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Séance du 27 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-François Husson. J’ai quelque difficulté à imaginer ce que vont devenir les maisons de l’emploi et les PLIE. Qui va les financer ? Comment la coordination sera-t-elle assurée ?

Avec cet amendement, cosigné par un certain nombre de collègues, il est prévu que les représentants régionaux des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et des présidents des maisons de l’emploi seront membres de droit des CREFOP. Par parallélisme des formes, c’est logique, pour ne pas dire normal, puisque l’Alliance Villes Emploi, le réseau national des maisons de l’emploi, est membre du CNEFOP.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. M. Husson a raison de penser qu’il serait souhaitable que ces représentants – là où ils sont actifs, car ce n’est pas homogène sur tout le territoire ! – siègent au sein du CREFOP, mais cette mesure est d’ordre réglementaire. Si l’on inscrit tout dans la loi, il faut une autre loi pour apporter une modification.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cependant, Mme la ministre devrait pouvoir s’engager en ce sens.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. D’ailleurs, j’ignore comment sont désignés ces représentants.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui n’est pas du domaine législatif. Toutefois, je souhaite que votre volonté de voir les représentants régionaux des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et des présidents des maisons de l’emploi participer au CRFOP soit entendue, mon cher collègue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur le sénateur, je veux dissiper toute inquiétude : ce sera bien pris en compte dans le décret d’application.

Mme la présidente. Monsieur Husson, l'amendement n° 454 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. C’est sans doute un moment historique, madame la présidente (Sourires) : je retire cet amendement, puisqu’il sera satisfait. À cet égard, je remercie le rapporteur de sa bonté et de sa parfaite connaissance des textes.

Mme la présidente. L'amendement n° 454 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.

(L'article 3 bis est adopté.)

Article 3 bis
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 3 ter (interruption de la discussion)

Article 3 ter

I. – (Supprimé)

II (Non modifié). – L’article L. 5141-5 du même code est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « L’État » sont remplacés par les mots : « La région » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

III (Non modifié). – L’article L. 5522-21 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 relatifs » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 5141-1 relatif » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi modifié :

« Pour l’application de l’article L. 5141-5, ces collectivités territoriales peuvent, par convention, participer au financement d’actions d’accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d’une entreprise et pendant les trois années suivantes. »

IV (nouveau). – L’État verse aux régions qui décident de participer au financement d’actions d'accompagnement et de conseil prévu à l’article L. 5141-5 du code du travail les sommes qu’il consacrait au financement de ces mêmes actions en 2015.

(nouveau). – Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du 1er janvier 2017. Afin de garantir la bonne mise en œuvre de ces dispositions, les régions participent en 2016 aux instances de pilotage et de programmation régionales des actions d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise.

Mme la présidente. L'amendement n° 725 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Après l’article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5311-3-1. – L’État peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales et après avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l’action des différents intervenants, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, Cap emploi et les maisons de l’emploi, sans préjudice des prérogatives de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code. La région évalue le taux d’insertion dans l’emploi.

« La convention de délégation signée entre les présidents des régions délégataires et le représentant de l’État précise les objectifs et les conditions d’exercice et de suivi de la délégation, notamment les conditions de transfert par l’État aux régions délégataires des crédits affectés hors dispositifs nationaux des politiques de l’emploi. »

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « L’État peut, par convention, participer » sont remplacés par les mots : « La région participe, par convention, », et à la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « Ces actions peuvent bénéficier » sont remplacés par les mots : « Ces actions bénéficient » ;

III. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les mots : « l'État peut participer » sont remplacés par les mots : « ces collectivités participent » ;

IV. - Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

V. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Pour le financement des actions prévues à l’article L. 5141-5 du code du travail, les régions reçoivent une compensation financière équivalente dans les conditions prévues à l’article 37 de loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cet amendement vise à réintroduire l’article 3 ter dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement souhaite maintenir le rôle de l’État comme principal acteur du service public de l’emploi, tout en renforçant la place des régions. Si les objectifs du Gouvernement et de la commission sont identiques, les modalités pour y parvenir sont différentes.

Au regard des dispositions qui ont été adoptées, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 725 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3 ter.

(L'article 3 ter est adopté.)

Article 3 ter (début)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Discussion générale

4

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

Mme la présidente. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2015.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à vingt et une heures vingt, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

Conférence des présidents