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Séance du 1er juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre Charon. Ce n’est pas le Parisien que je suis qui démentira l’existence de l’organisation spécifique de Paris, car Paris et ses arrondissements se superposent. Certains des élus, dont je suis, ont une double casquette : ils siègent aussi bien au sein du conseil de Paris que dans les arrondissements où ils sont élus.

Néanmoins, l’amendement du Gouvernement, déposé subrepticement, …

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ah non !

M. Pierre Charon. … vise à introduire un véritable déséquilibre dans la représentation. Pis, il la complique, en évacuant ni plus ni moins le conseil de Paris, alors que celui-ci est pourtant l’organe délibérant et décisionnaire de Paris. C’est la première difficulté.

Nous le savons, Paris est non seulement administré par ses conseillers, mais aussi par le conseil de Paris dans son ensemble, qui adopte des délibérations exécutoires.

Par ailleurs, avec le système proposé, on n’en est pas à un paradoxe près ! Les conseillers métropolitains seraient désignés dans les arrondissements par les seuls conseillers de Paris. On le sait, les arrondissements ne sont pas les exécutifs locaux. L’arrondissement serait donc un cadre d’élection réservé aux seuls conseillers de Paris. C’est un peu compliqué. Il vaut mieux faire intervenir les conseillers de Paris en tant que membres de l’assemblée délibérante de Paris, comme on le fait pour toutes les communes du Grand Paris.

Je n’ai cessé de vouloir aligner Paris sur le droit commun, comme Philippe Dominati et moi-même l’avons fait récemment pour ce qui concerne la police municipale. (M. Philippe Dominati opine.) Il serait plus logique, à l’instar de ce qui se passe pour toutes les communes appartenant à une métropole, que le conseil de Paris, véritable organe décisionnaire de Paris, ne soit pas évacué en tant que tel de la désignation des conseillers métropolitains.

Évidemment, les arrondissements pourraient jouer un rôle, mais la difficulté réside dans le fait qu’ils ne participent pas à l’administration de la commune de Paris. Aussi, pour qu’ils soient intelligemment pris en compte, nous proposons que les maires d’arrondissement fassent partie des représentants de Paris au sein de la métropole du Grand Paris.

En effet, les maires d’arrondissement, que je salue, sont à la fois conseillers de Paris et élus d’arrondissement. Sans difficulté, ils pourraient siéger au conseil de la métropole du Grand Paris pour que soient notamment prises en compte les aspirations des arrondissements qu’ils représentent. Le système que nous vous proposons, mes chers collègues, est bien plus lisible et plus cohérent. Les autres conseillers métropolitains seraient naturellement désignés par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?

M. Christian Cambon. C’est la bonne question !

M. Pierre Charon. Comment prétendre aimer Paris, alors que l’on semble avoir honte de son assemblée délibérante, le conseil de Paris ?

Nous vous soumettons une solution cohérente et non pas un système ésotérique, qui ressemble davantage à du bricolage de dernière minute.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 782 rectifié bis.

M. Hervé Marseille. Je suis assez admiratif de l’amendement du Gouvernement, qui aurait pu être rédigé de cette façon : « Toute candidate issue du 14e arrondissement ayant les cheveux roux…

M. Roger Karoutchi. C’est précis !

M. Hervé Marseille. … n’a pas vocation à siéger au conseil de la métropole » ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Là, on saurait alors de quoi on parle ! (M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur, applaudit.)

En effet, il faut appeler un chat un chat. Quelle inventivité ! Certains ont dû faire « suer le burnous » pour inventer un truc pareil ! Même Charles Pasqua, au mieux de sa forme, n’aurait pas fait cela ! (Rires.) C’est vous dire si, en tant qu’aficionados, nous sommes admiratifs !

M. Roger Karoutchi. Il y a du métier derrière tout cela !

M. Hervé Marseille. Je le dis d’autant plus volontiers que, très sincèrement, la banlieue n’a pas nécessairement vocation à viser la première présidence : il appartient à un Parisien d’être le premier président de la métropole, a fortiori s’il est dans l’opposition. Paris doit être respecté. Paris doit avoir totalement sa place. On ne peut pas non plus faire n’importe quoi ; on a passé la journée à parler de démocratie, de transparence et là, on nous présente, en quelque sorte, des têtes, à l’instar de Jivaros, tout en nous demandant de faire semblant de parler de technique électorale, arrondissement par arrondissement.

Il faut tout simplement introduire une représentation à la proportionnelle, comme cela a été indiqué, en veillant à ce que tout le monde soit représenté. Que n’aurait-on dit si un gouvernement de droite avait présenté une telle disposition ?

Je le répète, il faut que Paris soit respecté, que tous les arrondissements soient représentés. Le moment venu, chacun prendra ses responsabilités pour déterminer qui doit présider la métropole. Mais, sous couvert de torturer les textes, empêcher tel ou tel d’être présent dans la métropole témoigne de mauvaises manières. D’ailleurs, je ne suis pas certain que cela arrange beaucoup les choses.

Cela étant, la partie de mon sous-amendement concernant les maires d’arrondissement est peut-être source de difficulté juridique. Je suis donc prêt à le modifier. Je ne sais pas quelle est l’intention de Pierre Charon, mais on peut peut-être instituer tout simplement pour le conseil de Paris une représentation à la proportionnelle, en attendant les futures élections.

M. le président. L'amendement n° 608, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 135

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Du président de chaque établissement public territorial, avec voix consultative. S’il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil territorial qu’il préside ;

« 4° Du maire de la commune de Paris, avec voix consultative. S’il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil de Paris.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Je vais essayer de sortir un peu du débat politicien, pour aborder un autre aspect de la gouvernance.

L’organisation métropolitaine résultant du projet de loi en discussion opère une séparation entre la métropole du Grand Paris et les territoires. Alors que la loi MAPTAM créait des territoires totalement dépendants de la métropole, sans personnalité juridique, sans pouvoirs et sans moyens réels, le présent texte, même s’il constitue une très sensible, mais encore insuffisante amélioration par rapport à la loi précitée, dissocie trop le conseil métropolitain et les conseils de territoire.

En effet, la disposition prévoyant que les présidents des établissements publics territoriaux soient vice-présidents de droit de la métropole du Grand Paris a disparu, sans autre forme de représentation de ces établissements au conseil métropolitain. Cette rupture institutionnelle pose problème à deux égards au moins.

Tout d’abord, la métropole et les établissements publics territoriaux exerceront des compétences largement complémentaires, notamment dans les domaines de l’aménagement, de l’habitat, du développement économique, des équipements culturels et sportifs. Ensuite, un développement réellement métropolitain suppose bien évidemment que le conseil métropolitain soit une instance qui prenne en compte les dynamiques propres à chaque territoire.

C’est pourquoi nous proposons la participation, avec voix consultative, de chaque président d’établissement public territorial au conseil métropolitain. Cette personne, dans la continuité de son mandat au sein du conseil de territoire, aura ainsi la possibilité de faire valoir à l’échelle de la métropole les spécificités de l’établissement public territorial qu’elle représente. Une telle participation n’implique pas de revoir de fond en comble le statut et l’organisation de la métropole du Grand Paris. De surcroît, elle serait de portée très restreinte eu égard aux hypothèses retenues en matière de périmètre des territoires, le nombre oscillant entre sept et douze établissements publics territoriaux, hors Paris.

M. le président. L'amendement n° 611, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 135

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Du président des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, avec voix consultative. S’il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil départemental qu’il préside ;

« 4° Du maire de la commune de Paris, avec voix consultative. S’il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil de Paris. »

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. La philosophie de cet amendement se situe dans la continuité du précédent : il s’agit de créer un meilleur lien entre la métropole du Grand Paris et les départements.

Aujourd’hui, en l’état actuel du texte, la représentation des départements n’est pas prévue au sein du conseil métropolitain. Or les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne doivent pouvoir contribuer à l’élaboration des politiques publiques métropolitaines, des grands schémas et des projets métropolitains.

D’indispensables partenariats doivent pouvoir se développer, sous peine d’entraver l’action des uns et des autres. En effet, qui peut croire que des acteurs aussi importants que les départements et les métropoles peuvent n’avoir aucune influence réciproque dans leurs actions ?

Les départements sont des interlocuteurs incontournables de la future métropole, notamment en matière de solidarité et de cohésion sociale. Leur rôle, à cet égard, est d’autant plus important que le territoire de la future métropole est marqué par de profondes inégalités, non seulement entre populations, mais aussi entre communes et territoires.

Les départements sont donc des acteurs utiles, tant en raison de leur situation intermédiaire et de leurs compétences, que des équilibres territoriaux devant être maintenus, et de la réduction des inégalités indispensable à réaliser au sein de la métropole du Grand Paris.

Ils sont également des partenaires et des contributeurs financiers majeurs pour des projets structurants à l’échelle de la commune et des intercommunalités, ainsi que de la métropole – je ne parle pas ici de la métropole institutionnelle du Grand Paris. Ils possèdent, en outre, un patrimoine foncier important, des offices publics de l’habitat et jouent un rôle majeur dans les sociétés d’économie mixte, dont les missions sont parfois considérables.

Sans faire une liste exhaustive des actions menées par les départements, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que leur participation aux projets métropolitains sera souvent incontournable. Or il serait bien plus efficace que cette participation s’opère dès la phase de conception des politiques publiques, des grands schémas et des projets métropolitains, plutôt qu’elle ne se concrétise qu’après coup.

C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux présidents des conseils départementaux de siéger au conseil métropolitain, avec voix consultative. En précisant que ceux-ci siègeront avec « voix consultative », ce qui signifie qu’ils n’ont pas vocation à présider la future métropole, nous espérons rassurer certains collègues qui s’inquiétaient d’éventuelles prétentions présidentielles.

Comme pour les présidents des établissements publics territoriaux, la participation des présidents de département n’implique pas de revoir de fond en comble le statut de l’organisation de la métropole du Grand Paris et ne modifie pas à l’excès le nombre de participants au conseil, car il ne s’agit là que de quatre membres supplémentaires au maximum.

M. le président. L'amendement n° 612, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 135

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements publics territoriaux visés à l’article L. 5219-2 du présent code sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative.

« Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. On constate sur le territoire de la métropole du Grand Paris, qui comprend plus de sept millions d’habitants et quatre départements, une multitude de dynamiques territoriales distinctes et ce, à des échelles différentes. Or l’organisation institutionnelle de la métropole du Grand Paris opère, pour le moment, une rupture entre l’échelon des établissements publics territoriaux, celui des départements et celui de la métropole.

Un développement réellement métropolitain est pourtant conditionné à une véritable complémentarité d’action et une coopération entre les différents acteurs. Il doit pouvoir se fonder sur les dynamiques à l’œuvre au plan des différents échelons territoriaux.

Pour toutes les raisons que nous avons exposées lors de la présentation des précédents amendements, nous proposons en l’espèce une traduction institutionnelle de cette nécessaire coopération entre métropole du Grand Paris, établissements publics territoriaux et départements, en assurant la présence, avec voix consultative, des présidents d’EPT et de conseils départementaux au sein du conseil métropolitain.

M. le président. L'amendement n° 607, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 135

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics territoriaux visés à l’article L. 5219-2 du présent code sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement a pour objet la représentation des établissements publics territoriaux au sein du conseil de la métropole du Grand Paris, avec voix consultative. Contrairement à ce qui était prévu à l’amendement n° 608, le représentant de l’EPT n’est pas prédéterminé, le choix étant laissé au conseil de territoire.

M. le président. L'amendement n° 610, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 135

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. »

M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Dans le même esprit que celui qui a animé l’intervention de ma collègue Laurence Cohen, cet amendement a pour objet de permettre aux établissements publics territoriaux d’être représentés au sein du conseil de la métropole, avec voix consultative. Contrairement à ce qui est prévu à l’amendement n° 611, il n’est pas prédéterminé qui représentera le département ; ce choix est laissé au conseil départemental. Cela signifie qu’il ne s’agirait pas nécessairement du président du département.

M. le président. L'amendement n° 448, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 136

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

9° L’article L. 5219-9 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° D'un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche complète de 40 000 habitants. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. En rédigeant cet amendement, j’ai également essayé de trouver une solution pour réduire le nombre de conseillers métropolitains. Cela étant dit, je précise avoir cosigné le sous-amendement de Pierre Charon qui constitue probablement une meilleure solution. Au cas où celui-ci ne serait pas adopté, je propose, au travers de mon amendement, de fixer le seuil retenu pour ajouter un conseiller métropolitain par commune à 40 000 habitants, en lieu et place de 25 000 habitants.

M. le président. L'amendement n° 441, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 137

Après les mots :

public territorial,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du double des représentants qu'elle désigne de conseillers métropolitains

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à faire en sorte que chaque commune dispose au sein du conseil de territoire d’un nombre de représentants égal au double de celui des conseillers métropolitains.

M. le président. L'amendement n° 747, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 137

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 5219-9, il est inséré un article L. 5219-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-9-1. - Chaque conseil de territoire est composé d’un nombre de conseillers déterminé en application de l’article L. 5211-6-1.

« Dans chaque commune, le ou les conseillers métropolitains de la commune sont désignés conseillers de territoire et les sièges supplémentaires sont pourvus conformément au b du 1° de l’article L. 5211-6-2. » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement propose d’augmenter le nombre de représentants dans les conseils de territoire. Le présent amendement vise en effet à répartir les sièges des conseillers de territoire dans la métropole, conformément aux dispositions du droit commun applicables aux EPCI à fiscalité propre, tout en maintenant le principe de conseillers métropolitains comme membres de droit des conseils de territoire.

Monsieur Dallier, cet amendement, qui est plus équilibré, me semble de nature à satisfaire le vôtre. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer à son profit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Avec son amendement n° 738, le Gouvernement a fait preuve d’une certaine imagination ! Ce n’est pas toujours le cas, mais là : un seul siège pour le conseil de Paris !

Bien entendu, selon cet amendement, les conseillers de Paris détiennent la compétence exclusive de désigner des représentants au conseil de la métropole. En effet, ce ne sont pas les arrondissements qui détiennent cette compétence.

En revanche, le Gouvernement répartit ensuite les autres sièges en fonction des arrondissements : par conséquent, on désignerait bien des conseillers de Paris dans un arrondissement mais qui représentaient ensuite non plus le conseil de Paris mais leur arrondissement. Quel bazar !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mais non, on ne fait qu’appliquer la loi PLM !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. En réalité, Pierre Charon et Hervé Marseille, auteurs des deux sous-amendements à cet amendement, confortent la logique du Gouvernement : c’est bien le conseil de Paris qui désigne ses représentants, mais les arrondissements doivent rester représentés au travers des maires d’arrondissement qui deviennent membres de droit du futur conseil métropolitain ! Or la commission des lois souhaite respecter une règle commune et a décidé que, puisque cela relevait de sa compétence, il appartenait au seul conseil de Paris de désigner ses représentants. Dans les autres communes, c’est bien aux conseils municipaux de le faire !

M. Christian Cambon. Dans les autres communes, bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mais alors pourquoi un tel amendement ? La compétence est exercée par les conseillers de Paris et non par les conseillers d’arrondissement !

M. Philippe Kaltenbach. Paris, c’est spécial !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Bien que Paris soit spécial et qu’il s’agisse d’une grande ville dans laquelle il a été nécessaire de créer des arrondissements pour régler un certain nombre de problèmes, il n’y a qu’un seul budget, que je sache !

Si jamais le Sénat adoptait cette disposition, ce serait une mauvaise chose. Imaginez : si quelqu’un est minoritaire dans son arrondissement, l’application de la règle équivaudrait à l’empêcher d’être candidat au conseil, c’est indigne !

M. Pierre Charon. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. On ne peut pas laisser faire de telles choses !

Mme Isabelle Debré. Ce n’est pas la démocratie !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La commission des lois n’acceptera pas que l’on se livre à de telles fantaisies en matière électorale !

En toute logique, elle n’acceptera pas davantage que les maires d’arrondissement soient représentés dans le futur conseil, que les délégués désignés par arrondissement.

Par conséquent, elle émettra un avis favorable sur les sous-amendements de MM. Charon et Marseille, à condition que leurs auteurs acceptent de les rectifier et de supprimer la disposition qui prévoit que les maires d’arrondissement obtiendront vingt sièges.

En effet, soit on suit une logique juridique – ce qui est le cas de la commission –, soit on propose que les maires d’arrondissement soient représentés, auquel cas on justifie en partie l’amendement du Gouvernement. Or je n’ai pas envie de donner de justification à l’amendement du Gouvernement !

Mme Éliane Assassi. Au moins, c’est clair !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il peut arriver que je m’élève contre ceux qui ne respectent pas un certain nombre de règles : c’est au conseil de Paris de siéger à la métropole, et c’est à lui de désigner ses représentants, un point c’est tout !

M. Pierre Charon. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Ce ne pas le rôle des arrondissements de désigner les membres du conseil ! Dans les autres communes, cela fonctionnera d’ailleurs ainsi. Que l’on ne me parle pas de la loi « PLM », cela ne tient pas debout !

Pour ce qui concerne l’amendement n° 608, l’association des présidents des établissements publics territoriaux au conseil de la métropole n’est pas nécessaire dès lors que les conseillers métropolitains sont également membres des conseils de territoire. La commission vous demande, monsieur Favier, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 611, l’association des présidents des départements n’est pas non plus justifiée, puisque les compétences de la métropole et des départements ne sont pas les mêmes. Il faut certes espérer qu’un dialogue se nouera entre métropole et départements, mais la commission n’est pas favorable à cet amendement.

Sur les amendements nos 612 et 607, pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 610, car, je le répète, les missions de la métropole et des départements ne sont pas les mêmes.

Enfin, monsieur Dallier, votre amendement n° 448 est, en réalité, satisfait par l’amendement n° 738 du Gouvernement, à condition toutefois que celui-ci soit sous-amendé. Quant à votre amendement n° 441, il est également satisfait par l’amendement n° 747 du Gouvernement. La commission vous propose, par conséquent, de le retirer au profit de celui-ci, sur lequel elle émettra un avis favorable, et qui vise à aligner la composition des conseils de territoire sur le droit commun applicable aux EPCI à fiscalité propre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’entends toutes les critiques, mesdames, messieurs les sénateurs, et j’en ai l’habitude dans cet hémicycle. Toutefois, je rappellerai tout de même que les membres du conseil de Paris sont élus à la suite d’élections par arrondissement. Vous m’avez beaucoup parlé, au cours de l’examen de la loi MAPTAM et du présent projet de loi de proximité, de lien avec les citoyens…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Allons, allons !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Chacun peut exprimer ses opinions, même si elles diffèrent des vôtres, monsieur le rapporteur !

Je suis désolée, mais dans le cas qui nous occupe, l’arrondissement est le lieu de l’élection. Vous pouvez rejeter l’amendement du Gouvernement, mais souvenez-vous tout de même de cela ! Un certain nombre d’arguments ont été avancés, par ailleurs, et je me ferai un plaisir de les reprendre. Je retiens ainsi que le lieu de l’élection peut ne pas être nécessairement le lieu déterminant pour d’autres types de questions.

Votre position consiste à ne pas prendre en compte les arrondissements. Néanmoins, il peut y avoir une autre conception qui consiste à tenir compte des élections municipales. Pour ma part, je considère donc que c’est bien le conseil de Paris, en vertu de la loi MAPTAM, qui désigne ses représentants en fonction de ses arrondissements.

M. Christian Cambon. N’y-a-t-il pas d’autres raisons ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est bien entendu défavorable aux sous-amendements de MM. Charon et Marseille.

En revanche, le Gouvernement a la même position que le rapporteur sur les autres amendements : ainsi, il est défavorable aux amendements nos 608, 611 et 612. L’amendement n° 607 me semble satisfait, il serait donc préférable, monsieur Favier, de le retirer. Sur l’amendement n° 610 relatif aux questions de compétence, le Gouvernement émet également un avis défavorable. Enfin, il sollicite le retrait des amendements n° 441 et 448, car ils sont satisfaits.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Tout le monde, madame la ministre, a remarqué le flou de vos explications, et senti que vous-même n’étiez guère convaincue du bien-fondé de votre amendement. Il faut dire qu’on flaire la manœuvre à plein nez !

Il serait tellement simple que les soixante délégués de Paris au conseil de la métropole soient élus par le conseil de Paris selon la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; ainsi, chaque groupe politique désignerait ses représentants au sein de la métropole. Eh bien non ! Voilà que le Gouvernement propose d’attribuer un siège au conseil de Paris – pour le maire, on imagine – et de répartir tous les autres sièges entre les arrondissements à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

La représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, moi je vous la fais par quartiers… (Sourires.) Ou plutôt, tantôt par arrondissements et tantôt par quartiers, selon la population des arrondissements ! (Nouveaux sourires.) Chacun sent bien que tout cela n’a pas de sens.