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Séance du 21 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Delebarre. Vive le chocolat !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Nous voyons bien que le problème dont nous débattons est sensible. Je crois que les différentes interventions ont été de nature à rassurer ceux de nos collègues qui étaient inquiets.

Il ne s’agit pas d’obliger les communes à transférer la compétence sociale, mais simplement de permettre ce transfert lorsque toutes les communes choisissent de le réaliser. Cette possibilité existera pour la compétence sociale comme elle existe pour toutes les compétences que les communes décident de déléguer à l’intercommunalité.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Absolument !

M. Philippe Kaltenbach. Aucune commune ne sera donc forcée. Personne n’aura de pistolet sur la tempe ! Les communes seront libres de transférer ou non la compétence.

Les sénateurs du groupe socialiste sont favorables à la souplesse ; ils ne voteront pas les amendements qui vont contre cette souplesse et visent à interdire aux communes de prendre librement leurs dispositions.

Quant à l’amendement présenté par Mme Gourault, il nous paraît, il est vrai, un peu superfétatoire, puisqu’une commune peut très bien créer une commission dans un domaine pour lequel elle a transféré sa compétence, par exemple la voirie ou la culture. Reste que, au vu de nos débats, je crois qu’il ne serait pas inutile d’adopter cet amendement, à titre pédagogique ; en effet, son adoption rappellerait nettement que, même si la compétence sociale est transférée à l’intercommunalité, les communes peuvent continuer de disposer d’une commission.

Du reste, madame Cukierman, cette commission peut très bien être extramunicipale, ouverte à la société civile, si la commune souhaite associer aux conseillers municipaux qui en sont membres des responsables d’association œuvrant dans le domaine social.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien sûr !

M. Philippe Kaltenbach. Le droit actuel permet tout à fait de s’organiser ainsi, mais l’adoption de l’amendement de Mme Gourault aurait le mérite de le rappeler clairement. Le sujet étant sensible, les sénateurs du groupe socialiste voteront cet amendement.

Oui à la souplesse dans la gestion de la compétence sociale : encourageons la création de centres intercommunaux d’action sociale là où les communes le veulent bien, étant entendu que, là où elles veulent conserver la compétence et les centres communaux, elles en auront la possibilité ; et précisons que, lorsque la compétence est transférée, les communes peuvent continuer d’avoir des commissions communales, le cas échéant extramunicipales. (M. Michel Delebarre acquiesce.)

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 893.

M. Daniel Chasseing. Je demande la parole.

Mme la présidente. Mon cher collègue, je ne puis vous la donner car vous avez déjà expliqué votre vote.

Je mets aux voix l'amendement n° 893.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 617 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1032, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Sur le territoire de la métropole de Lyon, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, les communes contiguës appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l'article L. 3633–1 du code général des collectivités territoriales, peuvent mutualiser les actions de leurs centres communaux d'action sociale sous forme d'un service commun non personnalisé. » ;

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Madame la présidente, avec l’autorisation spéciale de notre rapporteur, je me chargerai de défendre cet amendement, qui présente un certain intérêt sur le plan moral, dans la mesure où il témoigne de la capacité de nos rapporteurs à corriger certaines omissions de la commission. C’est ainsi que nous travaillons, à la commission des lois.

En l’espèce, l’article 22 ter, que la commission des lois a introduit dans le projet de loi, omet d’envisager le cas tout à fait particulier, prévu par la loi du 27 janvier 2014 dite « loi MAPTAM », de la métropole de Lyon. En effet, cette métropole comportera en son sein des conférences territoriales, regroupant les maires d’une circonscription correspondant à une sorte d’arrondissement de la métropole. Il s’agit donc de confirmer la possibilité, déjà prévue dans la loi promulguée il y a maintenant presque un an, d’organiser l’action sociale dans le périmètre d’une conférence territoriale.

Je salue la sagacité de nos rapporteurs, qui ont découvert cette lacune et nous proposent de la combler ; comme M. Hyest ne pouvait pas le faire lui-même, j’ai tenu à présenter moi-même cet amendement important !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit d’un excellent amendement, dont l’adoption corrigerait en effet une lacune. Le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1032.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 316 rectifié est présenté par MM. Jarlier et D. Dubois et Mme Gatel.

L'amendement n° 984 est présenté par MM. Guené et Baroin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

pour exercer la compétence action sociale d'intérêt communautaire qui lui a été transférée

II. – Alinéa 13, seconde phrase

Après le mot :

municipaux

supprimer la fin de cette phrase.

L’amendement n° 316 rectifié a été retiré.

L’amendement n° 984 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 618 rectifié, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 123–8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 123–5, les dons et legs acceptés par délibération du conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale peuvent intégrer le patrimoine de la commune en cas de dissolution de ce centre après délibération en ce sens du conseil municipal. »

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement vise à protéger les dons et legs consentis aux CCAS.

Dans mon intercommunalité, qui dispose d’un CIAS, nous nous heurtons à des problèmes juridiques touchant aux dons ou aux legs consentis par certaines familles au CCAS de leur commune. En effet, en cas de création d’un CIAS, les dons ou legs consentis aux CCAS doivent être transférés à l’intercommunalité.

Les auteurs de cet amendement proposent que les dons et legs consentis à un CCAS puissent rester dans la commune. Cette mesure faciliterait beaucoup les créations de CIAS, auxquelles l’obligation actuelle de transfert est un obstacle très important.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le présent amendement tend à permettre, en cas de dissolution d’un CCAS en vue de la création d’un CIAS, que les dons et legs affectés au CCAS soient intégrés au patrimoine de la commune, par dérogation à l’article L. 123–5 du code de l’action sociale et des familles.

Je vous signale tout d’abord qu’il faut examiner de très près en quoi consiste le don ou le legs, s’il est assorti de conditions et à quel usage ses revenus sont affectés. De nos jours, les dons et legs sont moins de saison, mais, à une époque, les gens donnaient tous leurs biens ; seulement, ils les donnaient au profit d’une action donnée, de sorte que le CCAS bénéficiaire doit veiller à les utiliser pour l’exercice de ses missions.

Dès lors, dans le cas où le CCAS est dissous au profit d’un CIAS, il ne paraît pas justifié de priver ce dernier de dons et legs propres à lui permettre d’exercer les missions pour lesquelles il a été créé.

En vérité, madame Gourault, je pense que la généralisation de la mesure que vous avez exposée n’est pas acceptable. Elle entraînerait une avalanche de difficultés et de contentieux devant le Conseil d’État ! Dans ces conditions, même si je comprends le cas particulier que vous avez mentionné, je ne peux être favorable à votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement inclinait à émettre sur cet amendement un avis favorable. En effet, le don ou le legs a été consenti, assorti parfois d’une condition comme l’entretien ad vitam aeternam d’un tombeau.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ou le financement de messes perpétuelles !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Vous avez raison de le préciser, monsieur le rapporteur, même dans cette enceinte républicaine !

Or il me semble, sous réserve de vérification entre les deux lectures, que les dons et legs, dès lors qu’ils ont été acceptés avec leurs conditions, peuvent faire l’objet, en cas de disparition du CCAS, et au même titre que les autres biens de ce dernier, d’une délibération du conseil municipal visant à les transférer à la commune. Je pense donc que la solution proposée par Mme Gourault est possible et je ne vois pas, monsieur le rapporteur, comment on pourrait laisser les dons et legs à une entité qui n’existe plus.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commune ne pourra pas les affecter à l’usage auquel ils sont destinés !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Si le don ou le legs porte sur un bien immobilier, la conditionnalité peut être respectée après intégration dans le patrimoine de la commune ; s’il porte sur une somme ou sur des valeurs, actions ou obligations, il faudra examiner le problème de plus près.

Je répète que le Gouvernement était a priori favorable à cet amendement. Il pourrait aussi s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. En réalité, il faudra que nous procédions aux vérifications nécessaires en ce qui concerne les aménagements au transfert de plein droit au CIAS des biens des CCAS.

Je ne pense pas, madame Gourault, que vous devriez retirer votre amendement, car nous risquerions de perdre votre proposition ; or ce problème, auquel nous n’avions pas pensé au départ, n’est pas anodin. Comment donc pourrions-nous en conserver une trace ?

M. Yves Détraigne. Il faut adopter l’amendement !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certainement pas !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Visiblement, les juristes présents n’ont pas le même avis. Nous procéderons sans doute à des rectifications avant la deuxième lecture, mais je me demande toujours comment garder une trace de la suggestion de Mme Gourault. Comment pourrions-nous faire, monsieur le rapporteur, pour qu’elle ne disparaisse pas ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En tout cas, je me refuse à voter cet amendement !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Un vrai problème se pose pourtant, auquel il faut répondre. Auriez-vous, monsieur le rapporteur, une solution à nous proposer ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est difficile, madame la ministre, parce que l’amendement de Mme Gourault ne me paraît pas sous-amendable.

M. Yves Détraigne. Il faut l’adopter !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je ne vote pas une disposition qui ne tient pas la route juridiquement.

Un sénateur du groupe UMP. Mais si !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comment faites-vous ? Je vous dis que ce n’est pas conforme au droit !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce n’est pas sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si je comprends bien, vous me dites de voter cette disposition afin de pouvoir ensuite la corriger.

M. Yves Détraigne. Nous faisons la loi !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certes, le droit se fait dans cette enceinte, mais je me permets de vous rappeler, mon cher collègue, qu’il faut se référer au droit civil sur les dons et legs.

M. Michel Mercier. Exactement !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On ne peut pas aller contre le droit civil dans notre pays. Si vous le souhaitez, vous pouvez essayer de changer le droit civil, je ne suis néanmoins pas sûr qu’il faille toucher à ces dispositions.

Mais avons-nous vraiment besoin de voter quelque chose aujourd’hui ?

Mme Jacqueline Gourault. Mais c’est un vrai sujet !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Que se passe-t-il si le CCAS est dissous et que le bien n’est pas transféré ? Il ne va pas rester en suspens. C’est vraisemblablement l’État qui le récupérera in fine,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Et les revenus ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … comme c’est le cas lorsque des legs sont faits au sein d’une famille et que, pour telle ou telle raison, la famille s’éteint.

À partir du moment où le legs est fait au CCAS, il n’avait pas d’autre destinataire que la collectivité locale.

Monsieur le rapporteur, je connais votre sens de la précision,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il se trouve que je connais un peu le droit civil !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … mais, en toute modestie, je me permets de vous faire la proposition suivante : la mention « sauf impossibilité engendrée par les dispositions du legs » vous semblerait-elle une rédaction acceptable, étant entendu que nous nous engagerions à travailler pour approfondir la question ?

Sinon, monsieur le rapporteur, il faut nous dire ce que devient le legs en cas de fermeture du CCAS, en l’absence de transmission expresse ? C’est une question de droit.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il va au CIAS !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est vous qui le dites.

Mme Gourault, au travers de son amendement, évoque le cas où le donateur, lorsqu’il a transmis en faveur du CCAS de sa commune, n’a pas prévu que le bien devrait être transféré au CIAS en cas de dissolution.

Madame la sénatrice, vu les difficultés, accepteriez-vous de retirer l’amendement pour l’instant, de sorte que nous puissions le faire travailler par les juristes de façon précise, avec l’engagement de M. le rapporteur de le reprendre en deuxième lecture si une solution est trouvée ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Évidemment !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cela me paraît plus raisonnable que de faire du droit comme nous le faisons à cet instant, compte tenu des difficultés que soulève M. Hyest avec justesse.

Mme la présidente. Madame Gourault, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

Mme Jacqueline Gourault. Bien sûr, j’accepte de le retirer, tout en précisant qu’il faut vraiment traiter ce sujet, car ce type de situation nuit à l’efficacité des intercommunalités et empêche la création des CIAS.

Mme la présidente. L’amendement n° 618 rectifié est retiré.

L'amendement n° 1071, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer les mots :

Au dernier alinéa du II de l'article L. 5214–16,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1071.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote sur l'article.

M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, qui va décider qu’une compétence exercée par un CCAS, telle que gérer un établissement ou recevoir des legs, est transférée ou non au CIAS ? Est-ce bien le conseil municipal de la commune ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je fais de nouveau la même réponse à M. Chasseing : la compétence n’est transférée que si les communes l’ont décidé. Si c’est le cas, il est bien évident que la compétence relève alors du CIAS.

M. Daniel Chasseing. Mais qui décide que cette compétence est intercommunale ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce sont les communes de l’intercommunalité, puisqu’il s’agit non pas d’une compétence obligatoire, mais d’une compétence facultative.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 22 ter, modifié.

(L'article 22 ter est adopté.)

Article 22 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 23 A (nouveau) (début)

Articles additionnels après l'article 22 ter

Mme la présidente. L'amendement n° 959, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2121–27–1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son chapitre ainsi rédigés :

CHAPITRE ...

DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. C’est un amendement que je serais tenté de qualifier de cohérence. Il vise à appliquer aux communes au-dessus du seuil de 1 000 habitants, contre 3 500 aujourd’hui, le droit pour les élus de l’opposition de s’exprimer dans le bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. C’est non seulement un droit politique important, mais également un élément d’apaisement et de sérénité pour le débat public dans ces communes. Il aura vocation à s’appliquer tel que le prévoit le code général des collectivités territoriales.

J’ai parlé de cohérence, car il s’agit simplement d’adapter le droit des élus en considération du changement de mode de scrutin intervenu dans les communes de 1 000 habitants en 2014, c’est-à-dire le passage au scrutin de liste à la proportionnelle, qui a changé les formes d’exercice de la démocratie communale.

C’est un amendement assez simple, mais qui est demandé par les élus de tous les bords politiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je me permets de rappeler que le scrutin municipal est non pas un scrutin proportionnel, mais un scrutin de liste avec prime majoritaire.

M. Ronan Dantec. C’est juste !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Autrement, il n’y aurait qu’un tour.

M. Ronan Dantec. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Néanmoins, monsieur Dantec, vous avez raison, nous n’avons pas adapté les droits de l’opposition en changeant le mode de scrutin. La commission est donc favorable à votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 959.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 ter.

L'amendement n° 962, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 23 de la loi n° 95–115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

II. – Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2018.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son chapitre ainsi rédigé :

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. À travers cet amendement, nous proposons d’abaisser le seuil de création des conseils de développement aux intercommunalités et communes comptant 20 000 habitants et plus.

Vous connaissez ces organismes, qui sont aujourd’hui très actifs et très présents sur un certain nombre d’intercommunalités.

Créés par des délibérations concordantes des communes et des EPCI, les conseils de développement sont consultés sur l'élaboration du projet d'agglomération et peuvent être consultés sur toute question relative à l'agglomération, notamment sur l'aménagement et sur le développement de celle-ci.

Ce sont des espaces de discussion et d’étude appréciés dans les collectivités territoriales. Ils permettent de réunir des partenaires économiques, des membres de la société civile et des associations pour éclairer les projets communautaires. Ces conseils sont également un lien privilégié de contact avec les acteurs importants d’un territoire, ce qui resserre les liens sur le territoire.

Je pourrais vous parler de l’agglomération nantaise, qui compte un conseil de développement très actif contribuant à la qualité du débat démocratique, mais aussi des conseils de développement de pays en Bretagne, lesquels se réunissent collectivement. Vous le voyez, ces instances fédèrent aujourd’hui beaucoup d’acteurs. Dans la période que nous vivons, l’adoption de cet amendement enverrait un signal important.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’utilité de l’extension de cette obligation aux intercommunalités comptant 20 000 habitants et plus n’est pas avérée au regard du coût qu’elle engendrerait. D’ailleurs, je me demande si l’on n’aurait pas pu lui opposer l’article 40.

M. Ronan Dantec. Oh non ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si ! (Nouveaux sourires.)

En outre, la modification proposée n’est pas correcte, car l’article visé ne traite pas des conseils de développement, ce qui est beaucoup plus embarrassant.

M. Michel Delebarre. M. Dantec n’est pas convaincu !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. On comprend l’idée qui sous-tend cet amendement, à savoir trouver des moyens d’associer la population. Cependant, vous imposez des charges à des communes comprises entre 20 000 et 50 000 habitants. C’est trop ! Faisons confiance aux élus de ces communes, qui ont moins de population, donc sur le territoire desquelles il est plus aisé d’organiser le débat démocratique.

C’est seulement à partir d’un certain seuil que l’exercice devient difficile et là, effectivement, le conseil de développement s’impose. Entre 20 000 et 50 000 habitants – je ne ferai pas référence à ma vie passée, sinon cela deviendrait une habitude –, il me semble que l’on peut organiser un vrai débat démocratique sans conseil de développement.

Par conséquent, je ne suis pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, maintenez-vous votre amendement ?

M. Ronan Dantec. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 962.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Ronan Dantec. J’avais un instant caressé l’espoir de faire voter deux amendements de rang, ce qui aurait été une première… (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 960, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 3122–3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3122–3. – Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil régional, maire, président d’un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 4133–3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4133–3. – Les fonctions de président d’un conseil régional ou de vice-président d’un conseil régional sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil général, vice-président d’un conseil général, maire, président d’un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. » ;

3° Après le sixième alinéa de l’article L. 5211–9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de président d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une métropole sont incompatibles avec la fonction de maire d’une des communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale. » ;

4° Après le cinquième alinéa de l’article L. 5211–10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de président et de vice-président de la communauté urbaine, de président et de vice-président de la métropole, sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil général, président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil général, vice-président d’un conseil régional. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son chapitre ainsi rédigés :

CHAPITRE ...

DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est très identitaire, pour nous, écologistes, qui nous battons depuis longtemps pour le non-cumul des mandats, lequel progresse en France et progressera encore plus à partir de 2017 ; nous avons adopté un certain nombre de dispositions législatives à cet égard.

Il reste un domaine où la question se pose toujours : je veux parler du cumul entre les mandats exécutifs locaux.

Faut-il aujourd’hui maintenir une possibilité de cumul entre mandats exécutifs locaux ? Nous répondons par la négative. Aussi, cet amendement vise étendre la règle du non-cumul entre mandats exécutifs locaux.

M. Michel Bouvard. Il faut changer la loi électorale !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Dantec, vous aviez déjà déposé cet amendement lors de la discussion de la loi sur le cumul des mandats, ce qui était alors le bon moment. Je vous rappelle même, au cas où vous l’auriez oublié, que le Sénat vous avait suivi à l’époque.

C’est extraordinaire : les parlementaires sont mis sous la toise – plus d’exécutifs ! En revanche, les autres peuvent cumuler tout ce qu’ils veulent. Il n’y a pas de limite. (M. Claude Raynal s’exclame.) Certes, mais on peut être vice-président de la communauté de communes, président de tel ou tel syndicat, etc.

Il y a même un certain nombre d’élus locaux qui sont écrêtés. (Exact ! sur plusieurs travées.) Cela veut bien dire qu’ils cumulent un peu…

Mme Cécile Cukierman. Beaucoup, même !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je sais, mais j’aime bien m’exprimer par litotes de temps en temps… (Sourires.)

Monsieur Dantec, une réflexion globale devra être menée sur l’ensemble des cumuls des mandats au niveau local. Selon moi, on ne pourra pas en rester à la situation actuelle.

Les parlementaires seraient fondés à penser qu’il y a deux poids deux mesures : on leur interdit d’avoir quelque exécutif local que ce soit, aucun seuil n’est fixé, tandis que d’autres peuvent cumuler joyeusement.