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Séance du 1er juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Favier. Nous proposons d’assimiler les conseils territoriaux à des conseils communautaires et leurs membres à des conseillers communautaires. Il s’agit de mettre en cohérence le dispositif institutionnel des établissements publics territoriaux avec le rôle qui leur est dévolu.

Dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les territoires n’étaient que de simples échelons déconcentrés de la métropole du Grand Paris, sans personnalité juridique, ni compétences, ni ressources financières, ni personnels propres. Il n’était donc pas très utile d’avoir beaucoup de membres du conseil de territoire.

Le présent projet de loi dote les établissements publics territoriaux de la personnalité juridique, de compétences, de ressources financières et de personnels propres. En réalité, ils correspondront à des établissements publics à fiscalité propre, au moins jusqu’en 2020. Dès lors, il semble indispensable d’avoir un nombre plus important d’élus par conseil de territoire, afin de leur permettre d’assumer leurs compétences. Il s’agit de favoriser la démocratie en ayant suffisamment d’élus pour entretenir des liens avec la population dans des territoires qui, nous le savons, auront au moins 300 000 habitants.

Un tel changement de mode de représentation dans les conseils territoriaux permettrait également d’éviter la fin très prématurée du mandat de nombreux conseillers communautaires élus au suffrage universel, par fléchage, voilà seulement un an.

Nous souhaitons donc faire référence au droit commun des conseils communautaires et, plus précisément, à l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, qui régit la détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires en cas de création, d’extension ou de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre deux renouvellements généraux des conseillers municipaux et communautaires.

Nous vous proposons d’adopter cet amendement, afin de donner aux futurs établissements publics territoriaux les moyens d’exercer pleinement leur rôle.

M. le président. L'amendement n° 742, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 56, seconde phrase

Remplacer les mots :

de deux mois

par les mots :

d'un mois

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement vise à ramener de deux mois à un mois le délai de consultation permettant aux communes membres de la métropole du Grand Paris de se prononcer sur le périmètre et le siège des établissements publics territoriaux, qui sont ensuite fixés par décret en Conseil d'État.

Monsieur Dallier, la loi MAPTAM fixait déjà des périmètres. C'est ce qui explique qu’une carte ait déjà été proposée et que des concertations soient menées. Ce qui a changé, à la demande des parlementaires, c’est le statut des territoires. On ne peut donc pas reprocher aux services de l’État de travailler sur ce qui n’a pas changé, c'est-à-dire les périmètres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’amendement n° 172 vise à substituer des dispositions transitoires à des dispositions pérennes. Au demeurant, l’amendement n° 747 du Gouvernement, que nous examinerons dans quelques instants, permet de répondre au problème que vous avez soulevé, monsieur Kaltenbach. Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement ?

Monsieur Dallier, il est faux d’affirmer que nous serions soumis au bon vouloir de l’Assemblée nationale. Sur le seuil de création des établissements publics territoriaux, le Sénat a adopté une disposition, et l’Assemblée nationale l’a votée conforme.

M. Philippe Kaltenbach. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Si cela avait été le cas pour l’ensemble de l’article 17 septdecies, nous n’en serions même pas saisis en deuxième lecture.

M. Philippe Kaltenbach. C’est le principe de l’entonnoir !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Non ! C’est celui du vote conforme !

En l’occurrence, comme l’article aborde de multiples sujets, il était difficile d’obtenir un vote conforme. Certains en profitent pour essayer de revenir sur des décisions prises en première lecture, mais, je vous le dis, il m’est difficile de remettre en cause au nom de la commission ce qui a déjà été voté par le Sénat et confirmé par l’Assemblée nationale. J’essaie de faire preuve d’un minimum de cohérence, si ce n’est d’intelligence.

Mme Isabelle Debré. Et vous en avez beaucoup, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je comprends bien la préoccupation de M. Dallier, qui souligne l’importance des majorités. Mais si le périmètre de l’EPT ne convient pas, il suffira de demander l’avis des communes pour modifier ce périmètre… Je ne peux pas être favorable à un tel dispositif, qui n’était pas prévu en première lecture. Mais je m’arrête là, car, à titre personnel, je ne serais forcément défavorable à cet amendement.

M. Philippe Dallier. Alors continuez, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Sur l’amendement n° 601, qui vise à modifier la représentation des communes au sein des conseils de territoire pour l’aligner sur le régime applicable aux EPCI à fiscalité propre, la commission a émis un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 742 du Gouvernement, il paraît qu’on sait déjà à quelle sauce les communes vont être mangées, selon plusieurs hypothèses.

M. Jean Desessard. Il y a plusieurs sauces ou plusieurs hypothèses ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Généralement, il n’y a qu’une seule sauce, qui, de toute façon, n’est pas toujours la meilleure. (Sourires.)

Cet amendement vise à réduire de deux à un mois le délai permettant à des communes membres de se prononcer sur le périmètre et le siège des établissements publics territoriaux afin de ne pas remettre en cause le calendrier. Dans la mesure où on a reporté franchement ce délai, je pense qu’on a un peu de temps. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 172, 444 et 601 ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. En France, quand on réforme, il arrive qu’on recule beaucoup…

Monsieur Kaltenbach, je souhaite que vous retiriez votre amendement n° 172 au profit de l’amendement n° 747 du Gouvernement, qui sera examiné ultérieurement. Il est en effet très proche du vôtre mais plus complet. À défaut de retrait, j’exprimerai un avis défavorable.

Je partage l’avis défavorable du rapporteur sur l'amendement n° 444 de M. Dallier.

Je souhaite également que M. Favier veuille bien retirer son amendement au profit de l'amendement n° 747 du Gouvernement, qui répondra à ses préoccupations.

L’amendement n° 742 du Gouvernement traduit en tout cas l’espoir que la France peut avancer un peu plus vite qu’on ne l’imagine…

M. Pierre-Yves Collombat. Pourquoi se presser si c’est pour se jeter dans un précipice ?

M. le président. Monsieur Kaltenbach, l’amendement n° 172 est-il maintenu ?

M. Philippe Kaltenbach. Non, je le retire au profit de l’amendement n° 747, qui, c’est vrai, est très proche puisqu’il vise à mettre en place un système de droit commun pour les conseils de territoire.

J’ai juste une petite réserve sur la question des indemnités pour les élus. Nous y reviendrons à propos de l'amendement n° 747 du Gouvernement, que nous pourrons sous-amender, afin que les élus ne soient pas indemnisés et que nous ne soyons pas accusés de créer des dépenses supplémentaires. Vous savez quel procès nous est fait à chaque fois que ce cas se présente.

M. le président. L’amendement n° 172 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 444.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 601 et 742 n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 739, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 70

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) Conjointement avec la métropole du Grand Paris, signature de la convention intercommunale mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2014–173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et dans le cadre de son élaboration et du suivi de sa mise en œuvre, participation à la conférence intercommunale du logement mentionnée à l’article L. 441–1–5 du code de la construction et de l’habitation ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement vise à introduire une précision concernant les signatures conjointes de la métropole du Grand Paris et des EPT de la convention intercommunale sur la politique d’attribution des logements sociaux.

Cet équilibre entre les deux entités est très important, puisque j’ai constaté qu’un certain nombre de demandes pouvaient être formulées par la suite. Mais, compte tenu en particulier de la répartition des compétences entre la métropole du Grand Paris et les territoires, il faut que la métropole constitue le seul établissement public intercommunal compétent en matière d’habitat sur son territoire au sens de l’article 8 de la loi du 21 février 2014. Ainsi, il n’y aura pas de problème.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 739.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 602, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 73

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de transférer des compétences des centres communaux d’action sociale à des centres territoriaux d’action sociale. En effet, on voit mal la pertinence d’un tel transfert.

Il ne peut s’agir d’une disposition visant à permettre la continuité de l’exercice de compétences en matière d’action sociale que des communes auraient déjà transférées à leur communauté d’agglomération, puisque ce problème est déjà réglé par la reprise automatique par les établissements publics territoriaux des compétences des anciens établissements publics à fiscalité propre préexistant sur leur périmètre. Même si ce cas de figure existait au sein de la métropole du Grand Paris – je n’en connais personnellement pas d’exemple –, ce type de cas serait donc déjà réglé.

L’action sociale des communes pourrait-elle être menée de manière plus efficace et adaptée à l’échelle de territoires de 300 000 habitants au minimum et pouvant aller, dans certaines hypothèses, jusqu’à 1 million d’habitants ? J’ai du mal à le croire. Un tel transfert irait à l’inverse de ce qui est nécessaire pour accompagner au mieux les personnes qui en ont besoin. L’action sociale communale implique de la proximité, une continuité du suivi d’une même personne par un même agent, une connaissance mutuelle. Au lieu de cela, les transferts de compétences sociales des communes aux établissements publics territoriaux fondraient les personnes dans une masse encore plus grande d’usagers, les engloutiraient dans l’anonymat, dépersonnaliseraient le travail social et risqueraient, bon gré mal gré, de réduire ces personnes à de simples dossiers à traiter qui s’entasseraient jusqu’à noyer le personnel de l’action sociale et les usagers avec eux.

En fait, la seule justification que je vois à un tel transfert est de poser un jalon dans un processus de démantèlement non seulement des communes, mais aussi des départements, en commençant par créer un point d’atterrissage pour les compétences sociales. Outre le fait que cela constituerait une dangereuse désorganisation dont la population paierait chèrement le prix, cela va à l’inverse de ce que le Sénat a déjà voté. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement, qui prévoit de supprimer ce transfert de compétence.

M. le président. L'amendement n° 108 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 602 ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cet amendement vise à maintenir aux communes la compétence en matière d’action sociale en supprimant la compétence confiée aux établissements publics territoriaux en matière d’action sociale d’intérêt territorial.

Le texte prévoit déjà un partage des compétences entre EPT et communes puisque le transfert de cette compétence aux établissements publics territoriaux est soumis à la définition préalable d’un intérêt territorial. Ce n’est qu’en l’absence d’une telle définition dans le délai de deux ans prévu par le texte que la compétence serait globalement transférée.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, sur lequel, sinon, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement.

Au cours de la navette, les parlementaires ont bien voulu spécifier que seule l’action sociale reconnue d’intérêt territorial serait exercée au niveau des EPT. Cela ne prive évidemment pas leurs communes de leurs propres compétences en la matière. Vous avez donc déjà satisfaction, madame Cohen.

M. le président. Madame Cohen, l’amendement n° 602 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 602.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 603, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 74

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – L’établissement public territorial élabore, en lieu et place des communes membres, un plan local d’urbanisme intercommunal dans les conditions prévues aux articles L. 141-10 à L. 141-17 du code de l’urbanisme si les communes membres ne délibèrent pas défavorablement dans un délai de six mois suivant la création de l’établissement public territorial.

II. – Après l’alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de six mois suivant la création de l’établissement public territorial, les communes membres peuvent s’opposer au transfert de la compétence en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme par délibération concordante d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population du territoire.

III. – Après l’alinéa 239

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où les communes ont délibéré dans les conditions prévues au II de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, elles élaborent un plan local d’urbanisme dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve de la présente section.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Il est prévu de transférer automatiquement la compétence en matière de plan local d’urbanisme des communes aux établissements publics territoriaux. Nous proposons, au contraire, qu’il soit possible pour les communes de s’opposer à ce transfert de compétence par délibération concordante d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population du territoire.

Il nous semble nécessaire de laisser aux communes la possibilité de juger de la pertinence ou non d’un tel transfert. La plupart des communes de la métropole du Grand Paris sont en effet des communes importantes. La commune peut donc constituer une échelle tout à fait pertinente pour élaborer le PLU.

Les multiples réalités de terrain à prendre en compte dans tout projet d’aménagement et la complexité de toute intervention sur un espace presque totalement urbanisé justifient pleinement que la commune puisse conserver cette compétence. L’élaboration du PLU par les communes leur permet d’orienter leur développement tout en prenant en compte finement les particularités locales, ce qu’une institution éloignée ne parviendra pas à faire.

Rien ne nous semble donc justifier une dépossession systématique et a priori d’un des principaux leviers de l’action municipale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. On a bien précisé que le PLU était élaboré au niveau des territoires et non de la métropole. Conserver aux communes la compétence en matière de PLU risquerait de créer un imbroglio incompréhensible.

Au départ, que l’élaboration du PLU soit confiée à la métropole n’était pas une bonne idée. Cette compétence relevait au moins du SCOT. En revanche, la confier aux établissements publics territoriaux paraît logique.

La commission ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 603.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 424, présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach et Roger, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 74

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« De façon dérogatoire à l’article L. 581–14 du code de l’environnement, la commune peut élaborer sur l’ensemble de son territoire, un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l’article L. 581–9 du même code.

« L’établissement public territorial est saisi pour avis sur la cohérence entre le règlement local de publicité et le plan local d’urbanisme intercommunal.

La parole est à M. Luc Carvounas.

M. Luc Carvounas. Cet amendement a pour objet de laisser aux communes la responsabilité de rédiger et de mettre en place leur règlement local de publicité. En effet, le code de l’environnement prévoit que seule l’autorité compétente en matière de PLU peut rédiger un RLP. Or, par cet amendement, je propose que nous puissions dissocier les deux compétences.

Tous ceux qui exercent ou ont exercé des responsabilités municipales savent combien il est difficile de mettre en place un règlement local de publicité. Il faut le partager avec les services de l’État mais aussi avec les afficheurs. Ce travail, qui dure souvent au bas mot deux années complètes, est utile aux collectivités en matière de défense de l’environnement et de protection contre les pollutions visuelles.

Il ne s’agit pas de tomber dans les travers auxquels ont cédé certaines collectivités telles que Grenoble, mais chacun comprend que, à l’échelle d’un EPT d’au moins 300 000 habitants, il va devenir extrêmement difficile de faire ce minutieux travail, qui peut concerner chaque rue, chaque entrée de ville. Nous savons – nous ne sommes pas naïfs – que les afficheurs, qui défendent leurs intérêts commerciaux, profiteront de cette dilution du territoire pour repasser par la fenêtre quand nous les aurons fait sortir par la porte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’article L. 581-14 du code de l’environnement prévoit que seule l’autorité compétente en matière de PLU peut rédiger un règlement local de publicité.

Je comprends la préoccupation de notre collègue Carvounas, mais on peut très bien veiller aussi à l’efficacité du règlement au niveau d’un établissement public territorial. Paris, c’est grand, il y a vingt arrondissements. Pourtant, il n’y a qu’un seul règlement local de publicité qui s’applique à l’ensemble du territoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’espère que les maires vont s’intéresser au PLUI ; il faut qu’ils s’intéressent aussi au règlement local de publicité et puissent exercer un contrôle. Mais la dérogation demandée est beaucoup trop importante.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; sinon j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Carvounas, l’amendement n° 424 est-il maintenu ?

M. Luc Carvounas. Lors de la dernière mission de préfiguration, cette proposition a reçu le soutien d’une majorité significative de maires d’Île-de-France, quelle que soit leur sensibilité, et des deux préfets. Je maintiens donc l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 424.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 302, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 80

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, cette délibération est facultative pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Dans sa version actuelle, le texte prévoit que, à la suite de sa création, chaque conseil de territoire délibère, dans un délai de deux ans, pour définir l’intérêt territorial dans les compétences obligatoires et optionnelles des anciens EPCI à fiscalité propre qui étaient subordonnées à la reconnaissance d’un intérêt communautaire. Ces délibérations sont nécessaires pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre ne correspond pas à celui d’un EPCI à fiscalité propre préexistant.

Rouvrir ce débat ne semble cependant pas justifié dans le cas d’EPT reprenant le périmètre d’EPCI existant avant la création de la métropole du Grand Paris. Or cela pourrait être le cas d’au moins trois communautés d’agglomération, celles de Plaine Commune, d’Est Ensemble et de Grand Paris Seine Ouest. Dans ce cas, l’intérêt territorial correspondra à l’intérêt communautaire qui prévaut déjà aujourd’hui.

Il s’agit donc, avant tout, de se préoccuper de la continuité des services publics jusque-là dévolus à ces communautés d’agglomération.

Dans le contexte de la transformation institutionnelle d’ampleur que constituera la mise en place de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, cet amendement a pour objet d’éviter de rouvrir inutilement le chantier de la définition de l’intérêt territorial pour les EPT qui n’en auraient pas besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Si le périmètre est le même, il n’est pas nécessaire de reprendre toute la procédure s’agissant du transfert des compétences obligatoires et optionnelles d’un établissement public préalablement existant.

La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 302.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 72 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe, Gabouty et Capo-Canellas, Mmes Gatel, Loisier et Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 85

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de l’élargissement de l’exercice de la compétence eau à l’ensemble de son périmètre, si l’établissement public territorial décide de transférer l’exercice de cette compétence, pour tout ou partie de son territoire, à un ou plusieurs syndicats préexistants précédemment compétents, cette adhésion peut intervenir par simple délibération de l’établissement public territorial.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Par cet amendement de simplification, nous souhaitons assurer la continuité du service public pendant la période intermédiaire de constitution de la métropole. Il est en effet proposé d’éviter les mécanismes de retrait puis de réadhésion si l’EPT décide de transférer la compétence « eau » à un ou plusieurs syndicats. À défaut, ces syndicats ne pourraient pas fonctionner pendant cette période et les décisions ne pourraient pas être prises dans le cadre des commissions d’appel d’offres, ce qui serait ennuyeux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La commission n’est pas favorable à cet amendement, dont l’adoption conduirait à une généralisation progressive des mécanismes de représentation-substitution. Ne compliquons pas les choses au moment où on cherche à les simplifier !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Une fois de plus, revenons à la réalité des choses : les syndicats, qui ont des budgets très importants, font de lourds investissements et les procédures sont déjà très longues, notamment en raison des dispositions du code des marchés publics.

La situation risque de devenir absolument ingérable. La mesure de simplification présentée par mon collègue Hervé Marseille me paraît absolument essentielle pour mettre en place le dispositif sans rupture du service. Je rappelle que ces grands syndicats s’occupent de l’eau, de l’électricité, du gaz, des déchets, etc. Il est important de veiller au bon déroulement de cette période intermédiaire.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Je me permets d’insister : en pratique, les délégués des syndicats vont être amenés à se retirer. Il va falloir attendre que les EPT soient créés, se constituent, élisent leurs exécutifs et que soient redésignés les délégués dans les syndicats. Cela va durer des mois et des mois…

M. Hervé Marseille. Oui, six mois au minimum !

Pour les syndicats qui ont des syndicats primaires, il va falloir d’abord réélire dans le département le syndicat primaire, qui, lui-même, une fois constitué, enverra ses délégués au syndicat à vocation métropolitaine ou régionale. Ainsi, pendant six à huit mois, les syndicats ne fonctionneront plus, alors même qu’ils dépensent beaucoup d’argent pour enfouir les lignes, faire de l’entretien, réaliser des investissements, bref, pour assurer des missions attendues par l’ensemble des collectivités. C'est tout de même ennuyeux !

Je comprends qu’il puisse y avoir des problèmes administratifs, mais j’appelle votre attention sur les risques de l’immobilisation, pendant une demi-année au minimum, de l’ensemble de ces syndicats, lesquels ne pourront plus légalement agir durant cette période, ce qui va mettre en péril l’investissement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 604, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 88

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI. – Les offices publics de l’habitat municipaux demeurent rattachés aux communes membres de la métropole du Grand Paris. Deux ans après la création des établissements publics territoriaux, l’établissement public territorial récupère la gestion des offices publics de l’habitat municipaux de ses communes membres ayant délibéré en ce sens. »

La parole est à M. Christian Favier.