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Séance du 15 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 1021 rectifié bis, modifié.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si cet amendement devait être compris selon les termes utilisés par Mme la ministre, je ne le voterais pas.

En effet, si le « sous réserve » devait signifier que la région ne peut intervenir que lorsque l’ensemble des autres instances se sont déterminées préalablement,...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non !

M. Jean-Pierre Sueur. ... ce serait un non-sens.

Cette clause, qui existe dans de très nombreux textes, signifie que l’on instaure un droit, une capacité, une compétence dans le cadre du droit en vigueur. C’est exactement ce qui était prévu à l’article 2 du projet de loi initial, lequel, s’agissant du schéma économique, disposait : « Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’intervention économique sont compatibles avec ce schéma. » Je vous cite, madame la ministre !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Sueur. Cela signifie que des actes peuvent exister en vertu du droit en vigueur, qu’il doit y avoir une compatibilité. Mais le pouvoir d’initiative, les prérogatives et les compétences des régions ne sont en rien diminués. (M. le rapporteur de la commission des lois approuve.)

Il faut être très clair : les mots « sous réserve » n’impliquent absolument pas une subordination des régions aux autres instances.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Sueur. C’est ainsi, en tout cas, que je l’interprète.

Nous avons dit, à l’occasion de l’examen d’un précédent amendement, que la suppression de l’adjectif « seule » avait pour but d’affirmer la vocation éminente de la région en matière économique. De même, il est évident que, pour des raisons concrètes et pratiques, les métropoles, l’armature urbaine et d’autres collectivités travailleront en lien avec les régions ; pour autant – le rapporteur l’a dit et répété ! –, ces dernières seront les seules à pouvoir distribuer des aides économiques.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Sueur. De même que nous avons clarifié le sens de cette suppression de l’adjectif « seule », il nous faut expliquer le sens que nous donnons aux mots « sous réserve » : ils ne signifient en rien une limitation, une amputation, mais constituent la reprise d’une clause juridique, fréquente dans notre droit.

Mme Jacqueline Gourault. Notre collègue a raison !

M. Jean-Pierre Sueur. C’est en ce sens, celui de l’affirmation du rôle économique éminent des régions, que nous voterons l’amendement n° 1021 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je souhaite indiquer, à la suite du rapporteur, que personne ne peut faire au Sénat le mauvais procès de ne pas vouloir confier aux régions davantage de responsabilités économiques.

Plus loin dans le texte, à deux articles de distance, nous allons demander un transfert aux régions des compétences de l’État en matière d’emploi. Ce sera le seul véritable élément de décentralisation de ce texte, et cela répond, je crois, aux interrogations des uns et des autres.

Je veux féliciter le rapporteur et le président de la commission des lois, qui ont élaboré nuitamment cet amendement rectifié.

Pierre-Yves Collombat évoquait Le Cid, avec « cette obscure clarté qui tombe des étoiles ». Je citerai, pour ma part, répondant à ceux qui voudraient s’opposer à cet amendement n° 1021 rectifié bis, Victor Hugo : « Dans les plis de leur dogme ils ont la sombre nuit. ».

Encore une fois, je remercie la commission de nous éclairer ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Bertrand. Ce n’est pas d’une grande clarté tout de même ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. La clarté, pour Victor Hugo, était un peu le sens de sa vie. Mais je ne suis pas certain, au vu des dernières interventions, que nous ayons beaucoup progressé vers la clarté ce matin !

Je ne suis pas un grand spécialiste du droit, comme adore le rappeler M. Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Au contraire, vous proposez des innovations formidables ! (Nouveaux sourires.)

M. Ronan Dantec. En effet, monsieur le rapporteur, en jouant avec les marges de manœuvre que laisse la Constitution ! Nous en reparlerons.

Je suis impressionné... En somme, nous débattons pour donner un sens aux mots !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Un sens juridique !

M. Ronan Dantec. M. Sueur vient ainsi de nous expliquer comment il fallait comprendre les mots « sous réserve ».

Si, sur chaque article de loi, nous devons avoir un débat pour expliquer quel est le sens véritable des mots qui le composent, alors, je vous le propose, changeons plutôt de mots ! Ce sera plus simple...

M. Jean-Pierre Sueur. C’est pour cela qu’il y a des débats au Parlement !

M. Ronan Dantec. Si j’ai bien compris les méthodes de travail du Parlement, les termes « sous réserve » pourront difficilement survivre à la navette parlementaire. Pourquoi ne pas les remplacer par les mots « en tenant compte » ? Cela irait dans le sens de l’amendement que Mme Létard vient de retirer, et ce serait beaucoup plus simple et bien plus clair. À défaut, personne ne comprendra cet amendement.

Vous le voyez, moi aussi, je cherche une formulation plus lisible, dans la droite ligne de Victor Hugo ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, en fin de compte, tout cela est né d’un malentendu.

Regardons les textes en vigueur : la loi MAPTAM a été votée, elle existe, elle est inchangée. Une seule chose nous est aujourd’hui demandée : que les métropoles se mettent d’accord avec les régions pour définir leur action.

On affirme la prééminence du rôle économique de la région, mais en même temps on l’infirme totalement. Car « sous réserve », en droit, cela a un sens ! Si une action économique est décidée sans l’accord des collectivités infraterritoriales, elle ne pourra pas être menée par la région.

M. Roland Courteau. Évidemment !

M. François Patriat. Qu’en sera-t-il alors des interventions économiques de la région ?

En lieu et place de la clarté que vous préconisez et prêchez avec tant de véhémence, mes chers collègues, nous sommes donc dans l’obscurité la plus totale ! C’est la raison pour laquelle je soutiens la position du Gouvernement, lequel est défavorable à cet amendement.

Je ne voterai pas un amendement qui infirme totalement le principe, affirmé dans ce projet de loi, de la prééminence des régions en matière économique.

J’appelle donc mes collègues et mes amis des métropoles à faire preuve d’un peu de sagesse. Que seront les régions dans un an ? Et qui y siégera ? Tiendrez-vous alors le même discours qu’aujourd'hui, mes chers collègues ? Sans doute pas !

Nous souhaitons, si les métropoles conservent une compétence économique, qu’elles se mettent d’accord avec la région. Ce n’est tout de même pas trop demander ! Mais même cela, vous ne le voulez pas.

Je ne voterai donc pas cet amendement.

Mme Odette Herviaux. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Boileau, et la sagesse populaire, nous apprennent que « ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément ».

Pour notre part, nous ne savons pas très bien ce que nous sommes en train d’écrire, car, pour tout dire, nous n’y comprenons plus rien !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais si !

M. Yves Détraigne. Il me semble donc qu’il serait peut-être sage de réserver cet article…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non ! Nous y avons déjà consacré huit heures !

M. Alain Bertrand. Suspendons la séance !

M. Yves Détraigne. … ou de suspendre la séance quelques minutes pour rédiger clairement cet amendement, car nous ne savons pas très bien ce que nous allons voter.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais si !

M. Yves Détraigne. Si nous avons compris les souhaits des uns et des autres, nous n’avons cependant pas le sentiment que ce que l’on nous propose de voter en est la traduction. Il y a un véritable problème.

M. Alain Bertrand. Et pourquoi pas un « nonobstant » ?

M. Yves Détraigne. Ce n’est pas là une bonne manière de légiférer. La durée de ce débat témoigne on ne peut mieux du décalage existant entre ce qu’on lit et ce qu’on entend.

Je laisse le soin à la commission et à M. le rapporteur de décider si une suspension est nécessaire ou non, mais, je le répète, la situation n’est pas claire du tout, alors que, me semble-t-il, nous sommes tous sur la même longueur d’onde et savons ce qu’il faudrait faire.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. Je ne continuerai pas dans les citations, je tenterai simplement d’être claire.

D’une part, la commission des lois a toujours considéré que la compétence économique devait revenir aux régions.

D’autre part, on sait que la loi donne des compétences économiques aux intercommunalités et aux métropoles.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh oui !

Mme Jacqueline Gourault. En revanche, je ne vois pas ce que le département vient faire ici.

Il serait donc raisonnable, monsieur le rapporteur, de prendre dix minutes pour réécrire l’amendement.

M. Alain Bertrand. Avis partagé !

Mme Jacqueline Gourault. Je suis désolée, mais je pense que c’est nécessaire, car le libellé actuel suscite trop de réserves.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Je partage l’avis de Jacqueline Gourault. Pour ma part, j’avais eu l’impression, hier soir, que les explications données par Jean-Jacques Hyest avaient permis de clarifier les choses.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est ce que j’avais dit !

M. Pierre Jarlier. Il y avait bien une logique : il y avait les compétences générales, donc les interventions économiques du bloc local et, pour les départements, des possibilités d’intervention économique par délégation.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !

M. Pierre Jarlier. Certes, la formule « Elle est seule compétente » posait problème.

Or, ce matin, comme vient de le dire Yves Détraigne, plus personne ne comprend rien et nous nous sommes visiblement écartés du chemin de la clarté.

Il faudrait donc revenir à un texte nous permettant de mieux nous comprendre les uns et les autres. Tel n’est pas du tout le cas pour le moment. Une réécriture paraît s’imposer.

Pour ma part, j’ai l’impression que nous sommes en train d’inverser les rôles en considérant que la région interviendrait sous réserve de ce que font les autres. Pour le coup, je pense que cela peut poser problème.

Revenons donc à des principes clairs : les compétences économiques doivent revenir aux régions, le bloc local doit continuer à faire ce qu’il a à faire, le département pouvant intervenir par délégation. Il me semble que c’est ce que disait Jean-Jacques Hyest hier soir.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Tout le monde est d’accord sur le fond : la région définit les orientations, met en œuvre les actions qu’elle décide, mais cela n’empêche pas, en parallèle, les collectivités ayant la compétence économique – les métropoles, les agglomérations, les communautés de communes, les communes et, dans le cadre de délégations, les départements –de continuer à intervenir.

Il est vrai que, si nous y consacrions deux phrases distinctes, ce serait plus simple à comprendre.

On voit bien que les termes « sous réserve » posent des problèmes d’interprétation. Certains les comprennent d’une certaine manière, d’autres différemment. Cela ne peut que créer de la confusion. Je propose donc de remplacer les mots : « sous réserves » par les termes : « sans préjudice », qui seront plus clairs et permettront de lever toute ambiguïté. En outre, si j’en juge par ce que j’ai entendu jusqu’à présent, ils permettraient de rassembler l’ensemble de l’hémicycle.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Deux problèmes se posent à nous.

Le premier problème est le plus simple : compte tenu du manque de moyens des collectivités, le risque est grand, si la région est la seule à pouvoir intervenir dans le domaine économique, que plus personne d’autre ne le fasse.

Le second est bien plus redoutable. Il concerne les métropoles, qu’a évoquées notre collègue Gérard Collomb. Vous semblez aujourd'hui découvrir, mes chers collègues, qu’elles ont des compétences en matière économique et qu’elles captent tout ou partie des compétences économiques de la région, des départements aussi d’ailleurs, pour d’autres aspects.

Vous découvrez donc aujourd'hui que cet objet bizarre que sont les métropoles ne colle absolument pas avec notre organisation territoriale. Vous vous débattez donc pour essayer de concilier toutes ces questions, mais force est de constater que le problème n’est pas d’ordre rédactionnel.

Voulez-vous ou non de ces fameuses locomotives que sont les métropoles, lesquelles sont censées nous tirer vers le haut et favoriser le développement, quitte à laisser de côté, d'ailleurs, le reste du territoire ? Tel est le fond du débat.

On ne réglera pas ce problème ce matin, au détour d’une rédaction, si travaillée soit-elle. On ne peut, au mieux, que masquer la difficulté et laisser le temps faire son œuvre pour la résoudre, c’est tout !

Il y a une contradiction fondamentale, acceptez de le reconnaître !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le « sans préjudice » est en effet bien meilleur que le « sous réserve ». L’expression figurait d’ailleurs dans l’amendement que nous avions présenté hier soir.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien ! Cela me convient !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je pense que cette modification satisfera, outre Jean-Pierre Sueur, Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Il nous faut un texte qui corresponde à ce que nous voulons !

Mme Jacqueline Gourault. Cela nous convient, c’est ce que nous demandions.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cette solution répondra aux préoccupations de Jacqueline Gourault et d’un certain nombre de nos collègues.

Quant à la compétence des départements, on le sait, elle peut s’exercer dans le cadre de conventions. Les choses sont donc tout à fait claires.

La commission des lois a réaffirmé, plus qu’initialement encore, la compétence des régions. Elle a précisé les conditions de la coopération entre les intercommunalités et les métropoles pour l’élaboration du schéma. En outre, comme vous le verrez, les aides aux entreprises seront une exclusivité de la région.

Les termes « sans préjudice » signifient simplement que d’autres collectivités ont des compétences dans le domaine économique.

Tout est clair !

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 1108, présenté par M. Kaltenbach, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer (deux fois) les mots :

sous réserve

par les mots :

sans préjudice

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 1021 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n758 rectifié n’a plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 409 rectifié, présenté par MM. Montaugé et Madrelle et Mme Claireaux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces orientations conduisent à un développement économique équilibré du territoire régional, impliquant de manière adaptée les territoires ruraux de la région dans la création de valeur et d’emplois.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans la perspective d’un aménagement équilibré de l’espace régional, les orientations retenues par les régions en matière de développement économique doivent prendre en compte la nécessaire contribution des territoires ruraux. Or la notion de « ruralité » n’apparaît pas explicitement en tant que telle au début du projet de loi.

Cet amendement tend donc à affirmer la place que doivent avoir les territoires ruraux ou hyper-ruraux dans le domaine de l’économie, en complément – j’y tiens beaucoup – et en lien avec les grands systèmes métropolitains, qui constitueront de plus en plus l’armature de notre économie nationale.

M. le président. L'amendement n° 829, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans la perspective d’un aménagement harmonieux du territoire, pour promouvoir l’emploi, la formation, l’égalité homme femme et pour relever les défis industriels et écologiques

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Au-delà des attendus de l’article 2, il nous semble nécessaire de prévoir, pour les politiques locales de développement économique, des objectifs autrement plus ambitieux que ceux qui semblent leur être assignés ici.

En la matière, il ne faudrait pas reproduire les erreurs du passé. Les interventions publiques locales dans le champ économique se limitent bien souvent à « socialiser » des coûts que les entreprises se refusent à prendre en charge. Il nous semble donc indispensable de conditionner les aides publiques régionales au fait, pour les entreprises, d’avoir atteint ou réalisé certaines finalités précises.

Les aides publiques ne peuvent être instrumentalisées pour remettre en question, par exemple, l’un des principes essentiels du code du travail, à savoir l’égalité de rémunération, à compétences égales, entre les hommes et les femmes. Cette égalité doit conditionner l’intervention économique territoriale.

Nous souhaitons qu’un ensemble de critères soient ajoutés afin de rendre l’intervention économique et la dépense publique plus efficaces et de répondre aux besoins des territoires, des femmes et des hommes qui y vivent et y travaillent.

M. le président. L'amendement n° 1022, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

ne contribuent pas aux

par les mots :

contribuent à un développement économique équilibré du territoire de la région et ne favorisent pas les

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le présent amendement vise à préciser que les spécificités des différents territoires de la région doivent être prises en compte dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII, par exemple les territoires périurbains, ruraux ou hyper-ruraux, …

M. Alain Bertrand. Très bien ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … les territoires de montagne ou encore les territoires frontaliers.

Le projet de loi précise déjà que les actions prévues par le SRDEII ne doivent pas entraîner la délocalisation d’activités économiques au sein de la région ou d’une région limitrophe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 409 rectifié et 829 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il nous semble que l’amendement n° 1022 non seulement répond aux préoccupations des auteurs des deux autres amendements, mais aussi est plus synthétique.

Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, je demanderais la priorité de vote pour celui de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Mesdames, messieurs les sénateurs, l’amendement n° 409 rectifié présenté par M. Montaugé, et l’amendement n° 1022 présenté par le rapporteur, me semblent utiles, et pas seulement au débat. Certes, leur portée normative n’est pas évidente, notamment en ce qui concerne l’amendement n° 409 rectifié. Ils peuvent toutefois contribuer au fonctionnement des futurs conseils régionaux en permettant à leurs élus, le moment venu, de garder à l’esprit leur responsabilité dans le développement économique de tous leurs territoires, notamment ruraux et, particulièrement, des territoires hyper-ruraux chers à M. Bertrand.

Le Gouvernement hésite entre s’en remettre à la sagesse du Sénat ou émettre un avis favorable, avec une faveur pour cette seconde position, de manière à montrer que le Sénat et le Gouvernement partagent cette préoccupation pour les territoires ruraux.

En revanche, concernant l’amendement n° 829 présenté par Mme Cécile Cukierman, il nous semble qu’il n’y a pas lieu de préciser dans la loi les objectifs sociaux et environnementaux que doivent viser les orientations définies dans le SRDEII. Leur caractère limitatif, tel qu’il apparaît dans la rédaction de cet amendement, nous semble de surcroît contraignant.

Le Gouvernement y est donc défavorable.

M. le président. Monsieur Montaugé, qu’en est-il de l’amendement n° 409 rectifié ?

M. Franck Montaugé. Je prends acte des propos de M. le secrétaire d’État, qui a bien évalué le sens de cette proposition. Le texte de l’amendement présenté par la commission des lois est parfaitement compatible avec le mien, je m’y rallie donc et je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 409 rectifié est retiré.

Madame Cukierman, l'amendement n° 829 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Oui, monsieur le président, nous le maintenons car il ne s’attache pas aux mêmes alinéas que l’amendement de la commission et vise à étendre le champ d’action des régions.

Je regrette que, lorsque l’on évoque une conditionnalité des aides économiques afin d’améliorer l’efficacité de la dépense publique au service des populations, on se voie opposer le risque de contraintes pour les entreprises. Ces deux dimensions ne sont pas opposées à mes yeux : les entreprises ne peuvent pas se développer sans femmes ni sans hommes !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 829.

M. Ronan Dantec. Je n’ai pas bien compris l’avis de M. le secrétaire d’État sur l’amendement n° 829. Je ne vois pas en quoi cet amendement tendrait à imposer trop de contraintes. Il me semble au contraire utile de rappeler certains grands principes qui doivent faire consensus ici. Certes, je n’aime pas beaucoup l’adjectif « harmonieux », auquel je préfère bien entendu l’adjectif « durable » ! (Sourires.)

Je n’ai pas compris en quoi le rappel de ces grands objectifs poserait des problèmes dans cet hémicycle : ce serait un peu inquiétant s’il en était ainsi.

Je soutiendrai donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 829.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1022.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 486, présenté par MM. Patriat et Durain, Mme Herviaux, MM. Masseret et Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional et à l’implantation d’entreprises

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. L’attractivité de la France et l’implantation d’entreprises sont des enjeux économiques nationaux qui supposent à la fois l’action de l’État et celle des régions dans le cadre de leurs schémas de développement économique. Or ces objectifs ne figurent pas dans la loi.

Cet amendement vise ainsi à compléter les orientations que doivent couvrir les SRDEII et s’inscrit dans l’objectif de clarification des compétences et de responsabilisation des régions en matière d’économie.

Je propose par cet amendement d’inclure l’attractivité dans le SRDEII.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cette proposition visant à insérer l’attractivité dans le SRDEII a paru utile, sinon indispensable, à la commission, qui a choisi de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. François Patriat. Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. L’implantation d’entreprises relève de la maîtrise foncière, dont la compétence appartient au bloc communal, et non à la région. Le SRDEII a vocation à définir les orientations en matière d’aide aux entreprises, et non en matière d’urbanisme.

La proposition de M. Patriat va donc au-delà des objectifs du Gouvernement tels qu’ils figurent dans ce texte, sauf à préciser qu’il ne s’agit, dans l’idée de son auteur, que d’une mention au SRDEII. À défaut de cette précision, le Gouvernement émettrait un avis défavorable sur cet amendement ; dans le cas contraire, nous nous en remettrions à la sagesse du Sénat.

M. Michel Delebarre. Mais oui, c’est bien de cela qu’il s’agit !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je ne suis pas satisfait de la réponse de M. le secrétaire d’État. Il me semble que le schéma régional doit donner des orientations concernant les implantations géographiques sur les territoires, et cela répondra aux craintes de certains.

À défaut, le schéma régional ne préciserait pas comment la région compte assumer l’égalité territoriale. Il me semble important de maintenir dans le texte la notion d’« implantation », parce que la région doit prendre en charge une stratégie d’implantation des entreprises permettant l’égalité territoriale entre centres urbains, métropoles et territoires plus périphériques. C’est bien pour cela que je soutiens plus que d’autres la présence du SRDEII dans la loi !

Cet amendement me semble donc aller dans le bon sens et contribuera à rassurer sur les responsabilités à assumer par la région.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Il me semble en effet que cet amendement mérite d’être précisé, du moins quant à l’intention de ses auteurs : s’agit-il d’une simple mention ou s’agit-il d’une tentative d’empiéter sur les prérogatives des autres collectivités ? Cette question se posera à nouveau dans un instant à propos de l’amendement n° 487, déposé par les mêmes auteurs, visant à intégrer l’économie touristique, qui n’est pas non plus une compétence exclusive de la région.

Je partage l’analyse du Gouvernement : un éclaircissement sur ce point m’apparaît nécessaire. Nous risquons, sinon, d’introduire une ambiguïté d’où naîtra une difficulté.