actuels de ces syndicats, afin que le fonctionnement de ceux-ci ne soit pas pénalisé, sachant qu’ils lancent des appels d’offres importants, qu’ils doivent honorer des contrats, prendre des décisions… À défaut, ils risquent, pendant six à huit mois, de fonctionner au ralenti, voire d’être complètement bloqués, faute de pouvoir prendre des décisions légales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je comprends les préoccupations d’Hervé Marseille. À titre personnel, ce sous-amendement ne me gêne pas, mais la commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce sous-amendement vise à introduire un dispositif qui, pour la période transitoire, permette de maintenir, au titre de la représentation des EPT dans les syndicats, les représentants des anciens EPCI à fiscalité propre dans leur mandat.

Ce sous-amendement est motivé par des raisons pratiques et un souci de continuité, mais, je vous le dis, il présente un risque juridique réel. Le motif d’intérêt général justifiant cette prorogation de mandat n’apparaît pas clairement, et la période de deux ans pourrait être jugée trop longue.

Nous avons déjà débattu de la prorogation de mandats, et nous sommes convenus que six mois, c’était déjà long. Or le présent sous-amendement tend à prévoir une prorogation de deux ans, justifiée par un motif d’intérêt général clairement spécifié. Je ne suis pas persuadée que l’on ait trouvé ce motif...

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Deux possibilités s’offrent à nous.

La première est la substitution pure et simple, telle que nous l’avons prévue pour les élus des EPT.

La deuxième est la prorogation du mandat. Pour six mois ? Pourquoi pas ? Mais ce délai risque d’être trop court dans certains cas, notamment lorsqu’il s’agit de désigner en « double rang » : réunion des EPT, désignation des délégués, création du syndicat primaire, lequel va mettre en place un nouvel exécutif, puis délégation au plan régional, comme c’est le cas, par exemple, pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.

Je crains que ce délai ne soit trop court et que l’ensemble des organisations ne soient paralysées, dans la mesure où, à partir du 1er janvier 2016, la présence des administrateurs au sein de ces syndicats n’aura plus de base légale.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La représentation-substitution, qui est une petite opération administrative, éviterait tous ces problèmes. Elle permettrait d’ailleurs de désigner les mêmes personnes.

On pourrait admettre la prorogation pour motif d’intérêt général avec un délai de six mois, mais, comme vous l’avez-dit vous-même, mon cher collègue, ce serait trop court, la période transitoire pouvant durer deux ans.

Soit on prévoit une durée de six mois, ce qui ne servirait pas à grand-chose, soit on fait le choix de la représentation-substitution, qui n’est pas si compliquée, qui est un droit et que l’on pratique régulièrement. Et puis on réglerait le problème le moment venu. (Mme la ministre acquiesce.)

Je vous suggère donc de retirer votre sous-amendement, monsieur Marseille.

M. Hervé Marseille. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. Le sous-amendement n° 1170 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de quatre sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

Le sous-amendement n° 1161 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.

Le sous-amendement n° 1202 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104

I. – Alinéa 69

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI. – Les offices publics de l’habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015.

II. – Après l’alinéa 209

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « à l'exception des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ».

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1161 rectifié bis.

M. Hervé Marseille. Ce sous-amendement vise à revenir à la proposition unanimement retenue lors des travaux de la mission de préfiguration et par la Fédération nationale des offices d’HLM, pour que les communes puissent continuer à gérer leurs offices pendant un certain temps.

De nombreux offices se rassemblent et deviennent des offices territoriaux, intercommunaux. Par ailleurs, il y a de nombreuses communes isolées qui ont un office d’HLM et qui n’excluent pas de le rapprocher d’autres offices. Mais il faut laisser à l’EPT le temps de s’installer, de s’organiser et de rapprocher les offices. Au sein de notre communauté d’agglomération, nous avons mis plusieurs années pour y parvenir !

Je pense – et la Fédération nationale des offices d’HLM y tient également beaucoup, tout comme l’ensemble des élus – que les communes qui le souhaitent devraient avoir la possibilité de conserver leur office d’HLM.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1202.

M. Christian Favier. Nous ne saurions évidemment nous opposer à une décision conjointe des communes qui souhaitent transférer cette compétence à leur conseil de territoire. En revanche, nous ne pouvons accepter que ce soit pour elles une obligation et que ce transfert soit automatique.

Nous avons des offices qui fonctionnent bien, et qui sont parfois très importants. Il faudra leur laisser un peu de temps pour qu’ils s’organisent, éventuellement, en office unique à l’échelle d’un territoire. En tout cas, on ne peut pas procéder à ce regroupement de manière aussi autoritaire. Telle est d’ailleurs la volonté qui avait été exprimée très largement par les élus de la mission de préfiguration de la métropole.

M. le président. Le sous-amendement n° 1134, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104

I. – Alinéa 69

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015

II. – Après l’alinéa 209

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « à l'exception des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ».

Le sous-amendement n° 1135, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104

I. – Alinéa 69

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter de l'approbation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard le 31 décembre 2017

II. – Après l'alinéa 209

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le sixième alinéa de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2017 et, pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris à partir de l'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard au 31 décembre 2017, un office public de l'habitat ne peut être rattaché à une commune dès lors que celle-ci est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat. »

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour défendre ces deux sous-amendements.

M. Roger Karoutchi. Ils ont été défendus, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il me semble difficile que les communes puissent s’opposer définitivement au transfert des offices publics de l’habitat – OPH – aux établissements publics territoriaux. En effet, la politique de l’habitat est une compétence métropolitaine. Que les offices demeurent rattachés aux communes n’a donc pas grand sens.

En revanche, la volonté de ne pas trop les éloigner du terrain plaide en faveur d’un transfert aux établissements publics territoriaux. Mais cela ne peut pas se faire tout de suite. C’est pourquoi je suis favorable au sous-amendement n° 1135 et défavorable aux trois autres.

En effet, le report du transfert des offices publics de l’habitat aux établissements public territoriaux à la date d’approbation du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement me paraît tout à fait possible, et même souhaitable. Ainsi, lorsque cette métropole sera en mesure d’assumer sa compétence en matière d’habitat et d’hébergement et aura élaboré son plan, on pourra procéder au transfert. Mais on ne peut pas transférer préalablement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission, mais je voudrais m’appesantir quelques instants sur ce sujet, qui est important.

Quel est le contexte juridique et quels sont les objectifs ?

La loi relative au Grand Paris nous assigne un objectif de 35 000 logements neufs par an dans la zone dense de la métropole, contre 19 000 actuellement.

Aux termes de la loi ALUR, le rattachement des OPH communaux aux EPCI à fiscalité propre sera effectif en 2017.

Quant à la loi MAPTAM, elle prévoit que la métropole du Grand Paris est compétente pour l’élaboration des PLH et des PLU et qu’elle dispose des OPH.

Je vous rappelle que, en Île-de-France, 23 % des résidences principales et 50 % du parc social sont concentrés dans 5 % des communes, représentant 30 % des habitants. C’était d’ailleurs un des faits générateurs de l’ensemble de nos propositions.

Quels sont les avantages d’une mutualisation des OPH au niveau des établissements publics territoriaux ?

Pour les fonds propres des OPH et les constructions, il y a 70 % de prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations, qui, nous l’avions dit, est en situation de donner un coup de main significatif, et 20 % de fonds propres des OPH ; il faut en outre compter avec l’État.

La mutualisation des OPH permettrait de disposer de beaucoup plus de fonds propres – objectif recherché par les uns et par les autres – et de mieux les répartir dans les territoires, entre les communes, qu’elles présentent ou non un déficit de logement social.

Se pose également la question du pouvoir de négociation des OPH.

Les OPH de grande taille sont plus puissants, nous en sommes tous convaincus. La Société nationale immobilière, en créant Grand Paris Habitat, qui est un OPH à l’échelle de la métropole, a pu négocier le financement par les prêts de la Caisse des dépôts de 78 % des constructions, au lieu de 70 %, ce qui a diminué la pression sur les fonds propres de l’OPH.

Suivant quelle méthode instaurer une égalité des territoires ?

Un aménageur unique permettrait de mieux maîtriser les coûts de sortie des logements. Il s’agirait de produire du logement moins cher à certains endroits, en compensant les pertes subies ailleurs. C’est la fameuse théorie du « panier garni ».

La mutualisation des OPH sur des territoires plus vastes rend possible une meilleure maîtrise des coûts de construction des logements sociaux, en les répartissant mieux entre l’ensemble des établissements publics territoriaux. Grâce à ce dispositif, on réduirait les déséquilibres qui existent en termes de logements sociaux entre les communes limitrophes, dont je citerai un exemple : plus de 50 % de logements sociaux à Bonneuil-sur-Marne, contre moins de 10 % à Saint-Maur-des-Fossés.

Les OPH communaux, on l’a dit, sont souvent trop petits. Ce constat, qui figure d’ailleurs dans l’exposé des motifs de la loi ALUR, justifie également un certain nombre de dispositions que nous avons prises s’agissant des intercommunalités. Ces offices rencontrent aussi des difficultés de gestion. Ainsi, l’OPH de Bobigny a connu une augmentation de 28 % de ses frais de personnel entre 2004 et 2008. La mutualisation permettrait de mieux gérer les effectifs et d’obtenir de meilleurs résultats en termes de construction de logements.

J’en viens au sujet de la transparence et de la pédagogie à mettre en œuvre vis-à-vis des habitants de l’aire géographique concernée.

Plus on détachera les compétences en matière de logement social de l’échelle communale, tout en conservant la proximité – et celle-ci ne sera pas sacrifiée avec la métropole, monsieur Favier, car il y aura, au sein des territoires, une vraie discussion, à laquelle les maires participeront activement –, moins on ressentira le poids des conflits d’intérêts et des relations interpersonnelles.

Ces relations, vous l’avez tous dit lors des auditions, sont en effet complexes, et vos propos ont été repris dans le rapport de la commission. René Vandierendonck avait même évoqué ce problème au tout début de l’examen de ce projet de loi.

Au vu de ces constats, nous vous proposons d’inscrire les OPH dans la logique première de ce que nous entendons faire de la métropole du Grand Paris.

Ce que nous voulons tous, en dehors de la question des transports, c’est améliorer le logement, mieux le répartir sur les territoires, éviter les concentrations à proximité de disponibilités foncières – j’espère oublier rapidement les propos que j’ai entendus précédemment à cet égard ! –, en bref, parvenir à un rééquilibrage.

J’entends parler, depuis plusieurs jours, de fracture territoriale, de nécessaire rééquilibrage, de mixité sociale. Il est vrai que ces sujets sont devant nous. La situation actuelle n’est pas enthousiasmante, nous l’entendons tous sur le terrain.

Pardonnez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir pris un peu de temps, mais il me semble qu’il était important de rappeler le diagnostic, sur lequel je pense que nous sommes d’accord.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur les sous-amendements nos 1161 rectifié bis, 1202 et 1134. Il pourrait être favorable, en revanche, sur le sous-amendement n° 1135, qui ne concerne que les délais.