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Séance du 16 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Favier. Il est retiré.

M. le président. L’amendement n° 852 est retiré.

L'amendement n° 851, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Si, pour nous, cet amendement de suppression des alinéas 12 et 13 est de cohérence avec nos amendements précédents, il a aussi son autonomie. En effet, par ces alinéas, il est proposé de réécrire l’article L. 132-1 du code du tourisme, qui dispose que, « dans chaque département, le conseil général établit, en tant que de besoin, un schéma d’aménagement touristique départemental. Ce schéma prend en compte les orientations définies par le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs »

Cet article ne crée aucune obligation, mais offre une faculté de faire qui pourrait être maintenue, y compris dans le cadre des nouveaux schémas régionaux. Il n’y a donc pas lieu, à notre avis, de le modifier. D’autant que, à l’inverse, le texte de remplacement qui nous est proposé transforme le département en simple exécutant, contraint de mettre en œuvre les orientations d’un schéma élaboré par la région. Ce faisant, nous foulons deux principes constitutionnels : celui de la libre administration et celui de non-tutelle d’une collectivité sur une autre.

Pour ces raisons, il nous semble que, même en n’étant pas en accord avec notre proposition de coresponsabilité des départements et des régions pour l’élaboration conjointe des schémas régionaux de développement touristique, il est possible d’adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 1085, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Remplacer les références :

, L. 131-7 et L. 132-1

par la référence :

et L. 131-7

II. – Après l'alinéa 20

1° Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 151-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « territoriales », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.

2° Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 131-6 » est remplacée par la référence : « L. 131-8 ».

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 853, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

6° Les articles L. 131-3 et L. 132-2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d’un comité du tourisme commun sont mis à disposition de la collectivité gestionnaire du service commun conformément à l’article 61 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Chacun dans son département a sans doute été interpellé par les personnels actuels des comités départementaux et régionaux du tourisme, inquiets pour leur avenir du fait de la fusion des régions, des projets concernant les départements et de ce texte qui bouleverse l’organisation actuelle et incite au regroupement et à la mutualisation des différents intervenants dans le domaine du tourisme. Le plus souvent, ces structures ne sont pas des services administratifs, mais des associations qui emploient des personnels de droit privé et des agents publics en situation de détachement.

Dans l’un de nos précédents amendements, nous avons proposé que des clauses des schémas régionaux traitent de l’évolution de la situation professionnelle des personnels actuellement en activité. Le présent amendement concerne plus spécifiquement les agents publics. Leur situation ne nous semble pas prise en compte par les textes actuellement en vigueur. C’est pourquoi nous proposons qu’ils soient assurés de trouver un emploi dans les nouvelles structures. Ils attendent cette garantie ; le vote de cet amendement pourrait la leur apporter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. La commission est défavorable à l’amendement n° 494, qui vise à attribuer à la région la compétence en matière de tourisme.

La commission remercie le Gouvernement pour ses efforts. Si nous considérons que les II, III et IV de l’amendement n° 1122 rectifié vont dans la bonne direction – on retrouve ces dispositions, présentées différemment, dans l’amendement de la commission –, nous ne pouvons pas accepter le I, qui rétablit la compétence de chef de file de la région en matière de tourisme. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 849, qui sera largement satisfait par l’adoption de l’amendement n° 1084 rectifié. À défaut, elle y sera défavorable.

Je me tourne vers le président de la commission des affaires économiques pour lui signaler le problème pratique que poserait l’adoption de l’amendement n° 408. S’il faut obtenir à la fois l’élaboration conjointe d’un schéma régional, qui deviendra facultatif si l’amendement de la commission des lois est adopté, et la signature de toutes les collectivités associées et de leurs groupements, il n’y aura jamais de schéma. Autant nous ne voulons pas de schéma obligatoire, autant nous pensons préférable, si nous conservons le mécanisme du schéma, de conserver un système d’association, étant entendu que, de toute façon, la voix des stations touristiques sera prééminente. C’est la raison pour laquelle nous sollicitons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 850 sera largement satisfait si le Sénat adopte l’amendement n° 1084 rectifié.

Les amendements identiques nos 64 rectifié bis et 669 visent à changer la dénomination du schéma. La question est importante : la promotion du tourisme se fait autour des destinations touristiques, c’est une réalité incontournable, mais l’objectif du schéma régional est de faire quelque chose de plus, et il serait sans doute réducteur de parler de schéma de promotion des destinations touristiques. Le rôle de ce schéma est certes de promouvoir ces destinations, mais aussi de promouvoir la culture, la gastronomie ou le climat de la région. C’est la raison pour laquelle la commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

Je remercie M. Bouvard d’avoir offert de retirer l’amendement n° 802 au bénéfice de l’amendement de la commission des lois.

L’amendement n° 69 rectifié vise à prendre en compte la super-ruralité, l’hyper-ruralité, l’ultra-ruralité dans le schéma régional de développement touristique. La ruralité doit naturellement être prise en compte dans le schéma, tout comme les éléments qui ne tiennent pas aux destinations touristiques elles-mêmes dont je parlais précédemment. Cependant, il ne nous apparaît pas nécessaire de le souligner dans la loi, sinon il faudra faire figurer beaucoup d’autres choses, ce qui ne serait pas de bonne méthode législative. C’est pourquoi, même si je souscris entièrement à l’intention exprimée par les auteurs de l’amendement, je sollicite son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, non pas sur le fond, mais pour des raisons de technique législative.

Il en va de même de la prise en compte du fait insulaire par l’amendement n° 220. Nous avons aussi des péninsules et des presqu’îles et, si nous commençons à inscrire dans la loi un certain nombre de ces éléments, nous n’en sortirons pas.

L’amendement n° 208 vise à supprimer plusieurs phrases pour éviter toute tutelle de fait sur les autres collectivités. Il sera satisfait si l’amendement de la commission des lois est adopté. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

La position de la commission est la même sur les amendements identiques nos 349 rectifié et 793 – je rassure toutefois M. Bouvard : sa préoccupation, totalement légitime, a bien été prise en compte – et sur l’amendement n° 805.

La conclusion de conventions, prévue par l’amendement de la commission, me semble de nature à régler le problème que vous soulevez à travers l’amendement n° 851, monsieur Favier.

Enfin, l’amendement n° 853 exprime une préoccupation parfaitement légitime quant à l’évolution des emplois au sein des structures qui se regrouperaient. Toutefois, tel qu’il est rédigé, il ne pourrait pas s’appliquer aux personnels de droit privé, puisqu’il mentionne les règles de la fonction publique. En outre pour les agents publics, il s’avère inutile, le régime statutaire de ces agents permettant précisément de régler la légitime préoccupation des auteurs de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait des amendements nos 494, 849 et 408. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Je préférerais que l’amendement n° 1084 rectifié soit retiré au profit de celui du Gouvernement. Les deux positions coexistant, l’Assemblée nationale tranchera. Je salue toutefois l’esprit de coopération dont la commission a témoigné, qui prouve que l’on progresse quand on travaille ensemble. À cet égard, j’ai un tout petit regret : ne pas avoir demandé une suspension de séance hier soir pour trouver une solution.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Vous auriez aussi pu la demander, monsieur Delebarre.

M. Michel Delebarre. En tout cas, j’ai œuvré pour qu’il y ait un accord !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Sur l’amendement n° 850, le Gouvernement rejoint la position de la commission : retrait ou avis défavorable.

J’appelle l’attention sur les difficultés que l’adoption des amendements identiques nos 64 rectifié bis et 669 pourrait créer. Il existe une forme de tourisme sans destination touristique reconnue. Je pense aux maisons d’hôtes ou gîtes en milieu rural, où les gens viennent simplement pour se retrouver avec d’autres personnes dans un lieu différent. Ce ne sont pas des destinations touristiques au sens de la loi, mais ce sont pourtant des lieux de tourisme. Même si je comprends très bien les intentions des auteurs de ces amendements, je leur demande de les retirer.

Le Gouvernement sollicite également le retrait de l’amendement n° 802, compte tenu des amendements de la commission et du Gouvernement.

L’amendement n° 69 rectifié aborde les spécificités des territoires hyper-ruraux. Certaines communes suburbaines proches de Paris ont également développé des capacités d’accueil, alors qu’elles ne sont absolument pas des destinations touristiques. Que nous soyons hyper-ruraux ou hyper-urbains, nous devons tous et partout favoriser des actions destinées à développer le tourisme. On voit bien, dans le rapport du sénateur Alain Bertrand, l’importance de prendre en compte ces dimensions. En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

L’avis est identique sur l’amendement n° 220, qui vise le fait insulaire.

L’amendement n° 208, relatif à la suppression de la tutelle de fait sur les autres collectivités, est largement satisfait à la suite des débats qui ont eu lieu aujourd’hui. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements nos 349 rectifié et 793, qui concernent la fusion d’organismes de tourisme de la région, des départements, des communes, de leurs groupements et d’autres entités, sont désormais satisfaits. Retrait ou avis défavorable.

Vous avez raison, monsieur Bouvard, de rappeler à travers l’amendement n° 805 que le tourisme étant une compétence partagée, le schéma ne peut être élaboré sans l’accord des autres intervenants. Toutefois, cela va de soi désormais. Là encore, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 851, qui est un amendement de cohérence, ses auteurs considérant que le schéma régional doit être réalisé en co-élaboration, sera peut-être retiré.

Je ne reviens pas sur l’amendement n° 1085, déposé par la commission des lois.

L’amendement n° 853, qui concerne la situation des personnels, soulève une vraie question. Le président de la commission des lois a raison en ce qui concerne les non-fonctionnaires, mais je pense que la dernière partie du projet de loi satisfait cet amendement. En tout cas, une concertation sera ouverte avec les partenaires sociaux sur le sujet. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Madame Herviaux, l'amendement n° 494 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Je voudrais saluer la volonté du Gouvernement d’avancer sur ce sujet difficile. Je retire bien entendu cet amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.

Je retire également l’amendement n° 220, puisque j’aurai l’occasion de revenir sur les problèmes d’insularité lors de l’examen d’autres articles du texte, notamment ceux qui concernent les transports et les ports.

Enfin, j’annonce dès à présent que je retirerai l’amendement n° 495, qui tend à insérer un article additionnel après l’article 4.

M. le président. Les amendements nos 494 et 220 sont retirés.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l'amendement n° 1122 rectifié.

Mme Odette Herviaux. Je voudrais insister sur l’importance de la volonté d’aboutir du Gouvernement. Nous sommes un certain nombre à considérer qu’il nous faut de la clarification et de la simplification. Or l’amendement du Gouvernement permet les deux.

Lorsque des collectivités ont des compétences partagées, schéma régional ou non, il est nécessaire qu’il y ait un chef de file. Je ne veux pas être désagréable envers certaines zones que je connais, mais, quand il s’agit de trouver ne serait-ce que des noms de destinations, heureusement qu’il y a un chef, ou du moins, puisque ce terme ne convient peut-être pas, un organisme régulateur capable de mettre tout le monde d’accord. S’il n’y en avait pas, on ne serait pas près d’aboutir, ni même de voir le début d’un schéma.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Que des efforts très importants aient été fournis de part et d’autre, c’est absolument évident. Nous avons eu un beau débat, au terme duquel je ne suis pas certain que les choses soient claires pour tout le monde. Pour ma part, j’ai eu beaucoup de peine à m’y retrouver, étant donné le jargon dans lequel sont rédigés les amendements.

Quel est le problème ? C’est de savoir comment donner un peu de cohérence à la politique touristique, qui associe de nombreux acteurs. Le Gouvernement nous propose de créer un chef de file. Actuellement – c’est dans ce sens que nous avions tranché lorsque nous avions examiné le problème –, la région n’est pas chef de file. Je l’ai vérifié, car la rédaction du premier alinéa est telle que, à moins de dormir avec son exemplaire du code général des collectivités territoriales sous la tête, on n’y comprend rien.

De son côté, la commission estime qu’on arrivera à un minimum de cohérence en élaborant un schéma. Une évolution très importante s’est produite entre la première rédaction et les suivantes. Pour ce qui me concerne, après avoir hésité longtemps, je préfère la solution de la commission, parce qu’elle me paraît la plus libérale. Elle me paraît être celle qui donne le plus de liberté d’action, le schéma n’étant pas obligatoire et son élaboration nécessitant une concertation. Par conséquent, même si j’ai été longtemps tenté de le faire, je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement.

Je voterai en revanche l’amendement de la commission, et je retire donc les amendements nos 69 rectifié et 208, qui ne sont plus d’actualité.

M. le président. Les amendements nos 69 rectifié et 208 sont retirés.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je salue moi aussi la volonté du Gouvernement de parvenir à un accord. Néanmoins, au vu des différentes interventions, je crains que son amendement ne soit pas adopté.

Cet amendement ne concerne pas seulement la notion de chef de filat. Il vise aussi à permettre aux départements – et aux régions – de s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun. Cette disposition me semble importante ; il ne faut pas qu’elle soit abandonnée si l’amendement est rejeté. J’ignore comment on pourrait faire en sorte de la conserver, mais il me semble important de l’inscrire dans la loi.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Comme chacune et chacun d’entre vous, je suis passionné par ce sujet complexe. J’ai beaucoup apprécié les propos de Gérard Longuet. C’est vraiment un domaine dans lequel chacun, de la plus petite commune à la plus grande région, souhaite à juste titre faire des choses.

J’ai interrogé les fonctionnaires de la direction générale des collectivités locales présents au Sénat aujourd'hui. Ils connaissent le droit ; leur rôle est de nous éclairer sur la signification juridique des expressions. Monsieur le président de la commission des lois, la notion de chef de filat n’implique nullement que ce que veut le chef de file s’impose à ceux qui sont dans la file, si j’ose dire. La notion de chef de filat est sans doute moins contraignante, moins « prescriptive » que la notion de schéma. C'est la raison pour laquelle je pense que la proposition du Gouvernement est plus libérale, pour reprendre l’expression de Pierre-Yves Collombat, que celle de la commission.

Dans le domaine du tourisme, il faut laisser le plus d’initiative possible aux acteurs de terrain tels que les stations de montagne, cher Michel Bouvard, les stations littorales ou encore les petites communes attachées à un lieu touristique situé sur leur territoire. Or notre solution me semble plus souple et plus simple ; la souplesse réside souvent dans la simplicité. Je vous demande donc, à la suite de Marylise Lebranchu, de bien peser les avantages et les inconvénients de chacune des propositions qui vous sont faites.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Bien que je me sois déjà exprimé il y a quelques instants, je veux redire un mot au nom de la commission. Nos positions ne sont pas si éloignées. La question est de savoir ce que nous préférons, quel dispositif nous paraît le meilleur.

Je considère, pour ma part, que la responsabilité de chef de file en matière de tourisme – je rappelle que le Sénat avait rejeté cette solution l’année dernière – attribuerait au conseil régional la direction de la politique touristique de la région ; sinon, elle ne servirait à rien.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Non, c’est une responsabilité de coordination !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Appelons cette responsabilité comme on veut, mais il s’agit de donner l’impulsion. Soit dit en passant, vous proposez de confier une responsabilité à la région sans lui donner les moyens nécessaires pour l’assumer.

En ce qui me concerne, je pense qu’il vaut mieux favoriser le travail en commun de l’ensemble des collectivités en leur fournissant un instrument pour matérialiser leur travail, à condition que cet instrument soit élaboré et adopté conjointement, après les concertations qui s’imposent, et que sa mise en œuvre repose sur des conventions.

Votre proposition ferait disparaître cette organisation du travail en commun tout en confiant au président du conseil régional une responsabilité de chef de file. Je préfère qu’on offre un instrument d’action en commun aux collectivités. C'est la raison pour laquelle la commission a unanimement adopté l’amendement que j’ai essayé de décrire tout à l'heure. J’invite notre assemblée à rejeter l’amendement du Gouvernement et à adopter celui de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1122 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 849.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1084 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 408, 850, 64 rectifié bis, 669, 802, 349 rectifié, 793 et 805 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 851.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1085.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 853.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
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Article additionnel après l'article 4 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 495, présenté par M. Patriat, Mmes Herviaux et Espagnac et M. Courteau, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » et les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Comme je l’avais annoncé, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 495 est retiré.

Article additionnel après l'article 4 (début)
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Discussion générale