M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela n’a rien à voir !
M. Francis Delattre. Autrement dit, nous allons gérer 20 % des parties extrêmes des lignes.
Il y a là une contradiction. En Île-de-France, les transports ne peuvent relever que de la compétence régionale, sauf à vouloir démanteler la région. Ou alors, expliquez-nous ce que nous allons devenir ! En effet, nous sommes dans un processus ascensionnel, à moins d’inscrire dans le texte qui régira la future métropole que les transports restent de la compétence de la région.
Ce sont cinq millions d’habitants qui sont concernés. Nous l’avons bien compris, certains départements sont « à l’aise » – il y a la Seine-Saint-Denis, bien sûr, mais, tout le monde le sait, ce département est une terre d’avenir, avec toutes les réserves foncières qu’elle recèle, et elle est proche du cœur de Paris ! –, et il y a les futurs relégués, que je représente. Eh bien moi, je n’ai pas envie de rester silencieux face à cette avancée technocratique !
À plusieurs reprises, notamment lors d’une réunion quelque peu consensuelle, j’ai indiqué à Mme la ministre que nous étions confrontés à ce problème et je lui ai demandé des réponses. Je n’en ai pas eu !
Mes chers collègues, je ne sais pas si vous savez ce que signifie découper le syndicat des transports d’Île-de-France en morceaux ! Cela entraînera, à mon avis, le désordre pendant un certain nombre d’années.
Que l’on éclaircisse ce point, et nous pourrons, les uns et les autres, mener une réflexion un peu plus aboutie sur ce dossier.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président de la commission, vous savez beaucoup de choses, je le sais, mais en dépit de l’amitié que je vous porte, je me demande ce qui vous fait dire que les collectivités, régions ou départements, font n’importe quoi – qu’elles jettent l’argent par les fenêtres, notamment !
En fait, s’il existe des doublons, ils sont rares. Et quand il y en a, les financements viennent en appoint pour faire aboutir un dossier. Pour ne parler que des compétences en matière économique, ce n’est certainement pas en supprimant ces possibilités de financement que l’on va dynamiser notre économie.
Si l’on examine ce qui se passe dans d’autres pays, on voit que l’organisation n’est pas plus lumineuse qu’en France, notamment dans les pays fédéraux. En effet, les États ou les Länder exercent une véritable tutelle sur les collectivités et les communes. S’il y a plus d’ordre, c’est parce qu’on leur coupe les vivres ! Là encore, je ne pense pas que ce soit de cette façon que l’on dynamisera notre pays.
Concernant la question des compétences réglementaires, j’ai, moi aussi, un peu de mal à comprendre. Aux termes de l’alinéa 8 de l’article 1er, « le pouvoir réglementaire de la région s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi ».
Si l’on en fait la même interprétation que pour les départements ou les communes, les exécutifs pourront rendre plus rigoureuses les obligations réglementaires. Sur ce point, je n’ai pas d’objection. D’ailleurs, pourquoi en irait-il différemment pour la région ? Mais si cela va de soi, pourquoi le préciser ?
Si l’on va plus loin, on constate que la rédaction de l’alinéa 9 est, sinon amphigourique, du moins complexe : donner aux régions la possibilité d’avoir des réglementations différentes pose problème.
On va peut-être régler un problème en supprimant la clause de compétence générale – ou ce qui passe pour l’être – et en donnant à la région des libertés – ou des pseudo-libertés – en matière réglementaire, mais on va en créer d’autres !
Mes chers collègues, au lieu de clarifier, de simplifier et de dynamiser, je vous fiche mon billet que l’on va rendre les responsabilités des régions plus complexes et plus obscures, avec une efficacité moindre.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu hier : la suppression de la clause de compétence générale est une décision politique, avant d’être une décision technique.
Lors de l’examen de la précédente loi relative à la réforme territoriale, on a dit parfois, avec un peu d’emphase, tout le bien que l’on pensait des régions : il fallait que celles-ci soient plus grandes et renforcées, ce que nous avons fait, au moins pour ce qui concerne la taille. Or, aujourd'hui, ces nouvelles régions, qui ont besoin de légitimité, ne détiendraient plus la clause de compétence générale. Cela vous semble-t-il cohérent, mes chers collègues ?
Je rejoins les propos de mon collègue Pierre-Yves Collombat, ce qui n’arrive pas tous les jours ! (Sourires.) Pour ce qui concerne l’organisation territoriale de la République, il faut d’abord penser aux petites communes, dans les territoires fragiles, qu’ils soient situés à la périphérie des grandes villes ou en milieu rural, qui possèdent la clause de compétence générale et sont donc censées s’occuper de tout, avec des moyens faibles. En tout cas, elles sont interpellées sur tous les sujets ! Si l’on supprime à tous les échelons la clause de compétence générale, ces communes n’auront, sur certains sujets, aucune autre collectivité avec laquelle discuter et qui pourrait les protéger.
Or on ne peut pas savoir aujourd'hui quels problèmes les communes devront traiter demain et quel lien se créera à l’avenir entre les communes, le bloc communal et les régions. En supprimant la clause de compétence générale, on prend un risque réel. En outre, on va devoir faire une liste à la Prévert !
Des régions qui n’ont pas les mêmes compétences vont fusionner. Chacune va se demander quelles compétences elle va conserver et exercer. Ainsi, on complexifie énormément les choses, alors que, avec la clause de compétence générale, on crée un couple, avec le bloc communal et la région, et cela n’empêche pas de spécialiser le département. Pour répondre en partie aux propos de M. Hyest, on limite ainsi l’enchevêtrement, puisque la compétence générale ne concernerait que deux échelons.
Selon moi, il convient donc absolument de restaurer la clause de compétence générale des régions. Aussi, je vous propose, mes chers collègues, quitte à donner l’impression de prêcher pour ma paroisse, de vous rallier à l’amendement n° 734 du groupe écologiste, qui sera examiné dans quelques instants et qui tend à maintenir un certain nombre d’alinéas intéressants, notamment l’alinéa 9, de nature à introduire un peu de souplesse.
De plus, notre amendement vise à reprendre les dispositions des deux amendements de Christian Favier. Je veux donc dire à nos collègues qui souhaitent réintroduire la clause de compétence générale que les dispositions de notre amendement peuvent faire consensus.
Aujourd'hui, il est absolument essentiel d’envoyer un signal politique. C’est d’ailleurs en ce sens que l’on a présenté les choses. La région est une collectivité territoriale clef, qui va monter en puissance avec la loi précédemment adoptée. Elle doit donc être en dialogue permanent avec le bloc communal et protéger ce dernier. Or ce dialogue ne pourra être instauré que si elle a la compétence générale. C’est un acte politique majeur, sur lequel nous devons nous exprimer.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet. Comme les membres de mon groupe, je suis favorable à la suppression de la clause générale de compétence pour les régions.
Toutefois, monsieur le rapporteur, l’article, tel qu’il est rédigé, paraît ambigu, ainsi que l’a souligné mon collègue Philippe Adnot.
En effet, dans le texte de la commission, il est indiqué que des propositions pourront être formulées pour modifier ou adapter des dispositions législatives. Tout cela mérite d’être précisé. Pourquoi parle-t-on de modifications de dispositions législatives ? Celles-ci relèvent de la responsabilité du législateur, et il me semblerait anormal qu’il en aille autrement. Aussi, j’aimerais avoir des explications sur ce point.
Concernant la suppression de la clause de compétence générale, il ne me paraît pas logique que des collectivités soient amenées aujourd'hui à financer les mêmes projets. Mme la ministre a évoqué précédemment la multiplicité des intervenants dans le domaine économique, mais force est de constater que c’est l’État, dans ses différentes interventions, qui en général demande la mise en place de cofinancements locaux. S’il y a pluralité de financements, c’est bien souvent à cause de l’État ! Il convient donc de clarifier également les compétences et le rôle de chacun.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Pour ma part, je suis prêt à suivre la commission.
Élu d’une petite commune dans un territoire hyper-rural, je puis vous dire que, pour constituer un pôle d’excellence rurale, j’ai dû monter quatre dossiers : un pour la région, un pour le département, un pour l’État et un pour l’Europe !
Je crois avoir compris que la suppression de la clause de compétence générale entraînerait une clarification des compétences, avec un chef de file et un seul dossier. Toutefois, j’aimerais savoir s’il peut y avoir des passerelles entre le département et la région.
Les communautés de communes et les communes auront une compétence générale. Concernant les autres collectivités, il convient de clarifier les compétences. Le département sera le guichet unique pour ce qui concerne le domaine social et le collège. Mais existera-t-il des passerelles avec la région pour ce qui concerne le tourisme, le sport et l’économie ?
L’hyper-ruralité devrait être davantage affirmée dans le texte, qu’il s’agisse de la politique de l’État ou des politiques territoriales, notamment l’économie.
La région peut être le guichet unique pour ce qui concerne le tourisme et l’économie. Mais, dans les communes rurales, ne faut-il pas prévoir un relai entre la grande région et le département ? L’État doit peser pour que les régions rurales ne soient pas oubliées.
Cela signifie-t-il qu’il peut y avoir des financements croisés avec le chef de file ? Ce point est pour moi très important. Ai-je bien compris ?…
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau. Il faut avant tout être clair : il convient de dire aux Français, dans le cadre de cette réforme, à quoi sert chaque collectivité. C’est pourquoi je partage l’idée selon laquelle il faut prévoir une spécialisation de nos collectivités.
Les financements croisés ne rendent pas les choses très lisibles. Les régions deviendront de plus en plus grandes. Ainsi, elles seront sollicitées dans tous les domaines et devront arbitrer. Maintenir la compétence générale à un niveau de proximité, c'est-à-dire au plus près du terrain, me paraît donc tout à fait justifié.
En outre, c’est l’élément de base qui permettrait d’inciter aux regroupements intercommunaux. Toutefois, encore faut-il qu’il y ait des intérêts intercommunaux ! Si, au contraire, les régions interviennent dans n’importe quel endroit et sur n’importe quelle petite unité, cela ne favorisera pas les regroupements.
Je pense sincèrement qu’il est préférable de rester sur cette idée d’une compétence générale exercée dans la proximité, plutôt que de la maintenir au niveau des régions. En effet, cela aurait un effet inverse, qui nuirait à la cohérence de l’ensemble de la présentation de la réforme et nous ramènerait à une situation qui est celle du passé, quand il existait des financements croisés, c’est-à-dire quand des élus traitaient les mêmes dossiers à différents endroits.
Je me souviens que, lorsque j’ai été élu maire en 1995, ma première surprise a été de traiter au niveau du district des dossiers que je retrouvais ensuite lorsque j’étais conseiller général.
Confrontés à des dossiers que nous avions déjà vus, nous passions alors souvent à autre chose, d’autant que le financement provenait tout autant de la région que du département. Il s’agissait donc de tout sauf d’un système d’analyse pointue.
C’est la raison pour laquelle je considère que l’on ne doit pas laisser aux régions cette clause de compétence générale. Par conséquent, je partage l’avis de mon groupe et de la commission sur le sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. Hubert Falco, pour explication de vote.
M. Hubert Falco. Je voudrais apporter deux précisions. Tout d’abord, notre collègue Patriat affirme que l’État « dit aux collectivités ce qu’elles doivent faire ». Toutefois, l’État n’impose rien aux collectivités, il formule seulement des propositions, et c’est le législateur qui décide.
Ensuite, je suis quelque peu surpris de l’intervention de notre honorable et cher collègue Adnot, qui est président de conseil général. Nous nous plaignons très souvent avec les élus locaux que nos propositions ne sont pas prises en considération. Or le texte ne prévoit pas d’attribuer un rôle législatif à la région ; il prévoit seulement pour les élus la possibilité de faire des propositions de législation. Toutefois, en réalité ce sera toujours le législateur qui décidera de la législation.
M. Philippe Adnot. Dans ce cas, c’est superfétatoire !
M. Hubert Falco. Voilà, mes chers collègues, les deux précisions que je souhaitais apporter.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. L’ensemble des membres de mon groupe votera évidemment contre ces amendements identiques de suppression, et cela pour deux raisons très simples.
Tout d’abord, je rappelle que nous défendions déjà la même position lors de l’examen du texte de 2010, qui n’a pas prospéré.
Ensuite, lorsque l’on parle ici de doublon, je pense notamment aux frais d’études. Et lorsque l’on considère, par exemple, le nombre d’études successives qu’il faut réaliser pour un même dossier, on s’aperçoit qu’il y a là probablement une marge de progrès assez substantiel à faire. En effet, ces études peuvent être faites une fois par l’intercommunalité, une fois par le pays, une fois par le parc, une fois par la région et une fois par le département…
Par conséquent, nous ne voterons pas ces amendements identiques de suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. À vrai dire, je me suis longuement interrogé avant d’arriver à me déterminer sur cette question de la clause de compétence générale.
Lorsqu’il était question de supprimer la clause de compétence générale pour les régions et les départements, la motivation était bien entendu double.
Tout d'abord, il s'agissait de faire des économies et de recentrer les collectivités sur leurs compétences obligatoires. Ensuite, comme l’ont souligné plusieurs d’entre nous, il s'agissait d’éviter des doublons et la multiplication des dossiers réalisés par ces collectivités de base que sont les communes et les intercommunalités.
Sur le premier sujet, lorsque l’on regarde ce qui s’est passé depuis que ce débat a été ouvert, on s’aperçoit, s’agissant des régions et des départements, que, contraintes par la perte d’une partie de leur autonomie en matière de fiscalité et par la réduction progressive – après une période de quasi-stagnation – des dotations de l’État, les collectivités se sont repliées sur elles-mêmes et sur leurs compétences obligatoires.
Aujourd’hui les dépenses situées hors du champ des compétences obligatoires, pour les régions, mais aussi, et a fortiori, pour les départements, sont devenues très minoritaires, pour ne pas dire qu’elles sont en voie de disparition dans un certain nombre de cas.
On s’aperçoit aussi que la spécialisation, avec la notion de chef de file, qui avait déjà été introduite par les lois précédentes, notamment en matière économique, a permis de rationaliser les choses s'agissant des dépôts de dossiers. En effet, sans la convention et le respect de la logique de chef de file, aucune intervention ne peut avoir lieu. Je pense que c’est plutôt cette perspective qu’il faudrait approfondir.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ça ne marche pas !
M. Michel Bouvard. Parmi les arguments qui ont été évoqués hier soir, deux m’ont finalement rallié à l’idée qu’il fallait maintenir la clause de compétence générale.
Tout d’abord, le fait est que nous serons toujours confrontés à des situations que nous n’aurons pas prévues, qu’il y aura toujours des problèmes de frontières et d’interprétation. Pour être plus précis, je prendrai deux exemples empruntés à des sujets que je connais un peu.
Est-ce qu’un investissement sur un domaine skiable sera considéré comme une intervention économique ou comme une intervention touristique ? Est-ce que, lorsque nous serons confrontés, à tel ou tel endroit, à un phénomène qui n’aura pas été prévu et pour lequel des interventions se révéleront nécessaires dans des secteurs que l’on n’aura pas nécessairement envisagés, nous ne serons pas bloqués dans notre capacité d’intervention ?
En effet, comme nous l’avons dit hier soir, il est possible, parce que nous sommes enfermés dans nos strictes compétences obligatoires, qu’une défaillance de l’initiative privée se produise ou qu’un besoin à satisfaire apparaisse.
Cela dit, je pense qu’il y a moins d’inconvénients à maintenir la clause de compétence générale qu’à la supprimer et que nous devons renforcer les notions de chef de file et identifier clairement sur un certain nombre de compétences quelle est la collectivité de référence, de façon à ce que les autres ne puissent pas agir sans son accord et sans qu’elle assure le portage de l’ensemble du dossier.
Voilà la position à laquelle je suis arrivé et la raison pour laquelle je voterai en faveur des amendements identiques de suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Bertrand, pour explication de vote.
M. Alain Bertrand. Mes chers collègues, j’ai l’impression qu’il existe deux mondes dans cet hémicycle : le monde réel et le monde des juristes.
Notre collègue Michel Mercier nous a appris hier soir que la compétence générale avait une description fonctionnelle et une description juridique et que les deux ne se recoupaient pas. Fort bien !
Ensuite, Mme la ministre nous a expliqué hier soir que, quoi qu’il arrive, aucune des communes de France ne manquerait d’argent et qu’elles pourraient toutes mener à bien leurs différents projets, grâce à la manne des financements départementaux, régionaux, nationaux ou européens.
Un collègue a affirmé que ce qui freinait les regroupements intercommunaux, c’était le fait que les compétences ne soient pas claires. En réalité, tout le monde sait ce qui freine les communes ! Un excellent membre du Conseil constitutionnel, qui habite non loin de Clermont-Ferrand (Sourires.), me disait l’autre jour que les communautés de communes étaient freinées tout simplement parce qu’elles n’ont pas un sou !
Pour faire face à ce manque de moyens, on a incité les gens vivant dans les communes rurales et hyper-rurales à se regrouper pour mener à bien plus de projets, mais cela ne change rien au fait qu’ils n’ont pas d’argent. (M. Francis Delattre applaudit.)
Il existe donc bien deux mondes dans cet hémicycle : il y a ceux qui croient – pas au sens religieux du terme –, et il y a les pragmatiques. Mes chers collègues, pour vous rendre compte de ce problème, je vous invite à vous référer à ceux qui sont issus de la ruralité ou de l’hyper-ruralité, comme Daniel Chasseing, voire de la ruralité proche des villes ou de la ruralité post-industrielle.
Rappelez-vous les dernières inaugurations auxquelles vous êtes allés : si vous avez demandé au maire ou au président de la communauté de communes comment il était parvenu à tel aménagement, il vous a répondu que c’est parce qu’il avait reçu un peu d’aide de la part de l’Europe, de la région, du département, voire de la réserve parlementaire.
Sur la clause de compétence générale, que ce soit pour la région ou pour le département – je suis assez de l’avis de Ronan Dantec sur ce point –, ce que l’on va toucher au cœur, ce sont les petites collectivités, les petites communes.
Madame la ministre, votre loi comprend plusieurs aspects. Vous créez d'abord les métropoles. S’y ajoutent les pôles d’équilibres territoriaux et ruraux, qui étaient auparavant le pendant des métropoles dans la loi pour les ruraux et qui, comme vous vous en êtes sans doute aperçus, mes chers collègues, vous ont rendu service sur le terrain.
Le Premier ministre a affirmé clairement qu’il entendait défendre la ruralité et que celle-ci souffrait dans notre pays. Or supprimer la clause de compétence générale, c’est porter un coup supplémentaire à la ruralité. En effet, les ruraux ont besoin de tous pour mener à bien les micro-projets, les petites manifestations culturelles et sportives, pour l’agroalimentaire et pour la transformation des produits.
Il est donc nécessaire que l’on prenne en compte toutes les ruralités. Je puis comprendre que le Gouvernement ne veuille pas prendre en compte l’hyper-ruralité, même si je sais que M. le secrétaire d'État est sensible à cette question, mais cela ne doit pas l’empêcher de considérer toutes les formes de ruralités !
Il existe la ruralité proche des villes, qui représente quelque 25 % du territoire, la ruralité résidentielle, assez riche, qui comprend aussi la ruralité des littoraux, la ruralité post-industrielle, à la fois dans l’est et dans l’ouest, qui représente quelque 25 % du territoire, et la grande ruralité avec des petites vallées et des zones de montagne, qui représente 50 % du territoire.
À l’intérieur de ces diverses formes de ruralité, il faut aussi distinguer celles qui souffrent le plus d’éloignement, de faiblesse économique, et qui ont un nombre d’habitants deux fois plus faible que dans le reste du territoire.
Néanmoins, il ne s’agit là que d’une définition scientifique. Ce que les ruraux demandent avant tout, c’est que l’on ne s’occupe pas que des métropoles ! Ces dernières, elles vont s’en sortir ; les capitales régionales, elles vont s’en sortir ; les villes de plus de 5 000 habitants, elles vont s’en sortir ; les grandes communautés de communes, elles vont s’en sortir. Puis, resteront les oubliés, les derniers de la classe permanents… C’est cela que je veux stigmatiser ici. Supprimer la clause de compétence générale peut sans doute paraître séduisant, mais c’est purement et simplement une vue de l’esprit.
Par ailleurs, je suis interloqué quand j’entends notre collègue François Patriat, président de région, affirmer qu’il est nécessaire de cadrer les compétences des régions, sinon celles-ci risquent de ne pas faire les bons choix !
Pour ma part, j’ai confiance dans les élus. Ayant été vice-président de l’excellent Georges Frêche pendant quinze ans (Exclamations.), je fais confiance aux conseillers régionaux et aux présidents de conseil régionaux pour savoir ce qu’il est nécessaire de faire.
Mes chers collègues, songez que l’on risque d’arrêter des milliers de chantiers et de priver le pays de plusieurs milliards d’euros d’investissements si l’on supprime ces clauses de compétence !
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Alain Bertrand. J’en ai la conviction intime et je sais que telle n’est pas la volonté de Mme la ministre, du Premier ministre et du Président de la République. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous enjoins de prendre les bonnes décisions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je suis désolé de constater un certain nombre de non-compréhensions autour de cette volonté de clarification des compétences.
On nous dit qu’il faut changer, mais c’est toujours à la condition que rien ne change.
M. Michel Bouvard. Ah, Lampedusa ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais dans ce cas, nous pouvons rentrer chez nous !
Certains ont voté la suppression de la clause générale de compétences en 2010, mais ne sont aujourd’hui plus d’accord. Pourquoi ? Cela reste pour moi un mystère, monsieur Bouvard. Sans doute votre réflexion a-t-elle progressé depuis que vous êtes sénateur…
M. Michel Bouvard. Je n’ai pas voté cette suppression !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En revanche, nous avons prévu, je vous le signale, de faire du département la collectivité qui assure la solidarité territoriale.
Il s’agit là d’un point extrêmement important, parce qu’il est évident que de grandes régions, avec des compétences stratégiques, ne sont pas forcément les mieux à même de développer des politiques en faveur des petites entreprises, par exemple de commerce rural. On en revient au problème de l’hyper-ruralité – ou de la ruralité, car, je vous l’avoue, je ne vois pas tellement de différence entre les deux concepts. Tout cela est prévu dans le texte, mais on oublie de le dire.
Il est évident, en revanche, que certaines régions, dans une concurrence intéressée, doublonnent les actions d’autres collectivités. Or je pense que c’est là du gaspillage de crédits publics et qu’il est préférable que chacun se concentre sur ses compétences.
Refuser de l’admettre, mes chers collègues, reviendrait à donner raison à ceux qui soutiennent que les collectivités territoriales sont trop nombreuses ! Dès lors, je vous demande de bien réfléchir à la position que vous allez prendre.
J’ajoute que, dans certains domaines qui posent des problèmes particuliers, comme le tourisme, la commission des lois, ayant jugé le projet de loi présenté par le Gouvernement beaucoup trop favorable aux régions, a fait prévaloir sa conception d’une compétence partagée ; je vous en reparlerai, notamment, lors de l’examen de l’article 4. En effet, parce que nous connaissons les réalités, nous savons que l’on ne doit pas aller trop loin dans la spécialisation. De même, nous avons prévu un certain nombre de passerelles.
Par ailleurs, mes chers collègues, je trouve tout de même extraordinaire que l’on considère les collectivités territoriales comme étant vouées à se disputer les compétences et la faveur des autres collectivités, alors qu’il s’agit pour elles de coopérer.
À cet égard, je vous rappelle que des dispositions générales, figurant à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, permettent à une collectivité territoriale de déléguer aux collectivités territoriales de niveau inférieur la gestion de certaines compétences. En vérité, cette notion de coopération est très importante !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nombre de nos collègues ont déposé pléthore d’amendements au sujet des conventions. Laissons plutôt aux collectivités territoriales la liberté de s’entendre entre elles ! (M. Gérard César acquiesce.) N’est-il pas envisageable, en effet, que celles-ci s’entendent sur un certain nombre de sujets, au-delà des compétences propres qui leur sont attribuées ?
Monsieur Bouvard, vous avez décrit certains problèmes qui se posent en montagne : ainsi, la construction de pistes ressortit à la fois au tourisme et à l’économie. Au titre du tourisme, c’est plutôt le département qui est concerné, ou peut-être la communauté de communes ou la commune ; au titre de l’économie, c’est la région qui participera, parce que tel est son rôle.
Mes chers collègues, si nous ne commençons pas par supprimer la clause de compétence générale, qui, au demeurant, n’a pas une grande signification sur le plan juridique, nous ne progresserons pas dans notre effort de clarification des compétences (M. Joël Guerriau acquiesce.), alors que cet effort constitue, selon la commission des lois, la raison d’être du présent projet de loi, s’il y en a une !