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Séance du 20 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 480 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 150 rectifié et 434 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La rédaction de l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales issue de la loi MAPTAM n’a pas à être remise en cause. Elle est, me semble-t-il, équilibrée. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, car il considère qu’il n’est pas souhaitable de revenir sur la rédaction de l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Ghali, l'amendement n° 150 rectifié est-il maintenu ?

Mme Samia Ghali. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Joissains, l'amendement n° 434 est-il maintenu ?

Mme Sophie Joissains. Je le maintiens également, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 150 rectifié et 434.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 151 est présenté par Mme Ghali.

L'amendement n° 436 est présenté par Mme Joissains.

L'amendement n° 482 est présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5218-10. - La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole, les établissements de coopération intercommunale ou les conseils de territoire, et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêt métropolitain ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces collectivités.

« Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ou des conseils de territoire, et les maires des communes membres.

« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative du président du conseil de la métropole ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé.

« Jusqu’au 1er janvier 2016, la conférence métropolitaine se réunit à l’initiative du préfet, à la demande des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé. Elle élit son président lors de sa première réunion. »

La parole est à Mme Samia Ghali, pour présenter l’amendement n° 151.

Mme Samia Ghali. La conférence métropolitaine des maires et des présidents d’établissement public de coopération intercommunale sera instituée sur le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence dès l’entrée en vigueur de la loi. Elle doit être associée à l’élaboration des modalités de mise en place de la métropole et peut être consultée pour avis pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de celle-ci.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 436.

Mme Sophie Joissains. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 482 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’article L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales vise le conseil de développement. L’amendement précédent, qui prévoyait une nouvelle rédaction pour l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales, ayant été rejeté, l’adoption du présent amendement déboucherait sur la création de deux conférences métropolitaines de modèles différents… (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)

Mme Samia Ghali. C’est participatif ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certes, mais où est la cohérence ? J’ai un peu de mal à la percevoir…

La commission ne souhaite pas la suppression du conseil de développement, d’autant qu’est maintenue la conférence métropolitaine des maires visée à l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, il ne pourra qu’émettre un avis défavorable.

M. le président. Madame Ghali, l'amendement n° 151 est-il retiré ?

Mme Samia Ghali. Non, je le maintiens, monsieur le président.

Monsieur le rapporteur, je ne suis pas d’accord avec vous : le conseil de développement concerne le monde économique, tandis que la conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole, les communes membres et les EPCI ou les conseils de territoire. Ils ne s’intéresseront pas aux mêmes sujets !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il est dommage que vous proposiez de supprimer le conseil de développement !

Mme Samia Ghali. Il n’est pas question pour nous de le supprimer ! Pour le principe, je maintiens l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 et 436.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 152 est présenté par Mme Ghali.

L'amendement n° 437 est présenté par Mme Joissains.

L'amendement n° 483 est présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5218-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5218-11. – La métropole Aix-Marseille-Provence, les établissements de coopération intercommunale existants puis les conseils de territoire disposent chacun d’un conseil de développement.

« Le conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs de la métropole, des établissements de coopération intercommunale existants puis des conseils de territoire. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole, des établissements de coopération intercommunale existants puis des conseils de territoire, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole, aux établissements de coopération intercommunale existants puis aux conseils de territoire.

« Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement puis examiné et débattu par les organes délibérants de la métropole, des établissements de coopération intercommunale existants puis des conseils de territoire.

« Le fait d’être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération. »

La parole est à Mme Samia Ghali, pour présenter l’amendement n° 152.

Mme Samia Ghali. Je vais pouvoir rassurer M. le rapporteur…

Un conseil de développement est institué au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et au sein des conseils de territoire à partir de leur création. Il réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la métropole ou des conseils de territoire. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l’évaluation des politiques publiques locales de développement du territoire métropolitain, ainsi que sur le périmètre de chaque conseil de territoire. Il peut donner son avis et être consulté sur toute question relative à la métropole et aux conseils de territoire.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 437.

Mme Sophie Joissains. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 483 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 152 et 437 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Maintenant, vous voulez instituer un conseil de développement à tous les échelons ! Cela n’a guère de sens : l’institution d’un tel conseil n’a d’intérêt qu’à l’échelon de la métropole entière, pour mener le dialogue avec toutes les instances culturelles, sociales, économiques, etc.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Dans sa rédaction actuellement en vigueur, l’article L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales indique que le conseil de développement « est consulté sur les principales orientations de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ».

Ces amendements tendent à ce qu’un conseil de développement soit également créé au côté de chaque conseil de territoire.

M. Michel Delebarre. C’est cela !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. À tous les niveaux !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je ne suis pas favorable à la multiplication des conseils de développement, pour deux raisons.

D’une part, comme M. le rapporteur l’a indiqué, le conseil de territoire en tant que tel sera à même de se prononcer sur la mise en œuvre d’une politique de la métropole et la définition de son périmètre.

D’autre part, le conseil de la métropole pourra tout à fait, dans son règlement intérieur, inscrire la possibilité d’une saisine du conseil de développement par un ou plusieurs conseils de territoire, sur une question qui le ou les concerne plus particulièrement.

Sur le fond, les auteurs des amendements ont raison de vouloir davantage de démocratie, d’implication de la société civile, mais la difficulté tient au statut des instances qu’ils souhaitent créer pour chacun des territoires. Vos objectifs peuvent être atteints au travers du règlement intérieur ; cela relève des élus. Au cours de cette année, chacun pourra proposer une formule pour la désignation du conseil de développement et la représentation en son sein des conseils de territoire.

Ces questions ne peuvent être traitées dans la loi, mais nous travaillerons avec vous d’ici à la deuxième lecture pour répondre à votre légitime souci de démocratie. Il ne faudrait pas que le conseil de développement soit essentiellement marseillais et que les Aixois n’y aient pas la parole : je sais qu’il existe des inquiétudes de cet ordre.

M. le président. Madame Ghali, l’amendement n° 152 est-il maintenu ?

Mme Samia Ghali. Madame la ministre, vous avez pris part à de nombreuses discussions au sujet de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Vous savez combien ses territoires sont divers : Aubagne, Cassis, Aix sont très différentes. C’est une réalité historique, qui marque une profonde différence avec le Grand Paris.

Instaurer un conseil de développement auprès de chaque conseil de territoire permettrait à la fois de traduire cette réalité et de favoriser le consensus avec les mondes associatif et économique. Nous en avons besoin pour dépasser les débats politiciens, dans l’intérêt de la métropole.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Vous avez raison sur le fond !

Mme Samia Ghali. Je suis convaincue que cet amendement est bon sur le fond, même s’il ne l’est pas sur la forme. C’est pourquoi je le maintiens.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Soit !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est un amendement d’appel !

Mme Samia Ghali. Tout à fait !

À mon sens, l’exécutif de la métropole ne peut pas concentrer tous les pouvoirs. Tout le monde vante les concertations citoyennes. En l’espèce, un tel outil les garantira. J’espère que le Gouvernement aura entendu notre appel.

M. le président. Madame Joissains, l’amendement n° 437 est-il maintenu ?

Mme Sophie Joissains. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 152 et 437.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 429 est présenté par Mme Joissains et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 475 est présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 273-1 du code électoral, il est inséré un article L. 273-... ainsi rédigé :

« Art. L. 273 - ... - Les délégués des communes siégeant au conseil de la métropole et aux conseils de territoires sont élus en même temps que les membres du conseil municipal.

« Nul ne peut être conseiller métropolitain ou conseiller territorial s’il n’est pas conseiller municipal.

« Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants de la métropole et des conseils de territoire sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.

« Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants de la métropole et des conseils de territoire sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau. »

La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 429.

Mme Sophie Joissains. Cet amendement vise à insérer un nouvel article dans le code électoral, afin que les élections des conseillers municipaux, des conseillers territoriaux et des conseillers métropolitains au suffrage universel direct soient concomitantes à compter de 2020, dans la mesure où chaque commune doit disposer d’un siège. Un bulletin unique avec fléchage permettra de désigner les candidats à l’élection au conseil municipal, au conseil de territoire et au conseil métropolitain. Pour être élu au sein des deux dernières instances, il faudra nécessairement être conseiller municipal.

M. le président. L’amendement n° 475 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 429 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement tend à modifier les règles d’élection des délégués des communes de la métropole. Or, en la matière, c’est le droit commun qui s’applique, à savoir les règles instaurées par la loi du 17 mai 2013. Il ne nous semble pas souhaitable de les modifier. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis. On ne peut pas déroger à la loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 429.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 188 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Marie.

L'amendement n° 389 est présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère et V. Dubois, Mme Gatel et MM. Guerriau, Canevet et Médevielle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après les mots : « À un », la fin du 1° de l’article L. 421-6 est ainsi rédigée : « ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; »

2° Au premier alinéa de l’article L. 421-5, aux 1° et aux septième et dernier alinéas de l’article L. 421-8 et à l’article L. 421-11, les mots : « la collectivité territoriale ou l’établissement public » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou le/les établissements publics » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 421-13-1, les mots : « ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « ou des établissements publics » et les mots : « ou de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « ou des établissements publics ».

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 188 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les amendements nos 188 rectifié, 189 rectifié, 191 rectifié et 190 rectifié, que j’ai déposés avec M. Marie, procèdent de la même logique.

En vertu de la loi ALUR, les intercommunalités vont assumer la compétence en matière d’habitat à compter du 1er janvier 2017. Les offices publics d’HLM actuellement communaux devront alors leur être rattachés.

Or ces outils d’intervention dans le domaine du logement social que sont les offices publics d’HLM doivent être adaptés aux bassins de vie jugés pertinents par les collectivités.

Dès lors, plusieurs cas de figure se présentent.

Si un seul EPCI est concerné, les dispositions de la loi ALUR s’appliquent sans problème.

En revanche, pour les cas où plusieurs EPCI, jugeant que, seuls, leurs offices respectifs ne seront pas viables ou auront du mal à se développer, souhaiteront s’unir, nous proposons plusieurs solutions.

La première solution est de permettre le rattachement d’un office public de l’habitat, ou OPH, à plusieurs EPCI, ce qui, pour l’heure, n’est pas possible. C’est l’objet de l’amendement n° 188 rectifié.

La deuxième solution est de constituer un syndicat mixte entre plusieurs EPCI et d’y rattacher l’office d’HLM. C’est l’objet de l’amendement n° 189 rectifié.

La troisième solution, qui pourrait notamment s’appliquer dans les zones périurbaines ou rurales, consiste à instaurer une collaboration entre le département et le ou les EPCI. Une telle formule peut être pertinente dans certains cas en termes de soutien logistique à l’OPH. Je rappelle que bien des départements ne disposent pas d’un office public de l’habitat.

Dans ce cas de figure, l’OPH pourrait être rattaché au regroupement du département et du ou des EPCI – c’est l’objet de l’amendement n° 190 rectifié – ou à un syndicat mixte réunissant ces collectivités – c’est l’objet de l’amendement n° 191 rectifié.

Ces dispositions permettraient de construire de nouveaux opérateurs ou de conserver les opérateurs existants en les rattachant à un échelon de collectivités pertinent pour leur permettre de mener des politiques cohérentes et de disposer de moyens suffisants.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l'amendement n° 389.

M. Michel Canevet. Nous présentons des amendements identiques à ceux que vient de défendre Mme Lienemann. Il s’agit de permettre, le cas échéant, le rattachement des offices publics d’HLM à plusieurs collectivités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Madame Lienemann, j’admire votre extraordinaire agilité dans la création de structures complexes… (Sourires.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’ai fait de la mécanique quantique ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est extraordinaire : tous les systèmes possibles et imaginables sont ici déclinés ! Les solutions que vous proposez ne sont pas forcément interdites a priori : il ne semble pas absolument nécessaire de les inscrire dans la loi. (M. Didier Marie manifeste son désaccord.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Si ! Pour l’heure, ces offices doivent être rattachés à une seule collectivité, et il n’y aura plus d’offices d’HLM communaux ! C’est la loi ALUR, je propose de l’assouplir !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Soit, mais je rappelle que l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les schémas départementaux de coopération intercommunale doivent prendre en compte la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard du périmètre des unités urbaines, des bassins de vie, etc. Il ne me semble pas opportun de morceler encore davantage la gouvernance territoriale de la compétence en matière d’habitat.

M. Michel Canevet. Mais non !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est justement de l’inverse qu’il s’agit !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On a plutôt tendance à regrouper ces offices afin qu’ils puissent atteindre la taille critique.

M. Michel Canevet. Monsieur le rapporteur, c’est là l’objet de nos amendements !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais non !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission ne souhaite pas complexifier le système et a donc émis un avis défavorable. N’ayez crainte, nous reprendrons ce débat demain, au sujet de la métropole du Grand Paris ! Ces problèmes se posent essentiellement dans quelques communes autour de la capitale.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Justement pas, monsieur Hyest !

M. Michel Canevet. C’est une question de bon sens !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Le rattachement d’un office public de l’habitat à plusieurs EPCI pose la question de sa gouvernance.

En effet, le morcellement des responsabilités peut être un facteur de blocage, en particulier en cas de désaccords stratégiques liés à des changements d’exécutif.

L’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « les membres désignés par la collectivité territoriale ou l’établissement public de rattachement disposent de la majorité des sièges » au sein du conseil d’administration de l’OPH.

Une division de cette majorité pourrait entraîner de graves risques de blocage. La loi ALUR a modifié l’article L. 421-6 dudit code, afin de mettre fin à la possibilité de rattachement d’un OPH à plusieurs départements. Il n’est pas envisagé d’ouvrir cette possibilité pour les EPCI, alors qu’elle vient d’être expressément exclue pour les conseils généraux. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Les offices publics de l’habitat sont les bras armés de nos collectivités municipales, intercommunales ou départementales.

À la suite de l’adoption de la loi ALUR, il est demandé aux bailleurs sociaux d’accomplir des efforts considérables. Les OPH sont concernés au premier chef, puisqu’ils représentent plus de 50 % du parc de logements sociaux et qu’ils en produisent un nombre très important chaque année.

Ces offices doivent s’adapter aux évolutions institutionnelles de nos territoires, qui sont en mouvement. Afin que la politique de l’habitat soit conduite en commun, les collectivités voudraient que les offices puissent suivre ces évolutions. Or, dans l’état actuel du droit, c’est impossible.

L’objet de ces amendements est bien de permettre aux offices d’accompagner la volonté politique des élus locaux, qu’ils soient municipaux, intercommunaux ou départementaux, en vue de mener une politique de l’habitat offensive.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nos propositions peuvent paraître techniquement complexes, mais elles visent en fait à simplifier les choses.

Aujourd’hui, un office communal a le droit d’opérer dans toutes les communes du département. Une partie de son parc est d’ailleurs souvent située en dehors du territoire de sa commune de rattachement, parce que d’autres communes n’avaient pas les moyens de créer un office.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On n’en crée plus ! Au contraire, on cherche à s’en débarrasser !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. À l’heure où l’on renforce l’intercommunalité, nous proposons que les EPCI puissent se fédérer, s’ils le souhaitent, pour devenir, ensemble, la collectivité de référence d’un office. En quoi est-ce compliqué ? Au moment de la constitution de l’office, les sièges au conseil d'administration seront répartis entre les différentes collectivités,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ah, voilà ! Le problème, c’est donc le conseil d'administration !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … à proportion soit du parc détenu, soit de la population, comme elles le jugeront opportun.

Il n’y a donc pas de problème de gouvernance ! Je vous rappelle qu’une mairie ne gère pas un office : cette tâche incombe au conseil d'administration de celui-ci.

Les offices seront ainsi plus structurés et plus lourds, ce qui permettra d’écarter le risque qu’ils soient amenés à intervenir en dehors du territoire de la collectivité dont ils relèvent pour assurer leur développement.

Nous ouvrons également cette possibilité aux départements, parce que la survie de certains offices départementaux se trouve menacée, faute d’atteindre la taille critique. En outre, il peut exister un certain flou dans les compétences, ainsi que des problèmes financiers. C’est pourquoi nous proposons de fédérer un département et des EPCI pour leur rattacher un office, dont ils se répartiront les sièges au sein du conseil d'administration. Il s’agit donc bien de rationaliser les outils, en prenant en compte la diversité des acteurs à mobiliser. La complexité du dispositif n’est qu’apparente.

Mes chers collègues, si ces amendements sont adoptés, vous verrez à l’usage qu’ils permettront de renforcer les liens opérationnels entre l’ensemble du territoire et les offices.

Pour terminer, je précise que cela ne concerne pas la métropole du Grand Paris, dont il ne vous aura pas échappé qu’elle sera composée non pas d’EPCI, mais de conseils de territoire ! Il est donc absolument faux de prétendre qu’il s’agit d’un amendement parisien. Si notre collègue Hervé Marseille a déposé des amendements identiques aux miens, c’est qu’il est un militant actif du mouvement HLM.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 188 rectifié et 389.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 189 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Marie.

L'amendement n° 391 est présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère et V. Dubois, Mme Gatel et MM. Guerriau, Canevet et Médevielle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ; ».

Ces amendements ont déjà été défendus.

La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 189 rectifié et 391.

(Les amendements sont adoptés.)