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Séance du 20 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 557 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 692 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 875 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 557 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 692.

M. Michel Mercier. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 875.

M. Christian Favier. Cet amendement de suppression de l’article 15 est cohérent avec notre proposition de suppression de l’article 14, dont l’article 15 vise à organiser les conditions de mise en œuvre.

Il existe également des arguments propres en faveur de la suppression de cet article. Les dispositions qu’il instaure renforcent encore le rôle des préfets et réduisent toujours plus la responsabilité des communes dans la mise en place des nouvelles intercommunalités.

Si, aux termes des textes actuels, des communes peuvent être contraintes par le préfet de rejoindre telle ou telle autre intercommunalité, l’accord des conseils municipaux sur de tels projets de schémas départementaux doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette règle de majorité qualifiée est une constante dans notre droit en ce domaine.

Or l’article 15 remet en cause cette règle et la remplace par celle de la majorité simple. L’exposé des motifs du présent projet de loi indique :« La création, modification ou fusion sera arrêtée dès lors qu’une majorité, allégée par rapport à celle de droit commun, l’aura approuvée ». Il est précisé plus loin qu’il s’agit d’une procédure exceptionnelle.

Aussi, chacun comprendra que, refusant déjà les procédures mises en œuvre par la loi de 2010, nous ne pouvons que rejeter celles que ce texte met en place et qui renforcent le caractère autoritaire des précédentes.

Il est tout de même étonnant que ni l’exposé des motifs, ni l’étude d’impact, ni même le rapport de la commission ne tentent d’expliquer les raisons de cette nouvelle règle de majorité. On peut d’ailleurs se demander si la commission n’est pas passée à côté des enjeux d’une telle modification des règles actuelles, d’une telle mise en cause du droit local au détriment de nos communes.

Aussi, pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 15.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Aux termes de l’article 14, les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés sont arrêtés avant le 31 décembre 2016. Il faut évidemment prévoir une procédure. Si nous avions supprimé l’article 14, cela aurait été inutile.

L’article 15 reprend, dans ses grandes lignes, la procédure prévue par la loi de 2010, sans originalité.

M. Michel Mercier. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si ces amendements étaient adoptés, la clause de revoyure serait privée de procédure. Pierre-Yves Collombat en serait sans doute satisfait, mais cela manquerait de logique juridique ! Je demande donc à aux auteurs de ces amendements, dont je comprends les intentions, de les retirer. Les articles 14 et 15 sont liés !

M. Michel Mercier. Je retire l’amendement n° 692, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 692 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 875 ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur : cela n’a plus de sens !

Mme la présidente. Monsieur Favier, l'amendement n° 875 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 875.

M. Pierre-Yves Collombat. Je soutiens cet amendement pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, nous ne sommes pas en 2010. Depuis, des schémas départementaux de coopération intercommunale ont été mis en place. Certes, nous avons adopté un certain nombre de modifications, mais elles ne changent pas beaucoup de choses. L’idée de porter le seuil de 5 000 à 20 000 habitants a été rejetée.

Monsieur le rapporteur, l’article 14 prévoit que les schémas élaborés sont révisés selon la même procédure tous les six ans. Il y a donc bien une procédure d’élaboration des schémas ! Déjà, ce qui s’était passé en 2010 était assez révoltant : la majorité qualifiée n’avait pas été retenue, mais on pouvait alors se dire que, comme c’était la première fois, des réticences allaient s’exprimer et qu’il fallait disposer d’outils un peu plus affutés. Mais aujourd'hui, on a l’habitude !

Je le répète, les modifications que nous introduisons concernant l’intercommunalité ne sont pas telles qu’elles nécessitent des procédures particulières.

J’aurais pu, moi aussi, déposer un amendement de suppression de l’article 15. D’autres collègues l’ont fait, et c’est très bien.

Si l’on veut vraiment rester dans la logique suivie par la commission, ces procédures dérogatoires ne s’imposent pas. En outre, elles sont contreproductives.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 875.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 876, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 1, 10 et 18, premières phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Nous venons de le voir, pour ce qui concerne les schémas départementaux de coopération intercommunale, les pouvoirs du préfet vont être élargis et la possibilité d’intervention des communes pour mettre en cause les propositions de celui-ci sera réduite. Il suffira que le projet du préfet recueille la majorité simple au sein des conseils municipaux pour être adopté ; il sera donc plus difficile de s’y opposer.

Malgré tout, ce dispositif reprend les dispositions de la loi de 2010, qui donne au préfet la possibilité de créer, par arrêté, le projet de périmètre d’un EPCI qui ne figurait pas dans le schéma départemental qu’il a lui-même élaboré et qu’il a soumis pour avis à la commission départementale.

En fait, on attribue des pouvoirs exorbitants au préfet : ce dernier peut décider de réformer la carte intercommunale ; il lui revient d’élaborer une nouvelle carte, et il lui suffit d’obtenir le soutien des conseillers municipaux concernés à la majorité simple. En plus, il peut décider de modifier les propositions sur lesquelles il a consulté la commission départementale. Tout cela n’est évidemment pas acceptable.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer la première phrase de l’alinéa 1, ainsi que des alinéas 10 et 18 de l’article 15 relatif à la création, la modification ou la fusion de nouvelles intercommunalités.

Mme la présidente. L'amendement n° 719, présenté par M. Jarlier et Mmes Gourault et Létard, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1, 10 et 18, premières phrases

Remplacer les mots :

jusqu’au 30 avril 2017

par les mots :

dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale

II. – Alinéas 6, 15 et 24

Remplacer les mots :

avant le 31 décembre 2017

par les mots :

dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement vise à ne pas donner de pouvoirs exorbitants au préfet dans un délai relativement raccourci.

Au-delà du 30 avril et du 31 décembre 2017, le préfet sera doté de pouvoirs pour modifier les périmètres, et cela risque de poser de nombreux problèmes.

Comme cela a été souligné par plusieurs orateurs, il ne faut pas que se reproduisent les erreurs du passé. En effet, il y a eu un certain nombre d’abus : certains préfets ont incité, un peu rapidement, à la création de périmètres, qui ne correspondaient pas quelquefois à des réalités, en tout cas, à la volonté locale.

Un nouveau rendez-vous nous est fixé : aux termes de la loi de 2010, nous allons devoir réviser les schémas départementaux en 2015. Il nous faut donc cette fois-ci trouver le moyen adéquat pour élaborer, en concertation, des périmètres cohérents, qui soient valables sur le long terme. Force est de le constater, on a malheureusement eu une approche quantitative, mais pas toujours qualitative.

Il faut se laisser du temps pour mettre en place les schémas départementaux. De plus, après l’élaboration et l’approbation de ceux-ci, il faut avoir le temps de déterminer des périmètres définitifs – on le sait, il y a toujours une petite différence ! – et de créer l’établissement public de coopération intercommunale.

L’amendement n° 719 vise par conséquent à supprimer les délais très courts au cours desquels le préfet disposera de pouvoirs exorbitants. Nous proposons que les périmètres soient définis dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale – aucune date butoir n’est fixée – et que les établissements publics soient créés dans les dix-huit mois à compter de la publication de ce schéma.

Ce sera extrêmement compliqué : il va falloir réaliser des études d’impact pour préparer les fusions. Ceux qui ont déjà procédé à des fusions en connaissent les conséquences. Il est très difficile d’effectuer des simulations financières – d’ailleurs, les services de l’État n’ont pas toujours les moyens de les faire ! –, encore plus compliqué de réaliser des simulations fiscales et plus complexe encore d’harmoniser en droit la situation du personnel intercommunal. Telles sont les raisons pour lesquelles il faut se laisser du temps.

Tout en maintenant le principe de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, nous souhaitons engager une nouvelle démarche pour rendre les périmètres plus cohérents, afin d’éviter les blocages.

Mme la présidente. L'amendement n° 770, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase, alinéa 6, alinéa 10, première phrase, alinéa 15, alinéa 18, première phrase, et alinéa 24

Remplacer l’année :

2017 

par l’année :

2016

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement a pour objet de rétablir l’achèvement de la nouvelle rationalisation de la carte intercommunale au 31 décembre 2016. Mais les choses ayant un peu évolué, j’attends l’avis de la commission…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Favier, vous proposez la suppression, en quelque sorte par appartements, de l’essentiel de l’article 15. Vous êtes cohérent, mais je ne peux pas être favorable à l’amendement n° 876 dans la mesure où la commission a adopté cet article.

J’en viens à l’amendement n° 719. Faut-il prévoir autant de temps pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ? Telle est la question. Nous avons reporté l’achèvement de la procédure d’élaboration à la fin 2016, alors que le Gouvernement proposait de retenir la fin de l’année 2015. Concernant la mise en œuvre, nous avons fixé un délai de quatre mois – auparavant, le délai était de trois mois –, et cela nous paraît suffisant.

Eu égard à la procédure prévue, je me demande vraiment ce qu’apportera un délai d’un an. La commission n’a pas émis un avis favorable sur cet amendement. Non pas que cela nous gêne de prévoir un délai supplémentaire, mais, une fois élaboré, ne faut-il pas mettre en œuvre le schéma départemental dans des délais raisonnables ? En l’espèce, je le répète, nous avons prévu un délai de quatre mois, qui nous semble suffisant.

Quant à l’amendement n° 770, il n’est pas cohérent avec l’article qui a été adopté précédemment par le Sénat. D’ailleurs, vous avez retiré, madame la ministre, l’amendement n° 769, qui tendait à rétablir la date d’approbation des schémas départementaux de coopération intercommunale au 31 décembre 2015. Aussi pourriez-vous peut-être également retirer cet amendement ?...

Mme la présidente. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 719 est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Monsieur le rapporteur, en réalité, nous voulions réduire la période pendant laquelle le préfet dispose de pouvoirs exorbitants, en laissant un peu plus de temps pour mettre en place la procédure.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est en amont que l’on aurait pu concevoir de donner plus de temps, mais pas à ce stade de la procédure !

M. Pierre Jarlier. Mais c’est pour cette raison qu’est indiqué « à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » sans fixer de date précise.

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 719 est retiré.

Madame la ministre, l'amendement n° 770 est-il maintenu ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 770 est retiré.

Monsieur Favier, l'amendement n° 876 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l’amendement n° 876.

M. Philippe Adnot. Je regrette de ne pas avoir été présent à temps pour présenter mon amendement n° 557. Aussi, je souhaite expliquer mon vote sur l’amendement n° 876.

Pour avoir assisté un préfet en vue de procéder à la constitution d’une carte intercommunale, je puis vous dire que le consensus est préférable à l’autoritarisme.

Mes chers collègues, je regrette vraiment que la Haute Assemblée n’ait pas supprimé l’article 15. Adopter l’amendement de M. Favier reviendrait à éviter l’excès. Le passage en force n’est pas de bonne méthode. Si M. Jarlier avait maintenu son amendement, je l’aurais soutenu.

Je fais partie d’une petite intercommunalité qui va fusionner avec une autre, afin que la future structure compte 10 000 habitants. Le taux d’intégration fiscale est de 3 % pour l’une, contre 65 % pour l’autre. Croyez-moi, mes chers collègues, une année pour faire la jonction, ce serait grandement utile !

C’est pourquoi je voterai l’amendement n° 876.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Le schéma départemental de coopération intercommunale est élaboré par les services du préfet ; il est soumis au vote et, une fois voté, le préfet fait ce qu’il veut !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non !

M. Pierre-Yves Collombat. Si, puisqu’il peut s’affranchir à peu près de tout ce qui a été décidé !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais non !

M. Pierre-Yves Collombat. Dès lors qu’un vote est intervenu sur un document émanant des services préfectoraux, pourquoi donne-t-on au préfet la possibilité de modifier le travail qu’il a lui-même fait ?

Je veux bien que vous soyez très pressés et que les préfets aient des vertus et des qualités que, les uns et les autres, nous n’avons pas, mais quand même…

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Je souscris aux propos de Pierre-Yves Collombat.

Il s’agit d’une négociation viciée. Comment voulez-vous qu’il y ait débat et concertation si l’une des parties a tous les pouvoirs ?

J’ai participé à plusieurs négociations : il faut traiter d’égal à égal pour négocier, sauf à être dans un marché de dupes ! Or, si l’on inscrit ces dispositions dans la loi, on sera effectivement dans un marché de dupes : le préfet aura de toute manière tous les pouvoirs.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela n’a rien à voir !

M. Daniel Dubois. Je rejoins les propos de Philippe Adnot et je regrette que Pierre Jarlier ait retiré son amendement. Il avait raison : si l’on veut que la négociation ait lieu dans des conditions correctes, il faut donner un peu de temps au temps. Or le point de départ, c’est la promulgation de la loi. C’est pourquoi j’estimais que cet amendement avait beaucoup de sens.

Aussi, je soutiendrai l’amendement n° 876.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce débat me rappelle celui de 2010, puisqu’il s’agit de la même procédure.

Le préfet a le pouvoir de proposition. S’il est intelligent, il agit en concertation avec les élus du département, en faisant de son mieux.

M. Pierre-Yves Collombat. S’il est intelligent…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. S’il ne l’est pas, il ne restera pas longtemps dans le département !

Plusieurs sénateurs de l'UMP et de l'UDI-UC. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je n’ai jamais vu un président de conseil général baisser pavillon devant un préfet. Mais j’ai vu l’inverse. Enfin, là n’est pas le sujet.

Mes chers collègues, on ne va pas rouvrir le débat. La procédure est la même !

De surcroît, vous oubliez le rôle de la commission départementale de la coopération intercommunale ! Vous ne faites donc pas confiance aux élus qui représentent les communes ? C’est extraordinaire ! À cause d’un point particulier, on remettrait tout en cause et on adopterait des amendements qui ne s’intègrent pas dans un dispositif que l’on a élaboré de la meilleure façon possible.

Je comprends parfaitement votre opposition, monsieur Favier, tant à l’article 15 qu’à l’article 14. Mais à partir du moment où ce dernier a été adopté, il faut bien prévoir les dispositions d’application ! Si vous les supprimez, globalement ou partiellement, alors il fallait déposer des amendements portant sur la nature même de la procédure.

La commission a essayé de déterminer la procédure la plus participative possible, mais il faut tout de même admettre – il en va ainsi dans notre pays – que ce sont les préfets qui font les propositions. Si vous ne voulez plus des préfets, dites-le ! De plus, c’est la CDCI qui décide, et j’espère qu’il en est ainsi dans votre département en cas de désaccord avec le préfet. Tel est du moins le cas pour ce qui me concerne. Nous ne remettons pas du tout en cause la procédure de 2010.

Je vous en prie, n’ouvrons pas un débat qui n’a pas lieu d’être. Ne changeons pas sans cesse les règles.

Certains souhaitaient que la CDCI propose, mais les amendements déposés à cette fin n’ont pas été adoptés. Vous le savez très bien, une assemblée décide, mais ce n’est pas elle qui propose. C’est la raison d’être des exécutifs dans les collectivités locales et d’un exécutif à l’échelon de l’État. Notre système est ainsi, que vous le vouliez ou non. Si vous supprimez ce principe, vous obtiendrez une autre forme de gouvernance. Le voulez-vous vraiment ?

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Nous nous inscrivons, les uns et les autres, dans un mouvement en faveur de l’intercommunalité ; n’oublions pas que nous avons adopté et mis en œuvre la loi de 2010 pour justement favoriser son développement. Par ailleurs, je rappelais hier soir que nous avons fréquemment réussi à constituer de nouvelles intercommunalités, alors même que nous n’y étions pas tenus par le seuil de 5 000 habitants fixé par la loi.

Je rappelle aussi que, dans de nombreux départements, des points de blocage sont apparus au cours du processus d’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, et que rares sont les préfets qui ont forcé le passage à l’issue de ces blocages,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais bien sûr !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. … car les préfets, de hauts fonctionnaires de terrain, savent bien que les mariages forcés ne réussissent pas. En raison de leurs qualités, ils font précisément en sorte que la nouvelle carte des intercommunalités puisse, dans l’ensemble, reposer sur un consensus, lequel est d’autant plus nécessaire que, toutes les communes se prononçant par un vote, si elles s’opposent au schéma adopté par la CDCI, le préfet ne pourra pas passer outre, sauf si la CDCI ne s’oppose pas elle-même à sa décision.

En réalité, nos discussions visent, d’une certaine manière, à reprendre le débat interrompu en 2010 par le vote de la loi, et à remettre en cause ce que nous avons nous-mêmes voté à l’époque, à savoir une procédure qui, si elle a pu créer ici ou là des frustrations, a dans l’ensemble été menée à bien, de telle sorte que nous avons progressé sur la voie d’une plus grande mutualisation au plan intercommunal, sans, sauf exception, forcer le passage.

Si nous supprimons les dispositions qui existent déjà dans le code général des collectivités territoriales, et qui ont été introduites en 2010 pour limiter encore les pouvoirs du préfet – pouvoirs ultimes, qu’il n’utilise que de façon tout à fait exceptionnelle, et, je l’espère, avec discernement –, nous n’arriverons pas à fortifier l’intercommunalité, ce qui est pour nous un objectif. En réalité, les pouvoirs laissés aux préfets constituent plutôt une arme de dissuasion qui est de nature – on peut craindre qu’elle ne soit utilisée – à favoriser la réflexion d’un certain nombre d’élus qui ont des réticences et ont besoin d’être un peu aidés pour accepter la réalisation de nouveaux regroupements.

Je recommande, mes chers collègues, que nous nous en tenions au texte adopté en 2010, sans aucun assouplissement supplémentaire.

Je vous rappelle que nous venons de refuser le passage au seuil de 20 000 habitants et que le seuil, fixé dans la loi, de 5 000 habitants demeure ; nous reportons d’un an le processus que nous avions accepté nous-mêmes, consistant à réexaminer la carte des intercommunalités, un an après les élections municipales, parce que nous pensons qu’il ne faut pas déstabiliser les intercommunalités qui se sont mises en place en avril 2014 en, pardonnez-moi l’expression, remettant le couvert dès 2015 ; nous reportons l’élaboration du schéma au 31 décembre 2016 et la mise en application effective des nouveaux périmètres des intercommunalités au 31 décembre 2017.

Toutes ces dispositions ont paru raisonnables à la quasi-unanimité des membres de la commission, que je vous invite, mes chers collègues, à suivre, en consentant un certain effort.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 876.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1080, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 5, troisième phrase

Après les mots :

prévues au

insérer les mots :

quatrième alinéa du

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s’agit d’une précision rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1080.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1083, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

cinquième alinéa

par les mots :

quatrième alinéa

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s’agit d’une rectification d’une erreur dans les décomptes des alinéas.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1083.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par M. Commeinhes, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les schémas départementaux de coopération intercommunale font l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.

Le schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 est révisé selon les modalités suivantes. Le projet de schéma, ainsi que l’ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ensuite transmis pour avis à la commission départementale de la coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma. À échéance du délai de quatre mois requis pour la délibération de la commission départementale de la commission de coopération intercommunale, le schéma est transmis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique.

La conférence territoriale de l’action publique auditionne les représentants des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale concernés par des projets de fusion et les représentants des exécutifs des communes pour les projets d’extension de périmètres intercommunaux inscrits dans le schéma départemental de coopération intercommunale.

L’avis de la conférence territoriale de l’action publique sur le projet de schéma est favorable s’il a été adopté par au moins la moitié de ses membres. L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai d’un mois. En cas d’avis défavorable, la décision est notifiée au préfet de région.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 718 est présenté par M. Jarlier et Mmes Gourault et Létard.

L'amendement n° 987 est présenté par M. Guené.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la modification de périmètre proposée par le schéma départemental de coopération intercommunale prévu au présent article, est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 1er janvier 2019.

II. - Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le périmètre d’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la fusion a été modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la fusion proposée par le schéma départemental de coopération intercommunale prévu au présent article, est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 1er janvier 2019.

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n° 718.