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Séance du 15 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Delebarre. Quel signal !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Or ce sont les parlementaires qui ont demandé leur maintien.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. La même question se pose pour les missions locales, mais à nouveau les parlementaires ont souhaité les conserver et en laisser la responsabilité aux maires et aux présidents d’intercommunalités.

Les maisons de la formation professionnelle doivent aussi être maintenues du fait du transfert de la formation professionnelle aux régions, celles-ci seront le lieu où la région pourra expliquer ses politiques de formation.

Nous avons donc quatre structures auxquelles il ne faut surtout pas toucher. Sans compter que dans le cas de grandes difficultés on fait aussi appel à des opérateurs privés et des consultants.

Je vais jusqu’au bout du raisonnement : est-ce parce que l’on ne veut pas toucher aux structures – et elles sont nombreuses – et qu’il existe de multiples opérateurs que l’on propose comme unique solution de donner la coordination aux régions ?

Seulement, la simple coordination par les régions ne suffira pas à mon sens. En effet, lorsque celles-ci seront en charge de la coordination, l’ensemble des structures, à savoir les maisons de la formation professionnelle, les missions locales, les maisons de l’emploi, les agences, et les observatoires de l’emploi, qui ont été créés sur les territoires, existeront toujours.

Confier la coordination aux régions implique-t-il aussi de leur donner le droit de supprimer des structures ? Si tel est le cas, il faut écrire dans le texte que la région peut supprimer des structures parce qu’elles sont trop nombreuses. La situation devient alors intéressante. La question est alors de savoir quelle structure supprimer. Doit-on commencer par supprimer les missions locales, les maisons de la formation professionnelle, les maisons de l’emploi, les agences ou les observatoires. Tout est sur la table et c’est ainsi qu’il faut prendre les choses.

Je rappelle qu’en mars 2014 vous n’étiez pas sur cette ligne majoritairement ; en 2012, d’ailleurs, pas du tout, puisque vous m’avez demandé de reporter toutes ces décentralisations au motif que les articles étaient trop nombreux et qu’il fallait scinder le texte. Nous avons alors fait passer la formation professionnelle car il s’agissait d’une urgence. Parce que nous avons appliqué cette méthode et que le Sénat en est en partie responsable, aujourd’hui nous sommes en difficulté : nous devons modifier une loi trois semaines après son entrée en vigueur.

Quoi qu’il en soit, nous faisons des pas les uns vers les autres. Si je suis un peu véhémente, c’est parce qu’il est extrêmement facile de critiquer !

Je n’ai pas une solution unique à vous présenter. Plusieurs questions demeurent, auxquelles il faudra répondre. Ainsi, l’État doit-il rester dans le service public de l’emploi ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Dans l’affirmative, de quelle façon ? Ces questions, nous y réfléchirons au cours de la navette parlementaire.

Simplement, j’invite chacun à considérer ce qui s’est passé depuis deux ans et demi, les textes qui se sont succédé, les décisions que nous avons prises et les propos que nous avons tenus. Pour ma part, puisque certains sénateurs ont décidé de parler en toute franchise, je leur rappelle avec la même liberté que ce sujet a été abordé en mars 2014 et que nous aurions pu, dès alors, commencer d’y travailler.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis longue et l’heure est avancée ; aussi vais-je conclure. Un travail important sera nécessaire entre les différentes lectures, mais je suis certaine que nous allons avancer, en mettant au clair les responsabilités de chacun, exécutif et Parlement.

M. Retailleau a exposé tout à l’heure trois conditions. On pourrait d’ailleurs en imaginer d’autres.

M. Bruno Retailleau. Non, il n’y en aura pas d’autres !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Vous avez d’abord évoqué la question des 20 000 habitants. Je me souviens de la très longue discussion que j’ai eue avec M. Bas, en public, sur la bonne solution à trouver s’agissant des intercommunalités. À l’époque, un accord existait sur la façon de considérer la diversité des territoires.

Par ailleurs, vous avez évoqué les collèges. Est-ce une avancée ou un recul ? Je ne me prononcerai pas.

Enfin, le troisième point se rapporte au présent débat sur l’emploi. À cet égard, je vous rappelle que nous aurions pu aller plus loin au moment de l’examen du projet de loi dont est issue la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, s’agissant notamment des maisons de l’emploi.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur le rapporteur, vous dites : non ! C’est donc qu’un vrai problème se pose. (M. Bruno Retailleau s’exclame.)

Monsieur Retailleau, je sais que, selon vous, je m’exprime mal. Je m’exprime mal, c’est entendu.

Mme Nicole Bricq. Pas du tout !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Seulement, monsieur le sénateur, je réponds à des interventions venues de toutes les travées, et dont les orientations sont extrêmement différentes : certains disent « blanc », d’autres « gris », d’autres « blanc gris » et d’autres encore « gris blanc ». Ce n’est pas si facile de répondre à chacun quand on siège au banc du Gouvernement ! Il est vrai que, sans doute, vous y arriveriez beaucoup mieux que moi !

M. Bruno Retailleau. Ce n’est pas ce que je veux dire !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le seul engagement que je puis prendre, et que je prends au nom du Gouvernement, à la suite de M. le Premier ministre qui s’est exprimé devant le Sénat à ce sujet, c’est que nous avons la volonté d’aller aussi loin que possible en ce qui concerne l’emploi, sans toucher à la structure de Pôle emploi parce que, en quinze jours, on n’a pas pu dresser le bilan de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Nous irons aussi loin que possible, en tirant le meilleur parti de la navette parlementaire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 760.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 82 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 229
Pour l’adoption 19
Contre 210

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 727.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1028.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 677.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 966, présenté par MM. Husson et J.P. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots :

Un représentant

par les mots :

Trois représentants

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 967, présenté par MM. Husson et J.P. Fournier, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 1082, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 39

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le début du 2° de l’article L. 6523-6-1 est ainsi rédigé :

« 2° La première phrase du quatrième alinéa… (le reste sans changement)

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La seconde phrase du dernier alinéa du IV de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est supprimée.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président,

M. le président. L'amendement n° 1029, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À l’exception des 2°, 4° et 6° du I, le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement, qui porte sur l’entrée en vigueur des nouvelles compétences des régions à l’issue du renouvellement des conseils régionaux, est également un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 1082 et 1029 ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1082.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1029.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.

(L'article 3 bis est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 122 amendements au cours de cette séance ; 771 restent à examiner.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 3 bis (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Discussion générale

12

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui vendredi 16 janvier 2015, à neuf heures quarante, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée) (n° 636, 2013-2014) ;

Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 174, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 175, 2014-2015) ;

Avis de M. Rémy Pointereau, fait au nom de la commission du développement durable (n° 140, 2014-2015) ;

Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 150, 2014-2015) ;

Avis de M. René-Paul Savary, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 154, 2014-2015) ;

Avis de Mme Valérie Létard, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 157, 2014-2015) ;

Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 184, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 16 janvier 2015, à zéro heure quarante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART