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Séance du 21 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Roger Karoutchi. Qu’est-ce que je pourrais cumuler, moi ? (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous, vous ne pourrez rien cumuler, mon cher collègue… (Nouveaux sourires.)

Si, dans le Grand Paris, il y aura des tas de choses… (Même mouvement.)

M. Roger Karoutchi. Mais je ne veux rien.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Dantec, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. Alain Vasselle. Cet amendement n’a rien à voir avec le texte !

M. Michel Bouvard. C’est un cavalier !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je n’aurais pas forcément utilisé tous les mêmes arguments, mais je vous demande aussi le retrait de cet amendement, monsieur le sénateur. Nous avons fait un pas, qui n’est peut-être pas suffisant. Parfois, le cumul d’un exécutif d’une commune et d’une intercommunalité est de qualité. Il faut donc faire attention à ce que l’on décide en la matière.

M. Charles Revet. Bien sûr !

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l’amendement n° 960 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire, puisque M. le rapporteur nous a expliqué que nous reviendrions sur le sujet. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) Si vous le souhaitez, vous pouvez reprendre cet amendement, monsieur Collombat.

Mme la présidente. L’amendement n° 960 est retiré.

L’amendement n° 956, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

A – Après l’article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre V du livre Ier du code électoral est ainsi rédigé :

« Titre V

« Dispositions spéciales à l’élection des conseillers communautaires

« Art. L. 273–1. – Les élections des conseillers communautaires, et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l’article L. 3631–2 du code général des collectivités territoriales s’opèrent comme suit :

« Les conseillers communautaires et les conseillers de la métropole de Lyon sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole et au conseil de la métropole de Lyon est soumise aux règles suivantes :

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l’unité supérieure ;

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.

« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévues aux articles 263 à 270 du code électoral. »

II. – Les I, II, IV, V, VI et VII de l’article L. 5211–6–1 et l’article L. 5211–6–3 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

III. – Le livre Ier du code électoral est complété par un titre VI ainsi rédigé :

« Titre VI

« Dispositions spéciales à l’élection des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon

« Art. L. ... – Les élections des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l’article L. 3631–2 du code général des collectivités territoriales s’opèrent comme suit :

« Les conseillers métropolitains et les conseillers de la métropole de Lyon sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole et au conseil de la métropole de Lyon est soumise aux règles suivantes :

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l’unité supérieure ;

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.

« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévues aux articles 263 à 270 du code électoral. »

B – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son chapitre ainsi rédigés :

CHAPITRE ...

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je n’ai pas le souvenir que le Sénat et sa commission des lois se soient déjà prononcés favorablement sur cet amendement, mais ma mémoire peut me jouer des tours !

Quoi qu’il en soit, nous avons déjà eu l’occasion de défendre cet amendement devant le Sénat, notamment ma collègue Hélène Lipietz, lors de la discussion de la loi MAPTAM. Comme vous le savez, les écologistes souhaitent que les conseillers communautaires, les conseillers métropolitains et les conseillers de la métropole de Lyon soient élus au suffrage universel direct, à la représentation proportionnelle avec une prime majoritaire de 25 % des sièges pour la liste arrivée en tête. De plus, la parité réelle devrait s’appliquer aux listes constituées.

Vous connaissez nos arguments, car nous les avons rappelés en introduction de ce débat. Ce sujet est important, parce que nous savons très bien que, dans le débat municipal tel qu’il est, l’égalité n’est pas assurée entre les citoyens. En effet, dans la commune centre, l’ensemble des questions liées aux compétences de l’intercommunalité sont intégrées au débat municipal. En effet, les citoyens de la commune centre se sentent associés aux décisions, parce qu’ils savent que c’est le plus souvent leur maire qui les prend. En revanche, pour les petites communes, regardez les professions de foi ou les comptes rendus du débat municipal dans la presse : ce n’est pas la même chose et cela contribue au sentiment de relégation éprouvé dans certaines périphéries où les citoyens n’ont pas l’impression de participer aux décisions de l’intercommunalité avec les mêmes droits que les citoyens de la commune centre. Or ces décisions touchent à leur vie quotidienne : les transports, le développement économique, etc. Il s’agit donc d’un enjeu majeur, car l’égalité entre citoyens dans le débat démocratique est un élément important. Cette question mérite d’être traitée en profondeur.

Nous avions eu l’occasion de parler avec le président Sueur de la question du fléchage des conseillers communautaires qui a été appliqué pour la première fois lors des dernières élections municipales. On nous a présenté ce dispositif comme devant contribuer à l’émergence d’un débat sur les choix politiques communautaires, or tel n’a pas été le cas. (Mme Cécile Cukierman opine.) Je pense que les citoyens n’ont pas bien compris ce fléchage et en sont restés au débat communal traditionnel.

Il est donc temps de franchir le pas, monsieur le rapporteur, car nos concitoyens le souhaitent. Cette mesure sera adoptée un jour, car elle va dans le sens de l’histoire : plutôt que d’attendre quelques années, je vous propose de l’adopter dès ce soir, à dix-neuf heures deux, ce qui nous permettrait de gagner du temps et de marquer les esprits. Quoi qu’il arrive, les conseillers communautaires finiront par être élus au suffrage universel direct !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Dantec, vous vous souvenez sans doute que le Sénat a rejeté cet amendement à plusieurs reprises…

M. Éric Doligé. Il faut arrêter !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout d’abord, cette question n’a pas sa place dans ce projet de loi. Ensuite, nous ne souhaitons pas que les communautés de communes deviennent des collectivités territoriales. Il est évident que, le jour où le conseil communautaire sera élu au suffrage universel direct, il entrera en concurrence avec les conseils municipaux.

Certains veulent la mort des petites communes…

M. Ronan Dantec. Mais non !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En tout cas, c’est de cette manière que vous prétendez y aboutir, mais le Sénat n’est pas d’accord !

Souvenez-vous que le congrès de l’Association des maires de France a réaffirmé qu’il était hors de question d’instaurer l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur quelques travées de l'UDI-UC.)

Le fléchage ne vise pas le même objectif : il a pour but de permettre de savoir à l’avance qui sera conseiller communautaire. Pour certains, c’est un premier pas vers l’élection au suffrage universel direct ; pour d’autres, c’est le dernier avant la limite à ne pas franchir.

Je suis de ceux qui pensent qu’il faut conserver les communes et l’intercommunalité. D’autres n’approuvent pas cette position : je vous renvoie au rapport Attali ou à la commission Balladur,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … produits par des experts en chambre dont la tête a parfois tendance à enfler. J’ai lu leur littérature : ils vous expliquent comment fonctionne la France, sauf qu’ils ne sont jamais allés sur le terrain !

L’avis de la commission est très défavorable. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable. Je ne développerai pas les mêmes arguments, je note simplement que cette disposition n’a pas sa place dans ce texte. Il me paraît inutile d’ouvrir ce débat qui ne peut aboutir pour l’instant, même si je pense que cette élection au suffrage universel direct se fera un jour, mais je ne sais pas quand. Quoi qu’il en soit, les parlementaires, dans leur majorité, n’y sont pas favorables et il me semble donc préférable que vous retiriez votre amendement, monsieur Dantec, pour préparer une proposition de loi sur l’élection des conseillers communautaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je m’étonne que l’on discute à nouveau de cette question. Hier, M. Labbé l’a déjà abordée et je lui ai répondu. Je ne sais pas qui organise les débats…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On ne peut empêcher personne de déposer un amendement !

M. Pierre-Yves Collombat. C’est vrai, mais les amendements relatifs à un même sujet devraient être discutés en même temps !

Le problème est très simple et je m’étonne que vous reveniez constamment à la charge…

M. Éric Doligé. C’est son job !

M. Pierre-Yves Collombat. Vous ne pouvez pas dire, à la fois, que vous voulez protéger les communes, que vous voulez conserver les communes et que vous voulez un mode d’élection spécifique pour les intercommunalités. Si l’intercommunalité est un outil au service des communes, ce sont les communes qui doivent être représentées au conseil communautaire et non les citoyens directement. Sinon, vous créez une double légitimité et le système ne peut pas fonctionner.

Le principe qui a été retenu consiste à mettre les questions de l’intercommunalité au cœur du débat pendant la campagne pour les élections municipales et à assurer une meilleure assise démocratique au conseil communautaire. En revanche, dès lors que les intercommunalités revêtiront une légitimité particulière, elles ne seront plus des intercommunalités.

Il faut toutefois envisager le cas bizarre de la métropole lyonnaise…

M. Michel Mercier. On ne vous a rien demandé !

M. Pierre-Yves Collombat. … qui est censée être, en vertu de la loi, une collectivité territoriale, ce qui justifie que la question soit posée. Quand on lit entre les lignes, avec une bonne loupe, on arrive à voir que la question est traitée, mais en creux.

Cela dit, soit vous nous dites que les communes vont disparaître dans les intercommunalités et, à ce moment-là, on peut discuter du mode de scrutin que vous préconisez, soit vous souhaitez conserver les communes. En revanche, on ne peut pas avoir l’un et l’autre, car il y a une contradiction interne. Assumez-la !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire M. Collombat : l’instauration de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires revient à une suppression rampante de la commune, c’est très clair !

Il est évident que des conseillers communautaires essaieront de faire adopter des délibérations remettant en cause les décisions des maires de certaines communes. Il n’est pas possible de fonctionner de cette manière, ou alors il faut accepter la fin des communes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. La question posée par notre collègue est une question de fond. Elle peut être réglée très simplement, en disant que l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct va de pair avec la suppression des communes.

Si nous considérons effectivement que l’intercommunalité doit être encouragée et développée, nous pensons qu’elle est au service des communes et d’un espace territorial. Il faut laisser les majorités municipales coopérer au sein des espaces intercommunaux, sinon on s’expose à un risque d’inefficacité et de paralysie de l’action territoriale. Nos concitoyens ne seront donc pas forcément gagnants !

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.

M. Georges Labazée. J’ajouterai simplement une réflexion. La question de fond est la suivante : les communautés de communes doivent-elles être fédératrices, comme c’est le cas actuellement, ou intégratrices ? Dans le second cas, les communes seront constitutives de la communauté de communes, mais elles finiront par disparaître. Tel est le choix que nous devrons faire dans quelques années.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l’amendement n° 956 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Je vais le maintenir, madame la présidente. (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

Nous avons discuté il y a peu de la fusion des intercommunalités. Vous avez été nombreux à dire qu’il ne fallait pas aller plus loin, parce que l’intercommunalité voisine de la vôtre ne fonctionne pas bien et que les maires ne s’entendent pas partout.

Il faut sortir de ce débat : il n’est pas vrai que l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel implique la disparition des communes ! La commune conservera toujours en France une légitimité, il faudra seulement bien préciser la répartition des compétences entre les communes et les intercommunalités. Je le répète : l’élection directe permettra aux petites communes de mieux se faire entendre par rapport à la commune centre. (Non ! sur plusieurs travées de l’UMP et de l’UDI-UC.) Je ne suis pas d’accord avec vous et je m’étonne, alors que nous sommes tous des élus des territoires, que nous n’ayons pas la même vision.

Je maintiens cet amendement et je pense que le débat se poursuivra dans le bon sens. J’y reviendrai dans quelques mois ou quelques années…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 956.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 961, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 5211–10 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le bureau est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son chapitre ainsi rédigés :

CHAPITRE ...

DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à combler un manque dans notre législation. Nous avons établi une parité réelle dans de nombreuses instances, mais les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale ont été oubliés.

La loi impose une obligation de stricte alternance entre les femmes et les hommes dans la composition des listes pour l’élection des conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants et plus. La loi prévoit également une obligation de parité pour les listes d’adjoints élus par les conseils municipaux. En revanche, le respect de la parité ne s’impose pas pour les exécutifs des intercommunalités. Il faut donc combler ce vide juridique et appliquer la parité aux fonctions exécutives de ces instances.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les simples règles arithmétiques de représentation des communes font que cette proposition serait impossible à appliquer, surtout avec l’interdiction des accords locaux.

Voulez-vous un exemple ? (M. Ronan Dantec opine.) Imaginez une communauté de communes où une commune envoie cinq délégués au conseil intercommunal et toutes les autres un seul – quand elles en envoient deux, la parité ne s’applique pas, puisqu’il s’agit de communes de moins de 500 habitants. Comment voulez-vous appliquer la parité ? Il peut y avoir des femmes maires, mais ce n’est pas obligatoire. (M. Ronan Dantec s’exclame.) On ne va quand même pas obliger des communes, sous prétexte de respect de la parité, à ne pas désigner leur maire ! De toute façon, c’est irréalisable, puisque l’on ne pourra pas savoir à l’avance si les élus seront des hommes ou des femmes. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

Mes chers collègues, j’observe que nous traitons depuis un certain temps de sujets périphériques, qui ont déjà été abordés à plusieurs reprises au cours du débat. Nous devons encore examiner des amendements relatifs à une métropole dont nous avons déjà discuté pendant des heures, alors que nous nous étions tous organisés pour discuter ce soir d’un problème qui peut paraître négligeable à certains…

Mme Nicole Bricq. Mais qui concerne 13 millions d’habitants !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait ! On peut donc s’y intéresser. Il s’agit de la métropole de Paris.

Je vous le dis depuis le début de cette discussion, mes chers collègues : nous serons amenés à être beaucoup plus rigoureux sur la recevabilité des amendements. On sait que, pour l’instant, le système est trop complexe et que l’on ne peut pas le mettre en œuvre, sauf pour les irrecevabilités financières.

Franchement, on ne devrait même pas examiner les sujets sans lien direct le texte en cours de discussion. Cela devrait aller très vite !

De même, je doute que l’on puisse longtemps continuer de la sorte : l’auteur présente son amendement, explique son vote sur le texte qu’il vient de présenter et suscite des débats, provoquant 36 nouvelles interventions.

Vous verrez, si nous continuons ainsi, ce sera pire !

M. Michel Mercier. On en viendra au temps programmé !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le remède, ce sera, en effet, le temps programmé, comme à l’Assemblée nationale, où il n’y a plus de débat ! Si vous voulez cela, continuez ! Pour ma part, je vous invite à faire preuve d’un peu de retenue !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je demande le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Après une heure de discussion lors de l’examen de la loi MAPTAM, nous avons démontré que votre proposition était malheureusement impossible à mettre en œuvre d’un point de vue mathématique !

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l’amendement n° 961 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 961 est retiré.

L'amendement n° 14 rectifié ter, présenté par Mme Gatel, MM. V. Dubois, Canevet, L. Hervé, Longeot et Guerriau, Mmes Doineau et Morin-Desailly et MM. de Legge, Marseille, Médevielle, Jarlier, Kern et D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l'article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du IV de l’article L. 5214-16, à la première phrase du III de l’article L. 5216-5, à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5215-20, et à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « deux tiers » sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la définition de l’intérêt communautaire.

La loi de 2013 a modifié les modalités d’élection des conseillers communautaires, de sorte que depuis mars dernier, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel via un système de fléchage. Par le biais de cette nouvelle modalité d’élection, les oppositions municipales sont désormais présentes de manière quasi automatique au sein des assemblées communautaires.

Il paraît donc logique que cette nouvelle donne soit prise en compte dans le cadre de l’ensemble des règles de délibération et les amène à évoluer. En effet, aujourd’hui, de nombreuses décisions communautaires dans les communautés de communes restent soumises à des règles de majorité qualifiée très exigeantes, voire à l’unanimité.

Pour éviter qu’une faible minorité, voire, parfois, une seule voix ne soit en situation de bloquer des décisions importantes, nuisant à l’efficacité de l’action publique, nous proposons d’assouplir les règles de délibération applicables dans plusieurs domaines, y compris pour la définition de l’intérêt communautaire, en préservant la majorité qualifiée des deux tiers de l’organe délibérant mais en précisant que cette majorité est calculée à partir des suffrages exprimés et non de l’ensemble de ses membres.  

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La condition de majorité a déjà été assouplie et simplifiée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.

Auparavant, l’intérêt communautaire était défini à la majorité requise pour la création de l’EPCI à fiscalité propre : les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou l’inverse.

La difficulté posée par votre amendement réside dans la base de calcul de la majorité – les suffrages exprimés –, ce qui permettrait, selon le cas, à une petite minorité de déterminer l’intérêt communautaire, lequel est presque aussi important que la décision de prendre une nouvelle compétence.

Pour le bon fonctionnement de la communauté, il est préférable que la détermination des compétences transférées réunisse un certain consensus des communes membres. D’autant qu’il est possible de donner un pouvoir pour voter.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Madame la sénatrice, votre amendement concerne le cas où les oppositions sont trop représentées. Vous cherchez donc à créer une sécurité supplémentaire. C’est impossible dans la détermination des majorités !

Franchement, cela n’arrivera pas. Par conséquent, Je vous demande de retirer votre amendement, qui n’est pas justifié par l’organisation des majorités.

Mme la présidente. Madame Gatel, l’amendement n° 14 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Bertrand et Mme Malherbe, est ainsi libellé :

Après l’article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'étude de nouveaux modes de gouvernance pour les établissements publics de coopération intercommunale.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Chapitre II

Délégations ou transferts de compétences des départements aux métropoles

Articles additionnels après l'article 22 ter
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 23 A (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 23 A (nouveau)

L’article L. 5218–2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5218–2. – Sans préjudice de l’article L. 5217–2, et à l’exception des compétences énoncées au k du 6° du I de cet article et à l’article L. 2124–4 du code général de la propriété des personnes publiques, la métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218-1. »