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Séance du 1er juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer à la tribune du Sénat une délégation du Sénat de la République d’Ouzbékistan (Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.), conduite par M. Sadik Sofoev, président de la commission des affaires étrangères de cette assemblée, et accompagnée par l’ambassadeur de la République d’Ouzbékistan, Son Excellence M. Ravshan Usmanov.

Cette délégation est en visite en France dans le cadre d’un programme de renforcement du bicamérisme et des institutions locales organisé sous l’égide de l’Union européenne. Elle sera reçue par le groupe d’amitié France-Asie centrale du Sénat, que préside M. Yves Pozzo d Borgo, et aura un entretien avec Mme Dominique Gillot, présidente déléguée pour l’Ouzbékistan.

Le Sénat d’Ouzbékistan est une assemblée parlementaire amie dont beaucoup de membres sont déjà venus nous rencontrer.

Au nom du Sénat de la République française, je souhaite à nos collègues ouzbeks d’excellents travaux et un agréable séjour à Paris. (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

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Nomination d’un membre d’une commission mixte paritaire

M. le président. Il va être procédé à la nomination d’un membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en remplacement de Mme Annie David, démissionnaire.

Cette candidature a été publiée conformément à l’article 9 du règlement. Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, je proclame M. Jean-Pierre Bosino membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

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Article 17 septdecies (précédemment réservé) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies (précédemment réservé)

Nouvelle organisation territoriale de la République

Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Articles additionnels après l’article 17 septdecies (précédemment réservés) (début)

Article 17 septdecies (précédemment réservé) (suite)

M. le président. Au sein de l’article 17 septdecies, nous en sommes parvenus aux explications de vote sur l’amendement n° 684 rectifié.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Dans ce genre de débats, un problème de confiance est toujours soulevé lorsque nous ne disposons pas de tous les éléments. Cet amendement extrêmement complet n’est accompagné d’aucun tableau, alors même que le Gouvernement s’était engagé à fournir aux différentes commissions les documents adéquats. Toutefois, il nous est difficile de refuser un amendement tendant à établir un équilibre financier.

En conséquence, tout en attendant que le Gouvernement nous fournisse ces tableaux ainsi que les éléments correspondants à son amendement, le groupe UMP va s’abstenir. Je souhaite toutefois, madame la ministre, que vous preniez avant le vote un engagement clair sur la date à laquelle l’ensemble des sénateurs pourront prendre connaissance de ces documents.

Tout cela est surréaliste : l’amendement étant rédigé, j’imagine que les tableaux correspondants sont prêts ! Si ce n’était pas le cas, comment auriez-vous pu le déposer ?

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Nous avons été quelques-uns à relever que les établissements publics territoriaux étaient confrontés à une difficulté de financement.

Madame la ministre, tout à l'heure, vous nous avez donné au débotté des éléments, ce dont je vous remercie. Nous gagnerions cependant à clarifier les termes du débat, tant il est préférable, avant de voter un amendement financier, d’en connaître les conséquences. Aussi utiles que soient vos commentaires, tout n’est pas devenu clair pour autant.

Je vais tenter de formuler en termes simples ce que je comprends, et j’espère que vous pourrez confirmer cette lecture. Cet amendement vise à restituer aux communes la part « salaires » que touchent les EPCI et permettra, à hauteur d’à peu près 500 millions d’euros, de la verser non pas à la métropole mais aux établissements publics territoriaux.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. . C’est bien cela.

M. Vincent Capo-Canellas. Si tel est le cas, cet amendement répond à la difficulté susvisée. Sous bénéfice d’inventaire, le groupe UDI-UC estime donc qu’il n’y a pas lieu de s’opposer à cet amendement.

Il restera la question du devenir des DGF actuelles des dix-neuf EPCI, laquelle n’est pas réglée par cet amendement. Peut-être comptez-vous le faire plus tard. Pourriez-vous nous éclairer également sur ce point ?

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Il est vrai que les transferts financiers ont suscité beaucoup d’inquiétudes dans les communes et dans les EPCI existants. Ce point avait été relevé sur toutes les travées de cet hémicycle et je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir fourni le travail nécessaire pour une solution concrète : la garantie que ni les communes – on le savait déjà – ni les EPCI ne verraient leurs ressources diminuer et que, par conséquent, les services publics qu’ils rendent aux populations de leur territoire ne seraient pas affectés par la mise en place de la métropole.

Certes, ce sujet est un peu technique, mais l’essentiel, à mon sens, est de recevoir la garantie du Gouvernement. Mme la ministre l’a apportée, et a donné toutes les explications nécessaires.

Cet amendement permet en outre de donner satisfaction à M. Karoutchi et à M. Favier, ce qui démontre bien que nous avons tous la même volonté dans cette enceinte : permettre aux communes et aux EPCI de ne pas subir de conséquences financières négatives à la suite de la mise en place de la métropole. Certes, la métropole aura au départ moins de capacités financières, mais celles-ci monteront progressivement en puissance, particulièrement à partir de 2020, ce qui dégagera des marges de manœuvre.

Quoi qu’il en soit, les dispositions proposées satisfont, je le crois, les attentes des élus locaux ; par conséquent, le groupe socialiste votera en faveur de l’amendement n° 684 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Le dispositif proposé par le biais de l’amendement n° 684 rectifié, bien qu’il soit extrêmement compliqué, constitue une amélioration par rapport à la situation existante.

Tel est le cas quant aux compensations attendues par les communes, notamment la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle. Pour prendre un seul exemple, dans ma commune, cela représente près de 9 millions d’euros, soit 20 points d’impôt et 14 % de la masse salariale. Ce sujet, qui n’est pas mineur, est examiné avec beaucoup d’attention par ma collectivité comme par toutes les autres municipalités.

En conséquence, les membres du groupe CRC voteront cet amendement, tout en s’associant à la demande formulée de nous voir transmis des tableaux précis qui nous permettront de procéder aux vérifications nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. On ne peut pas dire qu’une transparence absolue règne… Sur un sujet aussi important que les finances de la métropole parisienne, le Gouvernement nous a présenté juste avant le week-end cet amendement de sept pages, lequel, vous en conviendrez sans doute, mes chers collègues, est assez difficile à comprendre.

Cet amendement a été examiné par la commission des lois, dont je ne remets pas en cause la compétence ; j’aurais néanmoins apprécié que la commission des finances, dont je suis vice-président, ait été saisie de cette question purement financière.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je suis d’accord !

M. Vincent Delahaye. Voter en quatrième vitesse une disposition aussi importante, quand bien même on peut partager les objectifs du Gouvernement, ne me paraît pas judicieux.

J’ai lu l’objet de cet amendement dans lequel est mentionné : « Garantir le maintien des ressources fiscales des établissements publics territoriaux perçues en 2015. »

Pourtant, ce même amendement vise à rédiger ainsi l’alinéa 92 de l’article 147 septdecies : « La métropole du Grand Paris peut moduler l’attribution de compensation, sans que cette révision ne puisse avoir pour effet de minorer ou de majorer son montant de plus de 15 %. » Cela signifie, si je ne me trompe, que la métropole de Paris pourrait décider, à la majorité de ses élus, de minorer ou majorer l’attribution de compensation de 15 %. Garantit-on le maintien de celle-ci, ou bien la métropole détient-elle la capacité de la moduler ?

Il est somme toute très gênant que le Gouvernement nous demande de lui faire confiance les yeux fermés sur un sujet si important. J’aurais aimé pouvoir consulter une étude d’impact, un certain nombre de tableaux comparatifs.

Je comprends que certains collègues puissent ne pas voter cet amendement. Certes, l’avis favorable de la commission peut inciter à voter en sa faveur. Toutefois, après discussion, les membres du groupe UDI-UC s’abstiendront, et ce d’autant plus si Mme la ministre ne nous apporte pas de réponse véritablement claire et pertinente.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Si l’on garantit tant aux communes qu’aux futurs établissements publics territoriaux leurs ressources actuelles, de quoi vivra donc la métropole ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est le problème !

M. Philippe Dallier. Si ses ressources doivent se construire progressivement, notamment à partir de la CVAE, la métropole disposera de peu de moyens.

Je souscris volontiers à la belle idée d’aider les maires bâtisseurs à financer les équipements publics qu’ils construisent ; cela constitue quand même l’un des objectifs recherchés. Néanmoins, je crains qu’on ne soit pas près de disposer d’un fonds qui soit suffisamment puissant pour régler les problèmes.

Cela étant dit, je m’abstiendrai également sur cet amendement. Je veux ainsi, madame la ministre, vous faire confiance, tout en regrettant que la commission des finances n’ait pas disposé des éléments nécessaires pour émettre un avis.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Joissains, pour explication de vote.

Mme Sophie Joissains. Je suis venue aujourd’hui assister à ces débats un petit peu par curiosité. (Rires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Philippe Dallier. Bonne idée !

M. Christian Cambon. Ça vaut le voyage !

Mme Sophie Joissains. En effet, nous ne discutons pas de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. En revanche, je vois comment sont traités les autres territoires, notamment la région capitale.

Or, depuis ce matin, j’entends de nombreuses critiques qui rejoignent celles qui ont été émises par les élus des Bouches-du-Rhône. Je me sens donc obligée d’intervenir, afin aussi que mon propos figure au Journal officiel.

Le présent amendement a pour objet l’équilibre financier de la métropole parisienne, point qui me paraît évidemment crucial. À cet égard, je veux souligner, comme en première lecture, que la métropole d’Aix-Marseille-Provence n’a, quant à elle, droit à aucun pacte financier. Rien n’a été proposé ni lors des travaux de la commission des finances ni même dans l’hémicycle.

Les élus franciliens se plaignent, sûrement à juste titre, de l’absence de tableaux suffisamment précis, comme le disait M. Karoutchi. La commission des finances n’a pas pu examiner cet amendement, et je comprends très bien le mécontentement de mes collègues ; d’ailleurs, je m’abstiendrai par solidarité avec eux.

Mais nous, dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, nous n’avons rien. Nous avons eu droit à des dispositions financières faisant l’objet d’une demi-page et de trois alinéas, très exactement.

Je ne sais pas, en vérité, ce que l’on veut faire du territoire qui est le mien. Je me fais en cet instant le porte-parole du désarroi des maires des Bouches-du-Rhône, jusqu’au maire de Marseille. Ce dernier a été assez indigné de constater que nous ne bénéficierons que de 50 millions d’euros supplémentaires, comme l’a annoncé le Premier ministre voilà quelques jours.

Nous ne savons pas du tout où nous allons : dans quelques mois, il va falloir harmoniser le statut de 8 000 fonctionnaires de six EPCI ; le périmètre retenu, d’une superficie quatre fois plus importante que celui de la métropole du Grand Paris ne veut rien dire ; le département des Bouches-du-Rhône se retrouve coupé en deux, 80 % de son territoire étant situés dans la métropole, 20 % en dehors. Ce territoire hors de la métropole possède un potentiel touristique extraordinaire mais n’est pas desservi du tout par les transports publics. D’un côté, quatre-vingt-douze maires sont en colère non seulement face à l’incertitude, mais aussi parce que la métropole à laquelle ils sont rattachés pratique une intégration extrême alors que les bassins de vie sont très éclatés ; de l’autre, le désarroi et l’effroi règnent dans 20 % du département : ces communes se voient abandonnées, à jamais délaissées par le réseau de transport.

L’incohérence est donc là encore plus grande que pour ce qui concerne le territoire du Grand Paris, dont j’ai évidemment voté le report de l’entrée en vigueur jusqu’à 2017.

Madame la ministre, je vous demande, avec beaucoup de respect, ce que vous souhaitez faire du territoire d’Aix-Marseille-Provence, qui manque absolument de cohérence, qu’il s’agisse de sa représentation, de son périmètre, de ses compétences, et surtout de son noyau central que devait être le pacte financier.

Quand je vous avais interrogée lors de la première lecture du présent projet de loi, vous m’aviez répondu que l’absence de pacte financier détaillé favorisera l’approche conventionnelle. Mais enfin, que cela veut-il dire ? On va donner aux uns et non aux autres, sans équité ni prévisions. Aucune colonne vertébrale ne soutient cette métropole d’Aix-Marseille-Provence ; la situation est totalement ubuesque, et ne nous donne pas le sentiment d’être en république ! (MM. Pierre Charon et Philippe Dominati applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. J’ai la faiblesse de penser que, quels que soient les territoires concernés, nous sommes là pour légiférer…

Mme Sophie Joissains. Alors légiférons ! Faisons le pacte financier pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Pour ce qui concerne la métropole d’Aix-Marseille-Provence, je vous renvoie à l’article qui s’y rapporte et qui a été adopté, ma chère collègue. On ne va pas rouvrir le débat !

Mme Sophie Joissains. Il faut pourtant souligner ces faits et que cela figure au Journal officiel !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cela a été inscrit dix fois, parce que vous vous êtes longuement exprimée sur le sujet !

Même si la commission des lois n’a aucune compétence en matière de finances, elle a examiné le présent amendement. Et ses membres ne sont quand même pas si idiots ! (Sourires.)

Mme Sophie Joissains. Je parle non pas d’idiotie, mais de cécité !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je ne m’adressais plus à vous spécifiquement, ma chère collègue !

Nous légiférons parce que nous sommes des législateurs, raison pour laquelle nous examinons des textes relatifs à l’outre-mer, par exemple.

Quoi qu’il en soit, revenons-en à l’amendement n° 684 rectifié. Pourquoi les sommes allouées à la métropole sont-elles si modestes ? Telle est la vraie question. C’est à cause de la garantie offerte aux communes et aux EPCI. On a fait le choix de donner à la métropole une ressource qui n’est ni très importante ni forcément très évolutive.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Son produit est en dents de scie d’une année sur l’autre. Elle occasionne parfois aux maires de mauvaises surprises. Peut-être, mon cher collègue, avez-vous été confronté à cette difficulté depuis la magnifique réforme de la taxe professionnelle (Sourires.), qui provoque quand même quelques remous ?

J’en conviens, la commission n’a pas disposé des informations précises contenues dans les tableaux, lesquels, me dit-on, avaient été donnés aux élus de la mission de préfiguration. Cela étant, à partir du moment où le choix a été fait d’octroyer à la métropole la CFE, le présent amendement nous semble correct. Je comprends toutefois les inquiétudes exprimées.

La commission demeure favorable à cet amendement – celui de M. Karoutchi va d’ailleurs dans le même sens – parce qu’il faut aller de l’avant. De surcroît, je serais surpris si, d’ici à la mise en œuvre de la loi, des mesures correctives n’étaient pas adoptées, notamment en matière de fiscalité et de fonds de compensation.

Il ne fut pas aisé d’étudier en détail un texte de sept pages en quelques jours… Quoi qu’il en soit, il nous reste du temps : lors de la deuxième lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale, voire de la réunion de la commission mixte paritaire, les éventuelles imperfections pourront être corrigées.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Pour les EPCI qui seront transformés en EPT et garderont le même périmètre, le Gouvernement pourra vous donner les chiffres tout de suite, mesdames, messieurs les sénateurs ; pour les autres,…

M. Philippe Dallier. C’est plus compliqué ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … il faudra effectuer un peu plus de calculs. Dans tous les cas, il n’y a pas de problème pour les nombreux établissements situés en dehors de la métropole.

En vous communiquant les chiffres, le Gouvernement fera montre de sa bonne volonté. Pour mener à bien son travail, la mission de préfiguration a eu accès aux tableaux, ce qui était tout naturel.

En réalité, quel est l’objet du présent amendement ?

M. Christian Cambon. Soyez convaincante !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il vise à apporter la garantie à l’euro près de deux types de ressources : d’une part, les ressources des communes aujourd’hui membres d’un EPCI ; d’autre part, les ressources fiscales majorées de la cotisation part « salaires » des EPCI se transformant en EPT. La ressource est garantie à l’année n-1, donc c’est la même chose quelle que soit la date.

Permettez-moi, pour illustrer mon propos, de vous citer le cas d’un établissement pris au hasard dans le tableau : avant la constitution de la métropole, 142 551 531 euros ; après, 142 551 531 euros aussi.

Mme Isabelle Debré. Pour combien de temps ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Voilà ce qui pourrait être collectivement sujet à interrogation ! Mais tel n’est pas le cas parce que c’est ce choix qui a été retenu par 94 % les élus du syndicat mixte d’études Paris Métropole (M. Philippe Dallier s’exclame.)

M. Philippe Kaltenbach. Le maintien des acquis !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. En disant que cette proposition a été validée par 94 % des élus, certains ayant d’autres positions, je ne fais que reprendre le pourcentage que j’entends citer depuis ce matin.

On nous a précisément demandé de maintenir la situation des communes et des EPCI telle qu’elle était avant la création de la métropole, afin que l’opération soit neutre. Bien évidemment, la métropole aura beaucoup moins de ressources à disposition. Nous allons aborder la question de la gouvernance dans quelques instants ; on peut effectivement revoir cette question, car les sommes disponibles pour la métropole en vue de créer la grande capitale-monde seront faibles dans la mesure où l’on nous demande, je le répète, de garantir aux communes et aux EPCI, jusqu’à 2021, le même niveau de richesse et, parfois, de pauvreté – ce sera aussi une responsabilité collective.

Telle est donc la proposition du Gouvernement. Vous ne sauriez avoir plus de garanties, mesdames, messieurs les sénateurs ! J’ai même envie de dire que nous ne pouvons pas faire mieux, sauf à opérer un prélèvement général.

Madame Joissains, la métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficiera de 50 millions d’euros supplémentaires au titre de la DGF, contrairement à la métropole du Grand Paris, qui n’aura aucune augmentation. Bien sûr, si l’on inclut Paris dans l’ensemble, les finances de la métropole sont bien meilleures par rapport à celles de certains territoires.

Mais, dans votre territoire, les EPCI vont être fusionnés, conformément au vote du Sénat.

Mme Sophie Joissains. Oui, enfin…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mais oui, je suis désolée de vous le dire, madame la sénatrice !

Comme il était difficile de construire la métropole d’Aix-Marseille-Provence, il a été décidé d’ajouter 50 millions d’euros à la dotation de droit, si je puis dire. Or cette dotation supplémentaire est versée tous les ans, soit un autofinancement à hauteur de 400 millions d’euros pour un mandat. Avec un effet levier de un à sept, cela permet de conduire de nombreux projets, qui, pour l’instant, ne sont pas tous prêts.

Quant au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales de la métropole d’Aix-Marseille-Provence – cela a été largement commenté dans la presse –, il bénéficiera au minimum – il faut considérer la situation objectivement – de quelque 30 millions d’euros supplémentaires par an. Au total, ce sont donc au minimum, j’y insiste, 80 millions de ressources supplémentaires par an pour cette métropole. Pour un mandat de cinq ans, cela fait beaucoup.

Pour en revenir à la métropole du Grand Paris, le choix qui a été fait et que je vous ai présenté n’est certes pas idyllique, mais c’est cette double garantie de ressources qui a été décidée et qui va faire l’objet de nos discussions sur la gouvernance. Je pourrai vous communiquer dans quelques jours, voire demain, les tableaux comparatifs pour ce qui concerne les EPCI qui se transforment sur le même périmètre et les autres dans un laps de temps un peu lointain, car cela demande un peu plus de travail.

Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez la parole du Gouvernement, cette double garantie est effective.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 684 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 10 rectifié, 606 et 618 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 738, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 135 à 137

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« 8° L’article L. 5219-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-9. - Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral.

« La répartition entre communes des sièges au conseil métropolitain est effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1.

« Les sièges attribués à la commune de Paris en application des deux alinéas précédents sont répartis de la manière suivante :

« - Un siège pour le conseil de Paris ;

« - Les autres sièges répartis entre les arrondissements de la commune de Paris en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, chaque arrondissement devant disposer d’au moins un siège.

« Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains de chaque arrondissement sont élus par les conseillers de Paris de l’arrondissement parmi les conseillers de Paris de l’arrondissement au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Comment répondre à la critique adressée par des membres éminents de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris selon laquelle les règles que le Gouvernement avait retenues conduisaient à un nombre de sièges important de conseillers métropolitains ?

Compte tenu de la montée en puissance plus lente de la métropole, il me semble qu’il est possible de répondre à cette préoccupation, en trouvant une solution juridiquement acceptable par vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et en conformité avec notre loi fondamentale : diminuer le nombre de conseillers métropolitains, tout en assurant une représentation équilibrée de chaque commune.

C’est pourquoi le présent amendement vise à aligner la composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris sur le droit commun applicable aux autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Pour tenir compte de la taille exceptionnelle de Paris et de son organisation en arrondissements résultant de la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, dite « loi PLM », il est proposé, pour les sièges attribués à Paris, que le conseil de Paris désigne un conseiller métropolitain, à l’instar des autres établissements publics, et que les conseillers de Paris de chaque arrondissement désignent les autres conseillers métropolitains. La répartition des sièges entre les arrondissements est effectuée en fonction de la population, chacun d’entre eux devant disposer d’au moins un siège. On retrouve là la règle du parallélisme des formes qui s’applique en droit commun.

Il s’agit tout d’abord de permettre la représentation du conseil de Paris dans des conditions comparables à celles des autres communes de la métropole du Grand Paris au travers de la désignation directe d’un représentant par le conseil. Le mode de désignation des autres représentants permet, en se fondant sur l’échelle institutionnelle des arrondissements, d’atteindre une représentation diversifiée et géographiquement équilibrée de la commune de Paris.

Je vous préciserai ultérieurement le nombre de sièges attribués, car je crains de me tromper.

M. Philippe Dallier. Un peu plus de 200 !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous sommes passés de plus de 300 – un chiffre très critiqué, en particulier par M. Devedjian, qui nous a demandé une solution visant à diminuer le nombre de sièges ! – à quelque 200 sièges avec cette méthode.

M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 781 rectifié est présenté par MM. Charon, Baroin, Dallier et Cambon.

Le sous-amendement n° 782 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 738, alinéas 7 à 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

« - Vingt sièges pour les vingt maires d’arrondissement ;

« - Les autres sièges sont répartis par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

« Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains autres que les maires d’arrondissement sont élus par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »

La parole est à M. Pierre Charon, pour présenter le sous-amendement n° 781 rectifié.