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Séance du 27 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je dois reconnaître que les propos de M. Delebarre nous surprennent quelque peu, même si nous nous attendions à une telle réaction de sa part, dans la mesure où la position de la commission en matière d’association des régions aux politiques d’accompagnement vers l’emploi est plus offensive.

On nous avait annoncé une troisième étape de la décentralisation – peut-être viendra-t-elle un jour – et c’est un projet de loi d’administration de la République que l’on nous présente ! Par conséquent, nous avons voulu anticiper.

En effet, si l’on attribue aux régions la compétence de la formation professionnelle, il faut aussi leur accorder la compétence de l’accompagnement vers l’emploi, sans quoi le dispositif risque d’être bancal. Nous l’avons d’ailleurs déjà proposé en première lecture. C’est d’autant plus nécessaire que nous voulons conférer aux régions une compétence en matière de développement économique. De la même façon, nous souhaitons les associer à l’enseignement supérieur, ce qui fera l’objet d’un amendement à venir.

Il s’agit là d’une nécessité. Le Gouvernement lui-même et l’Assemblée nationale ont proposé de mettre en place des expérimentations. À quelles fins ? Si nous voulons confier aux régions des compétences en matière de développement économique comme nous l’avons fait en matière de formation professionnelle, il est nécessaire de leur attribuer aussi des compétences en matière d’emploi.

Nous sommes restés extrêmement prudents sur ce point, ne serait-ce que parce que nous sommes tenus par les règles constitutionnelles que vous connaissez, notamment l’article 40. En outre, nous ne remettons pas en cause l’établissement public chargé de l’emploi en France. Permettre aux régions d’avoir un représentant supplémentaire au conseil national de Pôle emploi ne suffira à rendre leur implication plus forte dans le secteur de l’emploi. Pour notre part, nous maintenons notre position et continuons à promouvoir l’idée de confier cette nouvelle responsabilité aux régions, qui nous semble très importante.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 659, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5311-3. – La région participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4.

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Les autres collectivités territoriales

par les mots :

Les départements, les communes

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

consultation des conseils régionaux sur le projet de convention

par les mots :

concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

IV. – Alinéas 20 et 21

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, il organise la concertation sur la stratégie prévue à l’article L. 6123-4-1 et en assure le suivi. »

V. – Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

VI. – Après l’alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est doté également d’une commission chargée de la concertation relative aux politiques de l’emploi sur le territoire, qui assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi défini à l’article L. 5311-1 en fonction de la stratégie prévue à l’article L. 6123-4-1. »

VII. – Alinéas 24 à 29

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

8° L’article L. 6123-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6123-4. – Le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région signent avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1, des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées et des présidents de maisons de l’emploi et de structures gestionnaires de plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation.

« Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les orientations définies dans la stratégie régionale pour l’emploi prévue à l’article L. 6123-4-1 et dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, dans le respect de ses missions et, s’agissant de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, de la convention tripartite annuelle mentionnée à l’article L. 5312-3 :

« 1° Les conditions dans lesquelles il mobilise de manière coordonnée les outils des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle de l’État et de la région, au regard de la situation locale de l’emploi et dans le cadre de la politique nationale de l’emploi ;

« 2° Les conditions dans lesquelles il participe, le cas échéant, au service public régional de l’orientation ;

« 3° Les conditions dans lesquelles il conduit, le cas échéant, son action au sein du service public régional de la formation professionnelle ;

« 4° Les modalités d’évaluation des actions entreprises.

« Un plan de coordination des outils qui concourent au service public de l’emploi et à la mise en œuvre de ses objectifs, visant à rationaliser et à mutualiser les interventions à l’échelle des bassins d’emploi, est inscrit dans la convention régionale pluriannuelle.

VIII. – Alinéa 30

Rétablir le 8° bis dans la rédaction suivante :

8° bis La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie est complétée par un article L. 6123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6123-4-1. – Le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région élaborent une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles, en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. »

IX. – Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur le corapporteur, j’ai écouté avec attention vos propos et suivi les travaux de la commission des lois.

Sans les débats qui se sont tenus au Sénat, le Gouvernement ne serait pas parvenu à cet amendement qui vise à revenir au texte tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale. C’est en effet grâce aux discussions et aux propositions de la Haute Assemblée qu’à l’Assemblée nationale, grâce à un travail avec François Rebsamen mené sous l’autorité du Premier ministre, un certain nombre d’accords ont pu être trouvés, qui répondent à une volonté d’équilibre sur ce dossier difficile.

Comment associer les régions au service public de l’emploi sans déstabiliser celui-ci ? Je le rappelle souvent, le service public de l’emploi a été entièrement réorganisé sous l’autorité de M. Gérard Larcher voilà quelques années, alors qu’il était ministre délégué. Cette réforme du service public de l’emploi visait essentiellement à rassembler dans une même unité les ASSEDIC – au centre des discussions des partenaires sociaux – et les services d’accompagnement des chômeurs.

Le Gouvernement souhaite associer plus étroitement les régions à la conduite des politiques de l’emploi, dans la mesure où, comme cela a été rappelé, elles sont des acteurs économiques majeurs et disposent de compétences en matière de formation professionnelle continue.

Monsieur le corapporteur, je l’exprime ici en toute amitié : je regrette que nous n’ayons pas organisé la décentralisation de cette compétence forte qu’est la formation professionnelle dans le cadre de ce projet de loi. Même s’il est difficile de s’en souvenir, ce transfert à la région a été décidé voilà quelques mois à l’occasion de l’examen d’un texte relatif à la formation professionnelle.

C’est peut-être une erreur de communication que d’avoir procédé de la sorte, mais nous ne pouvons revenir en arrière. Il est vrai que le texte qui vous est soumis ne porte que sur l’organisation territoriale de la République. Néanmoins, monsieur le corapporteur, je rappelle que les acteurs des régions et vous-même souhaitiez que la formation professionnelle soit transférée le plus rapidement possible aux régions. C’est ce qui a été fait.

Il nous faut maintenant poursuivre dans cette voie et aller plus loin en s’appuyant sur les travaux de la commission. Nous pensons – sur ce point, votre analyse est juste – qu’il est nécessaire de renforcer le rôle de pilote des régions, notamment en matière de politique de l’emploi : une meilleure territorialisation et une meilleure coordination des différents intervenants sont attendues. Pour autant, on ne peut pas dire que tout fonctionne parfaitement aujourd’hui.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Oh non !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous devons garder à l’esprit que la nouvelle organisation de la formation professionnelle n’est effective que depuis le 1er janvier. En d’autres termes, seulement quatre mois se sont écoulés depuis son entrée en vigueur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. C’est vrai !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il me paraît extraordinaire de ne pas prendre en compte le fait qu’il s’agit là d’une période très courte pour pouvoir tirer un bilan. Or, alors même que nous manquons de recul, d’aucuns souhaitent réécrire l’histoire !

Tout à l’heure, on m’a demandé pour quelles raisons on souhaitait revenir sur le texte relatif à l’économie sociale et solidaire, alors qu’il était à peine voté. Pourtant, le laps de temps qui s’est écoulé depuis l’entrée en vigueur du dispositif relatif à la formation professionnelle est encore plus court !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Ce n’est pas la même chose !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous nous inscrivons dans le prolongement d’une réforme qui ne s’applique que depuis le 1er janvier.

J’ai bien entendu les critiques qui ont été formulées sur le siège supplémentaire et les autres éléments relevant du même registre. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé une nouvelle rédaction à l’Assemblée nationale.

Permettre aux régions qui le souhaitent d’obtenir une délégation de l'État afin d’assurer la coordination de certains acteurs du service public de l'emploi, en vertu d'une convention définissant les objectifs et les moyens, constitue une réelle avancée, M. Delebarre l’a souligné. Nous devons ensuite avoir à cœur de suivre cette évaluation.

Enfin, nous proposons de transférer aux régions des dispositifs d'appui à la création et à la reprise d'entreprises par les demandeurs d'emploi. Ce faisant, nous répondons à des attentes fortes, émanant notamment de personnes ayant subi un licenciement économique et désireuses de reprendre une activité. Celles-ci disposent des compétences nécessaires et répondent à une demande du marché. L’expérience montre d’ailleurs que la création d’entreprise par des demandeurs d’emploi fonctionne. Grâce à ce transfert, cela fonctionnera mieux encore.

Le Sénat a raison d’approuver le transfert de ces dispositifs à la région, l’Assemblée nationale l’a d’ailleurs suivi sur ce point. En effet, cela permettra à la région de mieux connaître les secteurs économiques – c’est ce que nous attendons d’elle aujourd’hui – et, ainsi, de mieux les maîtriser.

Au regard de ce que je viens d’exposer, vous comprendrez que le Gouvernement émettra un avis défavorable sur tous les amendements qui ont été déposés à cet article. La coordination des opérateurs du service public de l’emploi n’est pas une proposition vaine.

En conclusion, je rappelle que, sans votre initiative, rien n’aurait été engagé et le projet de loi que je défends devant vous aurait été différent. C’est la raison pour laquelle j’espère que ce texte recevra l’adhésion de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. L'amendement n° 455 rectifié, présenté par MM. Husson, Bonhomme, Morisset, Chatillon, Lefèvre, Frassa, Houel, Longuet, Milon et Revet, Mme Canayer, MM. Carle et Chasseing, Mmes Bouchart et Lamure, MM. Chaize et Laménie, Mme Deromedi, M. Gremillet et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

coordonne

par les mots :

participe à la coordination

et les mots :

les actions

par les mots :

des actions

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Il s’agit de revenir – ce qui n’est pas dans mes habitudes – à la formulation adoptée l’Assemblée nationale et de prévoir que « la région participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire ».

Pour le vivre – la pratique a d’indéniables vertus ! –, je persiste à penser que la coordination exclusive par les régions pourrait avoir, aurait même, pour conséquence la division du service public de l’emploi : Pôle emploi et les outils territoriaux, à l’échelon national, les maisons de l’emploi, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, et les missions locales, à l’échelon régional.

Une telle division nuirait fortement à l’optimisation du service public de l’emploi et serait en contradiction avec tous les efforts de cohérence et de coordination menés collectivement par Pôle emploi et les outils territoriaux pour lesquels aujourd’hui encore se mobilisent un certain nombre de collectivités, notamment les intercommunalités. Dans le sud du département de la Meurthe-et-Moselle par exemple, il existe des dispositifs intéressants autour des maisons de l’emploi qui sont en grande partie financés par les collectivités territoriales.

Dans ce domaine – j’appelle votre attention sur ce point –, nous n’avons pas le droit de nous priver de la conjugaison de tous les efforts, qu’ils relèvent du financement ou de l’insertion, qui conduisent à ramener un certain nombre de chômeurs sur le marché du travail. Nous le faisons pour la France et, avant tout, pour tous ceux qui sont sans emploi.

Même si les temps sont difficiles, et peut-être justement parce qu’ils le sont, nous devons redoubler d’efforts, notamment à travers un accompagnement financier, social et humain, qui commence par le respect de la dignité de la personne. Cela permettra de soutenir l’engagement de ceux qui se mettent au service du pays.

Pour toutes ces raisons, je souhaite que le Sénat vote cet amendement, même si ce n’est pas conforme à ce que la commission a décidé.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. …a proposé !

M. Jean-François Husson. J’en appelle à la sagesse de la Haute Assemblée : il nous faut apporter notre soutien à ceux qui, aujourd’hui, sont au chômage et qui retrouveront un emploi grâce à ces dispositifs. (M. Michel Delebarre applaudit.)

Mme la présidente. L'amendement n° 480, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette convention fait l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » ;

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Les élus des départements proposent que la région, avant toute décision dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap, puisse recueillir l’avis du conseil départemental des personnes handicapées, appelé à devenir le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie et à être présidé par le président du conseil départemental, selon les termes du futur article L. 14-11-1 du code de l’action sociale et des familles.

Eu égard à la spécificité que présente la réinsertion des personnes en situation de handicap dans le milieu professionnel et des compétences sociales du département, cet amendement vise à assurer aux personnes handicapées un traitement efficace de leur insertion ou de leur introduction dans un emploi adapté aux particularités de leur situation.

Mme la présidente. L'amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Cette convention fait l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise lui aussi à préciser que la région, préalablement à toute décision dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap, recueille l’avis du conseil départemental des personnes handicapées.

M. Alain Fouché. Cela paraît logique !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je remercie Mme la ministre d’avoir tenu compte des évolutions manifestement nécessaires en matière de service public de l’emploi, même si, dans ce domaine, la réflexion n’est peut-être pas encore aboutie.

La formation professionnelle est une compétence nouvelle de la région, raison de plus pour lui attribuer immédiatement la coordination des actions des intervenants du service public de l’emploi – vous savez bien que tout cela est lié : l’emploi dépend aussi de la formation et, en l’absence de formation, il est plus difficile de trouver un emploi. C’est d’autant plus logique que la région dispose également de la compétence en matière de développement économique.

En 1982 et en 1983, on ne s’est pas contenté de transférer une seule compétence aux régions et, surtout, aux départements, qui s’en sont vu attribuer plusieurs. Par la suite, d’autres lois, telle la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite « loi Raffarin », ont procédé à des transferts complémentaires de compétences.

Que ces opérations de transferts soient complexes à organiser et nécessitent des délais, j’en conviens. Il n’en reste pas moins que, si l’on ne fixe pas d’ores et déjà une orientation, on ne fera pas grand-chose, car tous les conservatismes se manifesteront pour empêcher toute évolution.

René Vandierendonck et moi-même avons reçu l’ensemble de ces organismes : ils sont si nombreux que je ne les citerai pas tous. Il nous a paru extraordinaire qu’ils ne travaillent pas ensemble, au lieu d’agir chacun de son côté, dans sa boutique.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Un capharnaüm !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Comme l’a souligné à plusieurs reprises la Cour des comptes – qu’il conviendrait d’écouter de temps en temps afin de mener les réformes nécessaires –, des sommes colossales sont dépensées dans ce domaine. La région peut très bien devenir le vrai coordinateur de l’accompagnement vers l’emploi à l’échelon local, dans le respect des initiatives heureuses qui peuvent être prises en la matière pas les uns et les autres. C’est d’autant plus logique que, contrairement à ce qui peut être dit, l’État ne mène aucune action d’accompagnement.

Nous avons une ambition : dans ce domaine, nous croyons beaucoup à l’action des régions, des élus locaux, qui sont aussi des praticiens du terrain. Il faut avancer si nous voulons que les choses s’améliorent.

Madame la ministre, nous saluons les améliorations que vous proposez par rapport au texte de l’Assemblée nationale, avec laquelle le dialogue va se poursuivre. Cependant, nous tenons beaucoup à conserver les dispositions introduites dans le texte à la suite du vote en commission de l’amendement qu’avait déposé, au nom de la commission des affaires sociales, René-Paul Savary, qui avait beaucoup travaillé sur ce sujet.

Aussi, cher Jean-François Husson, compte tenu de ces remarques, vous comprendrez que la commission émette un avis défavorable sur l’amendement n° 455 rectifié.

J’en viens à l’amendement n° 480.

M. Alain Fouché. Un bon amendement !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Entre-t-il bien dans les attributions de la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, qui a essentiellement un rôle d’accompagnement social, de se prononcer sur ce qui relève de l’emploi des personnes en situation de handicap ?

M. Alain Fouché. Elle procède à des évaluations !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Que je sache, ce n’est pas la MDPH qui décide si quelqu’un est inapte au travail !

M. Bruno Sido. Elle détermine le taux d’incapacité, lequel conditionne l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Ce que je dis, c’est que les MDPH ne mènent pas d’action particulière en matière d’emploi. Aussi, ne commençons pas à tout mélanger. Il sera sans doute nécessaire de les consulter, mais il est inutile et superflu de le mentionner dans la loi. Ne nous engageons pas dans cette voie… Qui plus est, dans ce domaine, le département et la région n’ont pas la même visée.

Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Il en est de même pour l’amendement n° 391 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Dans la mesure où le Gouvernement a déposé un amendement tendant à réécrire en partie cet article, il ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements, comme sur tous ceux qui ont été déposés à l’article 3 bis.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote sur l'amendement n° 659.

M. Alain Fouché. Pour ma part, j’ai installé une maison de services au public, à laquelle je consacre 150 000 euros chaque année. Elle accueille la mission locale pour l’emploi, Pôle emploi y assure des permanences et une structure a été montée avec le conseil départemental, qui est chargée de s’occuper des demandeurs d’emploi.

M. Jean-François Husson. Tout cela va disparaître !

M. Alain Fouché. Si j’ai bien compris, je n’aurai plus à m’occuper de cette maison de services au public, je n’y mettrai plus un sou, car elle sera désormais gérée par la région. Est-ce bien cela ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mon cher collègue, la coordination des actions en matière d’accompagnement vers l’emploi, c’est autre chose ! Nous parlerons sous peu des maisons de services au public, qui, un soir, ont été malencontreusement supprimées. Celles-ci ne vont pas disparaître. Au contraire, leur création sera même encouragée.

Notre but n’est pas de faire éclater Pôle emploi, dont des antennes peuvent parfaitement être accueillies au sein de ces maisons de services au public, au côté éventuellement d’une maison de l’emploi ou d’autres services publics ou au public. Cela continuera. Mais le fait que la région soit compétente en matière d’accompagnement vers l’emploi ne signifie aucunement la fin des initiatives locales, notamment en zone rurale, tendant à regrouper les services publics. Je dirai même que ces initiatives entrent parfaitement dans le champ de responsabilité du département au titre de sa compétence en matière de solidarité territoriale. Ces initiatives de terrain sont extrêmement utiles. (M. Alain Fouché acquiesce.)

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 659.

M. René-Paul Savary. L’amendement que la commission des affaires sociales a fait adopter lors de l’examen, en première lecture, du texte en commission tendait à confier à la région la responsabilité de la coordination du développement économique, de la formation, etc.

Dans les territoires, les situations sont différentes selon que l’on y trouve une maison de l’emploi, une mission locale, etc. Au moment où la rationalisation des coûts s’impose, la coordination des actions menées par les uns et les autres permettra à celles-ci d’être plus efficaces. À cette fin, il nous a paru intéressant que les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, les CREFOP, qui sont les instances de coordination y afférentes, soient présidés par les présidents de région.

Le problème – et je rebondis sur les propos de Jean-Jacques Hyest –, c’est bien l’insertion professionnelle, qui relève plus ou moins de la compétence des départements, en tout cas s’agissant des bénéficiaires du RSA. C’est pourquoi, dans le cadre des futures grandes régions, cette instance de coordination devra s’appuyer sur les départements pour l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA. Une instance de concertation sera mise sur pied, déclinant la politique de l’emploi à l’échelle du territoire.

J’en viens à la question de l’insertion et de la formation des personnes handicapées.

Monsieur le corapporteur, c’est bien la MDPH qui attribue la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, détermine la capacité notamment à l’emploi et définit des plans de formation, notamment avec l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, pour insérer les personnes handicapées dans l’emploi.

Je rappelle que le taux de chômage de ces personnes est deux fois supérieur à celui des personnes valides. Il faudra donc faire en sorte que personne ne soit laissé sur le bord du chemin. Il me semble bien qu’il était prévu que les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées ou les MDPH seraient automatiquement consultés sur toute question relative à l’insertion des personnes handicapées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 659.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 455 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l'amendement n° 480.

M. Bruno Sido. Je ne comprends pas le raisonnement du corapporteur.

Avec l’aide sociale à l’enfance, le handicap constitue l’une des compétences les plus importantes confiées aux conseils départementaux.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je sais !

M. Bruno Sido. C’est bien par le biais de la MDPH que l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, est attribuée, celle-ci déterminant le taux d’incapacité de la personne concernée. De fait, les MDPH connaissent les handicapés. Comment la région pourrait-elle se passer de leur avis et de celui du conseil départemental des personnes handicapées, appelé à devenir le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie dès lors que la loi sera votée ?

Si la région peut se passer de ces avis, eh bien qu’elle reprenne carrément la compétence en matière de handicap et que l’on n’en parle plus !

Avant de décider si je retire ou non cet amendement, j’aimerais que M. le corapporteur m’apporte des explications complémentaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Avant la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, c’était l’État qui était compétent en matière de handicap. Quel que soit le gouvernement en place, la situation n’était pas satisfaisante : des mois s’écoulaient avant que les gens pussent enfin voir aboutir leurs dossiers.

Mon département a été le deuxième ou le troisième à mettre en place une maison départementale des personnes handicapées,…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est obligatoire !

M. Alain Fouché. … vers laquelle ont immédiatement afflué toutes les personnes concernées. Désormais, cela fonctionne bien.

Comme Bruno Sido, je pense qu’il n’est pas gênant pour la région de disposer d’un certain nombre d’informations, bien au contraire. Il n’est pas question de conduire une double enquête ; il s’agit simplement de délivrer à la région des informations qui peuvent lui être utiles.

Autant faire fonctionner de façon complémentaire ces deux institutions, cela permettra d’économiser à la fois du temps et des moyens, ce qui, en cette période difficile, est une mesure de sagesse.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.