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Séance du 16 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Je voudrais apporter quelques éléments de réponse à MM. Kaltenbach et Dallier, qui ont fait état de leurs inquiétudes à propos de la métropole du Grand Paris.

Lorsque j’ai accepté, avec l’assentiment de Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, de mettre en place une mission de préfiguration et d’y intégrer totalement le syndicat mixte d’études de Paris Métropole, elle avait pour vocation d’assurer une transition. Seulement, petit à petit, la mission de préfiguration, prise d’un grand enthousiasme, a décidé de récrire la loi…

M. Philippe Dallier. En effet, ça a dérivé !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Jean-Claude Gaudin me disait, à propos de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, qu’il ne voyait pas pourquoi on reviendrait sur une loi votée, sinon à la marge. Je suis d’accord avec lui.

On a raison d’ouvrir le débat sur le statut des territoires, car la gestion par la métropole des compétences sera complexe en l’absence d’un statut sui generis.

Pour ce qui est d’instaurer une forme de progressivité, je crois qu’un accord est possible ; les représentants de la mission de préfiguration et le Premier ministre s’en sont récemment entretenus.

En revanche, nous divergeons en ce qui concerne les strates de fiscalité. À mes yeux, les conseils territoriaux ne devraient pas pouvoir lever l’impôt, car, s’ils le pouvaient, ils seraient de fait et de droit des EPCI. Or je ne vois pas comment une commune peut appartenir à deux EPCI, ni comment on organise un EPCI d’EPCI. Je rappelle que le Sénat a rejeté, de manière largement transpartisane, l’idée de faire de la métropole un syndicat d’EPCI.

Je pense que nous devons réfléchir à un lissage de la CFE. Sachant que son taux varie aujourd’hui de 5 % à 30 %, ce lissage prendra du temps.

Il faut être clair sur les ressources que l’on assure aux territoires dans un premier temps. Leur garantit-on une recette assise sur la CFE métropolitaine pendant une période de transition de quelques années ? Un tel système nous permettrait peut-être d’éviter ce que, les uns et les autres, nous redoutons : la constitution d’un syndicat d’EPCI, qui, à mon avis, ferait perdre beaucoup de temps à la métropole.

L’hyper-richesse et l’hyper-pauvreté se côtoient et la solidarité n’est pas encore au rendez-vous. Les problèmes de logement et de transport, en particulier, sont lourds. Je suis favorable à la coopération entre les territoires de France.

Les autres grandes métropoles européennes viennent toutes de se rénover. Soyons donc extrêmement attentifs à notre capitale-monde, qui doit pouvoir évoluer aussi vite que possible pour garder son rang, qui est très envié.

En ce qui concerne la métropole d’Aix-Marseille Provence, les mêmes questions se posent s’agissant des territoires et de la progressivité. En revanche, aucune proposition en matière de fiscalité propre n’est réellement aboutie aujourd’hui.

Lors de la réunion qui s’est tenue avec Jean-Claude Gaudin, Michel Vauzelle et de nombreux acteurs du monde économique, une unanimité s’est fait jour, aussi bien parmi les représentants des entrepreneurs que parmi les syndicats de salariés du secteur privé, pour réclamer une mise en place rapide de la métropole.

Monsieur le président de la commission des lois, vous nous demandez de conclure le débat avant que les amendements aient été examinés, mais c’est de bonne guerre !

Il a souvent été dit, ce soir, qu’il fallait faire confiance aux élus. Je crois que c'est effectivement nécessaire.

Pourquoi avons-nous déposé des amendements ? Lorsqu'un gouvernement dépose un projet de loi, c'est qu’il y croit. Le présent projet de loi, que nous avons déposé en juin, a été récrit par la commission des lois.

M. Alain Fouché. Il faut de la concertation !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il est normal que le Gouvernement dépose des amendements pour exposer quelles étaient ses propositions, dire au Parlement ce qu’il voulait. Le débat s’engagera sur ces bases et chacun arrêtera sa position, mais, j’y insiste, la logique voulait que le Gouvernement redise quel était le contenu de son texte initial. Quoi qu’il en soit, cela ne clôt pas le débat. Le Premier ministre lui-même a tenu à dire que le Gouvernement serait à l’écoute du Sénat.

M. Alain Fouché. Et sur la question du travail en commun entre les départements et la région en matière économique ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’attribution aux régions des compétences en matière économique et de formation professionnelle n’a pas été remise en cause. Je crois que si le président Philippe Bas n’a pas soulevé cette question, c’est parce qu'elle n’est plus à l'ordre du jour pour la plupart d’entre vous, au-delà des appartenances partisanes.

M. Alain Fouché. C’est quand même très important !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. En revanche, pour ce qui concerne la politique de l’emploi, comme l’a dit André Vallini, nous devons examiner les choses de très près. Ainsi que je l’ai dit au président Larcher il y a quelques jours, le mariage de l’ANPE et des ASSEDIC au sein de Pôle emploi pose un vrai problème. Faire droit à la demande que vous formulez aujourd'hui reviendrait à le dissoudre en partie.

M. Bruno Retailleau. Pas nécessairement…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pas nécessairement, mais cette question inquiète l’ensemble des partenaires sociaux, non seulement les syndicats de salariés, mais aussi les syndicats patronaux, qui voudraient bien savoir comment seront utilisées les contributions que leurs adhérents versent au titre de la formation professionnelle : la question a été posée par le MEDEF et la CGPME. Nous demanderons au ministre du travail si l’on peut avancer sur ce sujet sans scinder Pôle emploi. Si nous avions déjà la réponse, nous serions vraiment très forts !

Je ne m'engage nullement sur le résultat auquel nous aboutirons, mais nous allons étudier votre amendement avec la plus grande attention, puis nous essaierons, au cours du débat, d’avancer aussi loin que possible dans la direction que souhaite le Sénat, en préservant les structures actuelles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La suite de la discussion est renvoyée à une séance ultérieure.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Discussion générale (suite)

8

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui mercredi 17 décembre 2014, à quatorze heures trente et le soir :

1. Nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2014 (n° 195, 2014-2015) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 192, 2014-2015).

2. Nouvelles lectures du projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2015 (n° 190, 2014-2015) et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n° 192, 2014-2015) ;

Rapports de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (nos 194 et 196, 2014-2015) ;

Résultats des travaux de la commission (n° 197, 2014-2015).

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ;

Rapport de M. Richard Yung, rapporteur pour le Sénat (n° 181, 2014-2015) ;

Texte de la commission mixte paritaire (n° 182, 2014-2015).

En outre, à quatorze heures trente :

Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 17 décembre 2014, à une heure.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART