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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

11 décembre 2014 : Nouvelle organisation territoriale de la République ( avis - première lecture )

N° 184

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 décembre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (procédure accélérée),

Par M. Charles GUENÉ,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

636 (2013-2014), 140, 150, 154, 157, 174 et 175 (2014-2015)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Réunie le jeudi 11 décembre 2014 sous la présidence de M. Francis Delattre, vice-président, la commission des finances du Sénat a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Charles Guené sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 636 (2013-2014), dans le texte n° 175 (2014-2015) issu des travaux de la commission des lois.

Si le texte a été présenté par le Gouvernement comme un moyen de réaliser des économies, initialement estimées entre 12 et 25 milliards d'euros, la commission des finances a estimé que ces évaluations étaient très optimistes. À court terme, ce projet de loi pourrait même se traduire par une augmentation des dépenses.

Par ailleurs, les questions financières sont les grandes absentes de ce texte : les régions se voient confier de nouvelles compétences, sans que l'on sache de quelles ressources - notamment fiscales - elles disposeront, tandis que les conséquences qui devront être tirées sur les différents mécanismes de péréquation ne sont pas évoquées. Enfin, les dotations de compensations que les départements devraient verser aux régions rendront plus illisible encore le financement de l'action publique locale.

La commission des finances s'est saisie des articles 30 à 34 qui concernent les finances locales et notamment la transparence financière.

La commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption des articles 30, 31, 32 et 34 et a souscrit à la suppression, par la commission des lois, de l'article 33.