M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Bruno Retailleau. Je vais conclure sur ce moment particulier. Je pense que les Français attendent aussi que nous ayons toujours comme ligne d’horizon l’intérêt général, l’intérêt de la France, au-delà des clivages partisans. C’est ce que nous avons fait.
Nous avons entendu le Premier ministre déclarer ici, la main sur le cœur, devant tous les sénateurs – il répondait à une question de M. Mézard – qu’il voulait absolument obtenir le consensus entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement. Le Sénat a fait son travail, monsieur le secrétaire d'État ; il appartient désormais au Gouvernement et à l’Assemblée nationale de faire le leur ! (Bravo et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. Michel Delebarre, pour le groupe socialiste.
M. Michel Delebarre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaiterais en préambule avoir une pensée, et je pense être l’interprète de tous ici, pour René Vandierendonck, rapporteur de ce texte avec Jean-Jacques Hyest. Notre collègue est toujours souffrant, mais il suit nos débats avec la plus grande attention. (Applaudissements.) Je suis certain qu’il aurait eu à cœur d’intervenir à de nombreuses reprises au cours des différents échanges que nous avons eus durant ces deux semaines de débat.
Car l’examen de ce projet de loi aura connu bien des vicissitudes. Conçu à l’origine dans la perspective de la suppression du département comme échelon territorial, ce texte a finalement été adapté à une nouvelle donne, grâce à l’esprit de dialogue dont a fait preuve le Gouvernement. D’aucuns y verront une reculade ou un changement de direction malvenu. C’est bien triste !
Honnêtement, face à une réforme de cette importance, qui engage notre pays pour de très nombreuses années, ne fallait-il pas accepter ce revirement pour concevoir la meilleure architecture possible ? C’est ce que je crois, même si l’épreuve fut et demeure périlleuse. J’estime en effet que le Parlement, et tout particulièrement le Sénat, a été entendu par le Gouvernement, ce dont je me félicite.
Je resterai, pour ma part, proche de ce texte et de nos débats. Je constate que les orateurs qui m’ont précédé ont préféré s’en échapper... Leurs interventions ressemblent un peu à nos échanges, dont très peu, sur soixante-dix heures, ont été vraiment consacrés au projet de loi, quelques dizaines d’heures ayant concerné d’autres sujets.
M. François Patriat. C’est vrai !
M. Michel Delebarre. Je veux toutefois rester optimiste, car j’ai senti que de nombreux collègues, quelles que soient leur appartenance politique ou leur préférence territoriale, ne remettent plus aujourd’hui en cause le rôle moteur des régions dans l’action économique.
L’objectif de la réforme est d’assurer à la République française une nouvelle organisation permettant de parvenir à davantage de croissance, d’emploi et de succès économiques pour les entreprises, au bénéfice de chacun des niveaux de territoire et de l’ensemble du pays. Nul ne saurait remettre cela en cause aujourd’hui.
La commission avait d’ailleurs renforcé les prérogatives des régions en matière de développement économique du territoire, en consolidant la compétence dans ce domaine. Moins ambitieux, le texte issu de nos travaux en séance publique transfère certaines politiques de développement économique à la région. Le renforcement du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation en est d’ailleurs un bon exemple.
La région obtient la compétence pour la définition des orientations au travers de ce schéma. Elle est compétente pour l’aide aux entreprises, le soutien à l’internationalisation, ainsi que pour l’aide à l’investissement immobilier et à l’innovation.
Le rôle de chaque niveau de collectivité est précisé, afin de ne pas aboutir à un enchevêtrement d’actions qui ne soient pas coordonnées. La commune, l’agglomération et la métropole peuvent continuer à intervenir, de même que les départements, par délégation.
Après le développement économique, qui a fait l’objet de longs débats dans cet hémicycle, l’article 6 du projet de loi conforte le rôle stratège de la région dans le domaine essentiel de l’aménagement du territoire.
Rappelons-le, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, dite « loi MAPTAM », a renforcé le rôle de chef de file de la région en matière d’aménagement du territoire. Aujourd’hui, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République complète efficacement ce dispositif en faisant du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, le SRADDT, un schéma intégrateur.
Le SRADDT permettra d’apporter de la clarté en faisant de la région l’échelon qui impulse et coordonne la définition de ces objectifs, tout en préservant la concertation avec les autres collectivités concernées, ainsi qu’avec l’État, les syndicats ou encore les chambres consulaires.
Le groupe socialiste se félicite de ces avancées, ainsi que de l’adoption d’un volet « littoral » dans le schéma par le biais de deux amendements proposés par le groupe. Nous regrettons cependant que le Sénat n’ait pas souhaité adopter notre amendement visant à intégrer un volet spécifique relatif au désenclavement des territoires ruraux.
Nous avons également longuement débattu de la régionalisation du service public de l’emploi.
Si le groupe socialiste n’a jamais défendu l’idée d’une régionalisation de Pôle Emploi, il lui semble logique que la région, chef de file des politiques de formation et d’orientation professionnelles, soit davantage impliquée dans la coordination des politiques de l’emploi. Le Sénat entend favoriser le développement des actions territorialisées de lutte contre le chômage, qui réuniraient tous les partenaires associés à cette démarche.
De nombreuses expériences ont montré leur efficacité sur le plan local, il convient de poursuivre dans cette voie. Je pense que, sur ce sujet précis, nous pourrons parvenir à un compromis intelligent au gré des différentes lectures, et avec l’aide du Gouvernement.
Je me félicite également que le Sénat ait confié aux régions de plus grandes responsabilités en ce qui concerne la carte régionale des formations supérieures et de la recherche. C’est un apport dont on peut se féliciter.
Le Sénat a également accepté, avec quelques ajustements et amendements, le projet du Gouvernement sur la métropole du Grand Paris. Il a également amélioré le statut de la métropole Aix-Marseille-Provence. Reconnaissons que ces deux points représentent des avancées plus que significatives.
M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !
M. Michel Delebarre. Conformément aux engagements du Premier ministre énoncés ici même, devant le Sénat, le Gouvernement a proposé de maintenir les départements dans leur rôle de protection des populations les plus fragiles et de soutien technique aux communes. Le Sénat a ainsi suivi les propositions du Gouvernement de recentrage des compétences du département sur la solidarité sociale et territoriale.
J’en viens maintenant aux points les plus débattus au cours de nos débats : les compétences dites « de proximité » des départements.
Le Gouvernement avait accompli un geste d’ouverture en maintenant la gestion des collèges aux départements, alors que son texte initial en prévoyait le transfert aux régions. Le département conserve également la compétence en matière de transports et de voirie. Pour reprendre une expression lue dans la presse, le Sénat est en quelque sorte « en communion » avec les départements !
Pour autant, il convient de ne pas opposer de manière stérile régions et départements. Le groupe socialiste est parfaitement conscient de la nécessité de préserver des solidarités de proximité, et le département a tout son rôle à jouer à ce niveau. Néanmoins, on ne peut pas ignorer l’importance stratégique du rôle des régions dans le contexte économique et social que nous connaissons aujourd’hui.
Le projet de loi avait pour objectif de réformer et de rationaliser notre organisation territoriale afin d’en faire le levier d’un développement économique profitant à tous les territoires. Dès lors que cette vocation régionale était réaffirmée, cela mettait un point final à l’ancien débat sur la rivalité entre régions et départements. Et ces départements, tout comme les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, apparaissaient alors comme les pouvoirs locaux de proximité.
En ce qui concerne la voirie départementale, j’ai le sentiment que le Sénat s’est prononcé pour le statu quo faute d’alternative. Ce n’est là en effet qu’une solution par défaut. Un certain nombre de routes départementales qui sont des axes structurants se trouvent en mauvais état. Nous avons amorcé en séance publique un débat dont j’espère qu’il aboutira au cours de la navette parlementaire.
Il me semble que le Gouvernement et tous les sénateurs sont d’accord pour approfondir ce débat, non pour refuser le transfert de routes départementales aux régions, mais pour refuser le transfert de la totalité de ces routes. On pourrait transférer aux régions de grandes infrastructures, des itinéraires d’intérêt régional et des axes structurants, tout en prenant en compte une exigence de désenclavement.
En tout état de cause, le groupe socialiste a su montrer sa capacité à être force de proposition. Je souhaite revenir quelques instants sur la thématique du tourisme. Là encore, le débat est loin d’être clos.
Il est tout à fait normal que les régions disposent de la compétence relative au tourisme. Comment imaginer qu’un département puisse faire la promotion de son territoire à Shanghai, Los Angeles ou Buenos Aires ? Pour autant, et ce n’est pas incompatible, il est normal que les départements conservent la capacité d’entreprendre des actions de promotion touristique à leur niveau.
Il me semble que l’articulation de ces deux mouvements, bien accordés entre régions et départements, constitue la voie à privilégier.
Il en va de même pour les transports : le groupe socialiste estime que la gestion des transports scolaires revient aux départements, tandis que les régions semblent parfaitement qualifiées pour administrer les transports interurbains, notamment les TER, en lien avec leur compétence « transport ». C’est d’ailleurs ce qu’a souhaité le Sénat en confiant aux régions la responsabilité des routes interurbaines.
Cette articulation intelligente me semble bien plus pertinente qu’une opposition systématique entre les deux niveaux de collectivité.
J’en viens maintenant au seuil relatif à l’intercommunalité. Là encore, dans son amendement, le Gouvernement a fait preuve d’ouverture en proposant des adaptations au seuil de 20 000 habitants prenant en compte la densité démographique ou géographique, ainsi qu’une dérogation pour les intercommunalités qui viennent seulement de se constituer.
Le groupe socialiste du Sénat a cherché à trouver un équilibre entre plusieurs éléments : le respect des élus locaux et la prise en compte de la diversité des territoires, avec une marge de manœuvre laissée aux élus composant les CDCI, les commissions départementales de la coopération intercommunale, afin de pouvoir déroger au seuil des 15 000 habitants pour certaines zones de notre territoire.
Notre objectif est de fixer un seuil incitatif suffisant permettant de construire des intercommunalités fortes, capables de mettre en œuvre des politiques publiques adaptées à l’échelle des bassins de vie, tout en prenant en compte la diversité des territoires.
Hélas, nous ne sommes pas parvenus à convaincre ! La majorité sénatoriale a préféré maintenir le seuil à 5 000 habitants. Que n’avons-nous pas entendu à ce sujet lors de nos débats ? Les plaidoyers pour le « small is beautiful », pour le repli dans des limites communales multiséculaires, ont fleuri dans cette enceinte. (Signes d’impatience sur les travées de l'UMP.) Ce n’est pas ainsi que l’on réglera le problème de l’émiettement communal, ni que l’on proposera davantage de services publics à nos concitoyens !
Comment imaginer qu’une commune seule puisse proposer des services publics de qualité et de proximité, avant tout en milieu rural, sans passer par un regroupement avec d’autres communes voisines ? (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
Au final, cette première lecture nous offre des points de satisfaction : la région sort renforcée pour ce qui concerne le développement économique, et c’est là essentiel. En outre, un équilibre a été trouvé entre les différentes strates de collectivités, et également avec les métropoles.
Certains points doivent encore être approfondis, comme le transfert de compétences des départements aux régions. Nous pourrons revenir sur ces questions à l’occasion de la deuxième lecture au Sénat.
Dans un esprit d’ouverture et de bonne volonté, le groupe socialiste s’abstiendra sur ce texte. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. Quel courage !
M. Michel Delebarre. Je forme le vœu que nous puissions progresser encore, tous ensemble, pour assurer le développement de nos territoires dans toute leur diversité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Francis Delattre. Service minimum !
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà parvenus à la conclusion de ce marathon, commencé avant les fêtes, que fut l’examen de ce troisième volet de la réforme territoriale.
Il est donc temps de reprendre son souffle et d’essayer de mesurer le chemin parcouru, sachant que, suivant le tracé choisi, à vol d’oiseau, nous ne sommes pas très loin du point de départ, même si nous avons parcouru beaucoup de kilomètres !
Des dizaines d’heures de débat sur l’organisation territoriale de la République disent obligatoirement quelque chose des blocages et des priorités de la France d’aujourd’hui.
En ce début d’année marqué par un moment de barbarie que nous savons nourri aussi des fractures sociales de notre pays, ce débat était important pour dire notre volonté collective d’une action publique plus forte et cohérente. Mais, à notre avis, il n’aura malheureusement pas permis de dégager des lignes claires.
Les objectifs des écologistes étaient, quant à eux, très clairs et s’articulaient autour de deux grands objectifs : assurer un meilleur équilibre des territoires, ce qui passe, d’après nous, par des régions fortes, seules à même d’imposer une redistribution entre les plus riches et les plus fragiles de leurs territoires ; renforcer la démocratie locale et régionale, ce qui nécessitait une réforme en profondeur du millefeuille territorial, une lisibilité sur le « qui fait quoi », mais aussi, car c’est essentiel, des modes de scrutin légitimant l’action publique territoriale.
Le groupe écologiste a abordé cette discussion sans dogmatisme. Je rappelle, pour éviter tout faux débat, que, lors d’une précédente intervention à cette tribune, j’avais déjà pris acte du maintien de l’échelon départemental, conforté dans son rôle en matière d’action sociale puisque, très clairement, personne ou presque – ni les régions ni les intercommunalités – n’avait manifesté la volonté de reprendre ses attributions en la matière.
Ces grands principes qui ont constamment guidé nos interventions et amendements ne sortent guère renforcés de ces quinze jours de débat, et nous en sommes déçus : détricotage et raccommodage n’ont pas vraiment permis de confectionner un habit neuf, ni, au final, très seyant. Il s’agit de comprendre pourquoi.
Évidemment, il y a les habitudes prises, le goût pour nos vieux vêtements, même rapiécés, dans lesquels nous nous trouvons finalement assez confortables, même si l’usure risque de faire lâcher les coutures. Le sénateur se méfie des modes ; cela peut s’entendre, mais il s’agissait bien, ici, de gagner en agilité et en vitesse d’intervention, avec des habits moins nombreux et plus souples, adaptés à la vie d’aujourd’hui.
Malgré tout, c’est l’attachement à la vieille garde-robe qui l’a emporté. Toutes les couches ont été conservées, un peu élargies ici ou là, mais toujours aussi suturées les unes aux autres, au risque donc d’entraver les mouvements et de continuer à désorienter les citoyens, peu attirés par un tel accoutrement.
Bien plus – et il faudra en débattre –, ce qui s’est exprimé ici, c’est une terrible méfiance des élus territoriaux les uns vis-à-vis des autres.
Si certains ont défendu leurs intérêts acquis, leur cagnotte financière ou leur territoire politique – ce genre de réflexe doit bien exister un peu, c’est humain –, je reste étonné de l’incroyable défiance qui s’est manifestée.
Nous sommes tout de même nombreux à avoir quelques valeurs communes, à considérer qu’aucun territoire ne doit rester en dehors de la République, que le maintien du service public, des offres de mobilité, des accompagnements d’implantation d’entreprises, sont de notre responsabilité collective d’élus et de responsables politiques. Pourtant, nos réponses en termes d’organisation territoriale sont parfois diamétralement opposées ou presque.
Ce débat s’est en particulier focalisé sur l’avenir du département, parfois présenté comme le dernier rempart face à des « mégarégions » aux mains d’appareils politiques, d’apparatchiks et de technostructures, régions qui auraient donc vite fait de faire passer par pertes et profits les territoires excentrés, notamment ruraux. Je ne crois pas caricaturer ce que j’ai entendu pendant deux semaines.
C’est un terrible procès d’intention, qui témoigne de notre fragilité collective, y compris du climat de méfiance entre élus du même bord...
Ces quinze jours de débat sonnent ainsi comme un signal d’alerte sur un émiettement politique. Il faut l’analyser. En effet, si nous ne retrouvons plus le sens de l’action collective entre échelons de collectivités, nous ne pourrons pas développer d’action efficace ; aucune réforme ne permettra de suppléer une telle défiance. Nous devrons donc de nouveau en débattre et aller au bout de l’analyse.
Les élus régionaux, moins présents dans cet hémicycle, doivent aussi entendre ce message et apporter de vraies réponses face à cette défiance. Et c’est un régionaliste convaincu qui s’exprime ici ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Pour restaurer cette confiance, notre proposition d’un bicamérisme régional, une chambre élue au suffrage universel direct, l’autre par les territoires, n’était probablement pas si « extraordinaire »,…
M. Jean-Pierre Raffarin. C’est vrai !
M. Ronan Dantec. … pour reprendre l’un des mots préférés du rapporteur Jean-Jacques Hyest, dont je salue l’engagement sur ce texte. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)
M. Charles Revet. C’est vrai !
M. Ronan Dantec. Je regrette que cette idée ait été totalement balayée. Il y avait place pour l’expérimentation et l’approfondissement. Toutefois, je m’engage à redéposer des amendements en ce sens dès que vous le souhaiterez,...
M. Ronan Dantec. … voire, si vous préférez, un amendement unique visant à prévoir deux chambres et un exécutif spécifique, comme c’est déjà le cas pour la collectivité territoriale de Corse.
M. Jean-Pierre Raffarin. Banco !
M. Ronan Dantec. C’est l’occasion pour moi de souligner que, dans le débat, sont apparues un certain nombre d’idées nouvelles. Je pense à ce qui a été proposé pour la Savoie, à savoir la fusion des deux départements et l’expérimentation d’une collectivité territoriale à statut particulier.
M. Michel Bouvard. Absolument !
M. Ronan Dantec. Lors de la discussion du projet de loi sur la réforme de la taille des régions, nous avons rappelé que nous considérions qu’avec moins de régions il fallait moins de départements. La question de la fusion entre départements qui est revenue ici dans le débat est certainement une solution d’avenir : elle se posera peut-être demain en Alsace ; je ne dis pas après-demain en Bretagne. En tout cas, c’est une dynamique possible.
M. Michel Bouvard. Très bien !
M. Ronan Dantec. Pour éviter que les territoires ne soient marginalisés dans ces grandes régions, il paraissait tout à fait logique de renforcer les intercommunalités. Accroître leur taille va dans ce sens. C’est pourquoi nous ne pouvons pas suivre la majorité sénatoriale dans son refus d’intercommunalités plus grandes : elles sont nécessaires pour une meilleure mutualisation des actions ; elles doivent correspondre à de vrais bassins de vie.
Je regrette que le Sénat ait maintenu une carte pourtant souvent aberrante et peu adaptée à l’action publique.
Je regrette aussi, une nouvelle fois, la teneur du débat sur le scrutin direct pour les intercommunalités. J’ai eu l’occasion de dire à quel point le scrutin actuel était inégalitaire, confortant le sentiment de relégation des communes périphériques où l’on n’a pas accès au même type de débat que dans les communes centres, notamment au moment des élections municipales.
Un président d’intercommunalité élu directement serait plus fort pour défendre son territoire, ce qui est tout à fait en ligne avec le besoin d’une défense plus forte des territoires fragiles. Je ne doute pas que nous parviendrons un jour à nous mettre d’accord avec Jacques Mézard. (Sourires.)
Le débat en est resté au stade du « touche pas à ma commune ! », ce que je trouve un peu court, d’autant, mes chers collègues, que vous avez été assez nombreux à vous plaindre du fonctionnement de nombreuses intercommunalités où l’on n’a pas su dépasser le stade de la concurrence entre les maires.
Il faudra bien un jour s’attaquer à ces quelques petites contradictions...
Sur ces questions, le Sénat est en retard sur les territoires, souvent prêts à avancer plus vite sur le périmètre, les mutualisations, voire le scrutin direct, qui n’est pas du tout un sujet tabou. Pour avoir des échanges réguliers à ce propos avec les élus de mon département, je puis témoigner qu’ils sont souvent plus audacieux que nous.
Je relève toutefois quelques avancées démocratiques, dues aux amendements déposés par le groupe écologiste. Le ratio reste faible, monsieur le rapporteur, mais je remercie malgré tout le Gouvernement et la commission de l’attention et du soutien qu’ils ont apportés à quelques amendements de mon groupe.
M. Éric Doligé. C’est une erreur ! Ils se sont trompés !
M. Ronan Dantec. Nous avons ainsi élargi les droits de l’opposition dans des communes de 1 000 à 3 500 habitants, ce qui était logique et cohérent avec la modification du mode de scrutin pour ces communes.
Nous avons élargi le droit de proposition d’adaptation réglementaire à l’initiative des régions, ce qui facilitera une action publique au plus près des territoires et donnera peut-être un signal pour un meilleur dialogue entre l’État et les régions. L’histoire retiendra d’ailleurs que nous avons fait voter ici le premier amendement d’adaptation réglementaire correspondant à une proposition régionale, en l’occurrence le droit de mouillage défendu par la collectivité territoriale de Corse.
Enfin, nous avons fait adopter deux amendements sur les droits culturels, sur les politiques culturelles régionales, que ma collègue Marie-Christine Blandin a défendus.
Quel bilan tirer de ces débats ?
Je vous l’avoue, mes chers collègues, nous avions prévu de voter contre le texte issu des travaux du Sénat. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Nous pensions qu’il ne resterait pas grand-chose du texte initial.
M. Éric Doligé. C’étaient des préjugés !
M. Ronan Dantec. Il a été un peu chahuté, c’est sûr. On note quelques aberrations dans le texte : des articles vidés de leur sens, des transferts aux régions supprimés par une défense un peu excessive d’un département qui n’était pourtant plus menacé. Je pense à la compétence « transport » – des transports collectifs aux infrastructures – qui doit être clairement assumée par la région.
M. Jean-Vincent Placé. Très bien !
M. Ronan Dantec. Mais cela aurait pu être pire ! (Mêmes mouvements.) Je pense ici, c’est pour nous un point essentiel, aux schémas prescriptifs sur le développement économique comme sur l’aménagement du territoire, qui ont été maintenus. Certes, ils sont un peu fragilisés, sans véritable mode d’emploi, mais maintenus. Le Sénat adresse donc ici un message intéressant à l’Assemblée nationale, qui pourra rédiger une nouvelle notice d’utilisation.
Nous regrettons les retards pris dans la mise en place de la métropole du Grand Paris, qui réduiront les péréquations financières et la solidarité entre territoires de la grande métropole. Dieu sait pourtant s’il y a urgence !
Le maintien d’une métropole intégrée à terme nous semble aller dans le bon sens, même si nous aurions aimé aller plus vite.
M. Jean-Vincent Placé. Très bien !
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Ronan Dantec. Je conclus, monsieur le président.
En nous abstenant, nous disons donc notre espoir que le débat se poursuive pour donner aux élus territoriaux des outils à la hauteur des enjeux. En effet, au-delà des patriotismes d’organisation, les collectivités territoriales sont d’abord le lieu de l’action publique au service de nos citoyens, d’abord des plus fragiles d’entre eux. Ne le perdons jamais de vue. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – MM. Claude Dilain et Bernard Lalande applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour le groupe CRC.
M. Christian Favier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d’un long débat parlementaire sur un sujet essentiel pour l’avenir de notre pays. Je veux saluer à mon tour le travail et la disponibilité de notre rapporteur Jean-Jacques Hyest.
M. Éric Doligé. Très bien !
M. Christian Favier. Si ce débat avait bien commencé – de nombreuses auditions ont été organisées –, sa préparation a ensuite été affectée par la précipitation entre le travail de la commission et le dépôt des amendements sur son texte. Puis, l’organisation des débats a été perturbée par la longue coupure entre la discussion générale et nos discussions sur les amendements.
Enfin, il est dommageable que la richesse de nos échanges ne puisse trouver sa traduction dans les explications de vote, du fait de l’organisation d’un scrutin public qui se déroulera dans des conditions inédites, ne permettant qu’une seule intervention par groupe.
Cette procédure réduit ainsi au silence toutes les sénatrices et tous les sénateurs qui ont pris part à nos échanges, qui ont soumis des amendements, défendu des points de vue contradictoires, parfois même en décalage avec les prises de position officielles de leur groupe.
Cette richesse des arguments défendus par les uns et par les autres ne se retrouvera donc pas dans notre dernier échange sur ce projet de loi. Nous le regrettons.
Mais revenons à notre appréciation sur le projet de loi.
Pour mesurer le travail législatif effectué par la Haute Assemblée, je veux rappeler rapidement notre analyse sur le texte gouvernemental.
D’abord, nous avons déploré de devoir parler des compétences des collectivités territoriales sans examiner conjointement les ressources dont elles pourraient disposer pour les mettre en œuvre. Nous avons ainsi rappelé combien cette restructuration de l’action publique était difficile dans un contexte de restriction drastique des dotations de l’État aux collectivités.
Cette critique demeure.
Par ailleurs, nous considérons qu’il faut inscrire ce texte dans un ensemble d’autres lois plus anciennes, en particulier depuis la réforme territoriale de 2010 inspirée par la commission Balladur qui, dès cette époque, se fixait comme objectif « l’évaporation des départements ».
Le projet de loi NOTRe que nous venons d’examiner continue de mettre en œuvre ce dessein.
Ce texte renforce certains aspects de la loi MAPTAM, en particulier en faveur de la concentration des pouvoirs locaux aux deux niveaux régional et intercommunal. Il réduit les compétences des départements et les met sous la tutelle des régions dans un grand nombre de domaines.
Pour mesurer l’impact de ce texte, il faut aussi ne pas perdre de vue que la carte des régions vient d’être révisée pour installer de nouvelles régions aux périmètres étendus, qui demain verront leurs compétences elles aussi renforcées.
C’est donc bien une logique de régionalisation qui est en marche, aux côtés d’une métropolisation qui s’accélère.