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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

9 décembre 2014 : Nouvelle organisation territoriale de la République ( avis - première lecture )

Avis n° 154 (2014-2015) de M. René-Paul SAVARY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 décembre 2014

Disponible au format PDF (609 Koctets)