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Séance du 22 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Les deux sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 1132 est présenté par M. Karoutchi.

Le sous-amendement n° 1173 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots :

à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

par les mots :

à la majorité simple

2° Seconde phrase

Supprimer le mot :

qualifiées

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1132.

M. Roger Karoutchi. Faut-il prévoir autant de contraintes que ne le fait l’amendement du Gouvernement pour l’éventuelle adhésion à la métropole des communes des zones aéroportuaires ? Nous proposons qu’une majorité simple soit requise pour l’adoption d’une délibération en ce sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter le sous-amendement n° 1173 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les trois sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 1133 est présenté par M. Karoutchi.

Le sous-amendement n° 1174 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Le sous-amendement n° 1183 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1133

M. Roger Karoutchi. Il s’agit là encore d’alléger les contraintes pour les délibérations des communes situées dans les zones aéroportuaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter le sous-amendement n° 1174 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1183.

M. Christian Favier. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1207, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 10, seconde phrase

Après le mot :

réunies

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

dans les établissements publics qui comptent sur leur territoire au moins 20 % de la superficie desdites installations aéroportuaires.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Ce sous-amendement vise lui aussi à simplifier les modalités d’adhésion à la métropole des communes accueillant des infrastructures aéroportuaires sur leur territoire. Cela concerne notamment la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne, la CALPE.

L'amendement du Gouvernement prévoit qu’un EPCI limitrophe dont une commune au moins accueille sur son territoire une partie de ces infrastructures devra donner son accord pour que cette adhésion puisse s’opérer. Afin d’alléger cette procédure, je propose qu’elle ne s’applique que si au moins 20 % de la superficie des installations aéroportuaires est incluse dans le périmètre de l’EPCI. Ainsi, celui que je préside, qui jouxte la CALPE, n’aurait pas à se prononcer sur une éventuelle adhésion de celle-ci à la métropole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le sous-amendement n° 1191 me paraît de bon sens. À titre personnel – les amendements pleuvent et la commission n’a pas eu le temps de tous les examiner ! –, j’y suis favorable.

Au travers du sous-amendement n° 1249, monsieur Portelli, vous acceptez en substance que les communes voisines de l’aéroport d’Orly rejoignent la métropole, mais vous refusez que l’on ouvre cette possibilité aux communes de la zone aéroportuaire de Roissy. Je ne comprends pas, et je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement.

La commission est favorable aux sous-amendements identiques nos 1131, 1172 rectifié bis et 1181, qui tendent à porter le délai à deux mois. Cela me semble être un minimum, même si Mme la ministre nous expliquera sans doute que son rétro-planning ne permet pas un tel allongement… (M. Roger Karoutchi rit.) Il faut laisser respirer les communes. Je pense que vous pourriez céder sur ce point, madame la ministre.

En revanche, s’agissant des sous-amendements identiques nos 1132 et 1173 rectifié bis, on ne peut pas déroger à la règle de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Vous exagérez un peu, mes chers collègues : ce serait une rupture d’égalité. Je vous demande instamment de retirer ces sous-amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. Roger Karoutchi. Comme je suis toujours M. Hyest, je retire mon sous-amendement ! (Sourires.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1132 est retiré.

Monsieur Capo-Canellas, le sous-amendement n° 1173 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. J’accède volontiers à la demande du rapporteur : je retire moi aussi mon sous-amendement.

Je m’étonne toutefois que certains sous-amendements, notamment le sous-amendement n° 1249, semblent ne viser qu’à traiter des situations locales. À mon avis, nous devons légiférer de manière générale.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1173 rectifié bis est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les sous-amendements identiques nos 1133, 1174 rectifié bis et 1183 tendent aux mêmes fins que les précédents, mais sous une autre forme, plus subtile… Je demande donc également leur retrait.

Enfin, concernant le sous-amendement n° 1207, je suis embarrassé. La commission des lois a émis un avis défavorable sur tous les sous-amendements visant à alléger les modalités d’adhésion à la métropole. De plus, elle ne s’est pas prononcée sur ce sous-amendement. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 1191. L’amendement n° 1104 prévoit un autre dispositif visant à élargir le périmètre de la métropole du grand Paris aux communes comprenant des infrastructures aéroportuaires. Ce dispositif se fonde sur les périmètres d’EPCI à fiscalité propre existants, afin d’assurer la cohérence d’ensemble du périmètre de la future métropole. La notion de contrat de développement territorial paraît difficile à retenir pour arrêter ce périmètre. Cette proposition me semble surprenante. J’estime que l’amendement du Gouvernement répond déjà aux préoccupations des auteurs du sous-amendement.

Monsieur Portelli, je pense que vous pourriez retirer le sous-amendement n° 1249. Vous voulez préciser que les infrastructures aéroportuaires concernées sont celles qui comprennent « un aérodrome dont le nombre de créneaux attribuables fait l’objet d’une limitation réglementaire sur l’ensemble des plages horaires d’ouverture ». Or il suffit que deux tiers des communes de l’EPCI de Roissy refusent d’adhérer à la métropole pour que vous ayez satisfaction.

J’émets un avis de sagesse sur les sous-amendements identiques nos 1131, 1172 rectifié bis et 1181. Nous devons bien sûr être extrêmement attentifs aux effets de bord. Nous sommes tous conscients que le décalage du calendrier du schéma régional de coopération intercommunale, voire de la métropole du Grand Paris, comporte un risque.

Je demande moi aussi le retrait des sous-amendements identiques nos 1133, 1174 rectifié bis et 1183. Adopter la mesure proposée serait de nature à nuire à la cohérence d’ensemble du dispositif.

Enfin, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 1207, le critère proposé étant extrêmement difficile à mettre en œuvre. D'ailleurs, je ne vois pas du tout à quoi il correspond.

Mme la présidente. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli. Je maintiens le sous-amendement n° 1249.

La disposition relative aux zones aéroportuaires a été introduite à la demande explicite d’un EPCI de l’Essonne ; c’est son unique raison d’être. Je n’ai rien à redire à la volonté de cet EPCI d’adhérer à la métropole du Grand Paris, mais nous, élus du Val-d’Oise, n’avons pas été consultés sur cette disposition. On ne nous a absolument pas demandé notre avis, alors que l’intercommunalité qui sera créée regroupera plus du tiers de la population de notre département, puisqu’elle s’étendra de Sarcelles jusqu’à l’Oise…

Nous voulons simplement, par principe, qu’il soit précisé clairement que la disposition relative aux zones aéroportuaires a été écrite pour la plate-forme aéroportuaire d’Orly.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Si nous retirons les sous-amendements identiques relatifs à l’assouplissement des conditions d’adhésion à la métropole et si les sous-amendements identiques visant à porter à deux mois le délai ouvert aux conseils municipaux pour prendre une délibération sont adoptés, je pense que nous aurons réalisé une avancée qui permettra peut-être de continuer l’examen du projet de loi dans un meilleur esprit.

Les sous-amendements de M. Portelli et de M. Delahaye concernent des cas particuliers, mais on sait bien que la création de la métropole engendre beaucoup de situations difficiles sur le plan local. Par conséquent, si le Gouvernement pouvait intégrer ces sous-amendements au projet de loi, ou en tout cas examiner de près les problèmes qu’ils soulèvent, cela permettrait également d’avancer.

En tout état de cause, je retire le sous-amendement n° 1133.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1133 est retiré.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je dirai tout d'abord un mot du sous-amendement de M. Portelli. J’avoue que je ne comprends pas très bien son objet. L’amendement du Gouvernement donne aux EPCI dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires la possibilité d’exprimer leur volonté de rattachement à la métropole du Grand Paris. C’est une simple possibilité, absolument pas une obligation. Dès lors, pourquoi la restreindre ?

J’ajoute que, pour ma part, j’estime que le périmètre de la métropole du Grand Paris devrait coïncider avec celui de la région d’Île-de-France ; cela me paraît être une évidence ! (Mmes Élisabeth Doineau et Sophie Primas, MM. Yves Pozzo di Borgo et Hugues Portelli applaudissent.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Vincent Delahaye. J’en viens à mon sous-amendement, qui n’a pas été très bien compris. L’amendement du Gouvernement prévoit que, si une infrastructure aéroportuaire se trouve dans le périmètre de plusieurs EPCI à fiscalité propre, l’adhésion des communes à la métropole ne sera possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics concernés. Cette disposition pourrait limiter – c’est en tout cas la crainte de la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne – la possibilité de se rattacher à la métropole.

C'est pourquoi nous proposons que ne soient consultés que les EPCI sur le territoire desquels se situe au moins 20 % de la superficie des installations aéroportuaires. J’ai choisi ce seuil de 20 % pour exclure du champ du dispositif la commune de Chilly-Mazarin, membre de la communauté d’agglomération que je préside, afin que celle-ci n’ait pas à se prononcer sur la volonté d’adhésion à la métropole d’une collectivité voisine.

Il me semble que le Sénat pourrait, dans sa sagesse, adopter ce sous-amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je m’abstiendrai sur tous les sous-amendements faisant l’objet de la discussion commune.

Le sous-amendement de M. Portelli a le mérite de viser clairement l’aéroport d’Orly, qui ferme la nuit, contrairement à celui de Roissy. Je voudrais cependant faire remarquer que les aéroports d’Orly et de Roissy sont gérés par le même établissement public, à savoir Aéroports de Paris. N’oublions pas non plus que, outre les départements, les communes et les intercommunalités, les communautés économiques et la région sont aussi concernées par les activités aéroportuaires. Ainsi, la région pilote l’Alliance Hubstart Paris Région en lien avec les chambres de commerce et d’industrie des départements concernés, dont celle de la Seine-Saint-Denis.

Les aéroports sont de véritables poumons économiques. Ce n’est pas un hasard si nous nous battons depuis des années pour que la ligne Charles-de-Gaulle Express, dont nous n’arrivons pas à trouver le financement, soit réalisée. C’est pourtant une nécessité vitale. Ce n’est pas le problème de la métropole ou de la région, c’est le problème de la France ! La région d’Île-de-France assure en effet 31 % du PIB français. Il y a des intérêts économiques essentiels en jeu, que je défends.

Je ne voterai pas le sous-amendement de M. Portelli, mais il a le mérite, je le répète, de clarifier les choses.

Enfin, monsieur le rapporteur, je tiens à souligner que nous sommes en train de faire une loi à la demande.

M. Philippe Dallier. Ça c’est sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La question est de savoir à la demande de qui !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Tout d’abord, j’indique que je retire le sous-amendement n° 1174 rectifié bis, à la suite des observations de M. le rapporteur.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1174 rectifié bis est retiré.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Vincent Capo-Canellas. Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec Mme Bricq !

En effet, outre que l’on ne peut pas légiférer à la demande, il est évident que la métropole ne doit pas être coupée des aéroports. Elle ne peut se désintéresser de la desserte d’infrastructures qui constituent pour elles des poumons économiques essentiels. Les dispositions législatives doivent être les mêmes, en matière d’adhésion des communes à la métropole, pour Orly et pour Roissy. Je ne suis donc pas d’accord avec la proposition de M. Portelli. Il s’agit non pas d’intégrer de force à la métropole des communes des zones aéroportuaires, mais de leur laisser la possibilité d’y adhérer par l’adoption d’une délibération à la majorité qualifiée. Il serait étonnant que la loi comporte des dispositions différentes selon l’aéroport considéré.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Il est toujours délicat de faire des amendements de circonstance pour régler tel ou tel problème local, avec le risque de susciter d’autres demandes particulières.

Les éléments de réponse apportés par Mme la ministre et M. le rapporteur me semblent suffisamment clairs. Nous savons que la collectivité voisine de l’aéroport d’Orly souhaite intégrer la métropole du Grand Paris et que, au contraire, il sera très difficile de réunir la majorité qualifiée à Roissy. C’est pourquoi je crois préférable de ne pas introduire dans le texte de dispositions trop spécifiques : cela est plus conforme aux principes de l’élaboration de la loi.

En ce qui concerne le sous-amendement de M. Karoutchi visant à porter le délai à deux mois, nous le voterons car cette mesure est compatible avec l’économie générale du dispositif, même s’il est nécessaire de tenir compte du rétro-planning. Pour que les choses fonctionnent, il faut fixer des dates et des délais, nous le savons bien en tant qu’élus, mais s’il est possible de trouver des arrangements, il n’y a pas de raison de s’y opposer a priori. Nous faisons donc une ouverture en direction de M. Karoutchi en votant son sous-amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Que les aéroports ne figurent pas dans le périmètre de la métropole représente une faiblesse du texte qui a été relevée par l’ensemble des élus. Comment concevoir une métropole attractive et de dimension mondiale en en excluant ses deux aéroports internationaux ?

Mme Nicole Bricq. Bien sûr ! Une métropole sans aéroports, cela n’a pas de sens!

M. Christian Favier. En ce qui concerne le pôle d’Orly, un contrat de développement territorial est en cours d’exécution. Il existe donc un projet de territoire, évidemment lié à la métropole, puisqu’une partie des installations de l’aéroport est située sur le territoire de cette dernière.

Il me semblait donc assez logique de viser les seules communes directement intéressées par ce contrat de développement territorial lié à l’activité de l’aéroport et à son rayonnement : tel est l’objet du sous-amendement n° 1191. Pour autant, je suis prêt, le cas échéant, à le retirer si la réécriture qu’il comporte pose des difficultés.

En revanche, je soutiens les sous-amendements de MM. Karoutchi et Capo-Canellas tendant à porter le délai à deux mois : cela me semble être un point important.

Enfin, je maintiens le sous-amendement n° 1183, car les conditions posées à l’alinéa visé pour l’adhésion à la métropole me paraissent trop contraignantes.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J’avais émis un avis favorable, dans l’esprit, sur le sous-amendement n° 1191. Néanmoins, sa rédaction et son intégration au dispositif posent véritablement problème. Par conséquent, je demande à notre collègue de bien vouloir le retirer, même si l’idée est excellente.

Mme la présidente. Monsieur Favier, le sous-amendement n° 1191 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1191 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1249.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1131, 1172 rectifié bis et 1181.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1183.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1207.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1128, présenté par Mme Procaccia et MM. J. Gautier et Cambon, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, après l'alinéa 11

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…) Le b du 1° du même II est ainsi rédigé :

« b) Élaboration d’un schéma métropolitain d’aménagement numérique dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l’article L. 1425-2. La métropole du Grand Paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique visés à l’article L. 1425-2 se coordonnent afin d’élaborer une stratégie d’aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; »

…) Après le b du 1° du même II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« c) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1.

« Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie de la métropole du Grand Paris et que le périmètre de la métropole est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée, au sein du syndicat, pour la compétence prévue par l’article L. 1425-1, aux communes qui la composent.

« Le conseil de la métropole du Grand Paris dispose d’un délai de six mois, suivant la création de la métropole, pour s’opposer, par délibération expresse, à la substitution prévue au deuxième alinéa du présent c. » ;

La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. L’amendement n° 1104 du Gouvernement, particulièrement complexe, prévoit notamment un ajustement de certaines compétences de la métropole du Grand Paris.

Il nous apparaît également nécessaire de réajuster le transfert de la compétence d’établissement, d’exploitation, d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications à la métropole du Grand Paris et d’assurer la cohérence entre les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, les SDTAN.

Actuellement, quatre-vingt-sept communes et établissements publics de coopération intercommunale, qu’il s’agisse des trois départements de la petite couronne ou de trois des quatre départements de la grande couronne, ont déjà transféré au syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication, le SIPPEREC, leur compétence « réseaux urbains de communications électroniques et services de communication audiovisuelle ».

Dans le cadre de contrats de délégation de service public, le syndicat a engagé depuis 1990 la construction et le développement de réseaux de communications électroniques, et il assure aujourd’hui la gestion de seize contrats, dont le périmètre excède celui de la métropole du Grand Paris pour plusieurs d’entre eux.

Le transfert de la compétence « réseaux urbains de communications électroniques et services de communication audiovisuelle » à la métropole risquerait donc de perturber la cohérence de la gestion de plusieurs réseaux complémentaires et de compromettre les économies d’échelle en résultant.

Compte tenu de la technicité des compétences nécessaires et de la mutualisation déjà engagée, la métropole pourrait se substituer aux communes adhérentes du syndicat conformément au principe inscrit dans la loi du 27 janvier 2014 pour d’autres métropoles. Elle assurerait ainsi efficacement le pilotage de la gestion opérationnelle de cette compétence, en étant majoritairement représentée dans la gouvernance du SIPPEREC, tout en conservant la cohérence actuelle de la gestion de cette compétence.

Ce sous-amendement prévoit également de donner six mois à la métropole pour s’opposer, le cas échéant, à la mise en œuvre du mécanisme de substitution présenté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mes propos vaudront aussi pour les trois sous-amendements suivants, présentés par MM. Favier, Karoutchi et Marseille, même s’ils ne sont pas en discussion commune.

Ces sous-amendements soulèvent une question importante, qui n’est pas abordée au travers de l’amendement du Gouvernement, à savoir celle du devenir des syndicats auxquels les communes de la future métropole ont transféré certaines de leurs compétences techniques et dont le périmètre excède celui de la métropole.

La logique voudrait que les communes se retirent de ces syndicats ; c’est du moins le sens de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales. Cependant, il faut faire preuve de réalisme et tenir compte de ce qui existe. En effet, la métropole du Grand Paris ne vient pas recouvrir un territoire entièrement vierge en matière de réseaux de communications électroniques.

La loi MAPTAM a prévu une dérogation à cette règle du retrait pour les métropoles de droit commun en ce qui concerne l’exercice de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité. Dans ce cas, la métropole peut se substituer à ses communes membres au sein de syndicats exerçant cette compétence.

Le sous-amendement n° 1128 prévoit un mécanisme similaire, en attribuant en outre à la métropole compétence en matière de planification. Cela permettra à celle-ci d’avoir une vision d’ensemble et stratégique sur la compétence en matière d’aménagement numérique. C’est pourquoi la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 1128.

En ce qui concerne les sous-amendements tendant à la suppression pure et simple des compétences en matière d’électricité et de gaz, de réseaux de chaleur et de froid urbain, la commission est, en revanche, plus réservée. Elle s’interroge sur l’opportunité de prévoir un mécanisme de représentation-substitution. C’est une affaire très complexe !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. La généralisation du mécanisme de représentation-substitution serait contraire, dans son principe, à l’idée de mettre en place une métropole dotée des moyens de définir son action. Par ailleurs, cela créerait une complexification institutionnelle.

Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement, dont le dispositif ne paraît pas opportun. Il pourra en revanche être favorable, au cas par cas, à certains autres sous-amendements que nous examinerons dans un instant.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1128.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1192, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104

Alinéa 15

Remplacer les mots :

de dimension internationale ou nationale

par les mots :

d’intérêt métropolitain

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Ce sous-amendement a pour objet de redéfinir le type d’équipements culturels et sportifs pouvant relever de la compétence de la métropole du Grand Paris. En effet, qui détermine leur « dimension internationale ou nationale » ? Une telle définition jurisprudentielle n’assure pas la stabilité juridique nécessaire au bon fonctionnement de la métropole.

De plus, cette formulation fait planer le risque d’un transfert de charges de l’État vers la métropole du Grand Paris, sans que l’accord de cette dernière soit forcément requis.

C’est pourquoi il est proposé de faire référence à l’intérêt métropolitain de ces équipements, cet intérêt étant déterminé par le conseil métropolitain lui-même.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission n’a pu examiner ce sous-amendement, qui tend à substituer à la notion de grands équipements culturels et sportifs de « dimension internationale ou nationale » celle d’équipements d’« intérêt métropolitain », afin de laisser à la métropole la faculté de déterminer si les grands équipements relèvent effectivement de sa compétence.

La loi MAPTAM faisait bien référence à l’« intérêt métropolitain » : dans ces conditions, pourquoi avoir changé de formulation ?

M. Philippe Dallier. C’est pour nous refiler le Stade de France !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?