Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Résumés des débats

Deuxième lecture - 26, 27, 28, 29 mai, 1er et 2 juin 2015

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 1111-10, L. 4221-1, L. 4433-1 et L. 4433-4 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire) . (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Yannick BOTREL :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 2

    (art. L. 1111-9, L. 1511-1 et L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. L. 711-8 du code de commerce ; art. 5-5 du code de l'artisanat et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Compétence de la région en matière de développement économique et schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation)

    Organisation de la discussion

    • Jean-Jacques HYEST, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      . (texte intégral du JO)

    Article 2

    (art. L. 1111-9, L. 1511-1 et L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. L. 711-8 du code de commerce ; art. 5-5 du code de l'artisanat et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Compétence de la région en matière de développement économique et schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) . (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain CHATILLON :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Hermeline MALHERBE :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte MICOULEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Yannick BOTREL :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BOSINO :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre RAFFARIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques CHIRON :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques CHIRON :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Xavier PINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Xavier PINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Hermeline MALHERBE :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Hermeline MALHERBE :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Hermeline MALHERBE :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 3

    (art. L. 1511-1, L. 1511-2, L. 1511-3, L. 1511-5, L. 1511-7, L. 2251-1, L. 3231-1, L. 3231-3, L. 3231-4, L. 3231-7, L. 3232-1, L. 3641-1, L. 4211-1, L. 4433 12, L. 5217-2, L. 5421-4 et L. 5621-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 122-11 du code du sport - Compétence de la région en matière de développement économique et conditions d'attribution des aides aux entreprises)

    Article additionnel après l’article 3

    Article 3 bis

    (art. L. 5311-3, L. 5312-3, L. 5312-4, L. 5312-11, L. 6123-3, L. 6123-4 et L. 6123-4-1 du code du travail - Participation de la région à la coordination des acteurs du service public de l'emploi) . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 3 ter

    (art. L. 5311-3-1 [nouveau], L. 5141-5 et L. 5522-21 du code du travail - Possibilité pour les régions de recevoir par délégation de l'État la mission de coordonner l'action des intervenants du service public de l'emploi et transfert aux régions des actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises)

    Article 4

    (art. L. 1111-9 et L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales et art. L. 111-2, L. 131-1, L. 131-3, L. 131-6, L. 131-7, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et L. 161-3 du code du tourisme - Attribution à la région du rôle de chef de file en matière de tourisme et schéma de développement touristique)

    Article 5

    (art. L. 541-13, L. 541-14, L. 541-14-1 (abrogé), L. 541-15, L. 655-6 et L. 655-6-1 (abrogé) du code de l'environnement ; art. L. 4424-37 et L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la planification régionale en matière de déchets)

    Article 5 bis

    (art. L. 541-10 et art. L.541-15-2 (nouveau) du code de l'environnement - Obligation de transmission des informations sur les quantités de déchets)

    Article 6

    (art. L. 4251-1 à L. 4251-11 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard BAILLY :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel DELEBARRE :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Pascal ALLIZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Noël CARDOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Yannick BOTREL :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Demande de priorité

    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 6 bis AAA (supprimé)

    (art. L. 141-1, L. 141-1-1, L. 141-1-3 et L. 141-2 du code de l'urbanisme - Application des procédures d'élaboration, de révision et de modification du SRADDET au schéma directeur de la région Île-de-France)

    Demande de réserve

    • Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
      . (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      . (texte intégral du JO)

    Article 6 bis AA (supprimé)

    (art. L. 211-7 du code de l'environnement - Compétence de la région pour l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau)

    Article 6 bis A (suppression maintenue)

    (art. L. 114-1 à L. 114-6 [nouveaux], L. 121-10 et L. 141-6 du code de l'urbanisme - Chartes régionales d'aménagement)

    Article 7

    (art. 34 et 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; art. L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports - Dispositions transitoires pour l'élaboration et la révision des anciens schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire) . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 8

    (art. L. 1221-2, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-7, L. 3111-8, L. 3111-9, L. 3111-10, L. 3521-1 et L. 5431-1 du code des transports ; section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II et art. L. 213-11 et L. 213-2 du code de l'éducation ; art. L. 3321-1, L. 3542-1, L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 8221-6 du code du travail - Transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions)

    Articles additionnels après l’article 8

    Article 8 bis A (supprimé)

    (art. L. 3114-1 et L. 3114-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Possibilité de transfert de propriété des lignes capillaires fret aux régions et aux intercommunalités)

    Article 8 bis (supprimé)

    (chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports - Transfert à la région des transports ferroviaires d'intérêt local gérés par le département)

    Article 8 ter (supprimé)

    (art. L. 1213-3-2, L. 1214-1, L. 1214-3, L. 1214-6, L. 1214-19, L. 1214-21, L. 1214-22, L. 1231-1, L. 1231-2, L. 1231-3, L. 1231-4, L. 1231-5, L. 1231-6, L. 1231-7, L. 1231-5-1, L. 1231-8, L. 1231-9, L. 1241-1, L. 1811-2, L. 2121-10, section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie, section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie et sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports ; art. L. 2333-64, L. 2333-67, L. 2333-68, L. 4434-3, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 213-1 du code de l'éducation - Évolution des périmètres de transports urbains et ses conséquences)

    Article 9

    (art. L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 111-1 du code de la voirie routière - Financement par la région des voies et axes routiers d'intérêt régional)

    Article 11 (supprimé)

    (art. L. 5314-1, L. 5314-2 (abrogé), L. 5314-3 (abrogé), L. 5314-4, L. 5314-8, L. 5314-11, L. 5314-13 [nouveau], L. 5723-1 et L. 5753-2 du code des transports ; art. L.2321-2, L. 3321-1, L. 3542-1, L. 4321-1 et L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 341-5 du code du tourisme - Procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales)

    Article additionnel après l’article 11

    Article 12 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 216-11 [nouveau] du code de l'éducation - Convention de mutualisation des services entre collèges et lycées) . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 12 bis AA

    (art. L. 214-5 du code de l'éducation - Définition conjointe de la sectorisation des lycées par le recteur et le conseil régional)

    Article 12 bis A

    (art. L. 214-2 et L. 614-3 du code de l'éducation - Approbation par la région de la carte des formations supérieures et schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 12 bis

    (art. L. 2223-40 et L. 2223-40-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Schéma régional des crématoriums)

    Article 12 ter

    (chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport, art. L. 114-1 à L. 114-17 [nouveaux] et L. 211-1 du code du sport ; art. L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes - Transfert de l'État aux régions des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive) . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 12 quater (Texte non modifié par la commission)

    (titre Ier du livre Ier du code du sport ; art. L. 115-1 [nouveau] et L. 211-1 du code du sport - Transfert à certaines collectivités territoriales d'équipements affectés au service public du sport et faculté pour les établissements publics de formation dans le domaine sportif de recruter des assistants d'éducation)

    Article 14

    (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre et révision des schémas départementaux de coopération intercommunale) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 15

    (dispositif temporaire de refonte de la carte des EPCI à fiscalité propre) . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 15 ter A

    (art. L. 123-1, L. 123-1-1 et L. 124-2 du code de l'urbanisme - Simplification des procédures d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité des documents d'urbanisme en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)

    Article 15 ter C

    (art. L. 302-5 et L. 444-2 du code de l'urbanisme - Exonération transitoire du prélèvement dû en cas de non-respect du taux légal de logements sociaux pour les communes qui y seraient soumises par l'effet d'une modification du périmètre de l'EPCI dont elle est membre) . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel DELEBARRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Yannick BOTREL :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis NÈGRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, président de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 16

    (dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 16 bis

    (art. L. 5212-7 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte de la population dans la répartition des sièges de délégué des collectivités au sein des comités des syndicats de communes et mixtes) . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 16 ter A

    (limitation des membres des comités syndicaux aux seuls élus issus des organes délibérants des membres du syndicat)

    Article 16 quater

    (art. L. 1211-2, L. 1615-2, L. 2321-2, L. 2531-12, L. 5210-1-1 A, L. 5211-12, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-33, L. 5217-12-1 et Livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ; loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 ; loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 ; art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 121-4, L. 123-6, L. 123-8, L. 321-21, L. 321-25 et L. 321-26 du code de l'urbanisme ; art. 1043, 1379-0 bis, 1466, 1609 quater, section XIII ter du chapitre Ier du Titre III de la deuxième partie du Livre Ier et art. 1638 bis du code général des impôts ; art. L. 216-7 du code de l'éducation ; art. L. 554-1 du code de justice administrative ; art. 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; art. 32 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Suppression, à compter du 1er janvier 2016, de la catégorie des syndicats d'agglomération nouvelle)

    Article 17 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales - Nouveau dispositif de suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales)

    Article 17 bis A (suppression maintenue)

    (art. L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales - Dispositif dérogatoire de retrait d'une commune d'une communauté de communes ou d'agglomération)

    Article 17 bis

    (art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Report du calendrier d'élaboration du schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 17 ter

    (art. L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales - Adhésion temporaire à un pôle d'équilibre territorial et rural d'une commune nouvelle créée par fusion des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre)

    Article 17 quater

    (art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Compétences des EPCI issus de la mise en oeuvre du SRCI d'Île-de-France et sort des personnels affectés)

    Article 17 septdecies AA

    (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Modalités de calcul de la dotation de solidarité communautaire pour les intercommunalités signataires d'un contrat de ville)

    Article 17 novodecies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 32-10-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Création d'une société d'économie mixte d'aménagement à opération unique)

    Article 18 A (supprimé)

    (art. L. 321-13 [nouveau] du code de l'environnement - Redevance de mouillage dans les aires marines protégées)

    Article 18

    (art. L. 5214-16 et L. 5812-1 du code général des collectivités territoriales - Renforcement des blocs de compétences obligatoires des communautés de communes et élargissement du champ des compétences optionnelles)

    Article 19

    (art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la DGF) . (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 20

    (art. L. 5216-5 et L. 5814-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences des communautés d'agglomération) . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 20 bis

    (art. L. 5216-7, L. 5215-22, L. 5217-17 du code général des collectivités territoriales - Représentation-substitution adaptée des membres d'un syndicat d'assainissement ou d'eau potable rejoignant une communauté d'agglomération, une communauté urbaine ou une métropole) . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Yannick BOTREL :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 21

    (délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et d'agglomération) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Yannick BOTREL :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 21 bis AA

    (art. L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales - Faculté de retrait des membres d'un syndicat mixte ouvert en cas de perte de la compétence ou de l'objet fondant l'adhésion) . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 21 bis B

    (art. L. 5215-1 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales - Dérogations aux seuils de population nécessaires à la mise en place d'une communauté urbaine ou d'agglomération) . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 21 bis

    (art. L.5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des compétences des communautés urbaines et des métropoles aux maisons de services au public)

    Article 21 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. L.5217-7 du code général des collectivité territoriales - Mécanisme de représentation-substitution d'une communauté urbaine ou d'une métropole à ses communes membres au sein d'un syndicat de distribution d'électricité)

    Article 22

    (art. L. 5211-4-1, L. 5211-4-2, L. 5214-16-1 et L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales - Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence entre communes et EPCI) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Louis NÈGRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 22 bis AAA

    (art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - Répartition entre collectivités des recettes issues des forfaits de post-stationnement hors Île-de-France) . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 22 bis B (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 213-12 du code de l'environnement, art. 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations)

    Article 22 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 123-4, L 123-4-1 [nouveau] et L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 211313, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22 et L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale)
    • Christian FAVIER :
      . (texte intégral du JO)
    • René VANDIERENDONCK, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      . (texte intégral du JO)
    • André VALLINI, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale :
      . (texte intégral du JO)

    Article 22 quater A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales - Recours à la majorité qualifiée pour l'unification des impôts directs communaux au sein des EPCI à fiscalité propre)

    Article 22 quater C

    (art. L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement aux communes de 1 000 habitants et plus de certaines règles de fonctionnement du conseil municipal applicables dans les communes de 3 500 habitants et plus) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 22 octies (supprimé)

    (modalités de l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre)

    Article 22 nonies (supprimé)

    (art. L. 1112-23 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Composition, rôle et fonctionnement des conseils de développement créés par les communes et leurs groupements ou constitués auprès des métropoles et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 22 decies (supprimé)

    (art. L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales - Extension aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de 10 000 habitants et plus de la possibilité de créer une mission d'information et d'évaluation)

    Article 23 A

    (art. L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales - Modalités d'exercice des compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence) . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 23

    (art. L. 5217-2, L. 3211-1-1 et L. 5217-19 du code général des collectivités territoriales - Mécanisme de transfert automatique des compétences départementales à la métropole)

    Article 24

    (art. L. 1111-10, L. 3211-1, L. 3232-1-1, L. 3232-1-2 [nouveau] et L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des départements et compétences départementales en matière de solidarités territoriales) . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques GILLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques GILLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 24 bis AA

    (art. L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales - Missions des laboratoires départementaux)

    Article 24 bis C

    (art. L. 3461-1 et L. 5552-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Octroi de subventions par les départements et les régions d'Alsace-Moselle pour la promotion du droit alsacien-mosellan)

    Article 24 bis (suppression maintenue)

    (financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers)

    Article 25 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Création d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental)

    Article 26

    (art. 27, 27-2 [nouveau], 30 et 30-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; art. 28, 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; art. 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Création de maisons de services au public) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 26 bis

    Article 27

    (art. L. 1425-1, L. 1425-2 et L. 5722-11 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Principe de cohérence entre les différentes interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de lutte contre la fracture numérique) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 27 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 32, L. 34-8-1 et L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et des télécommunications électroniques - Obligation de couverture des zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile)

    Intitulé du chapitre IV

    Article 28 A (suppression maintenue)

    (exercice conjoint par l'État et les collectivités territoriales des droits culturels des citoyens) . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, président de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 28

    (art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales - Reconnaissance d'une compétence partagée dans les domaines de la culture, du sport, du tourisme et de l'éducation populaire)

    Article 28 bis (suppression maintenue)

    (art. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales - Continuité des politiques publiques en matière de culture, de sport et de tourisme)

    Article 13 (précédemment réservé)

    (art. L. 3332-1, L. 3431-1, L. 3431-2, L. 4421-1, L. 4421-2, L. 4421-3, L. 4422-9-2 [nouveau], L. 4422-10, L. 4422-18, L. 4422-31, L. 4423-1, L. 4424-2, L. 4424-7, L. 4424-13, L. 4424-16, L. 4424-20, L. 4424-21, L. 4424-22, L. 4424-26, L. 4424-34, L. 4424-35, L. 4424-36, L. 4424-37, L. 4424-42 [nouveau], L. 4425-1, L. 4425-1-1 [nouveau], L. 4425-9 du code général des collectivités territoriales - Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Corse - Collectivité territoriale unique de Corse - Habilitation législative)

    Article 13 bis A (précédemment réservé)

    Article 13 bis (précédemment réservé)

    Article 29

    (art. L. 1111-8-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création de guichets uniques pour l'octroi d'aides et de subventions)

    Article 29 bis (supprimé)

    (titre III du livre II de la première partie et art. L. 1231-1 à L. 1231-4 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Consécration législative du conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel)

    Article 30 A

    (art. L. 1112-23 [nouveau] et L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Mise à disposition des données publiques des collectivités territoriales sur Internet) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 30

    (art. L. 232-1 et L. 243-7 [nouveau] du code des juridictions financières ; L. 1611-9 [nouveau], L. 1612-19, L. 1871-1, L. 2312-1, L. 2313-1, L. 3312-1, L. 3313-1, L. 4312-1 et L. 4313-1, L. 5211-36 et L. 5622-3 du code général des collectivités territoriales - Obligation de présentation des actions correctrices prises suite à un rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes et diverses dispositions visant à renforcer l'information financière des élus et du citoyen)

    Article 32 (Texte non modifié par la commission)

    (expérimentation de dispositifs de certification des comptes des collectivités territoriales)

    Article 32 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Relèvement du plafond de prise en charge des indemnités de remboursement anticipé par le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés)

    Article 33 (Supprimé)

    (art. L. 1611-10 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité d'action récursoire de l'État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne)

    Article 34 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales - Observatoire des finances et de la gestion publique locale)

    Article 35

    (modalités de mise à disposition ou de transfert des services et garanties offertes aux personnels) . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 35 bis A (supprimé)

    (art. 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Emplois fonctionnels de directeur et de directeur général des services techniques dans la commune de Saint-Pierre)

    Article 36 ter

    (art. 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension de la faculté reconnue aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de créer une commission administrative paritaire commune) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 36 sexies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 1411-14 du code général des collectivités territoriales - Mise à disposition des documents relatifs aux délégations de service public)

    Article 36 octies

    (art. L. 2121-24, L. 2122-29, L. 3131-3 et L. 4141-3 du code général des collectivités territoriales - Dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales)

    Article 36 nonies

    (art. L. 2121-31, L. 3312-5 et L. 4312-8 du code général des collectivités territoriales - Transmission par le directeur départemental ou régional des finances publiques du compte de gestion au préfet)

    Article 36 quaterdecies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et des services d'assainissement municipaux, des services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères)

    Article 37

    (art. L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Compensation financière des transferts de compétences entre collectivités territoriales) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques CHIRON :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 40

    (dispositions transitoires et habilitation pour la prise en compte de la nouvelle carte régionale)

    Article 17 septdecies (précédemment réservé)

    (art. L. 2512-26 [nouveau] et chapitre IX du titre Ier du livre II du code général des collectivités territoriales, art. 1379-0 bis, 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B decies, 1639 A ter et chapitre IV [nouveau] du titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, section 4 [nouvelle] du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, L. 301-5-2, L. 302-4-2 et L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation, art. 112 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et art. 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Modifications du statut de la métropole du Grand Paris) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Luc CARVOUNAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Luc CARVOUNAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Luc CARVOUNAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Luc CARVOUNAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre CHARON :
    . (texte intégral du JO)
  • Luc CARVOUNAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre CHARON :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Luc CARVOUNAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Luc CARVOUNAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Pierre CHARON :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre CHARON :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CAFFET, président de séance :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CAFFET, président de séance :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre CHARON :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, corapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
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    . (texte intégral du JO)

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