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Séance du 22 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

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Nomination de membres d’une commission mixte paritaire

Mme la présidente. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Philippe Bas, Jean-Jacques Hyest, Mathieu Darnaud, Michel Mercier, Jean-Pierre Sueur, Alain Richard et Christian Favier.

Suppléants : MM. Jacques Bigot, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Jacqueline Gourault, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf et François Pillet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Articles additionnels après l'article 17 bis (précédemment réservés) (suite) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Articles additionnels après l’article 17 bis (précédemment réservés) (suite) (début)

Nouvelle organisation territoriale de la République

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 17 bis, précédemment réservés.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Articles additionnels après l’article 17 bis (précédemment réservés) (suite) (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 17 bis (précédemment réservés) (suite)

M. le président. Nous reprenons l’examen des sous-amendements à l’amendement n° 1104, appelé en priorité.

Mes chers collègues, je me fais l’interprète de plusieurs d’entre vous, et notamment de M. le rapporteur, pour inviter chacun des intervenants de se montrer aussi concis que possible, de sorte que nous puissions en finir ce soir avec les dispositions relatives à Paris et, demain soir, avec l’ensemble du texte.

M. Philippe Dallier. En finir ce soir avec Paris ? Mais c’est impossible ! (Rires.)

M. le président. Le sous-amendement n° 1199, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 56

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. L’article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles, auquel le texte de l’alinéa 56 fait référence, porte sur le transfert des compétences des centres communaux d’action sociale à des centres intercommunaux d’action sociale.

Quelle est la pertinence du transfert de cette compétence aux établissements publics territoriaux ?

Déjà, aujourd’hui, peu d’établissements publics de coopération intercommunale exercent cette compétence, qui a tendance à éloigner ces services sociaux de ceux qui en ont le plus besoin, mais, demain, avec des établissements publics territoriaux qui couvriront un territoire de 300 000 habitants au minimum, cet éloignement sera évidemment encore plus marqué.

Cela va à l’inverse de ce qui est nécessaire pour accompagner au mieux les personnes en difficulté. Nous sommes là dans un domaine où la proximité, la connaissance mutuelle, la continuité du suivi d’une même personne par un même agent sont extrêmement importantes. Au lieu de cela, on va les fondre dans une masse encore plus grande d’usagers, les engloutir dans l’anonymat, dépersonnaliser le travail social et risquer, qu’on le veuille ou non, de réduire ces personnes à de simples dossiers à traiter.

L’argument qui tendrait à justifier ce transfert par le fait que quelques EPCI exercent cette compétence ne tient pas, car une autre partie de l’amendement du Gouvernement prévoit la reprise automatique des compétences des EPCI préexistants par l’établissement public territorial qui sera créé sur leur territoire. La continuité de ces services n’est donc en aucun cas menacée.

Alors, pourquoi une telle proposition ? On peut craindre qu’il ne s’agisse d’une sorte de cheval de Troie pour rendre possible à la fois le dépouillement des communes de leurs compétences et le démantèlement, puis la disparition des départements, avec toutes les conséquences négatives que cela entraînerait pour les populations, les départements jouant déjà à l’heure actuelle un rôle extrêmement important en matière d’action sociale.

En effet, mettre d’autres structures en situation de récupérer les compétences sociales transférées est une condition indispensable pour permettre la disparition des départements, dont l’action sociale est le cœur de métier. C’est notamment le cas des départements de la petite couronne parisienne, dont la disparition est souhaitée par certains, notamment le Premier ministre ; il a encore réaffirmé que ce projet devait être envisagé, même si, pour l’instant, il a un peu repoussé l’échéance.

Démanteler ce qui fonctionne, comme la coopération entre communes et départements s’agissant de l’action sociale – dans mon département, par exemple, j’ai signé de nombreuses conventions avec des maires de différentes villes pour renforcer la coopération, la mutualisation, l’efficacité conjointe de nos services –, pour le transférer à des structures aujourd’hui moins adaptées, voilà qui ne rendrait aucun service à la population.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission n’a pas pu examiner ce sous-amendement, compte tenu de son dépôt tardif.

À partir du moment où il s’agit d’une compétence d’action sociale d’intérêt territorial, je ne vois pas pourquoi on supprimerait cette possibilité offerte aux territoires. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1199.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

Le sous-amendement n° 1158 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et MM. L. Hervé et V. Dubois.

Le sous-amendement n° 1200 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Le sous-amendement n° 1215 rectifié est présenté par MM. Karoutchi et Cambon.

Ces sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n°1104, alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1158 rectifié bis.

M. Hervé Marseille. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1200.

M. Christian Favier. Nous avons déjà évoqué ce sujet avant la suspension. L’alinéa 57 a pour objet de transférer, au 1er janvier 2018, les compétences « concession de la distribution publique d’électricité et de gaz » et « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains » à la métropole, après les avoir, dans un premier temps, transféré durant deux ans des communes vers les conseils de territoire.

Outre le fait que ces changements de statut en cascade, en très peu de temps, ne peuvent que bloquer toute initiative dans ce domaine, il nous semble que le transfert de ces compétences à la métropole est en fait une lourde erreur, notamment parce qu’il est contraire aux objectifs de maîtrise et de transition énergétique.

On peut dire que le territoire métropolitain n’est pas le bon échelon pour l’exercice de ces compétences, car il est à la fois trop restreint en matière d’électricité et de gaz, et trop étendu dans le domaine des réseaux de chaleur et de froid.

Il est donc essentiel aujourd’hui de ne pas porter de coups qui pourraient être fatals aux initiatives déjà lancées au niveau des communes, voire des intercommunalités.

C’est donc en pleine cohérence avec nos sous-amendements précédents portant sur le transfert de ces compétences aux conseils de territoire que nous proposons là de ne pas soutenir le transfert de ces mêmes compétences à la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2018.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1215 rectifié.

M. Roger Karoutchi. Je suis en accord avec la démonstration qui vient d’être faite par M. Favier. En cohérence avec les sous-amendements votés tout à l’heure, je pense que cet alinéa 57 n’a plus de raison d’être dans ce texte.

M. le président. Les deux sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 1159 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et M. V. Dubois.

Le sous-amendement n° 1216 rectifié est présenté par MM. Karoutchi et Cambon.

Ces sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les compétences visées aux 4° et 5° du présent I ont été, préalablement à la création de la métropole du Grand Paris, transférées à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, elles continuent d’être exercées dans les mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 2017 par le syndicat de communes ou le syndicat mixte dont le périmètre n’est pas modifié.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1159 rectifié bis.

M. Hervé Marseille. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour défendre le sous-amendement n° 1216 rectifié.

M. Roger Karoutchi. Il est défendu.

M. le président. Les deux sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 1160 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et M. V. Dubois.

Le sous-amendement n° 1217 rectifié est présenté par MM. Karoutchi et Cambon.

Ces sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, après l’alinéa 57

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les compétences visées aux 4° et 5° du présent I :

« - lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et que cet établissement public territorial est inclus en totalité dans le syndicat, la création de l’établissement public territorial vaut, sauf délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial, dans un délai de six mois suivant sa création, sollicitant le retrait des communes, substitution de cet établissement public territorial aux communes au sein du syndicat. En cas de délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial, la décision de retrait des communes concernées est prise par le représentant de l’État dans les départements concernés et prend effet à l’issue du délai de six mois après la création des établissements publics territoriaux. Le retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. À défaut d’accord entre l’organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette visés au 2° de l’article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l’État dans les départements concernés.

« - lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est associée à des communes extérieures dans un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, la création de l’établissement public territorial vaut, sauf délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial dans le délai de six mois suivant sa création sollicitant le retrait des communes, substitution de cet établissement public territorial aux communes au sein du syndicat. En cas de délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial, le retrait s’effectue dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

« La substitution de l’établissement public territorial aux communes au sein du syndicat ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1160 rectifié bis

M. Hervé Marseille. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour défendre le sous-amendement n° 1217 rectifié.

M. Roger Karoutchi. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est favorable aux sous-amendements identiques nos 1158 rectifié bis, 1200 et 1215 rectifié, sous réserve d’une rectification de cohérence avec nos précédents votes.

En effet, je rappelle que nous avons maintenu, tout en le modifiant, l’alinéa 54 de l’amendement n° 1104, qui correspond au 4° du I du texte proposé pour l’article L. 5219-5 du CGCT, mais que nous avons supprimé l’alinéa 55, qui correspond au 5° du I. Il faut donc rectifier ces sous-amendements pour maintenir l’alinéa 57, mais y supprimer la référence à ce 5°.

M. le président. Monsieur Marseille, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° 1158 rectifié bis conformément à la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Hervé Marseille. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Favier, faites-vous de même avec votre sous-amendement n° 1200 ?

M. Christian Favier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Karoutchi, quelle décision prenez-vous ?

M. Roger Karoutchi. Je rectifie également le sous-amendement n° 1216 rectifié, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi de trois sous-amendements identiques, nos 1158 rectifié ter, 1200 rectifié et 1215 rectifié bis.

Le sous-amendement n° 1158 rectifié ter est présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et MM. L. Hervé et V. Dubois.

Le sous-amendement n° 1200 rectifié est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Le sous-amendement n° 1215 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et Cambon.

Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, alinéa 57

Supprimer la référence :

et 5°

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Par cohérence, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements nos 1158 rectifié ter, 1200 rectifié et 1215 rectifié bis, puisque j’étais défavorable à la suppression de l’alinéa 55.

J’indique par anticipation que le Gouvernement demande le retrait des sous-amendements identiques nos 1159 rectifié bis et 1216 rectifié, au bénéfice des sous-amendements identiques nos 1160 rectifié bis et 1217 rectifié, sur lesquels le Gouvernement est prêt à émettre un avis favorable si nous parvenons à trouver un accord sur ce point.

M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1158 rectifié ter, 1200 rectifié et 1215 rectifié bis.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements nos 1159 rectifié bis, 1216 rectifié, d’une part, 1160 rectifié bis et 1217 rectifié, d’autre part ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mme la ministre a suggéré que les sous-amendements identiques nos 1159 rectifié bis et 1216 soient retirés. Si leurs auteurs en sont d’accord, la commission n’y voit pas d’objection.

En revanche, les sous-amendements identiques nos 1160 rectifié bis et 1217 rectifié doivent, pour la même raison de cohérence, être également modifiés afin de supprimer la référence au 5° du I.

M. le président. Monsieur Marseille, le sous-amendement n° 1159 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Hervé Marseille. Non, je le retire, monsieur le président, et je rectifie mon sous-amendement n° 1160 rectifié bis dans le sens indiqué par M. le rapporteur.

M. le président. Monsieur Karoutchi, prenez-vous une semblable décision ?

M. Roger Karoutchi. Oui, monsieur le président : je retire le sous-amendement n° 1216 rectifié et procède à la même rectification concernant mon sous-amendement n° 1217 rectifié.

M. le président. Les sous-amendements identiques nos 1159 rectifié bis et 1216 rectifié sont retirés.

Je suis par ailleurs saisi de deux sous-amendements identiques, nos 1160 rectifié ter et 1217 rectifié bis.

Le sous-amendement n° 1160 rectifié ter est présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et M. V. Dubois.

Le sous-amendement n° 1217 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et Cambon.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, après l’alinéa 57

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les compétences mentionnées aux 4° du présent I :

« - lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, et que cet établissement public territorial est inclus en totalité dans le syndicat, la création de l’établissement public territorial vaut, sauf délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial, dans un délai de six mois suivant sa création, sollicitant le retrait des communes, substitution de cet établissement public territorial aux communes au sein du syndicat. En cas de délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial, la décision de retrait des communes concernées est prise par le représentant de l’État dans les départements concernés et prend effet à l’issue du délai de six mois après la création des établissements publics territoriaux. Le retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. À défaut d’accord entre l’organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette visés au 2° de l’article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l’État dans les départements concernés ;

« - lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est associée à des communes extérieures dans un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, la création de l’établissement public territorial vaut, sauf délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial dans le délai de six mois suivant sa création sollicitant le retrait des communes, substitution de cet établissement public territorial aux communes au sein du syndicat. En cas de délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial, le retrait s’effectue dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

« La substitution de l’établissement public territorial aux communes au sein du syndicat ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.

Je les mets aux voix.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président. Le sous-amendement n° 1137, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104

I. – Après l’alinéa 58

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Si dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à l’établissement public territorial auquel elles appartiennent, ce transfert de compétence n’a pas lieu.

« Lorsqu’un territoire n’est pas devenu compétent en matière de plan local d’urbanisme, ses communes membres peuvent transférer la compétence en matière de plan local d’urbanisme, selon les modalités prévues à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

II. – Après l’alinéa 201

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où les communes ont délibéré dans les conditions prévues au II de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, elles élaborent un plan local d’urbanisme dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions de la présente section.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Nous abordons maintenant le plan local d’urbanisme, le PLU. Autant dire que nous entrons dans le vif du sujet.

Le texte du Gouvernement transfère de manière automatique la compétence en matière de PLU aux établissements publics territoriaux. Nous considérons qu’il est nécessaire d’accorder aux communes membres d’un EPT les mêmes garanties que celles qu’a accordées l’article 137 de la loi ALUR – loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération en matière de conditions de transfert de cette compétence.

Par conséquent, le sous-amendement n° 1137 vise à permettre à 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme. Aucune raison majeure ne s’oppose à ce que les droits reconnus aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération soient accordés aux communes de la future métropole du Grand Paris.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je suis très embarrassé parce que nous avons précédemment voté le dispositif applicable à la métropole de Marseille : les établissements publics territoriaux y exercent la compétence en matière de PLU. Nous avons retenu le dispositif suivant : la métropole exerce la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale – SCOT –, et les PLU sont intercommunaux.

Si nous décidons de laisser chaque commune faire ce qu’elle veut, un problème de cohérence va se poser. Puisque nous avons choisi de placer le SCOT au niveau de la métropole, il faut bien que les PLU relèvent des territoires.

Vous proposez, monsieur Karoutchi, d’accorder une minorité de blocage à 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Or, si les communes ne sont même pas capables d’élaborer ensemble un plan local d’urbanisme au niveau d’un établissement public territorial, plus rien ne se fera !

Il me semble que l’adoption de ce sous-amendement viderait les établissements publics territoriaux de leur substance. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur, qui a développé d’excellents arguments.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Jusqu’à présent, nos débats se déroulaient dans un esprit constructif, chacun essayant de proposer des solutions qui conviennent à tout le monde, mais nous ne pouvons pas accepter votre sous-amendement, monsieur Karoutchi.

Vous voulez appliquer le droit de commun des communautés de communes et des communautés d’agglomération en accordant une minorité de blocage à 25 % de communes représentant 20 % de la population dans une métropole, alors que la loi ALUR exclut explicitement les métropoles du bénéfice de ce type de disposition.

Si vous considérez que le niveau communal pourra faire ce qu’il veut – car une minorité de blocage de 25 % doit être assez facile à trouver –, que le SCOT ne sert à rien, que les PLU territoriaux ne servent à rien non plus et que la compétence en matière de PLU doit s’exercer au niveau communal, dites-le clairement !

J’ajoute que l’alinéa 207 de l’amendement n° 1104 dispose explicitement que « lorsqu’une commune d’un territoire de la métropole émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement du projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté qui la concernent directement, le conseil de territoire délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ».

Si j’ai bien compris le texte du Gouvernement, il accorde déjà de fait une minorité de blocage à un tiers des communes. Vous, vous voulez abaisser ce seuil à 25 %. Autrement dit, vous voulez faire de la métropole une communauté de communes. Ce n’est pas possible !

Je veux bien que l’on cherche à « détricoter » tout ce qui a été acquis lors de la discussion de la loi MAPTAM, mais je doute que nous puissions trouver un accord à la fin de nos débats !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je me permets d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur le sous-amendement n° 1162 rectifié bis, qui viendra un peu plus tard en discussion. Sa rédaction me paraît apporter une réponse, dans l’esprit évoqué par Jean-Pierre Caffet, car elle précise les conditions de la consultation des communes sur le PLU territorial. En cas de désaccord d’une commune sur le PLU intercommunal, elle prévoit l’obligation, pour le conseil territorial, de délibérer à nouveau et d’adopter le projet de PLU intercommunal à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Ce sous-amendement pourrait nous apporter une solution, et notre débat serait peut-être ainsi plus constructif.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Ils veulent que le débat avance vite, mais ils prennent tout le temps la parole !

M. Philippe Kaltenbach. Ma chère collègue, je vous propose de faire le décompte du temps de parole du groupe CRC, d'une part, et du groupe socialiste, d'autre part : vous verrez que, depuis le début de la discussion de ce projet de loi, bien que notre groupe soit sensiblement plus nombreux que le vôtre, vous vous exprimez beaucoup plus que nous !