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Séance du 27 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Isabelle Debré

Secrétaires :

MM. Philippe Adnot, Christian Cambon.

1. Procès-verbal

2. Commission mixte paritaire

3. Nouvelle organisation territoriale de la République. – Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Organisation de la discussion

Demande de disjonction de la discussion de l’amendement n° 168 à l’article 17 septdecies. – M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. – Adoption.

Article 2 (suite)

Amendement n° 470 rectifié de Mme Valérie Létard. – Rejet.

Amendements identiques nos 384 rectifié de M. Jacques Mézard et 456 de M. Bruno Sido. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 165 rectifié quinquies de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Amendement n° 204 rectifié de M. Louis Nègre repris par la commission sous le n° 786. – Adoption.

Amendement n° 360 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Amendement n° 264 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 484 rectifié ter de M. Michel Raison. – Rejet.

Amendement n° 651 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 488 rectifié bis de M. Alain Anziani. – Rejet.

Amendement n° 265 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 451 rectifié de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Amendement n° 68 rectifié ter de M. Alain Chatillon. – Adoption.

Amendements identiques nos 385 rectifié de M. Jacques Mézard et 497 de M. Bruno Sido. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 166 rectifié quinquies de M. Daniel Chasseing. – Adoption.

Amendements identiques nos 23 rectifié quater de Mme Brigitte Micouleau et 244 rectifié bis de M. Gérard Collomb. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 654 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 653 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 759 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 573 rectifié bis de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendement n° 656 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 348 de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 266 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 760 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 550 de M. Ronan Dantec et sous-amendement n° 779 de la commission. – Après reprise par la commission, sous le n° 787, de l’amendement modifié par le sous-amendement, adoption.

Amendement n° 469 rectifié de Mme Valérie Létard. – Adoption.

Amendement n° 267 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 567 rectifié de Mme Valérie Létard. – Rejet.

Amendement n° 154 de M. Michel Bouvard. – Retrait.

Amendement n° 167 rectifié quater de M. Daniel Chasseing. – Adoption.

Amendements identiques nos 24 rectifié ter de Mme Brigitte Micouleau et 245 rectifié bis de M. Gérard Collomb. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 652 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos 58 rectifié ter de M. François Marc et 572 rectifié bis de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait de l’amendement n° 572 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° 58 rectifié ter.

Amendement n° 569 de M. Xavier Pintat. – Retrait.

Amendement n° 551 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 657 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 650 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos 387 rectifié de M. Jacques Mézard et 499 de M. Bruno Sido. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 386 rectifié bis de M. Jacques Mézard, 498 de M. Bruno Sido et 749 rectifié bis de Mme Hermeline Malherbe. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° 18 rectifié bis de M. François Marc. – Retrait.

Amendements identiques nos 388 rectifié bis de M. Jacques Mézard, 500 de M. Bruno Sido et 750 rectifié bis de Mme Hermeline Malherbe. – Retrait des trois amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article 3

Amendement n° 361 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Retrait.

Amendement n° 268 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 269 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 122 rectifié de M. Pascal Allizard. – Adoption.

Amendement n° 658 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 476 rectifié de Mme Valérie Létard. – Retrait.

Amendement n° 156 de M. Michel Bouvard. – Retrait.

Amendement n° 157 de M. Michel Bouvard. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 3

Amendement n° 123 rectifié de M. Pascal Allizard. – Rejet.

Article 3 bis

M. Michel Delebarre

Amendement n° 270 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 659 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 455 rectifié de M. Jean-François Husson. – Rejet.

Amendement n° 480 de M. Bruno Sido. – Retrait.

Amendement n° 391 rectifié de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 494 rectifié bis de M. Alain Anziani repris par la commission sous le n° 790. – Adoption.

Amendement n° 457 de M. Bruno Sido. – Retrait.

Amendements identiques nos 390 rectifié de M. Jacques Mézard et 465 de M. Bruno Sido. – Retrait.

Amendements identiques nos 389 rectifié de M. Jacques Mézard et 481 de M. Bruno Sido. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 30 rectifié ter de Mme Brigitte Micouleau. – Retrait.

Amendement n° 31 rectifié bis de Mme Brigitte Micouleau. – Retrait.

Amendement n° 32 rectifié de Mme Brigitte Micouleau. – Retrait.

Amendement n° 454 rectifié de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 3 ter

Amendement n° 725 rectifié du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

4. Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

5. Conférence des présidents

6. Nouvelle organisation territoriale de la République. – Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 4

Amendement n° 485 rectifié ter de M. Michel Raison. – Retrait.

Amendement n° 660 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 271 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 272 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 273 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 274 de M. Christian Favier. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 5

Mme Annie David

Amendement n° 363 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Amendement n° 754 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 276 de Mme Évelyne Didier. – Rejet.

Amendement n° 553 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 275 de M. Christian Favier. – Adoption.

Amendement n° 28 rectifié quater de Mme Brigitte Micouleau. – Rejet.

Amendement n° 246 rectifié bis de M. Gérard Collomb. – Rejet.

Amendements identiques nos 84 rectifié ter de M. François Commeinhes, 195 rectifié bis de M. Yves Détraigne, 416 de M. Daniel Gremillet et 518 rectifié de M. Gérard Miquel. – Rejet des trois amendements identiques.

Adoption de l’article modifié.

Article 5 bis

Amendement n° 277 de Mme Évelyne Didier. – Rejet.

Amendement n° 647 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 6

Amendement n° 121 de M. Roland Courteau. – Rejet.

Amendement n° 558 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendements identiques nos 29 rectifié bis de Mme Brigitte Micouleau et 247 rectifié ter de M. Gérard Collomb. – Retrait de l’amendement n° 247 rectifié ter ; rejet de l’amendement n° 29 rectifié bis.

Amendement n° 675 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 279 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 280 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 554 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 555 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 556 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 158 de M. Michel Bouvard. – Rejet.

Amendement n° 159 de M. Michel Bouvard. – Rejet.

Amendement n° 281 de M. Christian Favier. – Retrait.

Amendement n° 501 de M. Bruno Sido. – Retrait.

Amendement n° 783 rectifié de la commission. – Adoption.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Secrétaires :

M. Philippe Adnot,

M. Christian Cambon.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Commission mixte paritaire

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

3

Article 2 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Organisation de la discussion

Nouvelle organisation territoriale de la République

Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République (projet n° 336, texte de la commission n° 451, rapport n° 450 et avis n° 438).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Organisation de la discussion

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 2

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Sur l’article 17 septdecies relatif à la métropole du Grand Paris, le Sénat a été saisi de quatre-vingt-dix amendements qui doivent faire l’objet d’une discussion commune.

Le premier d’entre eux, l’amendement n° 168 déposé par Philippe Dominati, tend à proposer une nouvelle rédaction de cet article. La commission demande par conséquent la disjonction de cet amendement de la discussion commune.

Mme la présidente. Je suis donc saisie par la commission d’une demande d’examen séparé de l’amendement n° 168, à l’article 17 septdecies.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

titre ier (suite)

DES RÉGIONS RENFORCÉES

chapitre unique (suite)

Le renforcement des responsabilités régionales

Mme la présidente. Au sein du chapitre unique du titre Ier, nous poursuivons l’examen de l’article 2, dont je rappelle les termes :

Organisation de la discussion
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 3

Article 2 (suite)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A Les 4° à 6° du II de l’article L. 1111-9 sont abrogés ;

1° B L’article L. 1511-1 est ainsi modifié :

a) Les premier et dernier alinéas sont supprimés ;

b) (Supprimé)

1° Après le chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE IER BIS

« Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

« Art. L. 4251-12. – Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, la région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique, sous réserve des missions incombant à l’État.

« Art. L. 4251-12-1. – La région élabore un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

« Ce schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. Il définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire.

« Ce schéma précise les actions que la région entend mener dans les matières mentionnées au deuxième alinéa du présent article et organise leur complémentarité avec les actions menées, sur le territoire de la région, par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 3641-2, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5219-1.

« Il favorise un développement économique innovant, durable et équilibré du territoire de la région et ne contribue pas aux délocalisations d’activités économiques.

« Dans les régions frontalières, le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités des États voisins.

« Le schéma peut contenir un volet sur les orientations en matière d’aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et forestières.

« Art. L. 4251-13. – Le projet de schéma est élaboré par la région, à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.

« Participent à l’élaboration du projet de schéma :

« 1° Le représentant de l’État dans la région ;

« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l’exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie ;

« 3° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire ;

« 4° Le conseil économique, social et environnemental régional.

« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma.

« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est présenté à la conférence territoriale de l’action publique. Il peut être modifié pour tenir compte des observations formulées.

« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional, modifié le cas échéant en application du huitième alinéa, est soumis pour avis au représentant de l’État dans la région ainsi qu’aux établissements publics et organismes mentionnés aux 2° et 3°. L’avis des établissements publics et organismes mentionnés aux 2° et 3° est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission.

« Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au neuvième alinéa, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de deux mois en tenant compte des observations formulées. Ce nouveau projet est présenté à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées.

« Le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme.

« Art. L. 4251-14. – Les orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation applicables sur le territoire d’une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil métropolitain concerné et le conseil régional. À défaut d’accord, la métropole, à l’exception de la métropole mentionnée au chapitre IX du même titre Ier, ou la métropole de Lyon élabore un document d’orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, pour la métropole ou la métropole de Lyon, d’orientations au sens du troisième alinéa de l’article L. 4251-12-1. Il n’autorise pas la métropole à définir des aides ou ses propres régimes d’aides au sens de l’article L. 1511-2. Ce document est adressé à la région dans les six mois qui suivent l’adoption du schéma régional.

« Art. L. 4251-15. – Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est adopté par délibération du conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux. Ce délai est prorogé de trois mois pour permettre l’application du dixième alinéa de l’article L. 4251-13.

« Il est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue au présent chapitre et de la prise en compte des informations prévues à l’article L. 4251-13.

« S’il n’approuve pas le schéma, le représentant de l’État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois à compter de sa notification pour prendre en compte les modifications demandées.

« Art. L. 4251-16. – Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma ou, à défaut d’accord entre la métropole et la région, avec le document d’orientations mentionné à l’article L. 4251-14.

« Art. L. 4251-16-1 A (nouveau). – Pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon ou une chambre mentionnée au 3° de l’article L. 4251-13. Cette convention précise les conditions d’application des orientations et des actions du schéma sur le territoire concerné.

« Art. L. 4251-16-1. – (Supprimé)

« Art. L. 4251-16-2. – Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation peut être révisé partiellement ou totalement, selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251-12-1 à L. 4251-15.

« Art. L. 4251-16-3. – Par dérogation à l’article L. 4251-15, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le conseil régional peut délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ou sa révision.

« Art. L. 4251-17. – (Supprimé) » ;

2° (Supprimé)

II (Non modifié). – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 711-8 du code de commerce est complétée par les mots : « , compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12-1 du code général des collectivités territoriales ».

III (Non modifié). – Le 1° de l’article 5-5 du code de l’artisanat est complété par les mots : « , compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12-1 du code général des collectivités territoriales ».

IV. – (Supprimé)

IV bis. – L’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

V (Non modifié). – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier de l’année qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux.

VI. – Par dérogation à l’article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte du I du présent article, le premier schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.

VII et VIII. – (Non modifiés)

Mme la présidente. L’amendement n° 405 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 470 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains et Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer les mots :

à l’investissement immobilier et

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. De nombreux rapports publics l’ont montré – qu’ils aient été produits par la Cour des comptes ou par Jean-Jack Queyranne –, les compétences en matière de développement économique des collectivités constituent l’un des domaines les plus concurrentiels entre acteurs publics en général – État, chambres consulaires, collectivités – et entre niveaux de collectivités.

Le présent projet de loi est une occasion historique de simplifier et de moderniser notre organisation en tenant compte du mouvement général de décentralisation.

Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, des progrès ont été accomplis avec la création des schémas régionaux de développement économique et le renforcement du rôle de chef de file des régions pour ce qui concerne les aides dites « directes » aux entreprises. Toutefois, d’importantes avancées sont encore à réaliser pour rendre lisibles les soutiens publics aux entreprises, accélérer les circuits de décision, limiter les rivalités entre acteurs…

En première lecture, un consensus s’est dessiné au sein de la Haute Assemblée, afin d’attribuer les compétences exclusives aux régions dans plusieurs champs du développement économique, comme l’internationalisation des entreprises, la formation professionnelle, les aides financières.

Dans le même temps, a été reconnue au bloc communal une compétence exclusive en matière d’aménagement économique et d’aides à l’investissement immobilier des entreprises.

Ce partage des compétences est pertinent. Pourtant, l’alinéa 11 de l’article 2 prévoit que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII, définit les orientations en matière de soutien à l’internationalisation et d’aides aux entreprises, notamment « d’aides à l’investissement immobilier ».

Or, comme je viens de le rappeler, le projet de loi prévoyant que les aides à l’investissement immobilier relèveront de la seule compétence des communes, des communautés et de la métropole de Lyon, le schéma régional ne peut donc fixer des orientations s’imposant aux compétences exclusives des autres collectivités sans risquer de créer une forme de tutelle d’une collectivité sur une autre – nous en revenons au débat qui a eu lieu pas plus tard qu’hier soir. La région exercerait ainsi une forme de tutelle sur des collectivités telles que les intercommunalités auxquelles ce même texte reconnaît pourtant une compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise.

L’objet de l’amendement n° 470 rectifié est donc simple : assurer la conformité avec une règle de base du droit qui interdit à une collectivité d’exercer une tutelle sur une autre. Et pour ce faire, il convient de retirer du schéma régional les orientations en matière d’aides à l’investissement immobilier d’entreprise. La région ne peut pas avoir le pouvoir de décision sur une compétence du ressort exclusif des intercommunalités, auxquelles il revient de payer !

M. Bruno Sido. Exact !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Le présent amendement vise à supprimer du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation les orientations en matière d’aides à l’investissement immobilier. Or, en renforçant les compétences économiques de la région, sous réserve – c’était le débat d’hier soir – de celles qui sont assumées par le bloc communal, le présent projet de loi ne vise pas à écarter toute compétence de la région en matière d’immobilier d’entreprise.

Dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », nous avions précisément défendu la compétence intercommunale en matière d’aides à l’implantation et à l’immobilier d’entreprise.

Le schéma régional tend à apporter une cohérence sur l’ensemble du territoire régional. Comme Valérie Létard – c’est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission des lois a supprimé la définition du pouvoir réglementaire des régions –, je souhaite que la mise en œuvre de ce schéma se fasse sous des formes contractuelles entre les intercommunalités et la région ; encore faut-il que celle-ci soit garante d’une cohérence.

Par conséquent, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Le présent amendement vise à supprimer les aides à l’investissement immobilier du champ des orientations définies par le schéma en cause.

Bien que la compétence en matière d’aides à l’immobilier appartienne sans discussion possible au bloc communal, il me semble utile que le schéma régional définisse les orientations – je dis bien les orientations – en l’espèce, permettant ainsi une plus grande cohérence d’ensemble.

Un tel dispositif participe également à la lutte contre la concurrence entre les territoires infrarégionaux en matière immobilière dont on a rappelé les conséquences parfois un peu délicates. Nous le savons tous, il s’agit d’éviter des délocalisations d’activités économiques de zones vers d’autres – souvent de villes petites ou moyennes vers de très grandes villes.

Cette disposition claire, encadrée ne remet donc nullement en cause les capacités d’initiative et de décision, lesquelles relèvent, nous en sommes d’accord, du bloc communal.

Vous avez raison, madame Létard, il ne peut y avoir aucune tutelle de la région sur le bloc communal. Les actes de ce dernier en matière économique doivent seulement être compatibles avec les orientations du schéma dont l’élaboration est confiée à la région et qui sera arrêté par le préfet.

Il avait été admis que la région pourrait participer à des financements concernant, par exemple, le développement d’ateliers agroalimentaires dans tel type de zone. Il est important que cela figure dans le schéma, car il peut exister désaccord entre la région et les communautés.

J’ai bien entendu votre argument, madame la sénatrice. Pour autant, mes propos devraient – au moins en partie – lever votre inquiétude. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon je serai contrainte d’appeler le Sénat à le rejeter.

Mme la présidente. Madame Létard, l'amendement n° 470 rectifié est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’entends vos arguments, mais il s’agit, vous le savez, d’un sujet extrêmement sensible. Je vous rappelle que nombre d’intercommunalités autres que les métropoles sont aujourd'hui fortement impliquées. Certaines entreprises industrielles extrêmement sensibles pour le territoire ont été sauvées grâce à la réactivité des intercommunalités. Ma propre intercommunalité a agi en ce sens et je pourrais citer quantité d’exemples de l’implication quotidienne des intercommunalités en la matière !

En octroyant des aides à l’immobilier d’entreprise, nombreux sont les territoires qui ont permis d’organiser des plans de redressement ou de restructuration d’entreprises industrielles, lesquelles n’ont survécu que grâce à cette réactivité. La région seule n’aurait jamais pu le faire ! Je veux non nier le rôle stratégique de la région, mais vous faire comprendre que s’il fallait attendre que le conseil régional se réunisse et prenne la décision, cela ne fonctionnerait pas !

Je crois qu’il faut vraiment bien appréhender ce fait. Si le bloc communal est enserré dans des orientations définies par la région sur un domaine qui relève de sa compétence exclusive, au-delà du manque de réactivité nécessaire, il y a pire, car il est porté atteinte au sacro-saint principe interdisant la tutelle d’un niveau de collectivité sur un autre !

Relisez l’alinéa 9 de l’article 2 que nous avons maintenu hier soir : « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, la région est la collectivité territoriale responsable ». Sans préjudice !

Relisez l’alinéa 11 de ce même article : « Ce schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier ».

Le caractère exclusif de cette dernière compétence est rappelé à l’alinéa 16 de l’article 3 dont je vous rappelle les termes : « Dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation […], les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises ».

Très concrètement, cela signifie que l’on respecte le schéma – l’article 3 le mentionne clairement. Pour autant, ce schéma n’est pas tenu de définir des orientations ni d’insérer des critères. Prenons l’exemple de ma région, qui va passer de 4 000 000 à 6 300 000 habitants et devenir une énorme machine à faire fonctionner : il faut garder cette souplesse en respectant un schéma stratégique qui doit donner le lien et la cohérence !

Laissons aux intercommunalités ce qui leur permet d’être une soupape face à des difficultés économiques que l’on ne peut régler que par une approche de proximité ! Si l’on instaure une sorte de schéma planifié, il sera d’une complexité phénoménale d’essayer de résoudre des problèmes urgents et d’apporter des réponses indispensables. Ces tissus économiques ont besoin de cette souplesse et de cette connaissance fine qu’ont les territoires intercommunaux et qui agissent au quotidien auprès de ces entreprises.

Ce n’est pas antinomique ! Ce que je veux dire, c’est que les collectivités locales ont des compétences exclusives, qu’elles respectent un schéma, lequel n’est pas tenu de fixer les orientations et les critères.

Donc, il faut retirer du schéma – tel est l’objet de mon amendement, que je maintiens – la définition des orientations en matière d’aides à l’investissement immobilier, sauf à tout enserrer et à supprimer toutes marges de manœuvre pour les collectivités. Comme l’a dit hier Ronan Dantec, on va planifier. Oui, il faut planifier, mais faisons-le en bonne intelligence, en coopération et en co-élaboration ! Faisons-le en laissant aux territoires la possibilité de respirer tout en respectant un schéma de bon sens ! Travaillons collectivement plutôt que de choisir de subordonner l’un à l’autre ! Travaillons ensemble, respectons la région, qui donne la ligne sans pour autant étouffer le bloc communal !

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je pense, madame Létard, que vous avez satisfaction.

Parmi les orientations, le schéma pourra prévoir que les collectivités locales peuvent apporter une aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés passagères – cette décision sera souvent prise lors des conférences territoriales de l’action publique, sauf en cas d’urgence –, lesquelles sont d’ailleurs liées à divers facteurs. Par exemple, l’augmentation du carnet de commandes peut mettre une entreprise à genoux : celle-ci peut perdre un marché, car elle n’a pas les moyens de s’agrandir.

J’espère donc que le schéma intégrera les aides à accorder aux entreprises en difficulté, qui ont une chance de s’en sortir grâce à l’action publique.

Définir des orientations ne signifie pas que l’on doive définir des secteurs d’activité – la métallurgie, l’agroalimentaire – à tel endroit. L’idée est de déterminer des priorités dans les secteurs dans lesquels la région va fortement s’investir. Certains territoires privilégieront le numérique, par exemple. Il faut, je le répète, prévoir des aides publiques en faveur des entreprises qui rencontrent des difficultés temporaires. Une intercommunalité peut prêter main-forte à une entreprise du jour au lendemain – du vendredi au lundi matin après délibération. Dans le même temps, on peut demander à la région d’entrer dans le capital de cette entreprise de façon éphémère pour lui apporter son soutien.

Mme Valérie Létard. On parle des compétences !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. On bâtit là un système qui peut, au contraire, aboutir à un succès. C’est en tout cas ce que j’espère ! Cela se passera ainsi dans toutes nos régions, car il n’y a pas mille manières d’aider les entreprises, hormis leur accorder une aide à l’investissement immobilier, une aide directe ou une aide au capital.

Je vous ai demandé de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice, car il me semble que vous avez satisfaction. Je ne vois pas ce que ses dispositions ajoutent au présent projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Madame la ministre, je ne comprends pas votre acharnement à vouloir maintenir les mots concernés dans le projet de loi.

Vous affirmez ne pas voir ce qu’ajoute l’amendement n° 470 rectifié, mais, moi, je ne vois pas ce que ce membre de phrase apporte.

Sur le fond – j’aurai l’occasion de le répéter lors des explications de vote sur l’article –, je suis personnellement opposé à ce que la loi impose un schéma régional de développement économique.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est autre chose !

M. Vincent Delahaye. Je suis pour la liberté des collectivités territoriales. Chacune d’entre elles doit pouvoir s’organiser comme elle a envie de le faire : si elle décide de mettre en place un schéma de développement économique, qu’elle le fasse ; dans le cas contraire, qu’elle s’abstienne. Selon moi, il est très centralisateur et très bureaucratique que la loi impose systématiquement à tous un schéma. D’ailleurs, une telle démarche est plus axée sur la dépense publique qu’autre chose.

Cela étant, même en suivant votre logique, madame la ministre, je ne comprends pas que vous mainteniez une aide à l’investissement immobilier. D’ailleurs, je ne vois pas en quoi la région peut planifier une telle aide sur tout son territoire. Peut-on croire qu’une intercommunalité déciderait de ne pas soutenir tel ou tel projet ? Tout cela n’apporte rien.

C’est pour cette raison que j’ai cosigné l’amendement n° 470 rectifié. Aussi, je souhaite qu’il soit adopté par la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. L’amendement de Mme Létard, que je soutiens, soulève un véritable problème.

Je préside une communauté d’agglomération : elle a une compétence en matière de développement économique de droit.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Oui, c’est vrai !

M. Jacques Mézard. Madame la ministre, que se passera-t-il si une disposition du schéma régional exclut le financement des opérations de lease-back ? Dans cette enceinte, il est arrivé à nombre d’entre nous de sauver des entreprises en difficulté en leur apportant une aide immobilière,…

Mme Valérie Létard. Exactement !

M. Jacques Mézard. … parfois en les reprenant d’ailleurs à la place des communes.

Mme Valérie Létard. Je l’ai fait à deux reprises !

M. Alain Fouché. Le département le faisait aussi !

M. Jacques Mézard. Si le schéma régional exclut de telles opérations…

M. Philippe Kaltenbach. Pourquoi l’exclurait-il ?

M. Jacques Mézard. Cela peut arriver ! L’assemblée régionale vote ce qu’elle a envie de voter,…

Mme Valérie Létard. Elle vote ce qu’elle veut !

M. Jacques Mézard. … même après concertation. Je ne veux pas faire en cet instant le procès des conseils régionaux ni des présidents de région, mais, pour l’avoir vécu, je puis vous affirmer que de telles situations existent. Que fera dans un tel cas de figure la communauté d’agglomération qui voudra engager une opération de ce type ?

Messieurs les rapporteurs, il y a une certaine non pas contradiction, mais ambiguïté entre les articles 2 et 3, comme l’a très pertinemment relevé Valérie Létard.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. J’admire la persévérance de certains de mes collègues, alors qu’ils n’étaient pas présents lors de la première lecture ! Moi, j’ai eu le bonheur d’être dans l’hémicycle durant soixante-dix heures…

M. Alain Fouché. Par votre statut !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Or j’ai l’impression d’avoir perdu beaucoup de temps !

Nous avons essayé de parvenir à un équilibre : on est quelquefois obligé d’accepter des choses imparfaites si elles ne sont pas trop toxiques. Je vous rappelle, mes chers collègues, que la vision de l'Assemblée nationale n’est pas la nôtre. L'Assemblée nationale veut que ce soit la région qui décide, sans concertation.

Mme Valérie Létard. Pour ce qui me concerne, je parle simplement d’une incohérence dans le texte !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Veuillez m’excuser, madame Létard, mais vous avez été bien au-delà en première lecture !

Mme Valérie Létard. Au-delà ?...

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. J’ai la chance, ou plutôt le défaut, de me souvenir de tout !

Certains d’entre vous, mes chers collègues – nous l’avons constaté hier soir –, ne veulent pas que la région ait de véritables compétences économiques.

Mme Valérie Létard. C’est faux !

M. Alain Fouché. Nous voulons une coresponsabilité, ce qui est différent ! Vous avez eu tort !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Peut-être, mais vous, vous avez réellement eu tort parce que le Sénat ne vous a pas suivi !

M. Alain Fouché. Ce n’est pas parce que le Sénat ne m’a pas suivi que j’ai eu tort ! L’avenir nous le dira !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Voilà qui est extraordinaire !

Mme la présidente. Je vous en prie, mes chers collègues !

M. Philippe Kaltenbach. Laissez M. Hyest s’exprimer !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je veux bien tout ce que l’on veut. Je veux bien que vous remettiez en cause les dispositions adoptées en première lecture, mais la commission vous les propose de nouveau, par cohérence, en deuxième lecture. Je l’ai appris à l’université et dans la pratique, la deuxième lecture a vocation non pas à recommencer le débat, mais à examiner les dispositions faisant l’objet d’une divergence de vues.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Tout le monde a affirmé que la commission des lois du Sénat avait bien travaillé,…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Oui !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … sauf M. Fouché, qui considère qu’elle ne fait que des bêtises…

M. Alain Fouché. Non, je n’ai jamais dit cela ! Je ne critique pas la commission des lois, j’ai trop de respect pour elle ! On verra à l’usage !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. De quoi s’agit-il ? Il ne s’agit que d’orientations ! Il ne s’agit en rien de remettre en cause la compétence. L’orientation n’a rien à voir avec la compétence, laquelle est exercée par les intercommunalités !

Je suis aussi président d’une intercommunalité, mais je ne parle en général pas de ce que je fais parce que je suis modeste : je ne suis pas forcément le meilleur.

Mme Valérie Létard. Il faut bien donner des exemples concrets !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mais je vous le dis franchement, en matière immobilière, nous avons passé un pacte avec la région.

Mme Valérie Létard. Nous aussi !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’établissement public foncier de la région a constitué des réserves foncières ce qui permet de proposer des terrains, etc.

Mme Valérie Létard. Cela a à voir avec les compétences !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cela ne me gêne pas que le schéma régional prévoie des orientations. D’ailleurs, pour ce qui concerne la région d’Île-de-France, le schéma va un peu au-delà des orientations…

M. Philippe Dallier. Il est prescriptif !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … en ce qu’il prévoit les endroits où pourront être créées les zones d’activité. Mais, sur le plan opérationnel, c’est l’intercommunalité qui intervient, et non pas la région. Toutefois, celle-ci doit mener une action cohérente en matière immobilière et en matière d’aides aux entreprises. Il faut une certaine compatibilité.

Vous dites que chacun doit œuvrer pour soi. Mais moi, j’estime qu’il ne doit pas tout à fait en être ainsi.

Mme Valérie Létard. Et les métropoles ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Avez-vous été vice-présidente d’une région, ma chère collègue ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Pensez alors à l’ensemble de la région et ne raisonnez pas seulement en termes de territoires. Certes, chaque territoire doit se défendre,…

M. Alain Fouché. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … mais avec une cohésion d’ensemble.

Pour ma part, je ne comprends pas cette hostilité systématique à l’égard de la région, qui doit avoir un rôle fédérateur. Ce n’est pas parce que certains présidents de région ne remplissent pas bien cette mission qu’il ne faut pas les encourager à agir différemment au travers de ce schéma. Ils seront alors obligés de penser à l’ensemble de la région. J’en suis convaincu, tel que nous l’avons conçu, ce schéma régional n’est pas négatif. En effet, il ne sera élaboré qu’après réelle concertation avec les intercommunalités. Voilà pourquoi la commission veut en rester là.

On peut toujours en rajouter, mes chers collègues, mais reconnaissez-le, la commission des lois œuvre en cohérence avec les travaux qu’elle a conduits lors de la première lecture.

Soyons prudents, sinon les compromis – ils sont nécessaires – avec l'Assemblée nationale seront de plus en plus difficiles. Si vous voulez que tout notre travail soit balayé d’un revers de main, alors continuez à rejeter toutes les dispositions, même celles qui nous paraissaient devoir être retenues, telle la compétence de la région en matière économique.

Pour l’heure, je m’abstiendrai de tout commentaire supplémentaire. Quoi que vous disiez, la commission émettra un avis défavorable sur l’amendement n° 470 rectifié, car elle ne peut être que défavorable…

M. Bruno Sido. Oh non !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … aux amendements contraires à la position qu’elle a adoptée lors de ses travaux préparatoires à la deuxième lecture du présent projet de loi et a fortiori à la position de la Haute Assemblée en première lecture. Elle essaie, elle au moins, d’être cohérente ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bruno Sido. Il faut expliquer votre cohérence !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. On l’a déjà fait ! Mais vous n’étiez peut-être pas là…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 470 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 384 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 456 est présenté par M. Sido.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après concertation avec les conseils départementaux

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 384 rectifié.

M. Jacques Mézard. Par le biais de cet amendement, nous souhaitons que les orientations définies à l’échelon régional concernant l’économie sociale et solidaire soient concertées avec les conseils départementaux.

Il ne s’agit pas là de remettre en cause la compétence économique de la région ; je le répète, car tel n’était pas non plus l’objet de ma précédente intervention. Mais le Sénat, comme le Parlement dans son ensemble, a beaucoup travaillé sur la loi relative à l’économie sociale et solidaire.

Eu égard aux compétences définies et accordées aux conseils départementaux, ceux-ci doivent émettre un avis sur les orientations relatives à l’économie sociale et solidaire. Il serait difficile qu’il en soit autrement, car il s’agit d’un domaine qui concilie efficacité économique, fonctionnement démocratique et mission d’intérêt général. Aussi, au regard de leurs compétences en termes de solidarité et de lien social, il est tout à fait nécessaire d’y associer les conseils départementaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 456.

M. Bruno Sido. Après les excellentes explications de Jacques Mézard, je pourrais me contenter de dire que mon amendement est défendu… C’est drôle, nous nous rejoignons souvent sur certains amendements !

Toutefois, mes chers collègues, permettez-moi d’ajouter que, s’il existe un domaine dans lequel les conseils départementaux ont une compétence et une responsabilité tout à fait particulières, c’est bien dans celui de l’économie sociale et solidaire,…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’insertion !

M. Bruno Sido. … et ce sans remettre en cause, en aucune façon, le leadership de la région, monsieur le rapporteur. D’ailleurs, nous aurions pu employer les termes juridiques « nonobstant » ou « sous réserve » que vous aimez bien.

Il me semble tellement évident qu’il y ait, dans ce domaine, une concertation entre le conseil régional et le conseil départemental que j’avais un peu honte à déposer cet amendement… Mais, pour plus de sûreté, je l’ai fait.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Les deux rapporteurs ont été convaincus par leurs collègues. En conséquence, nous émettons un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Faisons confiance aux élus !

Concernant l’économie sociale et solidaire, il est évident que les régions discuteront avec les conseils départementaux. Cependant, n’oublions pas que ce secteur comprend aussi les grandes coopératives, les grandes mutuelles et un certain nombre de cliniques mutualistes. Celles-ci sont aujourd'hui aidées en tant qu’entreprises et non pas en tant qu’établissements de santé. En l’espèce, les départements ne veulent pas – et ils ont bien raison ! – entrer dans la concertation.

Si nous inscrivons dans la loi que les conseils départementaux doivent définir les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire, dans son intégralité, cela risque de leur jouer des tours. C’est pour cette raison qu’il est préférable de faire confiance aux élus.

Bien sûr, pour ce qui concerne les entreprises intermédiaires et l’accès à l’insertion, il va de soi que les régions discuteront avec les conseils départementaux.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.

Mme Hermeline Malherbe. Je rappelle que le département finance non seulement l’insertion et les entreprises d’insertion, mais également tout le secteur de l’économie sociale et solidaire, c'est-à-dire les maisons de retraite…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Elles ne sont pas toutes sociales et solidaires ! (Sourires.)

Mme Hermeline Malherbe. … et les établissements prenant en charge les personnes handicapées, sauf les maisons et établissements à but lucratif, ainsi que l’ensemble des services d’aide à domicile, soit 80 % de l’économie sociale et solidaire.

Notre vote est donc clair, et je suis heureuse que la commission ait été convaincue par nos interventions précédentes.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 384 rectifié et 456.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 165 rectifié quinquies, présenté par MM. Chasseing et Danesi, Mme Giudicelli, MM. Mandelli, Milon, Nougein, Grand, Morisset, de Raincourt et Lefèvre, Mmes Bouchart et Imbert, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Vogel et Lenoir, Mmes Lopez, Lamure et Deromedi et MM. César, Gabouty, B. Fournier, Gremillet, Husson et Saugey, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ce schéma est défini en accord avec les communautés de communes. La région peut, à la demande de celles-ci, déléguer aux départements l'économie des territoires très ruraux si, sur ces territoires, les communautés de communes n'ont pas les moyens d'assumer et d'animer les orientations du schéma.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. La mise en place de grandes régions, à l’instar de la future région Limousin-Poitou-Charentes-Aquitaine qui sera plus vaste que la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg réunis, justifie à elle seule la pérennisation du département et de ses compétences de proximité. Si le département était supprimé, la création d’une nouvelle collectivité serait nécessaire.

Les régions exerceront toute la compétence économique, ce qui inclut les domaines des transports, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle, des innovations prospectives, de l’artisanat, du commerce et du tourisme, en articulation directe avec les EPCI, les agglomérations, les métropoles. C’est la loi.

Le présent amendement vise à prévoir que, à la demande de certaines petites communautés de communes, les régions pourront déléguer par convention au département l’animation économique et la gestion des subventions allouées au tourisme et à l’économie sociale et solidaire des territoires ruraux.

Comme cela a été dit à plusieurs reprises, il n’est nullement question de rendre la compétence économique au département. Il s’agit juste de faire en sorte qu’il soit possible de s’adapter à la réalité de chaque territoire.

Dans les petites communautés de communes, l’animation économique doit se faire sur le terrain. L’enjeu est d’éviter par tous les moyens la désertification en mettant en œuvre un guichet unique, afin que les investisseurs puissent y créer des emplois. Dans de nombreux cas, ce guichet unique sera l’œuvre du département et, je l’espère, des chambres consulaires. Or les petites communautés de communes n’ont souvent pas les moyens d’employer un responsable économique compétent pour recevoir et suivre les dossiers sur le terrain. Les EPCI qui le souhaitent doivent donc pouvoir, je le répète, permettre à la région de déléguer au département l’animation économique et la gestion des subventions en cause.

Comme cela a été dit tout à l’heure, les régions doivent être fédératrices sur l’ensemble de leur territoire, y compris dans les territoires hyper-ruraux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Une partie de votre amendement est satisfaite, mon cher collègue, l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales permettant les délégations, comme je l’ai déjà dit en première lecture, et comme j’aurai sans nul doute l’occasion de le répéter.

Votre amendement tend à prévoir que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation sera défini en accord avec les communautés de communes. Or toutes les intercommunalités seront concernées : les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles.

Les départements joueront toujours leur rôle en matière de solidarité territoriale, notamment vis-à-vis des petites collectivités rurales. Il ne leur sera pas interdit de mener des actions en l’espèce. Il faut bien le reconnaître – c’est la réalité –, les agences de développement économique des départements ont souvent été extrêmement actives. Il serait dommage de perdre une telle aide. Le mieux est donc de s’en tenir aux délégations prévues par les textes.

De surcroît, mon cher collègue, vous visez la définition du schéma en accord avec les communautés de communes. Il s’agit plutôt d’une association.

Cela étant, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, qui est largement satisfait par le texte de la commission des lois.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l'amendement n° 165 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Pourriez-vous m’indiquer clairement, messieurs les rapporteurs, que la région pourra déléguer au département l’animation des territoires hyper-ruraux ou ruraux et la gestion des subventions correspondantes ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est prévu dans le code !

M. Daniel Chasseing. Dans ce cas, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 165 rectifié quinquies est retiré.

L'amendement n° 204 rectifié n'est pas soutenu.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. J’en reprends le texte, au nom de la commission, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 786, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Alinéa 12

Après la référence :

L. 5215-20,

insérer la référence :

L. 5215-20-1,

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision, utile, pour ne pas dire indispensable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 786.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 360 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Je défends cet amendement en l’absence de mon excellent collègue Pierre-Yves Collombat, car je sais que la commission ne le reprendra pas si je ne le soutiens pas !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Celui-là, non ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 2, alinéa, comme l’a excellemment écrit Pierre-Yves Collombat dans l’objet de cet amendement, « bavard et sans portée juridique ».

Mes chers collègues, je ne résiste pas au plaisir de vous le lire : « Il – le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – favorise un développement économique innovant – nous sommes tous d’accord –, durable – nous sommes aussi d’accord –, et équilibré du territoire de la région – nous sommes toujours d’accord – et ne contribue pas aux délocalisations d’activités économiques. » Nous sommes encore plus d’accord sur ce dernier point ! Je vois d’ailleurs que Michel Mercier opine.

Mme la présidente. L'amendement n° 264, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après le mot :

région

insérer les mots :

pour promouvoir l’emploi, la formation, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour relever les défis industriels et écologiques

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet amendement tend à préciser que l’objectif du développement économique visé par le schéma est bien le développement de l’emploi et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’un renforcement de nos capacités industrielles dans le cadre d’un développement durable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Avec l’intelligence qui le caractérise, M. Mézard a lui-même dit que l’alinéa en cause avait peu de portée normative. N’est-il pas d’ailleurs le fruit d’ajouts successifs résultant précisément de nos débats ? Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 360 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 264.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 360 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 264.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 153 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 484 rectifié ter, présenté par MM. Raison, Trillard, Patriat, Guerriau, Commeinhes, Grosperrin, Morisset, Frassa, Houel, Milon, Mandelli, Calvet, Vogel et Lenoir, Mme Bouchart, MM. D. Robert, Laménie, Joyandet, Chaize et Pierre, Mme Deromedi et MM. Gremillet et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

et forestières

par les mots :

forestières et touristiques

La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Le tourisme est un secteur de l’économie française à fort potentiel d’amélioration ; il génère 2 millions d’emplois directs et indirects et représente 7 % du PIB national. Nombre d’entre nous le savent, mais il me paraît important de le rappeler. Ce secteur est évidemment en balance positive.

Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du secteur comme parties intégrantes de l’économie régionale, au même titre que l’ensemble des activités mentionnées à l’alinéa 15. Les Canadiens parlent d’ailleurs d’ « industrie » du tourisme.

Ces entreprises doivent pouvoir bénéficier de l’ensemble des dispositifs d’aides et d’accompagnement déployés par la région. Pour cela, leur accompagnement doit clairement être prévu dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

J’espère évidemment que la commission et le Gouvernement émettront un avis favorable sur cet amendement, qui est de la plus haute importance pour notre pays. Les régions qui perdent des industries pourraient en effet gagner des emplois grâce au secteur du tourisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Le présent amendement tend à réintégrer les orientations en matière d’aides au développement des activités touristiques dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation visant des zones de montagne. Or ce schéma n’a pas vocation à contenir des dispositions touristiques, celles-ci relevant du schéma de développement touristique prévu à l’article 4.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, sachant qu’il préfère qu’il n’existe qu’un seul schéma.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 484 rectifié ter.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 651, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 16 à 26

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4251-13. – Le schéma mentionné à l’article L. 4251-12-1 est élaboré par la région en concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les chambres consulaires et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire.

« Il fait l’objet d’une présentation et d’une discussion au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1. Il est communiqué pour information aux régions limitrophes.

« Il est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement souhaite revenir à une simplification de la procédure d’élaboration du SRDEII.

Sans y insister, je rappelle les principes qu’il défend en la matière. Le schéma doit être établi en collaboration avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les chambres consulaires et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire. Il fait l’objet d’une présentation et d’une discussion au sein de la conférence territoriale de l’action publique et, en outre, doit être communiqué aux régions limitrophes. Enfin, il est adopté par le conseil régional dans l’année suivant le renouvellement général des conseils régionaux.

Une telle procédure permettra d’avancer, alors que le recueil d’une multitude d’avis risque de bloquer l’élaboration du schéma.

Mme la présidente. L'amendement n° 488 rectifié, présenté par MM. Anziani, Patriat et M. Bourquin, est ainsi libellé :

Alinéas 16 à 25

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 4251–13. – Le projet de schéma est co-élaboré par la région, les métropoles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Sont consultés en vue de son élaboration :

« 1° Le représentant de l’État dans la région ;

« 2° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire ;

« 3° Le conseil économique, social et environnemental régional.

« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du schéma.

« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est présenté à la conférence territoriale de l’action publique.

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Nous proposons que les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ne soient plus élaborés par la région, comme le prévoit actuellement le projet de loi, mais qu’ils donnent lieu à une co-construction associant la région, les métropoles et les établissements publics de coopération intercommunale. Dès lors, bien entendu, les multiples consultations de ceux qui participent à cette co-élaboration ne seraient plus nécessaires et la minorité de blocage attribuée, dans le texte actuel, aux EPCI n’aurait plus de raison d’être.

Mme la présidente. L'amendement n° 265, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Les conseils départementaux ;

II. – Alinéa 24, première et seconde phrases

Après les mots :

mentionnés aux

insérer les mots :

bis,

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Dans le cadre de son schéma de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, la région, chef de file du développement économique, produira une stratégie globale et cohérente en matière d’économie et d’innovation. Pour réussir, cette stratégie – déterminant les orientations du futur développement du territoire régional – devra être complémentaire de celles que mènent tous les acteurs de ce territoire : État, départements, métropoles, intercommunalités, communes.

Nous proposons donc que les départements soient consultés en amont de l’élaboration du SRDEII.

D’une part, une telle mesure serait conforme aux dispositions adoptées en première lecture, reconnaissant le bien-fondé de l’action des départements en matière économique.

D’autre part, ce schéma doit être l’instrument de mise en cohérence de toutes les stratégies de développement économique, dans un souci d’amélioration de la lisibilité et de l’efficacité de l’action locale.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 200 rectifié bis est présenté par M. Nègre.

L'amendement n° 451 rectifié est présenté par MM. Husson, Morisset, Delattre, Chatillon, Lefèvre, Frassa, Houel, Longuet, Milon et Revet, Mme Canayer, MM. Grand, Mandelli et Carle, Mmes Bouchart et Lamure, MM. Chaize et Laménie et Mme Deromedi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

, à l’exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie

par les mots :

et la métropole de Lyon

L’amendement n° 200 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Alain Chatillon, pour présenter l'amendement n° 451 rectifié.

M. Alain Chatillon. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 585 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 68 rectifié ter, présenté par MM. Chatillon, Milon, Frassa et Carle, Mme Micouleau, MM. Lenoir, Vogel, César, Trillard et Mandelli, Mme Deromedi, M. Médevielle et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …°Business France s’agissant du volet international.

La parole est à M. Alain Chatillon.

M. Alain Chatillon. Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler, mes chers collègues, que Business France est né de la fusion de deux agences travaillant à l’internationalisation de nos activités : l’Agence française pour les investissements internationaux et UbiFrance.

Il me paraît tout à fait anormal que cette structure ne soit pas associée à l’opération qui nous intéresse ici et ne puisse intervenir dans les discussions.

Compte tenu des évolutions de notre balance commerciale, il serait plus que temps de se réveiller ! La création de Business France me paraît donc être une bonne initiative, qu’il convient de souligner.

Mais comment expliquer que cette agence, qui est partout présente dans nos régions et a la capacité d’accompagner les entreprises, les industriels dans leur internationalisation, ne puisse participer à l’élaboration des politiques concernant l’international ? Je demande donc que son nom soit intégré dans le texte, afin que sa participation dans ces opérations à l’échelle régionale soit bien effective.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 385 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 497 est présenté par M. Sido.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le conseil régional consulte le département et tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma.

La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour présenter l’amendement n° 385 rectifié.

Mme Hermeline Malherbe. L’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation doit conduire à consulter en amont l’ensemble des acteurs concernés, en premier lieu, les départements. À travers cet amendement, nous proposons donc de ne pas limiter les consultations menées par la région, afin de promouvoir un dialogue local équilibré. Cette disposition répond également à une volonté de simplification, puisqu’elle évite d’énumérer les différents acteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 497.

M. Bruno Sido. Dans le domaine de l'économie et de l'innovation, la région, chef de file du développement économique, doit produire une stratégie globale, cohérente et complémentaire avec les stratégies de tous les acteurs de son territoire - État, départements, métropoles... -, ce afin de fixer les orientations du futur développement régional. C’est la raison pour laquelle l’élaboration du SRDEII doit conduire à consulter en amont l’ensemble des acteurs concernés, notamment les départements.

Une telle mesure serait cohérente avec les dispositions adoptées en première lecture, reconnaissant le bien-fondé de l’action économique des départements. Je pense à l’alinéa 13 de l’article 3 du présent projet de loi, destiné à soutenir l’économie de proximité, et aux alinéas 4 et 17 de l’article 24, visant à aider les entreprises de services marchands, ainsi que les entreprises agricoles et de pêche.

Par ailleurs, les élus départementaux considèrent que le SRDEII doit être l’instrument de gouvernance et de mise en cohérence de toutes les stratégies de développement économique, afin de donner plus de lisibilité et d’efficacité à l'action locale.

Mme la présidente. L'amendement n° 166 rectifié quinquies, présenté par M. Chasseing, Mme Giudicelli, MM. Grand, Mandelli, Milon, Nougein, Morisset, de Raincourt, Lefèvre et Lenoir, Mmes Bouchart et Imbert, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, M. Vogel, Mmes Lamure, Lopez et Deromedi et MM. César, Gabouty, Lemoyne, B. Fournier, Gremillet et Saugey, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier le conseil départemental

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Même si le département n’a pas de compétence économique, même s’il ne dispose d’aucune délégation accordée par les EPCI, le président du conseil départemental connaît bien ses territoires et doit pouvoir émettre, bien sûr conjointement aux conseillers régionaux, un avis consultatif sur les aides économiques de son département. On ne saurait imaginer de véritables politiques économiques régionales sans, au moins, une consultation des départements.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 23 rectifié quater est présenté par Mmes Micouleau, Imbert, Deroche, Deromedi et Giudicelli et MM. Chatillon, Milon, Commeinhes, Pellevat, Savary, Grand, Mandelli, Bonhomme, Revet, Lefèvre, A. Marc, Laménie, Chasseing, Karoutchi, Vasselle, Doligé, Vogel, Savin et Gremillet.

L'amendement n° 201 rectifié bis est présenté par M. Nègre.

L'amendement n° 244 rectifié bis est présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et MM. Patriat, J.C. Leroy, Percheron et Chiron.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié quater.

Mme Brigitte Micouleau. La commission des lois a rétabli la procédure de co-élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation introduite par le Sénat en première lecture. Nous nous en félicitons ! Néanmoins, certains aménagements ont été ajoutés, notamment la contraction de trois à deux mois du délai dans lequel un avis sur le projet de SRDEII doit être rendu. Au vu de l’enjeu et de l’importance d’un tel document, cet abaissement ne nous semble pas justifié, d’autant plus que les autres délais n’ont pas été modifiés.

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de revenir à une période de trois mois pour les remises d’avis sur ce schéma.

Mme la présidente. L’amendement n° 201 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n° 244 rectifié bis.

M. François Patriat. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 202 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. L’amendement n° 651 vise à revenir sur la procédure d’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, jugée trop contraignante par le Gouvernement. Mais la procédure adoptée par la commission tend à associer largement les différents acteurs locaux, compte tenu, précisément, du caractère intégrateur de ce SRDEII. La position du Gouvernement est donc quelque peu contraire à celle de la commission, qui a émis, sur cet amendement, un avis défavorable.

Je l’avoue, l’amendement n° 488 rectifié est tout à fait séduisant, quoique tardif. Mais vous comprendrez aisément, mes chers collègues, que, après avoir tenté d’organiser la compétence touristique dans le cadre de l’examen de la loi MAPTAM et m’être vu répondre qu’il ne devait pas y avoir de chef de file, après m’être battu pour que les départements et les intercommunalités continuent à pouvoir partager cette compétence touristique et, d’ailleurs, avoir reçu le soutien du Gouvernement sur ce point, j’aie un peu moins d’entrain sur la question à ce stade. Par conséquent, je préfère que nous nous en tenions à une compétence partagée et aux dispositions que nous avons adoptées en première lecture, c’est-à-dire un schéma élaboré à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique, ou CTAP, soit sur une base négociée. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement n° 265, quant à lui, vise à réintroduire le département dans l’élaboration du SRDEII. Or l’objet de l’article 2 du projet de loi est de renforcer le rôle économique de la région et de clarifier les compétences en la matière, en supprimant celles des départements. Cet amendement est donc contraire à la position arrêtée par le Sénat en première lecture et à celle que défend la commission des lois à l’occasion de cette deuxième lecture.

L’amendement n° 451 rectifié tend à rétablir l’association des métropoles à la procédure d’élaboration du SRDEII. Cette exclusion se justifie par les compétences spécifiques en matière de développement économique exercées par les métropoles. Il ne paraît pas opportun de revenir sur cet équilibre. Cet amendement, contraire à la position de la commission, recueille donc un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 68 rectifié ter, nous n’allons pas nous fâcher à propos de Business France, monsieur Chatillon ! La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je suis tout à fait prêt à le changer en avis favorable ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Les amendements identiques nos 385 rectifié et 497 tendent à instituer la consultation des départements par la région pour l’élaboration du SRDEII. Or l’article 2 du projet de loi vise à renforcer la compétence économique des régions, sans préjudice de celle des EPCI et des métropoles, et à supprimer, à tout le moins réduire, celle des départements, dans un objectif de clarification des compétences des collectivités territoriales en la matière. Par conséquent, ces amendements sont contraires à la position adoptée, j’y insiste, par le Sénat en première lecture et par la commission lors de ses travaux préparatoires à la deuxième lecture.

L’amendement n° 166 rectifié quinquies a également pour objet d’instaurer la consultation des départements dans le cadre de l’élaboration du SRDEII. Mais les départements, nous y avons veillé comme à la prunelle de nos yeux, participent déjà à la CTAP ! Nous n’allons pas entretenir une confusion, alors que le texte tend, au contraire, à régler les choses.

S’il fallait un argument supplémentaire pour vous convaincre, mes chers collègues, j’ajoute, mais ne le répétez pas, que la compétence relative à la voirie demeurant aux mains des départements, aucune région ne peut faire de développement économique sans consulter leurs élus !

M. Michel Bouvard. Il serait temps de s’en apercevoir !

M. René Vandierendonck, corapporteur. Les amendements identiques nos 23 rectifié quater et 244 rectifié bis visent à allonger le délai laissé aux EPCI pour formuler leurs avis sur le projet de SRDEII. En première lecture, le Sénat avait fixé ce délai à trois mois, avant que l’Assemblée nationale ne le ramène à deux mois. La commission des lois a été convaincue lors de la présentation de ces amendements sur lesquels elle émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. La position des auteurs de l’amendement n° 488 rectifié diffère très peu de celle de la commission. Je pourrais émettre un avis favorable sur cet amendement, à condition que ses auteurs acceptent de le rectifier pour ajouter, après le 3°, un 4° ainsi rédigé : « Business France s’agissant du volet international. »

Mme la présidente. Monsieur Patriat, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?

M. François Patriat. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 488 rectifié bis, présenté par MM. Anziani, Patriat et M. Bourquin, et ainsi libellé :

Alinéas 16 à 25

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 4251–13. – Le projet de schéma est co-élaboré par la région, les métropoles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Sont consultés en vue de son élaboration :

« 1° Le représentant de l’État dans la région ;

« 2° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire ;

« 3° Le conseil économique, social et environnemental régional ;

« 4° Business France s'agissant du volet international.

« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du schéma.

« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est présenté à la conférence territoriale de l’action publique.

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 265 et 451 rectifié.

Il émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 68 rectifié ter.

Compte tenu de l’explication donnée par M. le rapporteur, je suis défavorable aux amendements identiques nos 385 rectifié et 497, ainsi qu’à l’amendement n° 166 rectifié quinquies. La CTAP constitue en effet l’organe majeur de consultation, au sein duquel les départements sont représentés.

Enfin, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° 23 rectifié quater et 244 rectifié bis.

Mme la présidente. La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Pour lever vos dernières réticences et vous donner une ultime preuve de notre bonne foi, mes chers collègues, je vous rappelle que, tout à l’heure, en réponse à Jacques Mézard et Bruno Sido, nous avons clairement précisé qu’une concertation aurait lieu avec les conseils départementaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 651.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l'amendement n° 488 rectifié bis.

Mme Valérie Létard. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, la rédaction de cet amendement est très séduisante en ce qu’elle prévoit une co-élaboration du schéma par la région, les métropoles et les EPCI. Elle rejoint d’ailleurs en cela l’esprit de certains amendements que j’ai moi-même eu l’occasion de défendre.

Toutefois, les auteurs de cet amendement suppriment aussi les dispositions des alinéas 16 à 25 de l’article 2 visant à introduire une minorité de blocage des EPCI à la fin du processus pouvant conduire à ce que l’adoption de ce schéma soit bloquée indéfiniment. Cela signifie donc que les EPCI pourraient perdre leur capacité d’action, alors même qu’ils détiennent certaines compétences exclusives en matière de développement économique.

J’avais a priori très envie de voter cet amendement. Toutefois, après l’avoir lu attentivement et pris connaissance de l’exposé des motifs qui l’accompagne, il me semble qu’il pourrait cacher quelques petits pièges. Je ne le voterai donc pas !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 488 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 265.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote sur l'amendement n° 451 rectifié.

M. Jean-François Husson. À travers cet amendement, je voulais attirer l’attention collective de la Haute Assemblée sur ce qui me paraît être une insuffisance du dispositif de l’article 2.

Certes, les métropoles vont co-élaborer le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Il ne vous aura toutefois pas échappé, mes chers collègues, que mon amendement visait davantage à associer les métropoles à la préparation des documents d’orientation stratégique qui dépassent le strict périmètre de la métropole. Une telle association me semble en effet intéressante, au regard des enjeux d’attractivité, de rayonnement et de dynamisme économique.

Néanmoins, puisque certains estiment que cette mesure se traduirait par un surcroît de complexité et que je suis plutôt pour la simplification, je retire mon amendement, madame la présidente.

J’attire cependant l’attention des régions pour qu’elles associent d’une manière ou d’une autre les métropoles présentes sur leur territoire à la préparation de ces documents, par exemple au travers de comités de pilotage, du suivi ou de l’évaluation.

Mme la présidente. L'amendement n° 451 rectifié est retiré.

La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote sur l'amendement n° 68 rectifié ter.

M. Yannick Botrel. Cet amendement ne me dérange en rien, mais soulève chez moi une interrogation.

On veut faire de Business France un cas à part, et j’en comprends la raison. Néanmoins, d’autres organismes présents en région travaillent également à la promotion du commerce international : je pense notamment à Sopexa ou à certaines agences régionales qui ont été créées pour faciliter les exportations comme Sud de France Développement ou Bretagne Commerce International, fruit de la fusion des services de la région et de ceux des chambres de commerce et d’industrie.

Je m’interroge donc sur la nécessité d’une telle formalisation. Ne faudrait-il pas laisser le champ plus ouvert, afin que l’ensemble des partenaires présents sur le territoire de la région puissent être associés ? Il serait en effet de bonne intelligence de laisser aux régions une certaine latitude pour organiser la promotion des exportations.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. L’amendement n° 68 rectifié ter me semble très important, car Business France signe des conventions avec les régions et les chambres consulaires.

Quant à la question soulevée par Yannick Botrel, je suis pour ma part très clairement favorable à la fusion entre Sopexa et Business France.

Je voterai donc cet amendement des deux mains ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je suis moi-même cosignataire de cet amendement que je soutiens naturellement, d’autant qu’il se réfère à l’ordonnance du 22 décembre 2014 qui fixe les missions confiées à cette nouvelle agence.

Je me permets toutefois, de nouveau, de regretter le choix du nom « Business France ». Il me semble que l’on aurait pu trouver une dénomination plus respectueuse de la langue française. À l’époque, on m’avait rétorqué que le terme « business » figurait dans le Larousse. Certes, mais ce dictionnaire ne constitue pas l’antichambre de l’Académie française ! Le Larousse ne dit pas quels mots forment la langue française, puisqu’il répertorie aussi certains termes ou expressions qui appartiennent au langage familier.

Selon moi, le terme « business » n’est toujours pas un mot français, et je confirme donc mon opposition à cette dénomination.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 385 rectifié et 497.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote sur l'amendement n° 166 rectifié quinquies.

M. Daniel Chasseing. Je souhaite que le département soit consulté, même si je ne veux pas qu’il ait une action économique directe.

M. le rapporteur m’indique que le texte me donne déjà satisfaction. Dont acte ! Je maintiens toutefois cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Il ne s’agit nullement de revenir sur l’exclusion du département de la compétence économique.

Cela étant, nous ne pouvons pas nous résoudre, dans une assemblée d’élus représentant des électeurs issus du suffrage universel, à multiplier les avis d’organismes consultatifs, quelles que soient par ailleurs leurs qualités : chambres de commerce et d’industrie, conseils économiques et sociaux régionaux, etc.

Une collectivité départementale, ce n’est pas un organisme consultatif ; c’est une assemblée délibérante issue du suffrage universel. La consultation du département sur le schéma de développement économique se justifie tant pour respecter le suffrage universel qu’eu égard aux synergies avec les compétences départementales.

Je formulerai une dernière remarque. Les métropoles, qui reprennent certaines compétences des départements, seront consultées, tandis que les départements ne le seront plus. Dans les territoires atomisés, avec une multitude d’EPCI, qui est capable d’avoir une vision territoriale ? Certes, la région a la vision de la très grande région, mais, antérieurement, dans certains territoires, ce ne sont pas les régions qui ont impulsé le développement économique. De ce passé, il reste peut-être encore quelque chose dans les gènes des départements qui peut leur permettre d’émettre un avis apportant une valeur ajoutée lors de l’élaboration d’un schéma de développement économique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié quinquies.

(L'amendement est adopté.) – (M. Jean-Pierre Raffarin applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié quater et 244 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 654, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 27, première phrase

Supprimer les mots :

chapitre VII du

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s'agit d’un amendement rédactionnel concernant la métropole d’Aix-Marseille.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 654.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 653, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27, deuxième phrase

Supprimer les mots :

« , à l’exception de la métropole mentionnée au chapitre IX du même titre Ier

II. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s’applique pas à la métropole mentionnée au chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code.

III. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les actes de la métropole mentionnés au chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code prennent en compte le schéma régional.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je ne comprends pas du tout l’avis de la commission sur l’amendement précédent. L’amendement n° 653 étant lui aussi d’ordre rédactionnel, je suppose que la commission y sera défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Non !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. On peut donc dire blanc et noir en même temps ; j’aurai au moins appris quelque chose…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cet amendement vise à la prise en compte du schéma régional de développement économique de la région d’Île-de-France par la métropole du Grand Paris. Le Gouvernement ne propose pas l’application de la procédure de co-élaboration applicable pour les autres métropoles. La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 653.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 759, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 27, troisième phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

deuxième

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il s'agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 759.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 573 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mme Micouleau, MM. Morisset, Carle, Milon, Gilles, Chasseing et Vogel, Mme Lamure, MM. Charon et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Revet, Houel, Gremillet et de Nicolaÿ et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Alinéa 27, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le projet de document fait l’objet d’une présentation et d’une discussion avec les organismes consulaires qui ont leur siège sur le territoire de la métropole.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Il s’agit simplement d’associer les chambres consulaires à la définition des orientations économiques des métropoles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Le texte de la commission satisfait cet amendement, puisqu’il prévoit que tous les organismes consulaires seront consultés. Ce n’est pas la peine de l’indiquer de nouveau. Tout à l'heure, nous avons adopté un amendement visant à préciser que les conseils départementaux seront consultés, alors que cette précision figurait déjà dans le texte. On peut insérer dix fois la même précision dans un article, mais cela n’ajoute rien. Monsieur Mézard, dans la mesure où la commission avait émis un avis favorable sur votre amendement, il n’était pas forcément utile d’en déposer un second pour dire la même chose.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement a un avis différent. Cet amendement concerne les métropoles, et non le cadre général. Il s’agit de prévoir la consultation des chambres consulaires métropolitaines, celles qui sont sur le territoire de la métropole. Ces chambres n’ont pas exactement le même statut que les chambres de commerce des autres territoires. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Ce qui compte, ce n’est pas localisation du siège des organismes consulaires, ce sont leurs compétences, qui peuvent être départementales, régionales, etc. Je rappelle que les chambres de commerce sont des établissements publics. Nous avons précisé que tous les organismes consulaires seront consultés : les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et de l’artisanat, etc.

M. Michel Mercier. Les chambres peuvent avoir leur siège ailleurs que dans la métropole !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Absolument ! Il arrive également que le siège d’une chambre consulaire départementale ne soit pas installé dans le chef-lieu du département.

Ce n’est pas la peine de détailler tous les organismes consulaires qui seront consultés. En fait, l’amendement est satisfait. Vous pourriez le retirer, monsieur Grand, afin d’éviter que le présent texte ne devienne bizarre. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’explication du rapporteur m’a convaincue. L’esprit du projet de loi est clairement défini. Je demande donc moi aussi à Jean-Pierre Grand de retirer son amendement.

Mme la présidente. Monsieur Grand, l'amendement n° 573 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 573 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 656, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 28 et 29

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 4251-15. – Le schéma régional et, le cas échéant, le document d’orientations mentionné à l’article L. 4251-14 sont approuvés par arrêté du représentant de l’État dans la région.

« Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue au présent chapitre et de la préservation des intérêts nationaux.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement relatif à la procédure d’élaboration du schéma régional.

Mme la présidente. L'amendement n° 348, présenté par M. Mézard, est ainsi libellé :

Alinéa 28, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, qui le rend public et accessible aux citoyens

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Je retire cet amendement, car le corapporteur Jean-Jacques Hyest pourrait me dire qu’il est bavard et sans portée juridique. (Rires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 348 est retiré.

L'amendement n° 266, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 29 et 30 de l’article 2 qui donnent au préfet le pouvoir d’arrêter le schéma régional, le cas échéant après avoir exigé des modifications. Nous refusons de voir revenir la tutelle des préfets sur les collectivités territoriales que nous avons connue au début de la Ve République.

Depuis, il y a eu les lois de décentralisation. L’une des principales mesures qu’elles comportaient était la suppression de la tutelle. Ces lois ont transformé le contrôle a priori que les préfets exerçaient sur toutes les décisions des collectivités locales en un contrôle de légalité – et non d’opportunité – a posteriori. Or le présent projet de loi prévoit que le préfet peut s’opposer au schéma régional sans préciser au nom de quels motifs. Il s’agit donc d’un retour du contrôle d’opportunité. C’est ce que nous refusons.

Outre ces pouvoirs accordés au préfet, nous contestons également – cela ne vous surprendra pas, mes chers collègues – la conception des schémas régionaux, qui est d'ailleurs la raison du retour de la tutelle préfectorale. En effet, une collectivité ne pouvant exercer de tutelle sur une autre, le schéma ne peut être prescriptif, c'est-à-dire s’imposer aux autres collectivités et aux organismes publics, que s’il est approuvé par arrêté du préfet.

Ainsi, le pouvoir d’autorité que le projet de loi prévoit de conférer aux régions se solde finalement par un retour en arrière en termes de démocratie locale. La région ne s’administrera plus librement : elle sera transformée en administration déconcentrée de l’État. Cette raison forte a motivé particulièrement le dépôt de notre amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 760, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que de la préservation des intérêts nationaux

M. René Vandierendonck, corapporteur. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 550 n’est pas soutenu.

En conséquence, le sous-amendement n° 779 n'a plus d'objet.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Madame la présidente, la commission dépose un amendement reprenant le texte de l’amendement n° 550 en lui apportant l’importante amélioration rédactionnelle qu’elle proposait à travers le sous-amendement n° 779.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 787, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Alinéa 30, première phrase

Après les mots :

S’il n’approuve pas le schéma

insérer les mots :

en raison de sa non-conformité aux lois et règlements en vigueur

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 656 et 266 ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 266, 760 et 787 ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je tiens d’abord à dire que j’aurais retiré l’amendement n° 656 s’il était venu plus loin dans la discussion commune, puisqu’il sera sans doute satisfait. Pour l’instant, je n’en dis donc plus rien.

Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 266, mais favorable aux amendements nos 760 et 787.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 656.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 266.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 760.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 787.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 469 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains et Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 31, première et seconde phrases

Après les mots :

en matière d'aides aux entreprises

insérer les mots :

telles que définies à l'article L. 1511-2

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que l’amendement n° 470 rectifié, en ce qu’il vise à préciser que le lien de compatibilité entre le SRDEII et les actes des autres collectivités et groupements en matière d’aides aux entreprises porte sur les aides directes, telles que définies à l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales.

Cette précision est importante, car les aides indirectes, qui sont, elles, définies à l’article L. 1511-3 du même code, sont les aides à l’investissement immobilier, dont le projet de loi prévoit qu'elles seront de la compétence exclusive des communes, des communautés et de la métropole de Lyon.

En l’absence de plus amples précisions, l’obligation de compatibilité avec le schéma régional crée un risque de tutelle de la collectivité régionale sur les communes et les intercommunalités, ce qui n'est pas acceptable, car, vous l’aurez compris, les EPCI qui ne sont pas des métropoles seraient alors largement tributaires de l’élaboration d’un schéma porté par la région, y compris sur leurs compétences exclusives. Il s’agit donc d’être précis dans les termes employés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Madame Létard, la compétence dite « exclusive » des aides aux entreprises est détenue par la région.

Dès la loi MAPTAM, le législateur a entendu sauvegarder la compétence des intercommunalités s’agissant de l’aménagement et de l’aide à l’implantation.

Mme Valérie Létard. C’est ce que j’ai dit !

M. René Vandierendonck, corapporteur. J’y viens, mais je cherche à comprendre ce qui vous anime.

Par cet amendement, vous souhaitez bien séparer ce qui relève des aides directes, de la compétence exclusive des régions, de ce qui relève des aides indirectes.

Je dois vous dire, madame Létard, que mon collègue Jean-Jacques Hyest m’a convaincu d’accepter votre proposition.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mais il ne faudra pas y revenir !

Mme Valérie Létard. Merci, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Sans utiliser les mêmes arguments que précédemment, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

J’en profite pour remercier la commission, car, sur la préservation des intérêts nationaux, la commission s’est ralliée à une disposition qui paraît essentielle au Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Je tiens à remercier MM. les corapporteurs de leur position constructive sur l’amendement. Par conséquent, madame la ministre, vous comprendrez que je ne le retire pas…

Encore une fois, j’essaie de corriger un déséquilibre, qui devient considérable entre différents niveaux d’EPCI. Il est difficile d’accepter que des EPCI ayant des compétences économiques exclusives se retrouvent consultés au même titre que de simples organismes consultatifs lors de l’élaboration du schéma.

Aujourd’hui, le texte est loin d’être parfait et il a besoin d’être encore amélioré, malgré cette avancée, que je salue.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 469 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 267, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 31, première phrase

Remplacer les mots :

doivent être compatibles avec

par les mots :

prennent en compte

II. – Alinéas 38 et 39

Remplacer les mots :

, compatible avec

par les mots :

qui prennent en compte

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement, nous souhaitons préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales, comme nous l’avons annoncé lors de la discussion générale, hier soir.

Le présent alinéa prévoit que les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que ceux des métropoles, en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le SRDEII, dont la création est prévue par le présent article.

Nous estimons que l’institution de cette notion de compatibilité s’agissant d’un tel schéma portant sur une compétence qui est, de fait, une compétence partagée, est trop lourde pour les collectivités. Nous lui préférons la notion de prise en compte, plus souple dans son application.

En effet, la compatibilité est une contrainte, alors que la prise en compte est une incitation à la coopération, à la coordination, à la construction commune, ce qui est bien plus efficace, en ce domaine comme dans d’autres.

Il est en de même concernant les relations entre ce schéma et les stratégies des chambres de commerce et d’industrie ou des chambres des métiers et de l’artisanat, car l’effort de l’ensemble des collectivités et des acteurs est nécessaire pour le développement comme pour la reprise économique, et pour relever le défi de l’emploi, auquel nous sommes, toutes et tous, très attachés.

M. Vallini nous a lui-même apporté la démonstration qu’il était possible de faire venir une grande entreprise dans le département de l’Isère en misant sur l’intelligence et la coopération de l’ensemble des acteurs.

Nous proposons donc des liens juridiques plus souples que ceux qui étaient proposés initialement afin de permettre cet effort commun. Tel est le sens de cet amendement que nous vous soumettons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Défavorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Raffarin. Je voudrais saluer l’évolution politique du groupe CRC, qui s’oriente vers une position toute girondine, comme nous l’avons constaté à l’occasion de l’examen de plusieurs amendements déjà. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Non seulement, chers collègues, vous vous êtes attaqués à la tutelle du préfet, rejoignant enfin le grand mouvement girondin, ce qui me réjouit, mais encore, avec cet amendement, vous défendez un élément fort de ce qui constitue la doctrine des Girondins, à savoir l’absence de hiérarchie entre les collectivités territoriales et l’existence de cadres juridiques souples.

Je voterai donc cet amendement avec joie. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Du coup, vous le retirez… (Rires.)

Mme Cécile Cukierman. Non, nous n’en sommes pas encore là dans les efforts de rapprochement des uns et des autres. (Sourires.)

Mon cher collègue, je sais qu’il est de tradition chez certains de défigurer ce qu’a pu être le jacobinisme, notamment en l’associant, à des fins très politiques, au bonapartisme, qui se caractérisait par une mainmise de l’appareil d’État sur les départements, et donc sur la population, pour mieux les contrôler et renforcer l’autoritarisme d’un seul homme, qui deviendra l’empereur Napoléon Ier.

Cependant, en ce qui nous concerne, nous, communistes, nous avons toujours su conserver du jacobinisme historique ce qui relevait de l’attachement à la démocratie et à la construction par le peuple de son avenir.

Je ne sais pas si les oppositions entre Girondins et Jacobins de la Révolution française, qui ont été parfois retravaillées pour nous être restituées sous la forme des fameuses images d’Épinal, ont toujours lieu d’être. En l’occurrence, nous ne sommes pas dans ce cas de figure, et si nous pouvons nous retrouver entre collègues parlementaires soucieux du pouvoir des élus, au nom des populations qu’ils représentent, je m’en félicite. (M. Christian Favier et Mme Annie Guillemot applaudissent.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 267.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 489 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 567 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains et Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti, Tandonnet et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 32, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour la mise en œuvre, le cas échéant, des orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation relatives à l’immobilier d’entreprises et aux aménagements à vocation économique et commerciale, la région agit par voie de conventions passées avec les établissements publics de coopération intercommunale compétents.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. À l’avenir, le développement économique territorial va reposer sur les régions et les intercommunalités, en s’appuyant sur le cœur de métier de chacun, le président de la commission et les corapporteurs n’ont cessé de le répéter. Les SRDEII de nouvelle génération devront formaliser cette simplification, ce qui sera une avancée.

Les SRDEII, tels qu’ils sont aujourd’hui définis, aborderont des sujets qui relèvent des compétences propres et exclusives des régions. Il me semble donc contestable de placer ces orientations sous la menace de blocage des départements ou des intercommunalités. Nous ne pouvons souhaiter une tutelle inversée de ces derniers sur les compétences des régions.

En revanche, ce sont les dispositions de ces schémas portant sur les compétences exclusives des autres niveaux, notamment les aides immobilières ou l’aménagement économique, qui doivent être rigoureusement encadrées.

Pour éviter tout risque de tutelle, les orientations des SRDEII sur les compétences du bloc local devront être coproduites, au moyen d’un véritable mécanisme d’association et non d’une simple consultation. Ces orientations devront demeurer suffisamment générales pour ne pas vider de toute consistance les compétences locales ou même imposer des dépenses non consenties au bloc local.

C’est afin d’éviter toute ambiguïté que j’avais proposé, en première lecture, une mise en œuvre des schémas régionaux par la voie contractuelle. Le projet de loi prévoit à ce stade la possibilité de conventions passées par la région, tant avec les collectivités infrarégionales qu’avec les organismes consulaires, mais une telle disposition n’apporte rien au droit en vigueur, les régions ayant déjà l’habitude de l’action conventionnelle.

Cet amendement est donc beaucoup plus précis en ce qu’il prévoit que c’est uniquement par la voie conventionnelle que les dispositions des SRDEII portant sur les compétences exclusives du bloc communal, c’est-à-dire les aides à l’immobilier, seront mises en œuvre. Il devra s’agir non plus d’une option, mais du cadre privilégié pour mettre en œuvre les volets immobilier et foncier des schémas.

Cette obligation conventionnelle ne pèsera que sur les régions souhaitant intégrer des dispositions relatives à l’immobilier d’entreprise dans leur schéma, ce qui n’est pas toujours le cas. La mise en œuvre par voie de convention permettra ainsi de respecter le principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre.

Messieurs les rapporteurs, vous comprenez bien ce que je veux dire, puisque vous avez veillé à ce qu’on n’agisse pas par voie contractuelle et qu’on ne co-élabore pas à un niveau supérieur.

Pour ma part, j’ajoute que les conventions doivent se faire de façon plus claire et plus précise. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à rétablir un minimum d’équilibre dans le traitement de différents niveaux de collectivités. Vous le savez, les EPCI ont un rôle majeur à jouer dans le développement économique, et le vote de cet amendement permettra, sans venir supplanter les régions omnipotentes, de bénéficier sur le terrain de conventions passées en bonne et due forme.

Mme la présidente. L'amendement n° 154, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 32, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans les régions comportant une partie de leur territoire en zone de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 8 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la région peut conclure une convention avec les départements.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Il s’agit simplement de prendre en compte le fait que les EPCI sont de dimension limitée dans certaines zones géographiques. Dans ces cas, il peut être intéressant de déléguer la mise en œuvre du schéma à une structure intermédiaire plus grande, le département. Cet amendement n’a pas pour but de réintégrer le département dans la répartition des compétences économiques, mais il permettrait, s’il est voté, de coordonner l’action territoriale.

Mme la présidente. L’amendement n° 167 rectifié quater, présenté par M. Chasseing, Mme Giudicelli, MM. Grand, Mandelli, Milon, Nougein, Morisset, de Raincourt, Lefèvre et Lenoir, Mme Bouchart, M. Charon, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, M. Vogel, Mmes Lamure, Lopez et Deromedi et MM. César, Gabouty, B. Fournier et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

La région peut, de même, conclure une convention, dans laquelle elle délègue au département le financement des zones rurales et hyper-rurales, à la demande des communes et des communautés de communes dudit territoire. Le conseil départemental, dans ce cas, associe alors les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à la réflexion sur le dispositif d’aides à l’installation d’entreprises (artisanat, commerce, petites et moyennes entreprises), de subventions, de prêts et avances remboursables, bonifications et autres. À cet effet, les départements peuvent créer une agence départementale chargée d’apporter aux communes et communautés de communes, à leur demande, une assistance technique et financière.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Nous souhaitons que la région puisse conclure une convention aux termes de laquelle elle délègue au département le financement des zones rurales et hyper-rurales, à la demande des communes et des communautés de communes dudit territoire – je remercie M. Hyest d’avoir été indulgent à mon égard, parce que j’ignorais les éléments qu’il nous a rappelés.

Le conseil départemental, dans ce cas, associe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à la réflexion sur le dispositif d’aides à l’installation d’entreprises, de subventions, de prêts et avances remboursables, de bonifications, etc. en faveur desdites communes.

À cet effet, les départements peuvent créer une agence départementale chargée d’apporter à ces communes et communautés de communes, à leur demande, une assistance technique.

Il faut signaler la nécessité, pour les zones hyper-rurales, de disposer d’un guichet unique auquel les créateurs d’entreprises puissent s’adresser pour monter leur dossier et suivre son avancement, car cette possibilité fait aujourd’hui cruellement défaut.

Il est également nécessaire que la région puisse déléguer aux départements les aides spécifiques. Actuellement, les aides accordées aux territoires très ruraux sont bien inférieures à celles dont bénéficient les zones situées près des autoroutes ou des villes. Telle est la réalité !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 567 rectifié, on m’a appris, pendant mes études de droit, qu’une convention était passée entre au moins deux parties : si l’une d’entre elles refuse, il ne peut y avoir de convention. Il est dans l’intérêt de chacun de passer des conventions, mais on ne peut jamais l’imposer.

Pour ce motif, basique, tiré du droit des contrats, la commission ne peut pas émettre un avis favorable. (Mme Valérie Létard proteste.)

Ma chère collègue, nous avons bien compris votre objectif. Cependant, en allant trop loin, vous risquez d’obtenir le résultat inverse de celui que vous recherchez.

Le texte du projet de loi prévoit la possibilité de passer des conventions, mais sans en faire une obligation. Si une région ne s’intéresse pas à l’immobilier d’entreprise, elle ne signera pas de convention en la matière. On ne peut pas imposer à la région de passer des conventions, de même que la région ne peut pas en imposer à ses partenaires, sachant qu’elle fixe déjà des orientations ! (Mme Valérie Létard s’exclame.)

Je trouve dommage que vous ayez une conception si extraordinaire du contrat ! L’avis de la commission est donc défavorable, pour ce seul motif.

Je rappelle à l’auteur de l’amendement n° 154 que des conventions peuvent être passées avec les départements, et pas uniquement dans les zones de montagne. Vous avez donc satisfaction, mon cher collègue, et il me semble que vous pouvez retirer votre amendement.

M. Michel Bouvard. Je le retire !

Mme la présidente. L’amendement n° 154 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’amendement n° 167 rectifié quater prévoit la conclusion de conventions entre la région et les départements, l’association des communes et des EPCI par le département à la réflexion sur le dispositif d’aides à l’installation d’entreprises et, enfin, la faculté pour les départements de créer une agence départementale chargée d’apporter aux communes et aux communautés de communes, à leur demande, une assistance technique et financière.

La signature de conventions territorialisées est destinée à définir l’application du schéma régional entre les régions et les EPCI. Ce schéma sera élaboré par la région en associant étroitement les EPCI qui exercent des compétences économiques. En revanche, les départements n’exercent plus ces compétences, nous en sommes convenus – sinon, il était inutile de faire une nouvelle loi…

S’agissant du deuxième point, on peut s’interroger sur la pertinence d’une réflexion entre les départements et le bloc communal sur le dispositif d’aide à l’installation d’entreprises, d’autant que le département n’exerce pas et n’exercera pas plus, demain, de compétences en la matière. Nous savons très bien que des conventions ont pu être conclues entre les départements et les intercommunalités, et pourront continuer à l’être au titre de la solidarité territoriale, notamment pour les zones rurales.

Enfin, la possibilité de créer une agence départementale ne relève absolument pas de l’article 2 du présent projet de loi. Par ailleurs, les départements sont libres de créer une agence départementale pour assumer leurs missions d’ingénierie publique en faveur du bloc local.

Je pense donc que le texte vous donne largement satisfaction, mon cher collègue, et que vous pouvez retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Comme la commission, et pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 567 rectifié et je demande le retrait de l’amendement n° 167 rectifié quater.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l’amendement n° 567 rectifié.

Mme Valérie Létard. M. Hyest a tenté de me faire comprendre que mon amendement sortait du cadre juridique, que le principe du recours à la convention posait des difficultés, qu’on pouvait le prévoir en tant que de besoin, mais surtout pas l’imposer.

Or il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce soit, monsieur le rapporteur ! Il s’agit de prévoir le recours à des conventions uniquement lorsque les régions voudront intégrer au schéma régional des dispositions relevant du domaine de compétence exclusif d'autres collectivités locales, comme les aides à l’immobilier d’entreprise.

Nous n’avons jamais eu l’intention d’imposer le recours systématique à des conventions ; nous le prévoyons juste pour l’immobilier d’entreprise, qui relève de la compétence exclusive des intercommunalités. La solution de la convention ne s’imposera qu’aux régions qui souhaiteront intégrer ces dispositions à leur schéma !

Ces conventions sont déjà prévues par la loi et notre amendement vise simplement à apporter une précision.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’alinéa 32 prévoit que la région peut passer des conventions, cette rédaction est largement suffisante et vous donne satisfaction.

Mme Valérie Létard. Elle n’envisage pas le cas des compétences exclusives !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Que puis-je dire de plus ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 567 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l’amendement n° 167 rectifié quater.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je me permets d’exprimer mon soutien à cet amendement largement cosigné par nos collègues. La commission et le Gouvernement nous disent que le texte nous donne satisfaction. Si tel est le cas, faisons-nous plaisir, la force du symbole sera là !

Un certain nombre d’élus locaux, maires ou présidents d’intercommunalité, ont parfois le sentiment d’être laissés au bord du chemin. Dans mon département, le week-end dernier, les élus ont masqué les panneaux de leurs communes par des banderoles indiquant « commune sacrifiée », parce qu’ils s’inquiètent de savoir si le conseil départemental pourra continuer à les aider. Il est vrai que ce projet de loi permettra aux départements d’agir, puisqu’un certain nombre d’outils peuvent être mis en place dans le cadre de la solidarité territoriale.

L’adoption de l’amendement n° 167 rectifié quater nous permettrait de disposer d’un régime à la carte, puisqu’il prévoit une faculté et non une obligation. Nous aurions intérêt à prévoir ce genre de soupape de sécurité et à sortir du schéma du jardin à la française qui, s’il est parfois séduisant intellectuellement par son côté cartésien, révèle malheureusement souvent ses limites dans la vie quotidienne.

L’alinéa 32 prévoit la conclusion de conventions entre la région et les EPCI, mais nous savons tous que les EPCI ne sont pas toujours en mesure d’exercer ce genre de mission, parce que leurs ressources humaines ou leur capacité à recruter des personnels spécialisés dans le développement économique sont très limitées. J’ai vu de beaux succès économiques réalisés par des EPCI, mais ils l’avaient été grâce à l’appui d’agences départementales de développement économique.

Cet amendement me semble donc frappé au coin du bon sens. J’ai bien compris que d’autres dispositions du texte répondaient déjà aux attentes de ses auteurs, mais je pense que son adoption donnerait un signal positif à certains EPCI. Elle leur prouverait que nous sommes à leur écoute et que nous restons attachés à ce que le développement économique et la création d’emplois soient pris en compte, ce qui n’est pas évident pour les plus petits d’entre eux.

Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Vous critiquez les « jardins à la française », mon cher collègue, mais permettez-moi de vous faire observer qu'un texte qui répète trente-six fois la même chose devient illisible !

Cet amendement renvoie à la notion d’hyper-ruralité : je ne sais pas de quoi il s’agit ! Comment la définir ?

M. Jean-Pierre Raffarin. C’est le sud de la Seine-et-Marne ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Le grand sud de la Seine-et-Marne, peut-être ! Quoi qu’il en soit, je n’emploie pas l’adjectif « hyper-rural », « rural » me suffit !

Afin de clarifier la répartition des compétences entre les EPCI et la région, nous avions précisé, à l’alinéa 32, que le recours aux conventions était possible, mais pas indispensable. Je vous rappelle en effet que le code général des collectivités territoriales comporte des dispositions générales qui permettent des délégations entre collectivités ou le recours à des conventions.

Je vous ai également rappelé le rôle que peut jouer le département en matière de solidarité territoriale – nous n’avons peut-être pas suffisamment insisté sur cette compétence, alors qu’elle permet beaucoup de choses. On a tendance à l’oublier et c’est dommage…

M. René Vandierendonck, corapporteur. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cette compétence permet en particulier au département de continuer à mener une action en faveur des zones rurales – ou hyper-rurales, si l’on souhaite employer ce terme mal défini –, par exemple pour l’installation des commerces.

Dans le passé, nous avons pu constater que des départements se montraient beaucoup plus offensifs que certaines régions dans ce domaine. On pourrait citer des cas de départements qui se sont fortement investis. Nous connaissons tous des cas remarquables, que tout le monde admire, mais je ne peux pas citer d’exemples, cela ferait des jaloux, ou alors des exemples du passé, ce qui risque d’en fâcher d’autres. Je pourrais évoquer le Futuroscope, ce qui ne fâchera personne. (Sourires.)

Dans le même ordre d’idées, on trouve, dans le nord de la Seine-et-Marne, un bien modeste établissement, du nom de Disneyland, qui n’a créé que 15 000 emplois directs et 10 000 emplois indirects…

M. Jean-Pierre Raffarin. Quel est le ministre du commerce qui a donné l’autorisation ? (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je le connais ! (Nouveaux sourires.)

Pour en revenir à cet amendement, je vous en supplie, mes chers collègues, essayons de préserver la lisibilité de ce texte. Tout ce que vous proposez est déjà prévu par diverses dispositions législatives.

Pour conserver une certaine cohérence à ce projet de loi, la commission confirme l’avis défavorable qu’elle a émis, non pas sur le fond, mais parce que ce projet de loi, ou d’autres dispositions législatives, donne pleinement satisfaction aux auteurs de l’amendement.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le rapporteur, je serai très heureux de vous recevoir, en Corrèze, dans un lieu hyper-rural, pour vous montrer de quoi il retourne. Il s’agit de zones enclavées qui connaissent une forte baisse de leur population, notamment de leur population agricole. Il est très difficile d’y implanter des activités, qu’il s’agisse d’artisanat ou de commerces, parce que ces zones ne reçoivent aucune aide : elles subissent même une double peine, puisqu’elles sont enclavées et que les aides de la région et de l’Union européenne sont dirigées prioritairement vers les zones situées le long des autoroutes ou autour des villes.

Si l’on veut ne plus aménager le territoire, si l’on veut « déménager le territoire », continuons ainsi…

Je ne suis pas du tout opposé au fait que la région détienne de compétences économiques.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. J’ai bien compris !

M. Daniel Chasseing. Je dis simplement que, dans certaines petites communautés de communes, la région ne pourra pas faire d’animation économique.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est vrai !

M. Daniel Chasseing. Je demande donc une délégation au département, afin que ce dernier puisse, lui, y parvenir. Je ne dis rien de plus.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 167 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 24 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Milon, Mme Deroche, M. Grand, Mme Imbert, MM. Commeinhes, Revet, Vasselle, Savary, Mandelli, Chasseing et Pellevat, Mme Giudicelli, MM. A. Marc et Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Laménie, Doligé, Vogel et Savin.

L'amendement n° 203 rectifié bis est présenté par M. Nègre.

L'amendement n° 245 rectifié bis est présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et MM. J.C. Leroy, Patriat, Percheron et Chiron.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Grand. J’ai cosigné cet amendement de Mme Micouleau.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les six mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur, la modification ou la révision du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Cet amendement tend à supprimer ce dispositif dérogatoire et à conserver la règle générale suivant laquelle le schéma est adopté après chaque renouvellement du conseil régional et concertation au sein de la CTAP.

La stratégie économique doit en effet être le fruit d’une réelle co-élaboration.

Mme la présidente. L’amendement n° 203 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 245 rectifié bis.

M. Jacques Chiron. Cet amendement a été défendu à l’instant par notre collègue. Pour ma part, je me félicite de la proposition du Gouvernement, qui est presque identique aux nôtres. Il s’agit de permettre au conseil régional, s’il souhaite la révision ou la modification du schéma régional de développement économique, d’innovation ou d’internationalisation, de suivre les modalités prévues pour l’élaboration du schéma initial, garantes d’une concertation et d’une co-élaboration effectives.

Mme la présidente. L'amendement n° 652, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 35

1° Remplacer la référence :

L. 4251-15

par la référence :

L. 4251-13

2° Supprimer les mots :

ou sa révision

II. – Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions dérogatoires prévues à l’alinéa précédent ne sont pas applicables au premier schéma élaboré sur la base de l’article L. 4251-12-1.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 24 rectifié ter et 245 rectifié bis.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous avons observé avec attention les amendements précédents, en particulier l’amendement n° 245 rectifié bis. Forts de toutes les demandes des sénateurs, nous proposons aux auteurs de ces amendements de retirer leurs amendements au profit de l’amendement n° 652 qui prévoit, dans le même esprit, que la procédure dérogatoire permette le maintien en vigueur du schéma, une fois qu’il a été validé, après le renouvellement du conseil régional.

Ces dispositions satisfont les amendements identiques, que nous demandons à leurs auteurs de retirer, au profit de l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Les amendements identiques nos 24 rectifié ter et 245 rectifié bis nous ont semblé incomplets, au contraire de l’amendement du Gouvernement, qui est exhaustif, en ce qu’il prévoit les différentes périodes.

En conséquence, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 652, dont nous aurions d’ailleurs pu demander le vote par priorité, et nous suggérons aux auteurs des amendements nos 24 rectifié ter et 245 rectifié bis de bien vouloir les retirer.

Mme la présidente. Monsieur Grand, l’amendement n° 24 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 24 rectifié ter est retiré.

Qu’en est-il de votre amendement, monsieur Chiron ?

M. Jacques Chiron. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 245 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 652.

M. René-Paul Savary. Je profite de l’examen de cet amendement pour attirer l’attention de Mme la ministre sur ces schémas dont la mise en œuvre va connaître certaines difficultés du fait de la réorganisation des régions.

En effet, le développement économique, l’innovation et l’internationalisation se poseront de façon différente dans les nouvelles régions. Les anciennes régions ont déjà une certaine pratique à cet égard : il leur faudra s’adapter, en reprenant à leur compte la concertation déjà bien connue et utilisée auparavant.

Pour les nouvelles grandes régions, un vrai problème va se poser. Pour prendre un exemple, mon département, la Marne, dont la ville de Reims est à trois quarts d’heure de Paris, se trouve maintenant, avec l’Alsace, aux portes de l’Allemagne. (M. André Reichardt fait un signe d’approbation.) Bienvenu au club, mon cher ami Alsacien ! Cela me fait plaisir de constater que la Marne sera bien accueillie dans la nouvelle région,…

M. André Reichardt. Absolument !

M. René-Paul Savary. … car les quelques échos que j’en avais eus me laissaient à penser autre chose.

M. René-Paul Savary. Il n’empêche que, dans le cadre de l’élaboration de ces schémas, une volonté de la région sera nécessaire pour prendre en compte les préoccupations de chacun des territoires, notamment des dix départements qui vont constituer cette région : ils ne se connaissent pas, ont des pratiques différentes et sont sous des influences métropolitaines elles-mêmes complètement différentes.

L’adaptation des territoires porte notamment sur les schémas départementaux d’aménagement numérique, qui connaissent des particularités importantes d’un endroit à l’autre. L’Alsace, par exemple, s’est dotée d’un plan ambitieux de 600 millions d’euros,…

M. René-Paul Savary. ... quand celui de la Lorraine s’élève à 450 millions d’euros dans un premier temps.

M. Bruno Sido. Et Champagne-Ardenne ?

M. René-Paul Savary. Le plan de Champagne-Ardenne est un peu plus réduit, insuffisamment soutenu par la région, ce qui va soulever une véritable difficulté.

M. André Reichardt. Tout est dit !

M. René-Paul Savary. Ces territoires connaîtront un certain retard dans leur aménagement numérique, mais contribueront au financement de ceux qui se trouvent en avance grâce à des prévisions un peu plus ambitieuses. Au final, on va encore accentuer les disparités entre des territoires qui n’ont d’ailleurs rien en commun.

Le département de Bruno Sido compte 50 habitants au kilomètre carré,…

M. Bruno Sido. Même pas ! (Sourires.)

M. René-Paul Savary. … contre plus de 200 en Alsace !

En outre, si le Haut-Rhin et le Bas-Rhin réunis ont une superficie identique à celle du département de la Marne, la population des premiers est de 1 850 000 habitants, contre 565 000 habitants pour le second !

Quand vous faites de l’aménagement numérique, il est facile de proposer du FTTH, ou fibre optique jusqu’au domicile, mais, pour les territoires particulièrement ruraux, c’est plutôt la montée en débit qui est le véritable enjeu.

Les nouvelles régions devront donc faire preuve d’adaptabilité pour tenir compte de ces difficultés hors du commun, madame la ministre ; sinon, nous serons confrontés à une évolution à deux vitesses, une pour les nouvelles régions et une autre pour les anciennes. Ce n’est pas acceptable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 652.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 58 rectifié ter est présenté par MM. F. Marc, Daunis et Cabanel et Mme Blondin.

L'amendement n° 429 rectifié est présenté par Mme Estrosi Sassone et MM. Buffet, Forissier et Nègre.

L'amendement n° 572 rectifié bis est présenté par M. Grand, Mme Micouleau, MM. Morisset, Carle, Milon, Gilles et Chasseing, Mme Lamure, MM. Charon et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Houel, Gremillet et de Nicolaÿ et Mme Gruny.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le deuxième alinéa de l’article L. 711–1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économique mentionnées au 1° du I de l’article L. 3641–1 et au 1° du I de l’article L. 5217–2 du code général des collectivités territoriales sont pris en compte dans la stratégie pour l’activité du réseau consulaire et dans les schémas sectoriels mentionnés à l’article L. 711–8 du présent code. »

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 58 rectifié ter.

M. François Marc. Notre démarche commune vise à mobiliser, autant que possible, tous les acteurs sur des initiatives et des projets communs et ainsi à élaborer une stratégie de développement partagée par l’ensemble des partenaires concernés.

Dans cette perspective, le présent amendement tend à accentuer la coopération entre les métropoles et les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines, et ce afin de garantir la prise en compte des projets de développement économique des métropoles par le réseau consulaire, lorsque les orientations du schéma de développement régional applicable sur le territoire de la métropole ont été adoptées conjointement avec celle-ci, mais aussi lorsque tel n’a pas été le cas et que la métropole a élaboré un document d’orientation stratégique.

Cet amendement répond à deux préoccupations.

La première préoccupation se réfère à la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui a confié aux métropoles des compétences en matière de développement économique.

La seconde se fonde sur la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, qui a créé les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines.

Dans ces conditions, il s’agit bien ici de favoriser les concertations entre les métropoles et les niveaux métropolitains du réseau des chambres de commerce et d’industrie, afin qu’ils puissent œuvrer de concert dans l’élaboration de leurs projets respectifs.

Le présent amendement permettrait de mieux préciser le dispositif et d’obtenir un engagement concrétisé par cette inscription dans la loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 429 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l'amendement n° 572 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement tend à accentuer la coopération entre la métropole et les chambres de commerce et d’industrie. Je profite de cette occasion pour vous montrer, madame la ministre, qu’entre les métropoles de Toulouse et Montpellier, les amendements circulent et nous les défendons les uns après les autres. (Sourires.)

M. Bruno Sido. Avec conviction !

Mme la présidente. L'amendement n° 569, présenté par MM. Pintat et César et Mmes Des Esgaulx et Keller, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le deuxième alinéa de l’article L. 711–1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économique mentionnées au 1° du I de l’article L. 3641–1 et au 1° du I de l’article L. 5217–2 du code général des collectivités territoriales sont intégrés dans la stratégie pour l’activité du réseau consulaire et dans les schémas sectoriels mentionnés à l’article L. 711–8 du présent code. »

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Cet amendement rejoint, sur le fond, les amendements précédents qu’ont parfaitement défendus mes collègues.

Il s’agit effectivement de renforcer la coopération entre les métropoles et les chambres de commerce et d’industrie, en visant à garantir la prise en compte des projets de développement économique des métropoles par le réseau consulaire.

La différence avec les amendements précédents réside dans le choix des termes employés. Nous proposons que les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économiques soient, non pas « pris en compte », mais « intégrés » dans la stratégie du réseau consulaire, expression plus explicite.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements, avant tout parce que la loi n’est pas nécessaire pour prévoir une coopération entre métropoles et réseaux consulaires. Ces dispositions participent du caractère inutile de certaines mentions législatives, sans compter - cela ne m’a pas échappé - que les quatre propositions étaient prises sur un seul modèle. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. René Vandierendonck, corapporteur. Ces amendements ont le même libellé et le même objet, mon cher collègue…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 58 rectifié ter et 572 rectifié bis.

M. François Marc. Je remercie M. le corapporteur des précisions qu’il veut bien nous apporter, mais il s’agit ici – il me semblait utile de le préciser – de dupliquer au niveau du réseau consulaire la colonne vertébrale constituée par la région et la métropole, affirmée dans le projet de loi comme le gage de qualité et de performance du futur maillage territorial économique français, en reconnaissant clairement le rôle et les responsabilités des chambres de commerce et d’industrie métropolitaines dans le développement économique des territoires.

Cette précision s’appuie sur une disposition de la loi, mais qui concerne la seule liaison entre la région et la métropole.

Je voudrais en outre attirer votre attention, mes chers collègues, sur un cas de figure envisageable. Si la région et la métropole ne parviennent pas à définir en commun les orientations du schéma régional, que se passera-t-il ? On ne le sait pas !

Il convient par ailleurs de prévoir que le document d’orientation stratégique applicable sur le territoire métropolitain et défini par la seule métropole est pris en compte par la stratégie des réseaux consulaires et des schémas sectoriels.

Il s’agit à la fois d’apporter une précision et de prévenir une éventuelle difficulté, dans l’hypothèse où les acteurs concernés ne parviendraient pas à se mettre d’accord. Ainsi, le rôle significatif que jouent les chambres de commerce métropolitaines serait reconnu. Je souhaite donc que la Haute Assemblée vote cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mes chers collègues, j’ai horreur de tous ces amendements qui, à la faute d’orthographe près, présentent le même texte et le même objet.

Bien entendu, on peut défendre, au cours de ces débats, le rôle des chambres consulaires, qu’elles soient métropolitaines ou non. Cela étant, je ne sais pas ce que c’est, moi, une chambre métropolitaine ! Je ne connais que des établissements publics, dotés d’un périmètre et de compétences définis par la loi.

M. François Marc. Les chambres métropolitaines sont dans la loi de 2010 !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Bien entendu, certaines chambres consulaires comptent des métropoles dans leur ressort, même si je ne suis pas sûr qu’une seule d’entre elles corresponde à un strict périmètre métropolitain… Quoi qu’il en soit, il s’agit d’établissements publics.

Nous avons écrit dans le présent texte que les chambres consulaires étaient « associées » à la concertation. L’Assemblée nationale, pour sa part, s’était contentée d’indiquer qu’elles étaient « consultées ».

Mme Jacqueline Gourault. C’était suffisant…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Apparemment, chère collègue, ce n’est pas l’avis de tout le monde !

Si ces amendements sont adoptés, leurs auteurs pourront se réjouir d’avoir obtenu satisfaction. Toutefois – dois-je le rappeler, mes chers collègues ? –, nous ne sommes pas au service de quelque intérêt particulier que ce soit. Nous sommes les législateurs !

M. René Vandierendonck, corapporteur. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je suis parlementaire depuis de nombreuses années,…

M. René Vandierendonck, corapporteur. Et un grand parlementaire !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … et je reçois beaucoup de propositions d’amendement. En tant que rapporteur de tel ou tel texte, je sais comment procéder. Celles et ceux qui s’adressent à nous ont généralement de légitimes préoccupations. Mais, en l’occurrence, pour ce qui est des chambres consulaires, nous avons déjà fait le nécessaire. Et voilà qu’au stade de la deuxième lecture, on nous invite à préciser que l’avis de ces instances est pris en compte pour la stratégie d’activité du réseau consulaire, dans les schémas sectoriels, etc.

Tout d’abord, reconnaissons-le, avec ces amendements, nous sommes face à un jargon incompréhensible ! Ensuite, jusqu’à quel niveau de détail devons-nous descendre ? Est-ce le rôle de la loi d’entrer dans toutes ces précisions ? Non ! Il suffit d’indiquer que les chambres de commerce doivent, avec les métropoles comme avec les régions, s’entendre quant aux stratégies économiques. Au reste, c’est de l’intérêt de tous, qu’il s’agisse des entreprises, des représentants des entreprises ou des régions.

Cessons d’écouter systématiquement nos solliciteurs et, de grâce, réfléchissons un peu avant de déposer des amendements ! (M. Michel Mercier applaudit, ainsi que M. René Vandierendonck, corapporteur.)

M. Gérard Longuet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le corapporteur, je dois vous l’avouer, vos propos me surprennent un peu.

M. Bruno Sido. C’est sans doute parce que vous êtes sénateur depuis peu !

M. Jean-Pierre Grand. Étant en effet nouveau dans cette assemblée, j’ignore encore ses usages. Des sénateurs appartenant à des groupes différents pourraient donc cosigner des amendements. Mais rassurez-vous, nous allons procéder ainsi pour l’établissement des listes régionales : ainsi, les choses seront claires ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme Jacqueline Gourault. J’en étais sûre !

M. Jean-Pierre Grand. Cela étant, si nous sommes si pugnaces quant au lien entre région, métropole et économie, c’est pour une simple et bonne raison : en séance comme au sein de la commission, nous avons dû batailler pour faire admettre le transfert d’une compétence économique des régions vers nos intercommunalités et, tout particulièrement, vers nos métropoles.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Sur ce point, nous sommes d’accord !

M. Jean-Pierre Grand. Je tenais simplement à formuler ce rappel.

Enfin, si nous reprenons, à travers nos amendements, certains textes qui nous sont soumis, c’est peut-être aussi parce que nous manquons de collaborateurs pour les retravailler systématiquement.

M. Bruno Sido. Voilà !

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le corapporteur, je vous suggère de transmettre cette remarque à M. le président du Sénat !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Certainement pas ! Travaillons davantage et nous y arriverons !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Je peine à comprendre l’hostilité de M. le corapporteur pour ces amendements. Mais les dispositions dont il s’agit sont particulièrement fondées.

On a voulu la création des métropoles. Or voilà des heures que nous parlons de concertations entre les différents niveaux de collectivités pour l’élaboration du schéma régional de développement économique.

En l’espèce, de quoi s’agit-il ? (M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur, manifeste son exaspération.) Il convient tout simplement de constater que l’article L.711-1 du code du commerce permet aux chambres de commerce et d’industrie situées dans le ressort d’une métropole de devenir des chambres de commerce et d’industrie métropolitaines.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est fait depuis 2010 !

M. Michel Canevet. À cet égard, ces amendements tendent très clairement à garantir une nécessaire cohérence, entre, d’une part, l’action des élus consulaires des chambres métropolitaines, et, de l’autre, l’action économique dévolue, par la loi, à la métropole.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Bien sûr !

M. Michel Canevet. L’enjeu est donc bien d’assurer une cohérence, non seulement avec le schéma régional dont nous débattons, mais aussi avec l’action menée par la métropole dans le domaine économique.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mais ce n’est que du jargon de représentants des chambres consulaires !

M. Michel Mercier. C’est bien vrai !

M. Michel Canevet. Tels sont les divers enjeux sous-jacents. Il me semble nécessaire que nous puissions voter ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Pintat, pour explication de vote.

M. Xavier Pintat. En fait, je retire l’amendement n° 569, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 569 est retiré.

M. Gérard César. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je tiens à indiquer, à l’intention des sénateurs qui se sont penchés sur le sujet, que le Gouvernement a, lui aussi, été saisi par l’Association des chambres de commerce et d’industrie métropolitaines, laquelle existe depuis 2010.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Et voilà !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. À ses représentants, nous avons apporté la réponse suivante : il n’est pas question d’empêcher les discussions avec les chambres de commerce et d’industrie, qu’elles soient régionales ou métropolitaines. Toutefois, l’enjeu est de faire évoluer le droit des chambres de commerce et d’industrie et, par la voie juridique, l’organisation, l’animation, l’activité du réseau consulaire. Or l’article L.711-8 fait déjà l’objet de modifications au titre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Dès lors, mieux vaut privilégier ce texte.

En l’espèce, ces amendements suivent la logique inverse : on part des dispositions qui vont être proposées, que le Sénat n’a pas encore adoptées, pour l’animation du réseau des chambres métropolitaines.

Je comprends l’intérêt que présentent les chambres de commerce métropolitaines, mais, à mon sens, cette disposition n’a pas sa place ici. J’ajoute que la coordination des objectifs est déjà assurée.

En conséquence, je demande de nouveau le retrait de ces amendements, quitte à ce que l’article L.711-8 soit revu dans l’autre texte.

Mme la présidente. Monsieur Grand, l'amendement n° 572 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 572 rectifié bis est retiré.

Monsieur Marc, l’amendement n° 58 rectifié ter est-il maintenu ?

M. François Marc. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 551, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement tend à revenir sur la suppression, moins d’un an après son adoption, de l’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire.

Cet article prévoit que « la région élabore, en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu’avec les organismes et entreprises de l'économie sociale et solidaire, une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire et peut contractualiser avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre des stratégies concertées et le déploiement de l'économie sociale et solidaire sur le territoire régional. »

L’économie sociale et solidaire représente plus de 10 % des emplois salariés privés dans la majorité de nos régions. La région est déclarée compétente pour définir les orientations du développement économique sur son territoire.

Il semble donc important d’assurer, par l’article 2 du présent texte, une stratégie spécifique en la matière. Voilà pourquoi cet amendement tend à revenir sur la suppression que je viens d’évoquer.

Certes, le schéma régional doit regrouper les orientations de la région en matière de développement de l’économie sociale et solidaire, en vertu de l’alinéa 11 du présent article. Au demeurant, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire participent à l’élaboration de ce document, en vertu de l’alinéa 20.

Néanmoins, ce dispositif est moins précis que les dispositions de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, que je viens de citer.

Par cet amendement, nous lançons un appel, pour que l’économie sociale et solidaire soit traitée comme un secteur économique à part entière, et pour que la stratégie régionale, développée à ce sujet dans le cadre des schémas régionaux, soit réellement ambitieuse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Le présent texte fait déjà référence aux orientations en matière d’économie sociale et solidaire. Cette mention est suffisante. Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Labbé, lors de l’examen de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, le Gouvernement avait conseillé de réserver les dispositions dont il s’agit pour la loi NOTRe. Toutefois, cette préconisation n’a pas été suivie.

Dans la mesure où il tient compte de l’économie sociale et solidaire dans son ensemble, le présent texte intègre la totalité des stratégies considérées. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. La même disposition ne saurait figurer dans deux lois différentes !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Madame la ministre, j’entends bien votre demande.

On peut parfois regretter que les majorités fassent, une fois au pouvoir, tout le contraire de ce qui a été voté quelques années auparavant, à l’époque où elles étaient dans l’opposition, mais, en l’occurrence, nous ne sommes pas dans ce cas de figure : c’est le même gouvernement, la même majorité qui a créé, puis supprimé cette disposition de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.

M. Roger Karoutchi. Allons bon !

Mme Marie-Christine Blandin. À mon sens, il s’agit là d’une mauvaise pratique.

Je rappelle que ce texte avait été débattu de manière pointilleuse, adjectif après adjectif. Votre réponse est tout à fait logique : cette disposition était inscrite dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire. À présent, elle glisse dans le projet de loi NOTRe et y trouve toute sa place. Sur le principe, je n’y vois aucun problème, à ceci près que la rédaction proposée n’est pas la même.

Voilà plusieurs heures que M. Hyest défend, de manière farouche, le maintien de champs de compétences bien séparés : l’économie reviendrait aux métropoles et aux régions, les départements disposant d’attributions tout autres. Toutefois, à ce titre, le domaine de l’économie sociale et solidaire pose un véritable problème. La rédaction du Gouvernement le cantonne exclusivement dans les compétences économiques des régions, ce qui revient à mépriser tout son volet « insertion » qui, lui, revient aux départements.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

Mme Marie-Christine Blandin. La rédaction de coopération initiale mentionnait cette possibilité, qui, désormais, ne figure plus dans le projet de loi NOTRe.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Madame Blandin, qu’il n’y ait aucun malentendu entre nous : cet amendement vise bien à revenir sur la suppression de l’article 7 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Je vous le répète : nous vous avions, à l’époque, suggéré d’attendre l’examen du projet de loi NOTRe, où l’économie sociale et solidaire y serait mieux prise en compte. Pourquoi ? Cet article indique que la région élabore une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire en concertation avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, à laquelle nous venons d’ajouter les départements, pour le volet « insertion ».

En conséquence, les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire figureront dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Ce document, qui aura été élaboré en lien avec les chambres de commerce régionales, deviendra prescriptif.

Ainsi, vous ne descendez pas une marche, vous en montez deux !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement. L’adopter reviendrait à opérer un recul par rapport aux dispositions proposées par le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Heureusement, mon mandat de président de la commission des finances de la région d’Île-de-France se termine !

M. Philippe Kaltenbach. Ce n’est pas certain !

M. Roger Karoutchi. Franchement, chers collègues ! Cessez donc de faire peser de telles charges sur les régions, cessez de leur demander d’inventer sans arrêt de nouveaux schémas ou d’intégrer de nouveaux dispositifs. Nous perdons un temps précieux à créer des documents de toutes sortes, qui ne sont d’ailleurs jamais appliqués !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Eh non !

M. Roger Karoutchi. Ils sont tellement complexes !

La région d’Île-de-France est en train de mettre en place un « schéma d’économie circulaire ». Certes, au vu du délai, on peut penser qu’il ne sera pas mené à son terme.

Mais enfin, nous avons élaboré une stratégie de développement économique qui contient déjà les éléments relatifs à l’économie sociale et solidaire, comme à l’économie circulaire !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Bien sûr !

M. Roger Karoutchi. Découper les sujets en tranches pour imposer aux régions de plus en plus de schémas, qui doivent ensuite être négociés avec les départements, puis votés par les conseils régionaux, c’est les empêche de travailler ! Elles y passent leur temps, alors que ces documents ne sont pas applicables, et ne seront pas appliqués !

Demandez-en moins aux régions, pour que leur action soit plus efficace, plus concrète et plus réaliste ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Bravo !

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l'amendement n° 551 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Je retire cet amendement, madame la présidente, mais, à mon sens, cet échange méritait d’avoir lieu.

Mme la présidente. L'amendement n° 551 est retiré.

L'amendement n° 657, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je rappelle tout d’abord à M. Karoutchi que nous avons déjà supprimé sept schémas. La situation s’améliore donc un peu. (Sourires.)

J’avais dit en première lecture que j’aspirais à ce qu’il n’en reste qu’un, rassemblant les schémas régionaux d’aménagement du territoire et de développement économique.

Cela ne correspondait pas à la position majoritaire des sénateurs, ni des députés, du reste, or le Gouvernement écoute les parlementaires. Il existe donc encore deux schémas.

Le schéma régional de développement économique doit être rapidement mis en œuvre et donc ne pas être excessivement détaillé ni faire l’objet d’une cartographie précise.

Pour répondre au souci exprimé par Mme Létard, je dirais, une fois encore, qu’il doit être porteur d’orientations et de choix, en faveur desquels les régions mettront « le paquet », si vous me permettez d’utiliser cette expression.

Il faut en particulier y inscrire les aides directes aux entreprises, ainsi que la possibilité, pour les régions, d’entrer au capital des entreprises. Ce sont des avancées très importantes et très attendues par les entrepreneurs, qui en ont salué l’annonce.

Il me semble possible de mener cela à bien en un an : les partenaires du développement économique, en particulier les entreprises, l’attendent. Si nous commençons à retarder le processus en prévoyant dix-huit mois, nous risquons de perdre en efficacité et de donner naissance à des schémas trop détaillés.

Il s’agit bien de s’en tenir aux grandes orientations stratégiques pour aider la France à se redresser. Un an suffit pour y réfléchir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. À l’initiative de notre excellent collègue Jacques Mézard, il nous a semblé que l’élaboration du premier schéma pourrait être plus complexe que celle des suivants. La durée de dix-huit mois nous semble donc raisonnable.

Vous proposez de supprimer cette dérogation propre au premier exercice ? La commission y est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 657.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 490 rectifié bis n'est pas soutenu.

M. Philippe Kaltenbach. Je ne suis pas signataire de cet amendement, mais dans la mesure où il a reçu un avis favorable en commission, je propose que M. le corapporteur le reprenne, madame la présidente.

M. Roger Karoutchi. Tiens, encore une nouveauté du règlement ? (Sourires.)

Mme la présidente. Mon cher collègue, il ne vous revient pas de faire une telle proposition. (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mon cher collègue, d’autres amendements viennent en discussion qui visent le même objectif, dont l’un est présenté par le Gouvernement !

Mme la présidente. L'amendement n° 650, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 44, VII (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe :

VII. – Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu’au 31 décembre 2016. Pendant cette période transitoire, la région organise un débat sur l’évolution de ces organismes avec les conseils départementaux concernés, les communes et les établissements publics intercommunaux qui y participent, dans la perspective d’achever la réorganisation de ces organismes.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement est en effet proche du précédent, en ce qu’il tend à préciser les dispositions transitoires.

Il vise à autoriser les départements à maintenir les financements, fondés jusque-là sur la clause de compétence générale, accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique jusqu’au 31 décembre 2016. Il nous semble raisonnable d’envisager ainsi une période transitoire.

Pour certains des agents économiques, il sera aisé de transférer en bloc ces dotations, mais d’autres ont des partenaires, et le processus sera un peu plus compliqué. Nous proposons donc la date du 31 décembre 2016, ce qui ménage un délai nécessaire pour l’organisation d’un débat au cours de l’année 2016 sur l’évolution de ces organismes dans le contexte de la réorganisation des compétences.

Tout cela me semble raisonnable : il s’agit de donner un peu de temps à la transition.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Comme je l’ai laissé entendre, l’avis de la commission est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 650.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 387 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 499 est présenté par M. Sido.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 44, VIII (non modifié)

Supprimer les mots :

à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises

La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour présenter l’amendement n° 387 rectifié.

Mme Hermeline Malherbe. Je considère que cet amendement est satisfait par celui du Gouvernement, en conséquence, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 387 rectifié est retiré.

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 499.

M. Bruno Sido. Il est tout à fait extraordinaire que nous soyons contraints de déposer des amendements de ce type. La vie ne s’arrête pas le 1er janvier 2016 ! Les régions ne sauront même pas où elles devront siéger, mais ce sont les vaillants départements qui seront encore là pour faire de l’aide économique !

Un an, c’est un minimum ! Croyez-moi, nous n’avons pas été très exigeants.

Je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 499 est retiré.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 1 est présenté par MM. Masson et P. Leroy.

L'amendement n° 386 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier.

L'amendement n° 498 est présenté par M. Sido.

L'amendement n° 749 rectifié bis est présenté par Mme Malherbe.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 44, VIII (non modifié)

Remplacer les mots :

à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016

par les mots :

sous réserve d’une convention avec la région

L’amendement n° 1 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 386 rectifié bis.

M. Pierre-Yves Collombat. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 386 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 498.

M. Bruno Sido. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 498 est retiré.

La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour présenter l'amendement n° 749 rectifié bis.

Mme Hermeline Malherbe. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 749 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. F. Marc, Tourenne, Daunis et Cabanel et Mme Blondin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le VI de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’exercice des compétences visées au 1° du I du présent article, la métropole consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège sur le territoire métropolitain. Elle peut définir, en concertation avec ces établissements publics des réseaux consulaires, une stratégie métropolitaine de développement économique. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement de repli vise à garantir la nécessaire concertation entre les métropoles et les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines.

Le corapporteur relevait à l’instant qu’il était inutile de mentionner la concertation dans la loi, ce qui me conduit à penser qu’il n’agréera pas plus cet amendement que le précédent. Si tel devait être le cas, je le retirerais.

Je précise pourtant, à l’intention du corapporteur, qui a indiqué que les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines n’existaient pas en tant que telles, que la loi du 23 juillet 2010, qu’il connaît certainement mieux que moi, comporte une disposition créant dans le code de commerce, à l’article L. 711-1, les chambres de commerce métropolitaines.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. D’accord !

M. François Marc. Évoquer ici ce sujet et suggérer que ces organismes jouent un rôle dans la concertation avec les collectivités ne me semble donc pas déplacé.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est une évidence, ce n’est pas la peine de l’écrire dans la loi !

M. François Marc. Il s’agit bien d’une disposition introduite dans la loi, conférant une spécificité à ces chambres de commerce métropolitaines. Il me paraît légitime qu’elles entendent aujourd’hui jouer le rôle que ce texte leur attribue.

Je retire toutefois cet amendement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre, et M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 18 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par MM. Masson et P. Leroy.

L'amendement n° 388 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier.

L'amendement n° 500 est présenté par M. Sido.

L'amendement n° 750 rectifié bis est présenté par Mme Malherbe.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VIII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu’au terme initialement prévu de ces conventions. Les départements conservent la possibilité d’amender ces conventions au cours de leur exécution, dès lors que cela n’aboutit pas à prolonger leur durée.

À l’expiration de ces conventions, l’ensemble des biens, droits et obligations qui en sont issus sont transférés à la région dans le territoire de laquelle le département se situe. Ce transfert est, le cas échéant, accompagné de compensations financières, conformément au V de l’article 37 de la présente loi.

L'amendement n° 2 n'est pas soutenu.

La parole est à Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 388 rectifié bis.

M. Pierre-Yves Collombat. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 388 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 500.

M. Bruno Sido. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 500 est retiré.

La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour présenter l'amendement n° 750 rectifié bis.

Mme Hermeline Malherbe. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 750 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article additionnel après l’article 3

Article 3

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A (Supprimé)

1° B L’article L. 1511-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du troisième alinéa, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 mai » ;

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport donne lieu à un débat devant le conseil régional. » ;

1° L’article L. 1511-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1511-2. – I. – Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région. Dans le cadre d’une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la région.

« Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.

« Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des aides à des établissements publics ou à la société mentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement.

« Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques.

« II. – Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l’exige, le conseil régional peut accorder des aides à des entreprises en difficulté. Les modalités de versement des aides et les mesures qui en sont la contrepartie font l’objet d’une convention entre la région et l’entreprise. En cas de reprise de l’activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région. La métropole de Lyon, les communes et leurs groupements ainsi disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région.

« III. – Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, déléguer au département la compétence d’octroi de tout ou partie des aides mentionnées à l’article L. 1511-3. » ;

2° L’article L. 1511-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12-1, les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.

« Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d’avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l’établissement d’une convention et sont versées soit directement à l’entreprise bénéficiaire, soit au maître d’ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l’entreprise.

« La région peut participer au financement des aides et des régimes d’aides mentionnés au premier alinéa dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune, la métropole de Lyon ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les aides accordées sur le fondement du présent article ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques. » ;

2° bis L’article L. 1511-5 est abrogé ;

3° L’article L. 1511-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes mentionnés au 4 de l’article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprises et aux organismes mentionnés au 1 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d’entreprises. Les communes et leurs groupements peuvent également verser des subventions à ces organismes dans le cadre d’une convention passée avec la région et dans le respect des orientations définies par le schéma prévu à l’article L. 4251-12-1. » ;

b) (Supprimé)

3° bis Au second alinéa de l’article L. 2251-1, les mots : « , du principe d’égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont remplacés par les mots : « et du principe d’égalité des citoyens devant la loi » ;

4° Le second alinéa de l’article L. 3231-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , du principe d’égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont remplacés par les mots : « et du principe d’égalité des citoyens devant la loi » ;

b) Les références : « aux articles L. 3231-2, L. 3231-3, L. 3231-6 et » sont remplacées par les références : « au présent chapitre et à l’article » ;

4° bis Les articles L. 3231-2, L. 3231-3 et L. 3231-7 sont abrogés ;

4° ter (Supprimé)

4° quater Au b du 1° du I de l’article L. 5217-2, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l’article L. 4211-1, » et les mots : « et au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologie » sont supprimés ;

5° L’article L. 4211-1 est ainsi modifié :

a) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie, à l’article L. 3232-4 et aux chapitres Ier bis et III du titre V du livre II de la quatrième partie ; »

b) Le 8° est ainsi rédigé :

« 8° La participation au capital des sociétés de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d’économie mixte et des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies.

« Sous réserve des articles L. 3641-1 et L. 5217-2, les communes et leurs groupements ne peuvent intervenir qu’en complément de la région et dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci ; »

c) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis La participation au capital de sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8°, pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12-1 et dans les limites prévues par décret en Conseil d’État. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles est saisie la Commission des participations et des transferts mentionnée à l’article 25 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »

d) Au premier alinéa du 9°, les mots : « ou la participation, par le versement de dotations, à la constitution d’un fonds d’investissement auprès d’une société de capital-investissement à vocation régionale ou interrégionale » sont supprimés ;

e) Après le premier alinéa du même 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci. » ;

f) Au deuxième alinéa dudit 9°, les mots : « des dotations ou des souscriptions versées par une ou plusieurs régions » sont remplacés par les mots : « des souscriptions sur fonds publics versées par les collectivités territoriales et leurs groupements » ;

g) Le deuxième alinéa du même 9° est complété par une phase ainsi rédigée :

« Cette limite peut être dépassée dans le cas d’un fonds à vocation interrégionale ou lorsqu’il est procédé à un appel à manifestation d’intérêt pour inciter des investisseurs privés à souscrire des parts du fonds. » ;

h) Au dernier alinéa dudit 9°, les mots : « d’investissement » sont supprimés et le mot : « dotations » est remplacé par le mot : « souscriptions » ;

i) Le même 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ; »

j) Sont ajoutés des 13° et 14° ainsi rédigés :

« 13° Le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;

« 14° L’attribution d’aides à des actions collectives au bénéfice de plusieurs entreprises, lorsque ces actions s’inscrivent dans le cadre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. » ;

5° bis Au b du 1° du I des articles L. 3641-1 et L. 5217-2, les mots : « participation au copilotage des pôles de compétitivité » sont remplacés par les mots : « soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire » ;

6° (Supprimé)

7° Le premier alinéa de l’article L. 3231-4 est ainsi rédigé :

« Un département ne peut accorder une garantie d’emprunt ou son cautionnement à une personne de droit privé mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article ou au 1° du I de l’article L. 3231-4-1 ou réalisant une opération mentionnée aux I et II du même article que dans les conditions fixées au présent article. » ;

8° (Supprimé)

9° Le dernier alinéa de l’article L. 4433-12 est supprimé ;

9° bis À l’article L. 5421-4, la référence : « à L. 3231-3 » est supprimée ;

10° À l’article L. 5621-8, la référence : « à L. 3231-3 » est supprimée.

bis. – (Non modifié)

II. – (Non modifié) Le présent article est applicable au 1er janvier 2016.

Mme la présidente. L'amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement ne recevra sans doute pas un accueil chaleureux…

J’entends pourtant relever à cette occasion l’une des multiples contradictions de ce texte. D’un côté, la région a la responsabilité d’un schéma de développement économique, et, de l’autre, des partenaires « peuvent » participer au financement de projets, sans pour autant avoir voix au chapitre.

Outre qu’il me semble bien angélique d’attendre une participation des autres collectivités territoriales, alors qu’elles n’auront aucun pouvoir de décision ou d’influence, on aimerait comprendre pourquoi, si la région dispose de la compétence exclusive sur le développement économique, elle n’en supporterait pas toute la charge.

J’attire en outre votre attention sur une autre contradiction : l’élévation des métropoles au rang de locomotives du pays introduit une sorte de dyarchie dans l’exercice de ce pouvoir économique.

Je ne m’étendrai pas : il s’agit seulement de quelques contradictions parmi d’autres !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Mon collègue me permettra de corriger modestement son propos sur un point : la région jouit de la compétence exclusive non pas en matière économique, mais seulement pour la définition des aides aux entreprises.

On peut se rapporter utilement à ce sujet au précédent échange, très constructif, que nous avons eu avec Mme Létard.

C’est la raison pour laquelle cet amendement – déjà rejeté en première lecture – tendant à supprimer l’article 3, qui vise à clarifier précisément les compétences des collectivités en matière d’aide aux entreprises, ne peut pas être accepté. Je propose donc à mon éminent collègue d’avoir la gentillesse de le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je suis en accord avec M. le corapporteur. Il s’agit bien ici de soutenir les organismes de participation à la création ou à la reprise d’entreprises, nous en avons parlé.

Avec l’article 3, nous introduisons dans le droit la possibilité pour la région de participer au capital des sociétés commerciales et des sociétés d’accélération du transfert de technologie, les SATT. Il s’agit d’un élément très important, qui est attendu par les entreprises. Un certain nombre de garde-fous sont, bien sûr, prévus.

Cet article s’attache également au maintien des services économiques nécessaires à la satisfaction des besoins des populations en milieu rural.

Il ne s’agit vraiment pas d’une exclusivité ! Concernant les aides directes, nous avons vécu ce débat à l’occasion de la discussion de la loi MAPTAM : certains de vos collègues demandaient alors que les métropoles se voient, elles aussi, conférer le droit d’accorder des aides directes ou d’entrer au capital des entreprises ou de soutenir des SATT.

Nous avions alors rappelé que le soutien des entreprises représentait une somme très importante, 47 milliards d’euros en tout, et qu’il pourrait donc être dangereux de mettre en place un dispositif de double entrée pour les aides directes.

Nous souhaitons circonscrire très précisément cette faculté accordée aux régions. Elles seules peuvent prendre l’initiative d’accorder des aides directes, entrer temporairement au capital de certaines entreprises ou aider des SATT.

Mme la présidente. Monsieur Collombat, l'amendement n° 361 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne voudrais pas ajouter à la confusion, et je vais donc le retirer.

Pour le dire autrement, on nous présente ces dispositions comme une grande révolution et, à la question : qui fait quoi ? on répond : la région, c’est l’économie ! Pourtant, toutes les autres collectivités interviennent aussi dans l’économie. C’est normal ! Il ne peut pas en être autrement. Une fois encore, je regrette la compétence générale.

Cela dit, je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 361 rectifié est retiré.

L'amendement n° 268, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Supprimer le mot :

seul

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet alinéa 8 nous semble en contradiction avec l’article 2 qu’une majorité vient d’adopter.

En effet, l’article 2 prévoit de réaliser un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Ce schéma, aux termes de l’alinéa 11 de cet article, définit le régime d’aides aux entreprises devant être mis en place.

Le schéma est élaboré en concertation entre la région et d’autres intervenants, même si cette concertation, à notre avis, n’est pas assez large, mais je n’y reviens pas.

Or, à la lecture de l’alinéa 8 du présent article, on pourrait dire : fermez le ban ! Il y est en effet précisé que la région est seule compétente pour définir les régimes d’aides et décider de leur octroi.

Pourtant, à la lecture de l’article précédent, nous avions cru comprendre que ces régimes d’aides étaient inscrits dans un schéma.

Ce n’est donc pas la région qui, de fait, les définit seule. Elles sont définies par le schéma que la région adopte après l’avoir construit dans la concertation : les aides aussi sont donc issues de cette concertation.

Il ne s’agit pas seulement d’un problème lexical. Écrire que la région « seule » définit les aides constitue bien, vous l’aurez compris, une affirmation inopportune et contraire au texte même du projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Je le reconnais, madame Cukierman, le terme « seul » entretient une ambiguïté dans la mesure où, comme on l’a vu précédemment, il y aura toujours des aides à l’implantation ou des prestations de voirie venant du département.

J’aurais voulu pouvoir rectifier moi-même le libellé de l’article en ôtant l’adjectif « seul » ; la meilleure solution à présent est que la commission donne un avis favorable à l’amendement de Mme Cukierman.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement me pose un problème. La phrase de l’alinéa 8 qu’il tend à modifier définit le régime des aides directes aux entreprises. Si, comme le souhaitent les auteurs de l’amendement, on supprime le mot « seul » de cette phrase, on ouvre à d’autres le droit de définir les régimes d’aides et d’en décider l’octroi …

Or je me souviens que, lors de la discussion de la loi MAPTAM, il avait fallu un débat long et difficile pour ouvrir cette possibilité à la seule métropole de Lyon. Cela n’avait d’ailleurs été fait que parce qu’elle avait déjà engagé certaines aides directes.

Je pense par conséquent que la suppression du mot « seul » de cette phrase exigerait de définir quels sont ces autres qui pourraient octroyer ainsi des aides directes.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Raffarin. Je voudrais faire un petit rappel historique sur la compétence économique des régions. Replaçons-nous dans cette bonne année 2003, dans une France gouvernée… (Sourires sur les travées de l'UMP.) On attendait le grand rendez-vous des élections régionales de 2004, et le gouvernement devait tenir compte, notamment, des sensibilités de la Haute Assemblée.

Il y avait à cette époque un grand nombre de régions de droite et un petit nombre de régions de gauche. Le gouvernement avait donc offert, dans un projet de loi, la compétence économique aux régions. Et puis, patatras ! Aux élections régionales, les régions devaient presque toutes basculer à gauche. Comment alors récupérer ce pouvoir qui venait de nous échapper ? Voyez, je suis en train de tout vous avouer ! (Rires et manifestations de surprise feinte sur de nombreuses travées.)

Nous avons donc inventé ce schéma, afin de ne pas tout perdre et que l’action économique régionale reste bien aux mains de l’État. Voilà pourquoi, madame Cukierman, j’appréciais votre clairvoyance sur le rôle du préfet, parce que ce schéma a bien été instauré pour que le préfet, aux ordres du Gouvernement, puisse rétablir le contrôle de l’État !

En fin de compte, tout cela masque mal un manque de confiance envers les collectivités territoriales. On cherche toujours à les encadrer, on accueille toujours leurs initiatives avec soupçon. Ainsi des aides directes : la région les définit, mais elle se voit enfermée dans ces schémas. On les institue pour contrôler, mais on ne fait ainsi qu’ajouter de la complexité, et on fragilise ce que l’on décide.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je voudrais interpeller Mme la ministre sur la façon dont elle interprète le « seul ».

Il se trouve en effet que des actions d’aide aux entreprises peuvent être spécifiques à des bassins parfaitement identifiés et très clairement infrarégionaux.

C’est le cas, par exemple, des contrats que certaines communes et intercommunalités concluent avec le ministère de la défense pour reconvertir des zones frappées par des fermetures de régiments. Ces actions sont notamment orientées vers les entreprises, mais pas exclusivement ; les collectivités locales souhaitent garder la responsabilité de l’affectation de ces subventions et n’entendent pas les verser dans un « pot commun » avec le conseil régional, même si elles ont pour celui-ci sympathie, intérêt et respect.

Il existe d’autres exemples ; je ne les énumérerai pas tous. Je songe tout particulièrement aux installations nucléaires de base, les INB, mais je ne vais pas ouvrir ce débat.

Je voudrais savoir, madame le ministre, quelle conception vous avez de ce « seul ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je souhaiterais revenir sur les arguments que Mme la ministre vient de développer.

Je relis la seconde phrase de ce même alinéa 8 : « Dans le cadre d'une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la région. »

Tenons-nous en au projet de loi tel qu’il a été conçu à l’origine, qui vise à renforcer la compétence économique du conseil régional, et tel qu’il est libellé, plutôt que de nous lancer dans des interprétations.

Il serait faux, dans cette perspective, d’affirmer que seul le conseil régional est compétent pour définir les régimes d’aides directes. Il détient certes une responsabilité en ce domaine, mais dans le cadre d’un schéma, après avoir procédé à des consultations.

Je me souviens du déploiement du schéma économique régional dans la région Rhône-Alpes, en 2005, par le vice-président du conseil régional. J’étais alors présidente de la commission économique, et nous avons fait la tournée des départements pour rencontrer les différents acteurs.

La région détient donc une responsabilité et un pouvoir de décision, mais il nous semble, sans vouloir ouvrir un faux débat, que, si l’on affirme que le conseil régional est seul compétent, on contredit l’esprit des dispositions travaillées et adoptées à l’article 2 de ce projet de loi.

Notre position répétée est donc que, en dépit du rôle conforté ou, selon l’expression consacrée, renforcé des régions, elles ne font pas non plus la pluie et le beau temps en matière d’aide économique.

Par conséquent, soit l’adjectif « seul », en contredisant les dispositions précédentes, crée un malentendu, soit il est inutile. Si cet alinéa précisait simplement que le conseil régional est compétent, cela nous apaiserait, sans remettre en cause l’équilibre de votre texte. Cela ne laisserait en outre pas entendre que, après avoir consulté, le conseil régional pourrait se contenter d’un « qui m’aime me suive ! » n’en déplaise aux mécontents !

J’ajoute pour finir, sans aucune intention électoraliste, que nous sommes à la veille de certaines échéances et que nous ne savons pas de quoi demain sera fait. Or il faut toujours éviter de concentrer les pouvoirs aux mains d’une seule équipe, d’une majorité et d’un exécutif, quelle que soit la collectivité considérée.

Par conséquent, il nous semble que ce terme est, sinon superfétatoire, du moins incongru.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je soutiens cet amendement et je me réjouis que notre rapporteur soit favorable à la suppression du « seul ».

En effet, la vie économique n’est pas un long fleuve tranquille. Laisser ce « seul » à l’alinéa 8, c’est susciter des problèmes dans toutes nos régions. Nous sommes quelques-uns dans cette assemblée à détenir des responsabilités régionales et nous pouvons témoigner que la réalité territoriale de la vie économique nécessite parfois que des collectivités plus proches puissent réagir rapidement et opportunément.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Écrire la loi n’est jamais très facile, comme on le voit depuis le début de l’après-midi. Permettez-moi d’attirer l’attention sur un problème de cohérence interne.

Les auteurs de cet amendement nous proposent d’enlever l’adjectif « seul » de la phrase : « le conseil régional est seul compétent ». Pourquoi pas ? On pourrait dire que le sens reste à peu près le même.

Mais relisons l’alinéa 16 de ce même article, dont Mme Létard nous a parlé à de multiples reprises : le même adjectif figure à cet alinéa pour stipuler que les communes et leurs établissements publics sont « seuls » compétents en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise.

Si l’on est cohérent, il faut supprimer le « seul » dans les deux alinéas. Je crains que cela ne pose plus de problèmes que cela n’en résout.

M. Michel Mercier. Par conséquent, il vaut mieux, à mon sens, en rester là où la commission est parvenue au terme d’un travail de réflexion que l’on ne saurait recommencer ici.

Mme la présidente. La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Avant que Mme la ministre ne réponde à M. Longuet, je voudrais souligner ce que j’apprécie au Sénat : la dialectique et la possibilité de s’expliquer.

Mme Cukierman a souligné l’ambiguïté du mot « seul ». Je l’ai bien comprise. Elle estime, suivant une interprétation qui fait écho à l’intervention de Mme Létard, que cette formulation risque de porter atteinte aux compétences d’attribution que détiennent les intercommunalités quant à l’aménagement et à l’aide à l’implantation d’entreprises.

J'ai donc essayé d’aller à sa rencontre, mais le débat a fait apparaître qu’il y a plus d’inconvénients que d’avantages à suivre cette voie.

J’en reviens donc à la position initiale, défavorable, de la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’exemple que vous avez pris, monsieur Longuet, est très intéressant. En effet, ce que vous avez décrit ne ressortit pas au régime des aides directes.

Ce régime regroupe, entre autres, l’aide financière offerte par le biais d’OSEO ou d’autres – je pense au capital-risque -, ou encore les subventions et les avances remboursables octroyées à telle ou telle entreprise, soit parce qu’elle n’est pas en concurrence avec d’autres, soit parce que l’on estime qu’elle a besoin d’un « coup de pouce » pour démarrer.

Quant à l’entrée au capital, elle s’effectue quand on juge qu’une entreprise est en difficulté. L’entreprise naît, sans doute sur un excellent créneau, elle a un gros marché, mais ses intrants lui coûtent cher avant le retour sur investissement, c’est-à-dire, après quelques mois, les premières ventes.

Bref, à certains moments, on sent que des entreprises peuvent basculer, voire être rachetées, avec les brevets déposés…

Pourtant, une aide temporaire directe de la région, par le biais d’une entrée au capital, permettrait de passer cette période difficile, qu’il s’agisse de la naissance de l’entreprise, de difficultés d’agrandissement, ou bien d’un problème conjoncturel lié à la géopolitique, comme récemment, dans le secteur agroalimentaire, compte tenu de notre attitude vis-à-vis de l’Iran et de l’Irak.

C’est cela, une aide directe et une entrée au capital.

Bien évidemment, nous avons été très vigilants afin que ne se pose pas de problème de compétence des intercommunalités, comme dans l’exemple que vous avez cité de gestion d’un site. L’intercommunalité peut tout à fait prendre ses responsabilités, avec ou sans le partenaire que serait le département ou la région.

Vous avez donc entièrement satisfaction, mais votre intervention nous aura permis d’y voir plus clair dans les intentions que nous avons voulu traduire au travers de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mes chers collègues, nous sommes désormais tout à fait éclairés sur les données du problème que nous avons à trancher.

Le texte proposé par la commission comprend deux dispositions, rappelées précédemment par Michel Mercier, et qu’il faut lire ensemble.

La première disposition, à laquelle il est fait référence dans l’amendement du groupe CRC, concerne les aides directes aux entreprises. Seule la région est compétente pour définir le régime des aides directes aux entreprises : voilà ce que nous avons décidé ensemble au mois de janvier dernier.

Nous avons ainsi voulu qu’il y ait, dans notre architecture territoriale, des régions puissantes, compétentes dans le domaine économique, donc aussi en matière d’emploi, de formation et d’enseignement supérieur. C’était notre idée, et même la marque de fabrique du Sénat, lequel a choisi de transformer ce texte en loi de décentralisation en transférant de l’État aux régions un certain nombre de compétences qui relèvent du bloc « économie, emploi, formation, enseignement supérieur ».

Nous avons voulu démontrer ainsi que nous allions porter remède à la grande dispersion des régimes d’aides, laquelle induit de possibles surenchères et contradictions. Au fond, notre souci était de mettre un peu d’ordre dans ces régimes.

La seconde disposition qu’il faut avoir à l’esprit concerne les aides indirectes, c’est-à-dire celles qui sont relatives à l’immobilier et aux aménagements. Elles permettent, par exemple, de faciliter l’installation d’une entreprise par la création des éléments fonciers et de viabilisation nécessaires.

En l’occurrence, ces aides relèvent non pas du niveau régional, mais du bloc communal. Nos idées directrices sur ce point sont fermes et claires : à la région, les aides directes aux entreprises, à l’eurocompatibilité desquelles il convient de veiller ; au bloc communal, l’aménagement qui permettra l’accueil des entreprises.

Ce n’est donc pas sans raison que nous avions décidé, en janvier, que la région serait la seule collectivité à pouvoir définir le régime des aides directes aux entreprises et que le bloc communal serait le seul à pouvoir définir le régime foncier.

Après avoir moi-même hésité, comme beaucoup d’entre nous, y compris notre rapporteur, je me permets donc d’insister pour que cet amendement soit repoussé par le Sénat. Je suis certain que notre assemblée aura à cœur, comme elle l’a démontré depuis le début de ce débat, de manifester sa cohérence par rapport à son vote de janvier. Si nous changions de pied sur une question aussi importante, la doctrine que nous avons affirmée s’en trouverait fragilisée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 268.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 269, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 8, seconde phrase

Après les mots :

de Lyon,

insérer les mots :

les départements,

II. - Alinéa 12, dernière phrase

Avant les mots :

les communes et leurs groupements

insérer les mots :

les départements,

III. - Alinéa 24, seconde phrase

Avant les mots :

Les communes et

insérer les mots :

Les départements,

IV. - Alinéas 43 et 49

Avant les mots :

Les communes

insérer les mots :

Les départements,

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet amendement, qui tend à introduire la possibilité pour les départements de participer au financement des aides au développement économique en passant convention avec la région, comme pourront le faire les communes et leurs groupements, porte l’expression d’un choix politique différent de celui qui sous-tend le présent texte et permet de mettre en cohérence les alinéas 8, 12, 24, 43 et 49 avec l’alinéa 13.

Ce choix politique consiste, bien sûr, à refuser que les départements soient dessaisis de leurs compétences actuelles dans ce domaine. Il est d’autant plus justifié, à notre avis, qu’il s’agit là d’une possibilité, et non d’une obligation. De ce fait, le principe constitutionnel de libre administration des départements et des régions est respecté.

Cet amendement permet aussi de mettre ces alinéas en cohérence avec l’alinéa 13, lequel dispose que les communes et leurs groupements peuvent, par voie de convention, déléguer au département leur compétence d’octroi de ce type d’aides.

Si notre amendement n’était pas adopté, et qu’une commune décidait de déléguer sa compétence au département, elle perdrait en fait sa possibilité d’intervention, puisque le département ne pourrait plus délivrer ces aides à sa place. Cette délivrance ne serait en effet possible que dans le cadre d’une convention passée avec la région, que le département ne pourrait plus signer. De ce fait, l’insécurité juridique serait totale.

Pour toutes ces raisons, nous vous soumettons cet amendement, persuadés que le Sénat saura prendre les décisions favorisant la lisibilité et la clarté de la loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 3 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Allizard, Kennel, P. Leroy, Danesi, Morisset, Commeinhes et Vial, Mme Lopez, MM. Longuet, Milon, Karoutchi, Pellevat, de Nicolaÿ et Frassa, Mme Des Esgaulx, MM. Charon et Grand, Mme Lamure, MM. Chaize et Laménie, Mme Deromedi et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8.

La parole est à M. Pascal Allizard.

M. Pascal Allizard. En première lecture, à propos de la délégation de l’octroi des aides par le conseil régional, le Sénat avait voté, pour l’alinéa 10 en question, la rédaction suivante : « Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. »

Or le texte voté par l’Assemblée nationale est le suivant : « Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides [...] aux communes et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. »

Cette rédaction est problématique pour trois raisons.

Premièrement, elle contrevient aux dispositions de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales qu’elle cite, puisque cet article pose le principe de la possibilité de délégation générale de compétences.

Les termes de cet article nous ont d’ailleurs été régulièrement rappelés pour justifier des demandes de retrait de nos amendements ! Je le cite : « Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire. »

Deuxièmement, la rédaction qui nous vient de l’Assemblée nationale exclut expressément les conseils départementaux de cette possibilité de délégation, alors même que nombre de régions constatent que les compétences et les finances nécessaires, demain, à la mise en œuvre de leur compétence économique, renforcée par le projet de loi NOTRe, relèvent justement, aujourd’hui, du niveau départemental. Je n’insisterai pas sur les débats que nous venons d’avoir à propos de la problématique de la ruralité et des territoires situés hors métropole...

Troisièmement, cette rédaction ouvre la possibilité d’octroi d’aides à des communes qui, dans le même projet de loi, perdent leur compétence en matière de développement économique. En effet, cette dernière devient une compétence de plein droit pour les EPCI, sans notion d’intérêt communautaire, en lieu et place des communes.

Il convient donc, dans un souci de cohérence, de logique et d’efficacité, d’adopter la rédaction suivante : « Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans des conditions prévues à l’article L. 1111-8. »

Mme la présidente. L’amendement n° 658, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie des aides mentionnées au présent article. » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. L’amendement n° 269 de Christian Favier étant contraire à la position adoptée par le Sénat en première lecture et à celle de la commission des lois en deuxième lecture, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 122 rectifié prévoit la possibilité de délégation de l’octroi des aides régionales par la région aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements. On l’a dit, il existe déjà une disposition générale, l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. Il n’apparaît donc pas pertinent de prévoir son application à un cas particulier.

Rappelons-le, la région pourra, si elle le souhaite, déléguer l’octroi de ces aides aux départements, aux EPCI à fiscalité propre, aux communes ou à toute collectivité territoriale à statut particulier.

En outre, l’amendement est satisfait par le texte de la commission.

On ne peut dès lors que s’étonner, monsieur Allizard, que vous insistiez avec autant de conviction... L’avis est défavorable.

En revanche, l’avis est favorable sur l’amendement n° 658 du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote sur l’amendement n° 269.

M. Alain Fouché. Cet amendement me paraît tout à fait intéressant. J’ai évoqué, hier, le rôle que pouvaient avoir les départements dans le domaine de l’action économique, mais cette proposition n’a pas été retenue puisque tout cela a été transféré aux régions.

Le présent amendement n’englobe pas l’ensemble du domaine économique, mais vise seulement certaines aides économiques qui peuvent être attribuées.

Mes chers collègues, ce qui va se passer dans ce pays, c’est que les départements géreront tout ce qui relève du domaine social, c'est-à-dire qu’ils vont gérer la misère : le revenu de solidarité active, ou RSA, les personnes âgées, les jeunes en difficulté que l’on place dans des foyers, la petite enfance... Ils remplaceront l’État dans les territoires, car celui-ci s’en va : qu’il s’agisse des DDAF ou des DDE de naguère, toutes ces directions départementales sont parties, et ce sont les syndicats intercommunaux qui vont les remplacer. Quant aux services publics, ils disparaissent aussi, et ce sont les collectivités qui assumeront leurs missions.

Dans mon département, l’agence régionale de santé, l’ARS, a déjà annoncé qu’elle allait s’installer à Bordeaux, et la direction de Pôle Emploi a réuni ses cadres, confiant à certains d’entre eux qu’ils allaient déménager pour prendre la même direction !

Voilà ce que sera le nouveau département ! Les régions, en revanche, garderont le beau rôle en matière de tourisme, profitant du travail fait par les autres collectivités, notamment les départements, et accaparant tout le pouvoir économique.

Je trouverai dommage que l’on ne soutienne pas cet amendement qui, je le répète, ne concerne pas l’ensemble du domaine économique, mais un certain nombre d’aides utiles.

Pour ma part, je voterai cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 269.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur l’amendement n° 122 rectifié.

M. Rémy Pointereau. Je voterai cet amendement, car il me paraît indispensable que le département ait une compétence en matière d’aide au milieu rural, notamment pour soutenir les commerces et les entreprises artisanales des petites communes ; je pense à l’aide au dernier commerce.

Si la région a vocation à aider l’ensemble des activités économiques d’un certain niveau, en revanche, elle aura des difficultés pour revivifier, au plus près du terrain, les petits commerces.

Cet amendement correspond donc exactement à la volonté de favoriser les actions de proximité que le département mène au quotidien, en collaboration avec les communes et les communautés de communes.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.

M. Pascal Allizard. J’ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur, mais j’ai sous les yeux, comme nous tous ici, le texte de la commission. À l’alinéa 10 de l’article 3, la rédaction exclut de facto les départements de la possibilité de délégation. Je ne considère donc pas que mon amendement soit satisfait, et je le maintiens.

J’appelle l’attention de mes collègues : si cet article était voté dans la rédaction qui nous est proposée, il serait en contradiction avec le fameux article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, dont on nous dit pourtant, très souvent, qu’il nous permettra de tout faire !

Mme la présidente. La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Je vous indique, dans un souci de clarification, monsieur Allizard, que l’article L. 1111-8 vise seulement les aides directes.

Mes chers collègues, je fais appel à votre mémoire. Le Premier ministre s’est exprimé ici même sur ce sujet et nous avons, sur plusieurs travées, défendu la compétence du département.

Je voudrais également faire appel à votre mémoire, madame la ministre, et à l’introduction, par rapport à la première version du texte, de la notion de solidarité territoriale en première lecture. Or cette notion autorise les départements à intervenir sur des problématiques fondamentales, comme la défense du commerce de proximité.

Telles sont les précisions que je souhaitais apporter.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 658.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 491 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 476 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains et Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

Dans le respect

par les mots :

Sous réserve de prendre en compte les orientations

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Il n’est pas constitutionnellement envisageable d’attribuer de manière exclusive une compétence à une collectivité tout en imposant à cette dernière de l’exercer dans le respect d’un schéma réalisé par une autre collectivité.

Dès lors que le projet de loi prévoit que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides en matière d’investissement immobilier, on ne peut pas subordonner leurs compétences aux décisions des régions. C’est la raison pour laquelle ces compétences ne peuvent pas s’exercer « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ».

Il serait préférable d’envisager que les interventions de ces collectivités « tiennent compte » des orientations du schéma régional, car les actions des unes et des autres devront nécessairement se coordonner sur un même territoire pour être efficaces.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Il est très rare que je ne sois pas d’accord avec ma collègue Valérie Létard. Néanmoins, je lui demanderai de retirer son amendement, car il est contraire à la position de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable. En effet, cet amendement n’est pas cohérent avec ce qui a été exposé précédemment.

Mme la présidente. Madame Létard, l'amendement n° 476 rectifié est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Non, je vais le retirer, madame la présidente. J’ai bien compris que le vote ne me serait pas favorable, comme cela a été le cas pour mes autres amendements.

Cependant, le sujet reste entier, puisque nous restons confrontés à un petit problème de nature constitutionnelle…

Cela étant, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 476 rectifié est retiré.

L'amendement n° 156, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Supprimer les mots :

en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles

II. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Cet amendement a pour but de rendre les dispositions sur les aides relatives au foncier et aux bâtiments un peu moins précises.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’introduire l’alinéa 17 de l’article 3 dans la loi signifierait que tout ce qu’il vise relève des aides économiques stricto sensu, mais aussi que tout ce qui y figure serait susceptible d’être contrôlé par la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne, la DG COMP, au titre des aides et interventions économiques en direction des entreprises.

Actuellement, seules les aides directes, les subventions et les bonifications d’intérêt, lorsque vous souscrivez des prêts, sont prises en compte. En revanche, il existe toujours une marge d’interprétation sur le foncier et sur les bâtiments, ce qui est d’ailleurs logique. En effet, et tous ceux qui ont présidé des parcs d’aménagement ou des syndicats mixtes le savent, il est nécessaire de recourir à des prix d’appel dans les premiers temps de la commercialisation d’un nouveau secteur.

Comment justifierez-vous, à l’avenir, qu’un prix d’appel se distingue d’une subvention à une entreprise, qui prendrait la forme d’un rabais sur le foncier ? Lorsqu’on viendra vous dire que c’est bien une subvention que vous attribuez à une entreprise, et qu’elle sera par conséquent prise en considération dans le calcul du plafond autorisé en matière d’aides aux entreprises, vous serez bien en peine de prouver que vous avez eu recours en réalité à un prix d’appel, pourtant indispensable lors du lancement de votre zone d’aménagement concerté, et que vous comptez combler l’absence de profit qu’il induit par la vente des derniers terrains.

Mes chers collègues, je vous mets donc en garde très solennellement sur les conséquences d’un tel degré de détail sur le niveau des contrôles effectués et sur les interprétations tatillonnes qui pourront être faites, que ce soit en matière de politique foncière, dans le cadre du développement d’un parc d’aménagement ou d’un programme immobilier. Une nouvelle définition des aides économiques pourrait conduire à des reversements, voire à des pénalités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Le présent amendement qui prévoit de supprimer la compétence des EPCI « en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles » est contraire à la position de la commission. Je vous renvoie, à cet égard, au débat qui vient de se dérouler et au vote du Sénat.

J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

J’ajoute que, lors d’une réunion récente avec les commissaires européens chargés de l’action publique – il est un peu compliqué de les réunir à chaque fois, car ils sont au nombre de quatre –, nous avons été extrêmement clairs au sujet des aides à l’immobilier d’entreprise. En effet, si on suivait votre raisonnement de manière insidieuse, monsieur le sénateur, on pourrait considérer que ces aides peuvent s’étendre à la voirie, aux parkings, aux voies ferrées, etc.

À ce jour, l’action publique pour favoriser l’implantation des entreprises et éviter qu’elles ne s’installent n’importe où est bien comprise par l’ensemble des pays européens : il s’agit d’une action publique dont la nécessité non seulement économique mais aussi urbanistique, y compris en milieu rural, est reconnue.

Si nous devons garder votre remarque à l’esprit, il se trouve que, dans ce cas précis, le Gouvernement a obtenu par avance la réponse de la Commission européenne.

Mme la présidente. Monsieur Bouvard, l'amendement n° 156 est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. Cet amendement avait avant tout pour but de poser le problème. Je n’ai aucune raison de mettre en cause les échanges entre le Gouvernement et la Commission européenne, puisque la ministre nous a assuré avoir obtenu des engagements de celle-ci.

Simplement, j’observe que nous nous plaignons fréquemment des directives européennes et des contraintes communautaires, alors même que la Commission européenne n’exige pas toujours de notre part d’entrer dans un tel luxe de détails !

Pour en revenir à la question des aides économiques, tout ce qui en relève figure très précisément dans le texte. Cela ne va certes pas jusqu’à la voirie, mais le degré de précision est beaucoup plus important que celui qui prévalait jusqu’ici. J’espère que nous n’aurons pas à le regretter et que nous ne nous plaindrons pas – comme d’habitude – des contraintes que l’Europe nous impose.

En définitive, le problème ayant été soumis aux commissaires européens – j’espère, du reste, que les services de la Commission ont correctement retenu l’interprétation qui a été faite –, je n’ai plus aucune raison de maintenir mon amendement et je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 156 est retiré.

M. Jean-Claude Lenoir. Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement a été retiré, monsieur Lenoir…

M. Jean-Claude Lenoir. Le sujet est trop important, madame la présidente.

Mme la présidente. Vous avez donc la parole, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Lenoir. La réponse que j’ai entendue de Mme la ministre me satisfait. Cela dit, sur le terrain,…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’y suis tous les jours, sur le terrain !

M. Jean-Claude Lenoir. … nous sommes confrontés à un certain nombre d’administrations qui nous demandent de respecter les règles européennes, et notamment la fameuse règle de minimis qui figure à l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pardonnez-moi de parler latin, mais c’est la règle qui l’exige ! (Exclamations amusées.)

Cette règle est extrêmement stricte. Ainsi, dans certains territoires, on vous explique qu’il n’est pas possible d’accorder plus de tant au titre des aides, en raison de la réglementation européenne. En revanche, dans certains autres territoires, qui ne se situent manifestement pas dans le même département – il suffit de lire la presse locale –, on a une lecture beaucoup plus généreuse, peut-être même un peu laxiste de la même règle.

D’ailleurs, certaines initiatives sont susceptibles d’être examinées de près par la Commission européenne et peuvent éventuellement faire l’objet de remboursements, lorsqu’il s’agit d’aides déjà versées.

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Jean-Claude Lenoir. Le Gouvernement a donc pris contact avec la Commission européenne. En définitive, je ne dirai pas que l’on peut faire ce que l’on veut, mais l’étroitesse du passage que certains vous demandaient d’emprunter est à revoir !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne voudrais pas que le débat se prolonge, même si le sujet est important, et intéressant.

Vous devez savoir qu’il existe depuis longtemps des règles en matière de mise à disposition des bâtiments, par exemple, qui s’appliquent à la France comme aux autres États membres. Ainsi, lorsque les collectivités territoriales construisent et mettent à disposition un bâtiment, des règles s’imposent à elles.

En effet, si l’Europe examine avec des jumelles les règles en matière de concurrence au niveau européen, la France n’est pas en reste, ne serait-ce que pour assurer les conditions d’une concurrence loyale entre ses entrepreneurs. Or, aujourd’hui, un entrepreneur déjà installé peut donner une traduction tout à fait différente d’une décision de revente d’un bâtiment « clé en main » à un prix trente pour cent inférieur au prix du marché.

Notre action publique est acceptable parce que ces règles existent. C’est également parce qu’elles sont toujours assez subtiles, y compris au sein des différentes familles d’entrepreneurs français, que nous veillons à ne pas « doublonner » les aides aux entreprises.

Lorsque j’évoquai les dizaines de milliards d’euros d’aides aux entreprises en France, cela comprenait tout, du terrain acheté et revendu dix ans plus tard sans prendre en compte l’évolution du foncier, jusqu’à l’aide directe ou l’entrée au capital.

Plus nous réussirons à bien identifier qui fait quoi, plus nous répondrons aux règles de la concurrence, en particulier au sein des branches qui souffrent de leur absence. Dans mon intervention, j’ai moi-même parlé de délocalisations à l’échelle infranationale, en raison de pratiques qui ne sont pas toujours acceptables. Ainsi, si telle collectivité répond par la négative à un entrepreneur qui, ayant besoin de s’agrandir, la sollicite pour la construction d’un bâtiment, il arrive que telle autre collectivité promette à ce même entrepreneur de le faire sur son propre territoire.

C’est parce que les règles de concurrence fixées par l’Europe sont également opposables en France qu’il est plus facile de discuter avec la Commission européenne. La France a en effet, elle-même, fixé des règles en matière de concurrence, loyale ou déloyale.

M. Michel Mercier. Je demande la parole.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Je vous remercie, madame la présidente, de me donner la parole, car si le contrôle opéré par l’Union européenne sur les subventions est, certes, un vrai sujet, il n’a cependant rien à voir avec l’amendement de notre collègue Michel Bouvard !

Qu’il s’agisse d’un sujet important et qu’on en discute, c’est une bonne chose ! Toutefois, on pourrait en débattre à tout autre moment puisqu’il n’a aucun lien avec l’amendement considéré. Je vais le démontrer en vous lisant le texte de l’amendement.

M. Michel Bouvard. Je l’ai retiré !

M. Philippe Dallier. Mais cet amendement est retiré !

M. Michel Mercier. Je sais bien que M. Bouvard a retiré son amendement. Cependant, chacun a pu s’exprimer et cela fait déjà un moment que j’attends mon tour ! (Sourires.) Visiblement, tout le monde peut intervenir sur n’importe quel sujet, je vais donc, moi aussi, en profiter pour prouver que je peux faire comme les autres : n’importe quoi ! (Exclamations amusées sur un grand nombre de travées.)

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas très difficile !

M. Michel Mercier. Monsieur Dallier, ce n’est en effet pas très difficile et, en la matière, vous avez une grande expérience ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Si l’amendement de M. Bouvard était adopté, l’alinéa 16 du présent article serait ainsi rédigé : « Dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L. 4251-12-1, les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire ». Telle serait donc la nouvelle rédaction de cet alinéa. Admettez, mes chers collègues, que le lien avec le contrôle des aides par l’Union européenne est assez ténu !

Mme la présidente. L'amendement n° 493 rectifié bis n'est pas soutenu.

L'amendement n° 157, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 56

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, les départements comportant un territoire de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont autorisés à accorder une garantie d’emprunt aux sociétés contribuant à l’aménagement ou à la gestion d’activités touristiques ou de transport situées dans des stations touristiques de montagne.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. L’occasion nous a déjà été donnée d’évoquer les garanties d’emprunt que peuvent accorder les collectivités départementales à des sociétés contribuant à l’aménagement ou à la gestion d’activités touristiques ou de transports dans les stations touristiques de montagne.

Il semble que le projet de loi doive avoir pour effet de priver les départements de la possibilité d’accorder ces garanties d’emprunt, sans lesquelles pourtant un certain nombre d’aménagements touristiques majeurs de notre pays n’auraient jamais vu le jour. Si les régions seules pouvaient en accorder – il est entendu que les communes n’en ont pas les moyens –, les territoires de montagne deviendraient tributaires, pour la réalisation de leurs aménagements touristiques, de choix non pas économiques, mais politiques, et de majorités de rencontre dans des régions où ce phénomène est aujourd’hui particulièrement marqué.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Cet amendement vise à autoriser les départements comportant un territoire de montagne à continuer d’accorder des garanties d’emprunt aux sociétés contribuant à l’aménagement touristique de la montagne. Cette disposition aurait davantage sa place à l’article 4 du projet de loi, qui porte sur le schéma de développement touristique.

Au demeurant, la commission des lois considère que les dispositions du projet de loi n’empêchent pas les départements d’accorder de telles garanties dans le cadre de ce schéma. La proposition de M. Bouvard nous donne l’occasion d’en demander confirmation au Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. À ce stade du débat, le Gouvernement reste défavorable à cet amendement.

Après que M. Bouvard a présenté un amendement ayant le même objet en première lecture, nous avons demandé une étude d’impact. Aucune donnée ne nous a encore été communiquée sur ces garanties d’emprunt, les départements qui les accordent et les types de risques qui sont pris. Par conséquent, faute d’informations suffisantes sur la portée de cette disposition, je puis difficilement m’y déclarer favorable.

Je crois bien me souvenir que la question soulevée par M. Bouvard a été abordée à l’Assemblée nationale, à propos des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, et que le principe suivant a été formulé : au cas où une communauté de communes, compétente pour accompagner une société réalisant des équipements touristiques de montagne, ne serait pas en mesure d’accorder à celle-ci des garanties d’emprunt, elle pourrait faire appel au département au nom de la solidarité territoriale.

À mesure que le débat à l’Assemblée nationale avançait, il a semblé au Gouvernement que, compte tenu de la situation financière des communes de montagne, il fallait satisfaire plutôt à deux autres impératifs : les stations touristiques, dont nous reparlerons sans doute tout à l’heure, et la possibilité de prévoir pour ces stations des dispositions particulières. Je pense qu’il faut s’en tenir là et qu’il serait hasardeux d’adopter cette mesure en l’absence de données précises.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Comme nous avons déjà abordé cette question en première lecture, je pensais qu’on se serait préoccupé entre temps de réaliser une étude d’impact. Je constate que nous en sommes toujours au même point.

Il est sûr que, dans la pratique, on recourt moins à ces garanties d’emprunt que par le passé. Néanmoins, mon amendement répondait à un souci de précaution. Dans la mesure où Mme la ministre vient d’expliquer que, au nom de la solidarité territoriale, les départements pourraient continuer d’accorder de telles garanties et dans l’espoir qu’une solution soit trouvée dans la version finale du projet de loi, je retire cet amendement. En tout état de cause, je me félicite que les débats aient permis de tirer la question au clair.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Merci, mon cher collègue ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je suis sûre que l’on peut trouver une solution !

Mme la présidente. L’amendement n° 157 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
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Article 3 bis

Article additionnel après l’article 3

Mme la présidente. L'amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Allizard, Kennel, P. Leroy, Danesi, Morisset, Commeinhes et Vial, Mme Lopez, MM. Longuet, Milon, Karoutchi, Pellevat, de Nicolaÿ et Frassa, Mme Des Esgaulx, MM. Charon, Grand et Vogel, Mme Lamure, MM. Chaize, Laménie et Lemoyne et Mmes Deromedi et Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence de développement économique, chargé d’exercer une mission d’intérêt général visant au développement économique de leur territoire. Ils peuvent également confier cette mission à une agence de développement économique présente sur leur territoire.

Le statut juridique, les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’agence de développement économique sont déterminés par la ou les assemblées délibérantes des collectivités qui la créent.

La parole est à M. Pascal Allizard.

M. Pascal Allizard. L’article additionnel que cet amendement vise à introduire dans le projet de loi est en relation directe avec l’article 3, qui porte sur l’action des collectivités territoriales en matière d’aides aux entreprises, que ces aides soient versées directement par les collectivités territoriales ou par des organismes agissant pour leur compte. Il s’agit de réaffirmer la possibilité pour les collectivités territoriales de s’appuyer sur un type spécifique d’organismes, les agences de développement économique, pour distribuer des aides aux entreprises.

Je rappelle que, à la demande du Président de la République, le Gouvernement travaille actuellement à la création d’une agence nationale de développement économique. Cette reconnaissance au plus haut niveau de l’État de la pertinence du rôle et du mode de fonctionnement des agences de développement économique, notamment des agences régionales et d’agglomération, est une invitation à reconnaître aussi, en les mentionnant dans la loi, les agences territoriales qui seront les relais de la future agence nationale.

Par ailleurs, l’article additionnel proposé par les auteurs de cet amendement permet de répondre au caractère obsolète de l’article 49 de la loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, aux termes duquel les agences de développement économique sont constituées sous la forme d’associations de la loi du 1er juillet 1901.

D’une part, les agences de développement économique d’Alsace et de Moselle sont des associations de droit local régies par une loi de 1908. D’autre part, depuis l’adoption de la loi du 25 juin 1999, les formes juridiques des agences de développement économique ont fortement évolué : à côté de la forme associative, d’autres formes sont apparues, en particulier les régies, les groupements d’intérêt public et les entreprises publiques locales.

Nous vous invitons à confirmer la liberté des collectivités territoriales de choisir la forme juridique de leur agence de développement économique et d’asseoir sur une base légale plus ferme les agences qui ne sont pas constituées sous la forme d’une association de la loi du 1er juillet 1901.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. M. Allizard étant expert en cette matière, il me faut être prudent : il ne sera pas facilement à court d’arguments ! (Sourires.)

Je considère que, dans ce domaine, les collectivités territoriales font ce qu’elles veulent. Un seul problème se pose : la loi du 25 juin 1999, qui prévoit la forme associative – qu’il s’agisse d’une association de la loi du 1er juillet 1901 ou d’une association de droit local, cela ne fait pas de différence. Or, comme l’a souligné notre collègue, de nombreuses agences de développement économique existent sous d’autres formes, car les collectivités territoriales utilisent les outils qui sont à leur disposition en vertu de leur pouvoir de libre administration.

Je suis de plus en plus surpris – ou plutôt je ne suis plus surpris de rien ! (Sourires) – que l’on cherche à tout encadrer, alors qu’il faudrait plus de liberté.

M. René Vandierendonck, corapporteur. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Là où la liberté règne, on l’encadre ! C’est paradoxal, car nous nous plaignons toujours de nous voir imposer des pluies de textes. Quand la loi ne prévoit rien ou qu’elle se borne à énoncer des principes généraux au nom de la libre administration des collectivités territoriales, réjouissons-nous !

Monsieur Allizard, la commission des lois émet un avis défavorable sur cet amendement, parce que ce dernier ne sert pas l’objectif que vous vous proposez d’atteindre et qui est bon. Pourquoi n’avez-vous pas proposé plutôt la suppression de l’article 49 de la loi du 25 juin 1999, qui aurait réglé tous les problèmes que vous avez soulevés ? Vous aurez sans doute l’occasion de le faire à un autre moment… (Mme Marie-Françoise Perol-Dumont rit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Admirative de l’argumentation très détaillée que M. le corapporteur vient de présenter, je me range à son avis. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Allizard, l’amendement n° 123 rectifié est-il maintenu ?

M. Pascal Allizard. Quoique j’aie bien entendu les explications de M. le corapporteur, qui ne m’ont pas surpris, je maintiens cet amendement, essentiellement pour des raisons de principe, parce qu’il me semble important. Je me félicite en tout cas que ni Mme la ministre ni M. le corapporteur ne se soit montré hostile à notre intention.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Bien sûr que nous n’y sommes pas hostiles !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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Article additionnel après l’article 3
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Article 3 ter (début)

Article 3 bis

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 5311-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5311-3. – Sous réserve des missions incombant à l’État, la région coordonne, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l’emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4.

« Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent concourir au service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 5322-1 à L. 5322-4. » ;

2° L’article L. 5312-3 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Après consultation des conseils régionaux sur le projet de convention, » ;

b) (Supprimé)

c) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les conditions dans lesquelles l’institution coopère au niveau régional avec les autres intervenants du service public de l’emploi, le cas échéant au moyen des conventions régionales pluriannuelles de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation ; »

d) (Supprimé)

3° L’article L. 5312-4 est ainsi modifié :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Un représentant des régions, désigné sur proposition de l’Association des régions de France ; »

b) Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Un représentant des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. » ;

4° (Supprimé)

5° L’article L. 5312-11 est abrogé ;

6° (Supprimé)

7° L’article L. 6123-3 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Il est présidé par le président du conseil régional. La vice-présidence est assurée par le représentant de l’État dans la région et par un représentant des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d’employeurs. » ;

b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le bureau est présidé par le président du conseil régional. » ;

8° L’article L. 6123-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et le représentant de l’État dans la région signent » sont remplacés par le mot : « signe » et les mots : « et des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « , des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées et des présidents de maisons de l’emploi et de structures gestionnaires de plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi » ;

b) Au 2°, après le mot : « participe », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

c) Au 3°, après le mot : « conduit », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

d) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis La contribution éventuelle de la région aux actions entreprises ;

8° bis (Supprimé)

9° Le début du 2° de l’article L. 6523-6-1 est ainsi rédigé : « 2° La première phrase du quatrième alinéa... (le reste sans changement). »

II. – (Non modifié)

III. – (Supprimé)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Delebarre, sur l'article.

M. Michel Delebarre. Au moment où nous abordons l’examen des articles 3 bis et 3 ter, je tiens à rappeler que, en première lecture, le Sénat a introduit dans le projet de loi des dispositions visant à confier aux régions de nouvelles responsabilités en matière de coordination des acteurs des politiques de l’emploi. L’objectif affiché est de permettre une meilleure adaptation de ces politiques aux spécificités territoriales. S’il est louable et partagé, la méthode pose problème.

La lutte contre le chômage et pour l’emploi est une compétence régalienne : Pôle emploi est l’outil majeur des politiques de l’État, ainsi que son opérateur exclusif. Or le dispositif adopté par le Sénat instituait une tutelle des régions sur Pôle emploi. C’est pourquoi les députés ont largement réécrit l’article 3 bis introduit par le Sénat, pour prévenir toute remise en cause durable du rôle de l’État dans la lutte contre le chômage et pour garantir la suprématie de Pôle emploi au sein du service public de l’emploi. La fusion de l’ANPE et des ASSEDIC s’est révélée suffisamment délicate pour que l’on ne crée pas de nouvelles complications.

La mobilisation des régions au service de l’emploi n’en est pas moins essentielle : compétentes en matière d’orientation professionnelle, de formation et de développement économique, les régions doivent être au côté de l’État pour élaborer une stratégie régionale coordonnée en faveur de l’emploi qui soit aussi précisément accordée que possible au marché du travail local. Tel est l’objectif qui a inspiré aux députés d’introduire dans le projet de loi l’article 3 ter, qui permet à l’État de déléguer aux régions qui le souhaitent la coordination de nombreux acteurs du service public de l’emploi, hors Pôle emploi, en vertu d’une convention garantissant la cohérence de l’action régionale avec les politiques et les dispositifs nationaux.

Or notre commission des lois a rétabli le dispositif adopté par le Sénat en première lecture, apportant aux articles 3 bis et 3 ter des modifications qui soulèvent un certain nombre de difficultés et remettent en cause la cohérence même des politiques de l’emploi et de la formation.

D’abord, les dispositions relatives au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CREFOP, remettent en question la nouvelle gouvernance quadripartite instaurée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, laquelle associe l’État, la région, les représentants des salariés et ceux des employeurs. Le président de région ne peut exercer seul la présidence du CREFOP ; l’association des pouvoirs publics et des partenaires sociaux est un facteur essentiel de la réussite des politiques de l’emploi et de la formation.

Ensuite, je rappelle que les dispositifs de la politique de l’emploi – emplois aidés, offres de services et prestations de Pôle emploi et, pour partie, des autres acteurs du service public de l’emploi, pilotage des moyens de Pôle emploi – sont nationaux. Comment les acteurs régionaux pourraient-ils s’engager, sans l’État, sur la manière de mobiliser les outils des politiques de l’État ?

Enfin, il me semble risqué d’adopter une logique d’intervention différenciée en fonction des publics cibles, l’État gérant les chômeurs de longue durée et les régions, les populations considérées comme employables, ce à quoi le dispositif rétabli par la commission des lois ouvre la voie.

Pour ces raisons, le groupe socialiste votera les amendements que le Gouvernement présentera respectivement à l’article 3 bis et à l’article 3 ter et qui tendent à restaurer l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale en première lecture.

Mme la présidente. L'amendement n° 270, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Le service public de l’emploi est-il soluble dans la décentralisation ? Telle est la question que soulève l’article 3 bis, introduit dans le projet de loi par la majorité sénatoriale, sous prétexte que les compétences des régions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage seraient la condition nécessaire et suffisante pour leur adjoindre le service public de l’emploi.

À la vérité, la situation générale de l’apprentissage en France et les limites de l’efficacité de notre système de formation permanente, encore très loin de garantir une forme de sécurité sociale professionnelle, nous invitent plutôt à faire preuve d’une certaine précaution en matière de régionalisation.

De notre point de vue, il s’agit non pas de savoir si la régionalisation de son activité rendra Pôle emploi plus efficace, mais bel et bien de constater que la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, opérée sous le quinquennat précédent, a plongé – c’est peu dire ! – le service public de l’emploi dans de graves difficultés. De fait, l’évidente insuffisance des effectifs de Pôle emploi, la précarisation de ses agents et l’incapacité dans laquelle ils sont placés de réaliser un véritable suivi des personnes privées d’emploi et de leur apporter de véritables conseils, sans parler des exigences statistiques régulières, détériorent gravement la situation de l’institution.

Malgré toutes ces difficultés, Pôle emploi se révèle plus efficace que n’importe quel autre organisme de placement des privés d’emploi. Il nous semble donc préférable de supprimer cet article, dont la dimension purement déclarative est assez évidente.

En effet, en la matière, le vrai sujet réside plutôt dans l’accroissement de l’effort en faveur d’un service public de l’emploi performant, assorti d’une hausse de sa subvention de fonctionnement et d’une réflexion nécessaire sur la séparation entre traitement de la demande d’emploi et instruction des allocations chômage.

Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je dois reconnaître que les propos de M. Delebarre nous surprennent quelque peu, même si nous nous attendions à une telle réaction de sa part, dans la mesure où la position de la commission en matière d’association des régions aux politiques d’accompagnement vers l’emploi est plus offensive.

On nous avait annoncé une troisième étape de la décentralisation – peut-être viendra-t-elle un jour – et c’est un projet de loi d’administration de la République que l’on nous présente ! Par conséquent, nous avons voulu anticiper.

En effet, si l’on attribue aux régions la compétence de la formation professionnelle, il faut aussi leur accorder la compétence de l’accompagnement vers l’emploi, sans quoi le dispositif risque d’être bancal. Nous l’avons d’ailleurs déjà proposé en première lecture. C’est d’autant plus nécessaire que nous voulons conférer aux régions une compétence en matière de développement économique. De la même façon, nous souhaitons les associer à l’enseignement supérieur, ce qui fera l’objet d’un amendement à venir.

Il s’agit là d’une nécessité. Le Gouvernement lui-même et l’Assemblée nationale ont proposé de mettre en place des expérimentations. À quelles fins ? Si nous voulons confier aux régions des compétences en matière de développement économique comme nous l’avons fait en matière de formation professionnelle, il est nécessaire de leur attribuer aussi des compétences en matière d’emploi.

Nous sommes restés extrêmement prudents sur ce point, ne serait-ce que parce que nous sommes tenus par les règles constitutionnelles que vous connaissez, notamment l’article 40. En outre, nous ne remettons pas en cause l’établissement public chargé de l’emploi en France. Permettre aux régions d’avoir un représentant supplémentaire au conseil national de Pôle emploi ne suffira à rendre leur implication plus forte dans le secteur de l’emploi. Pour notre part, nous maintenons notre position et continuons à promouvoir l’idée de confier cette nouvelle responsabilité aux régions, qui nous semble très importante.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 659, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5311-3. – La région participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4.

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Les autres collectivités territoriales

par les mots :

Les départements, les communes

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

consultation des conseils régionaux sur le projet de convention

par les mots :

concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

IV. – Alinéas 20 et 21

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, il organise la concertation sur la stratégie prévue à l’article L. 6123-4-1 et en assure le suivi. »

V. – Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

VI. – Après l’alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est doté également d’une commission chargée de la concertation relative aux politiques de l’emploi sur le territoire, qui assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi défini à l’article L. 5311-1 en fonction de la stratégie prévue à l’article L. 6123-4-1. »

VII. – Alinéas 24 à 29

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

8° L’article L. 6123-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6123-4. – Le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région signent avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1, des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées et des présidents de maisons de l’emploi et de structures gestionnaires de plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation.

« Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les orientations définies dans la stratégie régionale pour l’emploi prévue à l’article L. 6123-4-1 et dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, dans le respect de ses missions et, s’agissant de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, de la convention tripartite annuelle mentionnée à l’article L. 5312-3 :

« 1° Les conditions dans lesquelles il mobilise de manière coordonnée les outils des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle de l’État et de la région, au regard de la situation locale de l’emploi et dans le cadre de la politique nationale de l’emploi ;

« 2° Les conditions dans lesquelles il participe, le cas échéant, au service public régional de l’orientation ;

« 3° Les conditions dans lesquelles il conduit, le cas échéant, son action au sein du service public régional de la formation professionnelle ;

« 4° Les modalités d’évaluation des actions entreprises.

« Un plan de coordination des outils qui concourent au service public de l’emploi et à la mise en œuvre de ses objectifs, visant à rationaliser et à mutualiser les interventions à l’échelle des bassins d’emploi, est inscrit dans la convention régionale pluriannuelle.

VIII. – Alinéa 30

Rétablir le 8° bis dans la rédaction suivante :

8° bis La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie est complétée par un article L. 6123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6123-4-1. – Le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région élaborent une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles, en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. »

IX. – Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur le corapporteur, j’ai écouté avec attention vos propos et suivi les travaux de la commission des lois.

Sans les débats qui se sont tenus au Sénat, le Gouvernement ne serait pas parvenu à cet amendement qui vise à revenir au texte tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale. C’est en effet grâce aux discussions et aux propositions de la Haute Assemblée qu’à l’Assemblée nationale, grâce à un travail avec François Rebsamen mené sous l’autorité du Premier ministre, un certain nombre d’accords ont pu être trouvés, qui répondent à une volonté d’équilibre sur ce dossier difficile.

Comment associer les régions au service public de l’emploi sans déstabiliser celui-ci ? Je le rappelle souvent, le service public de l’emploi a été entièrement réorganisé sous l’autorité de M. Gérard Larcher voilà quelques années, alors qu’il était ministre délégué. Cette réforme du service public de l’emploi visait essentiellement à rassembler dans une même unité les ASSEDIC – au centre des discussions des partenaires sociaux – et les services d’accompagnement des chômeurs.

Le Gouvernement souhaite associer plus étroitement les régions à la conduite des politiques de l’emploi, dans la mesure où, comme cela a été rappelé, elles sont des acteurs économiques majeurs et disposent de compétences en matière de formation professionnelle continue.

Monsieur le corapporteur, je l’exprime ici en toute amitié : je regrette que nous n’ayons pas organisé la décentralisation de cette compétence forte qu’est la formation professionnelle dans le cadre de ce projet de loi. Même s’il est difficile de s’en souvenir, ce transfert à la région a été décidé voilà quelques mois à l’occasion de l’examen d’un texte relatif à la formation professionnelle.

C’est peut-être une erreur de communication que d’avoir procédé de la sorte, mais nous ne pouvons revenir en arrière. Il est vrai que le texte qui vous est soumis ne porte que sur l’organisation territoriale de la République. Néanmoins, monsieur le corapporteur, je rappelle que les acteurs des régions et vous-même souhaitiez que la formation professionnelle soit transférée le plus rapidement possible aux régions. C’est ce qui a été fait.

Il nous faut maintenant poursuivre dans cette voie et aller plus loin en s’appuyant sur les travaux de la commission. Nous pensons – sur ce point, votre analyse est juste – qu’il est nécessaire de renforcer le rôle de pilote des régions, notamment en matière de politique de l’emploi : une meilleure territorialisation et une meilleure coordination des différents intervenants sont attendues. Pour autant, on ne peut pas dire que tout fonctionne parfaitement aujourd’hui.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Oh non !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous devons garder à l’esprit que la nouvelle organisation de la formation professionnelle n’est effective que depuis le 1er janvier. En d’autres termes, seulement quatre mois se sont écoulés depuis son entrée en vigueur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. C’est vrai !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il me paraît extraordinaire de ne pas prendre en compte le fait qu’il s’agit là d’une période très courte pour pouvoir tirer un bilan. Or, alors même que nous manquons de recul, d’aucuns souhaitent réécrire l’histoire !

Tout à l’heure, on m’a demandé pour quelles raisons on souhaitait revenir sur le texte relatif à l’économie sociale et solidaire, alors qu’il était à peine voté. Pourtant, le laps de temps qui s’est écoulé depuis l’entrée en vigueur du dispositif relatif à la formation professionnelle est encore plus court !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Ce n’est pas la même chose !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous nous inscrivons dans le prolongement d’une réforme qui ne s’applique que depuis le 1er janvier.

J’ai bien entendu les critiques qui ont été formulées sur le siège supplémentaire et les autres éléments relevant du même registre. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé une nouvelle rédaction à l’Assemblée nationale.

Permettre aux régions qui le souhaitent d’obtenir une délégation de l'État afin d’assurer la coordination de certains acteurs du service public de l'emploi, en vertu d'une convention définissant les objectifs et les moyens, constitue une réelle avancée, M. Delebarre l’a souligné. Nous devons ensuite avoir à cœur de suivre cette évaluation.

Enfin, nous proposons de transférer aux régions des dispositifs d'appui à la création et à la reprise d'entreprises par les demandeurs d'emploi. Ce faisant, nous répondons à des attentes fortes, émanant notamment de personnes ayant subi un licenciement économique et désireuses de reprendre une activité. Celles-ci disposent des compétences nécessaires et répondent à une demande du marché. L’expérience montre d’ailleurs que la création d’entreprise par des demandeurs d’emploi fonctionne. Grâce à ce transfert, cela fonctionnera mieux encore.

Le Sénat a raison d’approuver le transfert de ces dispositifs à la région, l’Assemblée nationale l’a d’ailleurs suivi sur ce point. En effet, cela permettra à la région de mieux connaître les secteurs économiques – c’est ce que nous attendons d’elle aujourd’hui – et, ainsi, de mieux les maîtriser.

Au regard de ce que je viens d’exposer, vous comprendrez que le Gouvernement émettra un avis défavorable sur tous les amendements qui ont été déposés à cet article. La coordination des opérateurs du service public de l’emploi n’est pas une proposition vaine.

En conclusion, je rappelle que, sans votre initiative, rien n’aurait été engagé et le projet de loi que je défends devant vous aurait été différent. C’est la raison pour laquelle j’espère que ce texte recevra l’adhésion de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. L'amendement n° 455 rectifié, présenté par MM. Husson, Bonhomme, Morisset, Chatillon, Lefèvre, Frassa, Houel, Longuet, Milon et Revet, Mme Canayer, MM. Carle et Chasseing, Mmes Bouchart et Lamure, MM. Chaize et Laménie, Mme Deromedi, M. Gremillet et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

coordonne

par les mots :

participe à la coordination

et les mots :

les actions

par les mots :

des actions

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Il s’agit de revenir – ce qui n’est pas dans mes habitudes – à la formulation adoptée l’Assemblée nationale et de prévoir que « la région participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire ».

Pour le vivre – la pratique a d’indéniables vertus ! –, je persiste à penser que la coordination exclusive par les régions pourrait avoir, aurait même, pour conséquence la division du service public de l’emploi : Pôle emploi et les outils territoriaux, à l’échelon national, les maisons de l’emploi, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, et les missions locales, à l’échelon régional.

Une telle division nuirait fortement à l’optimisation du service public de l’emploi et serait en contradiction avec tous les efforts de cohérence et de coordination menés collectivement par Pôle emploi et les outils territoriaux pour lesquels aujourd’hui encore se mobilisent un certain nombre de collectivités, notamment les intercommunalités. Dans le sud du département de la Meurthe-et-Moselle par exemple, il existe des dispositifs intéressants autour des maisons de l’emploi qui sont en grande partie financés par les collectivités territoriales.

Dans ce domaine – j’appelle votre attention sur ce point –, nous n’avons pas le droit de nous priver de la conjugaison de tous les efforts, qu’ils relèvent du financement ou de l’insertion, qui conduisent à ramener un certain nombre de chômeurs sur le marché du travail. Nous le faisons pour la France et, avant tout, pour tous ceux qui sont sans emploi.

Même si les temps sont difficiles, et peut-être justement parce qu’ils le sont, nous devons redoubler d’efforts, notamment à travers un accompagnement financier, social et humain, qui commence par le respect de la dignité de la personne. Cela permettra de soutenir l’engagement de ceux qui se mettent au service du pays.

Pour toutes ces raisons, je souhaite que le Sénat vote cet amendement, même si ce n’est pas conforme à ce que la commission a décidé.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. …a proposé !

M. Jean-François Husson. J’en appelle à la sagesse de la Haute Assemblée : il nous faut apporter notre soutien à ceux qui, aujourd’hui, sont au chômage et qui retrouveront un emploi grâce à ces dispositifs. (M. Michel Delebarre applaudit.)

Mme la présidente. L'amendement n° 480, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette convention fait l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » ;

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Les élus des départements proposent que la région, avant toute décision dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap, puisse recueillir l’avis du conseil départemental des personnes handicapées, appelé à devenir le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie et à être présidé par le président du conseil départemental, selon les termes du futur article L. 14-11-1 du code de l’action sociale et des familles.

Eu égard à la spécificité que présente la réinsertion des personnes en situation de handicap dans le milieu professionnel et des compétences sociales du département, cet amendement vise à assurer aux personnes handicapées un traitement efficace de leur insertion ou de leur introduction dans un emploi adapté aux particularités de leur situation.

Mme la présidente. L'amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Cette convention fait l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise lui aussi à préciser que la région, préalablement à toute décision dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap, recueille l’avis du conseil départemental des personnes handicapées.

M. Alain Fouché. Cela paraît logique !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je remercie Mme la ministre d’avoir tenu compte des évolutions manifestement nécessaires en matière de service public de l’emploi, même si, dans ce domaine, la réflexion n’est peut-être pas encore aboutie.

La formation professionnelle est une compétence nouvelle de la région, raison de plus pour lui attribuer immédiatement la coordination des actions des intervenants du service public de l’emploi – vous savez bien que tout cela est lié : l’emploi dépend aussi de la formation et, en l’absence de formation, il est plus difficile de trouver un emploi. C’est d’autant plus logique que la région dispose également de la compétence en matière de développement économique.

En 1982 et en 1983, on ne s’est pas contenté de transférer une seule compétence aux régions et, surtout, aux départements, qui s’en sont vu attribuer plusieurs. Par la suite, d’autres lois, telle la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite « loi Raffarin », ont procédé à des transferts complémentaires de compétences.

Que ces opérations de transferts soient complexes à organiser et nécessitent des délais, j’en conviens. Il n’en reste pas moins que, si l’on ne fixe pas d’ores et déjà une orientation, on ne fera pas grand-chose, car tous les conservatismes se manifesteront pour empêcher toute évolution.

René Vandierendonck et moi-même avons reçu l’ensemble de ces organismes : ils sont si nombreux que je ne les citerai pas tous. Il nous a paru extraordinaire qu’ils ne travaillent pas ensemble, au lieu d’agir chacun de son côté, dans sa boutique.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Un capharnaüm !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Comme l’a souligné à plusieurs reprises la Cour des comptes – qu’il conviendrait d’écouter de temps en temps afin de mener les réformes nécessaires –, des sommes colossales sont dépensées dans ce domaine. La région peut très bien devenir le vrai coordinateur de l’accompagnement vers l’emploi à l’échelon local, dans le respect des initiatives heureuses qui peuvent être prises en la matière pas les uns et les autres. C’est d’autant plus logique que, contrairement à ce qui peut être dit, l’État ne mène aucune action d’accompagnement.

Nous avons une ambition : dans ce domaine, nous croyons beaucoup à l’action des régions, des élus locaux, qui sont aussi des praticiens du terrain. Il faut avancer si nous voulons que les choses s’améliorent.

Madame la ministre, nous saluons les améliorations que vous proposez par rapport au texte de l’Assemblée nationale, avec laquelle le dialogue va se poursuivre. Cependant, nous tenons beaucoup à conserver les dispositions introduites dans le texte à la suite du vote en commission de l’amendement qu’avait déposé, au nom de la commission des affaires sociales, René-Paul Savary, qui avait beaucoup travaillé sur ce sujet.

Aussi, cher Jean-François Husson, compte tenu de ces remarques, vous comprendrez que la commission émette un avis défavorable sur l’amendement n° 455 rectifié.

J’en viens à l’amendement n° 480.

M. Alain Fouché. Un bon amendement !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Entre-t-il bien dans les attributions de la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, qui a essentiellement un rôle d’accompagnement social, de se prononcer sur ce qui relève de l’emploi des personnes en situation de handicap ?

M. Alain Fouché. Elle procède à des évaluations !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Que je sache, ce n’est pas la MDPH qui décide si quelqu’un est inapte au travail !

M. Bruno Sido. Elle détermine le taux d’incapacité, lequel conditionne l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Ce que je dis, c’est que les MDPH ne mènent pas d’action particulière en matière d’emploi. Aussi, ne commençons pas à tout mélanger. Il sera sans doute nécessaire de les consulter, mais il est inutile et superflu de le mentionner dans la loi. Ne nous engageons pas dans cette voie… Qui plus est, dans ce domaine, le département et la région n’ont pas la même visée.

Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Il en est de même pour l’amendement n° 391 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Dans la mesure où le Gouvernement a déposé un amendement tendant à réécrire en partie cet article, il ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements, comme sur tous ceux qui ont été déposés à l’article 3 bis.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote sur l'amendement n° 659.

M. Alain Fouché. Pour ma part, j’ai installé une maison de services au public, à laquelle je consacre 150 000 euros chaque année. Elle accueille la mission locale pour l’emploi, Pôle emploi y assure des permanences et une structure a été montée avec le conseil départemental, qui est chargée de s’occuper des demandeurs d’emploi.

M. Jean-François Husson. Tout cela va disparaître !

M. Alain Fouché. Si j’ai bien compris, je n’aurai plus à m’occuper de cette maison de services au public, je n’y mettrai plus un sou, car elle sera désormais gérée par la région. Est-ce bien cela ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mon cher collègue, la coordination des actions en matière d’accompagnement vers l’emploi, c’est autre chose ! Nous parlerons sous peu des maisons de services au public, qui, un soir, ont été malencontreusement supprimées. Celles-ci ne vont pas disparaître. Au contraire, leur création sera même encouragée.

Notre but n’est pas de faire éclater Pôle emploi, dont des antennes peuvent parfaitement être accueillies au sein de ces maisons de services au public, au côté éventuellement d’une maison de l’emploi ou d’autres services publics ou au public. Cela continuera. Mais le fait que la région soit compétente en matière d’accompagnement vers l’emploi ne signifie aucunement la fin des initiatives locales, notamment en zone rurale, tendant à regrouper les services publics. Je dirai même que ces initiatives entrent parfaitement dans le champ de responsabilité du département au titre de sa compétence en matière de solidarité territoriale. Ces initiatives de terrain sont extrêmement utiles. (M. Alain Fouché acquiesce.)

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 659.

M. René-Paul Savary. L’amendement que la commission des affaires sociales a fait adopter lors de l’examen, en première lecture, du texte en commission tendait à confier à la région la responsabilité de la coordination du développement économique, de la formation, etc.

Dans les territoires, les situations sont différentes selon que l’on y trouve une maison de l’emploi, une mission locale, etc. Au moment où la rationalisation des coûts s’impose, la coordination des actions menées par les uns et les autres permettra à celles-ci d’être plus efficaces. À cette fin, il nous a paru intéressant que les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, les CREFOP, qui sont les instances de coordination y afférentes, soient présidés par les présidents de région.

Le problème – et je rebondis sur les propos de Jean-Jacques Hyest –, c’est bien l’insertion professionnelle, qui relève plus ou moins de la compétence des départements, en tout cas s’agissant des bénéficiaires du RSA. C’est pourquoi, dans le cadre des futures grandes régions, cette instance de coordination devra s’appuyer sur les départements pour l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA. Une instance de concertation sera mise sur pied, déclinant la politique de l’emploi à l’échelle du territoire.

J’en viens à la question de l’insertion et de la formation des personnes handicapées.

Monsieur le corapporteur, c’est bien la MDPH qui attribue la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, détermine la capacité notamment à l’emploi et définit des plans de formation, notamment avec l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, pour insérer les personnes handicapées dans l’emploi.

Je rappelle que le taux de chômage de ces personnes est deux fois supérieur à celui des personnes valides. Il faudra donc faire en sorte que personne ne soit laissé sur le bord du chemin. Il me semble bien qu’il était prévu que les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées ou les MDPH seraient automatiquement consultés sur toute question relative à l’insertion des personnes handicapées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 659.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 455 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l'amendement n° 480.

M. Bruno Sido. Je ne comprends pas le raisonnement du corapporteur.

Avec l’aide sociale à l’enfance, le handicap constitue l’une des compétences les plus importantes confiées aux conseils départementaux.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je sais !

M. Bruno Sido. C’est bien par le biais de la MDPH que l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, est attribuée, celle-ci déterminant le taux d’incapacité de la personne concernée. De fait, les MDPH connaissent les handicapés. Comment la région pourrait-elle se passer de leur avis et de celui du conseil départemental des personnes handicapées, appelé à devenir le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie dès lors que la loi sera votée ?

Si la région peut se passer de ces avis, eh bien qu’elle reprenne carrément la compétence en matière de handicap et que l’on n’en parle plus !

Avant de décider si je retire ou non cet amendement, j’aimerais que M. le corapporteur m’apporte des explications complémentaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Avant la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, c’était l’État qui était compétent en matière de handicap. Quel que soit le gouvernement en place, la situation n’était pas satisfaisante : des mois s’écoulaient avant que les gens pussent enfin voir aboutir leurs dossiers.

Mon département a été le deuxième ou le troisième à mettre en place une maison départementale des personnes handicapées,…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est obligatoire !

M. Alain Fouché. … vers laquelle ont immédiatement afflué toutes les personnes concernées. Désormais, cela fonctionne bien.

Comme Bruno Sido, je pense qu’il n’est pas gênant pour la région de disposer d’un certain nombre d’informations, bien au contraire. Il n’est pas question de conduire une double enquête ; il s’agit simplement de délivrer à la région des informations qui peuvent lui être utiles.

Autant faire fonctionner de façon complémentaire ces deux institutions, cela permettra d’économiser à la fois du temps et des moyens, ce qui, en cette période difficile, est une mesure de sagesse.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je souhaite avancer un argument supplémentaire qui convaincra peut-être M. Sido de retirer son amendement.

Monsieur le sénateur, vous souhaitez que les conseils départementaux des personnes handicapées soient consultés préalablement à toute décision dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Or l’article R. 6123-3-4 du code du travail, créé par le décret du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles – il est donc postérieur à la loi du 5 mars instituant le CREFOP – , énonce que « les collectivités départementales du ressort de la région sont associées aux réflexions et travaux conduits par le comité en matière d’insertion professionnelle », notamment des personnes en situation de handicap.

Votre préoccupation est donc satisfaite et, quoi qu’il en soit, ce décret s’applique.

Mme la présidente. Monsieur Sido, l'amendement n° 480 est-il maintenu ?

M. Bruno Sido. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 480 est retiré.

Monsieur Requier, l'amendement n° 391 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. L’amendement de M. Sido me semblait excellent, mais, comme il l’a retiré, je retire aussi le mien, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 391 rectifié est retiré.

L'amendement n° 494 rectifié bis n’est pas soutenu.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. J’en reprends le texte, au nom de la commission, madame la présidente !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 790, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

Un représentant des régions, désigné

par les mots :

Deux représentants des régions, désignés

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption conduirait à doubler le nombre de représentants des régions et déséquilibrerait ce qui a été précédemment décidé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 790.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 457, présenté par MM. Sido, Karoutchi, Mouiller, G. Bailly, César, B. Fournier, Morisset, P. Leroy, Vogel, Pierre et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Un représentant des départements, un représentant des communes et un représentant des intercommunalités désignés sur proposition des associations des collectivités concernées. » ;

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. En l’état actuel du texte, la représentation des collectivités se limite à un représentant des régions et un représentant de l’ensemble des autres échelons de collectivités territoriales.

Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité de tous les échelons locaux et à faire en sorte que leurs intérêts soient pris en compte, sans rompre pour autant l’équilibre et la représentation au sein de Pôle emploi.

Mme la présidente. Les deux derniers amendements sont identiques.

L'amendement n° 390 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 465 est présenté par MM. Sido, de Nicolaÿ, D. Bailly, Mouiller, César, B. Fournier, Morisset, P. Leroy, Vogel et Pierre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des

par les mots :

de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 390 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise, conformément à la logique que nous avons défendue précédemment, à coordonner les différents échelons locaux concernés par les politiques de l’emploi. Comme l’a reconnu Mme la ministre, il faut améliorer la coordination sur le terrain.

Cette simple et salutaire précision rédactionnelle garantira à l’assuré une meilleure représentativité des échelons locaux dont les intérêts seront effectivement pris en compte au sein de Pôle Emploi.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 465.

M. Bruno Sido. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Nous proposons que la région prenne des responsabilités en matière d’accompagnement vers l’emploi, ce à quoi vous répondez que les collectivités qui n’ont pas de compétences dans ce domaine doivent elles aussi être représentées au conseil d’administration de Pôle emploi ! Or cela provoquera, outre un mélange des genres, un déséquilibre au sein de l’instance ! Il me paraît suffisant de faire siéger un représentant des autres collectivités !

Le Gouvernement trouve déjà que deux représentants des régions, cela fait beaucoup. Imaginez sa réaction si vous ajoutez un représentant par ci, un autre par là ! Certes, on peut mettre tout le monde dans tout, mais on peut aussi accepter de clarifier les compétences des uns et des autres ! C’est ce que nous souhaitons.

La compétence qui est en cause n’est pas retirée au département, elle n’est pas répartie différemment : il s’agit d’une compétence nouvelle donnée aux régions. Laissons les régions siéger au conseil d’administration de Pôle emploi ! Pourquoi vouloir associer les départements ou les intercommunalités qui n’ont aucune compétence en ce domaine ? Si tout un tas d’associations interviennent, la coordination est assurée non par les collectivités locales, mais par les services de l’État.

Depuis ce matin, sur chaque alinéa du texte, on introduit des nouveautés, on crée des confusions ! Or je vous assure que nos concitoyens sont las de constater que tout le monde s’occupe de tout et que cela devient incompréhensible !

C’est là une manifestation mineure ; il y en a eu d’autres, beaucoup plus fortes ! Néanmoins, mes chers collègues, ce n’est pas cohérent. Vous en viendriez presque à nous faire regretter d’avoir voulu proposer en faveur des régions des mesures vigoureuses en matière d’accompagnement vers l’emploi !

M. Michel Delebarre. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je partage la position de la commission. J’ajoute qu’au conseil d’administration de Pôle emploi siègent cinq représentants de l’État, lequel apporte un financement de 1,6 milliard d'euros, et les représentants des partenaires sociaux, qui contribuent à hauteur de 3 milliards d'euros. Il faut donc équilibrer la représentation des salariés et celle des patrons.

À la limite, si l’on veut faire rentrer de nouveaux partenaires, peut-être faut-il faire rentrer aussi des milliards ! Sommes-nous prêts à demander une contribution à chacun des participants ?

Là, on s’achemine vers un problème de représentation des financeurs. Non seulement on intègre, contre l’avis du Gouvernement, des représentants des régions, c’est-à-dire des non-financeurs, mais on multiplie leur nombre par deux ! Seront-ils prêts à financer ? Les départements le seront-ils ? Non !

Veillons à préserver les équilibres existants ! Il ne faudrait pas que les financeurs finissent par devenir minoritaires au sein du conseil d’administration !

M. André Reichardt. Bien sûr !

M. Bruno Sido. Caricature !

Mme la présidente. Monsieur Sido, l'amendement n° 457 est-il maintenu ?

M. Bruno Sido. Je ne rappellerai pas à M. Jean-Jacques Hyest que les départements s’occupent du RSA.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Et alors ?

M. Bruno Sido. Eh bien, comme son nom l’indique, le RMI, le revenu minimum d’insertion, a un volet d’insertion ! Il serait donc fort utile, et ce à bien des égards, que les départements aillent voir ce qui se passe à Pôle emploi pour en savoir plus sur les allocataires du RMI et du RSA. Il est donc tout à fait cohérent que les départements soient représentés, par exemple au conseil d’administration de Pôle emploi !

Cela étant, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 457 est retiré.

Monsieur Requier, l'amendement n° 390 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Il s’agissait de préciser que chaque niveau de collectivité devait être représenté. À suivre le raisonnement de M. le corapporteur d’ailleurs, il faudrait supprimer toutes les collectivités !

Toutefois, même si le corapporteur n’a pas tout à fait répondu à nos préoccupations, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 390 rectifié est retiré.

Monsieur Sido, l'amendement n° 465 est-il maintenu ?

M. Bruno Sido. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 465 est retiré.

Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 389 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 481 est présenté par M. Sido.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « de la région », sont insérés les mots : « , des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 389 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Lieu de concertation, le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CREFOP, assure à l’échelle régionale l’articulation des politiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles.

Il s’agit d’une instance dont la gouvernance est quadripartite. Elle est présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional ou leurs représentants.

Ses missions sont bien connues. Cet organisme est chargé des fonctions de diagnostic, d’étude, de suivi et d’évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région, en lien avec le Comité national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CNEFOP.

Afin de mener à bien ses missions, la composition du CREFOP intègre, outre le préfet de région et le président du conseil régional, des membres nommés par arrêté du préfet de région, notamment des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, qui permettaient au département, au vu de son rôle de chef de file de l’action sociale – que nul ne conteste – et de garant des solidarités territoriales, de siéger dans cette instance de coordination.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 481.

M. Bruno Sido. Les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, créés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, ont pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi.

Les politiques d’insertion, ainsi que les plans locaux d’insertion pour l’emploi, les PLIE, les missions locales et les maisons de l’emploi sont bien souvent assumés par les élus départementaux.

C’est pourquoi il convient de rétablir les dispositions adoptées en première lecture au Sénat relatives à la composition des CREFOP en les complétant afin de permettre aux départements de siéger au même titre que les élus régionaux et les élus des groupements de communes.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 30 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, MM. Pellevat, Laménie, A. Marc, Chasseing, Mouiller et Savary, Mme Giudicelli, MM. Karoutchi et Chatillon, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mmes Deroche et Imbert et MM. Revet, Vasselle, Milon, Commeinhes, Grand, Doligé, Vogel et Savin.

L'amendement n° 218 rectifié bis est présenté par M. Nègre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « représentants de la région, », sont insérés les mots : « des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comprenant une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, et de la métropole de Lyon, » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Grand. Je présenterai conjointement les amendements nos 30 rectifié ter, 31 rectifié bis et 32 rectifié.

Il s’agit de rétablir la participation des présidents des grandes intercommunalités et métropoles au sein des CREFOP.

L'amendement n° 31 rectifié bis est un amendement de repli qui vise à assurer la représentativité des métropoles.

L'amendement n° 32 rectifié est également un amendement de repli, qui tend à permettre à toute collectivité de demander à siéger au sein du CREFOP.

Mme la présidente. L’amendement n° 218 rectifié bis n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 31 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau et Deroche, MM. Milon, Revet, Chatillon, Commeinhes et Grand, Mmes Imbert et Deromedi, M. Mandelli, Mme Giudicelli et MM. Savary, Mouiller, Chasseing, Laménie, Pellevat et Vasselle.

L'amendement n° 219 rectifié bis est présenté par M. Nègre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « représentants de la région, », sont insérés les mots : « des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon, » ;

L’amendement n° 31 rectifié bis a déjà été défendu.

L’amendement n° 219 rectifié bis n’est pas soutenu.

Les deux derniers amendements sont identiques.

L'amendement n° 32 rectifié est présenté par Mme Micouleau, M. Grand, Mme Deroche, MM. Pellevat, Laménie, Chasseing, Mouiller et Savary, Mme Giudicelli, MM. Karoutchi et Chatillon, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Revet et Commeinhes, Mme Imbert et MM. Milon et Vasselle.

L'amendement n° 220 rectifié bis est présenté par M. Nègre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales à fiscalité propre qui en fait la demande est autorisé à siéger au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles si les représentants des quatre collèges qui le composent ont exprimé leur accord. » ;

L’amendement n° 32 rectifié a déjà été défendu.

L’amendement n° 220 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je le répète : si on a une compétence, on siège ; sinon, on ne siège pas !

Il faudrait maintenant que les métropoles soient représentées ? Ont-elles une quelconque compétence en matière de formation professionnelle et d’orientation ? Non, pas plus que les intercommunalités !

Pourquoi vouloir faire siéger tout le monde au sein des CREFOP, où il est besoin de se concerter par exemple autour des programmes d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi, ce dernier domaine restant de la compétence de l’État ? Cela n’a rien à voir ! Franchement, si vous voulez tout clarifier, renoncez à vos amendements !

Ces comités…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Ah non ! Ils ne sont en rien des comités Théodule ! Ils prennent des décisions qui engagent les finances de la région et celles de l’État. Ce n’est pas rien !

Mes chers collègues, pour avoir l’expérience d’innombrables nominations de représentants des collectivités locales dans toutes sortes d’organismes, je peux vous assurer que ces élus n’y vont même pas !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Monsieur Sido, vous avez rappelé que de nombreux élus départementaux siégeaient dans les missions locales ou les maisons de l’emploi. C’est évident ! Encore faut-il préciser que c’est parce que ce sont des personnalités reconnues : ils ne siègent pas es qualité en tant que représentants du conseil général !

Dans ma circonscription, c’est la députée-maire qui préside la mission locale. Si elle siège au sein de cet organe, ce n’est ni parce qu’elle est députée ni parce qu’elle est maire. Elle a été élue par tous ceux qui financent, à savoir les collectivités et l’État, lequel, je le dis au passage, ne met pas assez d’argent !

Là encore, la commission demande le retrait de ces amendements, dont l’objet se défend encore moins pour le CREFOP, qui est une instance de décision, de concertation entre la région et l’État. Puisque la formation professionnelle est une compétence de la région et que l’emploi est une compétence de l’État à laquelle on veut mieux associer la région, il est encore moins justifié de demander que tout le monde y siège ! (M. Philippe Kaltenbach applaudit.)

M. René Vandierendonck, rapporteur, et M. Michel Delebarre. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, d’autant qu’une quarantaine de personnes siègent déjà au sein des CREFOP. Si l’on y inclut des représentants des départements et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, ils se retrouveront 120, 130, 150 ou je ne sais combien et le quorum ne pourra être atteint.

Restons donc pragmatiques et raisonnables !

Mme la présidente. Monsieur Requier, l'amendement n° 389 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 389 rectifié est retiré.

Monsieur Sido, l'amendement n° 481 est-il maintenu ?

M. Bruno Sido. Au fond, cet amendement était justifié. Toutefois, dans la pratique, au regard de la taille démesurée des régions – entre 300 kilomètres à 400 kilomètres du nord au sud pour certaines d’entre elles –, les personnes qui siégeront au sein des CREFOP ne seront pas nombreuses. En outre, l’argument de Mme la ministre m’a convaincu : le quorum ne pourra pas être atteint.

Aussi, je retire cet amendement, madame la présidente. (M. le président de la commission des lois applaudit.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Les CREFOP pourront fonctionner !

Mme la présidente. L'amendement n° 481 est retiré.

Monsieur Grand, l'amendement n° 30 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le corapporteur, je ne sais pas ce que vous avez contre les métropoles.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mais rien !

M. Jean-Pierre Grand. Comment imaginer que les représentants des métropoles ne siègent pas dans les CREFOP ? Nos métropoles œuvrent en priorité en faveur de l’emploi.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mais non !

M. Jean-Pierre Grand. Elles s’occupent de l’emploi.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Non !

M. Jean-Pierre Grand. Elles investissent pour l’emploi ; elles financent l’emploi.

Vous ne voulez pas que des représentants des métropoles siègent au sein de ces instances. Fort bien, mais regardez leur poids, leur engagement, ce qu’elles représentent !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il n’y a pas que les métropoles !

M. Jean-Pierre Grand. Donnez-moi une bonne raison ! Certes, pour la formation professionnelle, ce n’est peut-être pas le cas, mais, pour ce qui concerne l’emploi, ce sont des acteurs déterminants.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Elles ne sont pas les seules !

M. Jean-Pierre Grand. Mon département compte 20 % de chômeurs. Croyez-vous que la métropole n’ait pas son mot à dire sur la politique à conduire en matière d’emploi ? Il n’est qu’à voir ce qui s’est passé en Espagne, où l’on compte 24 % de chômeurs ! Quand on parle d’emploi, il faut être partout où c’est possible ! C’est pourquoi les métropoles veulent siéger au sein des CREFOP.

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas parce que vous y serez qu’il y aura de l’emploi !

M. Jean-Pierre Grand. Madame la ministre, peut-être pourriez-vous nous proposer, par amendement – vous avez les moyens d’en déposer ! –, qu’un décret fixera la composition de cette instance…

Mme Cécile Cukierman. C’est très démocratique !

M. Jean-Pierre Grand. À mon sens, les métropoles ont toute leur place dans ces instances.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Veillons à ne pas utiliser le terme « emploi » pour parler de modalités différentes ! Les métropoles jouent un rôle éminent en matière de développement économique, lequel apporte l’emploi.

M. Jean-Pierre Grand. Le développement économique, c’est l’emploi !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Non ! Démontrez-moi que, dans les lois relatives aux métropoles, l’emploi, avec toutes les mesures financées par l’État, relève de la compétence des métropoles. Ce n’est pas le cas !

Je ne suis pas contre les métropoles, pas plus que contre les départements ou les autres intercommunalités.

M. Jean-Pierre Grand. Vous ne les aimez pas beaucoup !

Mme Cécile Cukierman. La question n’est pas de les aimer ou pas ! Il faut que les politiques publiques soient efficaces !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mon cher collègue, vous n’étiez pas encore sénateur…

M. Bruno Sido. Il était député !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Chacun a ses faiblesses ! (Sourires.) Moi aussi, je le fus !

J’ai, bien plus que d’autres, défendu les métropoles,…

M. René Vandierendonck, corapporteur. Exact !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … à condition que leur nombre fût limité, sinon cela n’avait plus de sens.

J’ai même défendu la métropole bien plus intégrée de Lyon. Pour les autres, c’est plus compliqué et on verra la suite. Je vous assure en tout cas que je n’ai rien contre les métropoles !

En toute logique, celui qui est compétent siège, celui qui ne l’est pas ne siège pas, sauf à vouloir créer de la confusion !

Du reste, mon cher collègue, vous qui êtes un parlementaire expérimenté,… (Sourires.)

M. René Vandierendonck, corapporteur. … remarquable ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … qui avez été maire, etc., vous savez bien que plus on désigne d’élus, moins ils sont nombreux.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Oui !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Ils sont las. Personne n’est présent et on ne peut pas avoir le quorum. Or l’affaire est trop importante pour que l’on ne se concentre pas sur les véritables acteurs et ceux qui financent la formation professionnelle et l’emploi.

C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

M. Michel Delebarre. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Pour achever de convaincre mon collègue (Sourires),…

M. Jean-Pierre Grand. Que c’est délicatement dit ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Delebarre. De l’abattre ! (Rires.)

M. René Vandierendonck, corapporteur. … permettez-moi d’intervenir en tant qu’élu de la métropole lilloise.

J’ai passé une bonne partie de ma vie à plaider pour que la compétence des plans d’insertion revienne à la communauté urbaine de Lille. Cela ne s’est pas fait, contrairement à Dunkerque.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Il ne suffit pas d’arguer de son statut de métropole pour obtenir un siège au conseil d’administration ! Il faut être titulaire de la compétence. C’est tout !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’apporterai une précision, car il faut être très clair sur ce point.

La création d’activités économiques aboutit à la création d’emplois.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Oui, c’est évident !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce rôle échoit aux métropoles, qui ont la connaissance du terrain.

En revanche, la politique de l’emploi, c’est l’accompagnement des demandeurs d’emploi ou des personnes en reconversion. On demande depuis un moment aux métropoles de tirer la France vers le haut en créant de l’activité économique, donc de l’emploi. Alors, allez-y dans votre métropole ! Créez de l’emploi, de l’activité économique, des entreprises ! C’est votre travail !

Il n’est qu’à voir la structure gouvernementale : le ministre de l’économie n’est pas celui de l’emploi, lequel met en place les politiques publiques, les politiques d’accompagnement. Ne faites pas cette confusion : la politique de l’emploi, c’est très particulier et codifié.

Dans ces conditions, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. J’approuve tout à fait la position de la commission.

Ne confondons pas les politiques de l’emploi et les formations professionnelles. Pour présider actuellement une maison de l’emploi et une mission locale et être responsable d’un PLIE, je puis vous dire que les politiques de l’emploi doivent être territorialisées – c’est une évidence ! – au plus proche des instances de décision que sont les communautés, les grandes intercommunalités, les métropoles. Siéger dans un organisme régional, c’est, au contraire, éloigner l’instance de décision.

Madame la ministre, eu égard à mon expérience, je peux affirmer que les directions territoriales de Pôle emploi ont besoin aujourd'hui de davantage d’autonomie, car c’est là que tout se joue. C’est en signant des conventions avec tous les organismes concernés et tous les acteurs du territoire que l’on peut faire du bon travail, et non pas en siégeant au sein du CREFOP.

M. Michel Delebarre. Très bien !

M. Jean-Pierre Grand. Je retire mes trois amendements, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements nos 30 rectifié ter, 31 rectifié bis et 32 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 454 rectifié, présenté par MM. Husson, Bonhomme, Morisset, Delattre, Chatillon, Lefèvre, Frassa, Houel, Longuet, Milon et Revet, Mme Canayer, MM. P. Leroy, Mandelli, Carle et Chasseing, Mmes Bouchart et Lamure, MM. Chaize et Laménie, Mme Deromedi, M. Gremillet et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La première phrase du deuxième alinéa est complété par les mots : « , des représentants régionaux des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et des présidents des maisons de l'emploi ;

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. J’ai quelque difficulté à imaginer ce que vont devenir les maisons de l’emploi et les PLIE. Qui va les financer ? Comment la coordination sera-t-elle assurée ?

Avec cet amendement, cosigné par un certain nombre de collègues, il est prévu que les représentants régionaux des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et des présidents des maisons de l’emploi seront membres de droit des CREFOP. Par parallélisme des formes, c’est logique, pour ne pas dire normal, puisque l’Alliance Villes Emploi, le réseau national des maisons de l’emploi, est membre du CNEFOP.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. M. Husson a raison de penser qu’il serait souhaitable que ces représentants – là où ils sont actifs, car ce n’est pas homogène sur tout le territoire ! – siègent au sein du CREFOP, mais cette mesure est d’ordre réglementaire. Si l’on inscrit tout dans la loi, il faut une autre loi pour apporter une modification.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cependant, Mme la ministre devrait pouvoir s’engager en ce sens.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. D’ailleurs, j’ignore comment sont désignés ces représentants.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui n’est pas du domaine législatif. Toutefois, je souhaite que votre volonté de voir les représentants régionaux des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et des présidents des maisons de l’emploi participer au CRFOP soit entendue, mon cher collègue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur le sénateur, je veux dissiper toute inquiétude : ce sera bien pris en compte dans le décret d’application.

Mme la présidente. Monsieur Husson, l'amendement n° 454 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. C’est sans doute un moment historique, madame la présidente (Sourires) : je retire cet amendement, puisqu’il sera satisfait. À cet égard, je remercie le rapporteur de sa bonté et de sa parfaite connaissance des textes.

Mme la présidente. L'amendement n° 454 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.

(L'article 3 bis est adopté.)

Article 3 bis
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 3 ter (interruption de la discussion)

Article 3 ter

I. – (Supprimé)

II (Non modifié). – L’article L. 5141-5 du même code est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « L’État » sont remplacés par les mots : « La région » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

III (Non modifié). – L’article L. 5522-21 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 relatifs » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 5141-1 relatif » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi modifié :

« Pour l’application de l’article L. 5141-5, ces collectivités territoriales peuvent, par convention, participer au financement d’actions d’accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d’une entreprise et pendant les trois années suivantes. »

IV (nouveau). – L’État verse aux régions qui décident de participer au financement d’actions d'accompagnement et de conseil prévu à l’article L. 5141-5 du code du travail les sommes qu’il consacrait au financement de ces mêmes actions en 2015.

(nouveau). – Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du 1er janvier 2017. Afin de garantir la bonne mise en œuvre de ces dispositions, les régions participent en 2016 aux instances de pilotage et de programmation régionales des actions d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise.

Mme la présidente. L'amendement n° 725 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Après l’article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5311-3-1. – L’État peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales et après avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l’action des différents intervenants, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, Cap emploi et les maisons de l’emploi, sans préjudice des prérogatives de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code. La région évalue le taux d’insertion dans l’emploi.

« La convention de délégation signée entre les présidents des régions délégataires et le représentant de l’État précise les objectifs et les conditions d’exercice et de suivi de la délégation, notamment les conditions de transfert par l’État aux régions délégataires des crédits affectés hors dispositifs nationaux des politiques de l’emploi. »

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « L’État peut, par convention, participer » sont remplacés par les mots : « La région participe, par convention, », et à la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « Ces actions peuvent bénéficier » sont remplacés par les mots : « Ces actions bénéficient » ;

III. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les mots : « l'État peut participer » sont remplacés par les mots : « ces collectivités participent » ;

IV. - Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

V. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Pour le financement des actions prévues à l’article L. 5141-5 du code du travail, les régions reçoivent une compensation financière équivalente dans les conditions prévues à l’article 37 de loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cet amendement vise à réintroduire l’article 3 ter dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement souhaite maintenir le rôle de l’État comme principal acteur du service public de l’emploi, tout en renforçant la place des régions. Si les objectifs du Gouvernement et de la commission sont identiques, les modalités pour y parvenir sont différentes.

Au regard des dispositions qui ont été adoptées, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 725 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3 ter.

(L'article 3 ter est adopté.)

Article 3 ter (début)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Discussion générale

4

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

Mme la présidente. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2015.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à vingt et une heures vingt, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT(suite)

Jeudi 28 mai 2015

À 10 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République (texte de la commission, n° 451, 2014-2015)

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur la réforme du collège (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 29 mai 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Lundi 1er juin 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

Éventuellement à 10 heures, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Mardi 2 juin 2015

À 14 heures 30 :

1°) Explications de vote des groupes sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

(La conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 1er juin, à 17 heures.)

De 15 heures 15 à 15 heures 45 :

2°) Vote par scrutin public sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

(La conférence des présidents a décidé que le scrutin public serait organisé en salle des conférences pendant une durée de trente minutes à l’issue des explications de vote, en application du chapitre XV bis de l’instruction générale du bureau.)

À 15 heures 45 :

3°) Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures :

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (texte de la commission, n° 461, 2014-2015) et proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, présentée par MM. Jean-Pierre Raffarin et Philippe Bas (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 462, 2014-2015)

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Elle a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 1er juin, à 17 heures ;

- au jeudi 28 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 3 juin matin.)

Le soir et, éventuellement, la nuit :

5°) Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 456, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 1er juin, à 17 heures ;

- au jeudi 28 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 2 juin, en début d’après-midi.)

Mercredi 3 juin 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif au renseignement et de la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Jeudi 4 juin 2015

À 10 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (texte de la commission, n° 387, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 3 juin, à 17 heures.)

2°) Suite du projet de loi relatif au renseignement et de la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite de l’ordre du jour du matin

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 9 juin 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1079 de Mme Sylvie Goy-Chavent à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux)

- n° 1080 de Mme Agnès Canayer à M. le ministre de l’intérieur

(Sécurité routière en Seine-Maritime)

- n° 1083 de M. Rémy Pointereau à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Statut des communes labellisées)

- n° 1085 de Mme Élisabeth Doineau à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

(Diminution des moyens financiers des comités sportifs)

- n° 1086 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le secrétaire d’État chargé du budget

(Révision des valeurs locatives des locaux professionnels)

- n° 1087 de Mme Karine Claireaux à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Prix des dispositifs médicaux correcteurs de la vision)

- n° 1088 de M. Michel Le Scouarnec à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Situation des centres d’information et d’orientation du Morbihan)

- n° 1089 de M. Gilbert Bouchet à M. le ministre de l’intérieur

(Effectifs de la police nationale dans la Drôme)

- n° 1092 de M. Jean-François Longeot à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

(Engagements du Gouvernement pour entrer dans le capital d’Alstom et en devenir le principal actionnaire)

- n° 1094 de Mme Catherine Troendlé à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

(Missions exercées par les centres de gestion)

- n° 1096 de M. Michel Raison à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Parc immobilier et avenir de la maison d’arrêt de Lure)

- n° 1098 de M. Gilbert Roger à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Travaux de prolongement du tramway T4)

- n° 1101 de M. Claude Bérit-Débat à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Modalités d’élaboration de la carte scolaire pour le premier degré en milieu rural)

- n° 1103 de M. François Commeinhes à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

(Devenir du dispositif Malraux et rénovation urbaine)

- n° 1104 de M. Olivier Cigolotti à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Mise en place du compte pénibilité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics)

- n° 1110 de M. Patrick Abate à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Réponses du Gouvernement à la crise du logement social étudiant)

- n° 1113 de Mme Laurence Cohen à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Avenir des trains intercités)

- n° 1114 de M. Pierre Médevielle à Mme la ministre des outre-mer

(Dispositions relatives à l’inscription sur les listes électorales spéciales en Nouvelle-Calédonie)

- n° 1115 de M. Dominique Bailly à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Contribution équitable à l’entretien et à l’éducation des enfants dans les situations de résidence alternée)

- n° 1116 de Mme Évelyne Didier à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Application de la loi visant à répartir les responsabilités et charges concernant les ouvrages de rétablissement des voies)

À 14 heures 30 :

2°) Explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif au renseignement et sur la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

(La conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 8 juin, à 17 heures.)

De 15 heures 15 à 15 heures 45 :

3°) Vote par scrutin public sur le projet de loi relatif au renseignement

(La conférence des présidents a décidé que le scrutin public serait organisé en salle des conférences pendant une durée de trente minutes à l’issue des explications de vote, en application du chapitre XV bis de l’instruction générale du bureau.)

À 15 heures 45 :

4°) Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi relatif au renseignement et scrutin public ordinaire en salle des séances sur la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 16 heures :

5°) Débat sur le thème : « les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte » (demande de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 8 juin, à 17 heures.)

À 17 heures 30 :

6°) Débat sur le thème : « l’avenir de l’industrie ferroviaire française » (demande de la commission du développement durable)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la commission du développement durable ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 8 juin, à 17 heures.)

À 19 heures :

7°) Débat sur le thème : « l’avenir des trains intercités » (demande du groupe CRC)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 8 juin, à 17 heures.)

Mercredi 10 juin 2015

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur le thème : « l’avancée des négociations du traité transatlantique (TTIP) suite au 9e cycle de négociations du 20 au 24 avril et en vue du 10e cycle du 13 au 17 juillet » (demande du groupe UMP)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes au groupe UMP ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 9 juin, à 17 heures.)

À 16 heures :

2°) Question orale avec débat n° 11 de Mme Élisabeth Lamure à M. le Premier ministre sur le bilan de la circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation en ce qui concerne les entreprises (demande de la délégation sénatoriale aux entreprises)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 9 juin, à 17 heures.

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps de parole pour répondre au Gouvernement.)

À 17 heures 40 :

3°) Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (demande du Gouvernement) (n° 463, 2014-2015)

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 3 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1er juin, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 9 juin, à 17 heures ;

- au lundi 8 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 10 juin matin.)

Jeudi 11 juin 2015

À 11 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur le bilan annuel de l’application des lois (salle Clemenceau)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à M. Claude Bérit-Débat, président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études, et de cinq minutes à chacun des présidents des sept commissions permanentes ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 10 juin, à 17 heures.)

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 16 juin 2015

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 (demande de la commission des affaires européennes)

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention :

- de huit minutes à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 15 juin, à 17 heures ;

- puis, respectivement, de huit minutes à la commission des finances et à la commission des affaires européennes.

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (texte de la commission, n° 468, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 15 juin, à 17 heures ;

- au jeudi 11 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 16 juin après-midi.)

En outre, de 14 heures 30 à 15 heures :

Scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République, en remplacement de M. Jean-René Lecerf

(Ce scrutin secret se déroulera, pendant la séance, dans la salle des conférences.)

Mercredi 17 juin 2015

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Jeudi 18 juin 2015

De 9 heures 30 à 13 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et apparentés :

1°) Proposition de loi visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger, présentée par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 205, 2014-2015)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 10 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 juin, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 17 juin, à 17 heures ;

- au lundi 15 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 17 juin matin.)

2°) Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, présentée par M. Yannick Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 378, 2014-2015)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 10 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 juin, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 17 juin, à 17 heures ;

- au lundi 15 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 17 juin matin.)

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

4°) Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues (n° 776, 2013-2014)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 10 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 juin, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 17 juin, à 17 heures ;

- au lundi 15 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 17 juin matin.)

5°) Débat sur le thème : « Comment donner à la justice administrative les moyens de statuer dans des délais plus rapides ? »

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes au groupe RDSE ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 17 juin, à 17 heures.)

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 22 juin 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (Procédure accélérée) (A.N., n° 2739)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 10 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 juin, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 19 juin, à 17 heures ;

- au jeudi 18 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 22 juin, en début d’après-midi.)

J’informe également le Sénat que le lundi 22 juin, nous aurons atteint le plafond constitutionnel indicatif de cent vingt jours tel qu’il est fixé par le deuxième alinéa de l’article 28 de la Constitution.

En application du troisième alinéa de cet article, M. le Premier ministre, après consultation de M. le président du Sénat, a décidé la tenue de jours supplémentaires de séance à compter du mardi 23 juin jusqu’au terme de la session ordinaire.

Mardi 23 juin 2015 (jour supplémentaire de séance)

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1062 de Mme Anne-Catherine Loisier à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Difficulté d’accès à la médecine générale)

- n° 1082 de M. Christian Cambon à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Suppression du réseau de trésoreries à l’étranger)

- n° 1090 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

(Procurations de vote des Français de l’étranger)

- n° 1091 de M. Jean-Patrick Courtois transmise à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

(Mise en conformité des écoles dans le cadre de la loi de mise en accessibilité des établissements recevant du public)

- n° 1093 de M. Rémy Pointereau à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)

- n° 1099 de M. Jean-Paul Fournier à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Devenir de l’hôpital de Ponteils-et-Brésis)

- n° 1109 de M. Patrick Abate à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

(Rénovation et revitalisation des dispositifs de démocratie locale)

- n° 1111 de M. Daniel Laurent à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Bilan de la réforme des rythmes scolaires)

- n° 1117 de Mme Mireille Jouve à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Sécurité du réseau SNCF en région Provence-Alpes-Côte d’Azur)

- n° 1118 de M. Jean-Claude Lenoir à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Drainage des zones agricoles humides)

- n° 1119 de Mme Pascale Gruny transmise à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification

(Guichet unique pour les entreprises)

- n° 1120 de M. Jeanny Lorgeoux à M. le ministre de la défense

(Situation financière de l’ONERA)

- n° 1121 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Conséquences de la réforme ferroviaire sur l’offre de service public de la SNCF dans les gares des Hauts-de-Seine)

- n° 1122 de M. Yannick Vaugrenard à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Financement de la déviation de la voie ferrée au sein de la raffinerie de Donges)

- n° 1124 de M. Yves Détraigne à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire

(Application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation)

- n° 1125 de M. Daniel Dubois à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale

(Visibilité budgétaire des communautés de communes)

- n° 1127 de M. François Marc à M. le secrétaire d’État chargé du budget

(Addiction aux jeux d’argent en ligne)

- n° 1128 de Mme Hélène Conway-Mouret à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Protection sociale des étudiants à l’étranger)

- n° 1129 de Mme Michelle Demessine transmise à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Frais abusifs pratiqués par certaines banques sur les comptes de leurs clients défunts)

- n° 1130 de M. Jacques Mézard à M. le ministre de l’intérieur

(Lutte contre les dérives sectaires)

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

Mercredi 24 juin 2015 (jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

Jeudi 25 juin 2015 (jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 10 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (n° 792, 2013-2014)

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves (n° 356, 2014-2015)

(Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 23 juin, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

3°) Suite du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

Vendredi 26 juin 2015 (jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite éventuelle du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

2°) Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer (Procédure accélérée) (n° 422, 2014-2015)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 17 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 juin, à 12 heures)

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le jeudi 25 juin, à 17 heures ;

- au mardi 23 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 juin matin.)

Lundi 29 juin 2015 (jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

- Projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (Procédure accélérée) (n° 402, 2014-2015)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 24 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 22 juin, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 26 juin, à 17 heures ;

- au lundi 29 juin, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 29 juin en début d’après-midi.)

Mardi 30 juin 2015 (jour supplémentaire de séance)

À 14 heures 30 :

1°) Explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

(La conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 29 juin, à 17 heures.)

De 15 heures 15 à 15 heures 45 :

2°) Vote par scrutin public sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

(La conférence des présidents a décidé que le scrutin public serait organisé en salle des conférences pendant une durée de trente minutes à l’issue des explications de vote, en application du chapitre XV bis de l’instruction générale du bureau.)

À 15 heures 45 :

3°) Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 466, 2014-2015)

(La commission du développement durable se réunira pour le rapport le mercredi 10 juin matin et la commission des affaires économiques se réunira pour le rapport et le texte le mercredi 17 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 5 juin, à 16 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 29 juin, à 17 heures ;

- au mercredi 24 juin, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements de séance les mardi 30 juin matin et mercredi 1er juillet matin.)

Je consulte le Sénat sur les propositions de la conférence des présidents relative à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement.

Y a-t-il des observations ?...

Ces propositions sont adoptées.

6

Article 3 ter (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 4

Nouvelle organisation territoriale de la République

Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 4.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 5

Article 4

I A. – (Supprimé)

I. – (Supprimé)

II. – Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme.

« La région, les départements et les collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique.

« Les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région, notamment les stations touristiques, sont associés à l’élaboration du schéma, selon des modalités fixées par décret.

« Le schéma définit les orientations stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de promotion, d’investissement et d’aménagement touristiques. Il peut proposer la mutualisation ou la fusion d’organismes de tourisme de la région, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que la mutualisation ou la fusion d’organismes de tourisme issus de régions différentes.

« Le schéma tient lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence en matière de tourisme, au sens du V de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Il est adopté selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111-9-1. » ;

2° L’article L. 131-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-3. – Le conseil régional peut créer un comité régional du tourisme, qui prépare et met en œuvre la politique touristique de la région.

« Par délibérations concordantes de leur organe délibérant, plusieurs régions peuvent s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun. Dans ce cas, les conseils régionaux exercent conjointement les attributions dévolues au conseil régional par le présent chapitre. » ;

3° (Supprimé)

3° bis L’article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par délibérations concordantes de leur organe délibérant, plusieurs départements peuvent s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun. » ;

3° ter (Supprimé)

4° À la fin du second alinéa de l’article L. 161-3, les références : « les articles L. 131-7 et L. 131-8 » sont remplacées par la référence : « l’article L. 131-8 » ;

5° Les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 131-7 et L. 132-1 sont abrogés et à l’article L. 135-1, la référence : « L. 132-1 » est remplacée par la référence : « L. 132-2 » ;

6° L’article L. 151-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « territoriales », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.

II bis. – (Non modifié)

III (Non modifié). – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 485 rectifié ter, présenté par MM. Raison et D. Robert, Mme Bouchart, MM. Lenoir, Vogel, Calvet, Mandelli, Milon, Trillard, Houel, Frassa, Morisset, Grosperrin, Commeinhes, Guerriau, Patriat, Vaspart, Laménie, Joyandet, Chaize et Pierre, Mme Deromedi et M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique.

Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. Le projet de schéma fait l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Les communes et leurs groupements compétents ainsi que les groupements professionnels du secteur sont associés à l'élaboration du schéma.

Le schéma définit les orientations stratégiques de développement, d'aménagement et de promotion touristiques ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces orientations. Il précise les actions menées par la région, notamment au titre de sa compétence de développement économique, et organise leur complémentarité avec les actions des communes et de leurs groupements au titre de leurs compétences en matière de promotion et d’aménagement de zones touristiques.

Le schéma prévoit notamment les modalités de financement et de mutualisation des services et peut prévoir la fusion d'organismes locaux de tourisme.

Les actes des communes et de leurs groupements, au titre de leur compétence en matière de promotion et d’aménagement de zones touristiques, sont compatibles avec les orientations du schéma régional de développement touristique.

Le schéma régional de développement touristique est établi en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et adopté dans les mêmes conditions.

II. – Les articles L. 131-7, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-4, L. 132-5, L. 132-6 du code du tourisme sont abrogés.

La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. L’industrie du tourisme, sans doute plus que d’autres secteurs économiques, a besoin de pouvoir s’appuyer en permanence sur l’action coordonnée des collectivités territoriales.

De multiples rapports, émanant notamment d’Atout France ou de l’Association des villes touristiques, s’accordent à souligner que, pour développer le secteur du tourisme, il faut structurer notre territoire en destinations touristiques. Pour cela, il convient d’élaborer des schémas régionaux de développement touristique.

Cet amendement vise à clarifier la répartition des rôles dans l’exercice de la compétence en matière de tourisme, dans un souci d’efficacité. Je suis quelque peu alarmé par ces petites querelles de boutiquiers entre départementalistes et régionalistes auxquelles nous assistons depuis hier soir. Pour ma part, j’essaie de proposer une solution qui soit plus efficace et moins coûteuse.

Évidemment, un schéma régional de développement touristique doit associer tous les acteurs du tourisme et toutes les collectivités, mais seule la région est suffisamment puissante pour assurer une coordination et créer des synergies.

Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le tourisme est l’un des premiers secteurs économiques de notre pays. Il apporte une contribution positive à notre balance commerciale et ne doit pas être délaissé.

Je ne doute pas que cet amendement recueillera un avis favorable de la commission et, au pire, un avis de sagesse du Gouvernement ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 660, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Le II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Au tourisme. »

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La dernière phrase du d) du V de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

III. – Alinéas 4 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Cet amendement a pour objet de supprimer le schéma régional de développement touristique – excusez-moi, monsieur Raison ! – et, plus largement, toute la schématologie relative au tourisme. Il s’inscrit dans une volonté du Gouvernement de clarifier et de simplifier l’exercice des compétences en la matière.

Nous proposons que la compétence en matière de tourisme fasse l’objet d’un projet de convention territoriale d’exercice concerté fixant les modalités de l’action commune. Il serait élaboré par la région, en sa qualité de chef de file, puis soumis à la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP. Les stipulations de cette convention ne seraient opposables qu’aux seules collectivités territoriales et établissements publics l’ayant signée.

Nous pensons donc qu’il n’est pas nécessaire d’élaborer un schéma qui alourdirait la procédure et figerait l’action des collectivités territoriales dans un formalisme non adapté à l’évolution très rapide du secteur du tourisme. Les acteurs de ce secteur important attendent en effet de la souplesse pour pouvoir s’adapter rapidement à la demande, souplesse que n’autoriserait sans doute pas l’élaboration d’un schéma trop rigide.

L’amendement prévoit également de supprimer le renvoi à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application du document unique regroupant le plan ou schéma relevant d’une compétence pour laquelle une collectivité territoriale a été chargée de l’organisation des modalités de l’action commune et la convention territoriale d’exercice concerté de la compétence concernée.

En effet, le V de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales précise déjà que chaque projet de convention comprend notamment les niveaux de collectivités territoriales concernés ou les collectivités compétentes définies par des critères objectifs sur l'ensemble du territoire de la région, les délégations de compétences entre collectivités territoriales, ainsi que les délégations de la région ou du département à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les créations de services unifiés, les modalités de la coordination, de la simplification et de la clarification des interventions financières des collectivités territoriales, et, enfin, la durée de la convention, qui ne peut excéder six ans.

Un décret en Conseil d’État ne ferait que rigidifier la procédure, qui doit conserver une marge de souplesse pour permettre aux collectivités territoriales, chargées d’organiser les modalités de l’action commune pour chacune des compétences concernées, de mener à bien leur mission.

Compte tenu de l’ensemble des précisions apportées par la loi sur le contenu et la procédure d’adoption de cette convention, le Gouvernement considère que le décret en Conseil d’État prévu au d) du V de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales n’est pas nécessaire.

M. le président. Les amendements nos 214 rectifié, 215 rectifié et 216 rectifié ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 271, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 8, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Au travers de cet amendement, nous voulons garantir le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, sans remettre en cause la nécessité d’élaborer un schéma de développement touristique destiné à fixer des orientations à l’intention des collectivités. Il nous semble que plus ce schéma aura fait l’objet d’un travail de concertation avec l’ensemble des acteurs, mieux il sera accepté et respecté par chacune des collectivités concernées.

En revanche, nous n’acceptons pas que ce document définisse avec précision les actions que les collectivités devront conduire. Si tel était le cas, il s’agirait selon nous d’une remise en cause du principe libre administration des collectivités territoriales, le schéma étant alors trop directif. La nouvelle organisation territoriale de la République ne doit pas donner l’occasion à certaines collectivités d’exercer une tutelle sur d’autres.

M. le président. L'amendement n° 272, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le schéma comporte un volet concernant l’avenir professionnel des personnels des différents intervenants publics et privés impactés par les dispositions qu’il préconise.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Cet amendement vise à répondre à l’inquiétude des personnels des agences et comités départementaux du tourisme, en précisant que ces schémas régionaux comporteront des clauses traitant de leur situation et de leur avenir professionnel.

En effet, les schémas prévoient notamment les modalités de financement et de mutualisation des services. Ils peuvent aussi prévoir la fusion d’organismes locaux de tourisme de la région, des départements, des communes et des groupements de celles-ci. Ces modifications structurelles affecteront l’organisation et les conditions du travail des personnels concernés. C’est pourquoi il nous semble naturel que les schémas comportent un volet relatif à leur avenir professionnel.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 273 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 217 rectifié est présenté par MM. Nègre et Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l’amendement n° 273.

M. Michel Billout. Nous sommes opposés à ce que le secteur du tourisme soit placé sous la seule responsabilité de la région, et nous apprécions vivement que la commission des lois ait adopté la même position.

En effet, comme cela a été maintes fois souligné, cette compétence doit demeurer partagée, sans qu’un rôle prépondérant soit attribué à la région.

Dès lors, il n’est pas nécessaire d’assortir ce schéma des contraintes des conventions territoriales d’exercice concerté prévues dans la loi MAPTAM de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles au titre des chefs de filat.

Il y aurait une incohérence certaine à ne pas reconnaître à la région le titre de chef de file, tout en lui en conférant la mission et le mode d’intervention, puisque le schéma régional dont elle a la charge deviendrait de fait une convention d’exercice concerté. C’est pourquoi nous proposons, par souci de cohérence, la suppression de l’alinéa 9 de l’article 4.

M. le président. L’amendement n° 217 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 274, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d’un comité du tourisme commun sont mis à disposition du service commun conformément à l’article 61 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. » ;

II. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d’un comité du tourisme commun sont mis à disposition du service commun conformément à l’article 61 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. » ;

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Comme nous l’avions indiqué en première lecture, chacun d’entre nous, dans son département, a sans doute été interpellé par les personnels des comités départementaux et régionaux du tourisme.

Ces derniers sont inquiets pour leur avenir du fait de la fusion des régions, des projets concernant les départements et de l’élaboration de ce texte qui bouleverse l’organisation actuelle et incite au regroupement et à la mutualisation des différents intervenants dans le domaine du tourisme.

Le plus souvent, ces structures sont non pas des services administratifs, mais des associations qui emploient des personnels de droit privé et des agents publics en situation de détachement.

Par l’un de nos précédents amendements, nous avons proposé que des clauses des schémas régionaux traitent de l’évolution de la situation professionnelle des personnels actuellement en activité.

Le présent amendement concerne plus spécifiquement les agents publics. Leur situation ne nous semble pas prise en compte par les textes en vigueur. C’est pourquoi nous proposons qu’ils soient assurés de trouver un emploi dans les nouvelles structures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Le Sénat peut collectivement s’enorgueillir d’avoir déjà sérieusement réfléchi au problème de la compétence en matière de tourisme. Je vous propose de procéder à un petit retour sur images.

À l’occasion de la discussion de la loi MAPTAM, un débat de plusieurs heures a permis de convaincre tout le monde que cette compétence devait rester partagée. À l’époque, j’étais partisan d’attribuer le chef de filat à la région, mais je me suis aperçu que ce point ne présentait pas un intérêt majeur. En effet, selon le Conseil constitutionnel, le chef de file ne peut fixer des priorités ; il peut simplement prendre l’initiative d’organiser un tour de table. Je fais ce rappel pour bien préciser l’état du droit.

Je donne acte au Gouvernement que la version initiale du projet de loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoyait que la compétence en matière de tourisme serait partagée, ce qui est une bonne chose. Le Sénat n’a pas voulu ressusciter les démons du chef de filat, notion dont la portée constitutionnelle est extrêmement limitée, et s’est cantonné à défendre chacun des niveaux de collectivités : bloc communal, département et région.

Monsieur Raison, vous aviez déjà fait une intervention remarquée sur ce sujet en première lecture. La commission des lois a pris acte de la mise en place d’un schéma régional négocié, soumis à l’accord des parties. Étant opposée à l’attribution à la région du chef de filat, notion sans grande portée, je le redis, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 485 rectifié ter, ainsi que sur l’ensemble des autres amendements, tout en saluant l’effort louable de clarification du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, pour les raisons que j’ai indiquées. Nous pensons que la convention d’exercice concerté de la compétence tourisme est une bonne formule. Le projet sera examiné par la CTAP. La convention ne s’appliquera qu’aux collectivités qui la signeront. Le dispositif laisse donc de la souplesse. Je ne reprendrai pas la démonstration que j’ai faite tout à l'heure ; je m’aperçois d'ailleurs qu’elle n’a pas convaincu grand monde… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote sur l’amendement n° 485 rectifié ter.

M. Philippe Kaltenbach. Rassurez-vous, monsieur le secrétaire d'État, vous avez au moins convaincu le groupe socialiste !

Sur ce sujet, le texte a beaucoup évolué d’une lecture à l’autre. La proposition du Gouvernement représente un point d’équilibre, permettant d’en finir avec l’amoncellement des schémas. Or nous sommes nombreux, sur toutes les travées, à estimer que trop de contraintes et de documents sont imposés aux collectivités locales.

Le Gouvernement nous propose de nous en tenir à deux schémas : un schéma de développement économique et un schéma d’aménagement du territoire. Je crois que c’est extrêmement raisonnable et que cela répond à une demande de nombreux élus locaux, qui en ont assez d’être sollicités pour élaborer des documents sûrement très intéressants, mais qui leur font perdre beaucoup de temps et ne sont pas forcément opérationnels. Supprimer un schéma, c’est à mon sens faire œuvre utile pour les collectivités locales.

En outre, je suis assez convaincu par ce système de convention, qui permet d’associer ceux qui le veulent bien, sans rien imposer aux autres. Cela me semble constituer un progrès, dans la mesure où nous souhaitons tous donner le maximum de possibilités et de liberté aux collectivités locales.

Enfin, je suis attaché à ce que l’on définisse un chef de filat. La région est naturellement appelée à l’exercer, car le secteur du tourisme pèse souvent lourd dans l’économie de nos territoires. Avec la proposition du Gouvernement, on arrive à un équilibre permettant de préserver le chef de filat, dont M. Vandierendonck a rappelé qu’il ne constituait pas une contrainte très forte.

Je crois que, sur ce point, le Gouvernement a entendu le Parlement. Le groupe socialiste soutiendra son amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Nous n’allons pas refaire le débat de la première lecture. Je voudrais saluer le progrès incontestable que représente l’amendement du Gouvernement. Je pense que les messages ont été reçus. Néanmoins, j’ai une préférence pour la rédaction proposée par la commission.

En matière de tourisme, la situation varie beaucoup selon les territoires. Autant, dans les régions homogènes sur le plan touristique, comme la Bretagne, qui a un produit unique,…

M. Jean-Claude Lenoir. Et la Normandie !

M. Michel Bouvard. … le dispositif proposé par le Gouvernement peut vraisemblablement donner satisfaction aux élus, autant, dans d’autres régions, caractérisées par de fortes disparités dans les équilibres et les stratégies touristiques – je pense par exemple à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, compte tenu du poids éminent de la Côte d’Azur et de l’existence de deux comités régionaux du tourisme, et à la région Rhône-Alpes, où les deux départements savoyards représentent 80 % du potentiel touristique –, l’instauration d’un chef de filat régional est une solution sans doute beaucoup moins adaptée.

C'est la raison pour laquelle je me rallie à la position de la commission. Je voulais cependant donner acte au Gouvernement de l’écoute dont il a fait preuve à l’égard des collectivités territoriales et de l’incontestable progrès dans la prise en compte de nos préoccupations que représente sa proposition.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Pour ma part, je me méfie beaucoup des schémas. Je sais d’expérience que, parfois, les conseils régionaux proposent d’élaborer un schéma afin de ne rien avoir à donner pendant deux ou trois ans, le temps de mener les consultations et la réflexion… Puis, quand le schéma a enfin été mis au point, ses critères sont si élaborés qu’il est très difficile d’y satisfaire ! C'est pourquoi je me méfie beaucoup des schémas.

En matière de tourisme, je suis favorable au chef de filat, mais il ne doit pas être trop directif. Laissons agir les acteurs du tourisme, publics et privés. Avec l’intensification de la concurrence touristique, notamment via internet, c’est le client qui décide. Certaines structures sont dépassées, périmées. Il faut évoluer, en donnant une grande liberté aux acteurs du tourisme.

Je voterai l’amendement du Gouvernement, car il me paraît sage de remplacer le mot « schéma » par le mot « convention », plus modéré bien que la Convention nationale ait été un régime très sévère !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. En général, le groupe écologiste soutient plutôt le renforcement des pouvoirs régionaux par rapport aux pouvoirs départementaux. Cependant, sur ce point précis, je pense que ce serait une erreur puisque, dans un certain nombre de cas, le nom du département est une marque touristique. Le département doit donc être en mesure de conduire sa propre stratégie. Il existe même un département, la Loire-Atlantique, dont la marque est associée à une région à laquelle il n’appartient pas, à savoir la Bretagne. Créer un chef de filat régional poserait donc des problèmes.

La position de la commission me semble la plus logique. Le tourisme doit être une compétence totalement partagée. Il faut laisser les territoires s’organiser. Pour une fois, je soutiens l’idée que la région ne doit pas être trop intégratrice !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je voudrais remercier la commission de l’avancée qu’elle a réalisée. Plutôt que de compétence partagée, je parlerais de compétence répartie. En effet, l’objectif est de répartir les actions en fonction du savoir-faire de chacun, afin de mener ensemble une politique touristique pertinente.

La proposition gouvernementale représente également une avancée, mais je ne suis pas favorable au chef de filat régional, car il ne correspond pas à la réalité du terrain.

Dans la future grande région Est, il y aura trois comités régionaux du tourisme, dix comités départementaux du tourisme et je ne sais combien de dizaines de syndicats d’initiative ou d’offices de tourisme. Croyez-vous que la réorganisation institutionnelle proposée apporte une simplification ?

L’important, ce sont les propositions faites par la commission pour adapter les contrats de destination. Sur ce point, nous pouvons nous rassembler. L’alinéa 15 de l’article 4 permet aux départements de se rapprocher en créant un comité du tourisme commun.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Très bien !

M. René-Paul Savary. L’objectif est d’adapter les structures aux destinations touristiques, dans un souci de cohérence. Ainsi, la grande région Est comptera une destination Champagne, à cheval sur plusieurs territoires. Les comités départementaux du tourisme concernés pourront se rapprocher sans que le comité régional du tourisme intervienne. En Alsace, où le vignoble est différent, l’activité est davantage centrée sur l’œnotourisme.

Cela montre bien que c’est à l’échelon local que l’on peut créer des synergies autour du concept de destination. C’est ainsi que l’on pourra valoriser, par exemple, l’inscription des vignobles de Champagne au patrimoine mondial de l’UNESCO, dont nous espérons qu’elle interviendra dans quelques semaines.

Je remercie le Gouvernement de l’avancée qu’il a consentie, mais n’allons pas jusqu’à instituer un chef de file, car cela compliquerait les choses. La commission a fait un travail tout à fait intéressant, d'ailleurs souligné par les acteurs du tourisme.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. En tant qu’élu d’une grande région touristique, j’avoue être très inquiet.

Tout d'abord, pour quelles raisons le tourisme est-il traité différemment des autres compétences – le sport ou la culture, par exemple – mentionnées à l’article 28 du projet de loi ?

J’aimerais également savoir si le Gouvernement a réalisé une étude d’impact pour évaluer les effets de sa mesure sur l’emploi. Dans chacune de nos collectivités, ce sont des centaines, voire des milliers de personnes travaillant dans le secteur du tourisme, au sein de nombreux organismes, qui se trouvent plongées dans l’incertitude du lendemain.

Madame la ministre, des préfets préfigurateurs ont été nommés. Quand je rencontrerai celui de ma région, je lui demanderai quelles seront les conséquences de cette mesure gouvernementale.

Le tourisme est une activité essentielle, d’autant qu’elle est non délocalisable. Dans certaines régions, il représente notre survie. J’éprouve une profonde inquiétude, non pas en tant que parlementaire, mais en tant qu’élu local au contact des professionnels du tourisme.

Madame la ministre, il faudrait retravailler cette question. En l’absence d’étude d’impact de votre dispositif, peut-être pourriez-vous accepter la rédaction de la commission, qui est tout à fait raisonnable.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Chaque région a évidemment ses spécificités. Mon grand souhait, c’est que la France trouve des solutions pour améliorer sa gouvernance. Notre débat, un peu fouillis, est à l’image de la façon dont le pays est gouverné. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Dans l’élaboration de ce projet de loi, on a parfois pris les choses à l’envers, sans véritable ligne de conduite pour définir notre nouvelle organisation territoriale.

Il est clair que la création d’un chef de filat régional n’entraînerait pas la disparition des destinations touristiques et des marques. Au sein de la région Franche-Comté, par exemple, la marque « Jura » subsistera, car elle est forte.

Cela étant dit, prenant acte du bon travail effectué par la commission, je retire mon amendement pour me rallier à sa rédaction.

M. le président. L'amendement n° 485 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 660.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 271.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 272.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 273.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 274.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 5 bis

Article 5

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les articles L. 541-13 et L. 541-14 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 541-13. – I. – Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets.

« II. – Pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 541-1, le plan comprend :

« 1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et la prise en charge de leur transport ;

« 2° Une prospective à termes de six ans et de douze ans de l’évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ;

« 3° Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;

« 4° Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de six ans et de douze ans, comportant notamment la mention des installations qu’il apparaît nécessaire de créer ou de faire évoluer afin d’atteindre les objectifs fixés au 3° du présent II, dans le respect de la limite mentionnée au IV ;

« 5° Un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire.

« III. – Certains flux de déchets, dont la liste est fixée par décret, font l’objet d’une planification spécifique dans le cadre du plan régional.

« IV. – Le plan fixe, en fonction des objectifs mentionnés au II, une limite aux capacités annuelles d’élimination des déchets non dangereux non inertes, qui ne peut être supérieure à une valeur établie par décret en Conseil d’État. Cette valeur peut varier selon les collectivités territoriales. Cette limite s’applique lors de la création de toute nouvelle installation d’élimination des déchets non dangereux non inertes, lors de l’extension de capacité d’une installation existante ou lors d’une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation.

« V. – Sans préjudice du IV, le plan prévoit, parmi les priorités qu’il retient, une ou plusieurs installations de stockage de déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes, en veillant à leur répartition sur la zone géographique qu’il couvre en cohérence avec le 4° de l’article L. 541-1.

« VI. – Le plan peut prévoir, pour certains types de déchets spécifiques, la possibilité, pour les producteurs et les détenteurs de déchets, de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1, en la justifiant compte tenu des effets globaux sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques.

« VII. – Le plan prévoit les mesures permettant d’assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité civile.

« VIII. – Le plan tient compte, en concertation avec l’autorité compétente des zones limitrophes, des besoins des zones voisines hors de son périmètre d’application et des installations de gestion des déchets implantées dans ces zones afin de prendre en compte les bassins économiques et les bassins de vie.

« Art. L. 541-14. – I. – Le projet de plan est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional.

« II. – Le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l’État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l’environnement. Le projet de plan est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique, au représentant de l’État dans la région, aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région, et aux conseils régionaux et départementaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables s’ils n’ont pas été formulés dans un délai de quatre mois à compter de la réception du projet. Si, dans les conditions prévues à l’article L. 541-15, l’État élabore le plan, l’avis du conseil régional est également sollicité.

« III. – Le projet de plan est alors soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié. » ;

2° L’article L. 541-14-1 est abrogé ;

3° L’article L. 541-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « , L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 541-13 » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « publication, », sont insérés les mots : « de suivi, » ;

– à la dernière phrase, les mots : « au président du conseil départemental ou au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 » sont remplacés par les mots : « au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plan mentionnés à l’article L. 541-14 » et les mots : « ou les conseils départementaux » sont supprimés ;

4° L’article L. 655-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « VIII » est remplacée par la référence : « III » ;

b) Au second alinéa, la mention : « VIII. – » est remplacée par la mention : « III. – » et la référence : « VII » est remplacée par la référence : « II » ;

5° L’article L. 655-6-1 est abrogé.

II (Non modifié). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 4424-37 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les plans de prévention et de gestion des déchets prévus aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l’environnement sont élaborés » sont remplacés par les mots : « Le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l’article L. 541-13 du code de l’environnement est élaboré » ;

b) Au second alinéa, les mots : « Par dérogation aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l’environnement, les projets de plan qui, à l’initiative de l’Assemblée de Corse, peuvent être réunis en un seul document sont » sont remplacés par les mots : « Le projet de plan est » et le mot : « approuvés » est remplacé par le mot : « approuvé » ;

2° À l’article L. 4424-38, les mots : « et de révision des plans de prévention et de gestion des déchets » sont remplacés par les mots : « de suivi, d’évaluation et de révision du plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l’article L. 541-13 du code de l’environnement ».

III. – Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont approuvés dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les plans mentionnés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l’environnement et à l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, et qui ont été approuvés avant cette promulgation restent en vigueur jusqu’à la publication du plan régional de prévention et de gestion des déchets dont le périmètre d’application couvre celui de ces plans.

III bis. – Les procédures d’élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par les articles L. 541-13 à L. 541-14-1 du code de l’environnement et par l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Les projets desdits plans sont soumis à enquête publique, puis approuvés par délibération du conseil régional, sur proposition de la collectivité territoriale compétente au titre des mêmes articles L. 541-13 à L. 541-14-1 et L. 4424-37, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Le premier alinéa du présent III bis s’applique jusqu’à l’approbation par le conseil régional du plan de prévention et de gestion des déchets en application des articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant de la présente loi.

IV. – (Non modifié)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. L’article 5 du projet de loi NOTRe crée un plan régional de prévention et de gestion des déchets, destiné à remplacer les trois schémas départementaux ou régionaux existants.

Le Gouvernement a souhaité instaurer ce document unique afin de simplifier la planification de la politique de gestion des déchets. Si l’on peut considérer que la région est l’échelon le plus pertinent pour élaborer une stratégie d’ensemble, on aurait tort d’oublier le rôle joué jusqu’ici par les départements, les communautés d’agglomération à fiscalité propre et les syndicats qui se sont constitués et risquent d’être démantelés à la suite de l’adoption de ce projet de loi. Or ces syndicats se sont construits selon un périmètre géographique pertinent pour élaborer le meilleur dispositif localement. Comment pouvons-nous, dans la nouvelle configuration proposée, tenir compte de ces projets de territoire ?

Les nouvelles régions créées, par exemple celle regroupant l’Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine, dont ma collègue Evelyne Didier est issue, ou encore la région Auvergne-Rhône-Alpes, devront trouver une organisation cohérente et efficace à partir de systèmes existants très différents les uns des autres.

De plus, certains départements n’ont pas encore de plan de prévention des déchets, souvent parce qu’ils n’ont pas pu ou pas voulu y consacrer les moyens nécessaires, en particulier en personnel.

Comme il faudra du temps aux régions pour harmoniser les pratiques, peut-être serait-il judicieux de terminer les plans départementaux et de s’appuyer sur leurs conclusions pour bâtir le futur plan régional.

Enfin, mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur le danger que représenterait une mise à l’écart des collectivités locales sur cette question. En effet, le poids de la gestion des déchets sur les finances locales et la nécessaire participation des citoyens pour améliorer le tri exigent la mobilisation des élus au plus près de la population. Il importe de réaffirmer le caractère public de la gestion des déchets ménagers et assimilés.

Par ailleurs, il faut aider davantage les collectivités, d’abord financièrement par la contribution des éco-organismes, techniquement ensuite par un accompagnement qui leur permettra d’améliorer encore l’efficacité du système. Il faut savoir que les collectivités ne perçoivent qu’une partie du reversement des contributions. Ainsi, le Cercle national du recyclage note que les 600,4 millions d’euros alloués aux collectivités locales en 2012 représentent seulement 62 % des 968,4 millions d’euros de contributions perçus par les éco-organismes et que ce montant reste très inférieur aux coûts globaux supportés par celles-ci. Il apparaît donc nécessaire de poursuivre la réflexion sur la fiscalité des déchets, afin d’aider les collectivités sans augmenter encore les coûts pour les particuliers.

M. le président. L'amendement n° 407 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard et Requier et Mme Malherbe, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

qu'elle met en œuvre

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. L’alinéa 3 de l’article 5 prévoit que « chaque région est couverte par un plan, régional de prévention et de gestion des déchets ». Je propose d’ajouter que la région mettra en œuvre ledit plan.

En effet, il me semble un peu curieux que ceux qui élaborent les plans ne soient pas ceux qui les exécutent. Si un plan ne tient pas compte des possibilités de ceux qui seront amenés à le mettre en œuvre, il risque de n’être qu’un élément décoratif.

Vous considérez, monsieur le secrétaire d’État, que le Sénat est une maison pleine de surprises, mais, à mon sens, le meilleur pourvoyeur de surprises reste tout de même le Gouvernement… (Sourires.)

MM. Jacques Mézard et Michel Mercier. De mauvaises surprises !

M. Pierre-Yves Collombat. Certes ! En tout cas, vos façons de faire sont tellement bizarres qu’elles nous inspirent beaucoup de réflexions !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Cet amendement avait déjà rejeté en première lecture.

La mise en œuvre de tout plan de prévention et de gestion des déchets implique nécessairement une multiplicité d’acteurs.

Depuis la loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets, la compétence « déchets » est gérée en premier lieu par la commune, au titre de sa mission de salubrité publique. Cette compétence, qui peut éventuellement être déléguée à un EPCI, est également exercée par de nombreux opérateurs privés.

Dès lors, la planification régionale et, jusqu’à présent, départementale permet une organisation adéquate des infrastructures de traitement des déchets, mais l’entité qui planifie n’a pas vocation à exercer elle-même en totalité la compétence.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Nous sommes bien sûr convaincus, comme M. Collombat, de la nécessité d’unifier la planification et de positionner la stratégie à un niveau suffisamment élevé. Tel est l’objet de l’article 5, qui unifie cette compétence et la confie à la région, mais nous restons persuadés de l’importance et de la pertinence de l’échelon communal.

Nous défendons la commune et le bloc communal, car nous pensons qu’il s’agit du bon niveau de proximité pour exercer cette compétence, a fortiori dans le cadre de très grandes régions.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Comme d’habitude, mon collègue René Vandierendonck m’a convaincu.

Monsieur le secrétaire d’État, je salue votre effort méritoire pour défendre les communes ; nous savons que c’est la préoccupation constante du Gouvernement… (Sourires.) En l’espèce, vous les défendez en leur donnant du travail, sans leur accorder les moyens de le faire ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.) Souffrez que je trouve le procédé un peu étrange !

MM. Jean-François Husson et Jean-Claude Lenoir. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 363 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 754, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Des objectifs d’intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l’économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail les fournitures inutilisées suite à un rééquipement ;

« …° Des objectifs de performance en matière de réduction du gaspillage alimentaire ;

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Après un moment de bienveillance pour les départements, ce qui prouve bien que mon approche n’est pas dogmatique, j’en reviens à l’affirmation de la pertinence de l’échelon régional en matière de planification. Cette pertinence est évidente en matière de déchets.

M. Ronan Dantec. La montée en puissance de l’économie circulaire le démontrera chaque jour davantage. Si nous voulons mettre en place des unités de recyclage, de véritables filières, c’est bien à l’échelle de la région qu’il faut organiser les choses.

Il s’agit presque ici d’un amendement de cohérence. En effet, il a pour objet d’intégrer dans les schémas régionaux les trois grands objectifs généraux mis en exergue par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, dont l’examen est en cours.

Ces trois grands objectifs sont les suivants : intégrer des produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique ; affirmer que les régions contribuent au développement de l’économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises leurs fournitures inutilisées à la suite d’un rééquipement ; inscrire dans le schéma régional des objectifs de performance en matière de réduction du gaspillage alimentaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Mon cher collègue, votre amendement est en fait irrecevable, mais la courtoisie républicaine veut que je formule un avis, défavorable en l’occurrence.

Aussi louable soit leur objectif, ces dispositions relatives notamment à la lutte contre le gaspillage alimentaire n’ont qu’un lien indirect avec la gestion des déchets. Comment inscrire des « objectifs de performance de réduction du gaspillage alimentaire » dans un plan régional de gestion des déchets ? Libre aux régions d’organiser des actions en ce sens, mais je ne pense pas qu’il soit nécessaire de le prévoir dans tous les plans régionaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dans la mesure où les préoccupations légitimes exprimées par M. Dantec et les mesures qu’il préconise relèvent du projet de loi relatif à la transition énergétique, qui a été adopté, me semble-t-il, cet après-midi même à l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je dois dire que M. Dantec a l’art de la provocation ! Affirmer que, à l’évidence, ce sont les régions, surtout les grandes, qui doivent planifier la prévention et la gestion des déchets relève de la plaisanterie. Sur le terrain, ce sont les départements qui construisent les usines d’incinération et organisent le transport des déchets. Si vous demandez aux présidents de conseil régional s’ils sont intéressés par l’exercice de cette compétence, ils vous répondront par la négative.

Certes, le Gouvernement a voulu confier un peu tout et n’importe quoi aux régions : je leur souhaite bien du plaisir…

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Mon cher collègue, une partie de la gestion des déchets se fait déjà au niveau régional.

MM. Gérard César et Bruno Sido. Mais non !

M. Ronan Dantec. Le traitement des déchets spéciaux, par exemple les déchets d’équipements électriques et électroniques, relève déjà de la région. C’est la bonne échelle, y compris pour créer de l’emploi dans le secteur de l’économie circulaire.

Je pense que nous allons dans le sens de l’histoire en mettant en place une planification régionale, notamment au regard de la montée en puissance rapide de l’économie circulaire, même si, pour certains d’entre nous, il s’agit probablement là d’un concept encore quelque peu théorique.

Par ailleurs, aujourd’hui, en coopération avec la FAO, un certain nombre de régions françaises travaillent déjà sur les questions d’autonomie alimentaire à leur échelon. Or la lutte contre le gaspillage alimentaire s’inscrit dans ce cadre.

Cela étant, je comprends bien que les esprits ne sont pas encore mûrs. Cet amendement n’est donc pas une provocation ; il est juste en avance de quelques années. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-François Husson. Bien sûr, vous êtes toujours en avance !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 754.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 276, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 541-13-… – Dans chaque région est créé un Observatoire régional des déchets associant l’ensemble des acteurs concernés pour la mise en commun des données nécessaires à l’état des lieux et au suivi des objectifs du plan régional de prévention et gestion des déchets prévu à l’article L. 541-13 ainsi que les acteurs de la société civile.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. L’article 5 bis du projet de loi, que nous allons examiner tout à l’heure, complète le code de l’environnement afin que le cahier des charges opposable aux éco-organismes précise les conditions dans lesquelles ils doivent transmettre aux conseils régionaux les informations dont ils disposent concernant les quantités de déchets soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur.

Après son examen en commission, ce même article prévoit que « le conseil régional fixe, pour l’élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a la charge […], par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance ».

Les observatoires des déchets ont su assurer une mise en commun des différentes informations détenues par les multiples acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la politique de gestion des déchets. Huit observatoires existent d’ores et déjà sous différentes formes, en Basse-Normandie, en Bretagne, en Bourgogne, en Île-de-France, en Midi-Pyrénées, en Poitou-Charentes, en Rhône-Alpes et en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Avec cet amendement, nous proposons qu’un observatoire régional des déchets soit créé dans chaque région. Il associera l’ensemble des acteurs concernés par la mise en commun des données nécessaires à l’établissement de l’état des lieux et au suivi de la mise en œuvre des objectifs du plan régional de prévention et gestion des déchets. Au sein de cet observatoire, les différents acteurs pourront se concerter afin d’éviter les doubles comptes et d’assurer la comparabilité des données, notamment sur la production des déchets, les filières de traitement, les impacts et les coûts.

La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2011 sur la gestion des déchets, a d’ailleurs préconisé l’adoption de tels outils, estimant qu’il fallait « rendre obligatoire la mise en place, à l’échelle de chaque plan de gestion des déchets, d’un observatoire chargé de suivre sa mise en œuvre ».

De même, le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, dans son rapport du 26 juin 2014, suggère la création d’observatoires chargés de collecter les « données relatives à la gestion des déchets [qui] gagneraient à être centralisées au niveau régional. […] Une attention particulière devra être portée sur l’observation des déchets des activités économiques. »

L’adoption de cet amendement permettrait d’assurer non seulement la collecte des données dans les régions, nécessaire à l’élaboration des nouveaux plans, mais également leur suivi dans le temps.

M. le président. L’amendement n° 553 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 541-13-...- Dans chaque région est créé un Observatoire régional des déchets associant, a minima, l’ensemble des acteurs concernés pour la mise en commun des données nécessaires à l’état des lieux et au suivi des objectifs du plan régional de prévention et gestion des déchets prévu à l’article L. 541-13, ainsi que les acteurs de la société civile qui souhaiteraient contribuer au débat.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. La planification de la gestion des déchets suppose de pouvoir mettre en commun l’ensemble des données détenues par les nombreux acteurs. Il est donc nécessaire d’engager une démarche partenariale.

J’insiste sur le fait que huit observatoires régionaux existent déjà, sous des formes assez diverses. Nous proposons simplement de systématiser ce mode de gouvernance.

J’insiste également sur le fait que la création de ces observatoires ne constituera pas une nouvelle charge, puisque l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dispose depuis plus de dix ans d’une ligne budgétaire consacrée à l’observation. Il s’agit que les régions puissent, elles aussi, bénéficier de cette ligne budgétaire.

Enfin, ce mode de gouvernance est préconisé non seulement par la Cour des comptes, puisque l’action des observatoires doit déboucher sur des économies d’échelle, mais aussi par le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, dans son rapport de décembre 2014 sur la gestion des déchets.

Cet amendement est donc extrêmement consensuel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Ces deux amendements ont pour objet de créer un observatoire des déchets dans toutes les régions. Est-il nécessaire de créer partout une énième structure ?

Huit observatoires existent déjà. Je précise que leur création ne relève pas de la loi. Puisque des structures de concertation existent, laissons aux régions le soin de décider de créer ou non un observatoire des déchets. N’imposons pas une énième norme aux collectivités territoriales, dont l’application serait nécessairement coûteuse. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons que vient d’invoquer M. le rapporteur : laissons les régions s’organiser comme elles le souhaitent et cessons de multiplier les structures coûteuses pour les finances publiques. Les temps ne sont plus à la création d’observatoires dans tous les domaines.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l’amendement n° 276.

Mme Évelyne Didier. Quelle belle unanimité pour refuser la création de structures nouvelles !

Il me semble que les arguments invoqués sont un peu courts. Aujourd’hui, il n’existe pas d’acteur fiable qui dispose d’une vision d’ensemble de la production de déchets, ni même de l’organisation de la filière par territoire.

Nous avons proposé de généraliser les observatoires régionaux tout simplement parce qu’il en existe déjà. Pour autant, l’essentiel est que les collectivités chargées de la gestion des déchets soient maîtresses du jeu et puissent connaître la quantité de déchets produits sur leur territoire, afin de programmer les investissements futurs. Si tel n’est pas le cas, les régions se trouveront dans les mains du secteur privé et ne disposeront pas d’une vision globale de la réalité de la situation.

Peut-être y a-t-il de meilleures solutions, mais il est nécessaire de se donner les moyens d'avoir une connaissance complète et fiable de la production de déchets.

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Madame Didier, vous savez l’estime que je vous porte. Pour vous répondre, je me contenterai d’un seul argument : pour créer ces observatoires, vous n’avez pas besoin d’une loi.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je ne serai peut-être pas très consensuel en répondant à M. Dantec, mais il peut nous arriver de ne pas être d’accord…

Les intercommunalités et les communes sont tenues, chaque année, d’établir un rapport sur les déchets…

M. Jean-François Husson. Avant le 30 juin !

M. Jacques Mézard. … et de le présenter au conseil, même s’il ne donne pas lieu à un vote. Je ne doute pas que toutes ces informations remontent à l’exécutif, puisque les rapports sont adressés aux préfectures. Par ailleurs, l’ADEME joue son rôle. La situation en matière de déchets est donc connue.

On nous dit qu’il faut créer un observatoire, en y associant de surcroît « les acteurs de la société civile qui souhaiteraient contribuer au débat ». Un tel observatoire aura beau observer, peu de collectivités agiront ! En effet, la réalisation d’équipements destinés au traitement des déchets, qu’il s’agisse d’incinération, d’enfouissement ou de thermolyse, fera toujours l’objet de l’opposition systématique d’une ou plusieurs associations de défense de l’environnement, en vertu surtout du principe « pas dans mon jardin » ! Telle est la réalité !

À la limite, je ne refuserais pas que l’on confie aux régions le soin de gérer l’ensemble de la filière des déchets, mais je ne pense pas que cela résoudrait le problème. La vraie difficulté tient à la réalisation des équipements, et non pas à la connaissance de la situation.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Bien sûr !

M. Jacques Mézard. On ne peut pas dire que l’État nous aide beaucoup, quel que soit le gouvernement en place, à réaliser ces infrastructures. L’observatoire dont il est proposé d’imposer la création servira surtout à observer que l’on n’avance pas : nous le savons déjà !

Enfin, l’objet de l’amendement n° 553 rectifié fait référence à « une note conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable, du Conseil général de l’économie, de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des finances sur la gestion des déchets ». Tous ces technocrates éminents feraient mieux de nous dire comment faire pour réaliser les installations dont nous avons besoin ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Pourquoi passer autant de temps à débattre, alors que nous sommes à peu près tous d’accord ? C’est tout de même extraordinaire ! Nous sommes en deuxième lecture. Tout à l’heure, nous avons consacré au tourisme, sujet sur lequel nous étions également tous d’accord, trois quarts d’heure !

M. Jean-François Husson. Ça valait le détour !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il reste encore quelques amendements à traiter : j’espère que tous nos collègues seront encore présents vendredi dans la nuit et lundi matin !

Concernant les déchets, ma seule réserve, madame la ministre, tient au fait que les services du ministère de l’industrie n’ont plus les moyens de contrôler sérieusement les décharges, par exemple.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Très juste !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Là est le vrai problème ! Cette police spéciale, assurée par des fonctionnaires de l’État spécifiquement formés, doit perdurer. Je le dis parce qu’il faut parfois rappeler à certains qu’il existe des fonctionnaires utiles !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Bravo !

M. René Vandierendonck, corapporteur. Bien joué !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 276.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 553 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 275, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 17, deuxième phrase

Après le mot :

région,

insérer les mots :

aux conseils départementaux,

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet amendement vise à prévoir la saisine pour avis du département sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets. Plusieurs arguments militent en faveur de cette disposition.

Tout d’abord, il faut souligner que, jusqu’à présent, les départements étaient compétents pour la prévention et la gestion des déchets. Ils détiennent donc dans ce domaine une certaine capacité d’analyse et de proposition qui peut être très utile.

Par ailleurs, dans l’attente de la mise en place des nouveaux plans, ceux que les départements ont adoptés continueront à être mis en œuvre. De plus, les départements seront consultés pour établir le projet de plan. Il serait donc normal qu’ils puissent donner leur avis sur le résultat de cette concertation.

En outre, la compétence des départements en matière de solidarité territoriale les amène à être particulièrement sensibles aux questions touchant à l’écologie. La gestion des déchets a des implications, en termes d’installations, qui posent parfois des problèmes dans les territoires.

Enfin, si l’avis des départements limitrophes sur le projet de schéma régional est sollicité, comme le prévoit le texte, l’adoption de cet amendement permettra de rétablir une certaine équité. En effet, si l’avis des départements limitrophes est recueilli, comment comprendre que celui des départements couverts par le plan ne le soit pas ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 275.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 506 rectifié bis n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 28 rectifié quater est présenté par Mme Micouleau, MM. Pellevat et Chatillon, Mme Deroche, M. Milon, Mme Deromedi, MM. Chasseing, Commeinhes, Savary et Grand, Mme Giudicelli, M. Vaspart, Mme Imbert et MM. Vasselle, Lefèvre, Doligé, Vogel, Savin, Revet et Laménie.

L'amendement n° 210 rectifié bis est présenté par M. Nègre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié quater.

M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement vise à réintroduire le dispositif conditionnant l’adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets à l’approbation de la moitié au moins des communes et groupements compétents, représentant au moins la moitié de la population régionale.

M. le président. L’amendement n° 210 rectifié bis n’est pas soutenu.

L'amendement n° 246 rectifié bis, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et M. Percheron, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et de la métropole de Lyon et représentant au moins la moitié de la population régionale.

La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot. Cet amendement a le même objet que le précédent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Il n’existe aucune minorité de blocage pour l’adoption du plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux. Le plan régional de prévention et de gestion des déchets obéit à une logique tout à fait comparable, c’est pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable sur les amendements nos 28 rectifié quater et 246 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement considère que cette disposition n’est pas nécessaire pour assurer une large concertation et la prise en compte de l’ensemble des problématiques. En effet, il est déjà prévu, à l’alinéa précédent, que « le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités locales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l’État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes, des associations agréées de protection de l’environnement et des associations agréées de défense des consommateurs ».

Il est également précisé que « le projet de plan est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique, au représentant de l’État dans la région, aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région, et aux conseils régionaux et départementaux limitrophes ».

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est déjà pas mal !

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Oui, c’est suffisant.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Toutes ces mesures nous semblent suffisantes pour assurer une bonne concertation et une prise en compte efficace de l’ensemble des problématiques en jeu. En revanche, la mise en œuvre du dispositif proposé serait susceptible d’entraîner le blocage de l’adoption du plan régional.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot. Le texte issu de l’Assemblée nationale conditionnait justement l’adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets à l’approbation d’au moins 50 % des communes et groupements compétents.

À nos yeux, cette mesure garantissait la prise en compte, par le schéma, de l’avis des acteurs chargés de ce service public. Il nous semble nécessaire que les collectivités disposant de cette compétence opérationnelle ne puissent se voir imposer un schéma prescriptif et descendant. En outre, il convient d’éviter tout risque de tutelle d’une collectivité sur une autre.

Pour ces raisons, nous maintenons notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 84 rectifié ter est présenté par M. Commeinhes, Mme Deseyne, MM. Houel et Morisset, Mme Deromedi, MM. A. Marc, Kennel et Lefèvre, Mmes Mélot et Des Esgaulx, MM. Frassa, Longuet, Mandelli, Gabouty, Revet, Vogel, Chasseing et Charon, Mmes Lamure, Lopez et Joissains et MM. Chaize, J. Gautier et Husson.

L'amendement n° 195 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne et Kern, Mmes Férat et Loisier, MM. Longeot, Bonnecarrère et Roche, Mmes Gatel et Morin-Desailly et MM. Bockel et Luche.

L'amendement n° 416 est présenté par M. Gremillet.

L'amendement n° 518 rectifié est présenté par M. Miquel et Mme Monier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 33

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 31 juillet 2016.

II.. – Alinéa 34, première phrase

Après le mot :

approuvés

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

avant le 31 juillet 2018.

III. – Alinéa 35, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié ter.

Mme Chantal Deseyne. Cet amendement vise à différer la prise de compétence des régions dans l’élaboration du nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets au 31 juillet 2016, pour permettre aux départements ayant entamé l’élaboration ou une révision de leur plan de la mener à terme et laisser aux nouvelles entités régionales le temps de s’installer avant de se lancer dans la mise en œuvre de leurs nouvelles compétences. Les nouveaux conseils régionaux pourront ainsi s’appuyer sur les plans départementaux finalisés.

Il s’agit ensuite d’instaurer un délai d’approbation des nouveaux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets de deux ans et demi à compter de la date de fusion des régions. L’approbation de ces plans devra ainsi être intervenue au 31 juillet 2018. Il est en effet peu probable que les régions engagent une démarche de planification de la gestion des déchets avant la date de fusion ou immédiatement après celle-ci. Le délai de dix-huit mois actuellement prévu nous semble un peu court.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 195 rectifié bis.

M. Claude Kern. Cet amendement a été très bien défendu par Mme Deseyne.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 416.

M. Daniel Gremillet. J’ajouterai qu’il s’agit également de simplifier la rédaction de l’alinéa 35, et partant la mise en œuvre de la démarche régionale.

M. le président. L’amendement n° 518 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques restant en discussion ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Ces amendements visent à différer l’entrée en vigueur de la planification régionale des déchets au 31 juillet 2018, au motif que de nombreuses collectivités ont déjà commencé l’élaboration de leur plan de gestion des déchets.

Or cette situation est déjà prise en compte par le texte actuel. Ainsi, aux termes de l’alinéa 35, « les procédures d’élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par les articles L. 541-13 à L. 541-14-1 du code de l’environnement, […] dans leur rédaction antérieure à la présente loi ».

Il n’y a donc aucun risque pour les collectivités territoriales déjà engagées dans ce processus. Il serait inutile, et même contre-productif, de reporter l’entrée en vigueur de l’article, et non l’adoption des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. Ces nouvelles dispositions pourront servir de base juridique aux régions qui souhaiteront élaborer un plan régional unique. Dans le même temps, les dispositions antérieures resteront applicables pour les projets déjà engagés.

Ainsi, les auteurs de ces amendements semblent avoir satisfaction.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets répondent à une obligation communautaire prévue dans le cadre de la directive européenne 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

Pour respecter cette obligation, il est nécessaire que ces plans régionaux soient approuvés par les conseils régionaux sans attendre la mise en place des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire, les SRADDT.

Les conseils régionaux pourront s’appuyer sur la planification existante dans le domaine des déchets, à la fois à l’échelon départemental et à l’échelon régional, et sur les réseaux de connaissance qu’ils ont souvent déjà mis en place.

Dans ce cadre, après avoir initialement proposé que les plans régionaux soient approuvés dans un délai de trois ans après la promulgation de la loi, le Gouvernement a souhaité réduire ce délai par voie d’amendement à dix-huit mois. Cela représente à nos yeux le bon équilibre entre le respect des exigences communautaires et la prise en compte du temps nécessaire à la concertation et à la validation des plans par les futurs conseils régionaux. Cette disposition a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et n’a pas été remise en cause par la commission des lois du Sénat.

Par ailleurs, la suppression de la soumission des projets de plan à l’enquête publique est contraire au droit de l’environnement tel qu’issu de directives communautaires, notamment la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. L’article L. 123-2 du code de l’environnement dispose en effet que sont soumis à enquête publique « les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale ».

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 84 rectifié ter, 195 rectifié bis et 416.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 507 rectifié bis n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6 (début)

Article 5 bis

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le 7° du II de l’article L. 541-10, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :

« 8° Les conditions dans lesquelles ces organismes ont l’obligation de transmettre aux conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités et le traitement des déchets soumis à responsabilité élargie du producteur produits sur leur territoire ;

« 9° Que les éco-organismes doivent respecter les objectifs fixés par les plans de prévention et de gestion des déchets prévus aux articles L. 541-11 à L. 541-14. » ;

2° Après l’article L. 541-15-1, il est inséré un article L. 541-15-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-2 (nouveau). – Le conseil régional fixe, pour l’élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 à L. 541-14-1, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance.

« Un décret fixe la liste des acteurs concernés au premier alinéa. »

M. le président. L'amendement n° 277, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 3° du II de l’article L. 541–10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les objectifs chiffrés de collecte et de recyclage assignés aux éco-organismes ; »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Dans le cadre du plan national des déchets, l’État fixe des objectifs en termes de collecte, de recyclage et de valorisation. La loi a clairement identifié un objectif national de 75 % de réduction du volume des déchets ménagers.

Aujourd’hui, en vertu de la formule retenue par le cahier des charges, l’éco-organisme « contribue » à cette réduction ou y « participe », ce qui n’est pas très clair, on en conviendra. De fait, avec cette formule, aucun objectif précis n’est assigné à l’éco-organisme. Ainsi, en 2012, lorsque Eco-Emballages affiche un taux de recyclage des emballages de seulement 67 %, alors que l’objectif national est fixé à 75 %, il n’a pas totalement atteint ce dernier, mais il a « contribué » à la réduction du volume des déchets.

On ne peut évidemment pas se satisfaire de ce résultat. C’est pourquoi, afin d’inciter les éco-organismes à faire mieux, il faut leur assigner des objectifs précis et chiffrés dans les cahiers des charges.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. On peut s’interroger sur l’utilité de cette disposition, car il semble difficile de définir a priori des objectifs chiffrés. Sur quel fondement pourrait-on le faire ? Leur détermination serait nécessairement imparfaite, malgré un processus d’élaboration sans doute long et coûteux.

En outre, du fait de l’introduction de ces objectifs dans le cahier des charges, leur non-respect serait sanctionné par une amende. Il semble difficilement acceptable de sanctionner les éco-organismes pour ne pas avoir atteint des objectifs aussi approximatifs.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Cet amendement vise à ce que le cahier des charges des éco-organismes définisse pour chacun d’entre eux des objectifs chiffrés de collecte et de recyclage. Or un tel objet relève du domaine réglementaire. De plus, la partie réglementaire du code de l’environnement comporte déjà un certain nombre de dispositions par filière à responsabilité élargie du producteur et portant sur les cahiers des charges des éco-organismes. Il en est ainsi, par exemple, de la filière des déchets électriques et électroniques, qui relève des articles R. 543-188 et suivants du code de l’environnement.

Votre amendement étant déjà satisfait, madame la sénatrice, le Gouvernement en sollicite le retrait.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 277.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 647 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer le mot :

produits

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. L’article 5 bis vise à faciliter la transmission aux régions et à leurs éventuels observatoires des déchets des nombreuses données traitées par les éco-organismes, afin d’améliorer la pertinence et la précision de la planification. Ce dispositif est donc bienvenu. Néanmoins, nous proposons de supprimer le mot « produits », le terme « déchets » étant suffisamment large.

M. le président. Les amendements nos 483 et 508 rectifié bis ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 647 rectifié ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La commission préfère sa rédaction, beaucoup plus claire. Supprimer le mot « produits » aboutirait à réduire la portée de la mesure. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 647 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis.

(L'article 5 bis est adopté.)

Article 5 bis
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6 (interruption de la discussion)

Article 6

I. – Le titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Attributions de la région en matière d’aménagement et de développement économique » ;

 Le chapitre Ier est ainsi rédigé :

« CHAPITRE IER

« Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

« Art. L. 4251-1. – La région, à l’exception de la région d’Île-de-France, des régions d’outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d’une région, élabore un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

« Ce schéma fixe les orientations stratégiques et les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, de l’habitat, de gestion économe de l’espace, de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de prévention et de gestion des déchets.

« Le schéma identifie les voies et les axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional. Ces itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses interventions, pour garantir la cohérence et l’efficacité du réseau routier ainsi que la sécurité des usagers.

« Le schéma peut fixer des orientations stratégiques et des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l’aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d’orientation et que le conseil régional décide de l’exercer dans le cadre de ce schéma, par délibération prévue à l’article L. 4251-5. Dans ce cas, le schéma tient lieu de document sectoriel de planification, de programmation ou d’orientation. Pour les domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend les éléments essentiels du contenu de ces documents.

« Le schéma détermine les modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs ainsi définis et les indicateurs mesurant la réalisation de ces objectifs. Ces modalités peuvent être différentes selon les parties du territoire de la région.

« Ces orientations et ces objectifs sont déterminés dans le respect des principes mentionnés à l’article L. 110 du code de l’urbanisme et dans l’ambition d’une plus grande égalité des territoires. Ils peuvent préciser, pour les territoires mentionnées à l’article L. 146-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages.

« Art. L. 4251-2. – (Supprimé)

« Art. L. 4251-3. – Les orientations et les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires :

« 1° Respectent les règles générales d’aménagement et d’urbanisme à caractère obligatoire prévues au livre Ier du code de l’urbanisme ainsi que les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols ;

« 2° Sont compatibles avec :

« a) Les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l’urbanisme ;

« b) Les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement ;

« c) Les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d’inondation prévus à l’article L. 566-7 du même code ;

« 3° Prennent en compte :

« a) Les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définies à l’article L. 211-1 dudit code ;

« b) Les projets de localisation des grands équipements, des infrastructures et des activités économiques importantes en termes d’investissement et d’emploi ;

« c) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte d’un parc national et la carte des vocations correspondante ;

« d) Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

« e) (Supprimé)

« Art. L. 4251-4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux :

« 1° Prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ;

« 2° Sont compatibles avec les modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma.

« Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés avant l’approbation du premier schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ils prennent en compte les orientations et les objectifs du schéma lors de la première révision qui suit l’approbation du schéma. Ils sont mis en compatibilité avec les modalités de mise en œuvre du schéma dans un délai de trois ans à compter de cette approbation.

« Art. L. 4251-5. – Les modalités d’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sont prévues par délibération du conseil régional, à l’issue d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique.

« Préalablement à son élaboration, le conseil régional débat sur les orientations stratégiques et sur les objectifs du schéma.

« ArtL. 4251-6. – Sont associés à l’élaboration du projet de schéma :

« 1° Le représentant de l’État dans la région ;

« 2° Les conseils départementaux des départements de la région ;

« 2° bis Les métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ;

« 3° Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme intéressés ;

« 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas situés dans le périmètre d’un établissement public mentionné au 3° ;

« 4° bis Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ;

« 4° ter (nouveau) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme ;

« 5° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ;

« 6° Le cas échéant, les comités de massif prévus à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

« 7° (Supprimé)

« 8° (Supprimé)

« Les personnes publiques mentionnées aux 2° à 4° ter formulent des propositions relatives aux modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs du projet de schéma.

« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma.

« Le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme.

« Art. L. 4251-7. – I. – Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Il est soumis pour avis :

« 1° Aux personnes et organismes prévus aux 1° à 7° de l’article L. 4251-6 ;

« 2° (Supprimé)

« 3° À l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement ;

« 4° À la conférence territoriale de l’action publique.

« L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de quatre mois à compter de sa transmission.

« II. – Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

« Après l’enquête publique, le schéma est éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête.

« Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au dernier alinéa du I, au moins trois cinquièmes des établissements publics prévus aux 3° et 4° de l’article L. 4251-6 et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce nouveau projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu à l’article L. 4251-8 est prorogé de six mois pour permettre l’application du présent alinéa.

« Art. L. 4251-8. – Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est adopté par délibération du conseil régional dans les trois années qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux.

« Il est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue au présent chapitre, de la prise en compte des informations prévues à l’article L. 4251-6 et de sa conformité aux lois et règlements en vigueur et aux intérêts nationaux.

« Lorsqu’il n’approuve pas le schéma, en raison de sa non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur ou aux intérêts nationaux, le représentant de l’État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois à compter de sa notification pour prendre en compte les modifications demandées.

« À la date de publication de l’arrêté approuvant le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, l’autorité compétente pour adopter l’un des documents de planification, de programmation ou d’orientation auxquels le schéma se substitue en prononce l’abrogation.

« Art. L. 4251-8-1. – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou une collectivité à statut particulier.

« Cette convention précise les conditions d’application des orientations et des actions du schéma au territoire concerné.

« Art. L. 4251-9. – I. – Lorsque les modifications n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires peut être modifié sur proposition du président du conseil régional.

« Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes et organismes prévus aux articles L. 4251-6 et L. 4251-7, qui se prononcent dans les conditions prévues aux mêmes articles.

« Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional.

« Les modifications sont adoptées par le conseil régional. Le schéma ainsi modifié est transmis par le président du conseil régional au représentant de l’État dans la région pour approbation, dans les conditions prévues à l’article L. 4251-8.

« II. – Lorsqu’il fait obstacle à la réalisation d’une opération d’aménagement présentant un caractère d’utilité publique ou d’une opération d’intérêt national, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires peut être adapté selon les procédures prévues aux articles L. 300-6 et L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.

« III. – Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires peut être révisé selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251-5 à L. 4251-7 du présent code.

« ArtL. 4251-10. – Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le président du conseil régional présente au conseil régional un bilan de la mise en œuvre du schéma. Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation. En cas d’abrogation, un nouveau schéma est élaboré dans les conditions prévues au présent chapitre.

« Art. L. 4251-11. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »

bis (Non modifié). – Les articles 34 et 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et les articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports sont abrogés.

ter (Non modifié). – Au deuxième alinéa du II de l’article 23 du code de l’artisanat, les mots : « sur le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, » sont supprimés.

quater (Non modifié). – La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est supprimée.

quinquies (Non modifié). – Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, les mots : « les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l’article 28 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, et les conférences régionales de l’aménagement et du développement du territoire instituées par l’article 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État » sont remplacés par les mots : « et les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l’article 28 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ».

sexies (Non modifié). – À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 2121-3 du code des transports, les mots : « des infrastructures et des transports mentionné à l’article L. 1213-1 » sont remplacés par les mots : « d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné au chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales ».

II (Non modifié). – Les I à I sexies du présent article entrent en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance prévue au IV de l’article 7.

M. le président. L’amendement n° 205 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 121, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires, la région organise et coordonne, dans le respect des attributions des communes et de leurs groupements et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et établissements la collecte et la mise à jour des données géographiques de référence nécessaires à la description de son territoire ainsi qu’à l’observation et à l’évaluation de ses politiques territoriales, et elle en favorise la réutilisation dans les meilleures conditions.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Pour anticiper, définir et piloter l’aménagement du territoire, il est essentiel de connaître ce dernier. L’information géographique est donc un outil d’aide à la décision. Elle facilite la conduite et l’évaluation des politiques publiques.

Pour que tout un chacun puisse se l’approprier, pour qu’elle soit à la fois efficace, pérenne et économe, la collecte de l’information géographique doit être organisée. Celle-ci doit être rendue facilement accessible pour l’ensemble de ses utilisateurs.

À mes yeux, l’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, exige une solide connaissance de la géographie régionale et locale, ainsi qu’une bonne description de cette dernière.

La région assure un rôle majeur de coordination pour la mise en place du socle de données essentielles nécessaire à la définition et à l’évaluation des politiques d’aménagement du territoire régional et du SRADDET, dans un esprit affirmé de mutualisation avec tous les acteurs impliqués et d’ouverture de l’accès aux données publiques.

Tel est l’objectif visé au travers de cet amendement, qui tend à confier aux conseils régionaux un rôle de coordination et d’organisation en matière d’information géographique, s’agissant en particulier des données essentielles à l’élaboration et à l’évaluation du SRADDET.

M. le président. L'amendement n° 558 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’élaboration de ce schéma, la région organise et coordonne, dans le respect des attributions des communes et de leurs groupements et en collaboration avec eux la collecte et la mise à jour des données de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire ainsi qu’à l’observation et à l’évaluation de ses politiques territoriales. Elle assure cette mission en complément des dispositifs nationaux d’observation et en lien avec les opérateurs nationaux chargés de ces derniers. Elle organise l’accès à ces données numériques et en permet la réutilisation dans les meilleures conditions. Pour mener à bien cette mission, elle met en place, pilote et anime une infrastructure de données spatiales et de services numériques avec le soutien des services de l’État.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Monsieur Courteau, des problèmes de coordination de l’information géographique demeurent sans doute dans certaines régions, je n’en disconviens pas. Néanmoins, la disposition que vous présentez a déjà été rejetée en première lecture, puis en commission en deuxième lecture.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 121, ainsi qu’à l’amendement n° 558 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n° 121.

M. Roland Courteau. Pourrais-je obtenir de plus amples explications sur ce qui motive le rejet d’un amendement traitant d’un vrai problème ? L’information géographique est essentielle à l’élaboration et à l’évaluation du SRADDET.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 558 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau et Deroche, MM. Grand, Chatillon, Milon, Vasselle, Revet et Vaspart, Mmes Deromedi et Giudicelli, MM. Savary, Chasseing, Lefèvre, G. Bailly, Laménie, Pellevat et Commeinhes, Mme Imbert et MM. Doligé et Vogel.

L'amendement n° 211 rectifié bis est présenté par M. Nègre.

L'amendement n° 247 rectifié ter est présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et MM. J.C. Leroy, Percheron et Chiron.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Supprimer les mots :

de l’habitat, de gestion économe de l’espace,

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Grand. La commission des lois a souhaité prévoir que le SRADDET puisse fixer des orientations stratégiques et des objectifs en matière d’habitat et de gestion économe de l’espace.

Nous ne remettons nullement en cause la vocation planificatrice et stratégique du SRADDET, mais il n’est à nos yeux pas concevable qu’il puisse comporter des règles prescriptives et, par la force des choses, territorialisées à une échelle fine, dans ce domaine de compétence exclusive des communes et des intercommunalités.

Adopter une telle disposition reviendrait à instaurer une véritable tutelle régionale, laquelle pourrait contraindre les collectivités infrarégionales dans leur politique du logement, en réduisant directement leurs marges de manœuvre foncières. La région interviendrait ainsi à un niveau de détail incompatible avec sa vocation stratégique.

Si cette mesure est mise en œuvre, on va nous imposer de construire encore et encore des immeubles. Madame le ministre, nous n’en pouvons plus de cet urbanisme ! Nos concitoyens, particulièrement ceux qui viennent s’installer dans le Sud, n’ont aucune envie d’habiter dans des immeubles de quinze étages.

Nous devons pouvoir continuer à travailler sérieusement, comme nous le faisons actuellement, en favorisant une diversité de l’habitat. Nous avons déjà suffisamment d’outils à notre disposition, avec le plan local d’urbanisme, le PLU, le plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI, le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, le programme local de l’habitat, le PLH, etc. Il n’est pas nécessaire d’instaurer une tutelle régionale !

M. le président. L’amendement n° 211 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Annie Guillemot, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié ter.

Mme Annie Guillemot. Nous ne remettons absolument pas en cause la vocation planificatrice et stratégique du SRADDET, mais il n’est pas concevable que l’on puisse énoncer, via ce document, des règles prescriptives dans un domaine de compétence exclusive des communes et des intercommunalités. Il ne faut pas empiéter sur leurs marges de manœuvre foncières et descendre à un niveau de précision incompatible avec la vocation stratégique des régions.

Mes chers collègues, il est impératif que nous réfléchissions sérieusement à ce que nous sommes en train de faire !

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Mes chers collègues, je sais votre attachement à la ruralité. Je me suis rendu aux assises de la ruralité, dans les Hautes-Pyrénées. Les chiffres diffusés par le site France Stratégie montrent que, du fait de l’étalement urbain, nous allons perdre, au train où vont les choses, l’équivalent en terres agricoles de la superficie de ce département dans les sept ans à venir. Est-il concevable que le SRADDET ne prenne pas en compte ce problème et laisse la tendance actuelle se poursuivre, sachant que le Sénat a apporté de solides garanties quant à l’ampleur de la concertation devant entourer la co-élaboration de ce document ? Je vous renvoie, à cet égard, à nos débats de la première lecture. Alors que se tiendra, à la fin de l’année 2015, la conférence de Paris sur le climat, allons-nous ignorer la question de la disparition des surfaces agricoles en mettant en œuvre nos politiques d’urbanisme ?

On m’opposera que cette question n’est pas du ressort des régions, mais si ces dernières n’agissent pas, en concertation avec les autres niveaux de collectivités territoriales, ce sont les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, qui s’en chargeront, sur la base du Grenelle 2, lequel représente, tous codes confondus, 1 000 pages de normes supplémentaires imposées aux collectivités territoriales !

Par conséquent, le SRADDET me semble tout à fait nécessaire.

J’ai été vice-président de la région Nord-Pas-de-Calais, chargé de l’aménagement du territoire. Mme Létard présidait alors la commission de l’aménagement du territoire du conseil régional. C’est bien par la persuasion, en concertation bien sûr avec les territoires, que nous sommes parvenus à faire émerger treize contrats d’agglomération, des contrats de pays, sans nous substituer, à aucun moment, à qui que ce soit.

Mes chers collègues, ainsi conçu, le SRADDET est un document moderne, un instrument de décentralisation. Je le répète, si la région n’agit pas, de concert avec les autres collectivités, c’est la DREAL qui le fera, de manière technocratique !

Mme Catherine Génisson. Belle combativité !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il convient de replacer le SRADDET dans un contexte d’ensemble.

Le Gouvernement propose de ne conserver qu’un seul schéma régional, deux tout au plus si l’on consacre un document spécifique au développement économique. L’introduction d’un troisième n’est pas de notre fait.

À l’heure actuelle, divers schémas, d’une efficacité variable, sont élaborés à l’échelon régional : coexistent ainsi les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire, les schémas régionaux de l’intermodalité, les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, les schémas régionaux de prévention, etc.

Le Gouvernement a donc proposé de procéder à une simplification. Cela répond à une demande des associations d’élus. Nous avons suggéré de rassembler dans un seul document tout ce qui est relatif à l’équilibre et à l’égalité des territoires. Cette thématique est très importante, en particulier au regard des territoires ruraux et de leur désenclavement. Elle recouvre l’habitat, l’intermodalité, le développement des transports, la maîtrise et la valorisation de l’énergie, la lutte contre le changement climatique, la prévention et la gestion des déchets, etc.

Ce document, monsieur Grand, n’est pas détaillé jusqu’au niveau de la parcelle. Il ne saurait donc imposer aux collectivités la construction d’immeubles là où elles souhaitent privilégier d’autres usages des terrains.

M. Jean-Pierre Grand. C’est pourtant ce qui va se passer !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Au reste, certains des documents existants sont déjà prescriptifs, par exemple les schémas régionaux de l’intermodalité. L’introduction de règles générales n’est pas de nature à créer de nouvelles contraintes menaçant la libre administration des collectivités, en particulier en matière d’urbanisme, dans la mesure où ces règles ne s’appliqueront pas à l’échelon de la parcelle.

Je rejoins M. Hyest pour souligner l’importance du rôle des fonctionnaires,…

M. Bruno Retailleau. M. Hyest est lui-même un ancien fonctionnaire territorial !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … mais mieux vaut un schéma bâti par des élus, dans les conditions qui ont été définies, qu’une pluie de normes émanant de l’administration.

Les orientations et les objectifs majeurs qui auront été fixés en concertation à l’échelon régional, y compris en matière de préservation des espaces agricoles, devront être pris en compte par l’ensemble des collectivités. M. Vandierendonck a insisté à juste titre sur le problème de la disparition des terres agricoles du fait de l’étalement urbain : en moyenne, la France perd l’équivalent de la superficie d’un département tous les neuf ans, et ce phénomène est encore plus accentué dans le sud de notre pays. C’est l’existence même du milieu rural et agricole qui est menacée ! À l’échelle mondiale, la surface disponible par habitant va passer de 0,8 hectare à 0,5 hectare. En 2035, l’indépendance alimentaire de la France et de l’Europe sera un problème majeur. N’oublions pas que, dans notre modèle agricole, on importe des protéines végétales pour les transformer en protéines animales. Il convient donc de préserver nos très précieuses terres agricoles. J’espère d’ailleurs que, à l’avenir, cette problématique sera prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.

Si nous affirmons qu’il faut préserver la terre agricole et faire en sorte que les friches des centres-bourgs ou les friches industrielles ne s