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Séance du 27 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je souhaite avancer un argument supplémentaire qui convaincra peut-être M. Sido de retirer son amendement.

Monsieur le sénateur, vous souhaitez que les conseils départementaux des personnes handicapées soient consultés préalablement à toute décision dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Or l’article R. 6123-3-4 du code du travail, créé par le décret du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles – il est donc postérieur à la loi du 5 mars instituant le CREFOP – , énonce que « les collectivités départementales du ressort de la région sont associées aux réflexions et travaux conduits par le comité en matière d’insertion professionnelle », notamment des personnes en situation de handicap.

Votre préoccupation est donc satisfaite et, quoi qu’il en soit, ce décret s’applique.

Mme la présidente. Monsieur Sido, l'amendement n° 480 est-il maintenu ?

M. Bruno Sido. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 480 est retiré.

Monsieur Requier, l'amendement n° 391 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. L’amendement de M. Sido me semblait excellent, mais, comme il l’a retiré, je retire aussi le mien, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 391 rectifié est retiré.

L'amendement n° 494 rectifié bis n’est pas soutenu.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. J’en reprends le texte, au nom de la commission, madame la présidente !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 790, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

Un représentant des régions, désigné

par les mots :

Deux représentants des régions, désignés

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption conduirait à doubler le nombre de représentants des régions et déséquilibrerait ce qui a été précédemment décidé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 790.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 457, présenté par MM. Sido, Karoutchi, Mouiller, G. Bailly, César, B. Fournier, Morisset, P. Leroy, Vogel, Pierre et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Un représentant des départements, un représentant des communes et un représentant des intercommunalités désignés sur proposition des associations des collectivités concernées. » ;

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. En l’état actuel du texte, la représentation des collectivités se limite à un représentant des régions et un représentant de l’ensemble des autres échelons de collectivités territoriales.

Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité de tous les échelons locaux et à faire en sorte que leurs intérêts soient pris en compte, sans rompre pour autant l’équilibre et la représentation au sein de Pôle emploi.

Mme la présidente. Les deux derniers amendements sont identiques.

L'amendement n° 390 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 465 est présenté par MM. Sido, de Nicolaÿ, D. Bailly, Mouiller, César, B. Fournier, Morisset, P. Leroy, Vogel et Pierre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des

par les mots :

de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 390 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise, conformément à la logique que nous avons défendue précédemment, à coordonner les différents échelons locaux concernés par les politiques de l’emploi. Comme l’a reconnu Mme la ministre, il faut améliorer la coordination sur le terrain.

Cette simple et salutaire précision rédactionnelle garantira à l’assuré une meilleure représentativité des échelons locaux dont les intérêts seront effectivement pris en compte au sein de Pôle Emploi.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 465.

M. Bruno Sido. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Nous proposons que la région prenne des responsabilités en matière d’accompagnement vers l’emploi, ce à quoi vous répondez que les collectivités qui n’ont pas de compétences dans ce domaine doivent elles aussi être représentées au conseil d’administration de Pôle emploi ! Or cela provoquera, outre un mélange des genres, un déséquilibre au sein de l’instance ! Il me paraît suffisant de faire siéger un représentant des autres collectivités !

Le Gouvernement trouve déjà que deux représentants des régions, cela fait beaucoup. Imaginez sa réaction si vous ajoutez un représentant par ci, un autre par là ! Certes, on peut mettre tout le monde dans tout, mais on peut aussi accepter de clarifier les compétences des uns et des autres ! C’est ce que nous souhaitons.

La compétence qui est en cause n’est pas retirée au département, elle n’est pas répartie différemment : il s’agit d’une compétence nouvelle donnée aux régions. Laissons les régions siéger au conseil d’administration de Pôle emploi ! Pourquoi vouloir associer les départements ou les intercommunalités qui n’ont aucune compétence en ce domaine ? Si tout un tas d’associations interviennent, la coordination est assurée non par les collectivités locales, mais par les services de l’État.

Depuis ce matin, sur chaque alinéa du texte, on introduit des nouveautés, on crée des confusions ! Or je vous assure que nos concitoyens sont las de constater que tout le monde s’occupe de tout et que cela devient incompréhensible !

C’est là une manifestation mineure ; il y en a eu d’autres, beaucoup plus fortes ! Néanmoins, mes chers collègues, ce n’est pas cohérent. Vous en viendriez presque à nous faire regretter d’avoir voulu proposer en faveur des régions des mesures vigoureuses en matière d’accompagnement vers l’emploi !

M. Michel Delebarre. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je partage la position de la commission. J’ajoute qu’au conseil d’administration de Pôle emploi siègent cinq représentants de l’État, lequel apporte un financement de 1,6 milliard d'euros, et les représentants des partenaires sociaux, qui contribuent à hauteur de 3 milliards d'euros. Il faut donc équilibrer la représentation des salariés et celle des patrons.

À la limite, si l’on veut faire rentrer de nouveaux partenaires, peut-être faut-il faire rentrer aussi des milliards ! Sommes-nous prêts à demander une contribution à chacun des participants ?

Là, on s’achemine vers un problème de représentation des financeurs. Non seulement on intègre, contre l’avis du Gouvernement, des représentants des régions, c’est-à-dire des non-financeurs, mais on multiplie leur nombre par deux ! Seront-ils prêts à financer ? Les départements le seront-ils ? Non !

Veillons à préserver les équilibres existants ! Il ne faudrait pas que les financeurs finissent par devenir minoritaires au sein du conseil d’administration !

M. André Reichardt. Bien sûr !

M. Bruno Sido. Caricature !

Mme la présidente. Monsieur Sido, l'amendement n° 457 est-il maintenu ?

M. Bruno Sido. Je ne rappellerai pas à M. Jean-Jacques Hyest que les départements s’occupent du RSA.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Et alors ?

M. Bruno Sido. Eh bien, comme son nom l’indique, le RMI, le revenu minimum d’insertion, a un volet d’insertion ! Il serait donc fort utile, et ce à bien des égards, que les départements aillent voir ce qui se passe à Pôle emploi pour en savoir plus sur les allocataires du RMI et du RSA. Il est donc tout à fait cohérent que les départements soient représentés, par exemple au conseil d’administration de Pôle emploi !

Cela étant, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 457 est retiré.

Monsieur Requier, l'amendement n° 390 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Il s’agissait de préciser que chaque niveau de collectivité devait être représenté. À suivre le raisonnement de M. le corapporteur d’ailleurs, il faudrait supprimer toutes les collectivités !

Toutefois, même si le corapporteur n’a pas tout à fait répondu à nos préoccupations, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 390 rectifié est retiré.

Monsieur Sido, l'amendement n° 465 est-il maintenu ?

M. Bruno Sido. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 465 est retiré.

Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 389 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 481 est présenté par M. Sido.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « de la région », sont insérés les mots : « , des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 389 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Lieu de concertation, le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CREFOP, assure à l’échelle régionale l’articulation des politiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles.

Il s’agit d’une instance dont la gouvernance est quadripartite. Elle est présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional ou leurs représentants.

Ses missions sont bien connues. Cet organisme est chargé des fonctions de diagnostic, d’étude, de suivi et d’évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région, en lien avec le Comité national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CNEFOP.

Afin de mener à bien ses missions, la composition du CREFOP intègre, outre le préfet de région et le président du conseil régional, des membres nommés par arrêté du préfet de région, notamment des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, qui permettaient au département, au vu de son rôle de chef de file de l’action sociale – que nul ne conteste – et de garant des solidarités territoriales, de siéger dans cette instance de coordination.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 481.

M. Bruno Sido. Les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, créés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, ont pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi.

Les politiques d’insertion, ainsi que les plans locaux d’insertion pour l’emploi, les PLIE, les missions locales et les maisons de l’emploi sont bien souvent assumés par les élus départementaux.

C’est pourquoi il convient de rétablir les dispositions adoptées en première lecture au Sénat relatives à la composition des CREFOP en les complétant afin de permettre aux départements de siéger au même titre que les élus régionaux et les élus des groupements de communes.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 30 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, MM. Pellevat, Laménie, A. Marc, Chasseing, Mouiller et Savary, Mme Giudicelli, MM. Karoutchi et Chatillon, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mmes Deroche et Imbert et MM. Revet, Vasselle, Milon, Commeinhes, Grand, Doligé, Vogel et Savin.

L'amendement n° 218 rectifié bis est présenté par M. Nègre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « représentants de la région, », sont insérés les mots : « des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comprenant une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, et de la métropole de Lyon, » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Grand. Je présenterai conjointement les amendements nos 30 rectifié ter, 31 rectifié bis et 32 rectifié.

Il s’agit de rétablir la participation des présidents des grandes intercommunalités et métropoles au sein des CREFOP.

L'amendement n° 31 rectifié bis est un amendement de repli qui vise à assurer la représentativité des métropoles.

L'amendement n° 32 rectifié est également un amendement de repli, qui tend à permettre à toute collectivité de demander à siéger au sein du CREFOP.

Mme la présidente. L’amendement n° 218 rectifié bis n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 31 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau et Deroche, MM. Milon, Revet, Chatillon, Commeinhes et Grand, Mmes Imbert et Deromedi, M. Mandelli, Mme Giudicelli et MM. Savary, Mouiller, Chasseing, Laménie, Pellevat et Vasselle.

L'amendement n° 219 rectifié bis est présenté par M. Nègre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « représentants de la région, », sont insérés les mots : « des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon, » ;

L’amendement n° 31 rectifié bis a déjà été défendu.

L’amendement n° 219 rectifié bis n’est pas soutenu.

Les deux derniers amendements sont identiques.

L'amendement n° 32 rectifié est présenté par Mme Micouleau, M. Grand, Mme Deroche, MM. Pellevat, Laménie, Chasseing, Mouiller et Savary, Mme Giudicelli, MM. Karoutchi et Chatillon, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Revet et Commeinhes, Mme Imbert et MM. Milon et Vasselle.

L'amendement n° 220 rectifié bis est présenté par M. Nègre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales à fiscalité propre qui en fait la demande est autorisé à siéger au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles si les représentants des quatre collèges qui le composent ont exprimé leur accord. » ;

L’amendement n° 32 rectifié a déjà été défendu.

L’amendement n° 220 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je le répète : si on a une compétence, on siège ; sinon, on ne siège pas !

Il faudrait maintenant que les métropoles soient représentées ? Ont-elles une quelconque compétence en matière de formation professionnelle et d’orientation ? Non, pas plus que les intercommunalités !

Pourquoi vouloir faire siéger tout le monde au sein des CREFOP, où il est besoin de se concerter par exemple autour des programmes d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi, ce dernier domaine restant de la compétence de l’État ? Cela n’a rien à voir ! Franchement, si vous voulez tout clarifier, renoncez à vos amendements !

Ces comités…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Ah non ! Ils ne sont en rien des comités Théodule ! Ils prennent des décisions qui engagent les finances de la région et celles de l’État. Ce n’est pas rien !

Mes chers collègues, pour avoir l’expérience d’innombrables nominations de représentants des collectivités locales dans toutes sortes d’organismes, je peux vous assurer que ces élus n’y vont même pas !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Monsieur Sido, vous avez rappelé que de nombreux élus départementaux siégeaient dans les missions locales ou les maisons de l’emploi. C’est évident ! Encore faut-il préciser que c’est parce que ce sont des personnalités reconnues : ils ne siègent pas es qualité en tant que représentants du conseil général !

Dans ma circonscription, c’est la députée-maire qui préside la mission locale. Si elle siège au sein de cet organe, ce n’est ni parce qu’elle est députée ni parce qu’elle est maire. Elle a été élue par tous ceux qui financent, à savoir les collectivités et l’État, lequel, je le dis au passage, ne met pas assez d’argent !

Là encore, la commission demande le retrait de ces amendements, dont l’objet se défend encore moins pour le CREFOP, qui est une instance de décision, de concertation entre la région et l’État. Puisque la formation professionnelle est une compétence de la région et que l’emploi est une compétence de l’État à laquelle on veut mieux associer la région, il est encore moins justifié de demander que tout le monde y siège ! (M. Philippe Kaltenbach applaudit.)

M. René Vandierendonck, rapporteur, et M. Michel Delebarre. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, d’autant qu’une quarantaine de personnes siègent déjà au sein des CREFOP. Si l’on y inclut des représentants des départements et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, ils se retrouveront 120, 130, 150 ou je ne sais combien et le quorum ne pourra être atteint.

Restons donc pragmatiques et raisonnables !

Mme la présidente. Monsieur Requier, l'amendement n° 389 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 389 rectifié est retiré.

Monsieur Sido, l'amendement n° 481 est-il maintenu ?

M. Bruno Sido. Au fond, cet amendement était justifié. Toutefois, dans la pratique, au regard de la taille démesurée des régions – entre 300 kilomètres à 400 kilomètres du nord au sud pour certaines d’entre elles –, les personnes qui siégeront au sein des CREFOP ne seront pas nombreuses. En outre, l’argument de Mme la ministre m’a convaincu : le quorum ne pourra pas être atteint.

Aussi, je retire cet amendement, madame la présidente. (M. le président de la commission des lois applaudit.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Les CREFOP pourront fonctionner !

Mme la présidente. L'amendement n° 481 est retiré.

Monsieur Grand, l'amendement n° 30 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le corapporteur, je ne sais pas ce que vous avez contre les métropoles.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mais rien !

M. Jean-Pierre Grand. Comment imaginer que les représentants des métropoles ne siègent pas dans les CREFOP ? Nos métropoles œuvrent en priorité en faveur de l’emploi.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mais non !

M. Jean-Pierre Grand. Elles s’occupent de l’emploi.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Non !

M. Jean-Pierre Grand. Elles investissent pour l’emploi ; elles financent l’emploi.

Vous ne voulez pas que des représentants des métropoles siègent au sein de ces instances. Fort bien, mais regardez leur poids, leur engagement, ce qu’elles représentent !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il n’y a pas que les métropoles !

M. Jean-Pierre Grand. Donnez-moi une bonne raison ! Certes, pour la formation professionnelle, ce n’est peut-être pas le cas, mais, pour ce qui concerne l’emploi, ce sont des acteurs déterminants.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Elles ne sont pas les seules !

M. Jean-Pierre Grand. Mon département compte 20 % de chômeurs. Croyez-vous que la métropole n’ait pas son mot à dire sur la politique à conduire en matière d’emploi ? Il n’est qu’à voir ce qui s’est passé en Espagne, où l’on compte 24 % de chômeurs ! Quand on parle d’emploi, il faut être partout où c’est possible ! C’est pourquoi les métropoles veulent siéger au sein des CREFOP.

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas parce que vous y serez qu’il y aura de l’emploi !

M. Jean-Pierre Grand. Madame la ministre, peut-être pourriez-vous nous proposer, par amendement – vous avez les moyens d’en déposer ! –, qu’un décret fixera la composition de cette instance…

Mme Cécile Cukierman. C’est très démocratique !

M. Jean-Pierre Grand. À mon sens, les métropoles ont toute leur place dans ces instances.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Veillons à ne pas utiliser le terme « emploi » pour parler de modalités différentes ! Les métropoles jouent un rôle éminent en matière de développement économique, lequel apporte l’emploi.

M. Jean-Pierre Grand. Le développement économique, c’est l’emploi !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Non ! Démontrez-moi que, dans les lois relatives aux métropoles, l’emploi, avec toutes les mesures financées par l’État, relève de la compétence des métropoles. Ce n’est pas le cas !

Je ne suis pas contre les métropoles, pas plus que contre les départements ou les autres intercommunalités.

M. Jean-Pierre Grand. Vous ne les aimez pas beaucoup !

Mme Cécile Cukierman. La question n’est pas de les aimer ou pas ! Il faut que les politiques publiques soient efficaces !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mon cher collègue, vous n’étiez pas encore sénateur…

M. Bruno Sido. Il était député !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Chacun a ses faiblesses ! (Sourires.) Moi aussi, je le fus !

J’ai, bien plus que d’autres, défendu les métropoles,…

M. René Vandierendonck, corapporteur. Exact !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … à condition que leur nombre fût limité, sinon cela n’avait plus de sens.

J’ai même défendu la métropole bien plus intégrée de Lyon. Pour les autres, c’est plus compliqué et on verra la suite. Je vous assure en tout cas que je n’ai rien contre les métropoles !

En toute logique, celui qui est compétent siège, celui qui ne l’est pas ne siège pas, sauf à vouloir créer de la confusion !

Du reste, mon cher collègue, vous qui êtes un parlementaire expérimenté,… (Sourires.)

M. René Vandierendonck, corapporteur. … remarquable ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … qui avez été maire, etc., vous savez bien que plus on désigne d’élus, moins ils sont nombreux.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Oui !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Ils sont las. Personne n’est présent et on ne peut pas avoir le quorum. Or l’affaire est trop importante pour que l’on ne se concentre pas sur les véritables acteurs et ceux qui financent la formation professionnelle et l’emploi.

C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

M. Michel Delebarre. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Pour achever de convaincre mon collègue (Sourires),…

M. Jean-Pierre Grand. Que c’est délicatement dit ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Delebarre. De l’abattre ! (Rires.)

M. René Vandierendonck, corapporteur. … permettez-moi d’intervenir en tant qu’élu de la métropole lilloise.

J’ai passé une bonne partie de ma vie à plaider pour que la compétence des plans d’insertion revienne à la communauté urbaine de Lille. Cela ne s’est pas fait, contrairement à Dunkerque.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Il ne suffit pas d’arguer de son statut de métropole pour obtenir un siège au conseil d’administration ! Il faut être titulaire de la compétence. C’est tout !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’apporterai une précision, car il faut être très clair sur ce point.

La création d’activités économiques aboutit à la création d’emplois.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Oui, c’est évident !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce rôle échoit aux métropoles, qui ont la connaissance du terrain.

En revanche, la politique de l’emploi, c’est l’accompagnement des demandeurs d’emploi ou des personnes en reconversion. On demande depuis un moment aux métropoles de tirer la France vers le haut en créant de l’activité économique, donc de l’emploi. Alors, allez-y dans votre métropole ! Créez de l’emploi, de l’activité économique, des entreprises ! C’est votre travail !

Il n’est qu’à voir la structure gouvernementale : le ministre de l’économie n’est pas celui de l’emploi, lequel met en place les politiques publiques, les politiques d’accompagnement. Ne faites pas cette confusion : la politique de l’emploi, c’est très particulier et codifié.

Dans ces conditions, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. J’approuve tout à fait la position de la commission.

Ne confondons pas les politiques de l’emploi et les formations professionnelles. Pour présider actuellement une maison de l’emploi et une mission locale et être responsable d’un PLIE, je puis vous dire que les politiques de l’emploi doivent être territorialisées – c’est une évidence ! – au plus proche des instances de décision que sont les communautés, les grandes intercommunalités, les métropoles. Siéger dans un organisme régional, c’est, au contraire, éloigner l’instance de décision.

Madame la ministre, eu égard à mon expérience, je peux affirmer que les directions territoriales de Pôle emploi ont besoin aujourd'hui de davantage d’autonomie, car c’est là que tout se joue. C’est en signant des conventions avec tous les organismes concernés et tous les acteurs du territoire que l’on peut faire du bon travail, et non pas en siégeant au sein du CREFOP.

M. Michel Delebarre. Très bien !

M. Jean-Pierre Grand. Je retire mes trois amendements, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements nos 30 rectifié ter, 31 rectifié bis et 32 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 454 rectifié, présenté par MM. Husson, Bonhomme, Morisset, Delattre, Chatillon, Lefèvre, Frassa, Houel, Longuet, Milon et Revet, Mme Canayer, MM. P. Leroy, Mandelli, Carle et Chasseing, Mmes Bouchart et Lamure, MM. Chaize et Laménie, Mme Deromedi, M. Gremillet et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La première phrase du deuxième alinéa est complété par les mots : « , des représentants régionaux des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et des présidents des maisons de l'emploi ;

La parole est à M. Jean-François Husson.