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Séance du 16 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme Cécile Cukierman. Généralement, cette spirale commence par le licenciement !

M. Bruno Sido. Deux années plus tard, trois ans pour les personnes âgées de plus de cinquante ans, les droits au chômage s'éteignent et sont remplacés par le RSA. Les personnes sont meurtries, doutent d’elles-mêmes et se retrouvent très éloignées du monde du travail : les services sociaux des conseils généraux les prennent alors en charge au quotidien.

Ma chère collègue, vous ne pouvez pas dire le contraire !

Mme Cécile Cukierman. Arrêtons plutôt le CICE !

M. Bruno Sido. Pour mettre un terme à ce gâchis humain et financier, il est nécessaire de confier la formation professionnelle continue, au moins à titre expérimental et en direction des publics fragiles, soit aux conseils départementaux, soit à l’État déconcentré.

Nous connaissons la réalité des métiers porteurs dans chaque bassin d’emploi, et nous suivons au plan social les personnes qui ont le plus besoin de retrouver leur dignité par le travail.

Avec les professionnels et les entreprises, nous sommes capables d’élaborer des accompagnements adaptés. La formation est l’une des conditions de l’insertion, à chaque étape de la vie ; un traitement séparé, comme on le fait aujourd’hui, serait incohérent.

L’incohérence, c’est après l’instabilité, l’autre grande caractéristique de cette réforme et de ce texte. Considérons en premier lieu les régions, comme le titre Ier du projet de loi nous y invite.

Alors que le Gouvernement affirme sa volonté de renforcer ce niveau d’administration par des compétences stratégiques qui supposent la mise en œuvre de schémas programmatiques pluriannuels, il prévoit d’alourdir la gestion de ces collectivités par des compétences de proximité.

Mes chers collègues, croyez-vous que les nouvelles grandes régions, dont les chefs-lieux seront parfois situés à plusieurs centaines de kilomètres, sont les mieux placées pour gérer l’entretien des routes départementales, la rénovation des collèges ou, pis encore, à partir de la rentrée 2017, l’organisation des circuits de ramassage scolaire ? Nous pourrions en rire si les conséquences évidentes de ces absurdités n’étaient pas si préoccupantes pour l’efficacité du service public.

L’action des conseils généraux, notamment en milieu rural, s’apparente à du cousu main, à du sur-mesure.

L’Association des départements de France, pourtant à majorité de gauche, nous a fait parvenir une série d’amendements de bon sens dont je partage, pour l’essentiel, la finalité. Je me réjouis que la commission des lois ait fait le choix, elle aussi, de modifier le projet de loi dans une approche pragmatique. À ce propos, je voudrais la remercier de la complétude de ses travaux.

L’efficacité de cette réforme suppose que le Gouvernement accepte de mettre en cohérence ses actes avec ses déclarations. En théorie, cela ne devrait pas être si difficile : que les régions disposent de compétences stratégiques renforcées suppose ipso facto que les conseils départementaux conservent leurs compétences de proximité, voire qu’ils en acquièrent de nouvelles.

Je pense, notamment, au transfert des gestionnaires des collèges, ainsi qu’à la gestion des lycées.

Aujourd'hui, les conseils généraux comptent dans leurs effectifs les personnels techniciens, ouvriers et de services – les fameux TOS – devenus agents territoriaux. Paradoxalement, les gestionnaires d’établissement continuent de relever de l’État. Il est temps de mettre un terme à cette incohérence.

De même, les services des conseils généraux savent parfaitement concevoir et conduire les chantiers de rénovation et de construction des collèges. Quel immense gain de temps et d’argent public si on leur confiait aussi la gestion des lycées, de leurs personnels et de leurs gestionnaires.

Les conseils départementaux seraient ainsi chargés de la gestion d’un pôle cohérent de l’enseignement secondaire – un pôle de compétence –, tandis que les régions, allégées du poids de la gestion des compétences quotidiennes, pourraient pleinement se consacrer à la réalisation des grands objectifs que l’État leur assigne.

Au côté des conseils départementaux, les communes et leurs groupements constituent un maillon précieux pour un service public de qualité. Si le projet de loi évoque le chiffre de 20 000 habitants comme seuil minimal pour les communautés de communes, chacun a bien conscience que, dans les territoires peu densément peuplés, ce chiffre est excessif, tandis que, en milieu très urbain, il apparaît au contraire insuffisant.

Si aujourd’hui l’organisation territoriale reste trop coûteuse et trop complexe, la responsabilité en incombe surtout à l’État, qui, depuis 1982, a en réalité refusé la décentralisation, sauf au cours de la période où Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, avait su imposer à l’administration sa volonté réformatrice.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C’est vrai !

M. Bruno Sido. Jugez plutôt ! Les conseils régionaux ont la compétence économique, mais l’État a conservé une partie des moyens humains et financiers en ce domaine.

Mme Cécile Cukierman. Après la RGPP, il n’en reste plus beaucoup !

M. Bruno Sido. Les conseils généraux ont la compétence sociale, mais l’État veut continuer à s’occuper de cette matière et conserve dans les départements des effectifs et des moyens financiers. Je pourrais continuer cette énumération !

Pour ce qui concerne les ressources, le constat est encore plus évident : les régions n’ont plus aucune autonomie financière – cela a été dit –, et sont, au quotidien, dans la main de l’État et des préfets de région. C’est non plus un partenariat, mais une dépendance, pour ne pas dire une tutelle.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Bruno Sido. Si j’évoque parfois le manque de résultats concrets des conseils régionaux, je sais aussi que l’État ne leur donne pas les moyens de réussir, à l’instar des conseils généraux, auxquels l’insertion est confiée, mais sans qu’ils disposent d’aucun levier en matière de formation professionnelle des publics fragiles, qu’ils doivent pourtant accompagner.

Dans notre pays, le facteur de blocage, le lieu des résistances aux changements et des conservatismes est bien plus souvent l’État que les collectivités locales.

Le vieux débat entre les Jacobins et les Girondins n’a jamais été nettement tranché, d’où les doublons de services étatiques, qui coexistent aux côtés de nos collectivités dans la République décentralisée.

Si l’État cherche réellement à faire des économies, qu’il accepte enfin de ne plus s’occuper de tout, tout le temps.

Mes chers collègues, malgré le caractère instable et incohérent du processus de réforme territoriale engagé par le Gouvernement, notamment au travers du projet de loi NOTRe, à l’heure de la discussion générale, je reste confiant dans le résultat que nous pourrons, ensemble, proposer au pays à l’issue des débats.

La qualité des travaux de la commission des lois, animée par le seul souci d’améliorer un texte refondateur, démontre, s’il en était besoin, le pragmatisme et la valeur ajoutée du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

(Mme Jacqueline Gourault remplace M. Claude Bérit-Débat au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de citer quelques extraits de l’appel contre l’effritement du réseau culturel, lancé la semaine dernière par de nombreux acteurs du secteur. Ils reflètent une inquiétude objective concernant l’avenir de la politique culturelle en France.

« Une conjonction d’éléments peut faire disparaître la culture à grande vitesse s’il n’y a pas un sursaut. » « C’est tout le réseau issu de la décentralisation qui est menacé d’effondrement. » « Un peu partout, les budgets de la culture sont la première victime des restrictions budgétaires ».

Si nous voulons éviter, en tant que parlementaires de la République et élus locaux, la fragilisation du secteur, il devient impérieux de refondre le pacte culturel entre l’État et les collectivités territoriales et de rappeler la responsabilité des uns et des autres. En effet, depuis les lois Defferre, mais plus encore depuis le Conseil national de la Résistance, la politique publique de la culture et des arts de notre pays a constitué un modèle exceptionnellement singulier en Europe, caractérisé par l’intervention conjointe des collectivités territoriales et de l’État, par la multiplicité des acteurs, tant déconcentrés que décentralisés. Grâce à la libre intervention de chacun, fondée sur une véritable volonté politique, l’action publique de la culture a favorisé l’émergence et la pérennisation de projets culturels qui ont structuré les territoires et animé la vie des hommes.

Il est d’ailleurs amusant de constater que l’idée même de culture, qui implique la liberté de penser le monde pour en faire jaillir une création unique, a fortement influencé la politique territoriale culturelle française.

Pour autant, ce nouvel acte de décentralisation, dont le projet de loi présentement examiné est la traduction, a une logique toute différente, celle de la clarification par bloc de compétences, sauf, je l’ai dit, pour la culture, le sport et le tourisme. À la suppression de la clause générale de compétence pour les régions et les départements doit correspondre une vision ordonnée et moderne de l’organisation territoriale, gage de rationalisation et de lisibilité.

Le Gouvernement montre par ce texte son ambition pour les territoires, ce après la loi MAPTAM, qui consacrait le devenir des futures métropoles de notre pays et proposait les outils de la gouvernance publique, manifestant ainsi sa confiance non seulement dans l’intelligence territoriale, mais aussi dans la différenciation territoriale.

La décentralisation doit s’adapter à la société d’aujourd’hui. Ce projet de loi n’est aucunement un reniement de celle qui a été imaginée au XXe siècle ; il n’en est que le prolongement actualisé. Comme les pères fondateurs de cette politique libératrice, nous devons édifier ensemble et à partir des pierres posées par ces premiers architectes la décentralisation du XXIe siècle, fondée sur des valeurs d’égalité et de solidarité.

Cependant, la modernité ne peut être aveuglée par l’idéologie du « changement pour le changement ». La réussite du modèle culturel et sportif français est une réalité. Elle nous conduit à le confirmer et à définir, en conséquence, la culture et le sport comme des compétences partagées entre les collectivités territoriales. C’est tout l’objet de l’article 28 – il aurait pu également embrasser la vie associative dans son ensemble – de ce projet de loi, et nous nous en félicitons.

Car nous savons que c’est grâce à la multiplicité et à la diversité des interventions publiques, modèle unique en Europe, que notre pays se trouve ainsi maillé d’équipements culturels et sportifs.

Toutefois, dans un contexte de contrainte budgétaire et dès lors que certaines collectivités territoriales auront des compétences obligatoires, il convient impérativement de veiller à ce que la culture et le sport, compétences partagées, je le répète, ne deviennent pas des compétences résiduelles, voire optionnelles. Ces compétences ne peuvent dépendre ni du reliquat budgétaire à disposition des collectivités ni de l’appétence personnelle des élus pour ces domaines caractéristiques de l’expression du corps et de l’esprit.

Il s’agirait d’une funeste palinodie pour les mouvements culturel et sportif et, par-delà, d’une atteinte insupportable au rayonnement de la France et à la qualité de vie de nos concitoyens.

À ce titre, il est fondamental de rappeler que, par ses arbitrages et ses décisions, chaque collectivité a une responsabilité majeure dans le développement ou, a contrario, l’absence de développement culturel et sportif de son territoire. On peut malheureusement le constater dans certaines villes et collectivités ; cela se ressent fortement

C’est pourquoi nous proposerons que chaque niveau de collectivité territoriale contribue financièrement au développement de l’art et de la culture à l’échelle de son territoire. En effet, soyons honnêtes, la participation de nature financière est la seule marque d’un véritable engagement. L’engagement est élégant lorsqu’il est habillé de mots ; il devient beau lorsqu’il se couvre de faits. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Parallèlement, nous avons déposé plusieurs amendements, dans une optique constructive, afin d’améliorer la gouvernance territoriale, que l’État se doit d’accompagner et de soutenir ardemment, quant à l’exercice des compétences partagées. C’est toute la philosophie de ce texte et de nos propositions.

Je défends notamment des schémas territoriaux de développement culturel et de développement sportif – dans ce dernier domaine, cela se fait déjà –, non prescriptifs. Ils pourront être élaborés dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique. Ce sera un gage de meilleure organisation de l’action publique, adaptée aux spécificités territoriales.

De la même manière, mes chers collègues, il faut se souvenir que la décentralisation culturelle ne s’est jamais construite contre l’État. Au contraire, le dialogue entre les services déconcentrés de l’État et les collectivités territoriales a été propice à l’avènement de nombreux projets culturels, désormais parfaitement intégrés au paysage national.

Mais d’un État qui se veut encore trop prescripteur, nous devons tendre vers un État partenaire, garant d’un égal accès à la culture pour toutes et tous, singulièrement pour les plus jeunes, et sur tous les territoires. Aussi l’étape future devra-t-elle être l’adaptation des missions de l’État à la nouvelle organisation territoriale.

Pour terminer, je me permets d’en revenir à l’appel contre l’effritement du réseau culturel selon lequel il faut que la culture – cela vaut également pour le sport – ait une place particulière dans la future loi de réforme territoriale et que l’État garantisse son maintien et son développement partout sur le territoire, ainsi que la création.

À titre personnel, je suis convaincue que la liberté est inhérente à l’idée de culture, donc à la politique publique de la culture. Selon les écrits si intelligents de Jean Grenier, philosophe ami de Louis Guilloux, il n’y a pas de culture sans liberté de la culture, il n’y a pas de culture de la pensée sans liberté de pensée. Les collectivités territoriales doivent continuer à être libres d’agir pour la culture, afin d’« offrir aux gens, comme le disait Jean Vilar, ce qu’ils ne savent pas encore qu’ils désirent ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. Didier Guillaume. Excellente intervention !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l’orientation générale du présent texte ni même sur la situation dramatique des finances des collectivités territoriales, les orateurs précédents les ayant déjà exposées.

Pour ma part, je souhaite insister sur le devenir des territoires ruraux, de montagne ou, plus largement, des territoires, qui, éloignés des métropoles, ne doivent pas devenir des territoires interstitiels, dont ce texte ne ferait qu’aggraver le déclin.

Voilà plus d’un an et demi, avec ses homologues de la Nièvre, de la Creuse et du Cher, Jean-Paul Dufrègne, président du conseil général de l’Allier, a lancé la démarche des nouvelles ruralités. Loin de poser ces territoires en victimes, ils ont souhaité rendre leur image positive, en donnant à voir la vie et le fourmillement qui y existent. C’est également dans cette optique que Mme Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, vient d’organiser les assises des ruralités, qualifiées de « territoires d’opportunités ». À l’issue de l’atelier organisé dans l’Allier, il ressort que ces territoires ont besoin de services publics, assurés que ce soit par la présence de l’État ou par l’appui des départements, des régions ou des intercommunalités de proximité.

Or la création de grandes régions laisse présager le pire, à savoir un éloignement des politiques régionales, qui n’irrigueraient plus l’ensemble de leurs territoires, à l’instar du regroupement de certaines administrations de l’État, regroupement qui semble déjà engagé au vu des futurs périmètres régionaux.

La volonté de réduire l’action des conseils généraux et régionaux en leur supprimant la clause de compétence générale conduira à diminuer ce que pourtant beaucoup aiment à promouvoir, nous l’avons souvent entendu dans cette enceinte, à savoir l’intelligence et l’innovation territoriales.

Dans la présentation de leur « grand pari », comme ils l’ont nommé à Nevers, les « quatre mousquetaires de la ruralité » ont rappelé leur exigence qu’« une véritable politique soit mise en place pour encourager l’innovation et le développement économique dans les territoires ruraux et créer les conditions pour l’épanouissement de leurs habitants ».

Vous me direz, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que je vais plus vite que la musique et que cette problématique sera traitée ultérieurement, dans un autre texte. Ces derniers temps, c’est semble-t-il l’élément le plus récurrent de vos éléments de langage.

Mais permettez-moi de vous faire part de l’ensemble de ma citation : « Cela doit passer par une réorientation de la réforme territoriale, qui doit confirmer la pertinence de l’échelon départemental en milieu rural et non l’affaiblir, renforcer son rôle de proximité et non l’éloigner. »

Voilà la boucle bouclée ! Si, dans ce texte, nous détricotons, voire mettons à mal l’organisation territoriale de la République, il sera trop tard pour porter une loi ambitieuse et attendue en la matière.

Dans cette optique, la suppression par le Sénat du seuil des 20 000 habitants pour l’intercommunalité est une bonne chose. Nous ne chipoterons pas en l’espèce ! Nous pensons qu’il n’est pas non plus souhaitable d’inscrire dans ce texte un seuil fixé à 15 000 habitants.

Nous l’avons toujours dit, si nous voulons que l’intercommunalité réussisse et soit un atout pour l’ensemble des communes qui la composent, elle doit être fondée sur une coopération de projets. De plus, le seuil de 20 000 habitants est une ineptie pour de nombreux territoires ruraux de montagne.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Pas seulement !

Mme Cécile Cukierman. Où seront l’intelligence et l’innovation territoriales dans de grosses intercommunalités, où, de fait – principe de réalité oblige –, les décisions seront plus éloignées des territoires et des femmes et des hommes qui y vivent et y travaillent ?

Affirmer la compétitivité des territoires, c’est les hiérarchiser ; c’est affirmer qu’il y a des premiers et des derniers.

Or les critères de la compétitivité sont incompatibles avec une organisation territoriale garante pour l’ensemble des territoires de solidarité et de développement.

Pendant longtemps, les territoires ruraux ont été perçus comme des territoires de handicap. Et s’il s’agit de changer de paradigme et de valoriser ce que l’on appelle dans le Massif central leurs « aménités », il ne faut pas oublier que ce sont ces territoires, les femmes et les hommes qui y vivent, qui demeurent les plus fragiles dans un monde de compétition et d’affirmation de la loi du marché.

Je prendrai un exemple : le numérique. Nous connaissons cette problématique : les opérateurs privés développent la fibre dans les zones les plus urbanisées, le long des axes routiers, car, économiquement, c’est pour eux ce qu’il y a de plus rentable, en raison tant du nombre de clients potentiels que de l’utilisation d’infrastructures existantes ou en cours de réalisation. Dès lors, plus on s’éloigne des centres denses, métropolitains, ou des grandes infrastructures de transport, plus l’accès au très haut débit soulève de problèmes. Et même si le numérique n’est pas l’alpha et l’oméga du devenir de ces territoires, nous savons tous que l’accessibilité à cet outil peut contribuer à leur développement ou, à l’inverse, que son absence peut provoquer leur déclin.

À travers cet exemple, c’est bien la question des services publics qui est posée, et non pas simplement celle des services aux publics. Services publics, car ce sont eux qui, en leur, sein intègrent la péréquation de leur coût et assurent un accès égal à toutes et tous. Or dans le texte est entériné le remplacement des services publics par les services aux publics. Ce mot supplémentaire de trois lettres en dit long sur l’organisation de demain.

Avec le présent projet de loi, c’est l’idée même de service public qui est en péril. Cependant, comme, dans son propos, Mme Lebranchu a uniquement parlé de « services publics », je ne doute pas que les amendements déposés par mon groupe visant à supprimer l’article défini « aux » recueilleront un avis favorable.

Nous le savons toutes et tous, ce n’est pas le secteur privé qui, demain, va permettre l’installation de populations dans nos villages, ce n’est pas lui non plus qui va aider l’artisan ou la petite entreprise à s’y installer et à y rester. Ce sont les collectivités, l’État.

Je sais que vous essayerez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, de vous justifier en affirmant que rien dans ce projet de loi ne l’empêche, et pourtant ! Suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, continuation de l’application de la loi MAPTAM, qui hiérarchise les territoires, poursuite dans l’esprit, malgré les modifications apportées par le Sénat, de la concentration des intercommunalités, des syndicats intercommunaux – c’est sûr, il sera plus juteux pour des opérateurs privés de gérer un gros syndicat des eaux et cette situation sera plus simple que la diversité actuelle, même si nous sommes tous reliés à l’eau.

Alors une seule question se pose : si ces territoires se vident, qui, demain, les occupera et les entretiendra ? Ils ne sont pas à mettre sous cloche ; ce sont non pas des réserves d’Indiens, mais des lieux de vie et d’innovation qui participent à la réussite de la France.

Avec ce texte, le sentiment d’abandon ressenti par les collectivités et les populations rurales va certainement s’accentuer, la démocratie de proximité et le lien social qui se crée autour des associations, des écoles, des bénévoles et des élus locaux vont se fragiliser. Ainsi, si nous sommes favorables au changement de la République, nous sommes opposés au bradage de nos territoires et à leur vente à la découpe. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Joissains.

Mme Sophie Joissains. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à titre liminaire, permettez-moi à mon tour d’avoir une pensée pour René Vandierendonck.

Cela étant, je décèle fort peu d’enthousiasme à l’égard du présent projet de loi. Je ne vois aucun élu qui le trouve effectivement porteur de rêve, porteur d’espoir pour les territoires.

M. Jean-François Husson. C’est malheureusement vrai !

Mme Sophie Joissains. Cela tient sûrement à un défaut d’ordre, de méthode, qui se teinte, comme le disait Jacques Mézard tout à l’heure, d’un jacobinisme forcené : Paris décide de tout ;…

Mme Sophie Joissains. … aucune concertation avec les élus locaux, aucune étude d’impact.

Ce fut la même chose avec le découpage des régions, qui aurait dû logiquement intervenir après que les compétences de celles-ci eurent été délimitées, la même chose avec la création de la métropole du Grand Paris, enfin, la même chose avec la création de la métropole Aix-Marseille-Provence. Et vous savez que c’est d’elle que je vais vous parler ce soir.

Le Premier ministre suit de très près la métropole du Grand Paris. Or le 9 décembre dernier, il a accordé aux élus de Provence – ce dont nous avons été très heureux – un rendez-vous. Pour la première fois, nous avons eu le sentiment d’être entendus sur des points importants : deux étapes dans la mise en œuvre – 2016 et 2020 –, maintien des EPCI jusqu’en 2020, mise en place d’un pacte financier et fiscal.

Hier soir, et c’est à dessein que je vous interpelle sur ce point, madame la ministre, une rencontre avec les services de la préfecture a eu lieu, afin de finaliser cet accord, qui fera l’objet d’un amendement au présent projet de loi. Déjà le maintien des EPCI jusqu’en 2020 n’était plus acquis lors de ce rendez-vous. Les élus locaux sont très inquiets, eux dont la confiance a déjà été mise à rude épreuve ces dernières années.

Mme Sophie Joissains. Pour rappel, aujourd’hui, 113 communes sur les 119 que compte le département des Bouches-du-Rhône sont opposées à la métropole, dont 13 communes sur les 18 qui sont dénombrées dans la communauté urbaine de Marseille. Pourtant, elles avaient quasiment toutes fini par voter en faveur du pôle métropolitain. Elles sont favorables à la coopération métropolitaine, que l’on peut d’ailleurs appeler « métropole », mais sont donc défavorables à la métropole telle qu’elle a été votée, pour quatre raisons essentielles.

Premièrement, le périmètre.

Bien que, je le répète, toutes les communes du département, sauf la ville de Marseille, aient voté le pôle métropolitain, aujourd’hui, la Camargue et les Alpilles sont tenues en dehors de la métropole, mais aussi, de fait, du schéma de transport métropolitain, alors que ces territoires à haut potentiel touristique sont cruellement mal desservis. Quelle est la logique ? S’agit-il de protéger la circonscription du président Vauzelle ? Si je me permets ce trait d’humour, c’est parce que je sais que ce dernier vante par ailleurs tellement les charmes de la métropole.

Deuxièmement, les compétences.

Le projet des maires concerne les compétences stratégiques : transports, coordination du développement économique, enseignement supérieur, environnement, aménagement du territoire. La métropole du Gouvernement comprend trente-six compétences, en fait toutes les compétences facultatives, optionnelles et obligatoires de l’ensemble des EPCI du territoire, c'est-à-dire aussi des compétences communales, à quoi il faut ajouter les postes budgétaires les plus lourds de la ville de Marseille.

Cela s’est fait sans réelle concertation. Vous nous avez reçus, madame la ministre, mais jamais vous n’avez discuté l’une de nos propositions ou ne lui avez opposé le moindre argument.

Troisièmement, la fiscalité.

Une fiscalité unique aura pour conséquence de doubler les impôts, les taxes, et évidemment de faire fuir les entreprises. Il faut savoir que, dans la plus grande partie du département, les taux de cotisation foncière des entreprises sont parmi les plus bas de France. Voilà pourquoi notre territoire est également attractif.

Personne ne peut ignorer que, en raison du choix et du nombre des compétences prévues par la loi, la captation fiscale se fera au profit de la ville-centre, sans pourtant être suffisante, tout en laissant exsangues les autres communes.

Cette augmentation de la fiscalité intervient dans un moment de crise importante, de coupes franches dans les dotations globales de l’État. La ville d’Aix et la communauté d’agglomération du pays d’Aix ont inscrit respectivement 7 millions d’euros et 13 millions de moins à leur budget général. C’est sans compter la réforme des rythmes scolaires qui coûte 1,5 million d’euros à la commune. Mais c’est pareil pour tout le monde.

Les subventions provenant des autres collectivités connaissent aussi une baisse brutale. Cela soulève une question d’opportunité réelle.

Nous en sommes tous convaincus, l’État doit massivement venir en aide à la ville de Marseille. Nous sommes également tous d’accord pour verser des charges de centralité et participer à l’effort, mais nous refusons le dépérissement et l’absence d’autonomie de notre territoire.

Enfin, quatrièmement, la gouvernance.

La présence des maires au conseil de la métropole a été garantie par l’adoption d’un amendement de Jean-Claude Gaudin, ce qui n’était apparemment pas l’intention du Gouvernement. J’ai là le discours du maire de Marseille, qui tend à le prouver.

Le nombre des représentants des communes de 30 000 habitants a douloureusement augmenté, au point que l’ensemble du conseil municipal de la ville de Marseille ainsi que la totalité de ses maires de secteur siégeront, ce qui déroge au droit commun.