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Séance du 1er juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. La commission a décidé d’en rester au texte adopté en première lecture. C'est la raison pour laquelle elle est défavorable à l’amendement du Gouvernement.

Les choses sont déjà suffisamment compliquées pour ne pas ajouter trop de compétences tout de suite. Attendons les évolutions à venir ! Vous nous avez expliqué, madame la ministre, qu’il fallait rationaliser la carte de France des syndicats, la situation actuelle – j’en conviens – n’étant pas des plus pertinentes. Dès lors, pourquoi décider de tout transférer à la métropole en laissant les gens se débrouiller ? Certains vont même très loin, M. Kaltenbach proposant de transférer la compétence « déchets ». Pourquoi pas la voirie, tant que nous y sommes ?

Les sous-amendements n’ayant pu être examinés par la commission, je m’exprimerai donc à titre personnel. Toutefois, je crois pouvoir dire que la commission aurait été défavorable au sous-amendement de M. Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. C’est probable !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Si l’amendement du Gouvernement devait être adopté, je pense qu’il serait préférable que les sous-amendements identiques de MM. Marseille et Karoutchi le soient également. Ils visent à marquer une étape avant le transfert définitif – dans combien d’années, je l’ignore – de la compétence à la métropole.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote sur les sous-amendements identiques nos 805 et 808.

M. Christian Cambon. La question des syndicats intercommunaux montre une nouvelle fois combien il est difficile de s’accorder sur des dispositions venant bouleverser un ordre bien établi et qui a le mérite de bien fonctionner.

Vous disiez dans votre propos liminaire, madame la ministre, que la région Île-de-France était l’exception, qu’elle ne comptait pas assez d’intercommunalités, qu’il n’y avait pas suffisamment de coopération intercommunale. Dire cela revient à négliger ce qui se passe depuis près d’un siècle. De très grands syndicats intercommunaux ont vu le jour, notamment celui des eaux, qui existe depuis 1922 – excusez du peu ! – et qui réunit 149 communes.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est vrai !

M. Christian Cambon. Tout le monde y travaille dans le consensus absolu ; tous les votes sont acquis quasiment à l’unanimité. Il en est de même pour le gaz ou pour l’électricité. Et voilà que l’on s’est piqué de vouloir transformer cette institution qui fonctionne très bien !

En ce qui concerne la collecte des déchets, je comprends que des organisations départementales différentes rendent peut-être nécessaire de mieux coordonner la collecte, mais le traitement fonctionne parfaitement. S’il est un endroit où cela fonctionne très bien, c’est sur le territoire de la métropole et, d’une manière générale, en Île-de-France. Pourquoi perturber un fonctionnement – j’allais presque dire ancestral – excessivement efficace et dans lequel énormément d’argent a été investi – je songe, par exemple, à la reconstruction des usines de traitement des ordures ménagères…

Laissons la compétence des réseaux de chaleur aux acteurs locaux. Les tarifs peuvent varier en fonction de l’origine de l’énergie – gaz, énergies propres… Le champ d’action de certains syndicats dépasse le territoire de la métropole, ce qui posera beaucoup de difficultés. À quoi sert-il de vouloir absolument transférer des compétences ? Il en est qu’il faut confier à la métropole, il en est d’autres qu’il faut se garder de lui confier !

Soyons vigilants et ne perturbons pas une situation qui fonctionne à la satisfaction des élus. Ces derniers ont déjà suffisamment de soucis pour ne pas leur en causer davantage.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Je partage l’opinion de M. Cambon. Nous ne saurions approuver ce transfert de compétences.

D’une manière générale, les syndicats intercommunaux fonctionnement très bien aujourd'hui.

M. Christian Cambon. Oui très bien !

M. Christian Favier. Ils assument parfaitement leur tâche, à la grande satisfaction de tous. Je ne vois donc pas pourquoi on irait compliquer les choses.

Je formulerai une remarque complémentaire concernant les réseaux de chaleur. Je pense notamment à la géothermie, qui s’organise en réseaux très locaux, parfois même à l’échelle du quartier. Il n’y a donc aucune raison de gérer cela à l’échelle de la métropole, ce qui aurait au surplus un inconvénient en termes de tarifs. En effet, ces réseaux de chaleur bénéficient, au titre des énergies renouvelables, d’un taux réduit de TVA, ce qui n’est pas le cas pour d’autres réseaux alimentés par des énergies fossiles.

M. Christian Cambon. Absolument !

M. Christian Favier. À partir du moment où tout serait géré globalement par la métropole, certains grands quartiers d’habitat populaire qui bénéficient de réseaux géothermiques et, donc, d’une TVA réduite, se verraient imposer une augmentation relativement importante, qui remettrait en cause l’avantage lié à la géothermie.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne sommes pas favorables à l’amendement du Gouvernement ni au sous-amendement de M. Kaltenbach, qui en « rajoute » encore s’agissant des transferts à la métropole, comme si les choses n’étaient pas déjà assez compliquées comme cela. En revanche, nous voterons les deux sous-amendements identiques déposés par MM. Marseille et Karoutchi.

M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 805 et 808.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président. Monsieur Kaltenbach, le sous-amendement n° 804 est-il maintenu ?

M. Philippe Kaltenbach. Oui, sans grand espoir…

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 804.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 743, modifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Philippe Kaltenbach. Vous sous-amendez l’amendement pour ne pas l’adopter… Ce n’est pas cohérent !

M. Roger Karoutchi. C’est par prudence ! On ne sait jamais…

M. le président. L'amendement n° 129 rectifié quinquies, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 24, deuxième phrase

Après les mots :

au 31 décembre 2015 ou

insérer les mots :

par les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants qui ont succédé soit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant avant la création de la métropole, soit à un établissement public territorial, ou encore

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination.

Au demeurant, Mme la ministre et M. le rapporteur ayant déjà expliqué leur position ce matin, je ne développerai pas davantage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Comme il a été dit ce matin, la commission est défavorable à tous les amendements qui portent sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié quinquies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 741, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Remplacer les mots :

du b du 1° du présent VI

par les mots :

des a et b du 2° du présent VI

et les mots :

des a et b du 2° relatives à l’aide sociale

par les mots :

du b du 1° relatives à l’aide sociale

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à corriger des erreurs de référence s’agissant des délégations de compétences en matière d’aide sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 741.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Après le mot :

aménagement

insérer les mots :

, de développement économique, d'environnement

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Cet amendement vise à préciser les effets de la loi et sa portée.

Il est prévu par le présent dispositif que la métropole propose à l’État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation portant sur les outils d’aménagement et les syndicats intervenant sur son ressort territorial. Il s’agit de favoriser une meilleure coopération entre chacun et une rationalisation de notre action.

Nous soutenons cette démarche, qui s’inscrit réellement dans la volonté de mieux œuvrer pour l’attractivité de notre territoire et la vie des futurs habitants. Cependant, la portée du texte mériterait d’être élargie à l’ensemble des structures opérant dans les domaines de compétences de la métropole.

Il conviendrait donc d’inclure dans ce dispositif les organismes intervenant en matière de développement économique et d’environnement. Ainsi, nous pourrions disposer d’outils efficients à destination des acteurs économiques. Par ailleurs, l’efficacité opérationnelle des actions métropolitaines et leur lisibilité pour les citoyens et les différents acteurs pourraient être renforcées par des regroupements ou rapprochements entre ces organismes. Cela permettrait également de mieux maîtriser la dépense publique dans ces domaines.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter cet amendement de mise en cohérence du texte avec son objectif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cet amendement vise à intégrer dans le plan de rationalisation des outils d’aménagement, prévu par la loi MAPTAM, les outils en matière de développement économique et d’environnement.

La commission, qui n’a pas estimé nécessaire de développer encore ce plan de rationalisation, vous demande, mes chers collègues, de rejeter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement pense au contraire qu’il est bon d’étendre l’application d’un plan visant à la rationalisation des outils et structures sanitaires intervenant sur le ressort territorial de la métropole du Grand Paris.

Dans la mesure où cet amendement s’inscrit dans une volonté de simplification, le Gouvernement y est absolument favorable.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Nous ne sommes pas favorables à cet amendement, qui conduit à une sorte d’uniformité politique des outils d’aménagement et de développement économique.

On le sait bien, les outils qui ont été mis en place dans les différentes collectivités peuvent parfois poursuivre des objectifs différents, en fonction des atouts de tel ou tel territoire. Les priorités d’action ne sont pas nécessairement les mêmes à l’échelle de la métropole. Pour notre part, nous pensons qu’il faut en rester au texte tel qu’il est et ne pas ajouter cette rationalisation supplémentaire dans le projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 52 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan de rationalisation est élaboré dans les deux ans qui suivent la création de la métropole du Grand Paris. Il est révisé dans l'année suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Cet amendement tend à clarifier un dispositif prévu dans le texte. En effet, la loi prévoit certes un plan de rationalisation, qui est tout à fait nécessaire au bon fonctionnement de la métropole. Cependant, aucune date n’est prévue pour sa réalisation. En d’autres termes, aucune contrainte n’existe quant à la réalisation effective de ce plan.

En la circonstance, on peut craindre que le plan de rationalisation ne soit considéré comme facultatif ou, à tout le moins, non prioritaire. Or nous estimons qu’il va de pair avec le fonctionnement de la métropole et s’inscrit comme sa condition nécessaire, puisqu’il doit accompagner sa mise en œuvre opérationnelle.

Puisque la montée en puissance de la métropole en termes de compétence se fera par étape, il nous semble important que le plan de rationalisation soit élaboré le plus tôt possible pour accompagner ce mouvement. Le présent amendement prévoit donc une première échéance en 2018, soit deux ans après la mise en route de la métropole, pour la réalisation du plan, ainsi qu’une clause de revoyure à chaque élection municipale et métropolitaine

Je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La métropole aura déjà beaucoup de choses à faire. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas prévu de délai pour l’élaboration de ce plan. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je comprends tout à fait la position de M. le rapporteur, dans la mesure où on vient de repousser et repousser encore les échéances. Toutefois, je tiens, par cohérence, à émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Debré, MM. Houel, Karoutchi, J. Gautier et Cambon, Mme Mélot et M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 50

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

… Après l’article L. 5219-1, il est inséré un article L. 5219-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-1-… – Au plus tard un an après chaque renouvellement des conseils municipaux, le périmètre de la métropole du Grand Paris peut être étendu à l’ensemble des communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et dont au moins une des communes est en continuité avec au moins une commune appartenant à la métropole du Grand Paris.

« L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend l’initiative de cette fusion. Celle-ci est subordonnée à l’accord, d’une part, d’au moins un tiers des conseils municipaux des communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part, du conseil de la métropole du Grand Paris, ainsi que de la moitié des conseils municipaux des communes de la métropole du Grand Paris représentant les deux tiers de la population de celle-ci ou des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population. À défaut de délibération dans un délai de trois mois suivant la notification de sa délibération par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’absence de délibération des conseils municipaux et du conseil de la métropole du Grand Paris vaut approbation.

« Un décret constate, le cas échéant, la modification du périmètre de la métropole.

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intégrés à la métropole du Grand Paris en application des trois premiers alinéas et dont la population est au moins égale à 300 000 habitants deviennent des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 300 000 habitants sont intégrés à un établissement public territorial existant.

« Un décret en Conseil d’État constate la modification du périmètre des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. » ;

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Cet amendement a pour objet de proposer un dispositif volontaire d’adhésion à la métropole du Grand Paris des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui lui sont limitrophes.

Comme vous le savez, l’article 12 de la loi MAPTAM a circonscrit le périmètre de la métropole du Grand Paris à Paris et aux 123 communes des départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, ainsi que, de manière optionnelle, aux communes de la grande couronne appartenant à des EPCI comprenant des communes des départements de la petite et de la grande couronne et aux communes limitrophes d’au moins une commune de la petite couronne.

Le Gouvernement a proposé d’étendre ce périmètre à l’ensemble des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se situent des infrastructures aéroportuaires. L’Assemblée nationale, quant à elle, a jugé opportun de préciser que ne seraient concernées que les infrastructures comportant moins de trois aérogares, ce qui a eu pour effet d’exclure la plateforme aéroportuaire de Roissy du périmètre de la métropole.

Pour qui souhaite transformer l’agglomération parisienne en une grande métropole du XXIe siècle, à même d’assurer son rang dans la compétition des mégapoles internationales, la démarche proposée manque singulièrement d’ambition. La métropole du Grand Paris a-t-elle, en l’état actuel des dispositions du projet de loi, tous les atouts pour rivaliser avec les grandes métropoles mondiales que sont Londres, New York, Berlin ou Tokyo ? Tire-t-elle pleinement parti de son potentiel économique, de ses pôles de recherche et d’innovation, des richesses de son territoire et de sa démographie ? La réponse est clairement « non » !

Il nous faut impérativement fédérer les grands territoires stratégiques de notre agglomération. Nous ne pouvons passer à côté d’une réflexion sur le plateau de Saclay, pôle scientifique de premier plan, ainsi que sur le site de Roissy, qui est l’une des voies d’entrée majeures sur le territoire de notre métropole.

L’amendement que nous avons déposé tend donc à offrir la possibilité, après chaque élection municipale, aux EPCI situés dans l’aire urbaine de Paris qui le souhaitent – je souligne ce point – de rejoindre la métropole du Grand Paris. J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’un dispositif d’adhésion volontaire et non contraint, qui permettra d’élargir progressivement le périmètre de la métropole du Grand Paris et de répondre aux enjeux de développement de l’unité urbaine de Paris.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je n’ai pas besoin de reprendre l’explication donnée par Mme Debré…

Mme Isabelle Debré. Elle était claire !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Absolument !

Ce dispositif soulève cependant des difficultés. Allons-nous un jour faire disparaître la grande couronne, dont il ne subsistera que de petits morceaux ?

Mme Isabelle Debré. Quid de Roissy ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’une des difficultés du dispositif est en particulier le seuil bas fixé pour que l’EPCI engage une procédure de fusion avec la métropole du Grand Paris, puisque l’accord de seulement un tiers des conseils municipaux serait requis, contrairement à l’usage qui privilégie la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

On connaît très bien l’attraction du pôle de Roissy pour la métropole. Mais que restera-t-il aux autres départements ? Veuillez m’excuser, il est rare que le rapporteur prenne personnellement parti,…

M. Philippe Dominati. Ça arrive souvent !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … mais je pense à l’équilibre de la région et à l’ensemble des départements, cher monsieur Dominati.

Au fin fond de la Seine-et-Marne, quand la population paie la taxe sur le Grand Paris, que croyez-vous qu’elle en attende ? Rien du tout ! Ne nous demandez pas en plus de nous priver systématiquement de tous nos atouts ! Demain, vous voudrez intégrer Disneyland, qui est aussi tout proche de Paris !

Mme Isabelle Debré. Pourquoi Orly et pas Roissy ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Ce n’est pas moi qui ai proposé Orly !

De toute façon, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Dans la mesure où il s’agit d’un amendement « tache d’huile », le Gouvernement y est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je vais faire de la peine à ma collègue Isabelle Debré, qui, je l’espère, me le pardonnera.

On a ouvert la boîte de Pandore en permettant, avant une date butoir, à certaines communes limitrophes des départements de la petite couronne d’entrer dans la structure du Grand Paris. Résultat : on a suscité des vocations.

De mon point de vue, nous avons suffisamment à faire dans un premier temps. Je rappelle en outre que cet amendement traite une question qui ne se poserait qu’après 2020. Il me semble donc préférable d’attendre.

Ayons toujours en tête la préoccupation que vient d’exprimer M. le rapporteur. Que deviendront les départements de la grande couronne ? C’est bien dans cette optique que j’avais proposé de nous en tenir aux départements de la petite couronne. En effet, si on grignote petit à petit la grande couronne, qu’en restera-t-il ? Les franges rurales de l’Île-de-France ? Que fera-t-on de ces départements ? On les supprimera ?

Il faut une métropole forte, qui ne tourne pas le dos à la grande couronne et travaille avec elle. Ce n’est pas en la grignotant progressivement qu’on réglera les problèmes d’ensemble.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Cette discussion est tout à fait significative de la philosophie du projet. On s’apprête à accueillir Verrières-le-Buisson, et on dit non à l’aéroport de Roissy ! Dans quelle métropole au monde raisonne-t-on sans englober les grandes infrastructures ? Le plateau de Saclay sera tout de même la ressource essentielle en matière de recherche scientifique. Il sera relié par de grandes infrastructures de transports qui traverseront la métropole.

À mes yeux, cela signe l’échec d’une région, qui, sur une petite vingtaine d’années, n’a pas su faire face à tout un ensemble de défis. Pour ma part, je suis triste pour les départements de la grande couronne. Je comprends d’ailleurs très bien le discours de Jean-Jacques Hyest : ces départements sont au balcon, et ils regardent trois départements et Paris se développer. On touche là les contradictions du présent projet de loi.

Encore une fois, dans quelle métropole du monde ne tient-on pas compte des grandes infrastructures aéroportuaires ou de recherche scientifique ? C’est une aberration !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. À Lyon, l’aéroport n’est pas du ressort de la métropole ; c’est le problème de la région !

M. Roger Karoutchi. Eh bien voilà ! Tant que la région ne s’en occupe pas, on n’y arrive pas !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Le Gouvernement nous a expliqué qu’il fallait absolument trouver une solution pour mettre en place le Charles-de-Gaulle Express. Sans lui, Paris serait coupé de son aéroport ; il serait comme sans vie.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est pour ça que nous avons mis de l’argent sur la table !

M. Roger Karoutchi. Si c’est tellement important pour la capitale, pourquoi nous expliquer qu’il ne faut pas inclure Roissy dans la métropole ? Si le Grand Paris doit être comparable au Grand Londres, alors les aéroports doivent aussi être de son ressort,…

M. Roger Karoutchi. … de même que les centres scientifiques de recherche lourde, comme Saclay.

Un certain nombre d’installations, de grandes écoles, d’établissements de recherche ont été déménagés – et continuent de l’être – du cœur de Paris sur le plateau de Saclay. Et il faudrait dire aux personnes qui y évoluent que le plateau n’est pas du ressort de la métropole ? Cela n’a aucun sens !

M. Christian Cambon. Absolument !

M. Roger Karoutchi. Tout est fait à l’envers : des installations déconcentrées à proximité de Paris sont considérées comme étant hors métropole ; on demande des financements pour mettre en place le Charles-de-Gaulle Express et relier Paris à un aéroport qui, lui non plus, n’est pas du ressort de cette collectivité.

Il aurait fallu que soit la région, soit la métropole dispose de compétences lourdes, puissantes, pour assurer le développement du territoire, plutôt que d’en faire le transfert par petits bouts. Franchement, on ne sait plus où on en est !

Imaginons que la métropole du Grand Paris soit créée telle que vous la désirez. Pensez-vous sincèrement que les responsables de l’aéroport de Roissy et ceux de la métropole ne demanderont pas, dans cinq ou dix ans, le rattachement de l’un à l’autre ? S’ils ne le font pas, c’est qu’ils seront devenus fous !

Je veux bien croire à la solution évolutive qui nous est opposée ; je pense surtout que, avec ce texte, nous nous entendons sur le plus petit dénominateur commun, ce qui n’aura pour effet que de créer une métropole sans vie.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Comment Roissy, porte d’entrée du monde dans notre métropole, deuxième aéroport d’Europe,…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Et alors ?

Mme Isabelle Debré. … neuvième aéroport mondial, avec près de 64 millions de passagers,...

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Et alors ?

Mme Isabelle Debré. … ne pourrait-il pas être dans la métropole ? Cela me paraît totalement absurde. Ce n’est pas ainsi que font les grandes métropoles !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est faux ! Regardez Londres ou Berlin !

Mme Isabelle Debré. Aujourd’hui, le plateau de Saclay représente 15 % de la recherche en France…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Et alors ?