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Séance du 1er juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Isabelle Debré. … et compte 17 000 à 18 000 étudiants.

M. Philippe Dallier. C’est une compétence régionale !

M. Philippe Dominati. Encore faudrait-il que la région s’en occupe !

Mme Isabelle Debré. Encore faut-il que la région s’en occupe, en effet !

On le voit bien, entre la métropole et la région, on ne sait plus du tout où on en est ; cela change tout le temps !

Personnellement, je ne comprends pas les positions exprimées. Il me paraît totalement grotesque de ne pas accepter cet amendement, dont le dispositif prévoit une extension du périmètre de la métropole sur la base du volontariat ; elle ne serait donc pas obligatoire.

Roger Karoutchi l’a dit, il est incompréhensible de vouloir mettre en place le Grand Paris Express, de vouloir relier Roissy avec Orly et de refuser dans le même temps que Roissy puisse rejoindre, si ses élus le souhaitent, la métropole.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Tous les arbitrages rendus ont fait l’objet d’une recherche d’équilibre entre les intérêts de la petite couronne, de la grande couronne, des différentes forces politiques. L’examen du texte en première lecture au Sénat a permis de trouver un compromis, d’ailleurs accepté sur toutes les travées. Nous continuons certes à peaufiner les choses, à les améliorer, mais adopter cet amendement reviendrait à rouvrir la boîte de Pandore, à rallumer des incendies.

Le dispositif prévu par cet amendement est destiné à s’appliquer éventuellement en 2021, mais son adoption aurait des conséquences immédiates : cela créerait une nouvelle instabilité, raviverait des conflits, des tensions.

M. Christian Cambon. Vous avez bien déposé un amendement pour les départements !

M. Philippe Kaltenbach. C’était pour lancer le débat…

M. Christian Cambon. Un peu de cohérence, donc !

M. Philippe Kaltenbach. Vous me tendez une perche que je saisis tout de suite, monsieur Cambon : j’ai bien noté que vous n’avez pas voté l’amendement sur les départements ; je ne doute pas que vous ne voterez pas non plus celui qui a trait aux EPCI à la frontière de la métropole…

M. Christian Cambon. Bien sûr que si ! Et même des deux mains !

M. Philippe Kaltenbach. On peut déposer des amendements d’appel, engager des débats, mais, si l’on veut avancer, restons-en à ce qui est essentiel pour faire démarrer la métropole. Nous verrons dans quatre ou cinq ans comment faire évoluer les choses.

Mme Isabelle Debré. C’est du bricolage !

M. Philippe Kaltenbach. En attendant, n’inscrivons pas dans la loi des dispositions qui reviendraient à allumer des incendies, à créer de l’instabilité, voire à trop charger la mule.

M. Christian Cambon. Ce n’est pas allumer un incendie que de considérer Roissy comme essentiel !

M. Philippe Kaltenbach. Soyons constructifs : gardons pour l’heure l’architecture élaborée en première lecture.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Derrière ce débat, il y a l’idée selon laquelle la région ne servira plus à rien.

M. Philippe Dominati. C’est la question !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Certains amendements ont même eu pour objet de transférer la compétence des transports à la métropole. La région Île-de-France s’arrêterait-elle aux frontières de la métropole ? Ce serait extrêmement dangereux, notamment pour la grande couronne.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Si on n’a pas été capable d’assurer une liaison convenable entre le centre de Paris et l’aéroport de Roissy – pour Orly, les liaisons existent,…

Mme Isabelle Debré. Pas partout !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … même si elles ne sont pas parfaites –, c’est parce que la volonté a manqué.

Prétendre que la métropole est nécessairement responsable des aéroports, je vous assure que ça ne se vérifie pas partout dans le monde. En fait, ce qui vous intéresse – c’est normal –, c’est la zone économique de Roissy. Nous aussi, figurez-vous : il faut tout de même que nous ayons des ressources. Qui loge les salariés du pôle de Roissy ? Certainement pas Paris ou la petite couronne !

Les égoïsmes, ça commence à bien faire ! J’essaie de faire en sorte que tous les acteurs puissent trouver bénéfice aux dispositions que nous adoptons.

M. Philippe Dominati. C’est une usine à gaz !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Avec une autre politique régionale, vous estimerez peut-être que les dispositions dont vous souhaitez l’adoption ne sont pas indispensables ?

Quant aux pôles universitaires et de recherche, j’espère qu’ils ne seront pas tous intégrés dans la métropole. Il n’y a pas si longtemps, rien ne devait plus se situer à Paris ; on voulait tout envoyer en province, si bien que la région Île-de-France s’est trouvée démunie. On décourageait même les entreprises de s’y installer ! Nous n’en sommes plus là, heureusement : on a compris que cette politique était extrêmement dangereuse.

Les très nombreuses communes autour de Roissy, dans le Val-d’Oise, en Seine-Saint-Denis ou en Seine-et-Marne, peuvent très bien former une intercommunalité. Le préfet de région, qui devait avoir eu une illumination, avait vu d’ailleurs un peu grand : 600 000 habitants, répartis sur trois départements ; rendez-vous compte ! Nous sommes revenus à des proportions normales.

Laissons faire les choses. Nous verrons bien si des évolutions sont nécessaires. Je suis de toute façon persuadé que nous devrons revoir les structures de gouvernance de la région capitale dans quinze ou vingt ans. Mais il faudra alors tenir compte de tout.

Si on commence à adopter des dispositions telles que celle dont nous discutons, une portion du département de la Seine-et-Marne va finir par demander son rattachement à l’Yonne ou au Loiret. On sera beaucoup plus heureux : on ne paiera plus de taxe pour le Grand Paris et on s’occupera peut-être enfin de nous…

M. Christian Cambon. Le Grand Paris profite aussi à la Seine-et-Marne !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Ouf !

M. le président. L’amendement n° 301, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 54, deuxième phrase

Remplacer les mots :

syndicats de communes

par les mots :

communautés d’agglomération

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Le texte que nous examinons assimile les établissements publics territoriaux à des syndicats de communes. Ce statut ne correspond en rien à la réalité de ce que seront les établissements publics territoriaux sur le plan des compétences, des finances, du personnel ou des institutions. D’ailleurs, il est tellement inadapté qu’une avalanche de dispositions dérogatoires a été introduite dans le projet de loi. Plus l’examen des conséquences qu’il emporte est attentif, plus on estime nécessaire d’y apporter des dérogations, censées pallier les problèmes qu’il entraîne. Quel démenti apporté au prétendu « choc de simplification » ! Au lieu d’utiliser le prétexte de la simplification pour faire reculer les droits des citoyens, il conviendrait de simplifier ce qui est inutilement compliqué.

Le nombre de syndicats de communes tend à reculer partout en France, au profit de nouvelles formes de coopération intercommunale. Dans le même temps, le Gouvernement propose d’appliquer ce statut au cas, particulièrement inapproprié, des établissements publics territoriaux. En réalité, le seul but de ces dispositions est de conférer aux syndicats de communes la personnalité juridique dont ils ont besoin pour exercer leurs compétences, tout en refusant de leur accorder celui d’EPCI à fiscalité propre, qui serait pourtant le plus adapté.

Nous proposons donc d’assimiler les établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération pour tout ce qui peut relever du droit commun, tout en conservant les nécessaires dispositions dérogatoires dues aux particularités de la métropole du Grand Paris et de son architecture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Nous ne sommes pas pour revenir sur le compromis élaboré en première lecture visant à aligner le statut des établissements publics territoriaux sur celui des syndicats de communes, sauf disposition spécifique.

Par conséquent, la commission demande le rejet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 301.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 442, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 54, troisième phrase

Remplacer les mots :

d’au moins 300 000 habitants

par les mots :

d’au moins 240 000 habitants

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Le seuil de création des établissements publics territoriaux a été fixé à 300 000 habitants, ce qui me paraît extrêmement élevé pour constituer des bassins de vie ou des bassins d’emploi en Seine-Saint-Denis, par exemple. Les découpages risquent donc d’être assez artificiels.

Je continue à penser qu’il faudrait introduire un peu de souplesse. C’est pourquoi cet amendement tend à abaisser le seuil à 240 000 habitants.

M. le président. L’amendement n° 443, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 54, troisième phrase

Remplacer les mots :

d’au moins 300 000 habitants

par les mots :

de 240 000 à 360 000 habitants

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à fixer le seuil dans une fourchette allant de 240 000 à 360 000 habitants.

M. le président. L’amendement n° 139 rectifié ter, présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mmes Jouanno et Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 54, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots et trois phrases ainsi rédigées :

et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 qui regroupent des communes d’une population au moins égale à 300 000 habitants et dont les toutes les communes membres ont décidé, avant le 1er janvier 2016, de toutes fusionner selon l’article L. 2113-2 sont maintenus jusqu’à la date de l’arrêté du représentant de l’État portant création de la commune nouvelle, mentionné à l’article L. 2113-3 ou jusqu’à la date du refus du représentant de l’État de créer la commune nouvelle. Jusqu’à l’une de ces deux dates, les dispositions du chapitre IX du titre 1er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relatives aux établissements publics territoriaux leur sont applicables.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Cet amendement, comme l’amendement n° 127 rectifié quater, a trait une nouvelle fois aux communes nouvelles. Je connais déjà la position de la commission et du Gouvernement sur le sujet…

M. le président. L’amendement n° 127 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 54, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée :

et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa, est ainsi libellé :

Alinéa 54, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics territoriaux, ainsi que la configuration des établissements publics de coopération intercommunale.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Cet excellent amendement, auquel tout le monde peut se rallier, ne comporte aucun chiffre, ne mentionne pas la fourchette de plus ou moins 20 % ; il tend seulement à ce que des dérogations au seuil des 300 000 habitants soient accordées en fonction de critères géographiques, du nombre de communes ou de la densité de population, par exemple. Il n’y a pas d’amendement plus « normand », si je puis dire. (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 300, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 54, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics territoriaux, ainsi que la configuration des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Le projet de loi fixe un seuil minimal de 300 000 habitants pour la création d’un établissement public territorial au sein de la métropole du Grand Paris. Sans remettre en cause ce seuil, nous proposons qu’il soit possible d’y déroger, de manière exceptionnelle, afin de pouvoir prendre en considération les spécificités de certains territoires en matière de géographie physique, de nombre de communes membres, de densité de population, de superficie ou de configuration des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

Cela étant, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour m’exprimer sur l’amendement de notre collègue Philippe Dallier, qui est, me semble-t-il, de bon sens.

Le seuil de 300 000 habitants a été fixé de manière totalement arbitraire, sans la moindre étude d’impact. Il peut avoir une certaine pertinence pour des communautés d’agglomération qui existent déjà, mais il est totalement inadapté ailleurs.

Peut-être faudrait-il également évoquer la situation particulière de Paris, qui échappe totalement au droit commun, avec un territoire unique pour plus de 2 millions d’habitants. La réforme aurait pu être l’occasion d’engager une réflexion sur Paris. Garder vingt arrondissements, n’est-ce pas une vision un peu passéiste ? Ne faudrait-il pas envisager des territoires de 300 000 habitants, à l’instar de ce qui est envisagé pour la banlieue ? Pourquoi ce qui est bon pour la banlieue ne le serait-il pas pour la capitale ?

M. Jean Desessard. Ne mélangeons pas tout !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Monsieur Marseille, le Sénat s’est prononcé à plusieurs reprises sur la question des communes nouvelles de 300 000 habitants. Il n’est pas possible de les exclure du processus.

Par ailleurs, je vois bien que certains persévèrent et retentent leur chance en deuxième lecture, mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, la commission souhaite en rester au chiffre retenu par le Sénat en première lecture pour le seuil de création des établissements publics territoriaux, c'est-à-dire 300 000 habitants.

Monsieur Dallier, vous prévoyez dans l’un de vos amendements une fourchette allant de 240 000 à 360 000 habitants. On pourrait tout aussi bien aller jusqu’à 400 000 habitants…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Si vous fixez un seuil, ne fixez pas de plafond !

Il est proposé dans un autre amendement d’introduire une modulation. Fort bien ! Mais sur quels critères ? En fonction de l’aire géographique ? De la force du vent ? Cela me rappelle le débat que nous avons eu sur les seuils pour les intercommunalités. Là encore, nous nous étions interrogés sur l’opportunité d’en fixer un.

Pour ma part, je n’ai pas d’opposition de principe au chiffre de 250 000 habitants, ni à celui de 300 000 habitants. Mais prévoir de faire évoluer le seuil en fonction de telle ou telle situation locale, c’est la certitude d’avoir des discussions et des problèmes en permanence. De deux choses l’une : soit on fixe un seuil, soit on n’en fixe pas.

La commission, je le répète, souhaite en rester au seuil des 300 000 habitants adopté en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale. Elle a donc émis un avis défavorable sur tous les amendements déposés sur le sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces six amendements.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je soutiens notre collègue Philippe Dallier dans sa volonté de remettre en cause le seuil de 300 000 habitants, dont nous voyons bien qu’il est inadapté. C’est un beau combat, mais il a peu de chances d’aboutir puisque l’Assemblée nationale veut que rien ne bouge…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Nous continuerons à négocier en commission mixte paritaire !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Ne partons tout de même pas du principe qu’il ne sert à rien de défendre nos convictions sous prétexte que l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Le texte a fait l’objet d’un vote conforme du Sénat et de l’Assemblée nationale sur ce point !

M. Philippe Dallier. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter l’amendement n° 442, qui vise à abaisser le seuil de création des établissements publics territoriaux à 240 000 habitants. Je pense que ce serait utile. Nous voyons bien que la situation est très compliquée dans chaque département. Le seuil de 300 000 habitants risque de créer des difficultés.

En revanche, je retire l’amendement n° 443. Je l’avais déposé pour appeler l’attention sur la course au gigantisme qui avait l’air de prévaloir ; selon certaines hypothèses, nous pouvions nous retrouver, dans des départements d’un million et demi d’habitants, avec des établissements publics territoriaux de 600 000 habitants, ce qui n’aurait vraiment pas eu beaucoup de sens.

M. le président. L'amendement n° 443 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 442.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 12 rectifié.

M. Roger Karoutchi. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 300.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 171, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire. Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque commune dispose au sein du conseil de territoire de l’établissement public territorial auquel elle est rattachée d’un délégué auquel s’ajoute un délégué par tranche complète de 5 000 habitants dans la commune. Leur désignation se fait au sein du conseil municipal de la commune dans le cadre d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le périmètre et le siège de l’établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d’État, après consultation, par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis. » ;

II. – Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 63

Supprimer les mots :

et de conseiller

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Un conseil de territoire sera institué dans chaque établissement public territorial. Son périmètre correspondra tantôt à un EPCI existant, tantôt à une création nouvelle.

Jusqu’à présent, le dispositif excluait de facto les oppositions municipales des conseils de territoire, ces derniers se composant de conseillers métropolitains et de délégués supplémentaires qui, du fait de leur nombre, étaient quasiment tous issus des majorités municipales, sauf à Paris. Ce n’est pas le cas pour les EPCI, puisque la loi qui a été votée prévoit un fléchage.

Aussi, par cet amendement, je propose un système de tranches. Il y aurait un élu par tranche de 5 000 habitants, et la désignation s’effectuerait au sein du conseil municipal dans le cadre d’un scrutin proportionnel. Cela permettrait aux communes d’une importance raisonnable pour la région parisienne d’envoyer des représentants de l’opposition municipale au conseil de territoire.

Compte tenu des discussions que j’ai eues avec le Gouvernement, la solution proposée par l’amendement n° 172, que je vais présenter dans un instant, m’apparaît meilleure. Je retire donc l’amendement n° 171.

M. le président. L’amendement n° 171 est retiré.

L'amendement n° 172, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire. Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, le nombre et la répartition des sièges des délégués des communes au sein du conseil de territoire sont établis selon les modalités prévues aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Le périmètre et le siège de l’établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d’État, après consultation, par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis. »

II. – Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 63

Supprimer les mots :

et de conseiller

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Cet amendement vise à aligner la composition des conseils de territoire sur le régime de droit commun des EPCI. Toutefois, afin que nous ne soyons pas accusés de mettre en place de nouveaux élus et de créer de nouvelles dépenses, je propose que les membres du conseil de territoire n’exerçant pas les fonctions de président ou de vice-président ne perçoivent pas d’indemnités. D’ailleurs, il faudrait peut-être également plafonner le nombre et le montant des indemnités pour les autres. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce point.

Hormis cet aspect, mon amendement et celui du Gouvernement se rejoignent. L’alignement sur le régime de droit commun permettrait une véritable représentation des oppositions municipales au sein des conseils de territoire. Les collectivités territoriales mettent en place depuis une trentaine d’années des mécanismes de représentation de l’opposition. Le dispositif envisagé initialement aurait constitué un recul à cet égard. Je vous propose donc d’y remédier avec cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 444, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9. Le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'État, après consultation par le représentant de l'État dans la région d'Ile-de-France et avis favorable des conseils municipaux de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population du territoire ou des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire. » ;

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Ainsi que je l’ai indiqué ce matin, le préfet de région a récemment adressé un courrier aux maires de la petite couronne pour solliciter leur avis sous quinzaine – il faut donc répondre cette semaine – sur les cartes anticipant la mise en place des établissements publics territoriaux dans chaque département. En clair, on demande aux maires de se prononcer sur la mise en œuvre d’une loi qui n’est pas encore votée ; c’est tout de même un peu curieux !

Pour ma part, je souhaite que la proposition définitive, une fois qu’elle aura été adoptée, soit soumise à chacune des communes et doive recueillir l’avis favorable de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire concerné. Je suggère ainsi une règle non pas d’unanimité, ce qui poserait à l’évidence des problèmes, mais de majorité qualifiée, afin d’offrir une garantie minimale aux communes.

M. le président. L'amendement n° 601, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 56

1° Première phrase

Remplacer les mots :

des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219-9

par les mots :

en application des articles L. 5211-6 à L. 5211-6-3

2° Après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Pour l’application des articles L. 5211-6 à L. 5211-6-3, les membres des conseils de territoire sont assimilables à des conseillers communautaires et les établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération. Les élus membres d’un conseil de territoire ne perçoivent pas d’indemnité.

La parole est à M. Christian Favier.