M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1219.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1227.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il ne paraît pas envisageable de finir la discussion sur le Grand Paris ce soir, compte tenu de la teneur de nos débats. Je vous propose tout de même de prolonger cette séance jusqu’à zéro heure trente, et de la reprendre ensuite demain matin.
Je suis saisi de quatre sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Le sous-amendement n° 1232, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104, après l’alinéa 133
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2016, il est créé à destination des établissements publics territoriaux et des communes de la métropole du Grand Paris un fonds métropolitain de soutien à l’investissement ayant pour objet de réduire les inégalités territoriales et d’apporter un soutien aux financements d’équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de construction de logements.
« Ce fonds est alimenté par les trois ressources suivantes :
« 1° la part de la dotation d’intercommunalité de la métropole du Grand Paris définie au 1° de l’article L. 5219-8 correspondant à la population de la commune de Paris ;
« 2° une part de la croissance annuelle du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par la métropole du Grand Paris qui ne peut être inférieur au tiers de cette croissance ;
« 3° une part des subventions d'investissement du budget de la métropole du Grand Paris, votée par le conseil de la métropole du Grand Paris à la majorité des deux tiers au moins des conseillers métropolitains représentant plus de la moitié de la population totale de la métropole, ou par la moitié au moins des conseillers métropolitains représentant les deux tiers de la population totale de la métropole.
« Le conseil de la métropole du Grand Paris détermine à la majorité des deux tiers au moins des conseillers métropolitains représentant plus de la moitié de la population totale de la métropole, ou par la moitié au moins des conseillers métropolitains représentant les deux tiers de la population totale de la métropole, les modalités d’affectation des ressources du fonds.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. L’objet de cet amendement est de permettre à la métropole du Grand Paris de créer un fond pour soutenir l’investissement, de définir ses objectifs et ses ressources, ainsi que le mode de décision concernant son utilisation.
Il s’agit en fait d’une reprise des dispositions de la résolution du conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
M. le président. Les trois sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 1139 est présenté par M. Karoutchi.
Le sous-amendement n° 1171 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Le sous-amendement n° 1206 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1104, après l’alinéa 132
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé, à destination des établissements publics territoriaux et des communes de la métropole du Grand Paris, un fonds métropolitain de soutien à l’investissement ayant pour objet de réduire les inégalités territoriales et d’apporter un soutien aux financements d’équipements.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1139.
M. Roger Karoutchi. L’objet de ce sous-amendement est assez similaire à celui de M. Favier. Il vise à permettre à la métropole du Grand Paris à la fois de dégager des financements spécifiquement réservés à la péréquation et de trouver d’autres d’investissements grâce au fond métropolitain de soutien à l’investissement.
M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1171 rectifié bis.
M. Hervé Marseille. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1206.
M. Christian Favier. Par ce sous-amendement, nous souhaitons créer les conditions pour la mise en place, au sein de la métropole du Grand Paris, d’un fonds de soutien à destination des établissements publics territoriaux qui la composent et des communes qui en sont membres.
Ce fonds permettra d’assurer un soutien sélectif à la création d’équipements publics là où les besoins se font sentir, dans les territoires des communes qui manqueraient des ressources nécessaires pour les réaliser. Il deviendra alors une forme d’outil de péréquation des ressources.
Cette solidarité entre les territoires étant au cœur de la métropolisation, je ne doute pas que chacun désirera la mise en place de ce fonds métropolitain de soutien à l’investissement, qui favoriserait le développement économique et l’emploi dans nos territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Malheureusement, la commission n’a pas pu examiner le sous-amendement n° 1232, dont le dispositif est extrêmement précis. En effet, il prend en compte, notamment, la part de la dotation d’intercommunalité de la métropole du Grand Paris et une part de la croissance annuelle du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par la métropole du Grand Paris qui ne peut être inférieur au tiers de cette croissance.
Si cette idée me paraît bonne, dans l’immédiat, il conviendrait plutôt d’adopter les trois sous-amendements identiques nos 1139, 1171 rectifié bis et 1206, d’autant que ce dernier est également présenté par M. Favier.
L’amendement du Gouvernement prévoit la faculté pour la métropole du Grand Paris d’instituer une dotation de solidarité communautaire afin de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes, et non pas entre les établissements publics territoriaux, ce que tendent à permettre ces trois sous-amendements identiques. La commission y est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il me semble que ces sous-amendements peuvent être retirés par leurs auteurs, car la dotation de soutien à l’investissement territorial figure déjà dans l’amendement du Gouvernement.
M. le président. En conséquence, les sous-amendements nos 1139, 1171 rectifié bis et 1206 n’ont plus d’objet.
Le sous-amendement n° 1233, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104, après l’alinéa 133
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre IX est complété par un article L. 5219-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5219-... – La construction de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, fondée sur la définition du projet métropolitain et des projets de territoire, se réalisera progressivement dans une concertation large avec la population, dans le cadre d’un débat public, éclairé et programmé dans le temps, au fur et à mesure de la montée en puissance des compétences de la métropole et des établissements publics territoriaux.
« Cette concertation reposera prioritairement sur l’échelon de la commune, sous les formes adaptées à l’information la plus complète possible des citoyens. »
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’association de la population en vue de la construction de la métropole : voici un thème intéressant d’un point de vue philosophique, mais qui manque ici de pertinence.
La commission n’a pas pu se prononcer sur ce sous-amendement en raison de son dépôt tardif. Ses dispositions semblant néanmoins superflues, je vous demande, monsieur Favier, de bien vouloir le retirer. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit d’un sous-amendement très déclaratoire, chose à laquelle je ne suis généralement pas très favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh oui !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. À cette heure tardive, je m’en remets néanmoins à la sagesse du Sénat.
Mme Éliane Assassi. Voilà !
M. le président. Monsieur Favier, le sous-amendement n° 1233 est-il maintenu ?
M. Christian Favier. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de trois sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 1140 est présenté par M. Karoutchi.
Le sous-amendement n° 1163 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Le sous-amendement n° 1204 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1104, alinéa 139
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° ter Les établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, dès lors qu’ils en exercent la compétence ; »
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1140.
M. Roger Karoutchi. Il s’agit d’établir le lien entre la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et l’exercice de la compétence. C’est un sous-amendement de raison, dont l’adoption ne changera pas l’ordonnancement de l’amendement du Gouvernement, mais précisera nettement les choses.
M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1163 rectifié bis.
M. Hervé Marseille. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1204.
M. Christian Favier. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements identiques ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il me paraît normal de préciser que l’affectation à l’établissement public territorial de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit être subordonnée à l’exercice de la compétence déchets.
Mme Nicole Bricq. Cela va mieux en le disant…
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Peut-être en dira-t-on plus bientôt…
En tout état de cause, la commission est favorable à ces trois sous-amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote
M. Alain Richard. Je voterai ces sous-amendements de bon sens, même s’il me semble qu’ils devront être améliorés avant la deuxième lecture. En effet, les aficionados de ce sport particulier, la législation sur les ordures et déchets ménagers, savent que la compétence peut être subdivisée et que le droit de percevoir la redevance ou la taxe revient à la collectivité ou l’établissement public qui assure la collecte.
Mme Nicole Bricq. Oui !
M. Alain Richard. Comme je suppose que cette différenciation peut aussi produire au sein de la métropole, il faudra faire un renvoi vers l’article du code général des collectivités territoriales qui prévoit cette disposition.
M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1140, 1163 rectifié bis et 1204.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 1142 est présenté par M. Karoutchi.
Le sous-amendement n° 1164 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1104, après l’alinéa 143
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au X, après les mots : « la métropole de Lyon », sont insérés les mots : « la métropole du Grand Paris, » ;
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1142.
M. Roger Karoutchi. Hasard de la discussion des amendements, nous revenons sur la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, le fameux GEMAPI. (Sourires.)
Il s’agit de donner à la métropole du Grand Paris les mêmes pouvoirs dans ce domaine que ceux qu’ont obtenus la métropole de Lyon ou les communautés urbaines, d’agglomération et de communes, qui peuvent se substituer aux communes pour percevoir la taxe pour la gestion des milieux aquatiques. Il n’y a pas de raison, en effet, que la métropole du Grand Paris ne dispose pas de cette faculté.
M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1164 rectifié bis.
M. Hervé Marseille. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La métropole de Lyon est très spécifique ; elle n’a pas du tout les mêmes compétences que les autres métropoles ; elle doit donc être mentionnée explicitement dans nos textes.
La métropole de Paris voit, sur ce point, les règles générales des métropoles s’appliquer à elle, à quelques exceptions près, ce qui explique d’ailleurs la longueur de nos travaux. Nul besoin, donc, de mentionner son cas ; ou alors il faudrait les mentionner toutes, notamment la métropole d’Aix-Marseille-Provence !
Il est évident que la métropole du Grand Paris percevra la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Je vous demande donc de retirer ces sous-amendements, mes chers collègues. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. À mon sens, c’est une précaution d’inscrire dans le texte de telles dispositions, car la métropole du Grand Paris ne répond pas aux mêmes règles qu’une métropole de droit commun. Nous vérifierons avant la deuxième lecture si cette précision est nécessaire ou non.
Je serai tentée d’émettre un avis favorable sur ces dispositions, de telle sorte qu’elles puissent être réexaminées d’ici à la deuxième lecture.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je le rappelle, certaines dispositions générales s’appliquent à la métropole du Grand Paris. Dès lors, s’il faut la mentionner explicitement à chaque fois, nous n’en finirons pas !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous voudrons la mentionner partout !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Certes, mais la métropole du Grand Paris n’obéit pas automatiquement aux règles de droit commun, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non, mais des règles générales s’appliquent à elle. La métropole de Lyon, elle, a un statut vraiment spécial.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pour ce qui concerne la fiscalité, monsieur le rapporteur, la métropole du Grand Paris obéit à un statut très à part. Soyons prudents !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Dans son article 12, la loi MAPTAM dispose que la « métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences » mentionnées dans ledit article. Elle obéit donc aux règles générales valant pour les autres métropoles !
Dès lors, je confirme mon avis défavorable sur ces deux sous-amendements.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pour ma part, je m’en remets finalement à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1142 et 1164 rectifié bis.
(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 1138 est présenté par M. Karoutchi.
Le sous-amendement n° 1162 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Le sous-amendement n° 1203 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1104, alinéa 207
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 141-15. - Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d’urbanisme arrêté. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet de plan ; à défaut, l’avis est réputé favorable. Lorsqu’une commune...
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 1138.
M. Roger Karoutchi. Ce sous-amendement sera peut-être l’occasion d’un débat plus tendu que pour les précédents.
Il y a un instant, un sous-amendement qui tendait à confier le plan local d’urbanisme aux communes n’a pas été adopté. Le présent sous-amendement pourrait donc être qualifié de dispositif de repli, même si sa discussion arrive bien après le précédent.
Nous proposons de préciser que le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d’urbanisme arrêté. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet de plan. À défaut, l’avis est réputé favorable.
Pour ma part, j’aurais évidemment préféré l’adoption du sous-amendement tendant à confier le PLU aux communes. Toutefois, ce sous-amendement de repli garantit la consultation des communes et la prise en compte de leur avis. Les élus locaux auront ainsi une capacité d’influence par rapport au conseil de territoire dans l’élaboration du PLU.
En résumé, c’est, certes, un sous-amendement de repli, mais il est capital pour nos communes !
M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1162 rectifié bis.
M. Hervé Marseille. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1203.
M. Christian Favier. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le sujet est important.
Le Sénat a estimé qu’une commune représentée au conseil de territoire ne pouvait pas refuser de participer à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, comme on nous le proposait. En revanche, il faut absolument tenir compte de la volonté des communes. Élaboration et approbation sont deux choses différentes !
Nous sommes donc favorables à ces trois sous-amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1138, 1162 rectifié bis et 1203.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président. Le sous-amendement n° 1201 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104, alinéas 210 à 214
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Chacun le sait, nous sommes par principe réticents, sur ce texte comme sur d’autres, au fait d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Nous considérons en effet que l’article 38 de notre Constitution porte atteinte aux droits du Parlement.
Compte tenu des objectifs annoncés, compte tenu aussi du nombre de lectures, d’une part, du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et, d’autre part, du présent projet de loi, nous ne souhaitons pas qu’il soit recouru aux ordonnances en l’espèce.
Nous avions largement le temps d’un vrai débat sur l’ensemble des questions ouvertes. Il s’agit en fait de mettre en place tout le dispositif fiscal et budgétaire qu’entraîne l’installation de la métropole du Grand Paris.
Pour nous, recourir à une telle procédure pour définir le cadre financier et fiscal de la métropole parisienne, c’est finalement demander un blanc-seing aux parlementaires. Or nous n’avons aucune assurance sur le niveau de ressources de la métropole, sur leur adéquation avec les compétences exercées par cette collectivité territoriale ou sur le fait que cela n’aboutira pas à une baisse des recettes des collectivités locales actuelles !
Cette question est d’autant plus brûlante que l’heure est aux restrictions budgétaires depuis maintenant trois ans et pour trois ans encore, et qu’on annonce une réforme des dotations.
De plus, cette fois encore, aucune véritable étude d’impact ne nous aura été présentée. Nous ne pouvons donc qu’être pour le moins dubitatifs sur les conditions financières qui seront mises en place dans ce territoire métropolitain.
Cela justifie à nos yeux le refus des ordonnances.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mme la ministre sait à quel point la commission est favorable aux ordonnances… (Sourires.)
M. Philippe Kaltenbach. C’est bien connu ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Toutefois, dans ce cas précis, il faut bien reconnaître la technicité des sujets : il s’agit des règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la métropole du Grand Paris, des établissements publics territoriaux et des communes, ainsi que des règles relatives aux concours financiers de l’État. Cela semble justifier le recours à des ordonnances. Autrement, nous risquons de ne pas nous en sortir.
Au demeurant, les indications relatives aux ordonnances sont précises. Il n’y a donc aucun risque.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1201 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
Le sous-amendement n° 1145 est présenté par M. Karoutchi.
Le sous-amendement n° 1166 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1104, alinéas 215 et 216
Rédiger ainsi ces alinéas :
V. – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux et du 2° du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date d'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard le 31 décembre 2017.
VI. – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux a, et du 4° du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date d'adoption du plan climat-énergie métropolitain ou au plus tard le 31 décembre 2017.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1145.
M. Roger Karoutchi. Ce sous-amendement reprend une disposition adoptée aujourd'hui.
Nous proposons de reporter le transfert à la métropole du Grand Paris d’un certain nombre de compétences à la date d’adoption du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement ou à la date butoir du 31 décembre 2017.
Peut-être ce sous-amendement n’a-t-il plus d’objet compte tenu du vote intervenu tout à l’heure ? Toutefois, dans le doute, je préfère le maintenir.
M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1166 rectifié bis.
M. Hervé Marseille. Il est défendu.
M. le président. Le sous-amendement n° 1243, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104, alinéa 251
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Par dérogation au 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le produit permettant le calcul de l’attribution de compensation est constitué du montant de cotisation foncière des entreprises...
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’amendement du Gouvernement prévoit que, dans l’attente de l’adoption des plans métropolitains de l’habitat et de l’hébergement, d’une part, et climat-énergie, d’autre part, les compétences y afférentes sont exercées par les établissements publics territoriaux.
Les auteurs des sous-amendements nos 1145 et 1166 rectifié bis proposent de faire l’économie de cette phase transitoire.
La commission émet un avis favorable sur ces deux sous-amendements identiques et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n °1243.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je prends bonne note de la position de la commission sur les deux sous-amendements identiques.
J’attire toutefois votre attention sur le fait que des établissements publics territoriaux n’auront pas beaucoup d’activité pendant deux ans. J’aurais donc préféré le retrait de ces deux sous-amendements identiques, afin de permettre à ces établissements de travailler.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les PLU, ce n’est pas mal !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais les compétences vont être transférées à la métropole !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. En 2018 ! D’ici là, la période de transition sera délicate.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces deux sous-amendements, tout en ayant quelques interrogations…
Les auteurs du sous-amendement n° 1243 souhaitent préciser que les attributions de compensation versées par les établissements publics territoriaux à leurs communes membres entre 2016 et 2020 tiennent compte des charges transférées.
La dérogation au 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts proposée à l’alinéa 251 de l’amendement du Gouvernement se borne uniquement à prévoir une assiette de calcul de l’attribution brute propre aux établissements publics territoriaux entre 2016 et 2020. Elle n’a pas pour effet d’exclure les corrections susceptibles d’être apportées à l’attribution brute en fonction du niveau des charges transférées.
L’attribution de compensation nette allouée par les établissements publics territoriaux aux communes tiendra donc nécessairement compte des charges transférées au budget territorial.
Au demeurant, il est précisé à l’alinéa 253 de l’amendement que chaque nouveau transfert de charges donne lieu à une révision de l’attribution de compensation sur présentation d’un rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées. Nous en avons discuté tout à l’heure.
Compte tenu des références précises que je viens d’indiquer, la demande de M. Favier me paraît sans objet.