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Séance du 16 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous commençons l’examen de ce projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République, mais l’on ne peut séparer ce texte de son contexte.

Premier élément de contexte, la création de grandes régions ne va pas sans susciter la crainte, légitime, d’un éloignement des décisions. Dans la pensée actuelle prévaut l’idée selon laquelle tout ce qui est grand serait plus efficient. Ainsi, le texte du Gouvernement prévoit de nombreux transferts de compétences du département vers ces super-régions.

Tel est le cas de la compétence en matière de transport scolaire. Cependant, madame la ministre, lorsqu’il s’agit de régler le problème de la création d’un arrêt dans tel ou tel hameau, en référer au lointain service basé à Dijon, Dôle ou Besançon n’a que peu de sens vu du Gâtinais ou de la Puisaye, par exemple. Vous me direz que vous prévoyez la possibilité de conventionnements avec le département, mais pourquoi faire compliqué lorsque l’on peut faire simple ?

La création des grandes régions justifie d’autant plus le maintien d’un échelon départemental, comme Jean-Pierre Raffarin et Yves Krattinger en ont excellemment fait la démonstration dans leur rapport. Du coup, la commission des lois a effectué un travail très intéressant de mise en cohérence du texte, sous la houlette de son président, Philippe Bas, et de notre éminent collègue rapporteur, Jean-Jacques Hyest.

Il revient aux régions d’assumer la vision stratégique, bien sûr, et aux départements d’assurer la proximité, la réactivité, si tant est que l’État consente à dénouer le nœud coulant qui est en train de les asphyxier et qui, de fait, les condamne sans que cela ait à être écrit noir sur blanc dans la loi.

Pour en finir avec cette doxa sur la taille des régions, je constate que ce qui fait la force d’un certain nombre de collectivités en Europe, ce n’est pas tant leur taille que leur relative cohésion territoriale, sociale et culturelle, ainsi que leur capacité à agir et à se gérer selon leurs propres règles. Nous avons tous en tête, même s’il s’inscrit dans un autre système, l’exemple des cantons suisses qui, en dépit d’une taille souvent modeste, ont une efficacité avérée. Alors, vive la subsidiarité !

Le deuxième élément de contexte est la mise en place, au niveau des départements, d’un scrutin unique au monde, à l’exception du Chili, me semble-t-il, avec l’élection de deux conseillers départementaux dans une même circonscription électorale. Tout ce déploiement d’ingéniosité est censé mettre fin au conseiller territorial, qui aurait pourtant permis des synergies naturelles entre le département et la région, puisque les mêmes élus y auraient siégé. (Mme Cécile Cukierman proteste.) On aurait eu là un « guichet unique », en quelque sorte, pour les administrés, les entreprises, les élus.

Emporté dans votre élan abrogatif, le conseiller territorial aura fait long feu. Vous avez procédé à un gigantesque chambardement des territoires pour diviser le nombre de cantons par deux. Au passage, vous allez accroître les dépenses. Un conseiller général m’a fait part de ses calculs, que je tiens à votre disposition : avec le nouveau scrutin et les comptes de campagne généralisés, alors qu’ils n’existaient pas auparavant dans les cantons de moins de 9 000 habitants,…

M. Didier Guillaume. C’est ça, la transparence !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. … l’organisation du scrutin coûtera 50 millions d’euros de plus, ce qui n’est pas rien ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

Troisième élément de contexte, des menaces planent, depuis plusieurs années déjà, je vous le concède, sur la collectivité de proximité par excellence qu’est la commune. Celles et ceux d’entre nous qui ont eu le bonheur de sillonner cet été leur département ont entendu un cri de détresse de la part de nombreux élus locaux, ruraux en particulier.

Ces élus expriment la crainte d’être en bout de chaîne, par exemple en matière d’urbanisme. Avec la nouvelle version du SRADDT, le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, proposée dans ce texte, les SCOT, les schémas de cohérence territoriale, et les PLU, ces plans locaux d’urbanisme dont on a bien compris qu’ils devraient être intercommunaux à brève échéance ou ne pas être, les maires se demandent s’ils auront toujours une véritable capacité d’action, d’impulsion pour bâtir, avec le conseil municipal et les habitants, la commune de demain.

Ils expriment également la crainte de devoir retravailler les schémas d’intercommunalité. Alors que l’encre de la réforme de 2010 était à peine sèche, voilà que votre texte prévoyait ce fameux seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités. Or nous savons que, dans les zones rurales – voyez en Bretagne ou dans l’Isère -, son adoption condamnerait les élus à passer tout un mandat sur un nouveau meccano institutionnel. Pendant ce temps, les projets attendent !

Les élus locaux ne demandent qu’une chose : qu’on leur laisse le temps de digérer les précédentes réformes – un conseiller général issu de vos rangs me le confiait hier soir. Le dire n’a rien d’insultant ou de rétrograde, car il faut mesurer le chemin d’ores et déjà parcouru depuis la loi Chevènement, qui remonte à quinze ans seulement. En quinze ans, le paysage a considérablement évolué. En outre, que représentent quinze ans à l’échelle de nos institutions et de l’histoire de notre pays ?

Lors des réunions de travail que j’ai pu conduire depuis deux semaines avec eux, j’ai entendus les élus icaunais réclamer de la confiance et non de la défiance.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Absolument !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il me revient le mot d’un maire de l’Auxerrois qui s’interrogeait à voix haute : « À quand la disparition des élus ? » En effet, à force de vider petit à petit les communes de leur substance ou de les garroter financièrement, nous devons affronter une crise des vocations. Car il faut avoir la vocation pour gérer les affaires communales, en étant souvent le réceptacle de nombreux mécontentements, voire le paillasson de certains inspecteurs des travaux finis…

M. Bruno Retailleau. C’est un vrai sacerdoce !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. D’ailleurs, combien a-t-on recensé de listes uniques dans les communes de nos départements aux dernières élections municipales ? Un très grand nombre ! Un tel constat devrait nous faire réagir.

Il me revient le propos d’un élu qui, bien que président d’intercommunalité, reconnaissait le rôle que peuvent jouer des syndicats que vous brocardez pourtant à l’article 14 sous le prétexte de « double emploi ». Imaginez-vous des SIVOS scolaires à l’échelle d’un arrondissement ? Le mammouth, cher à Claude Allègre, c’est de la petite bière à côté ! (Sourires.)

Il me revient aussi l’interrogation d’un élu de l’Avallonnais qui se demandait si la multiplication des schémas, donc des études à financer, n’allait pas être source de dépenses plus que de rationalisation.

Bref, qu’il est loin ce fameux discours de Dijon, celui dans lequel François Hollande s’adressait aux élus locaux en disant qu’il y aurait des règles stables pour les financements de l’État, que la commune était une chance…

Je pense, pour ma part, qu’une autre réforme est possible, une réforme fondée sur la subsidiarité, un principe tout de même d’une grande sagesse pour que se soient penchés sur son berceau tout à la fois Pierre-Joseph Proudhon et le pape Léon XIII !

Oui, nous pouvons bâtir sur ce principe de subsidiarité une nouvelle organisation territoriale adaptée à la société horizontale qui est celle que nous connaissons, une société qui demande de la réactivité, de la proximité.

Face au sentiment d’abandon qu’éprouvent parfois un certain nombre de nos concitoyens ruraux, rurbains ou des quartiers, qui se sentent oubliés, nous devons conforter les échelons dans lesquels la confiance des Français est encore la plus forte.

Vous l’avez compris, la tâche est immense. Bâtissons néanmoins cette France des énergies locales, une France subsidiaire !

Je m’en remets, pour conclure, à l’écrivain Alexandre Jardin, qui diagnostiquait : « Chez nous autres Français, nous sommes voyageurs d’un temps présent résigné et raidi, nous avons une inaptitude à conjuguer le verbe oser ».

Alors, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous le dis, osons ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Samia Ghali.

Mme Samia Ghali. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, j’en suis désolée pour vous, nous allons parler de Marseille ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On adore !

Mme Samia Ghali. Je le sais bien ! (Nouveaux sourires.)

Alors que nous procédons à l’examen du texte portant nouvelle organisation territoriale de la République, mon intervention sera donc centrée sur la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

La métropole est à l’origine de nombreuses controverses et a suscité bien des inquiétudes dans l’ensemble des Bouches-du-Rhône.

Notre pays, vous le savez, traverse une période particulièrement difficile sur les plans économique et social mais aussi sur le plan moral.

Dans ce tumulte, qui n’épargne pas la représentation politique, les maires ont su préserver une réelle proximité avec leurs administrés. Cette proximité est précieuse. Elle est souvent le dernier lien entre nos concitoyens et celles et ceux qui les gouvernent.

Notre devoir, à nous sénateurs représentant les territoires de France, est d’être plus attentifs encore que d’autres à ce rouage essentiel de notre République.

J’ai partagé, vous le savez, le combat de cent treize maires - sur les cent dix-neuf du département des Bouches-du-Rhône - qui se sont, depuis deux ans, opposés à la métropole technocratique qui leur était proposée.

Nos élus, comme l’immense majorité des élus locaux, trop souvent injustement décriés, sont animés de l’esprit de responsabilité. Ils aiment leurs villes, leurs villages. Ils n’ont pas d’autre préoccupation que de les préserver.

La création de la métropole nécessitait plus qu’ailleurs progressivité et dialogue avec les élus locaux. C’est qu’ils ont une compréhension fine des enjeux locaux et la légitimité du suffrage universel pour les promouvoir.

Comme je l’avais dit dans cet hémicycle, sans moyens à la hauteur des enjeux propres à notre territoire, cette métropole, censée venir en aide à Marseille, ne pouvait pas être le remède miracle. Il fallait, avant toute chose, un projet et une vision partagés par l’ensemble des communes du territoire métropolitain.

Je crois que nous avons eu raison de résister et d’être aussi – je veux le souligner – force de proposition.

Madame la ministre, j’ai porté, au cours du mois de juillet, une série de propositions qui allaient toutes dans le même sens : celui d’un consensus enfin trouvé entre le Gouvernement et les élus locaux.

Ce consensus s’articule autour de trois impératifs sur lesquels, je l’espère, le Gouvernement peut encore évoluer.

Il s’agirait, d’abord, d’accepter que les plans locaux d’urbanisme soient élaborés « en accord avec les communes ».

Il s’agirait, ensuite, d’accompagner la mise en œuvre de la réforme sur la base d’un pacte financier et fiscal.

Il s’agirait, enfin, d’accepter que cette mise en œuvre se fasse de manière progressive, de 2016 à 2020. C’est dans cette optique que j’ai déposé une série d’amendements, au-delà de toute préoccupation partisane.

Ces amendements, élaborés en concertation avec les maires et les élus locaux de tous bords, auraient utilement contribué à faire évoluer la structure métropolitaine sur la question fiscale et sur celle des compétences.

Ces premiers pas vers les maires, madame la ministre, sont nécessaires à la création d’une métropole de projet mais aussi de consensus. Il est de la responsabilité du Gouvernement de le comprendre et de se saisir de cette chance. C’est aussi à cette condition que nous ferons gagner du temps à Marseille.

Pour réussir, la métropole Aix-Marseille-Provence doit en effet se consacrer aux grands enjeux structurants qui sont acceptés par tous : les transports, la coordination économique, l’environnement, l’enseignement supérieur, les schémas de cohérence territoriale.

J’évoquais, il y a un instant, une métropole territoire de projet. Je compléterai ce propos en disant qu’elle doit être aussi un territoire d’échanges et de concertation.

La dernière conférence métropolitaine a été boudée par les élus, qui n’avaient pas le sentiment d’être entendus comme ils le devaient.

Je crois que cet organe doit redevenir une instance de coordination, de concertation et de décision entre toutes les parties prenantes du territoire métropolitain, mais des parties respectées dans leurs missions comme dans leurs mandats.

Je reste convaincue que, si nous autorisions les communes à appartenir à deux EPCI au sein d’une métropole de projet jusqu’en 2020, l’émergence d’une organisation métropolitaine se ferait plus sereinement.

Cette disposition nous permettrait également de respecter le suffrage des électeurs, qui ont élu des conseillers communautaires en mars dernier.

Une organisation territoriale équilibrée, pertinente et lisible doit être fondée sur trois niveaux d’administration, dotés chacun de la personnalité juridique et d’une autonomie de décision : premièrement, les communes ; deuxièmement, les établissements publics de coopération intercommunale existants jusqu’en 2020, puis, les conseils de territoire après 2020 ; troisièmement, la métropole.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Samia Ghali. Des engagements ont été pris en amont et à l’occasion de ce débat. Je veillerai à ce qu’ils soient suivis par des actes.

Il reste beaucoup de chemin à parcourir et ce texte demeure à bien des égards insatisfaisant.

Je veux néanmoins croire qu’il est encore possible de l’améliorer. C’est dans cet objectif que j’ai déposé des amendements de séance.

M. Michel Delebarre. Très bien !

Mme Samia Ghali. Le dialogue républicain avec les élus, la progressivité dans la mise en place du dispositif métropolitain, le réalisme et l’acceptation du réel, voilà, mes chers collègues, les conditions de la réussite de ce projet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Mme Sophie Joissains et M. Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici au troisième volet de la réforme territoriale : après la loi MAPAM sur les métropoles, après la loi sur les régions, nous sommes saisis du texte sans doute le plus important, celui qui traite des compétences. En effet, c’est finalement de lui que tout découlera pour la suite.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vais vous faire une confidence : je n’aurais pas été candidat en septembre s’il n’y avait pas eu la réforme territoriale.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Quel dommage cela aurait été !

M. Michel Bouvard. Car le projet de loi tel qu’il était initialement conçu, qui prévoyait la disparition des départements, emportait, pour le Savoyard que je suis, des conséquences que nous avons beaucoup de peine à imaginer et qui étaient, pour tout dire, insupportables !

La disparition des départements, c’était la fin de mille ans d’histoire, la fin de ce qui a fait l’autonomie de la Savoie, de ce qui a porté les projets de la Savoie, et pas seulement depuis les lois de décentralisation.

Le département, chez nous, n’est pas seulement l’héritier d’une histoire. Ce n’est pas l’occasion d’un repli identitaire. C’est une collectivité de modernité qui a porté tous les grands projets d’aménagement.

Je citerai Pierre de La Gontrie, qui a siégé ici même – « le baron rouge », comme il était surnommé en Savoie – créateur de la station de Courchevel, financée avec les impôts des Savoyards dans une Savoie en reconstruction.

Je citerai aussi Joseph Fontanet, à l’origine de l’aménagement de la vallée des Belleville, faisant, après Pierre de La Gontrie, de la Savoie la première destination touristique des sports d’hiver dans le monde et offrant ce cadeau à la République française.

Le département, c’est aussi la modernité des initiatives prises par Louis Besson pour le doter, avant même les lois de décentralisation, de structures d’autonomie. Depuis les lois de décentralisation, c’est l’appropriation de la totalité des compétences.

Je n’oublie pas que nous avions, avec Michel Barnier, invité François Mitterrand au conseil général pour lui dire notre adhésion à la démarche de la décentralisation. C’était quasiment un acte de rupture dans une France qui sortait à peine de l’élection présidentielle de 1981, une France dans laquelle le dialogue républicain n’avait rien à voir avec ce qu’il est aujourd’hui. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

Nous avons assumé toutes les compétences. Les départements savoyards ont créé les parcs d’activités, Archan, Savoie Technolac, Alpespace.

Ils ont porté les investissements dans les énergies nouvelles : 60 millions d’investissements sont allés dans l’Institut national de l’énergie solaire, aux côtés du Commissariat à l’énergie atomique.

Ils ont porté le développement des stations de sport d’hiver, mais aussi la solidarité entre les territoires de montagne. En effet, les bénéfices de Val Thorens, les bénéfices de Courchevel, sont réinvestis dans le développement des stations moyennes, ils sont réinvestis dans le renouvellement des clientèles, ils sont réinvestis dans l’accueil de classes de découverte. Ils permettent que des stations de niveaux différents pour des publics différents puissent toutes continuer à fonctionner.

Ce sont les départements qui ont porté le développement universitaire. Ils ont créé l’université de Savoie. Mes collègues de Haute-Savoie qui siègent ici le savent bien : cette université, qui rassemble 13 000 étudiants, est la première en France pour le nombre des échanges avec les universités étrangères par étudiant ; elle est aussi la première pour le nombre d’étudiants boursiers en proportion des effectifs. Cette université a permis l’accès aux jeunes à l’enseignement supérieur.

Ces départements ont-ils fait leur temps ?

Nous avons déposé une proposition de loi, avec l’ensemble des sénateurs haut-savoyards, comme avec six des huit députés savoyards, réunis autour d’Hervé Gaymard et de Christian Monteil. Transformée en amendements dans la discussion de ce texte, elle vise à créer une collectivité spécifique et à continuer à avoir un modèle de développement autonome. Ce modèle est justifié par les études de la DATAR, qui sont reprises avec beaucoup d’honnêteté dans la plaquette de l’Association des régions de France intitulée Dix propositions pour la réforme territoriale.

Que voit-on ? Les échanges, le caractère autonome de l’organisation économique de ce territoire, qui ne peut accepter d’être, demain, sous tutelle, qui ne peut accepter de voir les centres de décision partir et un SRADDT dire où l’on doit construire en montagne !

Nous nous sommes battus pendant quatre ans contre la directive territoriale d’aménagement des Alpes. Ce n’est pas pour avoir un document prescriptif au-dessus des SCOT, à côté des directives territoriales d’aménagement ! Ce n’est pas pour conserver dans la loi des prescriptions particulières de massif, jamais abrogées ! Alors, les SCOT au sommet de la pyramide, le PLU en bas ?…

Qu’en sera-t-il demain des compétences en matière de tourisme ? La région sera-t-elle le chef de file ? Le texte donne une primauté sans établir clairement les responsabilités.

Comment les deux départements qui portent 80 % du tourisme de la région Rhône-Alpes pourraient-ils accepter que la politique régionale du tourisme soit définie sans aucune concertation ? Ce n’est pas imaginable ! Or les outils de concertation prévus dans la loi ne sont pas suffisants.

Mes chers collègues, ce combat, nous ne le menons pas pour les seuls Savoyards, mais pour l’ensemble des territoires de montagne.

Madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, à l’occasion de précédentes lois de décentralisation – loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, dite « loi Pasqua » ; loi Raffarin ; loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, dite « loi Voynet » –, nous avons construit, en concertation entre les acteurs économiques, les élus et les acteurs associatifs, des outils pour la montagne : les comités de massif, les schémas régionaux de massif, les conventions interrégionales de massifs.

Aucun de ces outils ne réapparaît dans le texte qui nous est présenté aujourd’hui !

Nous souhaitons également que les amendements déposés par les parlementaires qui sont membres de l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, soient repris et intégrés dans le texte, afin de nous prémunir contre la superposition des normes et des hiérarchies, et contre la complexification de la vie territoriale.

L’égalité suppose la respiration des territoires. L’efficacité de l’action et du développement économiques a besoin de la même respiration, mais aussi d’une adaptation des textes aux réalités de chaque territoire.

Ce n’est pas dans une France uniforme que nous gagnerons en efficacité et que nous ferons des économies, mais dans une France qui saura gérer ses différences. C’est ce que nous souhaitons voir dans ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Et vive l’Alsace !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Madame la présidente, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen d’un texte qui nous touche particulièrement dans notre fonction constitutionnelle de représentants des collectivités territoriales.

La réforme territoriale que le Gouvernement a préparée depuis sa prise de fonction répond à une nécessité qui fait l’objet d’un large consensus quant à ses objectifs. Néanmoins, le processus législatif et la communication relative à ces sujets posent un certain nombre de problèmes.

Il y a un peu moins d’un an, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM », rétablissait la clause de compétence générale, laquelle est censée être à nouveau supprimée. De même, la réforme de la carte régionale est intervenue avant la discussion sur les compétences, qui est pourtant le point nodal pour tous les élus de nos territoires et les acteurs, au quotidien, de la mise en œuvre de nos politiques publiques.

Comme l’a souligné lors des auditions le président de la commission des lois du Sénat, le projet de loi vise à transférer des compétences des départements aux régions, alors même, si j’en crois les propos du président de l’ARF, que celles-ci ne semblaient pas les désirer. À l’inverse, je considère que la véritable simplification devrait prioritairement s’effectuer entre les régions et les services de l’État, car un vivier important d’économies y est possible : notre collègue et corapporteur de ce texte, René Vandierendonck, évoquait en commission un contrôle de la chambre régionale des comptes de Rouen recensant près de 19 organismes chargés du développement économique !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Lozach. Une nouvelle loi de décentralisation reste d’actualité, ou du moins une loi aux termes de laquelle l’État, quand il souhaite confier de nouvelles responsabilités aux collectivités, ne peut pas conserver ses propres services.

Très souvent, nous sommes restés au milieu du gué. Plus de trente ans d’âge, n’est-ce pas suffisant pour que nous, élus locaux, soyons traités en adultes ?

De même, on a pu se focaliser sur le sort de la clause de compétence générale. Or ne sont-ce pas plutôt les compétences partagées qui charrient ce maquis largement décrié des financements croisés ? J’aime ainsi l’idée, défendue par notre ancien collègue Yves Krattinger, d’un « guichet unique », dont la possibilité est offerte par l’article 29 du projet de loi pour les compétences qui demeurent partagées. Mais, avant de pouvoir en parler, ne fallait-il pas se mettre d’accord sur les missions respectives de chacun ?

Par ailleurs, n’oublions pas que, sans cette clause de compétence générale, certains projets n’auraient pas pu voir le jour. C’est le cas de l’intervention des départements visant à réduire la fracture numérique : sans elle, nous n’aurions pas pu apporter notre concours, et les investissements nécessaires auraient tardé ou n’auraient jamais vu le jour.

La création de grandes régions est une initiative intéressante, parce qu’elle est en cohérence avec le fait de confier aux régions les orientations stratégiques. Mais que vient faire le transfert des collèges et des routes départementales dans la version initiale du texte ?

Ce type de transfert ne concourt certainement pas à la recherche d’une meilleure efficience de nos politiques publiques et risque de provoquer le chaos au niveau régional. Quelle est la plus-value visible d’une gestion des collèges du département de la Creuse à Bordeaux ? Je note, par ailleurs, que le Conseil supérieur de l’éducation se déclare favorable au maintien d’une véritable continuité entre écoles et collèges.

La solidarité sociale et territoriale, la proximité et la démocratie locale caractérisent le département. La région constitue l’échelon pertinent pour la réflexion prospective, la programmation des grandes infrastructures, la structuration de filières économiques d’excellence ou la promotion de l’innovation technologique.

C’est pourquoi les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation à valeur prescriptive sont les bienvenus. La consultation, dans le cadre des comités territoriaux de l’action publique, permettra à tous de s’exprimer et de discuter sereinement.

Sur le volet visant à renforcer l’intercommunalité, je trouve très peu pertinent, en particulier pour les territoires ruraux, le seuil minimal fixé à 20 000 habitants. Je serais beaucoup plus favorable à une modulation du seuil, même si le projet de loi prévoit déjà une exception pour les territoires de montagne.

Un seuil à 15 000 habitants semble plus judicieux, avec des modulations possibles, sous réserve de délibérations concordantes prenant en compte la densité de population et le nombre de communes concernées, afin de circonscrire les difficultés de gouvernance qui ne manqueraient pas de survenir.

Par ailleurs, je ne peux faire abstraction, en tant que membre fondateur des « Nouvelles ruralités », avec les présidents des conseils généraux de l’Allier, du Cher et de la Nièvre, du rôle que nous concevons pour le département. Le Premier ministre nous a rassurés après nous avoir inquiétés, affirmant que « le rôle des départements en matière de protection des populations les plus fragiles et de soutien aux communes est indispensable ».

Je salue cette évolution. Malgré la suppression de la clause de compétence générale, la possibilité sera laissée aux départements, notamment par le biais de l’ingénierie territoriale, de soutenir le bloc communal. Il pourra également copiloter la modernisation du schéma départemental d’accessibilité des services au public.

Ces deux éléments traduisent notre vision de ce que doit être un conseil général, particulièrement en zone rurale : une instance de cohérence, de mutualisation, de péréquation, assurant aussi une action publique locale suffisante pour que l’équité entre nos concitoyens et entre nos territoires soit préservée et approfondie.