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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

11 décembre 2014 : Nouvelle organisation territoriale de la République ( avis - première lecture )

Avis n° 184 (2014-2015) de M. Charles GUENÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 décembre 2014

Disponible au format PDF (365 Koctets)