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Séance du 1er juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Favier. Dans sa version actuelle, le texte du projet de loi impose le transfert systématique des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics territoriaux.

Rappelons tout d’abord que le conseil des élus de la mission de préfiguration a voté à 94 % une résolution se prononçant contre le caractère obligatoire d’un tel transfert.

Aujourd’hui, les périmètres à l’étude pour les établissements publics territoriaux donnent encore plus de force à cette opposition : certaines hypothèses de territoires réuniraient une vingtaine de communes et des populations approchant parfois le million d’habitants, et au minimum 300 000. Dans ces conditions, dissoudre tous les OPH communaux au sein d’un unique OPH territorial reviendrait à éloigner considérablement ces bailleurs des locataires, au risque d’une dégradation du fonctionnement du service public du logement. Je rappelais ce matin l’expérience catastrophique de l’office interdépartemental de la région parisienne dans les années soixante-dix : il aurait fallu méditer cet exemple avant de nous proposer ce modèle.

Alors qu’il faudrait progresser dans l’association des locataires aux décisions qui les concernent, on risque, au contraire, d’aller vers une sérieuse dégradation. L’adaptation aux réalités de terrain, l’adéquation des décisions aux besoins, la pertinence des investissements, la qualité de la vie et des relations sociales impliquent des rapports de proximité. Une centralisation excessive et brutale au niveau des établissements publics territoriaux risque d’aboutir à l’allongement des délais de traitement des dossiers et des délais entre la libération et la relocation d’un logement, alors que les besoins sont très loin d’être satisfaits.

Au moment où il va y avoir tant à faire pour la mise en place de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, il ne me semble pas pertinent de systématiser le transfert des OPH. En effet, dans de telles conditions, cette disposition risque d’entraîner une perte de réactivité au quotidien et des retards dans les projets d’investissement.

Cet enjeu est pourtant critique aujourd’hui dans la métropole parisienne. Chacun le sait, la situation ne s’améliore pas : le tarissement des financements publics, les incertitudes pesant sur l’avenir, les compétences et les moyens d’actions des collectivités territoriales et des intercommunalités ont d’ores et déjà provoqué un ralentissement du rythme de la construction de logements sociaux. À l’échelle francilienne, elle a reculé de 9 % entre 2013 et 2014, selon le dernier bilan SRU. Les besoins, eux, vont croissant.

Il nous semble donc plus sage d’accorder un délai de deux ans pour organiser d’éventuels transferts d’OPH aux établissements publics territoriaux et de laisser aux communes la liberté de délibérer pour ou contre ces transferts.

M. le président. L'amendement n° 605, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 88

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI. – Les offices publics de l’habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s’y opposent par délibération, au plus tard six mois après la création des établissements publics territoriaux. »

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Je viens d’évoquer le transfert automatique des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics territoriaux. Cet amendement prévoit que chaque conseil municipal dispose d’un délai de six mois, après la création de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, pour s’opposer, s’il le souhaite, à ce transfert et conserver la gestion de son OPH au niveau communal.

Rappelons ici que les OPH déjà transférés aux établissements publics de coopération intercommunale seront automatiquement transférés aux établissements publics territoriaux. Il s’agit donc, avec cet amendement, de laisser la possibilité aux autres communes de juger de la pertinence d’un transfert de leur OPH, alors qu’elles le gèrent aujourd’hui en propre. Il n’y a pas de raison de priver ces communes de la liberté de choix dont ont pu précédemment disposer les autres.

L’incertitude qui perdure aujourd’hui autour du tracé des territoires, alors même que nous travaillons sur ce projet de loi, nous invite à laisser cette marge de manœuvre aux communes. Ces dernières considéreront peut-être qu’il est pertinent de transférer leur office public à un territoire de taille limitée, alors que cette option pourrait leur paraître déraisonnable dans l’hypothèse d’un territoire beaucoup plus vaste. De même, il est aberrant de décider a priori de tels transferts avant toute élaboration d’une politique territoriale en matière d’habitat. Cela rejoint une tendance, malheureusement trop systématique, à définir d’abord un cadre institutionnel avant tout projet, au risque d’une inadéquation du cadre.

Il s’agit enfin de considérer ici l’atout précieux que constitue le savoir-faire de certaines communes en la matière. Dans le bouleversement que constituera la mise en place de la métropole du Grand Paris, le texte que nous étudions doit veiller avant tout à la continuité du service public du logement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 11 rectifié est présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa.

L'amendement n° 425 est présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach et Roger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 88

Après la première occurrence du mot :

habitat

insérer les mots suivants !

comprenant moins de 5 000 logements

II. – Alinéa 250, V (non modifié), second alinéa

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris peuvent rester rattachés à la commune. Ces offices publics de l’habitat atteignent le seuil de 5 000 logements dans un délai supplémentaire de deux ans, faute de quoi le représentant de l’État prononce des fusions dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié.

M. Roger Karoutchi. Si un office public de l’habitat n’a pas une capacité d’investissement suffisante ou la taille critique nécessaire, on peut effectivement le rattacher à un établissement public territorial. Néanmoins, dans un certain nombre de communes, de toutes orientations politiques, il existe des offices importants qui disposent de plus de 5 000 logements. Ils ont la taille critique et la capacité d’investissement pour remplir leur mission. Pourquoi organiser alors un regroupement systématique de ces offices auprès des EPT ?

Par conséquent, l’amendement prévoit que les offices disposant de plus de 5 000 logements restent à la disposition des communes, afin de conserver une gestion de proximité.

M. le président. Le sous-amendement n° 819, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 11

Alinéas 5 et 8, première phrase

Remplacer le nombre :

5 000

par le nombre :

3 000

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Nous partageons l’idée défendue par notre collègue Karoutchi, mais nous proposons de fixer le seuil à 3 000 logements, plutôt qu’à 5 000.

M. le président. La parole est à M. Luc Carvounas, pour présenter l'amendement n° 425.

M. Luc Carvounas. Chacun se plaît à rappeler que, si nous créons la métropole du grand Paris, c'est aussi pour combattre le constat partagé d’un manque cruel de logements sur ce périmètre territorial.

La métropole du Grand Paris représentera 124 communes, dont Paris, et 43 OPH. Il semble nécessaire de fixer un seuil de 5 000 logements à partir duquel les OPH resteront rattachés aux communes. Un office ne travaille d’ailleurs pas forcément que sur le territoire de sa commune de rattachement : il s’avère que mon OPH, qui existe depuis 95 ans, développe des logements – 200 par an – dans 40 communes d’Île-de-France.

Ces opérateurs fonctionnent bien ; pour reprendre les propos de mon collègue Christian Favier, ils assurent la continuité du service public et une production de logements qui répond à la commande et à la demande francilienne. Laisser ces OPH au niveau communal à partir d’un seuil plancher de 5 000 logements doit permettre de ne pas casser un bel outil d’investissement et de production, sans pour autant renier la nécessité de travailler à l’échelle territoriale.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 77 rectifié quater est présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

L'amendement n° 426 est présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach, Roger et Marie.

L'amendement n° 432 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Milon, de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Lamure et Micouleau, MM. Lefèvre et Frassa, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Carle et Charon, Mmes Bouchart et Deromedi et MM. Gremillet et P. Leroy.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 88

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins la moitié, des membres présentés par le syndicat intercommunal à vocation unique, dès lors qu’au moins 50 % du patrimoine de l’office est situé sur son territoire.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 77 rectifié quater.

M. Hervé Marseille. Là encore, il s’agit de créer une adéquation entre le territoire et la gouvernance de l’établissement, en veillant à ce que la moitié des membres présentés par le syndicat intercommunal soit issue du territoire, dès lors qu’il représente au moins 50 % du patrimoine de l’office.

À l’évidence, il y a un problème de confiance et de gouvernance dans l’ensemble de ces offices lorsque leur périmètre d’action est élargi. Cet amendement permet de répondre à ce souci qui préoccupe les élus.

M. le président. La parole est à M. Luc Carvounas, pour présenter l'amendement n° 426.

M. Luc Carvounas. Il est retiré.

M. le président. L'amendement n° 426 est retiré.

La parole est à M. Pierre Charon, pour présenter l'amendement n° 432 rectifié bis.

M. Pierre Charon. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 241 est présenté par M. Marie.

L'amendement n° 427 est présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach et Roger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 88

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins la moitié, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu’au moins la moitié du patrimoine de l’office est située sur son territoire.

L’amendement n° 241 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Luc Carvounas, pour présenter l’amendement n° 427.

M. Luc Carvounas. Il convient, dans le cas où l’office public de l’habitat serait rattaché à un établissement public territorial, que le conseil d’administration compte, pour au moins 50 % de ses membres, des personnalités issues de la collectivité d’origine de l’OPH.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 125 rectifié quater est présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

L'amendement n° 433 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Milon, de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Lamure et Micouleau, MM. Lefèvre et Frassa, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Carle et Charon, Mmes Bouchart et Deromedi et MM. Gremillet et P. Leroy.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 88

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins un tiers, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu’au moins la moitié du patrimoine de l’office est située sur son territoire.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° 125 rectifié quater.

M. Hervé Marseille. il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre Charon, pour présenter l'amendement n° 433 rectifié bis.

M. Pierre Charon. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 615, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 250

Rédiger ainsi le V :

V. – L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Par dérogation, à une commune membre de la métropole du Grand Paris n’ayant pas délibéré dans le sens d’un transfert de son office public de l’habitat à l’établissement public territorial auquel elle appartient. » ;

b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « sauf pour une commune membre de la métropole du Grand Paris, qui conserve son office public de l’habitat à moins d’une délibération le transférant à l’établissement public territorial auquel elle appartient » ;

c) La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « sauf une commune membre de la métropole du Grand Paris, qui conserve son office public de l’habitat à moins d’une délibération le transférant à l’établissement public territorial auquel elle appartient ».

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement de conséquence à l’amendement n° 604 tend à modifier le code de la construction et de l’habitation. Ce dernier ne permet pas, pour le moment, à une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat de conserver son propre office public.

Il s’agit donc en l’espèce d’introduire une règle adaptée à la spécificité des communes de la métropole du Grand Paris. Cette dernière n’étant pas comparable avec la plupart des autres établissements de coopération intercommunale – en termes de démographie, de densité de population –, nous proposons un régime dérogatoire pour les communes qui la composent. Cette exception a pour but de permettre aux communes concernées de conserver la gestion de leur office public de l’habitat.

M. le président. L'amendement n° 616, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 250, V (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe :

V. – L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation, à une commune membre de la métropole du Grand Paris s’étant opposée par délibération au transfert de son office public de l’habitat à l’établissement public territorial auquel elle appartient, dans un délai de six mois suivant la création de ce dernier. » ;

2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou, pour une commune membre de la métropole du Grand Paris, dès lors qu’elle n’a pas délibéré pour s’opposer au transfert de son office public de l’habitat à l’établissement public territorial auquel elle appartient, dans un délai de six mois suivant la création de ce dernier » ;

3° La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « à moins que la commune membre de la métropole du Grand Paris ne se soit opposée au transfert de son office public de l’habitat à l’établissement public territorial auquel elle appartient, dans un délai de six mois suivant la création de ce dernier ».

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Comme le précédent, cet amendement tend à modifier le code de la construction et de l’habitation et à permettre aux communes membres de la métropole de conserver leur office public de l’habitat si elles délibèrent en ce sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cette question a fait l’objet d’un grand intérêt de votre part, mes chers collègues, et vous avez envisagé plusieurs solutions.

La commission émet tout d’abord un avis défavorable sur les amendements nos 604 et 605.

Les amendements nos 11 rectifié et 425 tendent à fixer un seuil de 5 000 logements et le sous-amendement n° 819 vise à établir ce seuil à 3 000 logements. Ce sont les enchères descendantes, c’est bien connu ! (Sourires.)

Le paragraphe II de ces deux amendements est très mal rédigé ; il est même totalement incompréhensible. Permettez-moi de vous donner lecture de la seconde phrase de ce paragraphe : « Ces offices publics de l’habitat atteignent le seuil de 5 000 logements dans un délai supplémentaire de deux ans, faute de quoi le représentant de l’État prononce des fusions dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Le Sénat ne peut pas se permettre d’écrire cela dans un texte de loi ! (Rires.) La commission propose pour sa part de ne retenir que la première phrase de ce même paragraphe.

Quant aux amendements identiques nos 77 rectifié quater et 432 rectifié bis, ils visent la présence d’au moins 50 % des représentants de la commune au sein des conseils d’administration. De même que l’amendement n° 427, j’ai l’impression qu’ils proviennent de la même source...

Avec les amendements nos 125 rectifié quater et 433 rectifié bis, MM. Marseille et Charon sont plus modestes, en proposant le tiers des membres du conseil d’administration. Ce sont une nouvelle fois les enchères descendantes ! (Sourires.)

Les amendements nos 615 et 616 sont des amendements de coordination.

La commission s’est interrogée pour savoir quel est le meilleur système. On comprend très bien l’attachement des communes, non pas à siéger au conseil d’administration, mais à avoir leur mot à dire au sein de la commission d’attribution des logements.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Voilà !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La gestion des offices d’HLM, c’est passionnant.

M. Luc Carvounas. Vos propos sont d’un autre temps !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je fus président d’un office départemental, mais je ne faisais pas partie de la commission d’attribution. J’essayais juste de redresser les finances, avec d’ailleurs de nombreuses difficultés.

Cela étant, le plus simple est de prévoir que, au-delà de 5 000 logements, l’office reste rattaché à la commune.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. En revanche, monsieur Karoutchi, monsieur Carvounas, je vous demande de supprimer la seconde phrase du paragraphe II des amendements nos 11 rectifié et 425. En effet, si l’on commence à envisager le cas d’offices comprenant 4 800 ou 4 500 logements en attendant le moment où ils en compteront 5 000, on entrera dans des considérations qui ne sont pas acceptables. Dans ce cas, des fusions s’imposent.

M. Philippe Kaltenbach. Cela peut être une motivation !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 819.

Pour ce qui est des amendements de repli ayant trait aux représentants de la commune au sein de l’établissement public territorial, la commission n’y est pas favorable. À partir du moment où l’on retient le seuil de 5 000 logements, le reste est de la responsabilité des établissements publics territoriaux. Il faut un minimum de clarté.

M. le président. Monsieur Karoutchi, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Roger Karoutchi. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Carvounas, qu’en est-il de votre amendement ?

M. Luc Carvounas. Je le rectifie de même, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 11 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa.

L'amendement n° 425 rectifié est présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach et Roger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 88

Après la première occurrence du mot :

habitat

insérer les mots suivants :

comprenant moins de 5 000 logements

II. – Alinéa 250, V (non modifié), second alinéa

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris peuvent rester rattachés à la commune.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Défavorable à tous les amendements ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Non, le Gouvernement n’est pas défavorable à tout ; il n’est pas complètement obtus ! Il souhaiterait cependant obtenir de plus amples explications sur des amendements strictement identiques.

Pour défendre l’amendement n° 604, monsieur Favier, vous vous appuyez sur les 94 % des maires qui se sont prononcés, les mêmes s’étant d’ailleurs prononcés pour une application du dispositif au 1er janvier 2016. Votre argument est définitivement infondé, puisque cette date a ensuite été modifiée. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 604, ainsi qu’à l’amendement n° 605 visant l’ensemble des offices publics de l’habitat.

Je comprends la règle de l’attribution, beaucoup plus que celle de la construction, car dans les territoires, les maires pourront largement proposer des sites de construction.

Pourquoi retenir un seuil de 5 000 logements ? Certains offices publics de l’habitat comprenant moins de 5 000 ou plus de 10 000 logements sont néanmoins rattachés à l’intercommunalité.

Comme me le disait en aparté M. Kaltenbach, il s’agit non pas de l’attribution, mais de l’emplacement. Or à partir du moment où l’on siège au conseil d’administration, on peut justement participer à l’établissement des règles.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques nos 11 rectifié et 425 et émet un avis défavorable sur tous les autres amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 604.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 605.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 819.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié bis et 425 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 rectifié quater et 432 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Luc Carvounas. Monsieur le président, je retire l’amendement n° 427 !

M. le président. L'amendement n° 427 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 125 rectifié quater et 433 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme Nicole Bricq. C’est complètement incohérent !

M. le président. En conséquence, les amendements nos 615 et 616 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 684 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 89 à 91

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« VII. – Pour chaque commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, l’attribution de compensation versée ou perçue, à compter de l’année de prise d’effet du I bis de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, par la métropole du Grand Paris est égale à celle que versait ou percevait la métropole du Grand Paris au titre de l’exercice précédant l’année de la prise d’effet dudit I bis. »

II. – Alinéa 92

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La métropole du Grand Paris peut moduler l’attribution de compensation, sans que cette révision ne puisse avoir pour effet de minorer ou de majorer son montant de plus de 15 %.

III. – Alinéa 96

1° Remplacer les mots :

représentative du

par les mots :

égale au

2° Supprimer les mots :

moyen annuel

3° Remplacer les mots :

sur les cinq années

et les mots :

au cours des cinq années

par les mots :

l’année

IV. – Alinéa 97

1° Remplacer les mots :

représentative du

par les mots :

égale au

2° Supprimer les mots :

moyen annuel

3° Remplacer les mots :

sur les trois années précédant la création de la métropole du Grand Paris

par les mots :

en 2020.

V. – Alinéa 99

1° Supprimer les mots :

moyen annuel

2° Remplacer les mots :

durant les cinq années

par les mots :

l’année

3° Compléter cet alinéa par les mots :

, majoré de la fraction d'attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 ;

VI. – Alinéa 100

1° Supprimer les mots :

moyen annuel

2° Remplacer les mots :

durant les cinq années

par les mots :

l’année

VII. – Alinéa 101, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

moyen annuel

2° Remplacer les mots :

durant les cinq années

par les mots :

l’année

VIII. – Alinéa 104

1° Supprimer les mots :

moyen annuel

2° Après les mots :

de la commune

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en 2020

IX. – Alinéa 105, seconde phrase

Remplacer les années :

2015 et 2013

par les années :

2020 et 2016

X. – Alinéa 112

Remplacer les mots :

l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris

par les mots :

l’année du versement de la dotation

XI. – Alinéa 114

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 1° est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence positive ainsi obtenue.

2° Seconde phrase

Après les mots :

publics territoriaux

insérer les mots :

, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219-1 du présent code et à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme

XII. – Alinéa 118

Après les mots :

au titre de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l’année du versement de la dotation ;

XIII. – Alinéa 120

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 2° est égale à 50 % de la différence positive ainsi obtenue

2° Seconde phrase

Après le mot :

territoriaux

insérer les mots :

, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219-1 du présent code et à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme

XIV. – Alinéa 154

Remplacer les mots :

et à la commune de Paris

par les mots :

, aux établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219-1 du présent code et à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme et aux communes

XV. – Alinéa 263

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l’application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et à la perception de son produit.

XVI. – Alinéa 291

1° Après les mots :

fiscalité professionnelle unique

insérer les mots :

, à l’exclusion de celles qui bénéficiaient en 2015 d’une attribution de compensation d’un montant supérieur à la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée et de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l’article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, perçus la même année sur leur territoire par le groupement auquel elles adhéraient

2° Après les mots :

l’exercice 2015

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

majorée ou corrigée dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du 2° du V de l’article 1609 nonies C précité ;

XVII. – Alinéa 292

1° Première phrase

Remplacer les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions mentionnées » par les mots : « mentionnés au I et ».

2° Seconde phrase

Après les mots : « coût net des charges transférées », insérer les mots : « à la métropole du Grand Paris ».

XVIII. – Alinéas 295 à 300

Rédiger ainsi ces alinéas :

2. Il est institué une dotation d’équilibre visant à garantir le niveau de financement de chaque établissement public territorial ainsi que l’équilibre des ressources de la métropole du Grand Paris. Elle ne peut être indexée.

Pour chaque établissement public territorial situé dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, la dotation d’équilibre versée ou perçue, à compter de 2016, par la métropole du Grand Paris est égale à la différence entre :

a) La somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, des produits de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susmentionnée et du montant de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l’article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, perçus en 2015 par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant, après déduction des attributions de compensation versées ou perçues au titre du même exercice par cet établissement public de coopération intercommunale ;

b) Et la somme du produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2015 par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant et du montant annuel dû à l’établissement public territorial au titre de 2016 par le fonds de compensation des charges territoriales.

Pour le calcul des dotations dues aux établissements publics territoriaux se substituant à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2015 du régime prévu à l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts, il est tenu compte des produits de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnées au 1 du I bis de l’article 1609 nonies C précité et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçus en 2015 par les communes.

Lorsque la dotation d’équilibre est négative, l’établissement public territorial en reverse le montant, à due concurrence, à la métropole du Grand Paris.

XIX. – Alinéa 301

1° Remplacer les mots :

représentatif du

par les mots :

égal au

2° Supprimer les mots :

moyen annuel

3° Remplacer les mots :

durant les cinq années

par les mots :

l’année

4° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, ou, le cas échéant, une quote-part du produit de ces mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015 l’année précédant la création de la métropole du Grand-Paris. Sauf pour les communes isolées existant au 31 décembre 2015, ce montant est majoré de la fraction d’attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l’article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999.

XX. – Alinéa 302, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

moyen annuel

2° Remplacer les mots :

durant les cinq années

par les mots :

l’année

XXI. – Alinéa 308

Remplacer les mots :

l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris

par les mots :

l’année du versement de la dotation

XXII. – Alinéa 310

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La dotation est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence ainsi obtenue.

2° Seconde phrase

Après les mots :

publics territoriaux

insérer les mots :

, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219-1 du présent code et à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme

XXIII. – Alinéa 311, première phrase

Remplacer les mots :

, à l’exclusion

Par les mots :

. Cet avis n’est pas requis pour la révision

La parole est à Mme la ministre.