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Séance du 27 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT(suite)

Jeudi 28 mai 2015

À 10 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République (texte de la commission, n° 451, 2014-2015)

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur la réforme du collège (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 29 mai 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Lundi 1er juin 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

Éventuellement à 10 heures, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Mardi 2 juin 2015

À 14 heures 30 :

1°) Explications de vote des groupes sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

(La conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 1er juin, à 17 heures.)

De 15 heures 15 à 15 heures 45 :

2°) Vote par scrutin public sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

(La conférence des présidents a décidé que le scrutin public serait organisé en salle des conférences pendant une durée de trente minutes à l’issue des explications de vote, en application du chapitre XV bis de l’instruction générale du bureau.)

À 15 heures 45 :

3°) Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures :

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (texte de la commission, n° 461, 2014-2015) et proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, présentée par MM. Jean-Pierre Raffarin et Philippe Bas (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 462, 2014-2015)

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Elle a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 1er juin, à 17 heures ;

- au jeudi 28 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 3 juin matin.)

Le soir et, éventuellement, la nuit :

5°) Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 456, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 1er juin, à 17 heures ;

- au jeudi 28 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 2 juin, en début d’après-midi.)

Mercredi 3 juin 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif au renseignement et de la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Jeudi 4 juin 2015

À 10 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (texte de la commission, n° 387, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 3 juin, à 17 heures.)

2°) Suite du projet de loi relatif au renseignement et de la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite de l’ordre du jour du matin

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 9 juin 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1079 de Mme Sylvie Goy-Chavent à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux)

- n° 1080 de Mme Agnès Canayer à M. le ministre de l’intérieur

(Sécurité routière en Seine-Maritime)

- n° 1083 de M. Rémy Pointereau à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Statut des communes labellisées)

- n° 1085 de Mme Élisabeth Doineau à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

(Diminution des moyens financiers des comités sportifs)

- n° 1086 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le secrétaire d’État chargé du budget

(Révision des valeurs locatives des locaux professionnels)

- n° 1087 de Mme Karine Claireaux à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Prix des dispositifs médicaux correcteurs de la vision)

- n° 1088 de M. Michel Le Scouarnec à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Situation des centres d’information et d’orientation du Morbihan)

- n° 1089 de M. Gilbert Bouchet à M. le ministre de l’intérieur

(Effectifs de la police nationale dans la Drôme)

- n° 1092 de M. Jean-François Longeot à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

(Engagements du Gouvernement pour entrer dans le capital d’Alstom et en devenir le principal actionnaire)

- n° 1094 de Mme Catherine Troendlé à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

(Missions exercées par les centres de gestion)

- n° 1096 de M. Michel Raison à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Parc immobilier et avenir de la maison d’arrêt de Lure)

- n° 1098 de M. Gilbert Roger à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Travaux de prolongement du tramway T4)

- n° 1101 de M. Claude Bérit-Débat à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Modalités d’élaboration de la carte scolaire pour le premier degré en milieu rural)

- n° 1103 de M. François Commeinhes à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

(Devenir du dispositif Malraux et rénovation urbaine)

- n° 1104 de M. Olivier Cigolotti à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Mise en place du compte pénibilité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics)

- n° 1110 de M. Patrick Abate à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Réponses du Gouvernement à la crise du logement social étudiant)

- n° 1113 de Mme Laurence Cohen à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Avenir des trains intercités)

- n° 1114 de M. Pierre Médevielle à Mme la ministre des outre-mer

(Dispositions relatives à l’inscription sur les listes électorales spéciales en Nouvelle-Calédonie)

- n° 1115 de M. Dominique Bailly à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Contribution équitable à l’entretien et à l’éducation des enfants dans les situations de résidence alternée)

- n° 1116 de Mme Évelyne Didier à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Application de la loi visant à répartir les responsabilités et charges concernant les ouvrages de rétablissement des voies)

À 14 heures 30 :

2°) Explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif au renseignement et sur la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

(La conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 8 juin, à 17 heures.)

De 15 heures 15 à 15 heures 45 :

3°) Vote par scrutin public sur le projet de loi relatif au renseignement

(La conférence des présidents a décidé que le scrutin public serait organisé en salle des conférences pendant une durée de trente minutes à l’issue des explications de vote, en application du chapitre XV bis de l’instruction générale du bureau.)

À 15 heures 45 :

4°) Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi relatif au renseignement et scrutin public ordinaire en salle des séances sur la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 16 heures :

5°) Débat sur le thème : « les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte » (demande de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 8 juin, à 17 heures.)

À 17 heures 30 :

6°) Débat sur le thème : « l’avenir de l’industrie ferroviaire française » (demande de la commission du développement durable)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la commission du développement durable ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 8 juin, à 17 heures.)

À 19 heures :

7°) Débat sur le thème : « l’avenir des trains intercités » (demande du groupe CRC)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 8 juin, à 17 heures.)

Mercredi 10 juin 2015

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur le thème : « l’avancée des négociations du traité transatlantique (TTIP) suite au 9e cycle de négociations du 20 au 24 avril et en vue du 10e cycle du 13 au 17 juillet » (demande du groupe UMP)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes au groupe UMP ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 9 juin, à 17 heures.)

À 16 heures :

2°) Question orale avec débat n° 11 de Mme Élisabeth Lamure à M. le Premier ministre sur le bilan de la circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation en ce qui concerne les entreprises (demande de la délégation sénatoriale aux entreprises)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 9 juin, à 17 heures.

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps de parole pour répondre au Gouvernement.)

À 17 heures 40 :

3°) Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (demande du Gouvernement) (n° 463, 2014-2015)

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 3 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1er juin, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 9 juin, à 17 heures ;

- au lundi 8 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 10 juin matin.)

Jeudi 11 juin 2015

À 11 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur le bilan annuel de l’application des lois (salle Clemenceau)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à M. Claude Bérit-Débat, président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études, et de cinq minutes à chacun des présidents des sept commissions permanentes ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 10 juin, à 17 heures.)

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 16 juin 2015

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 (demande de la commission des affaires européennes)

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention :

- de huit minutes à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 15 juin, à 17 heures ;

- puis, respectivement, de huit minutes à la commission des finances et à la commission des affaires européennes.

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (texte de la commission, n° 468, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 15 juin, à 17 heures ;

- au jeudi 11 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 16 juin après-midi.)

En outre, de 14 heures 30 à 15 heures :

Scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République, en remplacement de M. Jean-René Lecerf

(Ce scrutin secret se déroulera, pendant la séance, dans la salle des conférences.)

Mercredi 17 juin 2015

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Jeudi 18 juin 2015

De 9 heures 30 à 13 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et apparentés :

1°) Proposition de loi visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger, présentée par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 205, 2014-2015)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 10 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 juin, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 17 juin, à 17 heures ;

- au lundi 15 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 17 juin matin.)

2°) Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, présentée par M. Yannick Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 378, 2014-2015)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 10 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 juin, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 17 juin, à 17 heures ;

- au lundi 15 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 17 juin matin.)

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

4°) Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues (n° 776, 2013-2014)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 10 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 juin, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 17 juin, à 17 heures ;

- au lundi 15 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 17 juin matin.)

5°) Débat sur le thème : « Comment donner à la justice administrative les moyens de statuer dans des délais plus rapides ? »

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes au groupe RDSE ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 17 juin, à 17 heures.)

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 22 juin 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (Procédure accélérée) (A.N., n° 2739)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 10 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 juin, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 19 juin, à 17 heures ;

- au jeudi 18 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 22 juin, en début d’après-midi.)

J’informe également le Sénat que le lundi 22 juin, nous aurons atteint le plafond constitutionnel indicatif de cent vingt jours tel qu’il est fixé par le deuxième alinéa de l’article 28 de la Constitution.

En application du troisième alinéa de cet article, M. le Premier ministre, après consultation de M. le président du Sénat, a décidé la tenue de jours supplémentaires de séance à compter du mardi 23 juin jusqu’au terme de la session ordinaire.

Mardi 23 juin 2015 (jour supplémentaire de séance)

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1062 de Mme Anne-Catherine Loisier à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Difficulté d’accès à la médecine générale)

- n° 1082 de M. Christian Cambon à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Suppression du réseau de trésoreries à l’étranger)

- n° 1090 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

(Procurations de vote des Français de l’étranger)

- n° 1091 de M. Jean-Patrick Courtois transmise à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

(Mise en conformité des écoles dans le cadre de la loi de mise en accessibilité des établissements recevant du public)

- n° 1093 de M. Rémy Pointereau à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)

- n° 1099 de M. Jean-Paul Fournier à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Devenir de l’hôpital de Ponteils-et-Brésis)

- n° 1109 de M. Patrick Abate à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

(Rénovation et revitalisation des dispositifs de démocratie locale)

- n° 1111 de M. Daniel Laurent à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Bilan de la réforme des rythmes scolaires)

- n° 1117 de Mme Mireille Jouve à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Sécurité du réseau SNCF en région Provence-Alpes-Côte d’Azur)

- n° 1118 de M. Jean-Claude Lenoir à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Drainage des zones agricoles humides)

- n° 1119 de Mme Pascale Gruny transmise à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification

(Guichet unique pour les entreprises)

- n° 1120 de M. Jeanny Lorgeoux à M. le ministre de la défense

(Situation financière de l’ONERA)

- n° 1121 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Conséquences de la réforme ferroviaire sur l’offre de service public de la SNCF dans les gares des Hauts-de-Seine)

- n° 1122 de M. Yannick Vaugrenard à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Financement de la déviation de la voie ferrée au sein de la raffinerie de Donges)

- n° 1124 de M. Yves Détraigne à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire

(Application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation)

- n° 1125 de M. Daniel Dubois à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale

(Visibilité budgétaire des communautés de communes)

- n° 1127 de M. François Marc à M. le secrétaire d’État chargé du budget

(Addiction aux jeux d’argent en ligne)

- n° 1128 de Mme Hélène Conway-Mouret à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Protection sociale des étudiants à l’étranger)

- n° 1129 de Mme Michelle Demessine transmise à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Frais abusifs pratiqués par certaines banques sur les comptes de leurs clients défunts)

- n° 1130 de M. Jacques Mézard à M. le ministre de l’intérieur

(Lutte contre les dérives sectaires)

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

Mercredi 24 juin 2015 (jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

Jeudi 25 juin 2015 (jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 10 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (n° 792, 2013-2014)

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves (n° 356, 2014-2015)

(Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 23 juin, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

3°) Suite du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

Vendredi 26 juin 2015 (jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite éventuelle du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

2°) Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer (Procédure accélérée) (n° 422, 2014-2015)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 17 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 juin, à 12 heures)

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le jeudi 25 juin, à 17 heures ;

- au mardi 23 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 juin matin.)

Lundi 29 juin 2015 (jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

- Projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (Procédure accélérée) (n° 402, 2014-2015)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 24 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 22 juin, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 26 juin, à 17 heures ;

- au lundi 29 juin, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 29 juin en début d’après-midi.)

Mardi 30 juin 2015 (jour supplémentaire de séance)

À 14 heures 30 :

1°) Explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

(La conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 29 juin, à 17 heures.)

De 15 heures 15 à 15 heures 45 :

2°) Vote par scrutin public sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

(La conférence des présidents a décidé que le scrutin public serait organisé en salle des conférences pendant une durée de trente minutes à l’issue des explications de vote, en application du chapitre XV bis de l’instruction générale du bureau.)

À 15 heures 45 :

3°) Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 466, 2014-2015)

(La commission du développement durable se réunira pour le rapport le mercredi 10 juin matin et la commission des affaires économiques se réunira pour le rapport et le texte le mercredi 17 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 5 juin, à 16 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 29 juin, à 17 heures ;

- au mercredi 24 juin, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements de séance les mardi 30 juin matin et mercredi 1er juillet matin.)

Je consulte le Sénat sur les propositions de la conférence des présidents relative à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement.

Y a-t-il des observations ?...

Ces propositions sont adoptées.

6

Article 3 ter (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 4

Nouvelle organisation territoriale de la République

Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 4.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 5

Article 4

I A. – (Supprimé)

I. – (Supprimé)

II. – Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme.

« La région, les départements et les collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique.

« Les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région, notamment les stations touristiques, sont associés à l’élaboration du schéma, selon des modalités fixées par décret.

« Le schéma définit les orientations stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de promotion, d’investissement et d’aménagement touristiques. Il peut proposer la mutualisation ou la fusion d’organismes de tourisme de la région, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que la mutualisation ou la fusion d’organismes de tourisme issus de régions différentes.

« Le schéma tient lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence en matière de tourisme, au sens du V de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Il est adopté selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111-9-1. » ;

2° L’article L. 131-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-3. – Le conseil régional peut créer un comité régional du tourisme, qui prépare et met en œuvre la politique touristique de la région.

« Par délibérations concordantes de leur organe délibérant, plusieurs régions peuvent s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun. Dans ce cas, les conseils régionaux exercent conjointement les attributions dévolues au conseil régional par le présent chapitre. » ;

3° (Supprimé)

3° bis L’article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par délibérations concordantes de leur organe délibérant, plusieurs départements peuvent s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun. » ;

3° ter (Supprimé)

4° À la fin du second alinéa de l’article L. 161-3, les références : « les articles L. 131-7 et L. 131-8 » sont remplacées par la référence : « l’article L. 131-8 » ;

5° Les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 131-7 et L. 132-1 sont abrogés et à l’article L. 135-1, la référence : « L. 132-1 » est remplacée par la référence : « L. 132-2 » ;

6° L’article L. 151-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « territoriales », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.

II bis. – (Non modifié)

III (Non modifié). – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 485 rectifié ter, présenté par MM. Raison et D. Robert, Mme Bouchart, MM. Lenoir, Vogel, Calvet, Mandelli, Milon, Trillard, Houel, Frassa, Morisset, Grosperrin, Commeinhes, Guerriau, Patriat, Vaspart, Laménie, Joyandet, Chaize et Pierre, Mme Deromedi et M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique.

Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. Le projet de schéma fait l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Les communes et leurs groupements compétents ainsi que les groupements professionnels du secteur sont associés à l'élaboration du schéma.

Le schéma définit les orientations stratégiques de développement, d'aménagement et de promotion touristiques ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces orientations. Il précise les actions menées par la région, notamment au titre de sa compétence de développement économique, et organise leur complémentarité avec les actions des communes et de leurs groupements au titre de leurs compétences en matière de promotion et d’aménagement de zones touristiques.

Le schéma prévoit notamment les modalités de financement et de mutualisation des services et peut prévoir la fusion d'organismes locaux de tourisme.

Les actes des communes et de leurs groupements, au titre de leur compétence en matière de promotion et d’aménagement de zones touristiques, sont compatibles avec les orientations du schéma régional de développement touristique.

Le schéma régional de développement touristique est établi en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et adopté dans les mêmes conditions.

II. – Les articles L. 131-7, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-4, L. 132-5, L. 132-6 du code du tourisme sont abrogés.

La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. L’industrie du tourisme, sans doute plus que d’autres secteurs économiques, a besoin de pouvoir s’appuyer en permanence sur l’action coordonnée des collectivités territoriales.

De multiples rapports, émanant notamment d’Atout France ou de l’Association des villes touristiques, s’accordent à souligner que, pour développer le secteur du tourisme, il faut structurer notre territoire en destinations touristiques. Pour cela, il convient d’élaborer des schémas régionaux de développement touristique.

Cet amendement vise à clarifier la répartition des rôles dans l’exercice de la compétence en matière de tourisme, dans un souci d’efficacité. Je suis quelque peu alarmé par ces petites querelles de boutiquiers entre départementalistes et régionalistes auxquelles nous assistons depuis hier soir. Pour ma part, j’essaie de proposer une solution qui soit plus efficace et moins coûteuse.

Évidemment, un schéma régional de développement touristique doit associer tous les acteurs du tourisme et toutes les collectivités, mais seule la région est suffisamment puissante pour assurer une coordination et créer des synergies.

Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le tourisme est l’un des premiers secteurs économiques de notre pays. Il apporte une contribution positive à notre balance commerciale et ne doit pas être délaissé.

Je ne doute pas que cet amendement recueillera un avis favorable de la commission et, au pire, un avis de sagesse du Gouvernement ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 660, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Le II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Au tourisme. »

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La dernière phrase du d) du V de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

III. – Alinéas 4 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Cet amendement a pour objet de supprimer le schéma régional de développement touristique – excusez-moi, monsieur Raison ! – et, plus largement, toute la schématologie relative au tourisme. Il s’inscrit dans une volonté du Gouvernement de clarifier et de simplifier l’exercice des compétences en la matière.

Nous proposons que la compétence en matière de tourisme fasse l’objet d’un projet de convention territoriale d’exercice concerté fixant les modalités de l’action commune. Il serait élaboré par la région, en sa qualité de chef de file, puis soumis à la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP. Les stipulations de cette convention ne seraient opposables qu’aux seules collectivités territoriales et établissements publics l’ayant signée.

Nous pensons donc qu’il n’est pas nécessaire d’élaborer un schéma qui alourdirait la procédure et figerait l’action des collectivités territoriales dans un formalisme non adapté à l’évolution très rapide du secteur du tourisme. Les acteurs de ce secteur important attendent en effet de la souplesse pour pouvoir s’adapter rapidement à la demande, souplesse que n’autoriserait sans doute pas l’élaboration d’un schéma trop rigide.

L’amendement prévoit également de supprimer le renvoi à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application du document unique regroupant le plan ou schéma relevant d’une compétence pour laquelle une collectivité territoriale a été chargée de l’organisation des modalités de l’action commune et la convention territoriale d’exercice concerté de la compétence concernée.

En effet, le V de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales précise déjà que chaque projet de convention comprend notamment les niveaux de collectivités territoriales concernés ou les collectivités compétentes définies par des critères objectifs sur l'ensemble du territoire de la région, les délégations de compétences entre collectivités territoriales, ainsi que les délégations de la région ou du département à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les créations de services unifiés, les modalités de la coordination, de la simplification et de la clarification des interventions financières des collectivités territoriales, et, enfin, la durée de la convention, qui ne peut excéder six ans.

Un décret en Conseil d’État ne ferait que rigidifier la procédure, qui doit conserver une marge de souplesse pour permettre aux collectivités territoriales, chargées d’organiser les modalités de l’action commune pour chacune des compétences concernées, de mener à bien leur mission.

Compte tenu de l’ensemble des précisions apportées par la loi sur le contenu et la procédure d’adoption de cette convention, le Gouvernement considère que le décret en Conseil d’État prévu au d) du V de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales n’est pas nécessaire.

M. le président. Les amendements nos 214 rectifié, 215 rectifié et 216 rectifié ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 271, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 8, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Au travers de cet amendement, nous voulons garantir le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, sans remettre en cause la nécessité d’élaborer un schéma de développement touristique destiné à fixer des orientations à l’intention des collectivités. Il nous semble que plus ce schéma aura fait l’objet d’un travail de concertation avec l’ensemble des acteurs, mieux il sera accepté et respecté par chacune des collectivités concernées.

En revanche, nous n’acceptons pas que ce document définisse avec précision les actions que les collectivités devront conduire. Si tel était le cas, il s’agirait selon nous d’une remise en cause du principe libre administration des collectivités territoriales, le schéma étant alors trop directif. La nouvelle organisation territoriale de la République ne doit pas donner l’occasion à certaines collectivités d’exercer une tutelle sur d’autres.

M. le président. L'amendement n° 272, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le schéma comporte un volet concernant l’avenir professionnel des personnels des différents intervenants publics et privés impactés par les dispositions qu’il préconise.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Cet amendement vise à répondre à l’inquiétude des personnels des agences et comités départementaux du tourisme, en précisant que ces schémas régionaux comporteront des clauses traitant de leur situation et de leur avenir professionnel.

En effet, les schémas prévoient notamment les modalités de financement et de mutualisation des services. Ils peuvent aussi prévoir la fusion d’organismes locaux de tourisme de la région, des départements, des communes et des groupements de celles-ci. Ces modifications structurelles affecteront l’organisation et les conditions du travail des personnels concernés. C’est pourquoi il nous semble naturel que les schémas comportent un volet relatif à leur avenir professionnel.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 273 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 217 rectifié est présenté par MM. Nègre et Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l’amendement n° 273.

M. Michel Billout. Nous sommes opposés à ce que le secteur du tourisme soit placé sous la seule responsabilité de la région, et nous apprécions vivement que la commission des lois ait adopté la même position.

En effet, comme cela a été maintes fois souligné, cette compétence doit demeurer partagée, sans qu’un rôle prépondérant soit attribué à la région.

Dès lors, il n’est pas nécessaire d’assortir ce schéma des contraintes des conventions territoriales d’exercice concerté prévues dans la loi MAPTAM de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles au titre des chefs de filat.

Il y aurait une incohérence certaine à ne pas reconnaître à la région le titre de chef de file, tout en lui en conférant la mission et le mode d’intervention, puisque le schéma régional dont elle a la charge deviendrait de fait une convention d’exercice concerté. C’est pourquoi nous proposons, par souci de cohérence, la suppression de l’alinéa 9 de l’article 4.

M. le président. L’amendement n° 217 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 274, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d’un comité du tourisme commun sont mis à disposition du service commun conformément à l’article 61 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. » ;

II. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d’un comité du tourisme commun sont mis à disposition du service commun conformément à l’article 61 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. » ;

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Comme nous l’avions indiqué en première lecture, chacun d’entre nous, dans son département, a sans doute été interpellé par les personnels des comités départementaux et régionaux du tourisme.

Ces derniers sont inquiets pour leur avenir du fait de la fusion des régions, des projets concernant les départements et de l’élaboration de ce texte qui bouleverse l’organisation actuelle et incite au regroupement et à la mutualisation des différents intervenants dans le domaine du tourisme.

Le plus souvent, ces structures sont non pas des services administratifs, mais des associations qui emploient des personnels de droit privé et des agents publics en situation de détachement.

Par l’un de nos précédents amendements, nous avons proposé que des clauses des schémas régionaux traitent de l’évolution de la situation professionnelle des personnels actuellement en activité.

Le présent amendement concerne plus spécifiquement les agents publics. Leur situation ne nous semble pas prise en compte par les textes en vigueur. C’est pourquoi nous proposons qu’ils soient assurés de trouver un emploi dans les nouvelles structures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Le Sénat peut collectivement s’enorgueillir d’avoir déjà sérieusement réfléchi au problème de la compétence en matière de tourisme. Je vous propose de procéder à un petit retour sur images.

À l’occasion de la discussion de la loi MAPTAM, un débat de plusieurs heures a permis de convaincre tout le monde que cette compétence devait rester partagée. À l’époque, j’étais partisan d’attribuer le chef de filat à la région, mais je me suis aperçu que ce point ne présentait pas un intérêt majeur. En effet, selon le Conseil constitutionnel, le chef de file ne peut fixer des priorités ; il peut simplement prendre l’initiative d’organiser un tour de table. Je fais ce rappel pour bien préciser l’état du droit.

Je donne acte au Gouvernement que la version initiale du projet de loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoyait que la compétence en matière de tourisme serait partagée, ce qui est une bonne chose. Le Sénat n’a pas voulu ressusciter les démons du chef de filat, notion dont la portée constitutionnelle est extrêmement limitée, et s’est cantonné à défendre chacun des niveaux de collectivités : bloc communal, département et région.

Monsieur Raison, vous aviez déjà fait une intervention remarquée sur ce sujet en première lecture. La commission des lois a pris acte de la mise en place d’un schéma régional négocié, soumis à l’accord des parties. Étant opposée à l’attribution à la région du chef de filat, notion sans grande portée, je le redis, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 485 rectifié ter, ainsi que sur l’ensemble des autres amendements, tout en saluant l’effort louable de clarification du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, pour les raisons que j’ai indiquées. Nous pensons que la convention d’exercice concerté de la compétence tourisme est une bonne formule. Le projet sera examiné par la CTAP. La convention ne s’appliquera qu’aux collectivités qui la signeront. Le dispositif laisse donc de la souplesse. Je ne reprendrai pas la démonstration que j’ai faite tout à l'heure ; je m’aperçois d'ailleurs qu’elle n’a pas convaincu grand monde… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote sur l’amendement n° 485 rectifié ter.

M. Philippe Kaltenbach. Rassurez-vous, monsieur le secrétaire d'État, vous avez au moins convaincu le groupe socialiste !

Sur ce sujet, le texte a beaucoup évolué d’une lecture à l’autre. La proposition du Gouvernement représente un point d’équilibre, permettant d’en finir avec l’amoncellement des schémas. Or nous sommes nombreux, sur toutes les travées, à estimer que trop de contraintes et de documents sont imposés aux collectivités locales.

Le Gouvernement nous propose de nous en tenir à deux schémas : un schéma de développement économique et un schéma d’aménagement du territoire. Je crois que c’est extrêmement raisonnable et que cela répond à une demande de nombreux élus locaux, qui en ont assez d’être sollicités pour élaborer des documents sûrement très intéressants, mais qui leur font perdre beaucoup de temps et ne sont pas forcément opérationnels. Supprimer un schéma, c’est à mon sens faire œuvre utile pour les collectivités locales.

En outre, je suis assez convaincu par ce système de convention, qui permet d’associer ceux qui le veulent bien, sans rien imposer aux autres. Cela me semble constituer un progrès, dans la mesure où nous souhaitons tous donner le maximum de possibilités et de liberté aux collectivités locales.

Enfin, je suis attaché à ce que l’on définisse un chef de filat. La région est naturellement appelée à l’exercer, car le secteur du tourisme pèse souvent lourd dans l’économie de nos territoires. Avec la proposition du Gouvernement, on arrive à un équilibre permettant de préserver le chef de filat, dont M. Vandierendonck a rappelé qu’il ne constituait pas une contrainte très forte.

Je crois que, sur ce point, le Gouvernement a entendu le Parlement. Le groupe socialiste soutiendra son amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Nous n’allons pas refaire le débat de la première lecture. Je voudrais saluer le progrès incontestable que représente l’amendement du Gouvernement. Je pense que les messages ont été reçus. Néanmoins, j’ai une préférence pour la rédaction proposée par la commission.

En matière de tourisme, la situation varie beaucoup selon les territoires. Autant, dans les régions homogènes sur le plan touristique, comme la Bretagne, qui a un produit unique,…

M. Jean-Claude Lenoir. Et la Normandie !

M. Michel Bouvard. … le dispositif proposé par le Gouvernement peut vraisemblablement donner satisfaction aux élus, autant, dans d’autres régions, caractérisées par de fortes disparités dans les équilibres et les stratégies touristiques – je pense par exemple à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, compte tenu du poids éminent de la Côte d’Azur et de l’existence de deux comités régionaux du tourisme, et à la région Rhône-Alpes, où les deux départements savoyards représentent 80 % du potentiel touristique –, l’instauration d’un chef de filat régional est une solution sans doute beaucoup moins adaptée.

C'est la raison pour laquelle je me rallie à la position de la commission. Je voulais cependant donner acte au Gouvernement de l’écoute dont il a fait preuve à l’égard des collectivités territoriales et de l’incontestable progrès dans la prise en compte de nos préoccupations que représente sa proposition.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Pour ma part, je me méfie beaucoup des schémas. Je sais d’expérience que, parfois, les conseils régionaux proposent d’élaborer un schéma afin de ne rien avoir à donner pendant deux ou trois ans, le temps de mener les consultations et la réflexion… Puis, quand le schéma a enfin été mis au point, ses critères sont si élaborés qu’il est très difficile d’y satisfaire ! C'est pourquoi je me méfie beaucoup des schémas.

En matière de tourisme, je suis favorable au chef de filat, mais il ne doit pas être trop directif. Laissons agir les acteurs du tourisme, publics et privés. Avec l’intensification de la concurrence touristique, notamment via internet, c’est le client qui décide. Certaines structures sont dépassées, périmées. Il faut évoluer, en donnant une grande liberté aux acteurs du tourisme.

Je voterai l’amendement du Gouvernement, car il me paraît sage de remplacer le mot « schéma » par le mot « convention », plus modéré bien que la Convention nationale ait été un régime très sévère !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. En général, le groupe écologiste soutient plutôt le renforcement des pouvoirs régionaux par rapport aux pouvoirs départementaux. Cependant, sur ce point précis, je pense que ce serait une erreur puisque, dans un certain nombre de cas, le nom du département est une marque touristique. Le département doit donc être en mesure de conduire sa propre stratégie. Il existe même un département, la Loire-Atlantique, dont la marque est associée à une région à laquelle il n’appartient pas, à savoir la Bretagne. Créer un chef de filat régional poserait donc des problèmes.

La position de la commission me semble la plus logique. Le tourisme doit être une compétence totalement partagée. Il faut laisser les territoires s’organiser. Pour une fois, je soutiens l’idée que la région ne doit pas être trop intégratrice !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je voudrais remercier la commission de l’avancée qu’elle a réalisée. Plutôt que de compétence partagée, je parlerais de compétence répartie. En effet, l’objectif est de répartir les actions en fonction du savoir-faire de chacun, afin de mener ensemble une politique touristique pertinente.

La proposition gouvernementale représente également une avancée, mais je ne suis pas favorable au chef de filat régional, car il ne correspond pas à la réalité du terrain.

Dans la future grande région Est, il y aura trois comités régionaux du tourisme, dix comités départementaux du tourisme et je ne sais combien de dizaines de syndicats d’initiative ou d’offices de tourisme. Croyez-vous que la réorganisation institutionnelle proposée apporte une simplification ?

L’important, ce sont les propositions faites par la commission pour adapter les contrats de destination. Sur ce point, nous pouvons nous rassembler. L’alinéa 15 de l’article 4 permet aux départements de se rapprocher en créant un comité du tourisme commun.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Très bien !

M. René-Paul Savary. L’objectif est d’adapter les structures aux destinations touristiques, dans un souci de cohérence. Ainsi, la grande région Est comptera une destination Champagne, à cheval sur plusieurs territoires. Les comités départementaux du tourisme concernés pourront se rapprocher sans que le comité régional du tourisme intervienne. En Alsace, où le vignoble est différent, l’activité est davantage centrée sur l’œnotourisme.

Cela montre bien que c’est à l’échelon local que l’on peut créer des synergies autour du concept de destination. C’est ainsi que l’on pourra valoriser, par exemple, l’inscription des vignobles de Champagne au patrimoine mondial de l’UNESCO, dont nous espérons qu’elle interviendra dans quelques semaines.

Je remercie le Gouvernement de l’avancée qu’il a consentie, mais n’allons pas jusqu’à instituer un chef de file, car cela compliquerait les choses. La commission a fait un travail tout à fait intéressant, d'ailleurs souligné par les acteurs du tourisme.