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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

11 décembre 2014 : Nouvelle organisation territoriale de la République ( avis - première lecture )

B. DES ÉCONOMIES ANNONCÉES MAIS PEU RÉALISTES

1. Les économies annoncées

Le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale, André Vallini, a évoqué en mai dernier un montant d'économies possibles compris entre 12 et 25 milliards d'euros, grâce à la réforme territoriale - c'est-à-dire en prenant en compte la refonte de la carte régionale -, en se fondant sur une réduction de 5 à 10 % des dépenses totales des collectivités (250 milliards d'euros environ).

Il a ensuite revu à la baisse ses ambitions, en évoquant au début du mois de juin 2014 le chiffre de 10 milliards d'euros : « à moyen terme, entre cinq et dix ans, en faisant des économies d'échelle, en supprimant les chevauchements de compétences, les doublons, on peut arriver à une dizaine de milliards d'euros d'économies ».

Ce montant d'économies rappelle les chiffres du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Celui-ci prévoit que les dépenses des collectivités devraient augmenter de 12 milliards d'euros environ sur la période 2014-2017, ce qui représenterait une baisse de près de 11 milliards d'euros par rapport à leur « tendance naturelle ».

Malgré ces déclarations, l'étude d'impact du présent projet de loi ne chiffre pas précisément les économies attendues.

2. Un optimisme difficile à partager

Certes, des mutualisations seront possibles et des économies d'échelle pourraient être réalisées. Cependant, celles-ci se feront, dans le meilleur cas, à l'horizon de quelques années.

De plus, à court terme, il existe un risque d'augmentation des dépenses : les regroupements de services relevant de collectivités différentes risquent de se traduire par un alignement à la hausse des régimes indemnitaires.

L'exemple du développement de l'intercommunalité, qui devait également permettre des économies à travers des mutualisations, n'invite pas non plus à l'optimisme.

Cette appréciation est d'ailleurs partagée par les agences de notation. L'agence Moody's4(*) estimait ainsi que ces mesures « ne généreront pas d'économies nettes du fait qu'elles ne font que redistribuer les coûts entre les différents niveaux de collectivités ».

En définitive, votre rapporteur pour avis considère que cet optimisme est difficile à partager.


* 4 Mooody's Investors Service, «France's Territorial Reform Is Unlikely to Help Local Governments Meet Their Budget Targets», 9 juin 2014.