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Séance du 15 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. Je serai bref : je soutiens la position exprimée par M. le secrétaire d’État !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. La précision que notre collègue François Patriat se propose d’apporter me semble tout à fait bienvenue : l’attractivité, ce n’est pas seulement une question d’urbanisme ou de zonage !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On ne sait pas très bien ce que c’est, mais on peut toujours en parler…

M. Pierre-Yves Collombat. S’il doit exister une politique régionale en matière économique, et j’ai cru comprendre que c’était l’objectif de ce texte, alors il faut penser l’attractivité au niveau global, c’est le b.a.-ba !

On voit bien, toutefois, où nous mène ce texte : à une série d’arguties et de conflits latents autour de tel ou tel fragment de compétence. Je vous le dis : on regrettera la compétence générale !

M. le président. Monsieur Patriat, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le secrétaire d’État ?

M. François Patriat. Non, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 486.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 545, présenté par MM. Allizard, Vial, Kennel, Doligé, Danesi et P. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévoit les modalités de délégation de compétence en matière d’intervention économique de la région vers les autres collectivités et leurs groupements.

La parole est à M. Pascal Allizard.

M. Pascal Allizard. Cet amendement a pour objet de rappeler la capacité de la région à déléguer y compris sa compétence en matière de développement économique, vers les collectivités de moindre rang.

Ce rappel était présent dans une mouture antérieure du texte et en a été retiré par la suite. Il me semble nécessaire de le réintroduire.

Le rapporteur me répondra sans doute que d’autres textes le prévoient déjà et que celui dont nous discutons en serait inutilement alourdi. S’il le confirme, je suis prêt à retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 830, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il prévoit les modalités de délégation de compétence en matière d’intervention économique que la région pourrait mettre en œuvre vers les autres collectivités et leurs groupements.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Il nous semble nécessaire de conférer plus de souplesse aux régions afin de faciliter les coopérations. Une possibilité de délégation plus large, ne concernant pas seulement les aides financières, permettrait ainsi à la région de définir le périmètre des actions qu’elle peut développer en partenariat avec d’autres collectivités territoriales, favorisant ainsi la mise en place d’une subsidiarité adaptée aux besoins et aux spécificités de son territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. . Si nous n’avions pas voté l’amendement n° 1021 rectifié bis, qui précisait « sans préjudice de » avant de citer explicitement l’article L. 1111-8, la situation serait différente. Je remarque qu’à la fin de l’examen de ce texte, plus personne n’ignorera le sujet de cet article de portée générale : les délégations de compétence et les conventions.

On ne peut pas obliger à conventionner, les deux partenaires doivent être volontaires ; en revanche, celui qui dispose de la compétence peut la déléguer en conventionnant.

Je propose donc à nos collègues de retirer leurs amendements, qui ont été largement satisfaits par l’adoption de l’amendement n° 1021 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Monsieur Allizard, l'amendement n° 545 est-il maintenu ?

M. Pascal Allizard. Satisfait de la réponse de M. le rapporteur, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 545 est retiré.

Monsieur Christian Favier, l'amendement n° 830 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 830 est retiré.

L'amendement n° 68 rectifié, présenté par M. Bertrand, Mme Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il comporte un volet dédié au développement et aux moyens de désenclavement et de mise en capacité des territoires hyper-ruraux.

La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. L’amendement n° 1022, adopté sur proposition du rapporteur Jean-Jacques Hyest, me satisfait largement dans la mesure où il tend à préciser que les actions de la région contribuent « au développement économique équilibré » de son territoire. Certes, il faudrait parler de développement tout court, et un rattrapage en infrastructures est nécessaire, mais cette évolution est tout de même satisfaisante, dans la mesure où elle prend le problème en considération.

Comme l’a souligné hier notre collègue Gérard Collomb, l’hyper-ruralité est l’hinterland des métropoles et des grandes villes, et elle est indispensable à la réussite des unes et des autres.

Plusieurs chercheurs dont Philippe Davezies et Mohamed Hilal, avec qui je me suis longuement entretenu, soulignent qu’une partie de la richesse est créée, collatéralement, dirais-je, en milieu rural, dans cette hyper-ruralité qui m’est chère, même si les habitants des campagnes déposent leur déclaration de revenus dans les métropoles ou les grandes villes.

Pour revenir sur le débat que nous avons eu hier soir, le développement économique devrait être une priorité pour tous : les régions certes, mais aussi les départements, les communes et les communautés de communes, qui, tous, parfois, s’en occupent mal.

Nous avons tous la volonté citoyenne, civique – nous aimons tous notre pays ! –, de lutter contre le fléau du chômage, mais nous sommes un peu brouillons et ne savons pas comment y parvenir. Même si des efforts ont déjà été réalisés en matière de clarification, il nous faut encore aller plus loin.

Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, monsieur le président, mais en insistant sur le fait que l’hyper-ruralité et la ruralité ont un sens.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous sommes d’accord !

M. le président. L'amendement n° 68 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 831, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 11 et 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Lors des débats concernant la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, la Haute Assemblée avait plaidé, contre l’avis du Gouvernement, mais aussi de l'Assemblée nationale, pour le maintien de l’article 7 dans ce texte.

Celui-ci prévoit que la région, qui élabore une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire, peut contractualiser avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre des stratégies concertées et le déploiement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire régional.

Cette disposition à peine entrée en vigueur, le Gouvernement revient sur la volonté de la représentation nationale, au mépris de la sécurité juridique, au mépris de la stabilité nécessaire de la loi et du droit.

Comme cela a été rappelé en commission, nous passons notre temps à faire et à défaire le droit des collectivités territoriales, alors que nous ne le maîtrisons plus.

En juillet dernier, il a pourtant été souligné que l’économie sociale et solidaire présentait un aspect territorial essentiel. Fondée sur une approche ascendante, elle repose en effet sur la mise en relations d’individus amenés à travailler, à consommer et à agir en commun. L’économie sociale et solidaire est donc, par nature, attachée au maintien de structures fortement décentralisées, sur lesquelles la maîtrise par les associés demeure possible.

Il existe des entreprises sociales et solidaires dans toutes les communes, dans tous les départements ; la région ne saurait vouloir peser sur chacune d’entre elles.

N’oublions pas non plus que ce sont les territoires, et non pas la région ni l’État, qui sont à l’initiative des pôles territoriaux de coopération économique. S’il est bien évidemment souhaitable que la région s’implique, celle-ci n’a pas à en prendre le leadership, pour reprendre les termes de notre collègue Marc Daunis, rapporteur du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.

À cet égard, comme l’a rappelé le ministre de l’époque, Benoît Hamon, si, parce qu’elles font du développement économique, les régions sont les instances les mieux à même de piloter les schémas régionaux de développement économique de l’économie sociale, en mettant en place des stratégies spécifiques adaptées, les départements, du fait de la responsabilité qu’ils exercent dans le financement de l’insertion par l’activité économique, doivent également y être associés, dès lors qu’ils connaissent l’économie des territoires, l’économie de proximité et qu’ils la financent à bien des égards.

Et je ne parle pas du système électoral des conseils régionaux ni du nouveau découpage territorial, avec les immenses régions prévues, qui feront malheureusement des conseillers régionaux des responsables sans doute peu au fait de la réalité des territoires, en tout cas pour ce qui concerne la proximité.

C’est pourquoi nous souhaitons que la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire soit mise en œuvre en concertation étroite avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans que la région dispose de pouvoirs particuliers au regard des autres intervenants.

M. le président. L'amendement n° 487, présenté par MM. Patriat, Durain et Masseret, Mme Herviaux, M. Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et de l’économie touristique

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. À propos de l’économie sociale et solidaire, j’interroge notre collègue Christian Favier : mais qui s’occupe des écoles de la deuxième chance ? Qui finance aujourd'hui les entreprises d’insertion ? Qui les accompagne le plus ? Je ne sais pas ce qu’il en est ailleurs, mais, pour ce qui concerne le territoire dont j’ai la responsabilité, je puis vous dire que la région est l’acteur majeur en ce domaine, nonobstant, bien entendu, le fait que d’autres collectivités peuvent aussi apporteur leur contribution. En la matière, oui, la région détient le leadership.

Mais permettez-moi d’en venir à mon amendement, qui va, je l’imagine, susciter quelques réactions ; je veux parler du tourisme. Est-ce une activité banale ou est-ce de l’économie ?

En moyenne, sur l’ensemble du territoire français, le tourisme représente entre 6 % et 7 % du PIB national et local, 2 millions d’emplois nationaux et, pour ce qui concerne la région Bourgogne, 27 000 emplois directs. On le voit bien, il s’agit là d’une activité économique à part entière.

Aussi, l’amendement n° 487 que je vous propose, mes chers collègues, vise à préciser que le SRDEII fixe également les orientations en matière de soutien et d’accompagnement des entreprises du secteur du tourisme : le tourisme fait partie de l’activité économique !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Concernant l’amendement n° 831, la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire ne nous semble pas pouvoir être distincte du nouveau schéma régional de développement économique. Et n’oublions pas que nous souhaitons réduire le nombre de schémas divers et variés.

Cet amendement est donc contraire à la position de la commission, qui a souhaité, dans un souci de simplification et de rationalisation des différents schémas, intégrer l’économie sociale et solidaire dans le schéma régional de développement économique. Cela n’avait d’ailleurs pas été prévu dans le texte initial, et il nous a paru important de le faire.

J’ajoute que l’amendement n° 1023 de la commission des lois détaille le processus d’élaboration du schéma, faisant intervenir différents acteurs locaux, dont les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.

C’est pourquoi la commission demande à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 487, les entreprises du secteur touristique seront logiquement concernées par les orientations et les actions de la région définies par le schéma. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser.

Par ailleurs, l’article 4 du projet de loi prévoit un schéma régional de développement touristique, en substitution d’un précédent schéma régional et d’un schéma départemental, élaboré en concertation avec toutes les collectivités compétentes, notamment les départements.

Au surplus, je vous rappelle que la commission a proposé une compétence partagée pour le tourisme. Le tourisme présente un aspect économique, monsieur Patriat, mais pas uniquement.

C’est très compliqué, monsieur le secrétaire d'État. S’il y a un sujet sur lequel nous avons été prudents, non pas en donnant satisfaction à tout le monde – tel n’est pas l’objectif de la commission ! –, mais en légiférant au plus près des réalités, c’est bien celui-là, comme je l’ai déjà souligné. C’est pourquoi nous sommes très réservés sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Concernant l’amendement n° 831, l’ajout d’un alinéa prévoyant que le schéma régional de développement économique définit des orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire est conforme à l’engagement qu’avait pris le ministre Benoît Hamon lors de la discussion du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.

Le fait que la région soit responsable de la définition des orientations en matière de développement économique sur son territoire implique, selon nous, d’intégrer au schéma régional l’objectif de développement de l’économie sociale et solidaire.

J’ajoute, monsieur Favier, que les départements conserveront leurs prérogatives ainsi que leurs marges de manœuvre et d’action en matière d’économie sociale et solidaire au titre de l’insertion, qui est de leur compétence.

Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 831.

Concernant l’amendement n° 487 de M. Patriat relatif au tourisme, nous sommes d’accord pour affirmer que la France a besoin de maintenir et, surtout, de renforcer son attractivité touristique, au regard principalement des recettes qui en découlent.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la France est la première destination touristique mondiale, mais elle n’est qu’en troisième position pour ce qui concerne les recettes financières et économiques liées au tourisme. C'est la raison pour laquelle l’article 4 est spécifiquement consacré au tourisme. Il prévoit notamment que les régions élaborent un schéma régional de développement touristique, qui prendra en compte tous les aspects du tourisme, l’aspect patrimonial, l’aspect culturel et, bien sûr, l’aspect environnemental.

Afin de clarifier la répartition des compétences et de donner tout son sens à ce schéma, le Gouvernement avait proposé que la région soit chef de file en matière de tourisme, une proposition que votre commission n’a pas retenue.

Au vu de la création d’un schéma régional dédié au tourisme, on pourrait s’interroger sur les risques de confusion qu’il y aurait à mentionner le tourisme dans un schéma autre que celui qui est consacré au développement économique.

Toutefois, on ne peut le nier, le tourisme est une composante essentielle de l’économie de nos territoires, et il a naturellement vocation à être traité dans le schéma régional de développement économique.

C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Patriat.

M. François Patriat. Merci, monsieur le secrétaire d'État !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. L’économie sociale et solidaire est aujourd'hui extrêmement importante : ce secteur représente de nombreux emplois dans notre pays. Il s’agit donc d’un enjeu économique majeur.

Aussi, je dois avouer que je ne comprends pas bien l’amendement de notre collègue Christian Favier : il ne faut surtout pas donner l’impression que l’économie sociale et solidaire est différente de l’économie « normale ». Il faut absolument que cette économie sociale et solidaire soit inscrite dans le schéma régional de développement économique ; c’est une évidence.

Si l’on considère qu’il s’agit d’un secteur extrêmement important, alors intégrons-le à ce schéma. Le fait que la loi insiste sur ce secteur constitue, au contraire, une véritable avancée.

C’est pourquoi je rejoins la commission et le Gouvernement, et je voterai contre cet amendement.

Concernant l’amendement n° 487, je considère que le tourisme est un secteur assez spécifique. En la matière, les approches territoriales sont fort différentes.

Prenons l’exemple de la Bourgogne, une région qui se vend en termes touristiques.

M. François Patriat. Il en est de même pour la Bretagne !

M. Ronan Dantec. Prenons donc l’exemple de la Bretagne : on s’aperçoit que la Loire-Atlantique est une marque bretonne, mais qu’elle appartient à une autre région…. Et le tourisme fait l’objet d’une compétence partagée.

Il est extrêmement compliqué de toucher au fragile équilibre de la compétence partagée. C’est pourquoi je ne soutiendrai pas non plus l’amendement de M. Patriat.

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. La commission a pris une position assez claire : le tourisme fait l’objet d’une compétence partagée. Aussi, n’y revenons pas au détour d’amendements ! (M. Michel Bouvard applaudit.)

En effet, il ne faudrait pas que le schéma régional de développement finisse par devenir prescriptif. Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes bien placé pour le savoir, en matière touristique, les opinions peuvent être un peu différentes sur tel ou tel point de développement touristique. (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman. La localisation des activités touristiques ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard Collomb. Il ne faut donc pas obliger à faire ou à ne pas faire !

Par ailleurs, chaque territoire a sa propre personnalité touristique. À Lyon, la Fête des Lumières attire 3 millions de personnes. C’est la ville de Lyon et l’agglomération qui l’organisent, et pas le schéma !

En matière de tourisme gastronomique, se tiendra, dans quelques jours, le SIRHA, le salon international de la restauration, de l’hôtellerie et de l’alimentation, qui acueillera 200 000 personnes et au cours duquel sera remis le Bocuse d’Or. Cet événement, pour nous extrêmement important, est propre à la ville de Lyon.

Nous sommes tout à fait d’accord pour que la région s’occupe de tout ce qu’elle veut et fasse la promotion des destinations touristiques qu’elle souhaite, mais nous voulons pouvoir conserver notre spécificité et ne pas être noyés dans la masse ! (M. Bernard Cazeau applaudit. – Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je suis en total accord avec le maire de Lyon !

Concernant l’amendement n° 487, j’ai bien entendu la réponse de M. le secrétaire d’État, qui a le mérite de la clarté, mais je ne partage pas sa conclusion, puisqu’il décerne un satisfecit à l’auteur de l’amendement.

Si le tourisme a vocation à figurer dans un schéma régional de développement économique, pourquoi prévoir en outre un schéma régional de développement touristique ?

Ce qui m’inquiète le plus dans l’amendement de M. François Patriat, et je le lui dis en toute amitié, c’est la dernière phrase de son objet. Je la cite : « D’autre part, les modalités d’intervention - prêts, garanties, subventions etc.- ne varient pas elles non plus, selon les secteurs ».

Il est évident qu’un encadrement communautaire se fait au titre de la direction générale de la concurrence. Seulement, je ne vois pas en quoi les interventions qui ont lieu dans le secteur touristique devraient être calées, en termes de prêts, de garanties et de subventions, sur les interventions qui peuvent exister dans les autres secteurs, industriel ou tertiaire. Ce serait là aller au-devant de graves difficultés.

La commission a proposé que le tourisme devienne une compétence partagée. Il me semble qu’il s’agit là d’un point positif dans la mesure où le tourisme est d’une nature différente selon les territoires.

En effet, des régions comme la Bretagne ou la Bourgogne constituent une marque en elles-mêmes, alors que, pour Provence-Alpes-Côte d’Azur, par exemple, c’est la destination « Côte d’Azur » qui est de visibilité mondiale.

S’agissant des Alpes, je n’imagine pas un seul instant que l’on attribue à la région la compétence exclusive du tourisme et qu’il revienne à la seule région de fixer les règles d’intervention, dans la mesure où les départements savoyards représentent 80 % du tourisme de Rhône-Alpes et que nous sommes la première destination mondiale pour les sports d’hiver.

Il n’est que de voir la position de certains conseillers régionaux par rapport au projet de Center Parcs à Roybon et leur opposition systématique au moindre aménagement dans les domaines skiables et dans les comités d’unité touristique nouvelle, où la région est représentée !

Si l’on veut, monsieur le secrétaire d’État, que la France ne soit pas seulement la troisième destination en termes de recettes, mais qu’elle devienne la première, comme elle l’est en termes de fréquentation, je crois qu’il est essentiel de garder une compétence partagée pour le tourisme et de laisser une liberté d’action aux collectivités, parce qu’elles sont proches du terrain, qu’elles ont les logiques de développement et qu’elles disposent des marques qui font aujourd’hui la visibilité du tourisme français dans le monde ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Luche. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les schémas régionaux de développement touristique peuvent se déployer à deux niveaux : l’investissement et le fonctionnement.

Or un constat s’impose : pour ce qui est du tourisme, la région Midi-Pyrénées, par exemple, n’a rien de comparable avec la région Bretagne, qui, elle, a une véritable notoriété, et je ne parle pas de la Savoie, de l’Alsace ou de la Lorraine !

La Haute-Garonne n’a pas d’image touristique, c’est Toulouse qui l’a ; il en est de même pour le Rhône : c’est Lyon qui a l’image touristique.

Midi-Pyrénées sera demain associée à Languedoc-Roussillon. Vous imaginez combien il sera difficile pour un comité régional du tourisme de faire la promotion sur un même document d’un célèbre camping du Cap d’Agde et de la ville de Lourdes ! Et comment communiquer au sujet d’un territoire qui n’a pas de véritable nom ? Vue des États-Unis, la région Midi-Pyrénées est difficile à identifier, alors que Toulouse jouit d’une véritable notoriété.

C’est dire si nous allons « ramer », et pendant des années, pour faire connaître la nouvelle région sous son nouveau nom !

Alors, laissons les acteurs locaux décider de la politique touristique qu’ils souhaitent mener. L’Aveyron, dont je suis élu, a une meilleure image que la région Midi-Pyrénées ; cherchez sur une carte la région Midi-Pyrénées, vous ne la trouverez pas ! L’Aveyron, même ici, à Paris, cela a du sens !

Par conséquent, je voterai contre ce schéma régional et la proposition qui nous est faite à l’occasion de cet amendement.

Nous manquons de lisibilité. Il faut laisser faire les acteurs locaux au niveau politique et au niveau professionnel, parce que, jusqu’à présent, ils nous ont prouvé qu’ils étaient compétents et qu’ils possédaient un véritable savoir-faire, qui doit permettre à notre pays de développer le tourisme dont il a tant besoin. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais également voter contre les amendements nos 831 et 487.

S’agissant de l’amendement n° 831, il est évident, cela a déjà été souligné, que l’économie sociale et solidaire occupe une place de plus en plus importante par rapport à l’économie traditionnelle. De ce fait, il me paraît indispensable de ne pas les séparer, d’autant plus que les entreprises de l’économie traditionnelle ont de plus en plus recours aux services de l’économie sociale et solidaire.

Par conséquent, il est absolument indispensable que l’on ne supprime pas, comme tend à le faire l’amendement n° 831, les alinéas concernés.

Concernant l’amendement n° 487, je voudrais dire à François Patriat, en qualité de premier vice-président de la région Alsace, qu’il y a peu de temps, avant la loi sur la nouvelle délimitation des régions, j’aurais été tout à fait prêt à voter son amendement.

Malheureusement, je ne le peux plus aujourd’hui, depuis que ces grandes régions risquent de voir le jour. Mais attendons la décision du Conseil constitutionnel, peut-être un miracle est-il encore possible, un de plus !

En revanche, si cette grande région, Champagne-Ardenne-Lorraine-Alsace, voyait effectivement le jour, il deviendrait impossible pour un tel ensemble d’élaborer lui-même les orientations du développement touristique.

Pour les raisons indiquées fort justement il y a quelques instants, j’ai toujours été contre ces grandes régions, car elles conduiront uniquement à la multiplication de phénomènes départementalistes, voire infra-départementalistes, que l’on voit déjà émerger.

C’est la raison pour laquelle il faut laisser, et ce particulièrement en matière de tourisme, une compétence partagée aux différents acteurs qui interviennent à cet égard.

Par conséquent, cher François Patriat, je ne peux vous suivre aujourd’hui, comme j’aurais pu le faire hier, avant la loi sur la délimitation des régions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC, ainsi que sur les travées du RDSE.)