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Séance du 1er juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 740.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 737, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 157

Remplacer les mots :

mentionnées au c du 2° et aux a et b du 4° du II de l’article L. 5219-1 et non déclarées d’intérêt métropolitain sont

par les mots :

soumises à la définition d’un intérêt métropolitain et non déclarées d’intérêt métropolitain peuvent être

II. - Alinéa 158

Remplacer les mots :

mentionnées aux mêmes c du 2° et a et b du 4° et non déclarées d’intérêt métropolitain sont

par les mots :

soumises à la définition d’un intérêt métropolitain et déclarées d’intérêt métropolitain peuvent être

III. - Alinéa 163

Remplacer les mots :

et non déclarées d’intérêt territorial sont

par les mots :

soumises à la définition d’un intérêt territorial et non déclarées d’intérêt territorial peuvent être

IV. - Alinéa 164

Remplacer les mots :

et non déclarées d’intérêt territorial sont

par les mots :

soumises à la définition d’un intérêt territorial et déclarées d’intérêt territorial peuvent être

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction actuelle du dispositif de mutualisation mis en place, d’une part, entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux, d’autre part, entre les EPT et les communes. Il s’agit d’augmenter le nombre de compétences pouvant faire l’objet de mutualisation et de faire de la mise à disposition des services concernés une faculté et non une obligation. Cette dernière précision est importante.

M. le président. L'amendement n° 128 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 157

Compléter cet alinéa par les mots :

et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants

II. – Alinéa 158

Supprimer le mot :

non

III. – Alinéa 159, première phrase

Après les mots :

les établissements publics territoriaux

insérer les mots :

ou la ou les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants, d’une part,

et après les mots :

métropole du Grand Paris

insérer les mots :

, d’autre part,

IV. – Alinéa 160, première phrase

Après les mots :

Le président de la métropole du Grand Paris ou de l’établissement public territorial

insérer les mots :

ou le maire de la commune nouvelle

V. – Alinéa 162, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou du maire de la commune nouvelle

VI. – Alinéa 163

Remplacer les mots :

intérêt territorial

par les mots :

intérêt métropolitain

VII. – Alinéa 175

Après les mots :

ses établissements publics territoriaux

insérer les mots :

ou les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants

VIII. – Alinéa 176

Après les mots :

la métropole du Grand Paris et leurs communes membres

insérer les mots :

ainsi que les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 737 du Gouvernement.

Parce que l’amendement n° 128 rectifié quater mentionne les communes nouvelles de 300 000 habitants, j’invite notre collègue à le retirer.

M. le président. Monsieur Marseille, l'amendement n° 128 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Hervé Marseille. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 128 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 737.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 449, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 231

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 123-19 du code l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les communes membres d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal. » ;

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Par cet amendement, j’entends revenir sur la question de la mise en œuvre du plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI, pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.

Si nous allons vers le plan local d’urbanisme intercommunal, ce n’est précisément pas pour que ce PLUI soit une simple juxtaposition par rapport aux PLU des communes. Peut-être en ira-t-il ainsi dans une première phase, mais il faudra passer à l’étape suivante le plus rapidement possible. En particulier, les objectifs de construction de logements qui sont assignés à ce jour aux communes, dans le cadre des 70 000 logements à construire au sein de la métropole du Grand Paris, devront l’être d’abord aux territoires, à charge pour eux de les répartir entre les différentes communes.

J’en viens à l’obligation de passer du plan d’occupation des sols, le POS, au PLU.

Beaucoup de communes ont déjà engagé ce processus, même si elles n’en sont pas encore au terme. D’autres ne l’ont même pas engagé du tout ! Or, si elles ne le font pas avant le 31 décembre de cette année, elles en reviendront au règlement d’urbanisme, ce qui n’est pas envisageable.

Cet amendement vise à faire en sorte que les POS qui n’ont pas encore été transformés en PLU restent en vigueur jusqu’à la mise en œuvre des PLUI.

Je rappelle que, pour une commune moyenne comptant entre 15 000 et 50 000 habitants, le recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage ou à un bureau d’études pour la réalisation du PLU a un coût qui varie entre 50 000 euros et 100 000 euros…

Est-il bien nécessaire de faire ce travail à présent alors qu’il faudra remettre l’ouvrage sur le métier dans deux ans ? C’est pourquoi je propose de prolonger la durée de vie des POS dans l’attente de leur transformation, le plus rapidement possible, en PLUI.

M. Alain Fouché. Il a raison !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Voilà maintenant quinze ans qu’a été votée la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains rendant obligatoire le passage du POS au PLU. Je veux bien croire que les communes qui ne s’y sont pas encore pliées sont des collectivités en très grande difficulté ou qui ne disposent pas du personnel pour le faire. Il n’en demeure pas moins qu’il est temps maintenant de passer au PLU. Accorder un délai supplémentaire à ces communes poserait problème, monsieur Dallier. Sinon, dans vingt ans, certaines d’entre elles n’auront toujours pas appliqué la loi !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, dois-je vous rappeler que, récemment, la loi ALUR est revenue sur cette disposition ? Certes, cette obligation a maintenant quinze ans, mais, chaque fois le délai a été prolongé, et toujours pour de bonnes raisons. Certes, nous sommes parvenus à son terme, mais puisqu’il est prévu de passer à une étape suivante, pourquoi demander aux communes d’aller jusqu’au bout de la logique – et elles feront le travail, même s’il est rapidement périmé ? Ou alors le PLUI n’a pas de sens… Pour ma part, il en a un, et c’est bien pourquoi j’estime qu’il serait largement préférable de passer rapidement à l’étape suivante.

Je le répète, si l’on demande aux communes qui sont en train de transformer leur POS en PLU d’achever leur travail, alors aucun PLUI digne de ce nom ne sera adopté avant cinq, six ou sept ans. On en reparlera dans deux ou trois ans. Je préférerais que l’on accélère le passage à la deuxième étape.

M. Alain Fouché. C’est la sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 449.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 53 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 236

Remplacer les mots :

tient lieu de

par les mots :

prend en compte le

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Le présent amendement vise à simplifier la hiérarchie entre les différents documents d’urbanisme de demain.

En effet, le projet métropolitain est un document-cadre fixé librement par le conseil métropolitain. Il est évolutif et non opposable. Il s’agit donc d’un document de politique générale dont l’élaboration se fera dès la naissance de la métropole.

Sa vocation première est de servir de cadre de référence pour l’élaboration de l’ensemble des documents stratégiques et d’intérêt métropolitain.

Or le projet d’aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale, le PADD, est un document bien plus contraignant : il doit respecter un certain nombre de textes juridiques, mais également des préconisations tant pour son élaboration que pour son contenu. L’achèvement de ce processus prendra donc plusieurs années.

En outre, le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, est un document d’urbanisme opposable.

Ces deux documents ne doivent donc pas être confondus, ni dans leur temporalité ni dans leurs effets. Leur portée différente implique qu’ils soient traités différemment et qu’ils ne soient pas confondus, comme le présent article, tel qu’il est rédigé, tend à le faire.

Dans ces conditions, il vaudrait mieux prévoir que le projet d'aménagement et de développement durable du SCOT prend en compte le projet métropolitain.

Aussi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement de clarification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à substituer à l’équivalence entre projet métropolitain et PADD la prise en compte de l’un par l’autre. Il s’agit en somme de supprimer une simplification dans un processus déjà bien complexe…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

Au regard de la similitude entre les documents et les délais nécessaires pour que le conseil de la métropole puisse élaborer le projet métropolitain, il est pertinent de maintenir que le PADD du SCOT vaut projet métropolitain. À défaut, j’envisage les plus grandes difficultés.

M. le président. Madame Khiari, l'amendement n° 53 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Bariza Khiari. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 53 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 236

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris comprend un cahier de recommandations pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du règlement, l'identification des catégories de zonage, les règles d'urbanisme et les documents graphiques.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Le présent amendement vise à clarifier le contenu du futur SCOT de la métropole et d’assurer sa cohérence avec d’autres documents d’urbanisme.

Le SCOT comprendrait ainsi un cahier de recommandations pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du règlement, l’identification des catégories de zonage, les règles d’urbanisme et les documents graphiques.

Ces recommandations permettraient plus de cohérence entre les différents documents d’urbanisme et plus d’homogénéité entre les PLU sur le plan de la lisibilité, d’offrir aux territoires la possibilité de mettre en œuvre des outils coordonnés et de favoriser la compréhension, par le public et les professionnels, des différentes orientations et normes des documents mis en œuvre dans la métropole.

L’objectif est de favoriser la construction d’un langage commun au service d’un projet partagé au niveau de la métropole, tout en préservant l’autonomie des territoires pour la détermination du contenu des PLU.

Ce langage commun permettrait, à l’occasion de l’élaboration du SCOT et des PLU territoriaux, de mettre fin à la diversité considérable qui existe actuellement entre les documents d’urbanisme appliqués dans la métropole et dont font état très souvent les professionnels de la construction et de l’aménagement.

Ceux-ci considèrent en effet que cette diversité peut nuire à une bonne compréhension des règles applicables notamment dans les secteurs frontière où se trouvent de grands domaines d’aménagement.

Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement de clarification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Un SCOT reste un SCOT, avec ses caractéristiques. Nous nous sommes battus pour que le SRADDT ne soit pas trop prescriptif et vous, ma chère collègue, vous nous proposez une disposition de droit souple non nécessaire.

Les SCOT sont soumis à des règles qui s’appliquent à tous.

M. Alain Fouché. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. Alain Fouché. Les SCOT favorisent les grosses communes !

M. Le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Là encore, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

Je comprends l’objectif, mais la portée d’un tel cahier est incertaine. Ce peut être une bonne méthode de travail, mais cela n’a rien de normatif et ne saurait donc figurer dans la loi.

M. le président. Madame Khiari, l'amendement n° 54 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Bariza Khiari. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 54 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 238

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le schéma de cohérence territoriale est compatible avec le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Le présent amendement vise à clarifier les relations de hiérarchie entre les documents stratégiques de la métropole.

La compétence « logement » étant centrale dans les fonctions de la métropole, il apparaît clairement que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, le PMHH, est le document stratégique qui sera sans doute le premier que produira la métropole. Il aura une importance déterminante dans l'élaboration du SCOT concernant les objectifs de production, de répartition et de typologie de logements.

Le SCOT, dont la procédure est plus longue que celle du PMHH, devra intégrer les orientations fixées par celui-ci et en tirer les conséquences dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement.

Il paraît donc logique que la relation de compatibilité exprime une primauté du PMHH qui se traduit par une priorité donnée aux objectifs du PMHH à transcrire dans le SCOT et qui soit cohérent avec l'ordre de fabrication des documents.

On se retrouve dans une situation analogue à celle qui existait entre le programme local de l'habitat et le plan local d'urbanisme communal couvrant le même territoire, à Paris, par exemple. Le PLU devrait être compatible avec le PLH. Or le droit commun des SCOT a prévu une relation inverse, dans la mesure où plusieurs PLH peuvent coexister sur le territoire d'un seul SCOT.

Toutefois, dans le cas présent, la primauté donnée au PMHH et à la compétence « logement » exercée par la métropole, d’une part, et le fait que le SCOT de la métropole du Grand Paris est le seul SCOT en France couvrant une seule intercommunalité, d’autre part, doivent conduire à adapter ce dispositif en prévoyant explicitement une compatibilité du SCOT avec le PMHH.

Tel est l’objet de cette clarification. J’espère avoir un peu plus de chance avec ce dernier amendement… (Sourires.)

M. le président. C’est peu probable ! (Nouveaux sourires.) Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je crois que vous avez bien compris, monsieur le président. (Mêmes mouvements.)

En effet, cet amendement tend à inverser l’ordre des compatibilités : c’est le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement qui doit être compatible avec le schéma, et non l’inverse. Ce serait dérogatoire au droit commun.

Je suis donc désolé de devoir émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Autant j’aurais pu, à la rigueur, accepter l’amendement n° 54 rectifié bis, bien que sa portée normative fût assez faible - la commission y étant défavorable, cela n’aurait pas modifié le sens du vote -, autant, en l’espèce, dans la mesure où il s’agit d’inverser les liens d’opposabilité et donc d’introduire une dérogation au droit commun, j’ai le regret de devoir émettre, pour une troisième fois, un avis défavorable sur l’un de vos amendements, madame Khiari. Cela étant, il s’agit plus d’une question de méthode que de norme.

M. le président. L’amendement n° 55 rectifié bis est-il maintenu, madame Khiari ?

Mme Bariza Khiari. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 55 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 736, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 249

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 132–12–1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 132–12–1. – Les établissements publics territoriaux créés en application de l’article L. 5219–2 du code général des collectivités territoriales exercent leur compétence en matière d’animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance dans les conditions prévues par les articles L. 132–13 et L. 132–14. » ;

2° Les articles L. 132–12–2 et L. 132–12–3 sont abrogés.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à supprimer le conseil métropolitain de la délinquance, puisque l’alinéa 18 de l’article 17 septdecies supprime la compétence de la métropole du Grand Paris en matière d’animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 736.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 130 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 262

Après les mots :

La commune de Paris

Insérer les mots :

et les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Je retire cet amendement, ainsi que, j’anticipe, tous les amendements que j’ai déposés sur cet article et restant en discussion, monsieur le président, c'est-à-dire les amendements nos 131 rectifié quater, 132 rectifié quater, 133 rectifié quater, 134 rectifié quater et 136 rectifié quater.

M. le président. L’amendement n° 130 rectifié quater est retiré.

L'amendement n° 617, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 263

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une dotation de compensation est versée aux établissements publics territoriaux, égale au montant de la dotation globale de fonctionnement perçue en 2015 par les établissements publics de coopération intercommunale qui étaient constitués dans le périmètre de l’établissement public territorial. Cette dotation est diminuée ou augmentée dans les mêmes proportions que la dotation globale de fonctionnement perçue par la métropole du Grand Paris.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. La part de dotation globale de fonctionnement perçue par les EPCI sera versée à la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2016. Ce transfert constitue une perte considérable pour les établissements publics territoriaux, qui n'auront tout simplement plus les moyens d'exercer leurs compétences.

Nous proposons donc que ce transfert de DGF soit compensé par un reversement aux établissements publics territoriaux au prorata de ce que les anciens EPCI auront perçu en 2015.

Nous proposons, en outre, que ce versement soit actualisé chaque année en fonction de l'évolution de l’enveloppe normée regroupant les différents concours financiers de l'État aux collectivités territoriales : DGF, Fonds de compensation pour la TVA, dotations de péréquation ou autres dotations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 617.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 131 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 269

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants

II. – Alinéa 270

Après les mots :

de Paris

insérer les mots :

et par le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants

III. – Alinéa 271

Après les mots :

de Paris

insérer les mots :

et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants

IV. – Alinéa 272

1° Première phrase

Après le mot :

territorial

insérer les mots :

dans les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants

2° Seconde phrase

Après le mot :

donné

insérer les mots :

le taux d’une commune nouvelle de plus de 300 000 habitants

Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.

L'amendement n° 132 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 274

Après les mots :

de Paris

insérer les mots :

et par le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants concernées

Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.

L'amendement n° 133 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 288

Compléter cet alinéa par les mots :

ou au conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants de la métropole du Grand Paris

Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.

L'amendement n° 134 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 304

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants

Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.

L'amendement n° 136 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 316

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants

Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.

L'amendement n° 683, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 318

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Aux première et deuxième phrases du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « et les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements publics territoriaux, d’adhérer à l’Agence France locale, que nous avons créée, avec beaucoup de difficulté, mais aussi avec beaucoup d’enthousiasme, à la demande de l’Association des maires de France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Dans la mesure où des EPCI adhèrent déjà à l’Agence France locale, les EPT doivent pouvoir en faire autant.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 683.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 septdecie, modifié.

(L'article 17 septdecies est adopté.)

Article 17 septdecies (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Articles additionnels après l’article 17 septdecies (précédemment réservés) (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 17 septdecies (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 73 rectifié quinquies, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe, Gabouty et Capo-Canellas, Mmes Gatel, Loisier et Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l’article 17 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou un établissement public territorial ».

La parole est à M. Hervé Marseille.