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Séance du 1er juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir quelques instants sur les amendements précédents. Il est des votes que l’on ne comprend pas toujours... Mais nous disposerons d’un peu de temps pour rectifier, si nécessaire.

Cela étant, le présent amendement tend à répondre à quelques questions qui ont été posées ce matin à propos des modalités de calcul des attributions de compensation, du fonds de compensation des charges transférées et de la dotation de soutien à l’investissement, sujets ô combien importants.

Le Gouvernement propose de modifier les produits de référence utiles au calcul du prélèvement au profit du fonds de compensation des charges territoriales. Le mode de calcul actuellement prévu dans le projet de loi peut se révéler pénalisant pour certains établissements publics de coopération intercommunale, en particulier ceux qui faisaient application du régime de la taxe professionnelle unique et ne bénéficiaient donc pas d’une fraction additionnelle de la fiscalité relative aux ménages. Or il n’y a pas lieu de favoriser certaines catégories d’EPCI au détriment d’autres, pour des raisons historiques et purement factuelles.

En conséquence, le présent amendement tend à substituer au produit moyen annuel de fiscalité relative aux ménages des cinq années précédant la création de la métropole la seule année précédant la création de cette structure.

Ensuite, il convient d’ajuster les modalités de calcul de la dotation de soutien à l’investissement territorial, la DSIT, afin de la corréler strictement à la dynamique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, d’une année sur l’autre.

À cet égard, cet amendement tend à permettre d’allouer entre 10 % et 50 % de la dynamique de CVAE observée par rapport à l’année précédente. Bien entendu, en l’absence de dynamique, la DSIT ne sera pas alimentée du produit de cette fraction. Il n’est plus fait référence à l’évolution du produit de CVAE entre 2015 et 2016 – je mentionne désormais ces dates à titre indicatif.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il est plus simple de se référer uniquement à l’année précédente.

Enfin, cet amendement vise à maintenir les ressources fiscales des établissements publics territoriaux perçues l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris.

À ce titre, il tend à assurer quelques adaptations des flux financiers entre la métropole, les EPT et les communes, afin de garantir à la fois le maintien des attributions de compensation perçues par les communes et un financement ad hoc des établissements publics territoriaux. Les participants aux réunions préparatoires ont eu communication des tableaux précis sur ce sujet.

En l’absence d’évolution immédiate en matière de compétences exercées par la métropole du Grand Paris, d’une part, et par les EPCI, devenus EPT, d’autre part, les attributions de compensation majorées dans les conditions de droit commun sont servies aux communes exclusivement par la métropole du Grand Paris.

Le fonds de compensation des charges territoriales est majoré d’une fraction représentative de la dotation de compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle, afin de garantir le financement des EPT. Une dotation d’équilibre est instituée entre la métropole du Grand Paris et les EPT, afin d’assurer à ces derniers le niveau de ressources fiscales, majorations de droit commun comprises, de 2015, ou 2016.

En cas de surplus de ressources au bénéfice des EPT, la dotation d’équilibre sera acquittée par ces derniers à la métropole du Grand Paris. Cette dotation permettra ainsi à la métropole d’assumer intégralement la prise en charge des attributions de compensation, alors que les produits de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, seront perçus par les EPT. Elle disparaîtrait donc, bien entendu, en 2021 ou en 2022, date à laquelle la CFE doit devenir une ressource de la métropole. Pour d’autres sujets, nous avons abouti à la date de 2034 : nous finirons bien par atteindre nos objectifs ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Nous ne serons plus là… (Nouveaux sourires.)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Avec l’évolution progressive des compétences respectives de la métropole et/ou des EPT, les attributions de compensation de la métropole du Grand Paris seront réduites du coût des charges transférées évaluées dans les conditions de droit commun. Cette disposition me permet de répondre aux inquiétudes précédemment exprimées.

En outre, le montant de chacune des fractions d’alimentation du fonds de compensation des charges territoriales peut être minoré ou majoré en fonction de l’évolution des compétences exercées par les EPT, lorsque la métropole en aura ainsi décidé.

Enfin, la dotation d’équilibre est réduite à due concurrence de l’évolution du montant du fonds de compensation des charges territoriales.

Mesdames, messieurs les sénateurs, toutes ces dispositions s’énoncent difficilement (M. Philippe Dallier rit.),…

M. Philippe Kaltenbach. Mais non, c’est tout à fait limpide !

Mme Nicole Bricq. C’est d’une simplicité biblique ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … mais, en fait, elles sont très simples : il s’agit uniquement de bien répartir les ressources anciennes des EPCI, devenus EPT, et celles de la métropole. La situation sera beaucoup plus simple dès lors que la CFE sera la ressource de la métropole, c’est-à-dire en 2021 ou en 2022.

Vous le constatez, il faudra que chacun puisse bien comprendre les modalités de transfert, lorsque la métropole confiera l’exercice de telle ou telle attribution aux EPT.

M. Roger Karoutchi. C’est sûr…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cela étant, je vous l’assure, les communes et leurs établissements publics disposent, en l’espèce, d’une garantie. (M. Philippe Kaltenbach acquiesce.)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Au demeurant, avec cette disposition, que je viens de vous présenter en des termes techniques assez complexes mais qui est politiquement plus facile à comprendre, la métropole ne conservera que peu de ressources disponibles jusqu’en 2021, une fois versées les dotations de solidarité communautaire, les DSC, et l’attribution de compensation. C’est ce point qui m’a, personnellement, chagrinée, mais à l’évidence il ne trouble pas ceux qui, parmi les élus, sont partisans de cette formule.

M. le président. L'amendement n° 439, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Alinéas 95 à 103

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« B. – Les ressources des fonds de compensation des charges territoriales sont déterminées par la commission locale d'évaluation des charges territoriales mentionnée au IX du présent article, en fonction des charges transférées, pour chaque commune.

« La dépense correspondante constitue pour la commune une dépense obligatoire.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai par la même occasion l’amendement n° 440.

M. le président. L'amendement n° 440, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Alinéas 96 et 98 à 103

Supprimer ces alinéas.

Veuillez poursuivre, monsieur Dallier.

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, vous venez de nous détailler le dispositif proposé par le Gouvernement, et vous nous assurez qu’il est très simple. On aimerait vous croire ! Je ne suis pas certain que les sénateurs présents dans cet hémicycle et nos concitoyens qui nous regardent à la télévision – j’ai cru comprendre que notre séance était retransmise en direct –,…

M. Roger Karoutchi. Les téléspectateurs ne vont pas être déçus !

M. Philippe Dallier. … en aient totalement saisi le fonctionnement.

En première lecture, j’ai proposé un mécanisme plus simple, ne serait-ce que pour garantir aux communes qu’elles ne perdraient rien au change – en effet, ce fonds de compensation me semblait déjà un peu obscur –, mais sans succès. C’est pourquoi j’ai déposé ces deux amendements en deuxième lecture. Toutefois, à ce stade, leur adoption susciterait un bouleversement supplémentaire. Aussi, je vais les retirer.

J’espère sincèrement que vous êtes dans le vrai, et que ni les EPT ni les communes ne seront les dindons de la farce… Le réveil pourrait être douloureux, d’autant plus avec la baisse des dotations que les collectivités vont subir en 2016 et en 2017. M. le Premier ministre a dit au président de l’Association des maires de France que le Gouvernement ne reviendrait pas sur les restrictions annoncées. Je crains fort que nous ne nous préparions à des temps très difficiles !

Cela étant, je retire mes deux amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 439 et 440 sont retirés.

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 108 à 122

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« E – La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année de la somme des deux fractions suivantes :

« - une fraction de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

« - une fraction de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation foncière des entreprises.

« Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d’un taux compris entre 10 % et 50 %.

« Le montant de la seconde fraction est fixé à 50 % de l’augmentation constatée.

« Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l’investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situés dans le périmètre de la métropole afin d’apporter un soutien au financement d’équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte de critères de ressources et de charges qu’il détermine.

II. – Alinéas 306 à 312

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Par dérogation au E du VIII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, la métropole du Grand Paris institue au titre des exercices 2016 à 2020, une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année d’une fraction du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d’un taux compris entre 10 % et 50 %.

Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l’investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situées dans le périmètre de la métropole afin d’apporter un soutien au financement d’équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte de critères de ressources et de charges qu’il détermine.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement tend à modifier le mode de calcul de la dotation de soutien à l’investissement territorial.

Néanmoins, sauf erreur de ma part, l’adoption de l’amendement déposé par le Gouvernement rendrait sans objet tous ceux qui suivent, exception faite des deux amendements que M. Dallier vient de retirer.

Mes chers collègues, n’ayant pas eu le temps d’examiner en détail le dispositif proposé par le Gouvernement, je ne sais encore si je voterai ou non l’amendement n° 684 rectifié. Pour l’heure, je me contente donc de ces indications.

M. le président. L'amendement n° 606, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 108 à 122

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« E – La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année de la somme des deux fractions suivantes :

« 1° Une fraction de la moyenne de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des trois exercices budgétaires précédents ;

« 2° Une fraction de la moyenne de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation foncière des entreprises des trois exercices budgétaires précédents.

« Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d’un taux compris entre 10 % et 50 %.

« Le montant de la seconde fraction est fixé à 50 % de l’augmentation constatée.

« Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l’investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situés dans le périmètre de la métropole afin d’apporter un soutien au financement d’équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte des critères de ressources et de charges qu’il détermine.

II. – Alinéas 306 à 312

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Par dérogation au E du VII de l’article 5219-5 du code général des collectivités territoriales, la métropole du Grand Paris institue au titre des exercices 2016 à 2020, une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année d’une fraction de la moyenne de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des trois exercices précédents.

Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d’un taux compris entre 10 et 50 %.

Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l’investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situés dans le périmètre de la métropole afin d’apporter un soutien au financement d’équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte des critères de ressources et de charges qu’il détermine.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Le présent amendement est pour ainsi dire identique à celui que M. Karoutchi vient de présenter.

Lors de la première lecture du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a opéré une importante modification du calcul de la DSIT.

Cette dotation institue une forme de péréquation entre les différents établissements publics et communes de la métropole du Grand Paris. Elle constitue un levier pour le rééquilibrage et le développement des territoires et des communes de la métropole, au sein d’une région qui, si elle compte au rang des plus riches d’Europe, recèle des inégalités parmi les plus criantes de notre pays.

L’abondement de la DSIT repose sur la croissance des produits de la CFE, d’une part, de la CVAE, de l’autre. Or, en l’état actuel du présent texte, le montant alloué à la DSIT serait définitivement indexé sur la progression de ces deux ressources entre les années 2015 et 2016. Ces crédits ne seraient donc pas dynamiques. Si, par malheur, les produits de la CVAE et de la CFE n’enregistraient aucune progression entre 2015 et 2016, il n’y aurait tout simplement pas de DSIT du tout. En effet, on peut multiplier n’importe quel coefficient par zéro, on obtient toujours zéro !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est vrai !

M. Roger Karoutchi. C’est sûr !

M. Christian Favier. Aussi, le présent amendement tend à modifier le financement de la DSIT, en fondant cette dernière sur une part de la moyenne de la croissance du produit de ces deux ressources fiscales au cours des trois exercices budgétaires précédents.

Ce système glissant présente deux avantages.

Premièrement, il permet de rendre dynamiques les montants alloués à cet outil péréquateur et évite de geler pour toujours le produit de référence, sur la base duquel la DSIT est calculée.

Deuxièmement, se référer aux trois derniers exercices permet de lisser les évolutions de la CFE et de la CVAE, afin de garantir des ressources plus stables en faveur de l’investissement territorial et communal. Il est déjà arrivé que des collectivités ou des EPCI subissent un recul de la CVAE au cours d’une année. Toutefois, la probabilité que ces structures soient confrontées à trois années de repli successives est – cela va sans dire – infiniment plus faible.

Mes chers collègues, pour ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 126 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 114, seconde phrase

Remplacer les mots :

et, le cas échéant, des communes

par les mots :

, des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, des autres communes

II. – Alinéa 120, seconde phrase

Après les mots :

des établissements publics territoriaux,

insérer les mots :

les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants

III. – Alinéa 123, première phrase

Après les mots :

à l’exclusion de la commune de Paris

insérer les mots :

et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants

IV. – Alinéa 134

Après les mots :

à la commune de Paris

insérer les mots :

et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 138 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 154

Après les mots :

commune de Paris

insérer les mots :

, ainsi qu’aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants,

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 618, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 291

Après les mots :

proportionnellement à la somme des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,

insérer les mots :

de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle,

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Dans le calcul des attributions de compensation, la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle n’est pas prise en compte. Cette lacune suscite un manque à gagner considérable, qui pèsera, directement ou non, sur les communes ou les EPT de la métropole du Grand Paris.

Aussi, cet amendement vise à réintégrer la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle dans l’assiette des attributions de compensation, afin de garantir, aux transferts de charges et de recettes, la plus grande neutralité budgétaire possible.

M. le président. L'amendement n° 135 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 310, seconde phrase

Remplacer les mots :

des établissements publics territoriaux et, le cas échéant, des

par les mots :

les établissements publics territoriaux, les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, les autres

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La commission salue l’effort considérable accompli par le Gouvernement pour clarifier le dispositif. Ce système est tellement clair qu’il nécessite six pages de développements…

M. Roger Karoutchi. Et même sept !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. On ne pouvait faire autrement.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je veux bien le croire, madame la ministre. Toujours est-il que cette rédaction n’est pas très laconique.

Cela étant, la commission a examiné avec attention ce dispositif afin de déterminer s’il était viable, et elle s’y est déclarée favorable.

Il faut également saluer les efforts accomplis par Roger Karoutchi via l’amendement n° 10 rectifié, et par M. Favier via l’amendement n° 606.

Sur le fond, l’amendement de M. Karoutchi semble satisfait par celui du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il en est de même de l’amendement n° 606,…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. À la date près…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … et de l’amendement n° 618, tous deux présentés par M. Favier.

Quant aux amendements nos 126 rectifié quater, 138 rectifié quater et 135 rectifié quater, ils ont pour objet les communes nouvelles de plus de 300 000 habitants. Monsieur Marseille, il serait incohérent de les voter, alors que, précédemment, le Sénat n’a pas adopté les amendements correspondants. Aussi, je vous demande de bien vouloir les retirer. Je relève toutefois que vous êtes allé jusqu’au bout de votre raisonnement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mêmes avis !

M. le président. Monsieur Marseille, les amendements nos 126 rectifié quater, 138 rectifié quater et 135 rectifié quater sont-ils maintenus ?

M. Hervé Marseille. J’accepte de retirer ces amendements, monsieur le président. Néanmoins, je sollicite une suspension de séance de cinq minutes, pour une simple et bonne raison.

Madame la ministre, bien entendu, je suis prêt à vous faire confiance,…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Ainsi qu’à la commission !

M. Hervé Marseille. … et à voter cet amendement de plusieurs pages que vous nous avez présenté. Au demeurant, ce dernier est soutenu par la commission.

Toutefois, vous avez fait référence à des tableaux qui ne nous ont pas été communiqués. Sur ce sujet, nous ne disposons d’aucune étude, d’aucun chiffrage : on ne sait pas où l’on va !

Parallèlement, j’ai assisté, en tant que vice-président de l’Association des maires de France, à diverses réunions au côté du président de cette instance et du Premier ministre. On nous y a confirmé que la dotation globale de fonctionnement, la DGF, était gelée, et que sa réforme était en cours. La commission des finances a reçu Mme Pires Beaunes pour évoquer ce dossier.

Je le répète, je suis prêt à faire confiance au Gouvernement, mais je souligne que beaucoup d’interrogations subsistent.

J’ajoute que, au sujet du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, on ne sait pas non plus où l’on en est.

Mme Nicole Bricq. Certes, mais nous verrons cela en examinant le projet de loi de finances !

M. Hervé Marseille. Ces dispositifs doivent prendre fin cette année. Nous avons proposé leur gel mais nous ne disposons d’aucune visibilité.

Quelques minutes me semblent donc nécessaires pour que nous puissions, à tout le moins, faire le point sur ce sujet.

Cela étant, je retire mes amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 126 rectifié quater, 138 rectifié quater et 135 rectifié quater sont retirés.

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Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
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