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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 13 février 2018.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 - (Article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Règles de plafond et de zone pour les aides ou les régimes d’aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-733 du 02/06/2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements
  • Article 3 - (Article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Encadrement de la participation au capital de sociétés commerciales (autres que les sociétés de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d’économie mixte et des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies), pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-807 du 16/06/2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions
  • Article 8 - (Article L 541-13, III du code de l’environnement)
    Objet : Liste des flux de déchets qui font l'objet d'une planification spécifique dans le cadre du plan régional.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-811 du 17/06/2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets
  • Article 8 - (Article L. 541-13, IV, du code de l’environnement)
    Objet : Valeur plafond des capacités annuelles d'élimination des déchets non dangereux non inertes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-811 du 17/06/2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets
  • Article 9 - (Article L. 541-15-2 du code de l’environnement)
    Objet : Liste des acteurs concernés par la transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dans le cadre de l'élaboration des plans régionaux relatifs aux déchets.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-811 du 17/06/2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets
  • Article 10 - (Article L. 4251-11 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Modalités relatives au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1071 du 03/08/2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
  • Article 18 - (Article L. 1231-2, II, 2° du code des transports)
    Objet : Critères d'espacement moyen des arrêts et variation de la fréquence de passage des véhicules terrestres à moteur.
    • décret n° 2015-1610 du 08/12/2015 relatif aux critères d'espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes
  • Article 28 - (Article L. 114-9 du code du sport)
    Objet : Conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'État dans les établissements relevant de la compétence des régions.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-152 du 11/02/2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
  • Article 28 - (Article L. 114-14, II du code du sport)
    Objet : Liste des actes de l'établissement relatifs à la passation des conventions, notamment des marchés et actes relatifs au fonctionnement de l'établissement, correspondant aux compétences dévolues à la région qui sont transmis au représentant de l'État dans la région.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-152 du 11/02/2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
  • Article 28 - (Article L. 114-17 du code du sport)
    Objet : Répartition des missions et des compétences entre l'État et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-152 du 11/02/2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
  • Article 28 - (Article L. 211-1 du code du sport)
    Objet : Modalités de recrutement des assistants d’éducation des Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-152 du 11/02/2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
  • Article 29
    Objet : Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) : modalités de recrutement des assistants d’éducation.
    • décret n° 2016-2014 du 30/12/2016 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation dans les établissements publics de formation régis par le code du sport
  • Article 30 - (Article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Modalités d’élection ou de désignation des membres de la conférence de coordination des collectivités territoriales de la Corse
    • décret n° 2017-1684 du 14/12/2017 publié au JO du 15/12/2017 Décret no 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d’adaptation à la création de la collectivité de Corse
  • Article 56 - (Article L. 5218-8-8 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Modalités relatives aux agents occupant les emplois de directeur général des services des conseils de territoire (métropole d'Aix-Marseille-Provence).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-1914 du 29/12/2015 relatif aux emplois de direction des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
  • Article 58 - (Article 3-1, III, 6° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris)
    Objet : Consultation par le public du dossier public établi par l'établissement public du grand Paris sur support papier.
    • décret n° 2013-441 du 28/05/2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement
      Les mesures nécessaires à l'application de l'art 58, 2° figurent déjà à l'article D. 120-1 du code de l'environnement, d'où une mesure d'application antérieure à la loi.
  • Article 59 Division II, 13° - (Article L. 5219-12, I du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Services mis à disposition de la métropole du Grand Paris : modalités relatives au remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service.
    • décret n° 2016-127 du 08/02/2016 relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition en application de l'article L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales
  • Article 59 Division II, 13° - (Article L. 5219-12, II du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Services de la métropole du Grand Paris mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres : modalités relatives au remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service.
    • décret n° 2016-127 du 08/02/2016 relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition en application de l'article L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales
  • Article 59 Division IV - (Article L. 5219-10, IV du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Intégration des emplois fonctionnels des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris dans les emplois de direction (décrets 87-1101/1102/1097/1274 de décembre 1987).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-1913 du 29/12/2015 relatif aux emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris
  • Article 76 - (Article L. 213-12 du code de l'environnement, VII bis)
    Objet : Fixation de critères pour la transformation d'un syndicat mixte en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-1038 du 20/08/2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau
  • Article 79 Division III, 2° - (Article 25 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, I)
    Objet : Conditions de fonctionnement d’une section du centre d’action sociale dotée de la personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d’action sociale ayant existé dans l’ancienne commune.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-124 du 30/01/2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
      Mesure réglementaire préexistante (application des articles R. 123-31 et R. 123-38 du code de l'action sociale.
  • Article 98 Division I - (Article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, IV)
    Objet : Délais au terme desquels, en l’absence d’avis donné par les organes délibérants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale consultés sur le projet de schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité au public, leur avis est réputé donné.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-402 du 04/04/2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
  • Article 99 Division I - (Article L312-3-1 du code de la construction et de l’habitation)
    Objet : Modalités relatives aux conventions entre l’État, les organismes bailleurs de logements sociaux, les collectivités territoriales et leurs groupements fixant les conditions de réalisation et de financement de chaque opération envisagée.
    • décret n° 2016-1884 du 26/12/2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires
  • Article 100 Division I, 2° - (Article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
    Objet : Maisons de services au public
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-403 du 04/04/2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
  • Article 100 Division II, 3° - (Article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)
    Objet : Maisons de services au public : conditions dans lesquelles la convention peut déroger, pour les modalités de remboursement et d’exercice de l’autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des personnels territoriaux.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-102 du 02/02/2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d'agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent
  • Article 106 Division III
    Objet : Conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables telles que définies par l’ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.
    • décret n° 2015-1899 du 30/12/2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
  • Article 107 Division II, A, 1° - (Article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Seuil à partir duquel pour toute opération exceptionnelle d'investissement, l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement.
    • décret n° 2016-892 du 30/06/2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
  • Article 107 Division II, A, 4° - (Article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Communes de plus de 10 000 habitants : contenu, modalités de transmission et de publication du rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette transmis au représentant de l’État dans le département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.
    • décret n° 2016-841 du 24/06/2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire
  • Article 107 Division II, A, 5° - (Article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Mise en ligne des rapports budgétaires sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-834 du 23/06/2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières
  • Article 107 Division II, A, 6° - (Article L. 3312-1 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Conseil départemental : contenu et modalités de publication du rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
    • décret n° 2016-841 du 24/06/2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire
  • Article 107 Division II, A, 7° - (Article L. 3313-1du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Mise en ligne des rapports budgétaires sur le site internet du conseil départemental lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil départemental des délibérations auxquelles ils se rapportent.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-834 du 23/06/2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières
  • Article 107 Division II, A, 8° - (Article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Région : contenu et modalités de publication du rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
    • décret n° 2016-841 du 24/06/2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire
  • Article 107 Division II, A, 9° - (Article L. 4313-1 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Mise en ligne des rapports budgétaires sur le site internet du conseil régional lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil régional des délibérations auxquelles ils se rapportent.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-834 du 23/06/2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières
  • Article 107 Division III
    Objet : Modalités de transmission des documents budgétaires des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants au représentant de l’État.
    • décret n° 2016-475 du 15/04/2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires
  • Article 112 Division I - (Article L. 1611-10, I, code général des collectivités territoriales, VIII)
    Objet : Modalités relatives au manquement à l’une des obligations qui incombe à l’État en application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui relève en tout ou partie de la compétence de collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1910 du 27/12/2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales
  • Article 128 Division I, 2° - (Article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Publication sous forme électronique des actes pris par les autorités communales de nature à garantir leur authenticité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-146 du 11/02/2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
  • Article 128 Division II, 2° - (Article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Publication sous forme électronique des actes pris par les autorités départementales de nature à garantir leur authenticité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-146 du 11/02/2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
  • Article 128 Division III, 2° - (Article L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Publication sous forme électronique des actes pris par les autorités régionales de nature à garantir leur authenticité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-146 du 11/02/2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
  • Article 128 Division V - (Article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Obligation de transmission par voie électronique au représentant de l’État des actes pris par les autorités des communes de plus de 50 000 habitants.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-146 du 11/02/2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
  • Article 128 Division VI - (Article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Obligation de transmission par voie électronique des actes pris par les autorités départementales au représentant de l’État.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-146 du 11/02/2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
  • Article 128 Division VII - (Article L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Obligation de transmission par voie électronique des actes pris par les autorités régionales au représentant de l’État dans la région.
    • convention n° 2016-146 du 11/02/2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
  • Article 128 Division VIII - (Article L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Obligation de transmission par voie électronique des actes pris par les autorités d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au représentant de l’État.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-146 du 11/02/2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
  • Article 129 Division 2° - (Article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport annuel et qui sont transmis par voie électronique au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement.
    • décret n° 2015-1820 du 29/12/2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement
  • Article 133 Division I
    Objet : Droit à compensation des charges de fonctionnement et d'investissement transférées par la loi.
    • décret n° 2015-1696 du 17/12/2015 pris en application du I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatif à la compensation financière des transferts de compétences

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 21 - (Article L. 6311-1 du code des transports)
    Objet : Demande de transfert de tout aérodrome appartenant à l'État et qui n'est pas nécessaire à l'exercice des missions de l'État par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 100 Division I, 3° - (Article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
    Objet : Exécution d’obligations de service public : procédure de mise en concurrence en vue de la sélection d’un opérateur de service.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication