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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

11 décembre 2014 : Nouvelle organisation territoriale de la République ( avis - première lecture )

B. QUELS EFFETS SUR LES INÉGALITÉS TERRITORIALES ET LA PÉRÉQUATION ?

Le présent projet de loi ainsi que les modifications récentes, qu'il s'agisse de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles9(*) ou du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, ont des conséquences importantes mais pas toujours mesurées sur la répartition de la richesse sur le territoire et sur la solidarité territoriale.

La création de la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, qui exerce à la fois des compétences intercommunales et départementales est présentée comme un modèle, alors même que les effets de sa création sur les dispositifs de péréquation n'ont pas été mesurés.

En effet, si, comme cela a pu être envisagé, le « modèle lyonnais » était étendu à plusieurs autres métropoles, le fonctionnement des fonds départementaux de péréquation devrait être refondé : sur quels critères fonder une péréquation entre des départements de moins en moins semblables ? Avec une activité économique concentrée dans les zones urbaines, quelle répartition de la richesse, notamment fiscale, entre les départements ?

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En définitive, ce texte n'apporte pas de réponse aux questions financières qu'il soulève. La modification de la répartition des compétences et ses conséquences sur la fiscalité, ainsi que les ajustements de la péréquation qui s'avèreront indispensables, auront pourtant des effets considérables, qui nécessiteront la définition d'une nouvelle gouvernance.

En effet, au cours des dernières années, l'État a pu être tenté d'imposer aux collectivités territoriales sa vision des finances locales, sans toujours tenir compte de leurs contraintes particulières, tandis que, pour leur part, les collectivités territoriales ont pu être tentées de se réfugier derrière leur libre administration pour s'extraire des contraintes qui pèsent sur nos finances publiques.

Ces deux attitudes ne sont plus possibles : un dialogue renouvelé entre l'État et les collectivités territoriales devra être mis en place. La solution du Haut Conseil des territoires a été écartée l'an dernier par le Sénat ; le Gouvernement la réintroduit partiellement, à travers le rôle qu'il souhaite donner au Comité des finances locales et à la Cour des comptes.

Il appartiendra au Parlement de se saisir de cette question, de formuler des propositions et de définir sa place dans ce cadre.


* 9 Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.